PER 2025 (plan épargne retraite) : fonctionnement, fiscalité, rendement
Par Olivier Brunet
Le plan d’épargne retraite (PER) est un produit d’épargne retraite créé par la loi Pacte de mai 2019. Disposant de caractéristiques harmonisées par rapport aux anciens produits (Perp, Madelin, Perco, article 83) qu’il a vocation à remplacer, il permet d’accumuler une épargne destinée à compléter ses revenus à la retraite. Fonctionnement, fiscalité, modalités de sortie en capital ou en rente… L’essentiel à savoir sur le PER.
Plan épargne retraite (PER) : définition
Plan épargne retraite : le PER, c’est quoi ?
Le plan épargne retraite (PER) est un dispositif d’épargne retraite issu de la loi Pacte, disponible depuis le 1er octobre 2019, et le seul commercialisé depuis le 1er octobre 2020. C’est une enveloppe juridique et fiscale qui permet de se constituer un complément de retraite, en plus des régimes obligatoires. Les placements effectués dans un PER sont en principe bloqués jusqu’à la retraite mais des cas de déblocage anticipé existent, notamment pour financer l’achat de sa résidence principale.
Le PER dispose de règles communes en matière de modes de gestion, de transfert, de sortie anticipée ou au terme et de fiscalité.
Il est organisé autour de trois compartiments :
compartiment 1 : alimenté par des versements volontaires (VV)
compartiment 2 : alimenté par de l’épargne salariale (ÉS)
compartiment 3 : alimenté par des versements obligatoires (VO)
Le compartiment 1 correspond à l’épargne retraite individuelle, les compartiments 2 et 3 relèvent de l’épargne retraite en entreprise.
Chaque compartiment est issu d’un dispositif préexistant :
Différents types d’établissements financiers sont ainsi en mesure de proposer un PER : assureurs, gestionnaires d’actifs, mutuelles, institutions de prévoyance.
Dans un premier temps, le PER a coexisté avec ces anciennes enveloppes, qui ne sont plus commercialisées depuis le 1er octobre 2020.
VIDÉO : le PER, en résumé
Loi Pacte : pourquoi un nouveau plan épargne retraite ?
La création du PER vise à harmoniser les anciens dispositifs au sein d’un cadre commun, afin de favoriser le développement d’une épargne retraite par capitalisation en complément des régimes de retraite obligatoires par répartition. Il s’agit d’un produit d’épargne à caractère universel alors que jusqu’à présent, les différents produits s’adressaient à des publics spécifiques avec des règles particulières : Perp (plan d’épargne retraite populaire) pour les actifs imposables, loi Madelin pour les TNS et agriculteurs, article 83 pour les salariés, cadres supérieurs ou dirigeants, Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif) pour les salariés des entreprises qui ont mis en place ce dispositif.
Indirectement, l’objectif du PER est de contribuer au financement de l’économie par la constitution d’une épargne longue investie pour partie en actions d’entreprises.
Le nouveau PER est une réponse aux critiques faites aux anciens produits parmi lesquelles :
des possibilités de transfert limitées
un manque de lisibilité pour l’épargnant du fait de l’hétérogénéité des offres
une allocation de l’épargne pas toujours adaptée à l’horizon de long terme
des frais parfois élevés
des modalités de sortie essentiellement en rente
L’encours des PER atteint dépasse la barre des 100 milliards d’euros à fin mars 2024 (108,8 milliards) selon les statistiques du ministère de l’Economie. L’essentiel de ces sommes provient de transferts issus d’anciens contrats.
Le PER est-il fait pour vous ?
Vous êtes intéressé pour ouvrir un PER mais vous ne savez pas si c’est la solution la mieux adaptée à vos besoins ?
le PER d’entreprise collectif facultatif, PEREC ou PERCOL
le PER d’entreprise collectif ou catégoriel obligatoire, PERO ou PERCAT
PER individuel, PERI ou PERin dédié aux versements volontaires
PER individuel (PERin) : définition
Successeur du Perp et du contrat Madelin, le PER individuel, aussi appelé PERI ou PERin, est un plan d’épargne retraite que l’on souscrit à titre individuel et de manière facultative.
Ouvert à tous, le PER individuel est destiné :
aux particuliers quel que soit leur âge (sauf les enfants mineurs depuis le 1er janvier 2024)
aux travailleurs non-salariés (TNS)
Le PERin peut être alimenté :
par des versements volontaires
par le transfert d’un ancien produit retraite (Perp, Madelin, article 83)
recevoir des fonds issus d’autres compartiments du PER (par transfert).
En revanche, un PER individuel ne peut pas être directement alimenté par des sommes issues de l’intéressement ou de la participation (possibilité prévue uniquement par voie de transfert).
Un PER individuel peut être proposé :
par un assureur (contrat d’assurance)
par une mutuelle (contrat d’assurance)
par une institution de prévoyance (contrat d’assurance)
par un établissement de crédit (compte-titres)
par un gestionnaire d’actifs (compte-titres)
S’il est proposé par une société de gestion d’actifs, un PER ne pourra pas proposer de fonds en euros à capital garanti.
S’il est proposé par un assureur, le PER individuel fonctionne quasiment comme un Perp (on adhère à un contrat souscrit par une association censée défendre les intérêts des épargnants), tout en intégrant les possibilités offertes par le nouveau cadre juridique de l’épargne retraite (liste non exhaustive) :
sortie à 100% en capital à l’échéance, en une ou plusieurs fois (de manière fractionnée)
sortie anticipée pour l’achat de la résidence principale
option pour la non-déductibilité fiscale des versements
Attention, les sommes logées sur un PER individuel issues d’un transfert provenant de versements obligatoires (correspondant au compartiment 3 du PER) ne peuvent prétendre ni à la sortie en capital au terme, ni à la sortie anticipée pour acquisition de la résidence principale.
