{"id":271,"date":"2017-10-26T11:16:49","date_gmt":"2017-10-26T09:16:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/vie-pratique\/a\/bareme-des-infractions-amendes-routieres-et-perte-de-points"},"modified":"2025-08-18T12:25:48","modified_gmt":"2025-08-18T10:25:48","slug":"bareme-des-infractions-amendes-routieres-et-perte-de-points","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/vie-pratique\/a\/bareme-des-infractions-amendes-routieres-et-perte-de-points","title":{"rendered":"Infractions routi\u00e8res : montant des amendes et perte de points"},"content":{"rendered":"

<\/span>Bar\u00e8me des infractions : amendes et pertes de points<\/span><\/h2>\n

<\/span>Exc\u00e8s de vitesse<\/span><\/h3>\n
\n\n\n\n\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t
Amendes et pertes de points pour exc\u00e8s de vitesse<\/strong><\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Source : article R413-14 du Code de la route<\/em><\/a><\/th>\n<\/tr>\n<\/tfoot>\n
Niveau de l'exc\u00e8s de vitesse<\/strong><\/td>Montant de l\u2019amende<\/strong><\/td>Nombres de points retir\u00e9s<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Exc\u00e8s de moins de 5 km\/heure (si la vitesse maximale est de 50 km\/h ou moins)<\/td>
\n68\u00a0euros<\/td>
\n0 point<\/td>\n<\/tr>\n
Exc\u00e8s de moins de 5 km\/heure (si la vitesse maximale est de plus de 50 km\/h)<\/td>
\n68\u00a0euros<\/td>
\n0 point<\/td>\n<\/tr>\n
Exc\u00e8s de moins de 5 \u00e0 19 km\/h (si la vitesse maximale autoris\u00e9e est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 km\/h) <\/td>
\n135\u00a0euros<\/td>
\n1 point<\/td>\n<\/tr>\n
Exc\u00e8s de moins de 5 \u00e0 19 km\/h (si la vitesse maximale autoris\u00e9e est de plus de 50 km\/h) <\/td>
\n135\u00a0euros<\/td>
\n1 point<\/td>\n<\/tr>\n
Exc\u00e8s de vitesse \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 20 km\/h et inf\u00e9rieur \u00e0 30 km\/h<\/td>
\n135\u00a0euros<\/td>
\n2 points<\/td>\n<\/tr>\n
Exc\u00e8s de vitesse \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 30 km\/h et inf\u00e9rieur \u00e0 40 km\/h<\/td>
\n135\u00a0euros<\/td>
\n3 points<\/td>\n<\/tr>\n
Exc\u00e8s de vitesse \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 40 km\/h et inf\u00e9rieur \u00e0 50 km\/h<\/td>
\n135\u00a0euros<\/td>
\n4 points<\/td>\n<\/tr>\n
Exc\u00e8s de vitesse \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 50 km\/h<\/td>Amende non forfaitaire pouvant aller jusqu'\u00e0 1.500\u00a0euros<\/td>
\n6 points<\/td>\n<\/tr>\n
R\u00e9cidive d'exc\u00e8s de vitesse \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 50 km\/h<\/td>Amende non forfaitaire pouvant aller jusqu'\u00e0 3.750 euros<\/td>
\n6 points<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n<\/div>\n

 <\/p>\n

\u00c0 partir du moment o\u00f9 l\u2019exc\u00e8s de vitesse est \u00e9gal ou d\u00e9passe de 30 km\/h la limite autoris\u00e9e, des sanctions peuvent \u00eatre inflig\u00e9es par un juge. Il peut s\u2019agir d\u2019une suspension de permis, de l\u2019obligation d\u2019accomplir un stage de conduite, de la confiscation imm\u00e9diate du permis ou m\u00eame, dans le cas o\u00f9 la limite de plus de 50 km\/h est d\u00e9pass\u00e9e, de la confiscation du v\u00e9hicule (immobilisation et mise en fourri\u00e8re).<\/p>\n

