{"id":8989,"date":"2022-03-04T15:21:51","date_gmt":"2022-03-04T14:21:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/vie-pratique\/?p=8989"},"modified":"2025-02-18T13:44:25","modified_gmt":"2025-02-18T12:44:25","slug":"vote-par-procuration-definition-demarches-resiliation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/vie-pratique\/a\/vote-par-procuration-definition-demarches-resiliation","title":{"rendered":"Vote par procuration : d\u00e9marches, date limite, r\u00e9siliation"},"content":{"rendered":"<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Vote_par_procuration_definition_et_principe\"><\/span>Vote par procuration : d\u00e9finition et principe<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Le vote par procuration est une proc\u00e9dure enti\u00e8rement gratuite qui permet \u00e0 un \u00e9lecteur (<strong>le mandant<\/strong>), absent ou emp\u00each\u00e9 le jour d&rsquo;une \u00e9lection (<a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/vie-pratique\/a\/presidentielle-dates-candidats-sondages\">pr\u00e9sidentielle<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/vie-pratique\/a\/elections-legislatives-dates-candidats-resultats-sondages\">l\u00e9gislatives<\/a>, europ\u00e9ennes, municipales, d\u00e9partementales, r\u00e9gionales&#8230;) ou d&rsquo;un r\u00e9f\u00e9rendum, de se faire repr\u00e9senter dans son bureau de vote par un autre \u00e9lecteur de son choix (<strong>le mandataire<\/strong>), \u00e0 qui il donne mandat pour accomplir \u00e0 sa place les op\u00e9rations de vote. C&rsquo;est \u00e0 ce <strong>tiers de confiance<\/strong> que le mandant confie, sur sa demande, l&rsquo;expression de son vote le jour du scrutin.<\/p>\n<p>Cette pratique du vote par procuration est r\u00e9gie par les <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000006070239\/LEGISCTA000006164059\/#:~:text=Tout%20%C3%A9lecteur%20peut%2C%20sur%20sa,tard%20le%201er%20janvier%202021.\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">articles L.71 \u00e0 L.78<\/a> et <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000006070239\/LEGISCTA000006164083\/#LEGISCTA000006164083\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">R.72 \u00e0 R.80<\/a> du Code \u00e9lectoral.<\/p>\n<p><strong>La demande de procuration s&rsquo;effectue en deux temps : <\/strong><\/p>\n<ol>\n<li><strong>elle s&rsquo;initie en ligne sur le site www.maprocuration.gouv.fr ou \u00e0 l&rsquo;aide d&rsquo;un formulaire Cerfa ;<\/strong><\/li>\n<li><strong>il faut ensuite se rendre dans un \u00e9tablissement habilit\u00e9 (poste de police ou de gendarmerie principalement), pour valider la demande.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>PS :<\/strong> pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives du 30 juin et du 7 juillet 2024, une proc\u00e9dure de demande de procuration 100% en ligne avait \u00e9t\u00e9 mise en place, pour les citoyens ayant cr\u00e9\u00e9 leur identit\u00e9 num\u00e9rique France Identit\u00e9 et fait certifier celle-ci dans une mairie volontaire.<\/p>\n<p>Les r\u00e8gles auxquelles doit se plier un \u00e9lecteur fran\u00e7ais pour \u00e9tablir une procuration varient selon que le vote se d\u00e9roule en France ou en dehors du territoire fran\u00e7ais (dans un consulat, pour les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France).<\/p>\n<p>Dans le but de r\u00e9duire au maximum le ph\u00e9nom\u00e8ne d\u2019abstention, mais aussi dans un souci de simplification, certaines modalit\u00e9s du vote par procuration ont \u00e9volu\u00e9 depuis le 1<sup>er<\/sup> janvier 2022.<\/p>\n<p><strong>ATTENTION\u00a0:<\/strong> il ne faut pas confondre le vote par procuration et le vote par correspondance, lequel n\u2019est pr\u00e9vu que pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Droit_de_vote_par_procuration_pour_quels_electeurs\"><\/span>Droit de vote par procuration : pour quels \u00e9lecteurs ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<h3>Les conditions relatives au mandant<\/h3>\n<p>Le vote par procuration est, comme l\u2019indique <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000041412363\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">l\u2019article L71 du Code \u00e9lectoral<\/a>, une modalit\u00e9 de vote ouverte \u00e0 tous les \u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales, sans condition. En cons\u00e9quence, conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab Engagement et proximit\u00e9 \u00bb du 27 d\u00e9cembre 2019, un \u00e9lecteur n\u2019a plus besoin, depuis le 27 juin 2020, de justifier de son impossibilit\u00e9 de participer au vote pour demander une procuration.<\/p>\n<p>Auparavant, seules trois cat\u00e9gories de personnes pouvaient, \u00e0 leur demande, donner procuration de vote \u00e0 condition de justifier d\u2019un motif particulier. Il s\u2019agissait :<\/p>\n<ul>\n<li>des \u00e9lecteurs qui attestaient sur l\u2019honneur qu\u2019en raison d\u2019obligations professionnelles, en raison d\u2019une infirmit\u00e9 grave, pour raison de sant\u00e9 ou en raison de l\u2019assistance apport\u00e9e \u00e0 une personne malade ou infirme, il leur \u00e9tait impossible d\u2019\u00eatre pr\u00e9sents dans leur commune d&rsquo;inscription le jour du scrutin ou de participer \u00e0 celui-ci malgr\u00e9 leur pr\u00e9sence dans la commune<\/li>\n<li>des \u00e9lecteurs qui attestaient sur l\u2019honneur qu\u2019en raison d\u2019obligations de formation, parce qu\u2019ils \u00e9taient en vacances