{"id":8989,"date":"2022-03-04T15:21:51","date_gmt":"2022-03-04T14:21:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/vie-pratique\/?p=8989"},"modified":"2026-11-03T17:34:47","modified_gmt":"2026-11-03T16:34:47","slug":"vote-par-procuration-definition-demarches-resiliation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/vie-pratique\/a\/vote-par-procuration-definition-demarches-resiliation","title":{"rendered":"Vote par procuration 2027 : d\u00e9marches en ligne, date limite, r\u00e9siliation"},"content":{"rendered":"<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Vote_par_procuration_definition_et_principe\"><\/span>Vote par procuration : d\u00e9finition et principe<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Le vote par procuration est une proc\u00e9dure enti\u00e8rement gratuite qui permet \u00e0 un \u00e9lecteur (<strong>le mandant<\/strong>), absent ou emp\u00each\u00e9 le jour d&rsquo;une \u00e9lection (<a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/vie-pratique\/a\/presidentielle-dates-candidats-sondages\">pr\u00e9sidentielle<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/vie-pratique\/a\/elections-legislatives-dates-candidats-resultats-sondages\">l\u00e9gislatives<\/a>, europ\u00e9ennes, municipales, d\u00e9partementales, r\u00e9gionales&#8230;) ou d&rsquo;un r\u00e9f\u00e9rendum, de se faire repr\u00e9senter dans son bureau de vote par un autre \u00e9lecteur de son choix (<strong>le mandataire<\/strong>), \u00e0 qui il donne mandat pour accomplir \u00e0 sa place les op\u00e9rations de vote. C&rsquo;est \u00e0 ce <strong>tiers de confiance<\/strong> que le mandant confie, sur sa demande, l&rsquo;expression de son vote le jour du scrutin.<\/p>\n<p>Cette pratique du vote par procuration est r\u00e9gie par les <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000006070239\/LEGISCTA000006164059\/#:~:text=Tout%20%C3%A9lecteur%20peut%2C%20sur%20sa,tard%20le%201er%20janvier%202021.\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">articles L.71 \u00e0 L.78<\/a> et <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000006070239\/LEGISCTA000006164083\/#LEGISCTA000006164083\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">R.72 \u00e0 R.80<\/a> du Code \u00e9lectoral, compl\u00e9t\u00e9s par un d\u00e9cret du 3 novembre 2025 (paru au <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052533291\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener\"><em>Journal officiel<\/em> du 7 novembre 2025<\/a>)\u00a0et l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/circulaire\/id\/45648\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener\">instruction minist\u00e9rielle du 12 f\u00e9vrier 2026<\/a>.<\/p>\n<p><strong>Il existe aujourd\u2019hui trois fa\u00e7ons d\u2019\u00e9tablir une procuration : <\/strong><\/p>\n<ol>\n<li><strong>enti\u00e8rement en ligne, sur Maprocuration, <\/strong>pour les \u00e9lecteurs disposant d\u2019une identit\u00e9 num\u00e9rique certifi\u00e9e France Identit\u00e9 : aucun d\u00e9placement n\u2019est n\u00e9cessaire ;<\/li>\n<li><strong>en ligne puis au guichet :<\/strong> la demande est saisie sur Maprocuration, puis valid\u00e9e en personne dans un commissariat ou une gendarmerie ;<\/li>\n<li><strong>sur papier, avec le formulaire Cerfa<\/strong>, remis en personne \u00e0 une autorit\u00e9 habilit\u00e9e (police, gendarmerie, tribunal judiciaire\u2026).<\/li>\n<\/ol>\n<p>Les r\u00e8gles auxquelles doit se plier un \u00e9lecteur fran\u00e7ais pour \u00e9tablir une procuration varient selon que le vote se d\u00e9roule en France ou en dehors du territoire fran\u00e7ais (dans un consulat, pour les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France).<\/p>\n<p><strong>\u26a0\ufe0f I<\/strong>l ne faut pas confondre le vote par procuration et le vote par correspondance. Ce dernier n\u2019est ouvert qu\u2019\u00e0 des cas pr\u00e9cis : les Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives (et certains scrutins consulaires), ainsi que les personnes d\u00e9tenues pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, les \u00e9lections europ\u00e9ennes et les r\u00e9f\u00e9rendums. Le vote par Internet n\u2019est pas possible pour la pr\u00e9sidentielle.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Droit_de_vote_par_procuration_pour_quels_electeurs\"><\/span>Droit de vote par procuration : pour quels \u00e9lecteurs ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<h3>Les conditions relatives au mandant<\/h3>\n<p>Le vote par procuration est, comme l\u2019indique <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000041412363\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">l\u2019article L71 du Code \u00e9lectoral<\/a>, une modalit\u00e9 de vote ouverte \u00e0 tous les \u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales, sans condition. En cons\u00e9quence, conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab Engagement et proximit\u00e9 \u00bb du 27 d\u00e9cembre 2019, un \u00e9lecteur n\u2019a plus besoin, depuis le 27 juin 2020, de justifier de son impossibilit\u00e9 de participer au vote pour demander une procuration.<\/p>\n<p>Auparavant, seules trois cat\u00e9gories de personnes pouvaient, \u00e0 leur demande, donner procuration de vote \u00e0 condition de justifier d\u2019un motif particulier. Il s\u2019agissait :<\/p>\n<ul>\n<li>des \u00e9lecteurs qui attestaient sur l\u2019honneur qu\u2019en raison d\u2019obligations professionnelles, en raison d\u2019une infirmit\u00e9 grave, pour raison de sant\u00e9 ou en raison de l\u2019assistance apport\u00e9e \u00e0 une personne malade ou infirme, il leur \u00e9tait impossible d\u2019\u00eatre pr\u00e9sents dans leur commune d&rsquo;inscription le jour du scrutin ou de participer \u00e0 celui-ci malgr\u00e9 leur pr\u00e9sence dans la commune ;<\/li>\n<li>des \u00e9lecteurs qui attestaient sur l\u2019honneur qu\u2019en raison d\u2019obligations de formation, parce qu\u2019ils \u00e9taient en vacances ou parce qu\u2019ils r\u00e9sidaient dans une commune diff\u00e9rente de celle o\u00f9 ils \u00e9taient inscrits sur une liste \u00e9lectorale, ils n\u2019\u00e9taient pas pr\u00e9sents dans leur commune d&rsquo;inscription le jour du scrutin ;<\/li>\n<li>des personnes plac\u00e9es en d\u00e9tention provisoire et les d\u00e9tenus purgeant une peine n&rsquo;entra\u00eenant pas une incapacit\u00e9 \u00e9lectorale.