Pour chaque versement volontaire sur un PER individuel, on peut choisir entre :
versement déductible du revenu imposable
versement non-déductible
L’option pour la non-déductibilité peut présenter un intérêt dans plusieurs situations :
quand on est temporairement non imposable, en cas de baisse de revenus
quand on a dépassé le plafond annuel de déduction
En fonction de l’option choisie, la fiscalité à la sortie n’est pas la même.
PER individuel ou Perp, quelles différences
Les règles de fonctionnement du PER individuel et du Perp sont assez voisines. Cependant, on peut noter les différences suivantes :
le PERin dispose d’une option pour la non-déductibilité des versements, ce qui permet de bénéficier d’une fiscalité allégée à la sortie sur les sommes correspondantes
le PERin permettait, jusqu’au 31 décembre 2022, de bénéficier d’un abattement supplémentaire sur les sommes issues d’un transfert de contrat d’assurance vie + plus d’une déductibilité du revenu imposable dans la limite du plafond d’épargne retraite. Cette possibilité n’est désormais plus accessible.
le PERin offre la possibilité d’une sortie partielle ou totale en capital avant le terme pour l’achat de la résidence principale, alors que ce cas de déblocage anticipé n’existe pas dans le cadre du Perp
le PERin permet de sortir à 100% en capital à l’échéance (en une fois ou de façon fractionnée) alors que la sortie en rente était limitée à 20% du capital dans le cadre du Perp depuis 2010
le fonds euros du Perp bénéficie d’un rendement majoré des rétrocessions de commissions sur les supports en unités de compte, alors que sur le fonds euros d’un PER ouvert auprès d’une compagnie d’assurance, les commissions sont rétrocédées au distributeur ou captées par l’assureur, leur affectation au plan dans le cadre du PER étant facultative et non obligatoire
Entre PER individuel et Madelin retraite, ce qui change
Voici les principales différences à signaler entre Madelin et PER individuel :
absence de contrainte de versement minimum annuel sur un PER individuel, contrairement au contrat Madelin
déblocage anticipé d’un PER individuel possible avant la retraite pour l’achat de la résidence principale (impossible pour un Madelin)
taux garanti à 0% sur un PER individuel (alors que certains contrats Madelin bénéficient de taux garantis à 3,5% ou 4,5%)
rente calculée à partir de la table de mortalité en vigueur au moment de la souscription (plus favorable pour les anciens contrats Madelin)
L’avis de l’expert : pourquoi un PER pourrait être intéressant pour vous ?
Comme spécialiste de l’épargne retraite, de nombreuses personnes nous demandent s’il serait intéressant pour eux d’ouvrir un Plan d’Épargne Retraite (PER). Elles entendent régulièrement parler de ce placement et se demandent si elles devraient en ouvrir un également.
Cela dépend de plusieurs critères principaux :
L’objectif du PER est de préparer un complément de revenus futurs pour la retraite. S’ils souhaitent pouvoir disposer à tout moment des capitaux, ce n’est pas forcément le placement le plus adapté et nous les orientons vers une solution financière apportant plus de souplesse.
Le montant d’impôts sur le revenu : pour des clients peu ou pas imposés, l’avantage fiscal lié au PER n’est pas forcément intéressant. Il faut dans ce cas s’assurer des objectifs poursuivis
Il y a d’autres critères à prendre en compte, en fonction de votre situation professionnelle et personnelle. Pour savoir si le PER est fait pour vous, faites une simulation gratuitement ou prenez directement rendez-vous gratuitement et sans engagement avec un de nos conseillers.
Suravenir : Suravenir PER (disponible chez Assurance vie.com, Epargnissimo, Linxea, meilleurtaux, Patrimea)
Swiss Life : SwissLife PER Individuel
Turgot Life : Majesty Digital Retraite
UAF Life Patrimoine : Version Absolue Retraite
UMR (Union Mutualiste Retraite) : Perivie
Vie Plus : PERtinence Retraite
Yomoni : Yomoni Retraite
PER collectif, PERCOL ou PEREC, le nouveau Perco
Le PER collectif, qu’est-ce que c’est ?
Le PER entreprise collectif est l’une des deux catégories de PER souscrit dans le cadre de l’entreprise (avec le PER obligatoire).
Le PER d’entreprise collectif est aussi nommé :
PERC (pour PER collectif)
PEREC (pour PER d’entreprise collectif)
PERECO (pour PER d’entreprise collectif)
PERCOL (pour PER collectif)
Successeur du Perco, le PER collectif concerne tous les salariés d’une entreprise (sous condition d’ancienneté de 0 à 3 mois) dès lors que le produit y est mis en place.
Un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif peut prévoir l’adhésion par défaut (de façon automatique) des salariés de l’entreprise, sauf avis contraire de leur part.