Par ailleurs, le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CISR<\/strong>) du 9 janvier 2018 pr\u00e9voyait, \u00e0 compter de 2021, de donner la possibilit\u00e9 \u00e0 un conducteur contr\u00f4l\u00e9 en exc\u00e8s de vitesse de plus de 40 km\/h et faisant l\u2019objet d\u2019une suspension de permis de continuer \u00e0 conduire, \u00e0 condition de ne conduire qu\u2019un v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 d\u2019un contr\u00f4leur \u00e9lectronique de vitesse. La mesure n’a pas encore \u00e9t\u00e9 mise en place.<\/p>\n

\u00c0 SAVOIR :<\/strong>\u00a0 si vous avez dans votre v\u00e9hicule un d\u00e9tecteur de radar, l\u2019appareil peut \u00eatre saisi imm\u00e9diatement et vous encourez une amende pouvant aller jusqu’\u00e0 1.500 euros et un retrait de six points sur votre permis.<\/p>\n

<\/span>Petits exc\u00e8s de vitesse : fin du retrait de points depuis 2024<\/span><\/h3>\n

Les exc\u00e8s dont la vitesse retenue est inf\u00e9rieur ou \u00e9gale \u00e0 5 kilom\u00e8tres\/heure n’entra\u00eenent plus de retrait d’un point sur le permis de conduire depuis le 1er janvier 2024. Un d\u00e9cret, paru dans le Journal Officiel<\/em> du 8 d\u00e9cembre 2023<\/a>, officialise une annonce faite par le ministre de l’Int\u00e9rieur, G\u00e9rald Darmanin, le 19 avril 2023.<\/p>\n

Cette vitesse correspond, en th\u00e9orie, \u00e0 une vitesse r\u00e9elle de moins de 56 kilom\u00e8tres\/heure dans les zones soumises \u00e0 une limitation de 50 kilom\u00e8tres\/heure, et \u00e0 116 et 137 kilom\u00e8tres\/heure sur les voies respectivement limit\u00e9es \u00e0 110 et 130 kilom\u00e8tres\/heure.<\/p>\n

ATTENTION : la fin de la perte d’un point ne signifie en revanche pas la fin de l’amende.<\/strong> Cette derni\u00e8re est maintenue, puisque la r\u00e9forme ne concerne que le retrait de points, et pas la verbalisation. En cas d’infraction, le contrevenant doit toujours r\u00e9gler 68 euros (hors agglom\u00e9ration, limite de vitesse sup\u00e9rieure \u00e0 50 kilom\u00e8tres\/heure), voire 135 euros (limite de vitesse inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 kilom\u00e8tres\/heure).<\/p>\n

<\/span>Infractions aux r\u00e8gles de stationnement<\/span><\/h3>\n

Le montant de l\u2019amende pour infraction aux r\u00e8gles de stationnement varie en fonction de la gravit\u00e9 du non-respect des r\u00e8gles.<\/p>\n

\n\n\n\n\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t
Amendes et pertes de points pour infractions aux r\u00e8gles de stationnement<\/strong><\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Source : Code de la route des articles R 417-9 \u00e0 R 417-13<\/em><\/th>\n<\/tr>\n<\/tfoot>\n
Type d\u2019infraction<\/strong><\/td>Montant de l\u2019amende forfaitaire<\/strong><\/td>Nombre de points retir\u00e9s<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9faut de paiement sur un stationnement payant<\/td>variable selon la commune<\/td>0 point<\/td>\n<\/tr>\n
Stationnement g\u00eanant (sur les trottoirs, en double file\u2026)<\/td>35 euros<\/td>0 point<\/td>\n<\/tr>\n
Stationnement tr\u00e8s g\u00eanant (sur les places pour personnes handicap\u00e9es, sur les pistes cyclables\u2026)<\/td>135 euros<\/td>0 point<\/td>\n<\/tr>\n
Stationnement dangereux (dans un virage, en sommet d\u2019une c\u00f4te\u2026)<\/td>135 euros<\/td>3 points<\/td>\n<\/tr>\n
Stationnement abusif (au m\u00eame endroit depuis plus de 7 jours ou moins selon la r\u00e9glementation municipale)<\/td>35 euros<\/td>0 point<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n<\/div>\n