ou parce qu\u2019ils r\u00e9sidaient dans une commune diff\u00e9rente de celle o\u00f9 ils \u00e9taient inscrits sur une liste \u00e9lectorale, ils n\u2019\u00e9taient pas pr\u00e9sents dans leur commune d&rsquo;inscription le jour du scrutin<\/li>\n<li>des personnes plac\u00e9es en d\u00e9tention provisoire et les d\u00e9tenus purgeant une peine n&rsquo;entra\u00eenant pas une incapacit\u00e9 \u00e9lectorale<\/li>\n<\/ul>\n<p>D\u00e9sormais, le mandant (l\u2019\u00e9lecteur qui donne sa procuration au mandataire) a le droit de voter par procuration <strong>sans avoir \u00e0 fournir de motif<\/strong> (aucun justificatif ne lui sera demand\u00e9 lors de sa demande). En d\u2019autres termes, le motif de son absence le jour du scrutin (obligation professionnelle, d\u00e9part en vacances, r\u00e9sider dans une commune diff\u00e9rente de celle o\u00f9 l&rsquo;on est inscrit, apporter assistance \u00e0 une personne malade ou infirme&#8230;) n&rsquo;importe pas. Un \u00e9lecteur en d\u00e9tention doit, en revanche, fournir un extrait du registre d\u2019\u00e9crou.<\/p>\n<p>Avant de donner sa procuration, le mandant doit s\u2019assurer que le mandataire soit bien, comme lui, inscrit sur les listes \u00e9lectorales pour voter le jour des op\u00e9rations de vote. C\u2019est \u00e0 lui d\u2019effectuer la d\u00e9marche pour \u00e9tablir la procuration et d\u2019avertir au pr\u00e9alable le mandataire.<\/p>\n<p><strong>\u00c0 NOTER :<\/strong> depuis le 1<sup>er<\/sup> janvier 2022, gr\u00e2ce au R\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique (REU), le mandant peut d\u00e9signer un mandataire qui n\u2019est pas inscrit dans la m\u00eame commune. En clair, il peut donner procuration \u00e0 toute personne inscrite sur les listes \u00e9lectorales (communales ou consulaires), quelle que soit sa commune de rattachement.<\/p>\n<p>Cela signifie donc :<\/p>\n<ul>\n<li>qu&rsquo;un \u00e9lecteur inscrit sur une liste \u00e9lectorale en France peut donner procuration \u00e0 un \u00e9lecteur inscrit \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour voter en son nom<\/li>\n<li>qu\u2019un \u00e9lecteur inscrit sur une liste \u00e9lectorale consulaire peut donner procuration \u00e0 un \u00e9lecteur inscrit en France<\/li>\n<li>qu\u2019un \u00e9lecteur inscrit sur une liste \u00e9lectorale consulaire peut donner procuration \u00e0 un \u00e9lecteur inscrit sur une autre liste \u00e9lectorale consulaire<\/li>\n<\/ul>\n<p>Par ailleurs, un d\u00e9tenu purgeant une peine n\u2019entra\u00eenant pas une incapacit\u00e9 \u00e9lectorale en France peut donner procuration.<\/p>\n<p>Dans tous les cas, le jour du scrutin, le mandataire devra se d\u00e9placer dans le bureau de vote dont d\u00e9pend son mandant pour voter \u00e0 sa place.<\/p>\n<p><strong>\u00c0 NOTER :<\/strong> un citoyen europ\u00e9en qui r\u00e9side en France a la possibilit\u00e9 de voter en France, mais uniquement \u00e0 l&rsquo;occasion des \u00e9lections europ\u00e9ennes et des \u00e9lection municipales. Pour ce faire, il doit demander \u00e0 \u00eatre inscrit sur les listes \u00e9lectorales fran\u00e7aises. Dans ce cadre, le citoyen europ\u00e9en a la possibilit\u00e9 de donner procuration \u00e0 n&rsquo;importe quel \u00e9lecteur inscrit en France pour que ce dernier vote \u00e0 sa place le jour J, mais aussi de recevoir procuration d&rsquo;un autre \u00e9lecteur inscrit en France. En revanche, le citoyen europ\u00e9en n&rsquo;a pas le droit de voter dans deux pays de l&rsquo;Union europ\u00e9enne (UE) \u00e0 la fois lors des \u00e9lections europ\u00e9ennes.<\/p>\n<h3>Les conditions relatives au mandataire<\/h3>\n<p><strong>Pour \u00eatre mandataire, la personne de confiance d\u00e9sign\u00e9e par le mandant pour accomplir \u00e0 sa place son devoir \u00e9lectoral doit jouir de ses droits \u00e9lectoraux au moment du vote<\/strong>. Il ne doit pas, par exemple, s&rsquo;\u00eatre vu retirer son droit de vote par jugement d\u2019un tribunal. Cette r\u00e8gle vaut \u00e9galement s\u2019il est plac\u00e9 dans un r\u00e9gime de protection des majeurs (comme la tutelle, notamment).<\/p>\n<p>Le mandataire doit aussi \u00eatre <strong>inscrit sur une liste \u00e9lectorale<\/strong> communale (y compris une liste \u00e9lectorale compl\u00e9mentaire) ou sur une liste consulaire.<\/p>\n<p>Il doit pouvoir voter lui-m\u00eame \u00e0 l\u2019\u00e9lection pour laquelle il est porteur d\u2019une procuration. Ainsi, un \u00e9lecteur inscrit sur une liste communale ne pourra pas donner procuration \u00e0 une personne inscrite une liste \u00e9lectorale compl\u00e9mentaire pour les \u00e9lections d\u00e9partementales, r\u00e9gionales et l\u00e9gislatives, ni pour l&rsquo;\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. De la m\u00eame mani\u00e8re, un \u00e9lecteur inscrit sur une liste \u00e9lectorale consulaire aura l\u2019obligation de d\u00e9signer un tiers de confiance inscrit sur une liste \u00e9lectorale consulaire pour l\u2019\u00e9lection des conseillers des Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s consulaires.<\/p>\n<p>Depuis le 1<sup>er<\/sup> janvier 2022, le mandataire n\u2019a plus l\u2019obligation d\u2019\u00eatre inscrit dans la m\u00eame commune que le mandant. Il peut donc relever d\u2019une autre liste \u00e9lectorale que le mandant, qu\u2019elle soit en France ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Le jour du vote, il devra n\u00e9anmoins se rendre dans la commune d\u2019inscription de la personne pour laquelle il est cens\u00e9 voter.