Un PER d’entreprise collectif peut être alimenté :
par des versements volontaires du salarié
par des sommes issues de dispositifs d’épargne salariale : participation des salariés aux bénéfices, prime d’intéressement, abondement de l’employeur, droits inscrits au Compte épargne temps (CET) ou monétisation de jours de repos non pris (en l’absence de CET)
par transfert de sommes issues d’un autre PER
Différence entre PER collectif et Perco : ce qui change
Les différences entre PER d’entreprise collectif et Perco sont les suivantes :
possibilité de déduire les versements volontaires du revenu imposable dans le cadre du PER d’entreprise collectif (impossible dans le Perco)
transférabilité du PER d’entreprise collectif vers toutes les autres formes de PER (alors qu’avant la réforme, un Perco était transférable vers un autre Perco, mais pas vers un Perp, un Madelin ni un article 83)
deux nouveaux cas de déblocage anticipé dans le cadre du PER collectif par rapport au Perco :
1) cessation d’activité non salariée à la suite de la prononciation d’un jugement de liquidation judiciaire
2) expiration des droits à l’assurance chômage
plafond de versements volontaires fixé à 25% de la rémunération annuelle brute dans le cadre du Perco, limite qui n’existe pas dans le cadre du PER
PER obligatoire, PERO, PERob ou PERcat, remplaçant de l’article 83
Le plan d’épargne retraite obligatoire est l’une des deux formes de plan d’épargne retraite d’entreprise, avec le PER d’entreprise collectif. Successeur de l’article 83, le PER obligatoire s’adresse comme son prédécesseur à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui l’a mis en place ou à une ou plusieurs catégories de salariés (uniquement les cadres par exemple).
Le PER obligatoire est parfois donné PERO, PERob ou PERcat (car il peut être réservé à une catégorie de personnel). Il peut être créé :
par accord collectif
par accord référendaire (projet d’accord proposé par le chef d’entreprise ratifié par la majorité des intéressés)
par décision unilatérale de l’employer (DUE)
Le PER d’entreprise obligatoire peut être alimenté par les versements suivants :
versement volontaires du salarié (déductibles ou non déductibles au choix)
cotisations obligatoires du salarié
cotisations obligatoires de l’employeur
sommes issues de l’épargne salariale (si le PER obligatoire s’adresse à tous les salariés)
versements issus des droits du compte épargne-temps (CET)
transferts des sommes issues d’un autre PER
Les versements obligatoires du salarié sont déductibles de son revenu imposable dans la limite de 8% de la rémunération annuelle. La sortie s’effectue obligatoirement en rente, sauf cas de déblocage anticipé pour accident de la vie, rente qui est taxée comme une pension de retraite.
Les règles du PER obligatoire se différencient de celles des autres PER (individuel, collectif), de la façon suivante :
lorsque le plan est alimenté par des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur, la sortie s’effectue forcément en rente (pas de sortie en capital)
l’acquisition de la résidence principale ne constitue pas un motif de sortie anticipée du plan pour les versements obligatoires
À noter : les deux types de PER d’entreprise (collectif et à adhésion obligatoire) peuvent être regroupés en un seul et unique PER pour les entreprises disposant des deux enveloppes. On parle alors de PER collectif et obligatoire, pouvant être alimenté directement à la fois par :
les versements volontaires du salariés
les cotisations obligatoires du salarié et de l’employeur
les dispositifs d’épargne salariale
Plan épargne retraite : 3 compartiments
Quel que soit son type (PER individuel, collectif, obligatoire), chaque PER est divisé en 3 compartiments :
compartiment 1 : versements volontaires
compartiment 2 : versements issus de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement de l’employeur, compte épargne-temps)
compartiment 3 : cotisations obligatoires du salarié ou de l’employeur
On peut également signaler l’existence d’un compartiment 1 bis, correspondant aux versements volontaires non-déductibles (où le titulaire a choisi de ne pas bénéficier de la déduction fiscale sur ses versements).
Ces différents compartiments sont destinés à accueillir les sommes issues de transferts d’autres PER. Ainsi, le titulaire d’un PER obligatoire quittant son entreprise pourra transférer ses droits acquis sur le PER individuel qu’il ouvrira de sa propre initiative, sur lequel il pourra continuer d’effectuer des versements déductibles du revenu imposable (ou non déductibles sur option). Au terme, les modalités de sortie et la fiscalité associée dépendront du compartiment (plusieurs fiscalités coexisteront pour un même plan en présence de plusieurs compartiments).
PER : gestion pilotée par défaut ou gestion libre
Tout PER doit proposer au moins deux formules de gestion de l’épargne :
une gestion pilotée par défaut : « allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire » prévue à l’article L224-3 du Code monétaire et financier
sur demande, une autre gestion : gestion libre (l’épargnant choisit ses supports) ou gestion pilotée ou sous mandat (confiée à un professionnel de la gestion d’actifs), comportant obligatoirement un fonds solidaire
Le principe de la gestion pilotée proposée par défaut est le suivant :
en début de vie du contrat, l’épargne est orientée prioritairement vers des actifs de long terme, à risque plus élevé mais dont l’espérance de performance est meilleure
à l’approche de l’échéance, l’épargne est progressivement investie sur des supports financiers sécurisés.
Il s’agit donc d’une gestion évolutive dans le temps, mise en avant par les pouvoirs publics et généralement davantage préconisée dans le cadre d’une souscription dans une banque. En cas de souscription auprès d’un conseil en gestion de patrimoine indépendant, la gestion libre est privilégiée.
Le degré de sécurisation / d’exposition aux risques financiers de la gestion pilotée varie selon le profil de risque du client et la proposition de l’assureur ou de la banque.