<\/li>\n<\/ul>\n<p>D\u00e9sormais, le mandant (l\u2019\u00e9lecteur qui donne sa procuration au mandataire) a le droit de voter par procuration <strong>sans avoir \u00e0 fournir de motif<\/strong> (aucun justificatif ne lui sera demand\u00e9 lors de sa demande).<\/p>\n<p>Avant de donner sa procuration, le mandant doit s\u2019assurer que le mandataire soit bien, comme lui, inscrit sur les listes \u00e9lectorales pour voter le jour des op\u00e9rations de vote. C\u2019est \u00e0 lui d\u2019effectuer la d\u00e9marche pour \u00e9tablir la procuration et d\u2019avertir au pr\u00e9alable le mandataire.<\/p>\n<p><strong>\u00c0 NOTER :<\/strong> depuis le 1er janvier 2022, gr\u00e2ce au R\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique (REU), le mandant peut d\u00e9signer un mandataire qui n\u2019est pas inscrit dans la m\u00eame commune. En clair, il peut donner procuration \u00e0 toute personne inscrite sur les listes \u00e9lectorales (communales ou consulaires), quelle que soit sa commune de rattachement..<\/p>\n<p>Cela signifie donc :<\/p>\n<ul>\n<li>qu&rsquo;un \u00e9lecteur inscrit sur une liste \u00e9lectorale en France peut donner procuration \u00e0 un \u00e9lecteur inscrit \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour voter en son nom ;<\/li>\n<li>qu\u2019un \u00e9lecteur inscrit sur une liste \u00e9lectorale consulaire peut donner procuration \u00e0 un \u00e9lecteur inscrit en France ;<\/li>\n<li>qu\u2019un \u00e9lecteur inscrit sur une liste \u00e9lectorale consulaire peut donner procuration \u00e0 un \u00e9lecteur inscrit sur une autre liste \u00e9lectorale consulaire.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Par ailleurs, un d\u00e9tenu purgeant une peine n\u2019entra\u00eenant pas une incapacit\u00e9 \u00e9lectorale en France peut donner procuration. Depuis la loi n\u00b02025-658 du 18 juillet 2025, c\u2019est m\u00eame la seule fa\u00e7on pour lui de voter \u00e0 distance aux \u00e9lections municipales et l\u00e9gislatives, le vote par correspondance en d\u00e9tention \u00e9tant d\u00e9sormais limit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidentielle, aux europ\u00e9ennes et aux r\u00e9f\u00e9rendums.<\/p>\n<p>Dans tous les cas, le jour du scrutin, le mandataire devra se d\u00e9placer dans le bureau de vote dont d\u00e9pend son mandant pour voter \u00e0 sa place.<\/p>\n<p><strong>\u00c0 NOTER :<\/strong> un citoyen europ\u00e9en qui r\u00e9side en France a la possibilit\u00e9 de voter en France, mais uniquement \u00e0 l\u2019occasion des \u00e9lections europ\u00e9ennes et des \u00e9lections municipales. Pour ce faire, il doit demander \u00e0 \u00eatre inscrit sur les listes \u00e9lectorales fran\u00e7aises. Dans ce cadre, le citoyen europ\u00e9en a la possibilit\u00e9 de donner procuration \u00e0 n\u2019importe quel \u00e9lecteur inscrit en France pour que ce dernier vote \u00e0 sa place le jour J, mais aussi de recevoir procuration d\u2019un autre \u00e9lecteur inscrit en France, pour ces deux scrutins seulement. Il ne vote pas \u00e0 la pr\u00e9sidentielle et ne peut donc pas y \u00eatre mandataire. En revanche, le citoyen europ\u00e9en n\u2019a pas le droit de voter dans deux pays de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) \u00e0 la fois lors des \u00e9lections europ\u00e9ennes.<\/p>\n<h3>Les conditions relatives au mandataire<\/h3>\n<p><strong>Pour \u00eatre mandataire, la personne de confiance d\u00e9sign\u00e9e par le mandant pour accomplir \u00e0 sa place son devoir \u00e9lectoral doit jouir de ses droits \u00e9lectoraux au moment du vote<\/strong>. Il ne doit pas, par exemple, s&rsquo;\u00eatre vu retirer son droit de vote par jugement d\u2019un tribunal.<\/p>\n<p>Le mandataire doit aussi \u00eatre <strong>inscrit sur une liste \u00e9lectorale<\/strong> communale (y compris une liste \u00e9lectorale compl\u00e9mentaire) ou sur une liste consulaire.<\/p>\n<p>Il doit pouvoir voter lui-m\u00eame \u00e0 l\u2019\u00e9lection pour laquelle il est porteur d\u2019une procuration. Ainsi, un \u00e9lecteur inscrit sur une liste communale ne pourra pas donner procuration \u00e0 une personne inscrite sur une liste \u00e9lectorale compl\u00e9mentaire pour les \u00e9lections d\u00e9partementales, r\u00e9gionales et l\u00e9gislatives, ni pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. De la m\u00eame mani\u00e8re, un \u00e9lecteur inscrit sur une liste \u00e9lectorale consulaire aura l\u2019obligation de d\u00e9signer un tiers de confiance inscrit sur une liste \u00e9lectorale consulaire pour l\u2019\u00e9lection des conseillers des Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s consulaires.<\/p>\n<p>Depuis le 1<sup>er<\/sup> janvier 2022, le mandataire n\u2019a plus l\u2019obligation d\u2019\u00eatre inscrit dans la m\u00eame commune que le mandant. Il peut donc relever d\u2019une autre liste \u00e9lectorale que le mandant, qu\u2019elle soit en France ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Le jour du vote, il devra n\u00e9anmoins se rendre dans la commune d\u2019inscription de la personne pour laquelle il est cens\u00e9 voter.<\/p>\n<p>Le mandataire doit \u00eatre <strong>choisi personnellement<\/strong> par le mandat, de mani\u00e8re libre et sans contrainte. Sa pr\u00e9sence n\u2019est pas n\u00e9cessaire lors de l\u2019\u00e9tablissement de la procuration.<\/p>\n<p>En fonction du lieu de l\u2019\u00e9lection, le nombre de procurations dont peut disposer le mandataire n&rsquo;est pas le m\u00eame en fonction que le vote a lieu en France ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger <em>(voir plus loin)<\/em>.<\/p>\n<p>En outre, le m\u00eame mandataire peut \u00eatre choisi pour les deux tours d\u2019une m\u00eame \u00e9lection. Mais rien n\u2019interdit au mandant de d\u00e9signer deux personnes diff\u00e9rentes pour voter \u00e0 sa place \u00e0 chacun des deux tours d\u2019un m\u00eame scrutin. Il doit alors \u00e9tablir deux procurations distinctes..<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Le_vote_par_procuration_des_majeurs_sous_tutelle\"><\/span>Le vote par procuration des majeurs sous tutelle<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Les personnes majeures prot\u00e9g\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficiant d&rsquo;une mesure de tutelle, qui ont l\u00e9galement recouvr\u00e9 le droit de vote en mars 2019, peuvent \u00e9galement confier une procuration \u00e0 un tiers de confiance pour qu&rsquo;il vote \u00e0 leur place, selon leur volont\u00e9. Mais cette pratique est encadr\u00e9e.