Pour utiliser ce mod\u00e8le de reconnaissance de dette, il suffit de le copier-coller sur un fichier traitement de texte (type Word), de remplacer les champs {…} selon les modalit\u00e9s du pr\u00eat convenues entre les parties, de l’imprimer en deux exemplaires, et de le signer. Attention, certaines mentions doivent \u00eatre manuscrites (\u00e9crites \u00e0 la main).<\/p>\n
L\u2019exemple de reconnaissance de dette ci-dessous est valable pour un pr\u00eat entre particuliers sans notaire.<\/p>\n
D\u00e9biteur = celui qui doit de l\u2019argent
\nCr\u00e9ancier = celui qui a pr\u00eat\u00e9 une somme d\u2019argent
\nLe terme et le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat sont des indications facultatives : il n\u2019est pas obligatoire de les indiquer.<\/p>\n
Je, soussign\u00e9(e),<\/p>\n
{CIVILIT\u00c9 D\u00c9BITEUR} {PR\u00c9NOM D\u00c9BITEUR} {NOM D\u00c9BITEUR}
\nDemeurant {ADRESSE COMPL\u00c8TE D\u00c9BITEUR}
\n{CODE POSTAL D\u00c9BITEUR} {VILLE D\u00c9BITEUR}
\nN\u00e9(e) le {DATE DE NAISSANCE D\u00c9BITEUR} \u00e0 {LIEU DE NAISSANCE D\u00c9BITEUR}<\/p>\n
Reconna\u00eet devoir \u00e0 :<\/p>\n
{CIVILIT\u00c9 CR\u00c9ANCIER} {PR\u00c9NOM CR\u00c9ANCIER} {NOM CR\u00c9ANCIER}
\nDemeurant {ADRESSE CR\u00c9ANCIER} {CP CR\u00c9ANCIER} {VILLE CR\u00c9ANCIER}
\nN\u00e9(e) le {DATE DE NAISSANCE CR\u00c9ANCIER} \u00e0 {LIEU DE NAISSANCE CR\u00c9ANCIER}<\/p>\n
la somme de {MONTANT DETTE en chiffres} ({MONTANT DETTE en lettres}) euros.<\/p>\n
Cette somme a \u00e9t\u00e9 pr\u00eat\u00e9e moyennant un int\u00e9r\u00eat de {TAUX} % par an.<\/p>\n
Option 1 (si pr\u00eat in fine, remboursable au terme) :<\/em><\/p>\n Cette somme en principal et int\u00e9r\u00eats sera rembours\u00e9e au plus tard le {TERME DU PR\u00caT}<\/p>\n Option 2 (si pr\u00eat remboursable par \u00e9ch\u00e9ances) :<\/em><\/p>\n Cette somme sera rembours\u00e9e en {NOMBRE \u00c9CH\u00c9ANCES} \u00e9ch\u00e9ances \u00e9gales, le 1er de chaque mois. En cas de non-r\u00e8glement d\u2019une seule \u00e9ch\u00e9ance, la totalit\u00e9 du pr\u00eat deviendra imm\u00e9diatement exigible, sans qu\u2019il soit besoin d\u2019une mise en demeure.<\/p>\n Fait en deux exemplaires originaux<\/p>\n \u00c0 {VILLE D\u00c9BITEUR}, le {DATE}<\/p>\n Signature de l\u2019emprunteur pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention manuscrite :<\/p>\n \u00ab Bon pour la somme de {MONTANT DETTE en chiffres} ({MONTANT DETTE en lettres} euros en principal \u00bb<\/p>\n {CIVILIT\u00c9 D\u00c9BITEUR : Monsieur ou Madame} La reconnaissance de dette est un acte juridique pouvant \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 sans notaire ni avocat par lequel un emprunteur (le d\u00e9biteur) s\u2019engage \u00e0 payer une somme d\u2019argent au pr\u00eateur (le cr\u00e9ancier).<\/p>\n R\u00e9alis\u00e9e sans notaire, la reconnaissance de dette est ce que l\u2019on appelle un \u00ab acte sous signature priv\u00e9e \u00bb ou \u00ab acte sous seing priv\u00e9 \u00bb.<\/p>\n La reconnaissance de dette est un document \u00e9crit permettant pour un cr\u00e9ancier de pr\u00e9venir la contestation de l\u2019existence de la dette contract\u00e9e par son d\u00e9biteur. Mais quelle est sa valeur juridique ?<\/p>\n En l\u2019absence de reconnaissance de dette, le cr\u00e9ancier n\u2019est pas en mesure d\u2019apporter la preuve que son d\u00e9biteur lui doit de l\u2019argent, il ne peut donc r\u00e9clamer son d\u00fb. La reconnaissance de dette constitue une preuve r\u00e9fragable : la dette est pr\u00e9sum\u00e9e av\u00e9r\u00e9e jusqu’\u00e0 preuve du contraire.