Généralement, les profils s’appellent :
Prudent horizon retraite : part accrue d’actifs à faible risque
Équilibre horizon retraite : proposition par défaut
Dynamique horizon retraite : part accrue d’actifs risqués potentiellement plus rémunérateurs
Taux de rendement 2023 du fonds euros des PER individuels
Le taux de rendement 2023 du fonds en euros de quelques PER individuels :
LFM PER’Form de La France Mutualiste : 4,30% en 2023, 2,31% en 2022 (1,60% en 2021)
RES Retraite de la MACSF : 3,10% en 2023, 2,50% en 2022 (2,10% en 2021)
PER Responsable et Solidaire de la MAIF : 2,50% en 2023, 2,10% en 2022 (1,30% en 2021)
Linxea PER de Linxea (assureur : Apicil) : 2,70% en 2023, 1,30% à 1,85% en 2022 (0,86% à 1,46% en 2021)
SwissLife PER Individuel (assureur : SwissLife) : 1,70% à 3,25% en 2023, 1,50% à 2,85% en 2022 (0,80% à 2,48% en 2021)
Suravenir PER (assureur : Suravenir) : 2,65% en 2023, 2,10% en 2022 (1,50% en 2021)
Un PER individuel de type PER assurance n’a en principe pas vocation à être investi à 100% sur un support ou fonds en euros à capital garanti, compte tenu de l’horizon de détention qu’il implique. Cependant, il demeure une composante sécuritaire importante du contrat, à l’occasion d’arbitrages en provenance de supports plus dynamiques ou à l’approche de l’âge de la retraite lorsqu’il fait l’objet d’une sécurisation en vue de son arrivée à échéance.
Sortie en capital du PER et/ou en rente à l’échéance
Choix entre sortie en capital, en rente, ou mixte
La souplesse du PER à la sortie constitue l’un de ses avantages par rapport aux produits d’épargne retraite préexistants. Ainsi, à l’échéance, le titulaire d’un PER peut sortir au choix en rente ou en capital.
Ce choix entre sortie en capital ou rente est possible :
pour un PER individuel
pour un Perp ou assimilé transformé en PER (Préfon-Retraite, par exemple)
pour un PER d’entreprise collectif
En revanche, la sortie en capital n’est pas possible pour les sommes issues de versements obligatoires (PER obligatoire, compartiment 3 des PER individuels et collectifs).
Un épargnant perd également cette faculté s’il a expressément opté au moment de son adhésion pour la sortie en rente viagère.
La sortie en capital peut être :
totale (en une fois)
partielle ou fractionnée (sur plusieurs années)
En cas de sortie en capital fractionnée, la durée du fractionnement est fixée librement par l’établissement gestionnaire du contrat : elle peut s’étaler sur 4 ou 5 ans ou sans limitation de temps. Pour connaître les modalités de sortie en capital fractionnée, il faut se référer aux conditions générales du contrat.
En cas de sortie fractionnée, l’établissement financier peut fixer un montant minimum annuel de sortie (exemple : 750 euros sur le contrat Aviva Retraite Plurielle).
La sortie en capital fractionné est utile lorsqu’on a opté pour la déduction des versements volontaires : elle permet de lisser dans le temps la fiscalité applicable. En effet, en cas de sortie en capital, le cumul des sommes versées est imposable au barème de l’impôt sans abattement. Le fait d’étaler dans le temps cette sortie permet de minimiser la hausse d’impôt induite, la part du capital perçu s’ajoutant au reste des revenus imposables sur plusieurs années au lieu d’une seule.
Montant minimum de sortie en rente d’un PER
Le montant minimum de sortie en rente viagère d’un PER a été porté :
à 110 euros par mois depuis le 22 juillet 2023 (soit 1.320 euros par an)
contre 100 euros par mois du 1er juillet 2021 au 21 juillet 2023 (soit 1.200 euros par an)
contre 80 euros mensuels précédemment, soit 960 euros par an
Il s’agit d’une faculté offerte à l’assureur, qu’il peut proposer au titulaire du contrat, soumise à l’accord du bénéficiaire de la rente.
Ainsi, si la rente est inférieure ou égale à 110 euros par mois, l’assureur pourra verser l’épargne retraite constituée sous forme d’un versement unique en capital (en une seule fois). Depuis le 22 juillet 2023, cette faculté peut être exercée soit au moment de la liquidation du contrat, soit plus tard, lorsque les rentes sont en cours de versement.
Cette limite concerne également les anciennes enveloppes d’épargne retraite (article 83, Madelin, Perp).
Déblocage du plan épargne retraite : les cas de sortie anticipée
Le PER ouvre les possibilités de sortie anticipée par rapport aux anciens produits d’épargne retraite. On dénombre six cas légaux de déblocage anticipé prévus à l’article L224-4 du Code monétaire et financier.
Décès du conjoint du titulaire du PER ou du partenaire de Pacs
Invalidité du titulaire du PER, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs
Surendettement du titulaire du plan
Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire du plan
Cessation d’activité non salariée du titulaire du plan à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
Affectation à l’acquisition de la résidence principale (cas de déblocage non valable pour les sommes issues de cotisations obligatoires).
Ces cas de déblocage anticipé sont communs à tous les PER (individuel, collectif, obligatoire), à l’exception de la sortie anticipée pour l’achat de la résidence principale (réservée aux versements volontaires ou issus de l’épargne salariale).
En pratique, ces 6 cas légaux de sortie anticipée couvrent donc plus que 6 situations de vie :
Décès de l’époux ou de l’épouse
Décès du partenaire de Pacs
Invalidité du titulaire du PER
Invalidité d’un enfant du titulaire du PER
Invalidité de l’époux ou de l’épouse du titulaire du PER
Invalidité du partenaire de Pacs du titulaire du PER
Surendettement du titulaire du PER
Fin de droits au chômage du titulaire
Mandataire social sans emploi ni mandat social depuis plus de 2 ans
Liquidation judiciaire d’une activité non-salariée
Achat de la résidence principale
Transfert de PER, les possibilités issues de la loi Pacte
Transférabilité entre contrats d’épargne retraite
La transférabilité entre tous les PER (aussi appelée portabilité) constitue l’un des principaux apports de réforme de l’épargne retraite par rapport à l’existant. C’est l’une des preuves concrètes de l’harmonisation et de la simplification voulues par le gouvernement à l’occasion de la création du PER.