<\/p>\n<p>En effet, si l&rsquo;\u00e9lecteur sous tutelle inscrit sur les listes \u00e9lectorales choisit de voter par procuration, <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000038267438\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">l&rsquo;article L72-1 du Code \u00e9lectoral<\/a> lui interdit de donner procuration \u00e0 certaines personnes. Ainsi, les majeurs sous tutelle dans l&rsquo;incapacit\u00e9 de se d\u00e9placer personnellement dans le bureau de vote <strong>ne peuvent pas donner procuration<\/strong> :<\/p>\n<ul>\n<li>aux mandataires judiciaires \u00e0 leur protection ;<\/li>\n<li>aux personnes, propri\u00e9taires, gestionnaires, administrateurs ou employ\u00e9s de l\u2019\u00e9tablissement social, m\u00e9dico-social et sanitaire qui les accueillent et les prennent en charge ;<\/li>\n<li>aux intervenants \u00e0 leur domicile accomplissant des services \u00e0 la personne.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La violation de cette r\u00e8gle est punie d&rsquo;une peine de deux ans d&#8217;emprisonnement et de 15 000 euros d&rsquo;amende, selon l&rsquo;article L. 111 du Code \u00e9lectoral.<strong><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Quel_est_le_nombre_maximal_de_procurations_par_mandataire\"><\/span>Quel est le nombre maximal de procurations par mandataire\u00a0?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Combien de procurations maximum un mandataire (la personne \u00e0 qui l\u2019on donne pouvoir) peut-il porter le jour du vote ? <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006353188\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">L&rsquo;article L.73 du Code \u00e9lectoral<\/a> pr\u00e9cise que \u00ab chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule \u00e9tablie en France \u00bb.<\/p>\n<p>En cons\u00e9quence, un mandataire <strong>peut \u00eatre porteur<\/strong> :<\/p>\n<ul>\n<li>soit d&rsquo;<strong>une seule procuration \u00e9tablie en France<\/strong> ;<\/li>\n<li>soit d&rsquo;une seule procuration \u00e9tablie \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger (dans un consulat ou une ambassade) ;<\/li>\n<li>soit d&rsquo;une procuration \u00e9tablie en France et d\u2019une procuration \u00e9tablie \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger (dans un consulat) ;<\/li>\n<li>soit de deux procurations \u00e9tablies \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En pratique, pour la grande majorit\u00e9 des \u00e9lecteurs, qui font leur procuration en France, la r\u00e8gle \u00e0 retenir est simple : un mandataire ne peut porter qu\u2019une seule procuration \u00e9tablie en France. Si un proche a d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9 la procuration d\u2019un membre de la famille, celle d\u2019un second mandant ne sera pas valable.<\/p>\n<p>La notion de procuration \u00ab \u00e9tablie hors de France \u00bb fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une procuration \u00e9labor\u00e9e \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger, sans qu&rsquo;il faille que l&rsquo;\u00e9lecteur ou son mandataire soient obligatoirement inscrits sur une liste \u00e9lectorale consulaire. Par exemple, deux \u00e9lecteurs inscrits sur la liste \u00e9lectorale d&rsquo;une commune sont autoris\u00e9s \u00e0 \u00e9tablir une procuration pour un m\u00eame mandataire, l&rsquo;une en France et l&rsquo;autre dans un consulat \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger.<\/p>\n<p><strong>IMPORTANT :<\/strong> par d\u00e9rogation, un mandataire inscrit sur une liste \u00e9lectorale consulaire peut d\u00e9tenir au maximum trois procurations, dont une \u00e9tablie en France. Ainsi, il peut \u00eatre porteur :<\/p>\n<ul>\n<li>soit d&rsquo;une, deux ou trois procurations \u00e9tablies \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger (dans un consulat)<\/li>\n<li>soit d&rsquo;une procuration \u00e9tablie en France et d&rsquo;une ou deux procurations \u00e9tablies \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (consulat)<\/li>\n<\/ul>\n<p>Toujours selon l&rsquo;article L.73 du Code \u00e9lectoral, si les limites de d\u00e9tention maximum de procurations par un mandataire ne sont pas respect\u00e9es, seules la ou les premi\u00e8res procurations dress\u00e9es sont valables. C\u2019est la date d\u2019enregistrement dans le r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique (REU) qui pr\u00e9vaut, et non celle d&rsquo;\u00e9tablissement de la procuration par l&rsquo;autorit\u00e9 habilit\u00e9e. La ou les autres procurations ne sont pas valables (\u00ab nulles de plein droit \u00bb, en termes juridiques), except\u00e9 si les procurations ant\u00e9rieures ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9es.<\/p>\n<p>Le Code \u00e9lectoral, dans le dernier alin\u00e9a de son <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000043242634\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">article R.74<\/a>, pr\u00e9voit \u00e9galement que \u00ab lorsque plusieurs \u00e9lections ont lieu le m\u00eame jour, il n&rsquo;est \u00e9tabli qu&rsquo;une procuration valable pour toutes ces \u00e9lections \u00bb. Autrement dit, une procuration est valable pour deux scrutins simultan\u00e9s. Cela s\u2019est illustr\u00e9, par exemple, pour l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une procuration pour les \u00e9lections d\u00e9partementales des 20 et 27 juin 2021 ou pour les \u00e9lections r\u00e9gionales organis\u00e9es \u00e0 ces m\u00eames dates : la procuration \u00e9tait valable pour ces deux scrutins organis\u00e9s simultan\u00e9ment.<\/p>\n<p><strong>\u00c0 NOTER :<\/strong> dans ce dernier cas de figure, le mandant ne peut pas limiter sa procuration \u00e0 un seul scrutin. De m\u00eame, lors de deux scrutins organis\u00e9s de mani\u00e8re simultan\u00e9e, il n\u2019est pas non plus possible de confier une procuration \u00e0 un mandataire pour un scrutin et une autre procuration \u00e0 un autre mandataire pour l&rsquo;autre scrutin.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Le_vote_par_procuration_des_Francais_vivant_a_letranger\"><\/span>Le vote par procuration des Fran\u00e7ais vivant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>La proc\u00e9dure de vote par procuration est aussi ouverte aux Fran\u00e7ais qui r\u00e9sident \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger, que ce soit pour leurs \u00e9tudes ou pour des raisons professionnelles. Il faut n\u00e9anmoins que l&rsquo;\u00e9lecteur soit, au pr\u00e9alable, inscrit sur les listes \u00e9lectorales. Deux cas de figurent se pr\u00e9sentent, selon que l&rsquo;\u00e9lecteur est inscrit sur la liste \u00e9lectorale consulaire fran\u00e7aise du pays d\u2019attache ou qu&rsquo;il est inscrit sur une liste \u00e9lectorale en France.