{"id":9350,"date":"2022-07-18T16:00:11","date_gmt":"2022-07-18T14:00:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/vie-pratique\/?p=9350"},"modified":"2026-07-07T17:54:57","modified_gmt":"2026-07-07T15:54:57","slug":"a-la-plage-ce-qui-est-autorise-et-interdit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/vie-pratique\/a\/a-la-plage-ce-qui-est-autorise-et-interdit","title":{"rendered":"\u00c0 la plage : ce qui est autoris\u00e9 et interdit"},"content":{"rendered":"

<\/span>Sur la plage publique : autorisations, interdictions, amendes<\/span><\/h2>\n
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Plages publiques\u00a0: activit\u00e9s autoris\u00e9es ou interdites\u00a0?<\/strong><\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Activit\u00e9<\/strong><\/td>Autoris\u00e9 ou interdit (*)<\/strong><\/td>Sanction encourue<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Dormir \u00e0 la belle \u00e9toile (\u00e0 m\u00eame le sable)<\/td><\/i><\/td>\u00a0-<\/td>\n<\/tr>\n
Planter une tente (camping sauvage)<\/td><\/i><\/td>Amende de 1 500 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
Faire un feu ou un barbecue sur la plage<\/td><\/i><\/td>Amende de 38 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
Fumer une cigarette (saison baln\u00e9aire)<\/td><\/i><\/td>Amende forfaitaire de 135 \u20ac (jusqu'\u00e0 750 \u20ac)<\/td>\n<\/tr>\n
Faire la f\u00eate sur la plage (soir\u00e9e d\u00e9clar\u00e9e)<\/td><\/i><\/td>Amende de 38 \u20ac en l'absence d'autorisation<\/td>\n<\/tr>\n
Bronzer topless sur la plage<\/td><\/i><\/td>\u00a038 \u20ac si interdit localement<\/td>\n<\/tr>\n
Emmener son animal \u00e0 la plage<\/td><\/i><\/td>Amende de 38 euros<\/td>\n<\/tr>\n
S\u2019alcooliser sur la plage<\/td><\/i><\/td>Amende de 150 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
R\u00e9server sa place \u00e0 l\u2019avance
\nen d\u00e9posant une serviette<\/td>		<\/i><\/td>\u00a0-<\/td>\n<\/tr>\n
Avoir des relations sexuelles (m\u00eame discr\u00e8tes) \u00e0 la plage<\/td><\/i><\/td>Amende jusqu'\u00e0 15 000 \u20ac et peine de prison d\u2019un an<\/td>\n<\/tr>\n
Utiliser librement son drone \u00e0 la plage (agglom\u00e9ration)<\/td><\/i><\/td>Amende jusqu'\u00e0 75 000 \u20ac et peine de prison d\u2019un an<\/td>\n<\/tr>\n
Se baigner en burkini \u00e0 la plage<\/td><\/i><\/td>-<\/td>\n<\/tr>\n
\u00c9couter de la musique<\/td><\/i><\/td>\u00a0Autoris\u00e9 \u00e0 volume mod\u00e9r\u00e9 (tapage possible)<\/td>\n<\/tr>\n
Jouer au ballon ou aux raquettes<\/td><\/i><\/td>-<\/td>\n<\/tr>\n
Jouer avec un cerf-volant sur une plage surveill\u00e9e<\/td><\/i><\/td>\u00a0-<\/td>\n<\/tr>\n
Jouer avec un matelas pneumatique<\/td><\/i><\/td>\u00a0-<\/td>\n<\/tr>\n
P\u00eacher \u00e0 pied ou depuis la jet\u00e9e dans une zone interdite<\/td><\/i><\/td>Amende jusqu\u2019\u00e0 25 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
Ramasser du sable ou des coquillages<\/td><\/i><\/td>Amende jusqu\u2019\u00e0 1 500 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
Traverser une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e lors d'une promenade en bord de mer<\/td><\/i><\/td>\u00a0-<\/td>\n<\/tr>\n
(*) Toujours se r\u00e9f\u00e9rer en amont \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur dans la municipalit\u00e9 qui g\u00e8re la plage publique<\/em><\/td>\n<\/tr>\n
R\u00e9dig\u00e9 avec le concours de Sisyphe Avocats<\/em><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n<\/div>\n

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<\/span>Quel est le cadre juridique de la plage ?<\/span><\/h2>\n

Espace de d\u00e9tente par excellence, la plage est n\u00e9anmoins soumise au respect de r\u00e8gles. Si certaines rel\u00e8vent purement de l\u2019\u00e9l\u00e9mentaire vivre-ensemble, d\u2019autres sont clairement impos\u00e9es par la loi. En d\u2019autres termes : sur le sable ou dans l\u2019eau, tout n\u2019est pas permis \u00e0 la plage<\/strong> !<\/p>\n