Ainsi, un salarié quittant son entreprise pourra transférer les droits acquis sur son PER vers un autre plan, quelle que soit sa nature.
Les frais de transfert de PER à PER sont plafonnés par l’article L224-6 du CMF (Code monétaire et financier) à 1% des droits acquis. Ces frais peuvent s’appliquer en cas de transfert dans les 5 ans suivant le premier versement dans le plan. Au-delà, les frais sont nuls.
Outre le transfert de PER à PER, les textes prévoient le transfert des anciens contrats de retraite vers le PER :
transfert de Perp vers un PER
transfert de Madelin à PER
transfert de PERCO vers un PER
transfert d’un Article 83 vers un PER
Attention cependant, ces transferts sont soumis aux limites suivantes :
tous les établissements financiers ne sont pas en mesure d’accepter les transferts (ils ne sont pas encore prêts), et la transférabilité des anciens contrats retraite vers le PER ne s’impose à eux que depuis le 1er octobre 2020
dans le cadre du PER d’entreprise obligatoire, le transfert des droits individuels du salarié titulaire vers un autre PER n’est possible que lorsqu’il n’est plus tenu d’y adhérer (donc lorsqu’il a quitté l’entreprise)
le transfert des droits individuels d’un PER d’entreprise collectif vers un autre PER avant le départ de l’entreprise n’est possible que dans la limite d’un transfert tous les 3 ans (article L224-18 du CMF)
Transfert d’une assurance vie vers un PER
La loi Pacte a instauré, à l’article 72, une incitation fiscale temporaire à transférer son assurance vie vers un PER. Ce dispositif est fermé depuis le 31 décembre 2022.
L’abattement fiscal habituellement applicable en cas de rachat d’un contrat d’assurance vie était complété par un abattement spécial. Au total, l’abattement sur les gains atteingnait :
9.200 euros pour une personne seule (contre 4.600 euros en cas de rachat simple)
18.400 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune (vs. 9.200 euros).
Les sommes transférées pouvaient bénéficier de la déductibilité du revenu imposable du PER, au même titre que tout versement volontaire.
Le contrat d’assurance vie pouvait être transféré en totalité ou seulement partiellement.
Cette incitation au transfert de l’assurance vie vers le PER était soumise à trois conditions :
le contrat d’assurance vie devait avoir été ouvert depuis plus de 8 ans
le transfert devait intervenir avant le 1er janvier 2023.
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Déduction des versements sur un plan épargne retraite
L’une des nouveautés introduites dans le cadre de la création du PER est la possibilité de bénéficier de versements volontaires déductibles du revenu imposable, quel que soit le type de PER : PER individuel, PER d’entreprise collectif et PER d’entreprise obligatoire. En d’autres termes, l’effort d’épargne du titulaire du PER est partiellement financé par une économie d’impôt l’année suivante.
Dans le cadre d’un PER individuel, la déduction s’opère :
sur le revenu net global pour un particulier
sur le revenu professionnel pour un indépendant
Ainsi, pour tout titulaire de PER, les versements volontaires sont déductibles comme précédemment dans le cadre du Perp dans la limite des mêmes plafonds prévus à l’article 163 quatervicies du CGI (Code général des impôts), soit pour des versements effectués en 2025 :
Ainsi, pour tout titulaire de PER, les versements volontaires sont déductibles comme précédemment dans le cadre du Perp dans la limite des mêmes plafonds prévus à l’article 163 quatervicies du CGI (Code général des impôts), soit pour des versements effectués en 2025 :
10% des revenus d’activité nets de frais professionnels de l’année 2024 dans la limite de 37.094 euros
plafond duquel il faut retirer les cotisations versées sur les différents contrats d’épargne retraite en 2022
Le solde non utilisé du plafond de déduction est reportable sur les trois années suivantes, soit :
solde non utilisé de 2025 reportable sur 2026, 2027, 2028
solde non utilisé de 2024 reportable sur 2025, 2026, 2027
solde non utilisé de 2023 reportable sur 2024, 2025, 2026
solde non utilisé de 2022 reportable sur 2023, 2024, 2025
solde non utilisé de 2021 reportable sur 2022, 2023, 2024
Le total (plafond de déduction + solde non utilisé des plafonds des années précédentes) est communément appelé disponible fiscal.
Exemple de déduction des cotisations PER versées en 2024 par un salarié célibataire
Salaire 2023 déclaré : 40.000 euros
Déduction forfaitaire de 10 % : 4.000 euros
Salaire net de frais professionnels après déduction de 10% : 36.000 euros
Plafond de déduction (10% des revenus nets de frais professionnels) : 3.600 euros (10% de 36.000 euros)
Ce montant étant inférieur à 10% du PASS (4.399 euros), le plafond de déduction atteint 4.399 euros (montant maximum de versement déductibles).
Imposable dans la tranche à 30%, il bénéficiera in fine d’une économie d’impôt maximum de 1.319 euros en 2025 (30% de 4.399 euros, soit 1.319,7,9 euros arrondis à 1.319 euros).
