Plan épargne retraite (PER) : tout sur le nouveau plan de retraite issu de la loi Pacte


Le plan d’épargne retraite (PER) est un nouveau produit d’épargne retraite créé par la loi Pacte de mai 2019. Disposant de caractéristiques harmonisées par rapport aux anciens produits (Perp, Madelin, Perco, article 83) qu’il a vocation à remplacer, il permet d’accumuler une épargne destinée à compléter ses revenus à la retraite. Fonctionnement, fiscalité, modalités de sortie en capital ou en rente… L’essentiel à savoir sur le PER.

Plan épargne retraite (PER) : définition

Plan épargne retraite : le PER, c’est quoi ?

Le plan épargne retraite (PER) est un nouveau dispositif d’épargne retraite issu de la loi Pacte, disponible depuis le 1er octobre 2019. C’est une enveloppe juridique et fiscale qui permet de se constituer un complément de retraite, en plus des régimes obligatoires. Les placements effectués dans un PER sont en principe bloqués jusqu’à la retraite mais des cas de déblocage anticipé existent, notamment pour financer l’achat de sa résidence principale.

Le PER dispose de règles communes en matière de modes de gestion, de transfert, de sortie anticipée ou au terme et de fiscalité.

Il est organisé autour de trois compartiments :

  • compartiment  1 : alimenté par des versements volontaires (VV)
  • compartiment  2 : alimenté par de l’épargne salariale (ÉS)
  • compartiment  3 : alimenté par des versements obligatoires (VO)

Le compartiment 1 correspond à l’épargne retraite individuelle, les compartiments 2 et 3 relèvent de l’épargne retraite en entreprise.

Chaque compartiment est issu d’un dispositif préexistant :

  • le PER individuel succède au Perp et au contrat Madelin
  • le PER collectif succède au Perco
  • le PER obligatoire succède à l’article 83

Le PER peut prendre la forme :

  • d’un compte titre
  • d’un contrat d’assurance

Différents types d’établissements financiers sont ainsi en mesure de proposer un PER : assureurs, gestionnaires d’actifs, mutuelles, institutions de prévoyance.

Dans un premier temps, le PER coexiste avec ces anciennes enveloppes, qui ne seront plus commercialisées à partir du 1er octobre 2020.

VIDÉO : le PER, en résumé

Loi Pacte : pourquoi un nouveau plan épargne retraite ?

La création du PER vise à harmoniser les anciens dispositifs au sein d’un cadre commun, afin de favoriser le développement d’une épargne retraite par capitalisation en complément des régimes de retraite obligatoires par répartition. Il s’agit d’un produit d’épargne à caractère universel alors que jusqu’à présent, les différents produits s’adressaient à des publics spécifiques avec des règles particulières : Perp (plan d’épargne retraite populaire) pour les actifs imposables, loi Madelin pour les TNS et agriculteurs, article 83 pour les salariés, cadres supérieurs ou dirigeants, Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif) pour les salariés des entreprises qui ont mis en place ce dispositif.

Indirectement, l’objectif du PER est de contribuer au financement de l’économie par la constitution d’une épargne longue investie pour partie en actions d’entreprises.

Le nouveau PER est une réponse aux critiques faites aux anciens produits parmi lesquelles :

  • des possibilités de transfert limitées
  • un manque de lisibilité pour l’épargnant du fait de l’hétérogénéité des offres
  • une allocation de l’épargne pas toujours adaptée à l’horizon de long terme
  • des frais parfois élevés
  • des modalités de sortie essentiellement en rente

Le gouvernement a affiché un objectif d’encours d’environ 300 milliards d’euros d’ici la fin du quinquennat (mai 2022) en épargne retraite, contre un peu moins de 230 milliards d’euros avant le lancement de la réforme.

PER individuel, collectif, obligatoire : les différents types de PER

Il existe trois familles de PER :

  1. le PER individuel ou PERIN
  2. le PER d’entreprise collectif facultatif, PEREC ou PERCOL
  3. le PER d’entreprise collectif ou catégoriel obligatoire, PERO ou PERCAT

PER individuel, PERI ou PERin dédié aux versements volontaires

PER individuel (PERin) : définition

Successeur du Perp et du contrat Madelin, le PER individuel, aussi appelé PERI ou PERin, est un plan d’épargne retraite que l’on souscrit à titre individuel et de manière facultative.

Ouvert à tous, le PER individuel est destiné :

  • aux particuliers quel que soit leur âge (enfants mineurs compris)
  • aux travailleurs non-salariés (TNS)

Le PERin peut être alimenté :

  • par des versements volontaires
  • recevoir des fonds issus d’un ancien produit retraite (Perp, Madelin, article 83) jusqu’au 31 décembre 2022 (par transfert)
  • recevoir des fonds issus d’autres compartiments du PER (par transfert).

En revanche, un PER individuel ne peut pas être directement alimenté par des sommes issues de l’intéressement ou de la participation (possibilité prévue uniquement par voie de transfert).

Un PER individuel peut être proposé :

  • par un assureur (contrat d’assurance)
  • par une mutuelle (contrat d’assurance)
  • par une institution de prévoyance (contrat d’assurance)
  • par un établissement de crédit (compte-titres)
  • par un gestionnaire d’actifs (compte-titres)

S’il est proposé par une société de gestion d’actifs, un PER ne pourra pas proposer de fonds en euros à capital garanti.