<\/p>\n<p>Le mandataire doit \u00eatre <strong>choisi personnellement<\/strong> par le mandat, de mani\u00e8re libre et sans contrainte. Sa pr\u00e9sence n\u2019est pas n\u00e9cessaire lors de l\u2019\u00e9tablissement de la procuration.<\/p>\n<p>En fonction du lieu de l\u2019\u00e9lection, le nombre de procurations dont peut disposer le mandataire n&rsquo;est pas le m\u00eame en fonction que le vote a lieu en France ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger <em>(voir plus loin)<\/em>.<\/p>\n<p>En outre, le m\u00eame mandataire peut \u00eatre choisi pour les deux tours d\u2019une m\u00eame \u00e9lection. Mais rien n\u2019interdit au mandant de d\u00e9signer deux personnes diff\u00e9rentes pour voter \u00e0 sa place \u00e0 chacun des deux tours d\u2019un m\u00eame scrutin.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Le_vote_par_procuration_des_majeurs_sous_tutelle\"><\/span>Le vote par procuration des majeurs sous tutelle<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Les personnes majeures prot\u00e9g\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficiant d&rsquo;une mesure de tutelle, qui ont l\u00e9galement recouvr\u00e9 le droit de vote en mars 2019, peuvent \u00e9galement confier une procuration \u00e0 un tiers de confiance pour qu&rsquo;il vote \u00e0 leur place, selon leur volont\u00e9. Mais cette pratique est encadr\u00e9e.<\/p>\n<p>En effet, si l&rsquo;\u00e9lecteur sous tutelle inscrit sur les listes \u00e9lectorales choisit de voter par procuration, <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000038267438\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">l&rsquo;article L72-1 du Code \u00e9lectoral<\/a> lui interdit de donner procuration \u00e0 certaines personnes. Ainsi, les majeurs sous tutelle dans l&rsquo;incapacit\u00e9 de se d\u00e9placer personnellement dans le bureau de vote <strong>ne peuvent pas donner procuration<\/strong> :<\/p>\n<ul>\n<li>aux mandataires judiciaires \u00e0 leur protection<\/li>\n<li>aux personnes, propri\u00e9taires, gestionnaires, administrateurs ou employ\u00e9s de l\u2019\u00e9tablissement social, m\u00e9dico-social et sanitaire qui les accueillent et les prennent en charge<\/li>\n<li>aux intervenants \u00e0 leur domicile accomplissant des services \u00e0 la personne<\/li>\n<\/ul>\n<p>La violation de cette r\u00e8gle est punie d&rsquo;une peine de deux ans d&#8217;emprisonnement et de 15.000 euros d&rsquo;amende, selon l&rsquo;article L. 111 du Code \u00e9lectoral.<strong><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Quel_est_le_nombre_maximal_de_procurations_par_mandataire\"><\/span>Quel est le nombre maximal de procurations par mandataire\u00a0?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Combien de procurations maximum un mandataire (la personne \u00e0 qui l\u2019on donne pouvoir) peut-il porter le jour du vote ? <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006353188\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">L&rsquo;article L.73 du Code \u00e9lectoral<\/a> pr\u00e9cise que \u00ab chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule \u00e9tablie en France \u00bb.<\/p>\n<p>En cons\u00e9quence, un mandataire <strong>peut \u00eatre porteur<\/strong> :<\/p>\n<ul>\n<li>soit d&rsquo;<strong>une seule procuration \u00e9tablie en France<\/strong><\/li>\n<li>soit d&rsquo;une seule procuration \u00e9tablie \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger (dans un consulat ou une ambassade)<\/li>\n<li>soit d&rsquo;une procuration \u00e9tablie en France et d\u2019une procuration \u00e9tablie \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger (dans un consulat)<\/li>\n<li>soit de deux procurations \u00e9tablies \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger<\/li>\n<\/ul>\n<p>La notion de procuration \u00ab \u00e9tablie hors de France \u00bb fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une procuration \u00e9labor\u00e9e \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger, sans qu&rsquo;il faille que l&rsquo;\u00e9lecteur ou son mandataire soient obligatoirement inscrits sur une liste \u00e9lectorale consulaire. Par exemple, deux \u00e9lecteurs inscrits sur la liste \u00e9lectorale d&rsquo;une commune sont autoris\u00e9s \u00e0 \u00e9tablir une procuration pour un m\u00eame mandataire, l&rsquo;une en France et l&rsquo;autre dans un consulat \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger.<\/p>\n<p><strong>IMPORTANT :<\/strong> par d\u00e9rogation, un mandataire inscrit sur une liste \u00e9lectorale consulaire peut d\u00e9tenir au maximum trois procurations, dont une \u00e9tablie en France. Ainsi, il peut \u00eatre porteur :<\/p>\n<ul>\n<li>soit d&rsquo;une, deux ou trois procurations \u00e9tablies \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger (dans un consulat)<\/li>\n<li>soit d&rsquo;une procuration \u00e9tablie en France et d&rsquo;une ou deux procurations \u00e9tablies \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (consulat)<\/li>\n<\/ul>\n<p>Toujours selon l&rsquo;article L.73 du Code \u00e9lectoral, si les limites de d\u00e9tention maximum de procurations par un mandataire ne sont pas respect\u00e9es, seules la ou les premi\u00e8res procurations dress\u00e9es sont valables. C\u2019est la date d\u2019enregistrement dans le r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique (REU) qui pr\u00e9vaut, et non celle d&rsquo;\u00e9tablissement de la procuration par l&rsquo;autorit\u00e9 habilit\u00e9e. La ou les autres procurations ne sont pas valables (\u00ab nulles de plein droit \u00bb, en termes juridiques), except\u00e9 si les procurations ant\u00e9rieures ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9es.