<\/p>\n \u00c0 d\u00e9faut de reconnaissance de dette, la somme en jeu pourrait \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un don et requalifi\u00e9e comme telle par l\u2019administration fiscale, rien de prouvant qu\u2019elle doit \u00eatre restitu\u00e9e.<\/p>\n \u00c9tablir une reconnaissance dette est l\u00e9galement obligatoire pour prouver l\u2019existence de la dette. C\u2019est tout le sens de l\u2019article 1376 du Code civil.<\/p>\n Par ailleurs, pour tout pr\u00eat dont la somme est sup\u00e9rieure \u00e0 1.500 euros, l’article 1359 oblige les parties \u00e0 r\u00e9diger une reconnaissance de dette.<\/p>\n Le Code civil impose le respect de certaines normes r\u00e9dactionnelles. Pour que sa valeur juridique soit reconnue, la reconnaissance de dettes ne peut \u00eatre enti\u00e8rement r\u00e9dig\u00e9e sur ordinateur avant d\u2019\u00eatre imprim\u00e9e puis dat\u00e9e et sign\u00e9e.<\/p>\n Pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019article du Code civil pr\u00e9cise que l\u2019acte de reconnaissance de dettes \u00ab ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, \u00e9crite par lui-m\u00eame, de la somme ou de la quantit\u00e9 en toutes lettres et en chiffres \u00bb.<\/em><\/p>\n En cas d\u2019utilisation d\u2019un mod\u00e8le de reconnaissance de dette, il faut donc pr\u00e9voir de remplir les \u00e9l\u00e9ments suivants \u00e0 la main :<\/p>\n Toutefois, il n\u2019est pas obligatoire que r\u00e9diger une reconnaissance de dette enti\u00e8rement manuscrite sur papier libre, m\u00eame si cela est possible.<\/p>\n Pour pr\u00e9venir le risque de modification unilat\u00e9rale (le pr\u00eateur tent\u00e9 d\u2019ajouter un 0 par exemple), c\u2019est la somme \u00e9crite en toutes lettres qui est prise en compte en cas de diff\u00e9rence entre le montant en chiffres et la somme \u00e0 payer en toutes lettres.<\/p>\n Quelle est la dur\u00e9e de validit\u00e9 d\u2019une reconnaissance de dette ? Depuis 2008, le d\u00e9lai de prescription d\u2019une reconnaissance de dette est fix\u00e9 \u00e0 5 ans. Au-del\u00e0 de 5 ans, le cr\u00e9ancier (le pr\u00eateur) ne peut plus r\u00e9clamer la somme due.<\/p>\n Mais \u00e0 partir de quelle date le d\u00e9lai de prescription se d\u00e9clenche-t-il ? \u00c0 partir de chaque date d\u2019exigibilit\u00e9 de la somme \u00e0 payer.<\/p>\n L\u2019application de cette r\u00e8gle varie donc selon le mode de remboursement choisi, en une fois \u00e0 terme ou par \u00e9ch\u00e9ances :<\/p>\n Ainsi, en cas de remboursement \u00e0 terme fix\u00e9 au plus tard \u00e0 5 ans, la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la reconnaissance de dette est de 10 ans (5 ans de dur\u00e9e du pr\u00eat + d\u00e9lai de 5 ans courant \u00e0 partir du terme).<\/p>\n R\u00e9diger une reconnaissance de dette permet au cr\u00e9ancier de faire valoir ses droits en cas de dette non rembours\u00e9e par la personne qui lui doit de l\u2019argent.<\/p>\n Mais d\u2019autres d\u00e9marches administratives peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires, surtout lorsque les sommes en jeu d\u00e9passent une certaine limite.<\/p>\n Ainsi, tout pr\u00eat entre particuliers d’un montant sup\u00e9rieur \u00e0 5.000 euros (et non plus 760 euros) – le seuil de l’obligation d\u00e9clarative a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment major\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 septembre 2020 – est soumis \u00e0 d\u00e9claration aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale, par les deux parties chacune de leur c\u00f4t\u00e9 (une d\u00e9claration pour le pr\u00eateur, une d\u00e9claration pour l\u2019emprunteur).