S’il est proposé par un assureur, le PER individuel fonctionne quasiment comme un Perp (on adhère à un contrat souscrit par une association censée défendre les intérêts des épargnants), tout en intégrant les possibilités offertes par le nouveau cadre juridique de l’épargne retraite (liste non exhaustive) :

  • sortie à 100% en capital à l’échéance, en une ou plusieurs fois (de manière fractionnée)
  • sortie anticipée pour l’achat de la résidence principale
  • option pour la non-déductibilité fiscale des versements

Attention, les sommes logées sur un PER individuel issues d’un transfert provenant de versements obligatoires (correspondant au compartiment 3 du PER) ne peuvent prétendre ni à la sortie en capital au terme, ni à la sortie anticipée pour acquisition de la résidence principale.

Pour chaque versement volontaire sur un PER individuel, on peut choisir entre :

  • versement déductible du revenu imposable
  • versement non-déductible

L’option pour la non-déductibilité peut présenter un intérêt dans plusieurs situations :

En fonction de l’option choisie, la fiscalité à la sortie n’est pas la même.

PER individuel ou Perp, quelles différences

Les règles de fonctionnement du PER individuel et du Perp sont assez voisines. Cependant, on peut noter les différences suivantes :

  • le PERin n’était pas soumis à la règle de la moyenne pour la déduction des versements 2019, contrairement au Perp (règle temporaire de déduction fiscale liée à l’année blanche fiscale)
  • le PERin dispose d’une option pour la non-déductibilité des versements, ce qui permet de bénéficier d’une fiscalité allégée à la sortie sur les sommes correspondantes
  • le PERin permet de bénéficier d’un abattement supplémentaire sur les sommes issues d’un transfert de contrat d’assurance vie si l’opération intervient avant le 1er janvier 2023 + plus d’une déductibilité du revenu imposable dans la limite du plafond d’épargne retraite
  • le PERin offre la possibilité d’une sortie partielle ou totale en capital avant le terme pour l’achat de la résidence principale, alors que ce cas de déblocage anticipé n’existe pas dans le cadre du Perp
  • le PERin permet de sortir à 100% en capital à l’échéance (en une fois ou de façon fractionnée) alors que la sortie en rente était limitée à 20% du capital dans le cadre du Perp depuis 2010
  • le fonds euros du Perp bénéficie d’un rendement majoré les rétrocessions de commissions sur les supports en unités de compte alors que sur le fonds euros d’un PER ouvert auprès d’une compagnie d’assurance, les commission sont rétrocédées au distributeur ou captées par l’assureur

Entre PER individuel et Madelin retraite, ce qui change

Voici les principales différences à signaler entre Madelin et PER individuel :

  • absence de contrainte de versement minimum annuel sur un PER individuel, contrairement au contrat Madelin
  • déblocage anticipé d’un PER individuel possible avant la retraite pour l’achat de la résidence principale (impossible pour un Madelin)
  • taux garanti à 0% sur un PER individuel (alors que certains contrats Madelin bénéficient de taux garantis à 3,5% ou 4,5%)
  • rente calculée à partir de la table de mortalité en vigueur au moment de la souscription (plus favorable pour les anciens contrats Madelin)

Liste des PERin du marché

Tous les assureurs et courtiers Internet n’ont pas encore lancé leur PER individuel ou PERin. La liste des PERin déjà commercialisés est la suivante :

  • Afer : Afer Retraite Individuelle
  • AG2R LA MONDIALE : Ambition Retraite Individuelle
  • AG2R LA MONDIALE : Ambition Retraite Pro
  • Altaprofits : Titres@PER
  • Agipi / AXA : FAR PER
  • Aviva : Aviva Retraite Plurielle
  • Crédit Agricole : PER Assurance
  • Crédit du Nord : Antarius PERIN
  • ERES : PER Eres
  • Gaipare Zen : PER Zen
  • Garance : Garance Sérénité
  • Generali : PER La Retraite
  • Generali : PER Generali Patrimoine
  • Gresham Banque Privée : Concordances PERin
  • Groupama : Groupama Nouvelle Vie
  • LCL : LCL Retraite PER
  • Linxea : Linxea PER
  • Macif : Multi Horizon Retraite
  • Meilleurplacement : M PER by Apicil
  • Mes Placements : Ma Solution PER
  • Oradea Vie : PER Lignage
  • Patrimea : P-PER
  • Placement-direct : PER Placement-direct
  • Préfon : Préfon-Retraite
  • SMAvie : PER Individuel SMAvie
  • Société Générale : PER Acacia
  • Suravenir : PERtinence Retraite
  • Suravenir : Projection Retraite
  • Swiss Life : SwissLife PER Individuel

PER collectif, PERCOL ou PEREC, le nouveau Perco

Le PER collectif, qu’est-ce que c’est ?

Le PER entreprise collectif est l’une des deux catégories de PER souscrit dans le cadre de l’entreprise (avec le PER obligatoire).

Le PER d’entreprise collectif est aussi nommé :

  • PERC (pour PER collectif)
  • PEREC (pour PER d’entreprise collectif)
  • PERECO (pour PER d’entreprise collectif)
  • PERCOL (pour PER collectif)

Successeur du Perco, le PER collectif concerne tous les salariés d’une entreprise (sous condition d’ancienneté de 0 à 3 mois) dès lors que le produit y est mis en place.

Un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif peut prévoir l’adhésion par défaut (de façon automatique) des salariés de l’entreprise, sauf avis contraire de leur part.

