Enfants nés sans vie : les règles pour le calcul de la retraite


Un décret et un arrêté de 2008 ont autorisé la délivrance d'un acte d'enfant sans vie, sur demande, pour tous les enfants mort-nés ou nés vivants mais non viables. Une note de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) du 20 décembre 2011 a précisé les conséquences en matière de retraite (majoration de pension, de durée d'assurance, de durée de services).

Depuis le décret n° 2008-800 du 9 janvier 2008 et l’arrêté du 20 août 2008, l’acte d’enfant sans vie repose sur la notion d’accouchement. Il peut être délivré à tous les parents d’enfants mort-nés ou nés vivants mais non viables, à l’exclusion des fausses couches précoces et des interruptions volontaires de grossesse.

La notion de viabilité avait été précisée dans une circulaire interministérielle de 2001 et s’appliquait à un enfant dont l’âge gestationnel atteint les 22 semaines d’aménorrhée ou un poids de 500g. Depuis la publication de ces deux textes de 2008, cette notion n’entre donc plus en ligne de compte.

Mais seul l’accouchement attesté médicalement peut donner lieu à l’établissement d’un acte d’enfant sans vie par l’officier d’état civil. Le certificat médical d’accouchement est donc indispensable. Cet acte permet ensuite aux parents d’inscrire l’enfant sur les registres de l’état civil et sur le livret de famille.

Impact sur la retraite

La Cnav rappelle les conséquences de ces modalités de délivrance de l’acte d’enfant sans vie sur les droits à la retraite. Concernant la majoration de pension pour enfant, les assurés qui ont eu ou élevé au moins trois enfant ont droit à une majoration de leur pension de retraite sur production d’un acte de naissance, d’un acte d’enfant sans vie ou d’un justificatif d’accouchement délivré par l’établissement hospitalier.

Quant à la majoration de durée d’assurance, les assurés peuvent bénéficier de trimestres de majoration au titre de leur accouchement sur production d’un acte de naissance, d’un acte d’enfant sans vie ou d’un justificatif d’accouchement délivré par l’établissement hospitalier.

Les mêmes règles s’appliquent enfin pour les fonctionnaires s’agissant de la bonification de durée de services.

La Cnav souligne que « le certificat médical d’accouchement (Cerfa n° 13773*02) ainsi que le simple justificatif d’accouchement délivré par un établissement hospitalier sont tous deux recevables ».