S’il verse 1.000 euros sur son PER, il bénéficiera d’une économie d’impôt de 300 euros
S’il verse 1.500 euros, l’économie d’impôt sera de 450 euros
S’il verse 2.000 euros, l’économie d’impôt sera de 600 euros
S’il verse 3.000 euros, l’économie d’impôt sera de 900 euros
Le plafond de déduction est en principe individuel. Toutefois, au sein d’un couple marié ou pacsé, il est possible de mutualiser l’enveloppe de déduction fiscale, en cochant la case 6QR de la déclaration de revenus. Conséquence du choix de cette option annuelle : les plafonds de déduction de chaque conjoint sont additionnés au sein d’une enveloppe de communes, de même que les versements. Ainsi, l’un des conjoints peut effectuer des versements sur son PER en profitant des limites de déduction de son conjoint en plus des siennes.
Pour un titulaire de PER ayant le statut de travailleur non-salarié (TNS), les versements volontaires (aussi appelées cotisations facultatives) sont déductibles du bénéfice imposable dans les limites suivantes en 2024 :
4.636 euros minimum, soit 10% du PASS de l’année N
85.780 euros maximum
soit 10% du bénéfice imposable limité à 8 PASS (10% x 8 x 46 368 = 37 094 €)
+ 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS (15% x 7 x 46 368 = 48 686 €)
Rappel du plafond de déductibilité du bénéfice imposable en 2023 :
4.399 euros minimum, soit 10% du PASS
81.384 euros maximum, soit 10% du bénéfice imposable limité à 8 PASS + 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS
Un TNS peut effectuer sur son PER la même année des versements déductibles au titre de l’article 163 quatervicies du CGI ET au titre de l’article 154 bis du CGI en tant que TNS. Cependant, un même versement ne pas bénéficier des deux régime fiscaux de façon cumulative.
Option pour la non déduction des versements sur un PER
Dans le cadre du PER, il est possible de demander à ne pas bénéficier de déduction fiscale sur les versements (= absence d’économie d’impôt). En contrepartie, le titulaire du plan bénéficie d’un régime fiscal plus favorable à la sortie.
En pratique, l’option pour les versements volontaires non déductibles peut avoir un intérêt :
pour les personnes non imposables à l’impôt sur le revenu
pour les titulaires de PER effectuant des versements au-delà du disponible fiscal
En optant pour des versements non déductibles, la fiscalité s’établit ainsi à la sortie :
sortie en capital : capital représentatif du total des sommes versées exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux, seuls les gains sont taxés au prélèvement forfaitaire unique (PFU au taux de 12,8%) et aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2%)
sortie en rente : barème de l’impôt sur le revenu après abattement selon l’âge lors de l’entrée en rente, prélèvements sociaux sur une fraction de la rente (régime des rentes viagères à titre onéreux – RVTO).
Quel impôt sur le revenu en cas de sortie en capital du PER ?
Le régime fiscal est le même que l’on sorte en capital en une fois ou en plusieurs fois (sortie en capital fractionné sur plusieurs années). Il varie selon l’origine des versements :
versements volontaires déduits :
Cumul des versements : barème de l’impôt sur le revenu sans abattement de 10%, pas de prélèvements sociaux
Total des gains : PFU (12,8%) + prélèvements sociaux (17,2%)
versements volontaires non déduits :
Cumul des versements : exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux
Total des gains : PFU (12,8%) + prélèvements sociaux (17,2%)
versements issus de l’épargne salariale exonérés :
Cumul des versements : exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux
Total des gains : prélèvements sociaux (17,2%)
versements issus de l’épargne salariale non exonérés : Cumul des versements : exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux
Total des gains : PFU (12,8%) + prélèvements sociaux (17,2%)
versements correspondant à des cotisations obligatoires [Sortie en capital possible uniquement lorsque la rente est inférieure à 80 euros par mois]
Cumul des versements : barème de l’impôt sur le revenu sans abattement de 10% + prélèvements sociaux (10,1%)
Total des gains : PFU (12,8%) + prélèvements sociaux (17,2%)
Dans tous les cas où le PFU s’applique, en lieu et place de l’imposition au PFU (régime fiscal par défaut), le contribuable peut choisir dans sa déclaration de revenus l’option de l’imposition globale au barème de l’IR (qui vise également les intérêts, dividendes et plus-values).
Régime fiscal du PER en cas de sortie anticipée
Le PER permet de sortir de façon anticipée de son PER, avant l’âge de la retraite, en procédant à une demande de liquidation ou de rachat exceptionnel. Le traitement fiscal varie selon la nature du déblocage anticipé.