Un PER d’entreprise collectif peut être alimenté :

  • par des versements volontaires du salarié
  • par des sommes issues de dispositifs d’épargne salariale : participation des salariés aux bénéfices, prime d’intéressement, abondement de l’employeur, droits inscrits au Compte épargne temps (CET) ou monétisation de jours de repos non pris (en l’absence de CET)
  • par transfert de sommes issues d’un autre PER

Différence entre PER collectif et Perco : ce qui change

Les différences entre PER d’entreprise collectif et Perco sont les suivantes :

  • possibilité de déduire les versements volontaires du revenu imposable dans le cadre du PER d’entreprise collectif (impossible dans le Perco)
  • transférabilité du PER d’entreprise collectif vers toutes les autres formes de PER (alors qu’avant la réforme, un Perco était transférable vers un autre Perco, mais pas vers un Perp, un Madelin ni un article 83)
  • deux nouveaux cas de déblocage anticipé dans le cadre du PER collectif par rapport au Perco :
    1) cessation d’activité non salariée à la suite de la prononciation d’un jugement de liquidation judiciaire
    2) expiration des droits à l’assurance chômage
  • plafond de versements volontaires fixé à 25% de la rémunération annuelle brute dans le cadre du Perco, limite qui n’existe pas dans le cadre du PER

PER obligatoire, PERO, PERob ou PERcat, remplaçant de l’article 83

Le plan d’épargne retraite obligatoire est l’une des deux formes de plan d’épargne retraite d’entreprise, avec le PER d’entreprise collectif. Successeur de l’article 83, le PER obligatoire s’adresse comme son prédécesseur à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui l’a mis en place ou à une ou plusieurs catégories de salariés (uniquement les cadres par exemple).

Le PER obligatoire est parfois donné PERO, PERob ou PERcat (car il peut être réservé à une catégorie de personnel). Il peut être créé :

  • par accord collectif
  • par accord référendaire (projet d’accord proposé par le chef d’entreprise ratifié par la majorité des intéressés)
  • par décision unilatérale de l’employer (DUE)

Le PER d’entreprise obligatoire peut être alimenté par les versements suivants :

  • versement volontaires du salarié (déductibles ou non déductibles au choix)
  • cotisations obligatoires du salarié
  • cotisations obligatoires de l’employeur
  • sommes issues de l’épargne salariale (si le PER obligatoire s’adresse à tous les salariés)
  • versements issus des droits du compte épargne-temps (CET)
  • transferts des sommes issues d’un autre PER

Les versements obligatoires du salarié sont déductibles de son revenu imposable dans la limite de 8% de la rémunération annuelle. La sortie s’effectue obligatoirement en rente, sauf cas de déblocage anticipé pour accident de la vie, rente qui est taxée comme une pension de retraite.

Les règles du PER obligatoire se différencient de celles des autres PER (individuel, collectif), de la façon suivante :

  • lorsque le plan est alimenté par des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur, la sortie s’effectue forcément en rente (pas de sortie en capital)
  • l’acquisition de la résidence principale ne constitue pas un motif de sortie anticipée du plan pour les versements obligatoires

À noter : les deux types de PER d’entreprise (collectif et à adhésion obligatoire) peuvent être regroupés en un seul et unique PER pour les entreprises disposant des deux enveloppes. On parle alors de PER collectif et obligatoire, pouvant être alimenté directement à la fois par :

  • les versements volontaires du salariés
  • les cotisations obligatoires du salarié et de l’employeur
  • les dispositifs d’épargne salariale

Plan épargne retraite : 3 compartiments

Quel que soit son type (PER individuel, collectif, obligatoire), chaque PER est divisé en 3 compartiments :

  1. compartiment 1 : versements volontaires
  2. compartiment 2 : versements issus de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement de l’employeur, compte épargne-temps)
  3. compartiment 3 : cotisations obligatoires du salarié ou de l’employeur

On peut également signaler l’existence d’un compartiment 1 bis, correspondant aux versements volontaires non-déductibles (où le titulaire a choisi de ne pas bénéficier de la déduction fiscale sur ses versements).

Ces différents compartiments sont destinés à accueillir les sommes issues de transferts d’autres PER. Ainsi, le titulaire d’un PER obligatoire quittant son entreprise pourra transférer ses droits acquis sur le PER individuel qu’il ouvrira de sa propre initiative, sur lequel il pourra continuer d’effectuer des versements déductibles du revenu imposable (ou non déductibles sur option). Au terme, les modalités de sortie et la fiscalité associée dépendront du compartiment (plusieurs fiscalités coexisteront pour un même plan en présence de plusieurs compartiments).

PER : gestion pilotée par défaut ou gestion libre

Tout PER doit proposer au moins deux formules de gestion de l’épargne :

  • une gestion pilotée par défaut : « allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire » prévue à l’article L224-3 du Code monétaire et financier
  • sur demande, une autre gestion : gestion libre (l’épargnant choisit ses supports) ou gestion pilotée ou sous mandat (confiée à un professionnel de la gestion d’actifs), comportant obligatoirement un fonds solidaire

Le principe de la gestion pilotée proposée par défaut est le suivant :

  • en début de vie du contrat, l’épargne est orientée prioritairement vers des actifs de long terme, à risque plus élevé mais dont l’espérance de performance est meilleure
  • à l’approche de l’échéance, l’épargne est progressivement investie sur des supports financiers sécurisés.