<\/p>\n<h3>Le vote par procuration \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/h3>\n<p>Un \u00e9lecteur inscrit sur une liste \u00e9lectorale consulaire peut donner procuration pour voter \u00e0 sa place. Depuis le 1er janvier 2022, le mandataire n\u2019a plus besoin d\u2019\u00eatre inscrit sur la m\u00eame liste que lui, ni de r\u00e9sider dans le m\u00eame pays : il peut relever de n\u2019importe quelle liste consulaire ou communale. Il est en revanche tenu de voter physiquement dans le bureau de vote du mandant le jour du scrutin, c\u2019est-\u00e0-dire dans le bureau ouvert par l\u2019ambassade ou le consulat o\u00f9 le mandant est inscrit. Seule exception : pour l\u2019\u00e9lection des conseillers des Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger, le mandataire doit lui-m\u00eame \u00eatre inscrit sur une liste \u00e9lectorale consulaire.<\/p>\n<p><strong>\u26a0\ufe0f<\/strong> Un \u00e9lecteur inscrit sur une liste consulaire ne vote qu\u2019aux scrutins nationaux : pr\u00e9sidentielle, l\u00e9gislatives, europ\u00e9ennes et r\u00e9f\u00e9rendums. Il ne participe pas aux \u00e9lections locales (municipales, d\u00e9partementales ou r\u00e9gionales). Un Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger qui a choisi de rester inscrit sur la liste d\u2019une commune fran\u00e7aise vote, lui, \u00e0 tous les scrutins dans cette commune ; s\u2019il donne procuration, son mandataire devra s\u2019y rendre.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px\"><strong>BON \u00c0 SAVOIR :<\/strong> la procuration 100% en ligne est aussi accessible depuis l\u2019\u00e9tranger. La certification de l\u2019identit\u00e9 num\u00e9rique France Identit\u00e9 se fait alors sur rendez-vous au consulat ou \u00e0 l\u2019ambassade, et non en mairie.<\/p>\n<h3>Le vote par procuration pour un scrutin en France<\/h3>\n<p dir=\"ltr\">Un Fran\u00e7ais \u00e9tabli \u00e0 l\u2019\u00e9tranger mais rest\u00e9 inscrit sur la liste \u00e9lectorale d\u2019une commune fran\u00e7aise vote dans cette commune, \u00e0 tous les scrutins, y compris locaux. S\u2019il ne peut pas s\u2019y rendre, il peut donner procuration \u00e0 l\u2019\u00e9lecteur de son choix, inscrit sur n\u2019importe quelle liste, qui ira voter \u00e0 sa place dans son bureau de vote.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">La d\u00e9marche se fait depuis le pays de r\u00e9sidence : enti\u00e8rement en ligne avec une identit\u00e9 num\u00e9rique certifi\u00e9e France Identit\u00e9, ou sur Maprocuration ou avec le formulaire papier, puis validation en personne \u00e0 l\u2019ambassade ou au consulat. Ce sont ensuite ces autorit\u00e9s qui transmettent la procuration \u00e0 la commune d\u2019inscription du mandant.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Delai_pour_etablir_une_procuration_quelle_date_limite\"><\/span>D\u00e9lai pour \u00e9tablir une procuration\u00a0: quelle date limite\u00a0?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p><strong>Aucune disposition juridique ne fixe r\u00e9ellement de date limite<\/strong> pour l&rsquo;\u00e9tablissement d&rsquo;une procuration. Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur l\u2019a rappel\u00e9 en f\u00e9vrier 2026, dans une r\u00e9ponse minist\u00e9rielle publi\u00e9e au <em>Journal officiel<\/em> et dans son instruction du 12 f\u00e9vrier 2026. Les procurations peuvent \u00eatre \u00e9tablies tout au long de l\u2019ann\u00e9e, m\u00eame en dehors de la p\u00e9riode \u00e9lectorale. De plus, rien n\u2019emp\u00eache d\u2019\u00e9tablir une procuration la veille d\u2019un scrutin.<\/p>\n<p>N\u00e9anmoins, il est fortement recommand\u00e9 de faire les d\u00e9marches le plus t\u00f4t possible, pour tenir compte des d\u00e9lais d\u2019acheminement et de traitement de la procuration en mairie. En attendant le dernier moment, on prend le risque que la mairie ne re\u00e7oive pas la procuration \u00e0 temps. Avec pour cons\u00e9quence que le mandataire ne puisse pas voter \u00e0 la place du mandant. Le risque est plus \u00e9lev\u00e9 avec le formulaire papier, que l\u2019autorit\u00e9 habilit\u00e9e doit transmettre par courrier \u00e0 la mairie, qu\u2019avec la proc\u00e9dure en ligne, dont les donn\u00e9es sont transmises automatiquement au r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique.<\/p>\n<p>\u26a0\ufe0f Pour la pr\u00e9sidentielle 2027, la date du vendredi 12 mars 2027 est la date limite d\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales dans le cas g\u00e9n\u00e9ral, pas celle de la procuration. Certaines situations permettent de s\u2019inscrire plus tard (d\u00e9m\u00e9nagement pour motif professionnel, acquisition de la nationalit\u00e9, majorit\u00e9 atteinte sans inscription d\u2019office\u2026). Dans tous les cas, un \u00e9lecteur non inscrit ne peut ni voter, ni donner procuration, ni \u00eatre mandataire.<\/p>\n<p><strong>IMPORTANT : <\/strong>une procuration re\u00e7ue trop tardivement pour un premier tour de scrutin peut toutefois, en fonction de la date de validit\u00e9 choisie par le mandant, \u00eatre utilis\u00e9e par le mandataire pour l&rsquo;\u00e9ventuel second tour. Cela vaut pour une demande de procuration d\u00e9pos\u00e9e en version papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.<strong><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Comment_faire_une_demande_de_procuration\"><\/span>Comment faire une demande de procuration ?<strong><br \/>\n<\/strong><span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Il existe <strong>trois fa\u00e7ons de faire une demande de procuration<\/strong>\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li><strong>enti\u00e8rement en ligne<\/strong>, avec une identit\u00e9 num\u00e9rique certifi\u00e9e France Identit\u00e9 ;<\/li>\n<li><strong>en ligne sur Maprocuration,<\/strong> puis validation en personne au commissariat ou \u00e0 la gendarmerie ;<\/li>\n<li><strong>avec le formulaire papier<\/strong>, remis en personne \u00e0 une autorit\u00e9 habilit\u00e9e<strong>.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Dans tous les cas, le mandant doit justifier de son identit\u00e9 et fournir des informations sur le mandataire. Ces r\u00e8gles figurent aux articles R.72 et suivants du Code \u00e9lectoral.