Lorsqu’il s’agit d’un déblocage anticipé du PER destiné à financer l’acquisition de la résidence principale, les sommes perçues sont taxées de la façon suivante :
capital représentatif des sommes versées : barème de l’impôt sur le revenu sans abattement de 10%
À noter : lorsque les versements n’ont bénéficié d’aucune déduction fiscale (option pour la non-déductibilité exercée), le capital retiré pour financer l’achat de la résidence principale est exonéré d’impôt et seuls les prélèvements sociaux sont dus sur les gains
Dans tous les autres cas de déblocage anticipé du PER, seuls les gains sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% (le capital est exonéré et les gains ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu). Ce régime concerne les cinq cas de déblocage anticipé suivants :
décès du conjoint du titulaire du contrat ou de son partenaire de Pacs
invalidité (du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs)
surendettement du titulaire du PER
fin de droits au chômage
cessation d’activité non salariée du titulaire
Imposition du plan épargne retraite en cas de sortie en rente
Quel est le régime fiscal de la sortie en rente à l’échéance d’un PER ? L’imposition des rentes perçues dépend essentiellement de l’origine des versements sur le plan :
Versements volontaires déductibles Impôt sur le revenu au barème de l’IR après abattement de 10% d’un montant de 442 euros minimum et de 4.321 euros maximum pour les revenus perçus en 2023 pour l’ensemble du foyer fiscal (régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit ou RVTG) Prélèvements sociaux de 17,2% sur une fraction de la rente (abattement selon l’âge du titulaire à la date de la sortie en rente) : part imposable de 40% de la rente de 60 à 69 ans inclus (soit un taux de prélèvement effectif de 6,88%), de 30% au-delà de 69 ans (soit un taux effectif de 5,16%)
Versements volontaires non déductibles Impôt sur le revenu au barème de l’IR après abattement variable selon l’âge du titulaire à la date de la sortie en rente : part imposable de 40% de la rente de 60 à 69 ans inclus, de 30% au-delà de 69 ans (régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux ou RVTO) Prélèvements sociaux de 17,2% sur une fraction de la rente (abattement selon l’âge à la date de la sortie en rente) : part imposable de 40% de la rente de 60 à 69 ans inclus (soit un taux effectif de 6,88%), de 30% au-delà de 69 ans (soit un taux effectif de 5,16%)
Versements issus de l’épargne salariale Impôt sur le revenu au barème de l’IR après abattement variable selon l’âge du titulaire à la date de la sortie en rente : part imposable de 40% de la rente de 60 à 69 ans inclus, de 30% au-delà de 69 ans (régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux, ou RVTO)
Prélèvements sociaux de 17,2% sur une fraction de la rente (abattement selon l’âge à la date de la sortie en rente) : part imposable de 40% de la rente de 60 à 69 ans inclus (soit un taux effectif de 6,88%), de 30% au-delà de 69 ans (soit un taux effectif de 5,16%)
Versements obligatoires Impôt sur le revenu au barème de l’IR après abattement de 10% d’un montant de 442 euros minimum et de 4.321euros maximum pour les revenus de 2023, pour l’ensemble du foyer fiscal (régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit ou RVTG) Prélèvements sociaux de 10,1% sur la totalité de la rente
Fiscalité du PER en cas de décès
En cas de décès, la fiscalité applicable dépend de plusieurs paramètres :
la période durant laquelle survient le décès (pendant la phase d’épargne ou après la liquidation du plan)
l’âge du titulaire au jour du décès
la nature du PER (PER assurance ou PER compte-titres)
En revanche le régime applicable est le même quelle que soit la catégorie de PER (PER individuel, PERE collectif ou obligatoire).
Dans tous les cas, si l’héritier / le bénéficiaire perçoit une rente, celle-ci sera soumise au barème de l’impôt sur le revenu (après abattement de 10%) et aux prélèvements sociaux au taux de 10,1%.
Fiscalité en cas de décès pendant la phase d’épargne
En cas de mort du titulaire du PER pendant la phase d’accumulation de l’épargne, le capital est transmis sous forme de capital ou de rente.
Pour un PER compte-titres (ouvert auprès d’une banque ou d’une société de gestion de portefeuille), le capital est en principe soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun (prise en compte dans l’actif successoral, abattements selon le degré de parenté, et barème fiscal prévu à l’article 777 du Code général des impôts). Toutefois, le conjoint survivant ou partenaire de Pacs est exonéré, de même que les membres de la fratrie sous conditions (frères et sœurs vivant ensemble).
Pour un PER assurance, les capitaux décès transmis aux bénéficiaires désignés sont exonérés du prélèvement prévu à l’article 990 I du CGI dans la limite d’un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire (tous contrats d’assurance confondus, assurance vie comprise). Au-delà, la part revenant à chaque bénéficiaire est soumise à un prélèvement :
au taux de 20% pour la fraction taxable de 0 à 700.000 euros par bénéficiaire
au taux de 31,25% au-delà
Attention, lorsque le titulaire du plan est âgé de 70 ans ou plus à la date du décès, l’abattement fiscal est limité à 30.500 euros, sachant que cet abattement est commun à tous les bénéficiaires désignés et à l’ensemble des contrats souscrits par le titulaire (assurance vie notamment). Au-delà, les sommes reçues par chaque bénéficiaire sont soumises au droit de succession en fonction des liens de parenté entre le titulaire du plan et le bénéficiaire désigné.
Dans tous les cas (PER assurance ou compte-titres), les gains latents, correspondant à la différence entre les primes versées et la valorisation du contrat au décès, ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux en cas de décès.
Fiscalité en cas de décès pendant la phase de rente (après liquidation du PER)
Pour un PER compte-titres, les sommes transmises aux héritiers entrent dans l’actif successoral et sont soumises aux droits de succession. Toutefois, les sommes transmises sont exonérées :
en cas de transmission au conjoint survivant ou partenaire de Pacs
en cas de réversion de la rente à un ascendant ou un descendant en ligne directe
Dans le cadre d’un PER assurance, la rente de réversion perçue par le ou les bénéficiaires est exonérée de droits de succession si la réversion s’effectue au profit du conjoint, du partenaire de Pacs ou des enfants. Lorsqu’il s’agit d’un autre bénéficiaire, le régime fiscal dépend de l’âge du titulaire du PER au moment du décès :
avant 70 ans : abattement de 152.500 euros par bénéficiaire puis prélèvement de 20 % jusqu’à 700.000 euros, et de 31,25% au-delà
après 70 ans : droits de succession sur le capital constitutif de la rente, en fonction du degré de parenté, après abattement global de 30.500 euros.
PER, IFI et fonds immobiliers (SC, SCPI, OPCI)
Le traitement fiscal des fonds immobiliers disponibles dans les PER (sociétés civiles, SCPI, OPCI) au titre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est connu depuis le 9 février 2023, date à laquelle le Ministère de l’économie et des finances a détaillé sa position, dans une réponse ministérielle à une question d’un sénateur (RM Malhuret n° 01956, JO Sénat du 09/02/2023, page 974).
