Un décret et un arrêté de 2008 ont autorisé la délivrance d’un acte d’enfant sans vie, sur demande, pour tous les enfants mort-nés ou nés vivants mais non viables. Une note de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) du 20 décembre 2011 a précisé les conséquences en matière de retraite (majoration de pension, de durée d’assurance, de durée de services).