 <\/p>\n

Depuis le 1er<\/sup> janvier 2018, les communes ont l\u2019autorisation de fixer elles-m\u00eames le montant des amendes pour non-paiement des places de stationnement payantes ou en cas de d\u00e9passement de la dur\u00e9e. Cela signifie que le tarif de 17 euros, jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent appliqu\u00e9 sur l’ensemble du territoire, n’existe plus. Il peut \u00eatre diff\u00e9rent d’une ville \u00e0 l’autre et est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab forfait de post-stationnement \u00bb (FPS<\/strong>). Doivent s’acquitter de ce forfait, les personnes qui n’ont pas ou que partiellement r\u00e9gl\u00e9 leur redevance de stationnement. Son montant est d\u00e9termin\u00e9 par chaque conseil municipal.<\/p>\n

\u00c0 Paris<\/strong>, ce forfait s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 75 euros dans les arrondissements allant du Ier au XIe (ramen\u00e9 \u00e0 52,50 euros si la p\u00e9nalit\u00e9 est pay\u00e9e dans les neuf jours) et \u00e0 50 euros dans les arrondissements allant du XII\u00e8me au XX\u00e8me (ramen\u00e9 \u00e0 35 euros si paiement dans les neuf jours). \u00c0 Lyon<\/strong>, il est fix\u00e9 \u00e0 55 heures pour heures en cas de stationnement impay\u00e9, \u00e0 35 heures pour 10 heures pour les v\u00e9hicules pesant moins de 1 tonne ou moins de 2,1 tonnes s\u2019ils sont \u00e9lectriques, et \u00e0 80 euros pour 10 heures pour les v\u00e9hicules consid\u00e9r\u00e9s comme lourds. \u00c0 Lille, le FPS atteint 35 euros en c\u0153ur de ville, et \u00e0 25 euros dans les autres quartiers.\u00a0Le montant du FPS s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30 euros \u00e0 Honfleur<\/strong>, \u00e0 Metz<\/strong> et \u00e0 Toulouse<\/strong>. \u00c0 Nice, le montant du FPS est d\u00e9sormais fix\u00e9 \u00e0 25 euros.<\/p>\n

D’autres agglom\u00e9rations ont fait le choix de maintenir ce prix \u00e0 17 euros, comme\u00a0Dunkerque <\/strong>ou \u00e0 Ajaccio<\/strong>.<\/p>\n

\u00c0 SAVOIR :<\/strong> lorsqu’un FPS est \u00e9mis en raison d\u2019une insuffisance de paiement, par exemple paiement de deux heures au parcm\u00e8tre alors que la voiture est gar\u00e9e depuis plus de quatre heures, le montant d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9 par l\u2019automobiliste sera d\u00e9duit de celui du FPS. Les villes peuvent aussi d\u00e9cider de minorer le montant de l’amende si le paiement du FPS est rapide.<\/p>\n

Exemple :<\/strong>\u00a0je gare ma voiture \u00e0 Toulouse o\u00f9 le FPS est de 30 euros. Il est 8 heures et je paie le stationnement jusqu’\u00e0 10 heures pour une somme de 3 euros. Or, \u00e0 11 heures, ma voiture est toujours sur la place de stationnement et elle est contr\u00f4l\u00e9e par un agent asserment\u00e9 qui constate l\u2019infraction. Il me facture alors un FPS de 27 euros, soit 30 euros moins les 3 euros d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s. Si je stationne sans avoir r\u00e9gl\u00e9, le montant du FPS sera alors de 30 euros.<\/em><\/p>\n