Il s’agit donc d’une gestion évolutive dans le temps, mise en avant par les pouvoirs publics et généralement davantage préconisée dans le cadre d’une souscription dans une banque. En cas de souscription auprès d’un conseil en gestion de patrimoine indépendant, la gestion libre est privilégiée.

Le degré de sécurisation / d’exposition aux risques financiers de la gestion pilotée varie selon le profil de risque du client et la proposition de l’assureur ou de la banque.
Généralement, les profils s’appellent :

  • Prudent horizon retraite : part accrue d’actifs à faible risque
  • Équilibre horizon retraite : proposition par défaut
  • Dynamique horizon retraite : part accrue d’actifs risqués potentiellement plus rémunérateurs

Taux de rendement 2019 du fonds euros des PER individuels

Le taux de rendement 2019 du fonds en euros de quelques PER individuels est connu :

  • Linxea PER de Linxea (assureur : Apicil) : 1,10% (2,06% en 2018)
  • Ma Solution PER de Mes-Placements.fr (assureur : Apicil) : 1,10% (2,06% en 2018)
  • SwissLife PER Individuel (assureur : SwissLife) : 1% (1,50% en 2018)
  • M PER by Apicil de Meilleurplacement (assureur : Apicil) : 1,10% (2,06% en 2018)
  • PER Zen de Gaipare Zen (assureur : Ageas) : 1,40%

Un PER individuel de type PER assurance n’a en principe pas vocation à être investi à 100% sur un support ou fonds en euros à capital garanti, compte tenu de l’horizon de détention qu’il implique. Cependant, il demeure une composante sécuritaire importante du contrat, à l’occasion d’arbitrages en provenance de supports plus dynamiques ou à l’approche de l’âge de la retraite lorsqu’il fait l’objet d’une sécurisation en vue de son arrivée à échéance.

Sortie en capital du PER et/ou en rente à l’échéance

La souplesse du PER à la sortie constitue l’un de ses avantages par rapport aux produits d’épargne retraite préexistants. Ainsi, à l’échéance, le titulaire d’un PER peut sortir au choix en rente ou en capital.

Ce choix entre sortie en capital ou rente est possible :

  • pour un PER individuel
  • pour un Perp ou assimilé transformé en PER (Préfon-Retraite, par exemple)
  • pour un PER d’entreprise collectif

En revanche, la sortie en capital n’est pas possible pour les sommes issues de versements obligatoires (PER obligatoire, compartiment 3 des PER individuels et collectifs).

Un épargnant perd également cette faculté s’il a expressément opté au moment de son adhésion pour la sortie en rente viagère.

La sortie en capital peut être :

  • totale (en une fois)
  • partielle ou fractionnée (sur plusieurs années)

En cas de sortie en capital fractionnée, la durée du fractionnement est fixée librement par l’établissement gestionnaire du contrat : elle peut s’étaler sur 4 ou 5 ans ou sans limitation de temps. Pour connaître les modalités de sortie en capital fractionnée, il faut se référer aux conditions générales du contrat.

En cas de sortie fractionnée, l’établissement financier peut fixer un montant minimum annuel de sortie (exemple : 750 euros sur le contrat Aviva Retraite Plurielle).

La sortie en capital fractionné est utile lorsqu’on a opté pour la déduction des versements volontaires : elle permet de lisser dans le temps la fiscalité applicable. En effet, en cas de sortie en capital, le cumul des sommes versées est imposable au barème de l’impôt sans abattement. Le fait d’étaler dans le temps cette sortie permet de minimiser la hausse d’impôt induite, la part du capital perçu s’ajoutant au reste des revenus imposables sur plusieurs années au lieu d’une seule.

Déblocage du plan épargne retraite : les cas de sortie anticipée

Le PER ouvre les possibilités de sortie anticipée par rapport aux anciens produits d’épargne retraite. On dénombre six cas légaux de déblocage anticipé prévus à l’article L224-4 du Code monétaire et financier.

  1. Décès du conjoint du titulaire du PER ou du partenaire de Pacs
  2. Invalidité du titulaire du PER, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs
  3. Surendettement du titulaire du plan
  4. Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire du plan
  5. Cessation d’activité non salariée du titulaire du plan à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
  6. Affectation à l’acquisition de la résidence principale (cas de déblocage non valable pour les sommes issues de cotisations obligatoires).

Ces cas de déblocage anticipé sont communs à tous les PER (individuel, collectif, obligatoire), à l’exception de la sortie anticipée pour l’achat de la résidence principale (réservée aux versements volontaires ou issus de l’épargne salariale).

En pratique, ces 6 cas légaux de sortie anticipée couvrent donc plus que 6 situations de vie :

  • Décès de l’époux ou de l’épouse
  • Décès du partenaire de Pacs
  • Invalidité du titulaire du PER
  • Invalidité d’un enfant du titulaire du PER
  • Invalidité de l’époux ou de l’épouse du titulaire du PER
  • Invalidité du partenaire de Pacs du titulaire du PER
  • Surendettement du titulaire du PER
  • Fin de droits au chômage du titulaire
  • Mandataire social sans emploi ni mandat social depuis plus de 2 ans
  • Liquidation judiciaire d’une activité non-salariée
  • Achat de la résidence principale

Transfert de PER, les possibilités issues de la loi Pacte

Transférabilité entre contrats d’épargne retraite

La transférabilité entre tous les PER (aussi appelée portabilité) constitue l’un des principaux apports de réforme de l’épargne retraite par rapport à l’existant. C’est l’une des preuves concrètes de l’harmonisation et de la simplification voulues par le gouvernement à l’occasion de la création du PER.