<\/p>\n<p>Le Code \u00e9lectoral, dans le dernier alin\u00e9a de son <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000043242634\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">article R.74<\/a>, pr\u00e9voit \u00e9galement que \u00ab lorsque plusieurs \u00e9lections ont lieu le m\u00eame jour, il n&rsquo;est \u00e9tabli qu&rsquo;une procuration valable pour toutes ces \u00e9lections \u00bb. Autrement dit, une procuration est valable pour deux scrutins simultan\u00e9s. Cela s\u2019est illustr\u00e9, par exemple, pour l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une procuration pour les \u00e9lections d\u00e9partementales des 20 et 27 juin 2021 ou pour les \u00e9lections r\u00e9gionales organis\u00e9es \u00e0 ces m\u00eames dates : la procuration \u00e9tait valable pour ces deux scrutins organis\u00e9s simultan\u00e9ment.<\/p>\n<p><strong>\u00c0 NOTER :<\/strong> dans ce dernier cas de figure, le mandant ne peut pas limiter sa procuration \u00e0 un seul scrutin. De m\u00eame, lors de deux scrutins organis\u00e9s de mani\u00e8re simultan\u00e9e, il n\u2019est pas non plus possible de confier une procuration \u00e0 un mandataire pour un scrutin et une autre procuration \u00e0 un autre mandataire pour l&rsquo;autre scrutin.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Le_vote_par_procuration_des_Francais_vivant_a_letranger\"><\/span>Le vote par procuration des Fran\u00e7ais vivant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>La proc\u00e9dure de vote par procuration est aussi ouverte aux Fran\u00e7ais qui r\u00e9sident \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger, que ce soit pour leurs \u00e9tudes ou pour des raisons professionnelles. Il faut n\u00e9anmoins que l&rsquo;\u00e9lecteur soit, au pr\u00e9alable, inscrit sur les listes \u00e9lectorales. Deux cas de figurent se pr\u00e9sentent, selon que l&rsquo;\u00e9lecteur est inscrit sur la liste \u00e9lectorale consulaire fran\u00e7aise du pays d\u2019attache ou qu&rsquo;il est inscrit sur une liste \u00e9lectorale en France.<\/p>\n<h3>Le vote par procuration \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/h3>\n<p>Un \u00e9lecteur qui r\u00e9side \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger (en dehors du territoire fran\u00e7ais) a la possibilit\u00e9 de donner sa procuration \u00e0 un autre \u00e9lecteur fran\u00e7ais qui vit dans le m\u00eame pays \u00e9tranger que lui. Une condition s&rsquo;impose toutefois : le mandataire (celui qui vote \u00e0 sa place le jour du scrutin) doit lui aussi \u00eatre inscrit, dans les d\u00e9lais impartis pour faire sa d\u00e9marche (\u00e0 l\u2019ambassade ou au consulat de France du pays concern\u00e9), sur une liste \u00e9lectorale consulaire. Depuis le 1<sup>er<\/sup> janvier 2022, l\u2019inscription du mandant et du mandataire sur la m\u00eame liste n\u2019est plus une obligation. Le mandataire est cependant tenu de voter physiquement dans le bureau de vote du mandant le jour du scrutin.<\/p>\n<p><strong>ATTENTION :<\/strong> cette possibilit\u00e9 de vote par procuration est valable uniquement pour les \u00e9lections pr\u00e9sidentielle et l\u00e9gislatives fran\u00e7aises ou les \u00e9lections europ\u00e9ennes. Dans le cadre des scrutins locaux (\u00e9lections municipales, d\u00e9partementales ou r\u00e9gionales), l&rsquo;\u00e9lecteur fran\u00e7ais install\u00e9 \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger doit donner procuration \u00e0 une personne r\u00e9sidant et inscrite sur une liste \u00e9lectorale en France.<\/p>\n<h3>Le vote par procuration en France<\/h3>\n<p>Un \u00e9lecteur fran\u00e7ais r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger peut aussi donner procuration \u00e0 une personne en France. Il faut toutefois que cette derni\u00e8re &#8211; le mandataire, donc &#8211; soit inscrite sur la liste \u00e9lectorale d\u2019une commune fran\u00e7aise (ce n&rsquo;est donc pas, logiquement, la m\u00eame que celle du mandant). Cette proc\u00e9dure vaut essentiellement pour la procuration \u00e9tablie par un \u00e9lecteur qui donne procuration pour un scrutin local en France (\u00e9lections r\u00e9gionales, d\u00e9partementales ou municipales) auquel il ne peut participer (absence ou emp\u00eachement).<\/p>\n<p>La procuration est alors \u00e9tablie par l\u2019ambassade ou le consulat apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du formulaire de demande de vote par procuration. Ce sont ensuite ces autorit\u00e9s qui font parvenir la procuration \u00e0 la commune d\u2019inscription du mandant.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Delai_pour_etablir_une_procuration_quelle_date_limite\"><\/span>D\u00e9lai pour \u00e9tablir une procuration\u00a0: quelle date limite\u00a0?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p><strong>Aucune disposition juridique ne fixe r\u00e9ellement de date limite<\/strong> pour l&rsquo;\u00e9tablissement d&rsquo;une procuration. Les procurations peuvent \u00eatre \u00e9tablies tout au long de l\u2019ann\u00e9e, m\u00eame en dehors de la p\u00e9riode \u00e9lectorale. De plus, rien n&#8217;emp\u00eache d&rsquo;\u00e9tablir une procuration la veille d&rsquo;un scrutin.