Loi Madelin : avantages et inconvénients du contrat retraite des TNS


Les artisans, commerçants, chefs d'entreprise et professions libérales ont la possibilité de souscrire un contrat qui leur permet de percevoir un complément de revenus à la retraite. Tour d'horizon des atouts et faiblesses de ce produit très particulier.

Parce qu’ils cotisent à la retraite proportionnellement moins que les salariés, les travailleurs non-salariés (TNS) connaissent une baisse plus importante de leur pouvoir d’achat après la vie active. Leurs pensions obligatoires représentent environ 50% de leurs anciens revenus professionnels, contre près de 70% pour les salariés. C’est justement pour apporter à ce type d’actifs un complément de revenus à la retraite qu’a été créé le contrat de retraite Madelin.

Quel est le principe du contrat de retraite Madelin ?

Les contrats facultatifs de retraite Madelin permettent aux TNS de se constituer des revenus réguliers qui viendront compléter les pensions de base et complémentaires obligatoires une fois qu’ils auront quitté la vie active. Le dispositif consiste à épargner pour percevoir des rentes à compter du départ à la retraite et jusqu’au décès.

Il existe trois types de contrats de retraite Madelin :

– Les contrats mono-support en euros. Ce sont des fonds en euros, semblables à ceux de l’assurance vie. Le capital de ce support, majoritairement investi en obligations, est garanti par l’assureur et les intérêts annuels sont définitivement acquis grâce à « l’effet cliquet ».

– Les contrats multi-supports. Le contrat comprend un fonds en euros et des unités de compte (UC) composées principalement d’actions. Ni le capital, ni les éventuelles plus-values des UC ne sont garantis.

– Les contrats en points. Il s’agit de contrats d’assurance dans lesquels les cotisations permettent d’acquérir des points. Lors du départ à la retraite, les points cumulés sont transformés en rentes dont le montant est déterminé en fonction du prix du point du moment.

Qui peut souscrire des contrats retraite Madelin ?

Seuls les travailleurs non-salariés sont autorisés à ouvrir des contrats Madelin. Plus précisément, il s’agit :

– des artisans,
– des commerçants,
– des professions libérales (médecins, avocats, architectes, notaires, experts-comptables…),
– des gérants non-salariés d’entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ou de sociétés en nom collectif, en commandite simple, de participation ou de fait,
– des gérants majoritaires non-salariés de sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL),
– des gérants de sociétés en commandite par actions,
– des associés uniques d’EURL n’ayant pas opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

Il existe des contrats de retraite Madelin spécifiquement destinés aux exploitants agricoles qui offrent, en plus, une déduction sur les cotisations et contributions sociales (CSG, CRDS…). Les conjoints « collaborateurs » des TNS (y compris agricoles) ont également droit aux contrats Madelin. Pour bénéficier de ce statut, le conjoint marié ou partenaire de Pacs doit travailler pour le TNS sans être rémunéré, ni posséder de parts dans l’entreprise.

 

Dans tous les cas, le travailleur doit impérativement être à jour de ses cotisations sociales obligatoires, que ce soit les cotisations d’assurance maladie, d’invalidité-décès, de retraite de base et de retraite complémentaire. Il doit fournir tous les ans les attestations à l’assureur de son contrat Madelin. Dans le cas contraire, il peut être passible d’une amende et son adhésion sera annulée.

Comment cotiser à un contrat retraite Madelin ?

Le TNS s’engage à alimenter son contrat au moins une fois par an. Le montant de la cotisation obligatoire minimum est fixé au moment de la souscription. Il évolue au même rythme que le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass). L’assuré peut décider d’augmenter ses cotisations jusqu’à 15 fois le montant défini. Si la cotisation annuelle est de 100 euros, le plafond sera ainsi de 1.500 euros.

Il peut également procéder à des versements supplémentaires de manière ponctuelle, dont le montant ne peut dépasser celui des versements programmés. Il n’existe pas de plafond d’épargne et on peut posséder autant de contrats de retraite Madelin que l’on veut.

S’il devient salarié, l’assuré n’a plus le droit de cotiser à son contrat Madelin. Le contrat n’est pas fermé pour autant et pourra être transformé en rentes au départ à la retraite. Le souscripteur peut aussi transférer son contrat de retraite Madelin dans un plan d’épargne retraite populaire (Perp) ou dans un dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies (article 83) si l’entreprise qui l’emploie en propose.