Ainsi, un salarié quittant son entreprise pourra transférer les droits acquis sur son PER vers un autre plan, quelle que soit sa nature.

Les frais de transfert de PER à PER sont plafonnés par l’article L224-6 du CMF (Code monétaire et financier) à 1% des droits acquis. Ces frais peuvent s’appliquer en cas de transfert dans les 5 ans suivant le premier versement dans le plan. Au-delà, les frais sont nuls.

Outre le transfert de PER à PER, les textes prévoient le transfert des anciens contrats de retraite vers le PER :

  • transfert de Perp vers un PER
  • transfert de Madelin à PER
  • transfert de PERCO vers un PER
  • transfert d’un Article 83 vers un PER

Attention cependant, ces transferts sont soumis aux limites suivantes :

  • tous les établissements financiers ne sont pas en mesure d’accepter les transferts (ils ne sont pas encore prêts), et la transférabilité des anciens contrats retraite vers le PER ne s’imposera à eux qu’à partir du 1er octobre 2020
  • dans le cadre du PER d’entreprise obligatoire, le transfert des droits individuels du salarié titulaire vers un autre PER n’est possible que lorsqu’il n’est plus tenu d’y adhérer (donc lorsqu’il a quitté l’entreprise)
  • le transfert des droits individuels d’un PER d’entreprise collectif vers un autre PER avant le départ de l’entreprise n’est possible que dans la limite d’un transfert tous les 3 ans (article L224-18 du CMF)

Transfert d’une assurance vie vers un PER

La loi Pacte instaure, à l’article 72, une incitation fiscale temporaire à transférer son assurance vie vers un PER.

L’abattement fiscal habituellement applicable en cas de rachat d’un contrat d’assurance vie est complété par un abattement spécial. Au total, l’abattement sur les gains atteint :

  • 9.200 euros pour une personne seule (contre 4.600 euros en cas de rachat simple)
  • 18.400 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune (vs. 9.200 euros).

Les sommes transférées peuvent bénéficier de la déductibilité du revenu imposable du PER, au même titre que tout versement volontaire.

Le contrat d’assurance vie peut être transféré en totalité ou seulement partiellement.

Cette incitation au travers de l’assurance vie vers le PER est soumise à trois conditions :

  1. le contrat d’assurance vie doit avoir été ouvert depuis plus de 8 ans
  2. son titulaire doit être distant de plus de 5 ans de l’âge légal de départ en retraite
  3. le transfert doit intervenir avant le 1er janvier 2023.

Fiscalité du plan épargne retraite (PER) : déduction des versements, impôts à la sortie

Le régime fiscal du PER est complexe. Il convient de distinguer :

  • la fiscalité à l’entrée (sur les versements et les cotisations)
  • la fiscalité en cas de sortie avant l’échéance (en cas de déblocage anticipé)
  • la fiscalité à la sortie en capital ou en rente viagère
  • la fiscalité au décès du titulaire du plan

Plus de détails : le PER dans la déclaration de revenus

Déduction des versements sur un plan épargne retraite

L’une des nouveautés introduites dans le cadre de la création du PER est la possibilité de bénéficier de versements volontaires déductibles du revenu imposable, quel que soit le type de PER : PER individuel, PER d’entreprise collectif et PER d’entreprise obligatoire. En d’autres termes, l’effort d’épargne du titulaire du PER est partiellement financé par une économie d’impôt l’année suivante.

Dans le cadre du PER, les règles et plafonds de déductibilité des versements sont les mêmes que celles applicables au Perp ou au contrat Madelin (à une exception près, voir > Option pour la non-déduction des versements sur un PER). De plus, le PER est, comme ses prédécesseurs, hors du plafonnement des niches fiscales à 10.000 euros.

Dans le cadre d’un PER individuel, la déduction s’opère :

  • sur le revenu net global pour un particulier
  • sur le revenu professionnel pour un indépendant

Ainsi, pour tout titulaire de PER, les versements volontaires sont déductibles comme précédemment dans le cadre du Perp dans la limite des mêmes plafonds prévus à l’article 163 quatervicies du CGI (Code général des impôts), soit pour des versements effectués en 2020 :

  • 10% des revenus d’activité nets de frais professionnels de l’année 2019 dans la limite de 32.419,20 euros
  • ou 10% du plafond annuel de la sécurité sociale – PASS de l’année précédente (soit un plafond de déduction minimum de 4.052 euros, aussi appelé « valeur plancher »)
  • plafond duquel il faut retirer les cotisations versées sur les différents contrats d’épargne retraite en 2019

Rappel pour les versements effectués en 2019 :

  • 10% des revenus d’activité nets de frais professionnels de l’année 2018 dans la limite de 31.786 euros
  • ou 10% du plafond annuel de la sécurité sociale – PASS (soit un plafond de déduction minimum de 3.973 euros, aussi appelé « valeur plancher »)
  • plafond duquel il faut retirer les cotisations versées sur les différents contrats d’épargne retraite en 2018

Le solde non utilisé du plafond de déduction est reportable sur les trois années suivantes, soit :

  • solde non utilisé de 2019 reportable sur 2020, 2021, 2022
  • solde non utilisé de 2020 reportable sur 2021, 2022, 2023

Le total (plafond de déduction + solde non utilisé des plafonds des années précédentes) est communément appelé disponible fiscal.