<\/p>\n<p>N\u00e9anmoins, il est fortement recommand\u00e9 de faire les d\u00e9marches le plus t\u00f4t possible. L&rsquo;id\u00e9al est d&rsquo;effectuer la demande le plus t\u00f4t possible, pour tenir compte des d\u00e9lais d&rsquo;acheminement et de traitement de la procuration en mairie. En attendant le dernier moment, on prend le risque que la mairie ne re\u00e7oive pas la procuration \u00e0 temps. Avec pour cons\u00e9quence que le mandataire ne puisse pas voter \u00e0 la place du mandant. C&rsquo;est encore plus vrai si la mairie destinataire n\u2019a ni adresse courriel, ni t\u00e9l\u00e9copie.<\/p>\n<p><strong>IMPORTANT : <\/strong>une procuration re\u00e7ue trop tardivement pour un premier tour de scrutin peut toutefois, en fonction de la date de validit\u00e9 choisie par le mandant, \u00eatre utilis\u00e9e par le mandataire pour l&rsquo;\u00e9ventuel second tour. Cela vaut pour une demande de procuration d\u00e9pos\u00e9e en version papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.<strong><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Comment_faire_une_demande_de_procuration\"><\/span>Comment faire une demande de procuration ?<strong><br \/>\n<\/strong><span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Il existe globalement <strong>deux fa\u00e7ons de faire une demande de procuration<\/strong> :<\/p>\n<ol>\n<li><strong>soit par le biais d&rsquo;un formulaire administratif d\u00e9di\u00e9 en version papier<\/strong><\/li>\n<li><strong>soit via la proc\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00ab Maprocuration \u00bb<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Dans tous les cas, des justificatifs doivent \u00eatre fournis par le mandant (l&rsquo;\u00e9lecteur absent ou emp\u00each\u00e9 le jour des op\u00e9rations de vote), ainsi que des informations sur le mandataire. Les d\u00e9marches peuvent changer selon que la demande d\u2019une procuration pour un scrutin organis\u00e9 en France est faite par un \u00e9lecteur fran\u00e7ais \u00e9tabli sur le territoire national ou hors de France (qui r\u00e9side \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger, donc).<\/p>\n<p>Les r\u00e8gles encadrant les diff\u00e9rentes modalit\u00e9s d\u2019\u00e9tablissement d\u2019une procuration figurent dans l\u2019article R.72 du Code \u00e9lectoral.<\/p>\n<p><strong>\u00c0 NOTER :<\/strong> une demande de procuration peut \u00eatre faite toute l\u2019ann\u00e9e aupr\u00e8s des autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 \u00e9tablir la procuration, et pas seulement en p\u00e9riode \u00e9lectorale.<\/p>\n<h3>Le formulaire papier de demande de vote par procuration<\/h3>\n<p>Il existe deux formulaires papier de vote par procuration en ce qui concernant les \u00e9lecteurs r\u00e9sidant en France :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>le formulaire Cerfa n\u00b012668*03<\/strong>, remis en main propre au mandant par l&rsquo;autorit\u00e9 habilit\u00e9e. Il comporte deux parties d\u00e9tachables : le formulaire de procuration (destin\u00e9 au maire de la commune du mandant) ; le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 (\u00e0 remettre au mandant)<\/li>\n<li><span style=\"background-color: transparent\"><strong>le formulaire Cerfa n\u00b014952*03<\/strong>, <a href=\"https:\/\/www.formulaires.service-public.fr\/gf\/cerfa_14952.do\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">accessible en ligne<\/a> et rempli soit en ligne, soit de mani\u00e8re manuscrite (sans informations erron\u00e9es, ni ratures), apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 imprim\u00e9 sur deux feuilles s\u00e9par\u00e9es (jamais de recto\/verso).<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>\u00c0 NOTER : <\/strong>les \u00e9lecteurs fran\u00e7ais inscrits sur les listes \u00e9lectorales dans le territoire de Nouvelle-Cal\u00e9donie doivent utiliser le formulaire <strong>Cerfa papier n\u00b016199*01<\/strong>.<\/p>\n<p>Pour effectuer sa demande sur le territoire fran\u00e7ais, le mandat doit &#8211; pour se procurer son formulaire de procuration vierge (il le remplit sur place) ou le remettre (il l\u2019a pr\u00e9alablement rempli), mais surtout faire v\u00e9rifier son identit\u00e9 &#8211; se d\u00e9placer en personne (physiquement) :<\/p>\n<ul>\n<li>soit dans un commissariat de police<\/li>\n<li>soit dans gendarmerie<\/li>\n<li>soit au tribunal judiciaire du lieu de son domicile ou de son lieu de de travail<\/li>\n<\/ul>\n<p>La pr\u00e9sence du mandataire dans l\u2019une de ces institutions n\u2019est pas exig\u00e9e. Le mandant doit, en revanche, informer lui-m\u00eame son mandataire de la procuration qu\u2019il a fait \u00e9tablir.<\/p>\n<p>Le mandant doit obligatoirement \u00eatre muni\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 (passeport, carte d\u2019identit\u00e9 nationale ou permis de conduire)<\/li>\n<li>de son num\u00e9ro national d&rsquo;\u00e9lecteur (pr\u00e9sent sur la carte \u00e9lectorale ou accessible depuis le service en ligne \u00ab Interroger votre situation \u00e9lectorale \u00bb disponible sur service-public.fr)<\/li>\n<li>des nom et pr\u00e9nom(s) de son mandataire qu\u2019il d\u00e9sign\u00e9, ainsi que de sa date de naissance<\/li>\n<li>de num\u00e9ro national d&rsquo;\u00e9lecteur de son mandataire<\/li>\n<\/ul>\n<p>Un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande de d\u00e9p\u00f4t est remis dans la foul\u00e9e au mandant.