<\/p>\n<h3>Quelles informations sur le mandataire ?<\/h3>\n<p dir=\"ltr\">Quel que soit le canal choisi, le mandant doit conna\u00eetre :<\/p>\n<ul dir=\"ltr\">\n<li>soit le <strong>num\u00e9ro national d\u2019\u00e9lecteur<\/strong> du mandataire et sa <strong>date de naissance<\/strong> ;<\/li>\n<li>soit ses <strong>nom, pr\u00e9noms, date de naissance et commune (ou consulat) de vote<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n<p dir=\"ltr\">Le num\u00e9ro national d\u2019\u00e9lecteur figure sur la carte \u00e9lectorale. Il peut aussi \u00eatre retrouv\u00e9 en ligne gr\u00e2ce au service \u00ab Interroger votre situation \u00e9lectorale \u00bb de Service-Public.fr. Le formulaire papier, lui, demande le num\u00e9ro national d\u2019\u00e9lecteur du mandant comme du mandataire.<\/p>\n<h3 dir=\"ltr\">La procuration 100% en ligne avec France Identit\u00e9<\/h3>\n<p dir=\"ltr\">Exp\u00e9riment\u00e9e lors des \u00e9lections europ\u00e9ennes et l\u00e9gislatives de 2024, o\u00f9 quelque 100 000 procurations ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies de cette mani\u00e8re, la proc\u00e9dure enti\u00e8rement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 <strong>g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 toutes les \u00e9lections<\/strong> par le d\u00e9cret du 3 novembre 2025\u00a0Elle a notamment servi lors des municipales des 15 et 22 mars 2026 et pourra \u00eatre utilis\u00e9e pour la pr\u00e9sidentielle 2027.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Le mandant qui utilise Maprocuration est alors dispens\u00e9 de se pr\u00e9senter au commissariat ou \u00e0 la gendarmerie, puisqu\u2019il atteste de son identit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 son identit\u00e9 num\u00e9rique certifi\u00e9e.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><strong>Deux conditions sont indispensables :<\/strong><\/p>\n<ul dir=\"ltr\">\n<li>d\u00e9tenir une <strong>carte nationale d\u2019identit\u00e9 \u00e9lectronique<\/strong> (CNIe), au format carte bancaire ;<\/li>\n<li>avoir fait <strong>certifier son identit\u00e9 num\u00e9rique France Identit\u00e9<\/strong>, une d\u00e9marche \u00e0 accomplir une seule fois.<\/li>\n<\/ul>\n<p dir=\"ltr\" style=\"padding-left: 40px\"><strong>\u00c9tape 1 : cr\u00e9er son identit\u00e9 num\u00e9rique.<\/strong> Il faut t\u00e9l\u00e9charger l\u2019application France Identit\u00e9 sur son smartphone, disposer d\u2019un compte FranceConnect et d\u2019une adresse \u00e9lectronique, puis scanner sa carte d\u2019identit\u00e9 en NFC ;<\/p>\n<p dir=\"ltr\" style=\"padding-left: 40px\"><strong>\u00c9tape 2 : la faire certifier.<\/strong> La demande se lance depuis l\u2019application, qui g\u00e9n\u00e8re un QR code. Il faut ensuite prendre rendez-vous dans une mairie habilit\u00e9e (\u00e9quip\u00e9e d\u2019un dispositif de recueil des empreintes), s\u2019y pr\u00e9senter avec sa carte d\u2019identit\u00e9 et son t\u00e9l\u00e9phone, et faire relever ses empreintes. Le r\u00e9sultat est notifi\u00e9 par courriel et dans l\u2019application dans les 48 heures. La certification peut aussi \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e directement au guichet lors de la remise d\u2019une nouvelle carte d\u2019identit\u00e9, dans les mairies \u00e9quip\u00e9es ;<\/p>\n<p dir=\"ltr\" style=\"padding-left: 40px\"><strong>\u00c9tape 3 : faire sa procuration.<\/strong> Sur <a href=\"https:\/\/www.maprocuration.gouv.fr\">Maprocuration<\/a>, apr\u00e8s connexion via FranceConnect, le mandant remplit sa demande (informations sur le mandataire, \u00e9lection ou p\u00e9riode de validit\u00e9), indique la commune o\u00f9 il se trouve, puis atteste de son identit\u00e9 avec France Identit\u00e9. Il re\u00e7oit un courriel contenant le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, puis un second confirmant que la procuration est effective.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">De son c\u00f4t\u00e9, le mandataire n\u2019a alors aucune d\u00e9marche \u00e0 effectuer avant de se rendre dans le bureau de vote du mandant le jour du scrutin.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><strong>BON \u00c0 SAVOIR :<\/strong> avoir install\u00e9 l\u2019application France Identit\u00e9 ne suffit pas. Sans certification, Maprocuration renvoie vers une validation au commissariat ou \u00e0 la gendarmerie.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><strong>\u26a0\ufe0f<\/strong> La certification n\u00e9cessite un rendez-vous en mairie et un d\u00e9lai de traitement. Pour la pr\u00e9sidentielle 2027, mieux vaut l\u2019anticiper d\u00e8s que possible, sans attendre les semaines pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin, o\u00f9 les cr\u00e9neaux risquent d\u2019\u00eatre plus rares.<\/p>\n<h3 dir=\"ltr\">La procuration en ligne avec validation au guichet<\/h3>\n<p dir=\"ltr\">Depuis le 6 avril 2021, la proc\u00e9dure \u00ab Maprocuration \u00bb permet d\u2019initier l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une procuration \u00e0 partir du site <a href=\"https:\/\/www.maprocuration.gouv.fr\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener\">www.maprocuration.gouv.fr<\/a> (il faut s\u2019identifier avec FranceConnect). C\u2019est la solution pour les \u00e9lecteurs qui n\u2019ont pas d\u2019identit\u00e9 num\u00e9rique certifi\u00e9e.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Cette t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure est accessible aux \u00e9lecteurs inscrits sur une liste \u00e9lectorale communale (y compris une liste \u00e9lectorale compl\u00e9mentaire) ou sur une liste \u00e9lectorale consulaire.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Lors de l\u2019op\u00e9ration, le mandant doit indiquer :<\/p>\n<ul dir=\"ltr\">\n<li>son adresse \u00e9lectronique ;<\/li>\n<li>les informations relatives \u00e0 son mandataire (voir plus haut) ;<\/li>\n<li>l\u2019\u00e9lection ou la p\u00e9riode pour laquelle la procuration est \u00e9tablie.<\/li>\n<\/ul>\n<p dir=\"ltr\">\u00c0 l\u2019issue, le mandant re\u00e7oit par mail un num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence de sa demande. Il doit ensuite se rendre en personne, muni d\u2019un justificatif d\u2019identit\u00e9 et de cette r\u00e9f\u00e9rence :<\/p>\n<ul dir=\"ltr\">\n<li>dans n\u2019importe quel commissariat de police ;<\/li>\n<li>dans n\u2019importe quelle brigade de gendarmerie ;<\/li>\n<li>dans une ambassade ou un consulat (pour les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France).