<\/span>Conduite sous l\u2019emprise de l\u2019alcool<\/span><\/h3>\n

Le Code de la route interdit de conduire lorsque le taux d\u2019alcool dans le sang est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 0,5 gramme par litre. En cas de contr\u00f4le, si ces chiffres sont d\u00e9pass\u00e9s, vous encourrez une amende et des retraits de points de permis.<\/p>\n

\n\n\n\n\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t
Amendes et pertes de points pour conduite sous l'emprise de l\u2019alcool<\/strong><\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Source : Article R234-5 du Code de la route<\/a><\/em><\/th>\n<\/tr>\n<\/tfoot>\n
Taux d\u2019alcool par litre de sang<\/strong><\/td>Montant maximal de l\u2019amende<\/strong><\/td>
\nSanctions suppl\u00e9mentaires<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
\u00c9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 0,2 g pour les permis probatoires<\/td>
\n750 euros<\/td>		Retrait de 6 points sur permis de conduire, possibilit\u00e9 d\u2019une suspension de permis, interdiction de conduire un v\u00e9hicule sans \u00e9thylotest antid\u00e9marrage (EAD)<\/td>\n<\/tr>\n

\n\u00c9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 0,5 g et inf\u00e9rieur \u00e0 0,8 g<\/td>
\n750 euros<\/td>
\nRetrait de 6 points et possibilit\u00e9 d\u2019une suspension de permis<\/td>\n<\/tr>\n

\n\u00c9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 0,8 g<\/td>
\n4.500 euros<\/td>		Retrait de 6 points de permis, suspension de permis et possibilit\u00e9 d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019une dur\u00e9e maximale de deux ans<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n<\/div>\n

 <\/p>\n

Les sanctions compl\u00e9mentaires en cas de conduite sous l\u2019emprise d\u2019alcool sont \u00e9tablies en fonction du taux d\u2019alcool\u00e9mie, mais aussi des cons\u00e9quences qu\u2019a pu produire cette conduite ill\u00e9gale (mise en danger d\u2019autrui, accidents\u2026).<\/p>\n

Dans le courant de l\u2019ann\u00e9e 2018, la pose d\u2019un \u00e9thylotest antid\u00e9marrage (EAD<\/strong>) avec suivi m\u00e9dico-psychologique en cas de r\u00e9cidive d\u2019infraction de conduite en \u00e9tat alcoolique a \u00e9t\u00e9 rendu obligatoire. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu de donner la possibilit\u00e9 \u00e0 un conducteur contr\u00f4l\u00e9 avec un taux d\u2019alcool sup\u00e9rieur \u00e0 0,8 g\/l dans le sang, dont le permis a \u00e9t\u00e9 suspendu par d\u00e9cision pr\u00e9fectorale, de conduire pendant le temps de cette suspension \u00e0 condition que le v\u00e9hicule soit \u00e9quip\u00e9, \u00e0 ses frais, d\u2019un EAD.<\/p>\n

\u00c0 SAVOIR :<\/strong>\u00a0les d\u00e9tenteurs d\u2019un permis probatoire<\/a> ne doivent pas avoir un taux d\u2019alcool dans le sang sup\u00e9rieur \u00e0 0,2 gramme par litre.<\/p>\n

<\/span>Conduite sous l\u2019emprise de stup\u00e9fiants<\/span><\/h3>\n

S\u2019il est prouv\u00e9 qu\u2019une personne conduit sous l\u2019emprise de plantes et substances class\u00e9es comme stup\u00e9fiants (cannabis, champignons hallucinog\u00e8nes\u2026), les peines peuvent \u00eatre lourdes. L\u2019Agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9<\/a> (ANSM<\/strong>) a \u00e9tabli une liste exhaustive de ces substances. Les tests de d\u00e9pistage peuvent prendre la forme d\u2019une analyse sanguine ou salivaire.<\/p>\n

En cas de contr\u00f4le positif, les amendes sont d\u00e9finies par l\u2019article L 235-1 du Code de la route<\/a>. Elles s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 :<\/p>\n