<\/p>\n<p>Qu\u2019en est-il pour les Fran\u00e7ais r\u00e9sidant en hors de France ? La proc\u00e9dure d\u2019\u00e9tablissement de la procuration via un formulaire papier est la m\u00eame qu\u2019en France. La seule diff\u00e9rence r\u00e9side dans le fait que les \u00e9lecteurs fran\u00e7ais install\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger doivent faire valider la procuration soit :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00e0 l\u2019ambassade de France du pays o\u00f9 ils r\u00e9sident<\/li>\n<li>au consulat de France du pays o\u00f9 ils r\u00e9sident<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans tous les cas, si le mandant se trouve dans l&rsquo;impossibilit\u00e9 de se d\u00e9placer (pour des raisons m\u00e9dicales, par exemple), il peut demander qu&rsquo;un personnel de police (policier ou gendarme) vienne \u00e0 son domicile pour \u00e9tablir la procuration. La demande de d\u00e9placement doit \u00eatre faite par \u00e9crit et accompagn\u00e9e du certificat m\u00e9dical ou du justificatif de l&rsquo;infirmit\u00e9. Dans le cas d&rsquo;un mandant r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, la d\u00e9marche peut \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 l\u2019ambassade ou au consulat de France du pays concern\u00e9.<strong><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<h3>\u00ab Maprocuration \u00bb, la nouvelle proc\u00e9dure en ligne<\/h3>\n<p>Depuis le 6 avril 2021, la nouvelle proc\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00ab Maprocuration \u00bb permet d\u2019initier l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une procuration \u00e0 partir du lien <a href=\"http:\/\/www.maprocuration.gouv.fr\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">www.maprocuration.gouv.fr<\/a> (il faut s\u2019identifier avec le t\u00e9l\u00e9service France Connect).<\/p>\n<p>Cette t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure est accessible aux \u00e9lecteurs inscrits sur une liste \u00e9lectorale communale (y compris une liste \u00e9lectorale compl\u00e9mentaire) ou sur une liste \u00e9lectorale consulaire.<\/p>\n<h4>Demande de procuration en ligne sans certification d&rsquo;identit\u00e9 num\u00e9rique<\/h4>\n<p>La personne qui souhaite donner procuration peut effectuer sa d\u00e9marche en ligne. Si le mandant (l\u2019\u00e9lecteur qui ne peut se d\u00e9placer le jour du vote) ne dispose pas d\u2019une identit\u00e9 num\u00e9rique certifi\u00e9e via France Identit\u00e9, il doit d\u00e9poser sa demande de procuration de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le t\u00e9l\u00e9service Maprocuration.<\/p>\n<p>Lors de l\u2019op\u00e9ration, le mandant doit indiquer :<\/p>\n<ul>\n<li>son adresse \u00e9lectronique (si celle-ci n\u2019est pas la m\u00eame que celle communiqu\u00e9e \u00e0 FranceConnect)<\/li>\n<li>sa commune ou son consulat d&rsquo;inscription sur les listes \u00e9lectorales<\/li>\n<li>les informations relatives \u00e0 son mandataire (son num\u00e9ro national d&rsquo;\u00e9lecteur et sa date de naissance OU son nom de naissance et ses pr\u00e9nom(s) dans l&rsquo;ordre de l&rsquo;\u00e9tat civil, sa date de naissance, son sexe et sa commune\/consulat d&rsquo;inscription)<\/li>\n<li>l&rsquo;\u00e9lection ou la p\u00e9riode pour laquelle la procuration est \u00e9tablie<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00c0 l\u2019issue, le mandant re\u00e7oit par mail un num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence de sa demande. Il doit ensuite se rendre en personne dans l\u2019un des lieux suivants de son choix :<\/p>\n<ul>\n<li>un commissariat de police<\/li>\n<li>une gendarmerie<\/li>\n<li>un lieu accueillant du public d\u00e9fini par le pr\u00e9fet<\/li>\n<li>un consulat (pour les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France)<\/li>\n<\/ul>\n<p>Sur place, il doit se munir d\u2019un justificatif d\u2019identit\u00e9, ainsi que du num\u00e9ro de sa demande de procuration inscrit sur le mail qui lui a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9. Il recevra, par la suite :<\/p>\n<ul>\n<li>un courrier \u00e9lectronique contenant le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de sa demande de procuration<\/li>\n<li>un mail confirmant la validit\u00e9 (ou l&rsquo;invalidit\u00e9) de sa procuration<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans le cas o\u00f9 le mandant est manifestement emp\u00each\u00e9 de se d\u00e9placer aupr\u00e8s de l\u2019une des autorit\u00e9s habilit\u00e9es pour raison de sant\u00e9 (maladie ou handicap s\u00e9v\u00e8re, par exemple), la v\u00e9rification peut se faire \u00e0 son domicile ou dans le lieu o\u00f9 le mandant r\u00e9side (h\u00f4pital, Ehpad, etc.), et ce, en sa pr\u00e9sence.<strong><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<h4>Demande de procuration en ligne en ayant d\u00e9j\u00e0 une certification d&rsquo;identit\u00e9 num\u00e9rique<\/h4>\n<p>Depuis les \u00e9lections europ\u00e9ennes de 2024, une nouvelle proc\u00e9dure permet aux \u00e9lecteurs d&rsquo;effectuer une demande de procuration enti\u00e8rement en ligne, sans avoir besoin de se rendre ensuite au commissariat ou \u00e0 la gendarmerie pour faire v\u00e9rifier son identit\u00e9. Cette proc\u00e9dure a \u00e9galement fonctionn\u00e9 pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es des 30 mai et 7 juillet 2024.