<\/li>\n<\/ul>\n<p dir=\"ltr\">Il recevra, par la suite :<\/p>\n<ul dir=\"ltr\">\n<li>un courrier \u00e9lectronique contenant le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de sa demande de procuration ;<\/li>\n<li>un mail confirmant que sa procuration est effective (ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, invalide).<\/li>\n<\/ul>\n<h3 dir=\"ltr\">Le formulaire papier de demande de vote par procuration<\/h3>\n<p dir=\"ltr\">Deux options existent pour les \u00e9lecteurs r\u00e9sidant en France :<\/p>\n<ul dir=\"ltr\">\n<li><strong>le formulaire Cerfa n\u00b0 14952*04<\/strong>, <a href=\"https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/particuliers\/vosdroits\/R12675\">accessible en ligne<\/a>, qui peut \u00eatre rempli \u00e0 l\u2019\u00e9cran ou \u00e0 la main (lisiblement, sans ratures), puis imprim\u00e9 sur deux feuilles s\u00e9par\u00e9es (jamais en recto verso). Les rubriques r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l\u2019administration ne doivent pas \u00eatre remplies ;<\/li>\n<li><strong>le formulaire remis sur place<\/strong> par l\u2019autorit\u00e9 habilit\u00e9e, que le mandant remplit au guichet.<\/li>\n<\/ul>\n<p dir=\"ltr\"><strong>\u00c0 NOTER :<\/strong> lorsque le mandant ou le mandataire est inscrit sur une liste \u00e9lectorale de Nouvelle-Cal\u00e9donie, il faut utiliser le <strong>formulaire Cerfa n\u00b0 16199*02<\/strong>.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Pour effectuer sa demande sur le territoire fran\u00e7ais, le mandant doit se d\u00e9placer en personne, avec un justificatif d\u2019identit\u00e9 :<\/p>\n<ul dir=\"ltr\">\n<li>soit dans un commissariat de police (o\u00f9 qu\u2019il soit) ;<\/li>\n<li>soit dans une gendarmerie (o\u00f9 qu\u2019elle soit) ;<\/li>\n<li>soit au tribunal judiciaire du lieu de son domicile ou de son lieu de travail ;<\/li>\n<li>soit dans un lieu accueillant du public d\u00e9fini par le pr\u00e9fet.<\/li>\n<\/ul>\n<p dir=\"ltr\">La pr\u00e9sence du mandataire dans l\u2019une de ces institutions n\u2019est pas exig\u00e9e. Le mandant doit, en revanche, informer lui-m\u00eame son mandataire de la procuration qu\u2019il a fait \u00e9tablir.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est remis dans la foul\u00e9e au mandant.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Hors de France, le formulaire se remet \u00e0 l\u2019ambassade ou au consulat.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">\u26a0\ufe0f Que la demande soit faite sur Maprocuration ou sur papier, un mandant qui ne peut pas se d\u00e9placer en raison d\u2019une maladie ou d\u2019un handicap peut demander par \u00e9crit, avec une attestation sur l\u2019honneur, qu\u2019un policier ou un gendarme vienne \u00e0 son domicile ou dans l\u2019\u00e9tablissement o\u00f9 il r\u00e9side (h\u00f4pital, Ehpad\u2026).<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Combien_de_temps_une_procuration_est-elle_valable\"><\/span>Combien de temps une procuration\u00a0est-elle valable ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Le mandant peut choisir d&rsquo;\u00e9tablir une procuration soit pour un seul scrutin (pour un seul tour ou pour les deux tours), soit pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n<p>Dans le premier cas de figure <strong>(procuration pour un seul scrutin)<\/strong>, il doit clairement indiquer lors de sa demande :<\/p>\n<ul>\n<li>l&rsquo;\u00e9lection (ou le r\u00e9f\u00e9rendum) concern\u00e9e ;<\/li>\n<li>la date du scrutin ;<\/li>\n<li>si la procuration concerne un seul tour de scrutin (le premier ou le second tour) ou les deux tours du scrutin.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si le mandant a express\u00e9ment limit\u00e9 la procuration \u00e0 l\u2019un des deux tours, la procuration n\u2019est pas valable pour l\u2019autre tour.<\/p>\n<p><strong>\u00c0 NOTER :<\/strong> quand plusieurs \u00e9lections se d\u00e9roulent le m\u00eame jour, la procuration est obligatoirement valable pour toutes ces \u00e9lections.<\/p>\n<p>Dans le cas o\u00f9 le mandat \u00e9tablit une<strong> procuration pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e<\/strong>, celle-ci ne peut exc\u00e9der un an (12 mois maximum) \u00e0 compter de sa date d&rsquo;\u00e9tablissement. Il a, en revanche, la possibilit\u00e9 de faire une procuration pour une dur\u00e9e moins longue (trois mois ou six mois, par exemple).<\/p>\n<p><strong>\u26a0\ufe0f<\/strong> Pour les \u00e9lecteurs inscrits sur une liste \u00e9lectorale consulaire, la procuration peut \u00eatre \u00e9tablie pour une dur\u00e9e maximale de trois ans.<\/p>\n<p>Un conseil pratique : contrairement \u00e0 2017 et 2022, la pr\u00e9sidentielle de 2027 ne sera pas suivie de l\u00e9gislatives programm\u00e9es dans la foul\u00e9e, puisque l\u2019Assembl\u00e9e \u00e9lue en juillet 2024 apr\u00e8s la dissolution si\u00e8ge normalement jusqu\u2019en 2029. Mais un pr\u00e9sident nouvellement \u00e9lu peut d\u00e9cider de dissoudre l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Un \u00e9lecteur qui sait qu\u2019il sera souvent absent au printemps et \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2027 peut donc avoir int\u00e9r\u00eat \u00e0 opter pour une procuration d\u2019un an : elle couvrira les deux tours de la pr\u00e9sidentielle et un \u00e9ventuel scrutin anticip\u00e9, sans nouvelle d\u00e9marche.<\/p>\n<p>Il faut enfin noter que si le mandant d\u00e9m\u00e9nage et change de commune d\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales, sa procuration demeurera par ailleurs valable, pr\u00e9cise le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur sur son site Internet.<\/p>\n<p>De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019autorit\u00e9 habilit\u00e9e qui a \u00e9tabli la procuration conserve, pour une dur\u00e9e de six mois apr\u00e8s l\u2019expiration de la p\u00e9riode de validit\u00e9 de la procuration, la demande \u00e9crite ainsi que l\u2019attestation sur l&rsquo;honneur fournies par les personnes qui ont demand\u00e9 \u00e0 une autorit\u00e9 de se d\u00e9placer \u00e0 leur domicile pour \u00e9tablir une procuration, indique l\u2019article R73 du Code \u00e9lectoral.