Exemple de déduction des cotisations PER versées en 2019 par un salarié célibataire

Salaire 2018 déclaré : 40.000 euros
Déduction forfaitaire de 10 % : 4.000 euros
Salaire net de frais professionnels après déduction de 10% : 36.000 euros
Plafond de déduction (10% des revenus nets de frais professionnels de 2018) : 3.600 euros (10% de 36.000 euros)
Ce montant étant inférieur à 10% du PASS (3.973 euros), le plafond de déduction atteint 3.973 euros (montant maximum de versement déductibles).

Imposable dans la tranche à 30%, il bénéficiera in fine d’une économie d’impôt maximum de 1.191 euros en 2020 (30% de 3.973 euros, soit 1.191,9 euros arrondis à 1.191 euros).

  • S’il verse 1.000 euros sur son PER, il bénéficiera d’une économie d’impôt de 300 euros
  • S’il verse 1.500 euros, l’économie d’impôt sera de 450 euros
  • S’il verse 2.000 euros, l’économie d’impôt sera de 600 euros
  • S’il verse 3.000 euros, l’économie d’impôt sera de 900 euros

Le plafond de déduction est en principe individuel. Toutefois, au sein d’un couple marié ou pacsé, il est possible de mutualiser d’enveloppe de déduction fiscale, en cochant la case 6QR de la déclaration de revenus. Conséquence du choix de cette option annuelle : les plafonds de déduction de chaque conjoint sont additionnés au sein d’une enveloppe de communes, de même que les versements. Ainsi, l’un des conjoints peut effectuer des versements sur son PER en profitant des limites de déduction de son conjoint en plus des siennes.

Pour un titulaire de PER ayant le statut de travailleur non-salarié (TNS), les versements volontaires (aussi appelées cotisations facultatives) sont déductibles du bénéfice imposable dans les limites suivantes en 2020 :

  • 4.113 euros minimum, soit 10% du PASS
  • 76.101,60 euros maximum, soit 10% du bénéfice imposable limité à 8 PASS + 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS

Rappel du plafond de déductibilité du bénéfice imposable en 2019 :

  • 4.052 euros minimum, soit 10% du PASS
  • 74.969 euros maximum, soit 10% du bénéfice imposable limité à 8 PASS + 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS

Un TNS peut effectuer sur son PER la même année des versements déductibles au titre de l’article 163 quatervicies du CGI ET au titre de l’article 154 bis du CGI en tant que TNS. Cependant, un même versement ne pas bénéficier des deux régime fiscaux de façon cumulative.

Option pour la non déduction des versements sur un PER

Dans le cadre du PER, il est possible de demander à ne pas bénéficier de déduction fiscale sur les versements (= absence d’économie d’impôt). En contrepartie, le titulaire du plan bénéficie d’un régime fiscal plus favorable à la sortie.

En pratique, l’option pour les versements volontaires non déductibles peut avoir un intérêt :

  • pour les personnes non imposables à l’impôt sur le revenu
  • pour les titulaires de PER effectuant des versements au-delà du disponible fiscal

En optant pour des versements non déductibles, la fiscalité s’établit ainsi à la sortie :

  • sortie en capital : capital représentatif du total des sommes versées exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux, seuls les gains sont taxés au prélèvement forfaitaire unique (PFU au taux de 12,8%) et aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2%)
  • sortie en rente : barème de l’impôt sur le revenu après abattement selon l’âge lors de l’entrée en rente, prélèvements sociaux sur une fraction de la rente (régime des rentes viagères à titre onéreux – RVTO).

Quel impôt sur le revenu en cas de sortie en capital du PER ?

Le régime fiscal est le même que l’on sorte en capital en une fois ou en plusieurs fois (sortie en capital fractionné sur plusieurs années). Il varie selon l’origine des versements :

  • versements volontaires déduits :
    Cumul des versements : barème de l’impôt sur le revenu sans abattement de 10%, pas de prélèvements sociaux
    Total des gains : PFU (12,8%) + prélèvements sociaux (17,2%)
  • versements volontaires non déduits :
    Cumul des versements : exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux
    Total des gains : PFU (12,8%) + prélèvements sociaux (17,2%)
  • versements issus de l’épargne salariale exonérés :
    Cumul des versements : exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux
    Total des gains : prélèvements sociaux (17,2%)
  • versements issus de l’épargne salariale non exonérés :
    Cumul des versements : exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux
    Total des gains : PFU (12,8%) + prélèvements sociaux (17,2%)
  • versements correspondant à des cotisations obligatoires
    [Sortie en capital possible uniquement lorsque la rente est inférieure à 80 euros par mois]
    Cumul des versements : barème de l’impôt sur le revenu sans abattement de 10% + prélèvements sociaux (10,1%)
    Total des gains : PFU (12,8%) + prélèvements sociaux (17,2%)

Dans tous les cas où le PFU s’applique, en lieu et place de l’imposition au PFU (régime fiscal par défaut), le contribuable peut choisir dans sa déclaration de revenus l’option de l’imposition globale au barème de l’IR (qui vise également les intérêts, dividendes et plus-values).

Régime fiscal du PER en cas de sortie anticipée

Le PER permet de sortir de façon anticipée de son PER, avant l’âge de la retraite, en procédant à une demande de liquidation ou de rachat de rachat exceptionnel. Le traitement fiscal varie selon la nature de du déblocage anticipé.