Le TNS peut racheter les cotisations au titre des années durant lesquelles il a exercé une activité non salariée sans disposer d’un contrat de retraite Madelin. Tous les contrats ne prévoient pas de rachat dit « Madelin » qui doit être effectué auprès de l’assureur. Les conjoints collaborateurs peuvent également racheter des années de cotisation. Il n’est pas possible de racheter plus d’une année par an.

Quels sont les différents frais des contrats retraite Madelin ?

Les contrats de retraite Madelin supportent plusieurs frais qui réduisent la rentabilité du produit.

– Les frais d’adhésion et de de dossier
Le Madelin est un contrat d’assurance de groupe souscrit par un groupement au profit de ses membres. Une adhésion à l’association est demandée au moment de la souscription ou tous les ans. Son montant est fixe et souvent peu élevé. L’adhésion peut être offerte par l’assureur. Il peut aussi y avoir des frais de dossier pour couvrir le coût administratif de la création du contrat.

– Les frais sur versements
A l’image des contrats d’assurance vie, des frais sont prélevés sur les cotisations programmées et les versements « libres ». Ils peuvent atteindre 4%. Les contrats Madelin commercialisés sur Internet proposent généralement 0% de frais sur versements.

– Les frais de gestion
Ils prennent en charge les coûts de gestion et la rémunération des intermédiaires financiers. Ils varient de 0,4% à 1%. Les frais de gestion sont prélevés directement sur les intérêts annuels des fonds en euros. Pour les UC, ils dépendent de la part détenue dans chaque support et des niveaux de commission des sociétés de gestion.

– Les frais d’arbitrage
Dans le cadre d’un Madelin multi-supports, l’assuré peut transférer des capitaux d’un support à un autre. A chaque arbitrage, un prélèvement de 1% peut être appliqué. Des contrats Madelin vendus en ligne prévoient un certain nombre d’arbitrages gratuits par an.

– Les frais d’arrérage
Ils sont prélevés durant la phase de restitution, c’est-à-dire de versement de la rente viagère. Ils interviennent à chaque versement et peuvent monter jusqu’à 4%.

– Les frais de transferts
Les sommes placées dans un contrat Madelin peuvent être transférées dans un autre contrat Madelin, un Perp ou un article 83. Les frais de transferts ne peuvent excéder 5%. La loi prévoit qu’ils sont supprimés après 10 ans de détention.

Quelles sont les sorties possibles d’un contrat retraite Madelin ?

Les contrats de retraite Madelin donnent lieu uniquement au versement de rentes viagères à compter du départ à la retraite. Aucun rachat anticipé en phase d’épargne ni sortie en capital ne sont autorisés. Des déblocages exceptionnels sont toutefois prévus en cas d’accidents de la vie :

– décès du conjoint marié ou du partenaire de Pacs de l’assuré,
– invalidité permanente d’au moins 80% de l’assuré,
– surendettement,
– cessation d’activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire,
– expiration des droits aux allocations chômage,
– absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins deux ans,
– situation qui le justifie selon le président du tribunal de commerce.

Si le montant de la rente à servir est inférieur à 480 euros par an, une sortie est possible à 100% en capital. Cette option est laissée au bon vouloir de l’assureur.

Comment les rentes sont-elles calculées ?

Il existe trois modes de calcul de la rente :

– Au terme du contrat
En fonction de l’espérance de vie de l’assuré et des tables de mortalité en vigueur, les fonds épargnés sont transformés. Le contractant ne connaît alors le montant exact de sa rente qu’au moment du départ à la retraite.

– Au moment du versement
Chaque cotisation est convertie en une rente viagère, selon la table de mortalité en vigueur au moment du versement.

– Garantie à l’adhésion du contrat.
Le taux de conversion est garanti à la souscription du contrat, en fonction des tables de mortalité en vigueur. Ce mode de calcul est avantageux si l’espérance de vie continue d’augmenter. En outre, il permet à l’assuré d’estimer plus facilement le montant de sa future rente viagère.

Le montant de la rente annuelle peut être indexé sur l’indice des prix à la consommation (hors tabac). Le versement des rentes a lieu à compter du départ à la retraite selon les conditions prévues dans le contrat. Le paiement peut être semestriel, trimestriel ou mensuel.

Quels sont les avantages pour la fiscalité du contrat retraite Madelin ?

Le contrat de retraite Madelin offre des déductions fiscales importantes en phase de capitalisation. Les cotisations et les rachats de cotisations sont déductibles des revenus professionnels à déclarer à l’administration fiscale dans certaines limites.

Celles-ci correspondent à 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) ou à 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 Pass, majorés de 15% de la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 Pass. C’est la formule la plus avantageuse qui est retenue. Avec un Pass à 39.732 euros en 2018, les cotisations pourront être déduites dans la déclaration 2019 au minimum à hauteur de 3.973 euros et jusqu’à 73.504 euros au maximum.

Par ailleurs, il faut savoir qu’avec la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) au 1er janvier 2019, l’IR va être prélevé, tous les mois, directement sur les salaires des salariés, les traitements des fonctionnaires, les allocations chômage des demandeurs d’emploi, les indemnités journalières des assurés en arrêt de travail et sur les pensions des retraités. Ainsi, il n’y a aura plus de décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Pour éviter que les contribuables ne soient imposés deux fois l’an prochain (au titre de 2018 et de 2019), un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) va être exceptionnellement instauré en 2019 qui va annuler l’IR sur les revenus « réguliers » perçus en 2018. Ces derniers n’étant pas imposés, les cotisations versées en 2018 sur un contrat Madelin ne pourront pas en être déduites. En revanche, les revenus dits « exceptionnels » (primes d’intéressement, plus-values immobilières, indemnités de fin de carrière…) perçus en 2018 seront taxés en 2019. Les cotisations Madelin pourront venir en déduction de ces revenus.

La déduction fiscale offerte par le contrat Madelin n’entre pas dans les « niches fiscales » plafonnées à 10.000 euros. Elles sont octroyées, par exemple, pour l’emploi d’un salarié à domicile ou l’investissement dans un dispositif immobilier locatif partiellement défiscalisé. En revanche, l’enveloppe est commune avec le conjoint collaborateur.

Si la déduction fiscale n’est pas totalement utilisée, le reliquat ne peut pas être exploité les années suivantes, contrairement au Perp. Enfin, outre les cotisations et rachats au Madelin, le plafond fiscal englobe les éventuelles cotisations à un Perp, les versements libres sur un article 83 et les abondements de l’entreprise attribués dans le cadre d’un plan d’épargne retraite collectif (Perco).

Comment les sorties en capital sont-elles taxées ?

Les déblocages exceptionnels autorisés en cas de coup dur ne sont pas imposables. En revanche, les capitaux sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) à 8,3%, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) à 0,5%, à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) de 0,3% et à la contribution d’assurance maladie de 1%. Soit 10,1% de prélèvements sociaux.

S’il s’agit d’une sortie en capital pour cause de rentes annuelles inférieures à 480 euros, les sommes doivent être intégrées, en une seule fois, aux revenus à déclarer au fisc. L’assuré peut aussi opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5% sur l’ensemble des capitaux perçus après abattement de 10%.

Comment les rentes sont-elles imposées ?

Comme pour les pensions de retraite, les rentes viagères issues d’un contrat de retraite Madelin sont soumises au barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 10%. Elles sont assujetties aux prélèvements sociaux à 10,1%.

Que se passe-t-il en cas de décès ?

Le souscripteur a la possibilité de désigner un ou plusieurs bénéficiaires du contrat dans l’éventualité où il décède. Si la disparition de l’assuré intervient en phase d’épargne, le ou les bénéficiaires peuvent décider de percevoir, à proportion, les fonds épargnés sous forme de capital ou seulement à la retraite sous forme de rentes. Dans ce dernier cas, l’épargne continue de fructifier jusqu’à leur départ de la vie active.

Les bénéficiaires peuvent demander à toucher les rentes immédiatement. La prestation est alors recalculée en fonction de leur âge, de leur espérance de vie et de l’épargne constituée sur le contrat. Cette sortie en rentes immédiates peut être utile pour les enfants du défunt s’ils ont entrepris des études.

Lorsqu’il prend sa retraite, l’assuré peut décider que 60% ou 100% de sa rente soit reversée à son conjoint survivant à la suite de son décès. La rente est alors exonérée de droits desuccession mais soumise à l’impôt sur le revenu. Le souscripteur peut désigner des bénéficiaires autres que son conjoint.

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Les autres contrats Madelin

Il existe aussi des contrats Madelin de prévoyance ou de « perte d’emploi subie ». Les premiers proposent des couvertures pour la maladie, la maternité, les arrêts de travail, l’invalidité et le décès. Les seconds prévoient le versement d’indemnités en cas de cessation non désirée d’activité. Les cotisations sur ces deux types de contrat facultatif sont déductibles des revenus professionnels dans certaines limites.