<strong><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Vote_par_procuration_que_se_passe-t-il_le_jour_du_scrutin\"><\/span>Vote par procuration : que se passe-t-il le jour du scrutin ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<h3>Que doit faire le mandataire le jour du vote\u00a0?<\/h3>\n<p>Le jour de l\u2019\u00e9lection (pr\u00e9sidentielle, l\u00e9gislatives, municipales, d\u00e9partementales\u2026) ou du r\u00e9f\u00e9rendum, le mandataire se rend dans le bureau de vote de la personne qui lui a donn\u00e9 procuration (il s\u2019agit du <strong>bureau de vote o\u00f9 le mandant est inscrit<\/strong>), muni de sa propre pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9. Il doit, au pr\u00e9alable, avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le mandant en personne qu\u2019il doit voter \u00e0 sa place.<\/p>\n<p>Aucun autre document n\u2019est n\u00e9cessaire \u00e0 ce moment-l\u00e0. Ainsi, il n\u2019a pas besoin de pr\u00e9senter la carte \u00e9lectorale, ni une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 du mandant. Il n\u2019est pas non plus tenu d\u2019\u00eatre en possession du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 remis au mandant lors de l\u2019\u00e9tablissement de la procuration papier, ni du courriel de confirmation de la procuration \u00e9tablie par la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure \u00ab Maprocuration \u00bb.<\/p>\n<p>Les membres du bureau de vote v\u00e9rifient :<\/p>\n<ul>\n<li>que le nom du mandant figure bien sur la liste d&rsquo;\u00e9margement ;<\/li>\n<li>que le mandataire, dont le nom est inscrit sur cette liste, est bien l&rsquo;\u00e9lecteur qui se pr\u00e9sente pour voter.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il peut ensuite voter et signer la liste d\u2019\u00e9margement en regard du nom du mandant. S&rsquo;il vote en son nom dans le m\u00eame bureau, il \u00e9marge de la m\u00eame mani\u00e8re en regard de son propre nom.<\/p>\n<p><strong>\u26a0\ufe0f L<\/strong>e jour du scrutin, le mandant a toujours la possibilit\u00e9 de se pr\u00e9senter pour voter personnellement. Dans ce cas, il doit se d\u00e9placer au bureau de vote avant son mandataire. Car si ce dernier a vot\u00e9 avant lui par procuration, le mandant ne peut plus voter.<strong><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<h3>Que se passe-t-il si la mairie n\u2019a pas re\u00e7u la procuration ?<\/h3>\n<p>Si la procuration n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e \u00e0 temps par la commune, le mandataire ne pourra pas voter \u00e0 la place du mandant, en application de l\u2019article <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000044620083\">R76-1 du Code \u00e9lectoral<\/a>. D\u2019o\u00f9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de s\u2019y prendre t\u00f4t et de v\u00e9rifier, quelques jours avant le scrutin, que la procuration appara\u00eet bien dans le service \u00ab Interroger votre situation \u00e9lectorale \u00bb de Service-Public.fr. Si ce n\u2019est pas le cas, le mieux est de contacter le service des \u00e9lections de sa mairie.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Comment_annuler_ou_resilier_une_procuration\"><\/span>Comment annuler ou r\u00e9silier une procuration\u00a0?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>La procuration est, <em>de facto<\/em>, annul\u00e9e en cas de d\u00e9c\u00e8s ou de privation des droits civiques du mandataire ou du mandant. De m\u00eame, les procurations qui d\u00e9passent le plafond autoris\u00e9 par mandataire ne sont pas enregistr\u00e9es dans le r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique (REU) et non sont, \u00e0 ce titre, pas valables.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><strong>Pour voter soi-m\u00eame, nul besoin de r\u00e9silier.<\/strong> Le mandant qui d\u00e9cide finalement d\u2019aller voter personnellement le jour du scrutin peut le faire sans aucune d\u00e9marche : il lui suffit de pr\u00e9venir son mandataire et de se rendre au bureau de vote avant lui.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><strong>La r\u00e9siliation est utile pour changer de mandataire.<\/strong> Si le mandant veut confier son vote \u00e0 une autre personne, il doit d\u2019abord r\u00e9silier la procuration en cours, puis en \u00e9tablir une nouvelle. Ces deux op\u00e9rations peuvent \u00eatre faites en m\u00eame temps sur le formulaire papier, qui comporte une case pour chacune.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><strong>ATTENTION :<\/strong> si le mandant a \u00e9tabli plusieurs procurations, il ne peut pas en r\u00e9silier une seule : la r\u00e9siliation porte obligatoirement sur toutes.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">La r\u00e9siliation peut \u00eatre effectu\u00e9e de quatre fa\u00e7ons :<\/p>\n<ul dir=\"ltr\">\n<li><strong>enti\u00e8rement en ligne<\/strong> sur Maprocuration (rubrique \u00ab R\u00e9silier ma procuration \u00bb), avec une identit\u00e9 num\u00e9rique certifi\u00e9e France Identit\u00e9 : c\u2019est l\u2019une des nouveaut\u00e9s du d\u00e9cret du 3 novembre 2025 ;<\/li>\n<li><strong>en ligne sur Maprocuration, puis en personne<\/strong> dans un commissariat ou une gendarmerie, muni d\u2019un justificatif d\u2019identit\u00e9 et de la r\u00e9f\u00e9rence re\u00e7ue par courriel ;<\/li>\n<li><strong>avec le formulaire Cerfa n\u00b0 14952*04<\/strong> imprim\u00e9, remis en personne \u00e0 une autorit\u00e9 habilit\u00e9e ;<\/li>\n<li><strong>avec le formulaire disponible sur place<\/strong> au commissariat, \u00e0 la gendarmerie ou au tribunal judiciaire.<\/li>\n<\/ul>\n<p dir=\"ltr\">Pour les Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger, le passage au guichet se fait \u00e0 l\u2019ambassade ou au consulat. Un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, puis un courriel de confirmation, sont adress\u00e9s au mandant.<\/p>\n<h2 dir=\"ltr\"><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Procuration_et_presidentielle_2027_le_calendrier_a_retenir\"><\/span>Procuration et pr\u00e9sidentielle 2027 : le calendrier \u00e0 retenir<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p dir=\"ltr\">L\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle se tiendra le <strong>dimanche 18 avril 2027<\/strong> pour le premier tour et le <strong>dimanche 2 mai 2027<\/strong> pour le second. Dans plusieurs territoires d\u2019outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise), le vote a lieu la veille, les samedis 17 avril et 1er mai. Tous les rep\u00e8res de la campagne sont r\u00e9unis dans notre article <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/vie-pratique\/a\/presidentielle-dates-candidats-sondages\">Pr\u00e9sidentielle 2027 : dates, candidats, primaires, sondages et r\u00e9sultats<\/a>.