<\/p>\n<p>Pour profiter de cette d\u00e9marche 100% d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, il faut imp\u00e9rativement d\u00e9tenir une carte nationale d\u2019identit\u00e9 \u00e9lectronique (CNIe), au format d&rsquo;une carte bancaire. La demande de procuration s&rsquo;effectue \u00e9galement via le t\u00e9l\u00e9service Maprocuration. \u00c0 l&rsquo;issue de la demande, le mandat peut directement faire valider son identit\u00e9 num\u00e9rique via l\u2019application France Identit\u00e9, sans avoir \u00e0 se d\u00e9placer.<\/p>\n<p>La demande de procuration totalement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e passe par les \u00e9tapes suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>le mandant doit v\u00e9rifier, au pr\u00e9alable, qu&rsquo;il a cr\u00e9\u00e9 son identit\u00e9 num\u00e9rique France Identit\u00e9 et qu&rsquo;il l&rsquo;a fait certifier dans une des mairies volontaires<\/li>\n<li>il doit s&rsquo;identifier sur le site Maprocuration (via l&rsquo;outil France Connect)<\/li>\n<li>il remplit le formulaire de demande en ligne, en s\u00e9lection comme validit\u00e9, \u00e0 l&rsquo;\u00e9tape 4, \u00ab pour les l\u00e9gislatives du 30 juin et du 7 juillet \u00bb (dates du scrutin en m\u00e9tropole). Il peut s\u00e9lectionner, au choix, \u00ab pour le premier tour \u00bb, \u00ab pour le second tour \u00bb ou \u00ab pour les deux tours \u00bb<\/li>\n<li>une fois sa demande valid\u00e9e, le mandant doit choisir l\u2019option 2 \u00ab en ligne \u00bb pour la v\u00e9rification d\u2019identit\u00e9, puis renseigner le lieu o\u00f9 il se trouve<\/li>\n<li>il doit ensuite s&rsquo;identifier \u00e0 France Identit\u00e9 en scannant le QR code affich\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9cran. Pour cela, il doit saisir son code personnel dans l\u2019application France Identit\u00e9 (dans un d\u00e9lai maximum de 20 minutes) et lancer la lecture de sa carte d\u2019identit\u00e9 en NFC<\/li>\n<li>la procuration est valid\u00e9e et transmise \u00e0 la commune de vote. Le mandant re\u00e7oit un courriel intitul\u00e9 \u00ab Votre procuration a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e \u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n<p>De son c\u00f4t\u00e9, le mandataire n\u2019a alors aucune d\u00e9marche \u00e0 effectuer avant de se rendre dans le bureau de vote du mandant le jour du scrutin.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Combien_de_temps_une_procuration_est-elle_valable\"><\/span>Combien de temps une procuration\u00a0est-elle valable ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Le mandant peut choisir d&rsquo;\u00e9tablir une procuration soit pour un seul scrutin (pour un seul tour ou pour les deux tours), soit pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n<p>Dans le premier cas de figure <strong>(procuration pour un seul scrutin)<\/strong>, il doit clairement indiquer lors de sa demande :<\/p>\n<ul>\n<li>l&rsquo;\u00e9lection (ou le r\u00e9f\u00e9rendum) concern\u00e9e<\/li>\n<li>la date du scrutin<\/li>\n<li>si la procuration concerne un seul tour de scrutin (le premier ou le second tour) ou les deux tours du scrutin<\/li>\n<\/ul>\n<p>Sauf si le contraire est \u00e9nonc\u00e9 par le mandat, il est admis que la procuration est valable pour les deux tours du scrutin concern\u00e9. Si le mandant \u00e0 express\u00e9ment limit\u00e9 la procuration \u00e0 l&rsquo;un des deux tours, la procuration n&rsquo;est pas valable pour l&rsquo;autre tour.<\/p>\n<p><strong>\u00c0 NOTER :<\/strong> quand plusieurs \u00e9lections se d\u00e9roulent le m\u00eame jour, la procuration est obligatoirement valable pour toutes ces \u00e9lections.<\/p>\n<p>Dans le cas o\u00f9 le mandat \u00e9tablit une<strong> procuration pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e<\/strong>, celle-ci ne peut exc\u00e9der un an (12 mois maximum) \u00e0 compter de sa date d&rsquo;\u00e9tablissement. Il a, en revanche, la possibilit\u00e9 de faire une procuration pour une dur\u00e9e moins longue (trois mois ou six mois, par exemple).<\/p>\n<p><strong>\u00c0 NOTER :<\/strong> pour les \u00e9lecteurs inscrits sur une liste \u00e9lectorale consulaire, la procuration peut \u00eatre \u00e9tablie pour une dur\u00e9e maximale de trois ans.<\/p>\n<p>Un conseil pratique : \u00e9tant donn\u00e9 que l&rsquo;\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et les \u00e9lections l\u00e9gislatives se d\u00e9roulent la m\u00eame ann\u00e9e (sauf en cas d&rsquo;\u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es, comme celles organis\u00e9es en 2024 \u00e0 l&rsquo;issue de la dissolution de l&rsquo;Assembl\u00e9e nationale d\u00e9cid\u00e9e par Emmanuel Macron), il est fortement recommand\u00e9 d&rsquo;inviter le mandant, s\u2019il est dans l&rsquo;impossibilit\u00e9 de se rendre au bureau de vote les jours de ces deux scrutins, \u00e0 choisir une dur\u00e9e couvrant les deux scrutins. Cela lui \u00e9vitera d&rsquo;avoir \u00e0 \u00e9tablir une nouvelle procuration.<\/p>\n<p>Il faut enfin noter que si le mandant d\u00e9m\u00e9nage et change de commune d\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales, sa procuration demeurera par ailleurs valable, pr\u00e9cise le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur sur son site Internet.<\/p>\n<p>De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019autorit\u00e9 habilit\u00e9e qui a \u00e9tabli la procuration conserve, pour une dur\u00e9e de six mois apr\u00e8s l\u2019expiration de la p\u00e9riode de validit\u00e9 de la procuration, la demande \u00e9crite ainsi que l\u2019attestation sur l&rsquo;honneur fournies par les personnes qui ont demand\u00e9 \u00e0 une autorit\u00e9 de se d\u00e9placer \u00e0 leur domicile pour \u00e9tablir une procuration, indique l\u2019article R73 du Code \u00e9lectoral.