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Quelle limite de CA 2017 pour un auto-entrepreneur ? Quel sera le nouveau plafond du régime auto-entrepreneur à ne pas dépasser en 2018 après la hausse prévue dans la réforme Macron ? Quel impact de cette augmentation sur le seuil de franchise de TVA dont bénéficie la micro-entreprise ? Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond ? Explications.

plafond auto-entrepreneur

Être auto-entrepreneur implique qu’il y a un plafond à ne pas dépasser, prévu par la loi (articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts). La limite a connu des évolutions dans le temps et a vocation à connaître une hausse significative en 2018 (plafond plus que doublé) dans le cadre de la réforme du régime de la micro-entreprise voulue par Emmanuel Macron.

SOMMAIRE
- Plafond 2017-2018 : avant-après la réforme Macron
- Augmentation du plafond tous les 3 ans
- Plafond de la micro-entreprise indépendant du foyer fiscal
- Plafond de chiffre d’affaires : seuil par année civile
- 1ère année d’un auto-entrepreneur : plafond prorata temporis
- Plafond de l’auto entrepreneur en cas d’activité mixte
- Plafond de la franchise de TVA
- Plafond auto-entrepreneur dépassé : quelles conséquences ?

Plafond auto-entrepreneur 2017-2018 : avant-après la réforme Macron

Depuis les débuts du régime de l’auto-entrepreneur en 2009, le seuil d’éligibilité considéré a toujours été un chiffre d'affaires brut hors taxes (HT). C’est encore le cas actuellement.
Il existe en fait plusieurs limites de chiffre d’affaires (CA), selon la nature de l’activité exercée. Autrement dit, la limite de chiffre d’affaires n’est pas la même pour tous les auto-entrepreneurs : un auto-entrepreneur qui fait du commerce n’est pas soumis au même plafond qu’un autre intervenant dans la prestation de services.

Le plafond d’un auto-entrepreneur pour 2017 est le suivant :
> Régime micro-BIC (article 50-0 du Code général des impôts - CGI)
- 82.800 euros de CA HT maximum pour une activité commerciale
- 82.800 euros de CA HT maximum pour une activité d’hébergement (hors location de meublé)
- 33.200 euros de CA HT maximum pour une activité de prestations de services (y compris location meublée)
- 33.200 euros de CA HT maximum pour un auto-entrepreneur artisan

> Régime micro-BNC (activités libérales / non commerciales, article 102 ter du CGI)
- 33.200 euros de recettes HT maximum pour les prestations intellectuelles

Il existe une tolérance permettant de dépasser ces plafonds sans perdre l’accès au régime. Les seuils majorés sont les suivants en 2017 :
- 91.000 euros de CA HT maximum pour les activités commerciales, artisanales et de services
- 35.200 euros de recettes HT maximum pour les activités non commerciales.

Cependant, ces montants pour les revenus 2017 ne sont que théoriques puisque la réforme Macron prévue en application de son programme prévoit un doublement du plafond (et même un peu plus). Or ce relèvement sera applicable rétroactivement dès 2017 pour l’application du régime micro-fiscal (impôt sur le revenu) selon les dispositions prévues dans le projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018). La limite initialement valable jusqu'au 31 décembre 2017 n’aura donc jamais été applicable. En revanche, ces seuils restent valides pour le calcul des cotisations sociales 2017.

Suite à la réforme en cours, le nouveau plafond d’un auto-entrepreneur pour 2018, ainsi que pour les revenus 2017 imposables en 2018, sera le suivant (source PLF 2018) :
- 170.000 euros HT maximum dans le commerce
- 170.000 euros HT maximum dans les activités d’hébergement (hors location de meublé)
- 70.000 euros HT maximum dans les services (y compris location meublée)
- 70.000 euros HT maximum dans l’artisanat
- 70.000 euros HT maximum dans les activités libérales

Augmentation du plafond à ne pas dépasser tous les 3 ans

Le plafond de CA ou de recettes d’un auto-entrepreneur n’est pas figé. Fixé à l’origine (en 2009) à 80.000 euros pour les activités de commerce et à 32.000 euros pour les autres activités, le seuil d’éligibilité au régime a connu plusieurs augmentations, puisque la loi prévoit une revalorisation automatique des plafonds tous les trois ans. Cette hausse est indexée sur l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, et le résultat est arrondi à la centaine d’euros la plus proche.