<\/p>\n Cette d\u00e9claration s\u2019effectue au moyen du formulaire 2062 \u00ab D\u00e9claration de contrat de pr\u00eat \u00bb (imprim\u00e9 Cerfa 10142*06 ou n\u00b0 50058#06) disponible dans les centres des imp\u00f4ts ou en ligne au format PDF sur le site Impots.gouv.fr. Ce formulaire est \u00e0 joindre \u00e0 la d\u00e9claration de revenus annuelle<\/a><\/strong> remplie au printemps.<\/p>\n Attention, une simple d\u00e9claration aux imp\u00f4ts ne vaut pas enregistrement de l\u2019acte. Ainsi, le formulaire 2062 ne permet pas de conf\u00e9rer une date certaine \u00e0 la conclusion du contrat de pr\u00eat. Pour cela, il faut enregistrer le contrat de pr\u00eat, une d\u00e9march\u00e9 payante : il y a une taxe de 125 euros \u00e0 payer par l\u2019emprunteur, nomm\u00e9e \u00ab droit d’enregistrement fixe \u00bb. La d\u00e9marche s\u2019effectue aupr\u00e8s d\u2019entit\u00e9s de l\u2019administration fiscale appel\u00e9es \u00ab service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l’enregistrement \u00bb ou \u00ab service d\u00e9partemental de l\u2019enregistrement \u00bb.<\/p>\n \u00c0 NOTER :<\/strong> en cas de pr\u00eat avec int\u00e9r\u00eats, ceux-ci sont imposables \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR), soit \u00e0 la flat tax<\/a><\/strong>, soit sur option au bar\u00e8me de l\u2019IR<\/a>. Il faut d\u00e9clarer chaque ann\u00e9e le montant des int\u00e9r\u00eats per\u00e7us.<\/p>\n Il est possible de confier la r\u00e9daction d\u2019une reconnaissance de dette \u00e0 un notaire, mais ce n\u2019est pas une obligation.<\/p>\n \u00c9tablir une reconnaissance de dette devant notaire pr\u00e9sente l\u2019avantage de lui conf\u00e9rer une date certaine, sans possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un faux en \u00e9criture ou une reconnaissance de dette antidat\u00e9e.<\/p>\n En cas de non-remboursement d’un pr\u00eat ayant fait l\u2019objet d\u2019une reconnaissance de dette notari\u00e9e, le cr\u00e9ancier n\u2019a pas besoin de saisir la justice pour r\u00e9clamer les sommes dues, puisque tout acte notari\u00e9 vaut titre ex\u00e9cutoire.<\/p>\n Inconv\u00e9nient, la r\u00e9daction d\u2019une reconnaissance de dette devant notaire est une d\u00e9marche payante. Il faut compter 125 euros correspondant aux droits d\u2019enregistrement (le notaire s\u2019occupant de la d\u00e9claration du pr\u00eat \u00e0 l’administration fiscale), auxquels il faut ajouter des frais de r\u00e9daction de l\u2019acte notari\u00e9.<\/p>\n Ces frais de notaire sont proportionnels aux sommes en jeu et d\u00e9gressifs selon le bar\u00e8me suivant :<\/p>\n Pour conf\u00e9rer une date certaine \u00e0 la reconnaissance de dette, il existe une alternative \u00e0 la reconnaissance de dette notari\u00e9e beaucoup moins co\u00fbteuse : s\u2019envoyer une lettre recommand\u00e9e<\/a><\/strong> avec avis de r\u00e9ception (LRAR) \u00e0 soi-m\u00eame, en, veillant \u00e0 ne pas ouvrir le courrier. La date du cachet de La Poste fait foi.<\/p>\n
\nLa premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance doit intervenir le {PREMI\u00c8RE \u00c9CH\u00c9ANCE} et la derni\u00e8re le {DERNI\u00c8RE \u00c9CH\u00c9ANCE}<\/p>\n
\n{PR\u00c9NOM D\u00c9BITEUR} {NOM D\u00c9BITEUR}
\n{SIGNATURE D\u00c9BITEUR}<\/p>\n<\/span><\/a>Reconnaissance de dette pour un pr\u00eat entre particuliers<\/span><\/h2>\n
<\/span>Valeur juridique de la reconnaissance de dette<\/span><\/h3>\n
<\/span>Reconnaissance de dette manuscrite : ce que dit le Code civil<\/span><\/h3>\n
\n
<\/span>Combien de temps est valable une reconnaissance de dette ?<\/span><\/h3>\n
\n
<\/span>Reconnaissance de dette et d\u00e9claration du pr\u00eat aux imp\u00f4ts<\/span><\/h3>\n
<\/span>Reconnaissance de dette devant notaire, quel int\u00e9r\u00eat ?<\/span><\/h3>\n
\n