<strong><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Vote_par_procuration_que_se_passe-t-il_le_jour_du_scrutin\"><\/span>Vote par procuration : que se passe-t-il le jour du scrutin ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<h3>Que doit faire le mandataire le jour du vote\u00a0?<\/h3>\n<p>Le jour de l&rsquo;\u00e9lection (pr\u00e9sidentielle, l\u00e9gislatives, municipales, d\u00e9partementales\u2026) ou du r\u00e9f\u00e9rendum, le mandataire se rend dans le bureau de vote de la personne qui lui a donn\u00e9 procuration (il s&rsquo;agit du <strong>bureau de vote o\u00f9 le mandant est inscrit<\/strong>), muni de sa propre pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9. Il doit, au pr\u00e9alable, avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la proc\u00e9dure par le mandant en personne qui l\u2019a d\u00e9sign\u00e9 qu\u2019il doit voter \u00e0 sa place.<\/p>\n<p>Aucun autre document n\u2019est n\u00e9cessaire \u00e0 ce moment-l\u00e0. Ainsi, il n&rsquo;a pas besoin de pr\u00e9senter la carte \u00e9lectorale, ni une pi\u00e8ce d&rsquo;identit\u00e9 du mandant. Il n&rsquo;est pas non plus tenu d&rsquo;\u00eatre en possession du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 remis au mandant lors de l&rsquo;\u00e9tablissement de la procuration papier, ni du courriel de confirmation de la procuration \u00e9tablie par la t\u00e9l\u00e9-proc\u00e9dure \u00ab Maprocuration \u00bb.<\/p>\n<p>Les membres du bureau de vote v\u00e9rifient :<\/p>\n<ul>\n<li>que le nom du mandant figure bien sur la liste d&rsquo;\u00e9margement<\/li>\n<li>que le mandataire, dont le nom est inscrit sur cette liste, est bien l&rsquo;\u00e9lecteur qui se pr\u00e9sente pour voter<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il peut ensuite voter et signer la liste d\u2019\u00e9margement en regard du nom du mandant. S&rsquo;il vote en son nom dans le m\u00eame bureau, il \u00e9marge de la m\u00eame mani\u00e8re en regard de son propre nom.<\/p>\n<p><strong>ATTENTION : <\/strong>le jour du scrutin, le mandant a toujours la possibilit\u00e9 de se pr\u00e9senter pour voter personnellement. Dans ce cas, il doit se d\u00e9placer au bureau de vote avant son mandataire. Car si ce dernier a vot\u00e9 avant lui par procuration, le mandant ne peut plus voter.<strong><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<h3>Que faire si la mairie n\u2019a pas re\u00e7u la procuration ?<\/h3>\n<p>Dans le cas o\u00f9 la procuration n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue dans les d\u00e9lais par le maire, le mandataire n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 voter, indique l\u2019article <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000044620083\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">R76-1 du Code \u00e9lectoral<\/a>. Il en va de m\u00eame si le registre des procurations ne contient pas les informations suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>les noms et pr\u00e9noms du mandant et du mandataire<\/li>\n<li>les nom, pr\u00e9nom et la qualit\u00e9 de l&rsquo;autorit\u00e9 qui a \u00e9tabli la procuration, ainsi que la date et le lieu de son \u00e9tablissement<\/li>\n<li>la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la procuration<\/li>\n<\/ul>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Comment_annuler_ou_resilier_une_procuration\"><\/span>Comment annuler ou r\u00e9silier une procuration\u00a0?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>La procuration est, <em>de facto<\/em>, annul\u00e9e en cas de d\u00e9c\u00e8s ou de privation des droits civiques du mandataire ou du mandant. De m\u00eame, les procurations qui d\u00e9passent le plafond autoris\u00e9 par mandataire ne sont pas enregistr\u00e9es dans le r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique (REU) et non sont, \u00e0 ce titre, pas valables.<\/p>\n<p>Qu\u2019en est-il de la r\u00e9siliation de la ou des procurations donn\u00e9es par le mandant ? Cette d\u00e9cision peut r\u00e9sulter :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>soit d\u2019une volont\u00e9 propre du mandant<\/strong>, qui d\u00e9cide finalement d\u2019aller voter personnellement le jour du scrutin (il lui suffit de se rendre physiquement au bureau de vote avant l\u2019\u00e9lecteur d\u00e9sign\u00e9 initialement pour le faire \u00e0 sa place)<\/li>\n<li><strong>soit d\u2019un choix du mandant de donner une nouvelle procuration<\/strong> (pour ensuite charger un autre \u00e9lecteur que le mandataire d\u00e9sign\u00e9 en premier lieu de voter \u00e0 sa place)<\/li>\n<\/ul>\n<p>La r\u00e9siliation d\u2019une procuration peut \u00eatre effectu\u00e9e soit via un formulaire Cerfa papier, soit via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure depuis le site Maprocuration.gouv.fr.<\/p>\n<p>Comme pour une demande de procuration, le mandat doit ensuite se d\u00e9placer devant une autorit\u00e9 habilit\u00e9e pour faire v\u00e9rifier son identit\u00e9 et valider la demande.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Un \u00e9lecteur, qui ne peut pas physiquement se rendre aux urnes \u00e0 l\u2019occasion d&rsquo;un scrutin organis\u00e9 en France, peut charger un autre \u00e9lecteur de son choix de voter \u00e0 sa place. C&rsquo;\u00e9tait encore le cas pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es des 30 mai et 7 juillet 2024. 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