Le relèvement du plafond prévu en 2018 est une mesure politique indépendante du mécanisme de revalorisation automatique. Ce dernier va se réenclencher, sur la base des nouveaux plafonds.

Plafond de la micro-entreprise indépendant du foyer fiscal

La limite fixée est un plafond individuel et non au niveau du foyer fiscal. D’ailleurs, l’administration fiscale précise dans sa documentation que le régime de l’auto-entrepreneur s’applique « distinctement pour chaque membre du foyer fiscal ».

Par exemple, une famille avec deux personnes en couple ayant un enfant majeur rattaché au foyer fiscal peut parfaitement cumuler trois micro-entreprises, chacune ayant droit au maximum légal de chiffre d’affaires prévu par les textes en fonction de l’activité réalisée.

Plafond de chiffre d’affaires : seuil par année civile

Le seuil d’application du régime de l’auto-entrepreneur est un plafond annuel de facturation par année civile et non un seuil de bénéfices.

Les dispositions prévues dans le projet de loi de finances pour 2018 prévoient une modification des années de référence à retenir pour le plafond servant à déterminer le droit au régime.
Actuellement, le principe est le suivant : si le plafond est dépassé en année N, il est possible de conserver le régime de l’auto-entrepreneur l’année du dépassement (N) et la suivante (N+1) à condition de ne pas excéder les seuils de franchise de TVA (90.300 en 2016 et 91.000 euros en 2017 pour les activités d’achat-revente et respectivement 34.900 et 35.200 euros pour les activités de prestation de services) au cours de l’année du franchissement du plafond (N). Au-delà, le micro-entrepreneur se voit appliquer le régime réel d'imposition (régime de droit commun de l'entreprise individuelle) l'année suivante (N+1).

Autrement dit, pour l’impôt dû en 2017, le régime de la micro-entreprise s’est appliqué au titre de l’année 2016 pour un chiffre d’affaires 2015 :
- inférieur ou égal à 82.200 euros HT (ou 90.300 euros si le CA 2014 n’a pas dépassé 82.200 euros) pour les activités commerciales
- inférieur ou égal à 32.900 euros HT (ou 34.900 euros si le CA 2014 n’a pas dépassé 32.900 euros) pour les activités de services.

Dorénavant les micro-entrepreneurs pourront continuer à bénéficier du régime l’année suivant celle du dépassement du plafond à condition qu’il s’agisse du premier dépassement sur une période de deux ans. Par exemple, si la limite est dépassée en 2017 après un respect en 2016 (ou inversement), l’auto-entrepreneur pourra continuer à exercer en 2018 dans ce cadre.

1ère année d’un auto-entrepreneur : plafond prorata temporis

Il existe une exception à l’application du plafond annuel, lors de la première année d’activité de la micro-entreprise. Dans ce cas, les seuils en vigueur selon la nature de l’activité ne s’appliquent pas en totalité mais prorata temporis, en fonction de la durée d’exploitation sur l’année civile par rapport à 365 jours (ou 366 jours lors d’une année bissextile, la prochaine en 2020).

Exemple de calcul du plafond à ne pas dépasser en 2018 :
Début d’activité le 1er mars 2018 en achat-revente, soit 306 jours d’exploitation
Plafond = 170.000 € x 306/365 = 142.521 €.

Ce principe s’applique aussi l’année de cessation de la micro-entreprise.

Plafond de l’auto entrepreneur en cas d’activité mixte

Quel est le plafond d’un auto-entrepreneur qui exerce une activité mixte (vente et services par exemple) ? Dans ce cas, les plafonds ne se cumulent pas.

Pour 2017 (seuil en vigueur avant la réforme Macron), le montant maximum de chiffre d’affaires annuel facturable est égal à 82.800 euros en cas d’activité mixte. Ensuite, à l’intérieur de cette limite globale, le chiffre d’affaires afférent aux prestations de services ne doit pas excéder 33.200 euros. