Epargne salariale : mode d’emploi du Perco

– Définition du Perco
– Qui peut souscrire un Perco ?
– Les types de versements sur le Perco
– Quel placement choisir ?
– Quels frais sur un Perco ?
– Les sorties et déblocages possibles
– Quels sont les cas de déblocage anticipé ?
– Et une fois à la retraite ?
– Quelles fiscalité en 2017 sur la rente ou le capital perçu ?

Définition du Perco

Le Plan d’épargne pour la retraite collectif ou Perco est un dispositif d’épargne salariale visant à permettre aux salariés de se constituer une épargne en vue de la retraite. Contrairement au Plan d’épargne pour la retraite populaire (Perp), il s’agit d’un produit collectif mis en place dans le cadre de l’entreprise. Il n’est donc pas possible de souscrire un Perco si son employeur n’a pas mis en œuvre cette solution. Il peut également être mis en place au niveau de plusieurs entreprises : on parle alors de Plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (Percoi).

Ce produit peut être alimenté grâce à l’intéressement ou la participation du salarié mais également avec des versements libres ainsi que ceux de l’employeur. Les sommes inscrites sur le Perco sont investies dans des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) puis régulièrement revalorisées en fonction de la performance du ou des fonds jusqu’à l’âge de la retraite du souscripteur. Il peut alors décider de sortir du produit en rentes viagères ou en capital. Principal avantage du Perco, le salarié bénéficie d’un avantage fiscal lorsqu’il débloque son plan. Inconvénient, les sommes sont bloquées jusqu’au départ à la retraite, sauf dans certaines situations.

Qui peut souscrire un Perco ?

L’entreprise, condition sine qua non

Pour pouvoir être souscrit par le salarié, le Perco ou le Percoi doit être disponible au sein de l’entreprise. L’employeur doit donc avoir adhéré à ce produit.

Le Plan d’épargne pour la retraite collectif peut être ouvert à l’initiative de l’entreprise ou, lorsqu’elle compte un représentant syndical ou un comité d’entreprise (CE), par convention ou accord collectif, accord entre l’employeur et les représentants syndicaux ou au sein du comité d’entreprise. Dernière possibilité, un accord de participation peut être trouvé « à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet de contrat proposé par l’employeur », stipule l’article L3322-6 du Code du travail.

Par ailleurs, pour mettre en place un Perco pour ses salariés, l’entreprise doit déjà proposer un Plan épargne entreprise (PEE) ou un Plan épargne interentreprises (PEI) et avoir eu au moins un salarié sur 12 mois, consécutifs ou non, lors des trois dernières années.

Le salarié

L’adhésion automatique du salarié peut être prévue dans le contrat. Seule exclusion pour le souscripteur, il est possible de prévoir une condition d’ancienneté fixée au maximum à trois mois dans l’entreprise.

A noter : les chefs d’entreprise, gérants et professions libérales peuvent bénéficier du Perco, à condition qu’ils emploient au moins un salarié et que l’effectif de leur entreprise ne dépasse pas 250 salariés.

Les types de versements sur le Perco

De même que dans les dispositifs d’épargne salariale, à l’instar du PEE ou du PEI, les versements sur le Perco peuvent être issus de :
– La participation du salarié (fléchage automatique à hauteur de 50% de la participation sauf demande expresse du salarié),
– L’intéressement du salarié,
– Des versements volontaires du salarié,
– L’abondement de l’employeur (versements de l’entreprise qui s’ajoutent à ceux du salarié),
– Des transferts de droits inscrits sur un compte épargne temps (CET),
– Des sommes correspondant à des jours de congés payés (CP) et/ou de réduction du temps de travail (RTT) non pris dans la limite de 10 jours, en l’absence de CET,
– Des sommes issues d’un transfert d’un Perco ou d’un PEE/PEI vers un autre Perco.

Les versements volontaires ne peuvent excéder 25% des revenus bruts annuels du salarié. Par ailleurs, l’abondement de l’employeur ne doit pas dépasser trois fois le montant du versement du salarié, ni 16% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 6.276,48 euros en 2017.

Enfin, si le règlement du contrat le prévoit, un versement unilatéral de l’entreprise est possible. Il s’agit d’une cotisation de l’employeur dans la limite de 2% du PASS, soit 784,56 euros en 2017. D’un même montant pour tous, elle est versée à chaque salarié.

Quel placement choisir ?

A l’ouverture du Perco, le salarié doit avoir le choix entre au moins trois fonds communs de placement d’entreprise (FCPE), plus ou moins risqués selon le profil de l’épargnant (prudent ou sécuritaire, équilibré, dynamique par exemple). Un FCPE correspond à un portefeuille d’actifs (actions, obligations, …).

La gestion pilotée retraite doit également être proposée au salarié. Concrètement, il s’agit d’un système basé sur la désensibilisation au risque : plus l’âge de la retraite approche, plus la part des actifs risqués diminue. Il s’agit du choix par défaut, si le salarié n’a pas communiqué sa décision à son employeur. Elle s’oppose à la gestion libre, où l’épargnant choisit lui-même son allocation en fonction de son horizon de placement et de sa sensibilité au risque en arbitrant entre différents fonds.

Quels frais sur un Perco ?

Comme pour n’importe quel produit d’épargne salariale, les frais associés au Perco se répartissent entre les frais de tenue de compte et ceux liés aux supports d’investissement.

Les frais de tenue de compte sont généralement pris en charge par l’entreprise. Cependant, au départ de l’entreprise, ces frais peuvent être imputés au salarié, qui a tout intérêt à vérifier les règles de son plan. L’entreprise doit de son côté informer l’épargnant si elle continuera de les payer s’il quitte l’entreprise. Le Perco peut alors être rogné de plusieurs dizaines d’euros (30 à 40) par an.

Autres frais à prendre en compte, les frais de gestion liés aux FCPE qui sont prélevés sur la performance du Perco. Ils sont très variables en fonction des contrats. Pour ne pas avoir de mauvaise surprise, la meilleure solution est de consulter attentivement le document d’information clé pour l’investisseur (DICI) qui regroupe toutes les informations à destination du salarié.

Par ailleurs, les frais d’entrée pour les versements et les frais d’arbitrage peuvent être à la charge du salarié ou de l’entreprise. Enfin, des frais de déblocage anticipé peuvent également être prévus. Là encore, l’entreprise peut les prendre à sa charge.

Les sorties et déblocages possibles

Si le salarié quitte son entreprise, il peut garder son Perco. Son plan ne pourra plus être alimenté mais les capitaux investis continueront à fructifier. Le salarié peut aussi demander à ce que les sommes placées sur son Perco soient transférées sur un nouveau plan si son nouvel employeur en propose un. Des frais de transfert, d’un maximum de quelques dizaines d’euros, peuvent être demandés au salarié. S’il part à la retraite, le Perco peut être débloqué. Seuls quelques cas de déblocage anticipé permettent de récupérer son épargne avant la retraite.

Quels sont les cas de déblocage anticipé ?

Comme pour la plupart des produits d’épargne retraite et d’épargne salariale, le Perco prévoit des cas de déblocage anticipé des sommes présentes sur le plan. Il s’agit de :

– L’acquisition de la résidence principale,
– Remise en état de la résidence principale à la suite d’une catastrophe naturelle,
– Du surendettement,
– Du décès du salarié, de son conjoint marié ou partenaire de Pacs,
– L’invalidité du salarié, de son époux, partenaire de Pacs ou de ses enfants,
– De la fin des droits au chômage du salarié.

Dans tous ces cas, aucun délai pour adresser sa demande de déblocage n’est exigé.

A savoir : Le déblocage ne peut porter que sur les montants présents sur le Perco au moment du fait générateur. Par exemple, si des sommes ont été placées sur le plan après la date de la signature du contrat de vente lors de l’achat de la résidence principale, elles ne peuvent faire l’objet d’un déblocage.

Et une fois à la retraite ?

Mis à part ces cas de figure spécifiques, la sortie d’un Perco ne peut se faire qu’une fois à la retraite. La liquidation du produit peut se faire soit en rentes, soit en capital.

Dans le premier cas, l’épargnant perçoit une rente « viagère », puisqu’elle est versée jusqu’à son décès. Elle est payée chaque mois ou trimestre par la banque ou l’assureur sur la base d’un taux de conversion, et est calculée notamment à partir de l’âge du souscripteur, de sa date de naissance et du capital accumulé sur le plan.

Autre possibilité, si le règlement du Perco le prévoit, une sortie en capital peut être effectuée en une seule fois ou de manière fractionnée.

Quelles fiscalité en 2017 sur la rente ou le capital perçu ?

Les sommes versées sur le Perco sont exonérées d’impôt sur le revenu et ne supportent que les prélèvements sociaux au taux de 8%, à l’exception des versements volontaires du salarié. Pendant la phase d’épargne, seuls les gains générés sont soumis aux prélèvements sociaux.

En rentes

Si le souscripteur opte pour le versement en rentes viagères, ces sommes sont imposées au barème de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement. Concrètement, les rentes sont intégrées dans les revenus à déclarer à hauteur d’un pourcentage variable selon l’âge du bénéficiaire au moment où il perçoit la première rente :
– 70% s’il a moins de 50 ans,
– 50% entre 50 et 59 ans inclus,
– 40% entre 60 et 69 ans inclus,
– 30% s’il a 70 ans et plus.

Des prélèvements sociaux de 15,5% sur la fraction de la rente imposable viennent s’ajouter à l’impôt sur le revenu.
Les rentes ne sont pas incluses dans la base taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) si les versements sur le Perco ont été réguliers sur une période d’au moins 15 ans et que la liquidation du plan intervient au plus tôt au départ à la retraite du salarié.

En capital

Pour une sortie en capital, seuls les prélèvements sociaux de 15,5% sur les plus-values sont dus. La fiscalité est identique pour les déblocages anticipés du Perco.
L’encours du Perco est intégré à la base taxable à l’ISF.

Pour en savoir plus sur l’épargne retraite
Loi Madelin : avantages et inconvénients du contrat retraite des TNS