Le Ministère opère un distinguo entre les PER comptes-titres (minoritaires) et les PER assurantiels (l’essentiel des contrats du marché).
A l’intérieur des PER comptes-titres, les fonds sont imposables à l’IFI à hauteur de la fraction de leur valeur correspondant à des actifs immobiliers (la part de cash et de placements financiers n’est pas taxable).
Pour un PER assurance, le critère utilisé pour déterminer s’il est imposable à l’IFI est celui de son caractère rachetable ou non. Ainsi, un PER est considéré comme non rachetable pendant toute la phase d’épargne (avant l’âge légal de départ à la retraite du titulaire ou avant la date de liquidation de ses droits à la retraite). Autrement dit, la quote-part des fonds investie en immobilier échappe à l’IFI (exonération) lorsque le titulaire est en phase d’alimentation de son contrat. Seule exception à ce principe : la survenance d’un cas de déblocage anticipé (même si le déblocage n’est pas déclenché). Dans ce cas, le contrat est réputé rachetable et la quote-part d’actifs immobiliers des fonds devient imposable à l’IFI.
C’est la même chose lorsque le titulaire du PER atteint l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite (l’âge légal, soit 64 ans en 2030 compte tenu de la réforme des retraites de 2023) ou lorsqu’il fait valoir ses droits à la retraite (liquidation des droits). Dans ces deux situations, le PER est réputé rachetable et la fraction d’actifs immobiliers des fonds devient imposable à l’IFI.
La création du plan épargne retraite, mesure-phare de la loi Pacte
Assurance vie, PEA, épargne salariale : les réformes de la loi Pacte
Le nouveau plan d’épargne retraite est l’une des principales mesures de la loi Pacte, dont le but général est de favoriser la croissance des entreprises.
Le volet épargne de la loi Pacte comprend, en plus de la création du PER, d’autres dispositions d’importance plus ou moins relative :
évolutions pour l’assurance vie (transparence accrue, transférabilité partielle)
assouplissements en faveur de l’actionnariat salarié
possibilité pour les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) de procéder à une offre au public de leurs parts sociales
création du régime juridique des ICOs (levées de fonds par émission de jetons numérique), etc.
Sortie en capital, transférabilité… En résumé, les mesures de la loi Pacte
En résumé, voici la liste des principales mesures de la loi Pacte prises dans le cadre de la création du PER :
liberté accrue à la sortie : en rente et/ou en capital (en une fois ou sur plusieurs années)
modalités de sortie harmonisées au terme ou en cas de déblocage anticipé
gestion pilotée par défaut (réduction progressive des risques financiers à l’approche de l’échéance)
transférabilité ou portabilité quasi-intégrale du PER (d’un produit à l’autre, d’un établissement financier à l’autre)
cadre fiscal commun, notamment la possibilité d’opter ou non pour la déductibilité des versements volontaires
concurrence accrue (ouverture du marché aux sociétés de gestion d’actifs au-delà du Perco)
obligations d’information et de conseil à l’occasion des étapes significatives de la vie du produit
arrêt de la commercialisation des anciens produits (Perp, Madelin, Perco, Article 83) au 1er octobre 2020
Loi Pacte, ordonnance, décret, arrêté : le cadre juridique du plan épargne retraite
Le plan d’épargne retraite (PER) a été créé par l’article 71 de la loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019 par Emmanuel Macron et publiée lendemain au Journal officiel (sur Légifrance).
La loi a été complétée par :
l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite
le décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite
l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite
Le PER est codifié dans le Code monétaire et financier (CoMoFi ou CMF) aux articles suivants :
article L224-1 (définition)
article L224-2 (modes d’alimentation)
article L224-3 (composition et gestion)
article L224-4 (cas de déblocage anticipé)
article L224-5 (disponibilité à l’échéance)
article L224-6 (transférabilité)
article L224-7 (information des titulaires)
article L224-8 (modalités d’application, référence au décret)
Ce cadre légal a été complété par d’autres articles créés par l’ordonnance du 24 juillet 2019 (articles L224-9 à L224-40 du CMF).
S’agissant de la fiscalité du PER, aucune instruction fiscale n’est parue au BOFiP.
Loi Pacte et épargne retraite : le calendrier
23 octobre 2017 : début de la première phase de consultation sur le futur projet de loi
15 janvier au 5 février 2018 : consultation publique en ligne
19 juin 2018 : dépôt du projet de loi Pacte à l’Assemblée nationale
11 avril 2019 : adoption définitive de la loi Pacte au Parlement
22 mai 2019 : promulgation de la loi Pacte par Emmanuel Macron
23 mai 2019 : publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises au Journal officiel (sur Légifrance)
25 juillet 2019 : parution au Journal officiel (JO) de l’ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite
1er août 2019 : parution au JO du décret du 30 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite
11 août 2019 : parution au JO de l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite
1er octobre 2019 : entrée en vigueur, lancement des premiers PER
novembre 2019 : lancement des premiers PER sans frais sur versements, distribués en ligne
1er octobre 2020 : fin de la commercialisation des anciens produits d’épargne retraite
1er janvier 2023 : fin des transferts issus de l’assurance vie et des anciens contrats « non-Pacte »
9 février 2023 : réponse ministérielle sur le traitement fiscal des PER au regard de l’IFI
1er janvier 2024 : interdiction de la souscription ou de l’alimentation d’un PER ouvert au nom d’un enfant mineur
24 octobre 2024 : entrée en vigueur de la loi industrie verte (quote-part obligatoire de non coté dans la gestion pilotée à horizon)
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