Dépendance

Les agents de la fonction publique et les ouvriers d’Etat à la retraite aux revenus peu élevés peuvent percevoir des aides au maintien à domicile.  

Un annuaire en ligne, disponible gratuitement sur le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr, permet de trouver facilement et rapidement les résidences-autonomie et maisons de retraite proches de chez soi.  

Malgré la perception de l’aide personnalisée d’autonomie (APA), les personnes âgées dépendantes restées à leur domicile doivent encore payer de leur poche. En moyenne, l’aide à domicile leur coûte 600 euros par mois, hors APA, selon l’UFC Que-Choisir.  

Depuis le 1er mars 2016, les plafonds de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile, versée par les départements aux personnes âgées dépendantes vivant chez elles, ont été relevés. Des abattements sont également mis en place pour réduire, voire éliminer le reste à charge à payer pour les aides à domicile.    

Deux décrets sont parus le 31 décembre 2015 visant à définir les prestations minimum et l’évolution des tarifs des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. L’objectif est d’établir une base commune pour aider les familles à mieux s’y retrouver.    

Le bailleur social Néolia en partenariat avec l’association Promotolec adapte des logements de son parc au vieillissement en faisant participer ses locataires. Les personnes âgées listent leurs difficultés quotidiennes et leurs attentes en matière de rénovation. Aucun frais ni augmentation de loyer ne leur sont imputés.      

L’association de consommateurs UFC-Que Choisir alerte sur les mauvaises pratiques des maisons de retraite vis-à-vis de l’alimentation de leurs résidents dans une étude publiée le 24 mars 2015. Elle demande aux pouvoirs publics de se saisir du dossier.  

Les députés ont voté le 10 septembre 2014 une hausse des plafonds de l’allocation personnalisée d’autonomie attribuée aux personnes âgées dépendantes résidant à domicile. L’APA versée en cas d’hébergement en maison de retraite n’est pas concernée.    

Versée par les départements, l’allocation personnalisée d’autonomie permet de prendre en charge totalement ou partiellement les dépenses liées à la dépendance. Les montants de l’APA varie en fonction du degré d’autonomie de la personne âgée dépendante et si elle vit chez elle ou dans un Ehpad.

La secrétaire d’Etat Laurence Rossignol a annoncé en commission des Affaires sociales que les mesures prévues dans le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement ne seront pas mises en place avant juin prochain.    

Prévu pour un examen à l’Assemblée nationale en juin, le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement ne figure pas dans le calendrier parlementaire présenté lors du Conseil des ministres du 23 avril 2014. La CFDT Retraités y voit une remise en cause du texte.    

La loi sur la Consommation publiée le 18 mars 2014 au Journal Officiel prohibe la facturation après la mort du résident de prestations d’hébergement en maison de retraite. Une pratique courante selon une étude de la Répression des fraudes.

Dans leur rapport remis à la ministre du Logement et à la ministre déléguée aux Personnes âgées, la Cnav et l’Anah se sont penchées sur la question de l’adaptation de l’habitat aux plus de 65 ans et ont dégagé plusieurs axes d’amélioration concernant l’accès à l’information et l’uniformisation des politiques d’aide.

Le reste à charge moyen dans un établissement pour personnes âgées dépasse le montant moyen des pensions des retraités français. La situation est encore pire en Ile-de-France.

Predica, la filiale du Crédit Agricole Assurances, commercialise Vers l’Autonomie, une assurance visant à prendre en charge la dépendance. Face à ce problème qui constitue un facteur d’inquiétude chez les Français, l’assureur propose un contrat unique composé d’une rente viagère et d’un capital équipement. Vers l’Autonomie mise également sur la prévention pour se démarquer sur un marché qui devrait concerner 1,6 million de personnes en 2040.

Destinée aux personnes âgées en situation de dépendance, l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) n’est pas soumise à conditions de ressources. Toutefois son montant est calculé en fonction des revenus du demandeur. Le Think Tank Cartes sur table estime que moduler cette aide en fonction du patrimoine serait plus équitable.

L’aide-ménagère à domicile pour les retraités de la fonction publique a été supprimée en 2010. Un nouveau dispositif d’aide au maintien à domicile (AMD), instauré officiellement par un décret du 27 juillet 2012, vient remplacer cette prestation.

Michèle Delaunay, ministre déléguée en charge des personnes âgées et de la Dépendance, a confirmé sur RTL que le chantier de la perte d’autonomie des seniors serait remis en route mais qu’il prendrait plusieurs mois. Les premières consultations sur ce sujet débuteront début juillet.

Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a approuvé mardi 17 avril l’exercice financier pour l’année 2011 ainsi que le budget prévisionnel pour 2012 proposés par le gouvernement. Ce dernier, après les accusations de plusieurs organismes, en profite pour faire une mise au point sur la distribution des crédits aux structures d’accueil des seniors et reconnaît des « retards ».

Fin octobre 2011, le ministère de la Santé annonçait le lancement d’un dossier unique téléchargeable sur Internet pour les demandes d’admissions en Ehpad des seniors dépendants. Un décret publié au Journal officiel du 15 avril 20112 instaure officiellement ce modèle de dossier en vigueur à partir du 1er juin 2012.

Selon un sondage TNS Sofres pour La Croix et La Banque Postale Prévoyance, huit français sur dix se déclarent « concernés » par la question de la dépendance, pour eux-mêmes comme pour leurs proches. D’autant plus car cette thématique touche de nombreux Français. Mais ils sont moins nombreux à véritablement s’y préparer.

Afin de faciliter les démarches d’admission dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, un dossier unique téléchargeable sur Internet est mis à la disposition des professionnels de la santé et du public.

Le rapport de l’Inspection générale des finances montrent que les niches fiscales et sociales ne représentent parfois qu’une part marginale de la dépense totale finançant la politique publique à laquelle elles se rattachent. C’est le cas de l’avantage fiscal pour la dépendance.

La journée de solidarité est conforme à la Constitution d’après les Sages qui ont rendu leur décision le vendredi 22 juillet 2011. Les requérants qui avaient saisi le conseil constitutionnel estimait qu’elle était contraire au principe de l’égalité devant la loi et l’impôt.

Jusqu’au 8 juillet, vous pouvez découvrir dans les médias une campagne de communication de la Mutualité française sur la dépendance. Le mouvement mutualiste défend une prise en charge basée sur un socle public, universel et solidaire.

Dans son projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat à la Consommation, veut interdire la facturation de journées d’hébergement après le décès du résident.

Le groupe de travail chargé par la ministre des Solidarités, Roselyne Bachelot, d’évaluer le coût de la prise en charge de la dépendance des seniors examine ce mercredi 18 mai 2011 les premières projections établies par l’Insee, la Drees et la direction du Trésor.

Pour sa quatrième édition, le Guide de la dépendance classe les établissements pour personnes âgées. En moyenne, un pensionnaire devra débourser entre 50 et 60 euros par jour dans une maison associative et entre 70 et 100 euros dans le privé.