Un espace public g\u00e9r\u00e9 par le maire<\/h3>\n

En premier lieu, selon la loi du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l’am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur du littoral<\/a> (commun\u00e9ment appel\u00e9e \u00ab loi littoral \u00bb), l\u2019acc\u00e8s des pi\u00e9tons aux plages est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale libre et gratuit, dans la mesure o\u00f9 ces espaces font g\u00e9n\u00e9ralement partie du domaine public. Toutefois, l\u2019article L321-9 du Code de l’environnement<\/a>\u00a0pr\u00e9cise que cet acc\u00e8s peut \u00eatre limit\u00e9 pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, de d\u00e9fense nationale ou de protection de l’environnement.<\/p>\n

Comme le rappelle Ma\u00eetre Pierrick Gardien, avocat en droit public au barreau de Lyon (membre du cabinet Sisyphe Avocats), c\u2019est le maire qui exerce les pouvoirs de police sur les plages de la commune riveraine de la mer. Selon l\u2019article L.2212-3 du CGCT<\/a>, cette police s\u2019exerce \u00ab sur le rivage de la mer jusqu\u2019\u00e0 la limite des eaux \u00bb (jusqu’\u00e0 une limite fix\u00e9e \u00e0 300 m\u00e8tres \u00e0 compter du rivage).<\/p>\n

Chaque municipalit\u00e9 adopte ainsi un r\u00e8glement int\u00e9rieur, affich\u00e9 \u00e0 l\u2019entr\u00e9e de la plage, qui fixe ses propres r\u00e8gles en mati\u00e8re de baignade, de pratique des sports nautiques ou encore de pr\u00e9sence d\u2019animaux de compagnie.<\/p>\n

\u00ab Plage priv\u00e9e \u00bb : une notion qui n’existe pas en droit fran\u00e7ais<\/h3>\n

L’id\u00e9e d’une plage que l’on pourrait poss\u00e9der reste ancr\u00e9e dans les esprits, mais elle est juridiquement fausse. Selon le droit fran\u00e7ais, la mer et le rivage rel\u00e8vent du domaine public maritime naturel (article L. 2111-4 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques<\/a>). Ce domaine est inali\u00e9nable et imprescriptible (article L. 3111-1 du m\u00eame code<\/a>). Autrement dit, aucune personne priv\u00e9e ne peut pas en devenir propri\u00e9taire.<\/p>\n

Concessions, transats et bande de passage : jusqu’o\u00f9 va la privatisation ?<\/h3>\n

Si nul ne peut poss\u00e9der une plage, l’\u00c9tat peut en conc\u00e9der temporairement l’exploitation. C’est le principe des \u00ab concessions \u00bb de plage, ces portions de sable lou\u00e9es \u00e0 un plagiste, un restaurateur ou un loueur de mat\u00e9riel (articles L. 2124-4 et R. 2124-13 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques). L’occupation reste born\u00e9e : 80% d’une plage naturelle doit rester libre de tout \u00e9quipement (50% pour une plage artificielle), et une bande de passage d’au moins 3 m\u00e8tres doit \u00eatre laiss\u00e9e le long de la mer (entre le niveau de l’eau \u00e0 mar\u00e9e haute et son installation) pour permettre le cheminement des marcheurs. Le concessionnaire ne peut donc ni cl\u00f4turer cette bande ni bloquer l’acc\u00e8s au rivage.<\/p>\n

Chacun peut ainsi se baigner face \u00e0 une concession ou \u00e0 une villa et rejoindre l’eau librement. Au-del\u00e0 de cette bande, en revanche, s’installer suppose de payer le transat et le parasol. Les toilettes et les douches restent de m\u00eame r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la client\u00e8le, sauf accord entre le concessionnaire et la mairie, clairement signal\u00e9 sur les lieux.<\/p>\n

<\/span>Quelles r\u00e8gles en mati\u00e8re de baignade ?<\/span><\/h2>\n

D\u00e9crypter les drapeaux et la signal\u00e9tique de baignade<\/h3>\n

Peut-on se baigner quand on le souhaite sur une plage ? \u00ab Par principe, la baignade est libre sur le domaine public, mais des raisons d’ordre public peuvent justifier une interdiction (par exemple : la mauvaise qualit\u00e9 des eaux de baignade ou une temp\u00eate) en application des pouvoirs de police du maire \u00bb, rappelle Ma\u00eetre Pierrick Gardien.<\/p>\n

Une signal\u00e9tique harmonis\u00e9e \u00e0 l’\u00e9chelle internationale s’applique depuis mars 2022 (d\u00e9cret paru dans le Journal Officiel<\/em> du 2 f\u00e9vrier 2022<\/a>), pour aider les touristes \u00e9trangers dans la compr\u00e9hension de la signalisation des conditions de baignade sur les plages et sur les plans d’eau publics am\u00e9nag\u00e9s et surveill\u00e9s.<\/p>\n

Les drapeaux, d\u00e9sormais rectangulaires, se lisent ainsi :<\/span><\/p>\n