Lorsqu’il s’agit d’un déblocage anticipé du PER destiné à financer l’acquisition de la résidence principale, les sommes perçues sont taxées de la façon suivante :

  • capital représentatif des sommes versées : barème de l’impôt sur le revenu sans abattement de 10%
  • gains : flat tax (prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8%) + prélèvements sociaux au taux de 17,2%

À noter : lorsque les versements n’ont bénéficié d’aucune déduction fiscale (option pour la non-déductibilité exercée), le capital retiré pour financer l’achat de la résidence principale est exonéré d’impôt et seuls les prélèvements sociaux sont dus sur les gains

Dans tous les autres cas de déblocage anticipé du PER, seuls les gains sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% (le capital est exonéré et les gains ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu). Ce régime concerne les cinq cas de déblocage anticipé suivants :

  1. décès du conjoint du titulaire du contrat ou de son partenaire de Pacs
  2. invalidité (du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs)
  3. surendettement du titulaire du PER
  4. fin de droits au chômage
  5. cessation d’activité non salariée du titulaire

Imposition du plan épargne retraite en cas de sortie en rente

Quel est le régime fiscal de la sortie en rente à l’échéance d’un PER ? L’imposition des rentes perçues dépend essentiellement de l’origine des versements sur le plan :

  • Versements volontaires déductibles
    Impôt sur le revenu au barème de l’IR après abattement de 10% d’un montant de 389 euros minimum et de 3.812 euros maximum en 2019 pour l’ensemble du foyer fiscal (régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit ou RVTG)
    Prélèvements sociaux de 17,2% sur une fraction de la rente (abattement selon l’âge du titulaire à la date de la sortie en rente) : part imposable de 40% de la rente de 60 à 69 ans inclus (soit un taux de prélèvement effectif de 6,88%), de 30% au-delà de 69 ans (soit un taux effectif de 5,16%)
  • Versements volontaires non déductibles
    Impôt sur le revenu au barème de l’IR après abattement variable selon l’âge du titulaire à la date de la sortie en rente : part imposable de 40% de la rente de 60 à 69 ans inclus, de 30% au-delà de 69 ans (régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux ou RVTO)
    Prélèvements sociaux de 17,2% sur une fraction de la rente (abattement selon l’âge à la date de la sortie en rente) : part imposable de 40% de la rente de 60 à 69 ans inclus (soit un taux effectif de 6,88%), de 30% au-delà de 69 ans (soit un taux effectif de 5,16%)
  • Versements issus de l’épargne salariale
    Impôt sur le revenu au barème de l’IR après abattement variable selon l’âge du titulaire à la date de la sortie en rente : part imposable de 40% de la rente de 60 à 69 ans inclus, de 30% au-delà de 69 ans (régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux, ou RVTO)
    Prélèvements sociaux de 17,2% sur une fraction de la rente (abattement selon l’âge à la date de la sortie en rente) : part imposable de 40% de la rente de 60 à 69 ans inclus (soit un taux effectif de 6,88%), de 30% au-delà de 69 ans (soit un taux effectif de 5,16%)
  • Versements obligatoires
    Impôt sur le revenu au barème de l’IR après abattement de 10% d’un montant de 389 euros minimum et de 3.812 euros maximum en 2019 pour l’ensemble du foyer fiscal (régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit ou RVTG)
    Prélèvements sociaux de 10,1% sur la totalité de la rente

Fiscalité du PER en cas de décès

En cas de décès, la fiscalité applicable dépend de plusieurs paramètres :

  • la période durant laquelle survient le décès (pendant la phase d’épargne ou après la liquidation du plan)
  • l’âge du titulaire au jour du décès
  • la nature du PER (PER assurance ou PER compte-titres)

En revanche le régime applicable est le même quelle que soit la catégorie de PER (PER individuel, PERE collectif ou obligatoire).

Dans tous les cas, si l’héritier / le bénéficiaire perçoit une rente, celle-ci sera soumise au barème de l’impôt sur le revenu (après abattement de 10%) et aux prélèvements sociaux au taux de 10,1%.

Fiscalité en cas de décès pendant la phase d’épargne

En cas de mort du titulaire du PER pendant la phase d’accumulation de l’épargne, le capital est transmis sous forme de capital ou de rente.

Pour un PER compte-titres (ouvert auprès d’une banque ou d’une société de gestion de portefeuille), le capital est en principe soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun (prise en compte dans l’actif successoral, abattements selon le degré de parenté, et barème fiscal prévu à l’article 777 du Code général des impôts). Toutefois, le conjoint survivant ou partenaire de Pacs est exonéré, de même que les membres de la fratrie sous conditions (frères et sœurs vivant ensemble).

Pour un PER assurance, les capitaux décès transmis aux bénéficiaires désignés sont exonérés du prélèvement prévu à l’article 990 I du CGI dans la limite d’un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire (tous contrats d’assurance confondus, assurance vie comprise). Au-delà, la part revenant à chaque bénéficiaire est soumise à un prélèvement :

  • au taux de 20% pour la fraction taxable de 0 à 700.000 euros par bénéficiaire
  • au taux de 31,25% au-delà

Attention, lorsque le titulaire du plan est âgé de 70 ans ou plus à la date du décès, l’abattement fiscal est limité à 30.500 euros, sachant que cet abattement est commun à tous les bénéficiaires désignés et à l’ensemble des contrats souscrits par le titulaire (assurance vie notamment). Au-delà, les sommes reçues par chaque bénéficiaire sont soumises au droit de succession en fonction des liens de parenté entre le titulaire du plan et le bénéficiaire désigné.