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><div id=\"tablepress-187-scroll-wrapper\" class=\"tablepress-scroll-wrapper\">\n\n<table id=\"tablepress-187\" class=\"tablepress tablepress-id-187 tablepress-responsive\">\n<thead>\n<tr class=\"row-1 odd\">\n\t<th class=\"column-1\">Date<\/th><th class=\"column-2\">\u00c9tape<\/th><th class=\"column-3\">Ce que cela implique pour la procuration<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody class=\"row-hover\">\n<tr class=\"row-2 even\">\n\t<td class=\"column-1\">D\u00e8s maintenant<\/td><td class=\"column-2\">Certification France Identit\u00e9<\/td><td class=\"column-3\">\u00c0 anticiper pour b\u00e9n\u00e9ficier de la procuration 100% en ligne<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-3 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">Vendredi 12 mars 2027<\/td><td class=\"column-2\">Date limite d\u2019inscription dans le cas g\u00e9n\u00e9ral, sous r\u00e9serve des d\u00e9rogations l\u00e9gales<\/td><td class=\"column-3\">Le mandant et le mandataire doivent \u00eatre inscrits<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-4 even\">\n\t<td class=\"column-1\">Mars-avril 2027<\/td><td class=\"column-2\">P\u00e9riode conseill\u00e9e pour faire sa procuration<\/td><td class=\"column-3\">Plus elle est faite t\u00f4t, plus elle a de chances d\u2019\u00eatre enregistr\u00e9e \u00e0 temps<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-5 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">Samedi 17 \/ dimanche 18 avril 2027<\/td><td class=\"column-2\">Premier tour<\/td><td class=\"column-3\">Le mandataire vote dans le bureau du mandant<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-6 even\">\n\t<td class=\"column-1\">Samedi 1er \/ dimanche 2 mai 2027<\/td><td class=\"column-2\">Second tour<\/td><td class=\"column-3\">Une procuration \u00ab deux tours \u00bb ou d\u2019une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e le couvre<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n<\/div><!-- #tablepress-187 from cache -->\n<p dir=\"ltr\"><strong>Les r\u00e9flexes \u00e0 adopter :<\/strong><\/p>\n<ul dir=\"ltr\">\n<li><strong>V\u00e9rifier les inscriptions.<\/strong> Une procuration ne vaut que si les deux \u00e9lecteurs sont inscrits sur les listes. Le service \u00ab Interroger votre situation \u00e9lectorale \u00bb permet de le contr\u00f4ler en quelques secondes ;<\/li>\n<li><strong>Choisir un mandataire \u00ab libre \u00bb.<\/strong> Il ne peut porter qu\u2019une seule procuration \u00e9tablie en France. Mieux vaut s\u2019en assurer avant de le d\u00e9signer, surtout au sein d\u2019une m\u00eame famille ;<\/li>\n<li><strong>Couvrir les deux tours en une seule fois<\/strong>, en cochant \u00ab les deux tours \u00bb ou en optant pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Pour d\u00e9signer un mandataire diff\u00e9rent \u00e0 chaque tour, il faut deux procurations distinctes ;<\/li>\n<li><strong>Ne pas attendre la derni\u00e8re semaine<\/strong>, en particulier avec le formulaire papier, achemin\u00e9 par courrier jusqu\u2019\u00e0 la mairie ;<\/li>\n<li><strong>Pr\u00e9venir le mandataire<\/strong> : c\u2019est au mandant de lui indiquer l\u2019adresse de son bureau de vote, puisque le mandataire devra s\u2019y rendre, m\u00eame s\u2019il vote habituellement dans une autre commune.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"FAQ_vote_par_procuration\"><\/span>FAQ : vote par procuration<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n\n<h3 dir=\"ltr\">Peut-on faire une procuration sans aller au commissariat ?<\/h3>\n<p dir=\"ltr\">Oui, depuis novembre 2025, \u00e0 condition d\u2019avoir une carte d\u2019identit\u00e9 au format carte bancaire et une identit\u00e9 num\u00e9rique France Identit\u00e9 certifi\u00e9e. Sinon, la demande doit \u00eatre valid\u00e9e en personne, au commissariat, \u00e0 la gendarmerie ou, pour le formulaire papier, au tribunal judiciaire.<\/p>\n\n\n<h3 dir=\"ltr\">Jusqu\u2019\u00e0 quand peut-on faire une procuration pour la pr\u00e9sidentielle 2027 ?<\/h3>\n<p dir=\"ltr\">Aucune date limite l\u00e9gale n\u2019existe. Mais si la mairie ne re\u00e7oit pas la procuration \u00e0 temps, le mandataire ne pourra pas voter : mieux vaut s\u2019y prendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines, \u00e0 l\u2019avance.<\/p>\n\n\n<h3 dir=\"ltr\">Le mandataire peut-il voter dans sa propre commune ?<\/h3>\n<p dir=\"ltr\">Non. Il peut \u00eatre inscrit dans n\u2019importe quelle commune, mais il doit voter dans le bureau de vote du mandant.<\/p>\n\n\n<h3 dir=\"ltr\">Combien de procurations une m\u00eame personne peut-elle porter ?<\/h3>\n<p dir=\"ltr\">Une seule procuration \u00e9tablie en France. Le plafond est plus \u00e9lev\u00e9 pour les procurations \u00e9tablies \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n<h3 dir=\"ltr\">La procuration est-elle payante ?<\/h3>\n<p dir=\"ltr\">Non, la d\u00e9marche est gratuite, en ligne comme sur papier.<\/p>\n\n\n<h3 dir=\"ltr\">Comment savoir si une procuration a bien \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e ?<\/h3>\n<p dir=\"ltr\">Le service \u00ab Interroger votre situation \u00e9lectorale \u00bb de Service-Public.fr affiche les procurations en cours. Avec la proc\u00e9dure en ligne, un courriel confirme aussi l\u2019enregistrement.<\/p>\n\n<script type=\"application\/ld+json\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@type\":\"FAQPage\",\"mainEntity\":[{\"@type\":\"Question\",\"name\":\"\",\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"Peut-on faire une procuration sans aller au commissariat ?\\nOui, depuis novembre 2025, \\u00e0 condition d\\u2019avoir une carte d\\u2019identit\\u00e9 au format carte bancaire et une identit\\u00e9 num\\u00e9rique France Identit\\u00e9 certifi\\u00e9e. Sinon, la demande doit \\u00eatre valid\\u00e9e en personne, au commissariat, \\u00e0 la gendarmerie ou, pour le formulaire papier, au tribunal judiciaire.\"}},{\"@type\":\"Question\",\"name\":\"\",\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"Jusqu\\u2019\\u00e0 quand peut-on faire une procuration pour la pr\\u00e9sidentielle 2027 ?\\nAucune date limite l\\u00e9gale n\\u2019existe. 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