Dans tous les cas (PER assurance ou compte-titres), les gains latents, correspondant à la différence entre les primes versées et la valorisation du contrat au décès, ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux en cas de décès.

Fiscalité en cas de décès pendant la phase de rente (après liquidation du PER)

Pour un PER compte-titres, les sommes transmises aux héritiers entrent dans l’actif successoral et sont soumises aux droits de succession. Toutefois, les sommes transmises sont exonérées :

  • en cas de transmission au conjoint survivant ou partenaire de Pacs
  • en cas de réversion de la rente à un ascendant ou un descendant en ligne directe

Dans le cadre d’un PER assurance, la rente de réversion perçue par le ou les bénéficiaires est exonérée de droits de succession si la réversion s’effectue au profit du conjoint, du partenaire de Pacs ou des enfants. Lorsqu’il s’agit d’un autre bénéficiaire, le régime fiscal dépend de l’âge du titulaire du PER au moment du décès :

  • avant 70 ans : abattement de 152.500 euros par bénéficiaire puis prélèvement de 20 % jusqu’à 700.000 euros, et de 31,25% au-delà
  • après 70 ans : droits de succession sur le capital constitutif de la rente, en fonction du degré de parenté, après abattement global de 30.500 euros.

La création du plan épargne retraite, mesure-phare de la loi Pacte

Assurance vie, PEA, épargne salariale : les réformes de la loi Pacte

Le nouveau plan d’épargne retraite est l’une des principales mesures de la loi Pacte, dont le but général est de favoriser la croissance des entreprises.

Le volet épargne de la loi Pacte comprend, en plus de la création du PER, d’autres dispositions d’importance plus ou moins relative :

  • évolutions pour l’assurance vie (transparence accrue, transférabilité partielle)
  • relèvement du plafond du PEA PME
  • simplification du PEA au-delà de 5 ans
  • création du PEA jeunes
  • réforme de l’épargne salariale
  • assouplissements en faveur de l’actionnariat salarié
  • possibilité pour les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) de procéder à une offre au public de leurs parts sociales
  • création du régime juridique des ICOs (levées de fonds par émission de jetons numérique), etc.

Sortie en capital, transférabilité… En résumé, les mesures de la loi Pacte

En résumé, voici la liste des principales mesures de la loi Pacte prises dans le cadre de la création du PER :

  • liberté accrue à la sortie : en rente et/ou en capital (en une fois ou sur plusieurs années)
  • modalités de sortie harmonisées au terme ou en cas de déblocage anticipé
  • gestion pilotée par défaut (réduction progressive des risques financiers à l’approche de l’échéance)
  • transférabilité ou portabilité quasi-intégrale du PER (d’un produit à l’autre, d’un établissement financier à l’autre)
  • cadre fiscal commun, notamment la possibilité d’opter ou non pour la déductibilité des versements volontaires
  • concurrence accrue (ouverture du marché aux sociétés de gestion d’actifs au-delà du Perco)
  • obligations d’information et de conseil à l’occasion des étapes significatives de la vie du produit
  • arrêt de la commercialisation des anciens produits (Perp, Madelin, Perco, Article 83) au 1er octobre 2020

Loi Pacte, ordonnance, décret, arrêté : le cadre juridique du plan épargne retraite

Le plan d’épargne retraite (PER) a été créé par l’article 71 de la loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019 par Emmanuel Macron et publiée lendemain au Journal officiel (sur Légifrance).

La loi a été complétée par :

  • l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite
  • le décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite
  • l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite

Le PER est codifié dans le Code monétaire et financier (CoMoFi ou CMF) aux articles suivants :

  • article L224-1 (définition)
  • article L224-2 (modes d’alimentation)
  • article L224-3 (composition et gestion)
  • article L224-4 (cas de déblocage anticipé)
  • article L224-5 (disponibilité à l’échéance)
  • article L224-6 (transférabilité)
  • article L224-7 (information des titulaires)
  • article L224-8 (modalités d’application, référence au décret)

Ce cadre légal a été complété par d’autres articles créés par l’ordonnance du 24 juillet 2019 (articles L224-9) L224-40 du CMF.

S’agissant de la fiscalité du PER, aucune instruction fiscale n’est prévue au BOFiP selon Lionel Corre, sous-directeur des assurances à la Direction générale du Trésor, en charge de la réforme de l’épargne retraite.

Loi Pacte et épargne retraite : le calendrier

  • 23 octobre 2017 : début de la première phase de consultation sur le futur projet de loi
  • 15 janvier au 5 février 2018 : consultation publique en ligne
  • 19 juin 2018 : dépôt du projet de loi Pacte à l’Assemblée nationale
  • 11 avril 2019 : adoption définitive de la loi Pacte au Parlement
  • 22 mai 2019 : promulgation de la loi Pacte par Emmanuel Macron
  • 23 mai 2019 : publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises au Journal officiel (sur Légifrance)
  • 25 juillet 2019 : parution au Journal officiel (JO) de l’ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite
  • 1er août 2019 : parution au JO du décret du 30 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite
  • 11 août 2019 : parution au JO de l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite
  • 1er octobre 2019 : entrée en vigueur, lancement des premiers PER
  • novembre 2019 : lancement des premiers PER sans frais sur versements, distribués en ligne
  • 1er octobre 2020 : fin de la commercialisation des anciens produits d’épargne retraite
  • 1 janvier 2023 : fin des transferts issus de l’assurance vie et des anciens contrats « non-Pacte »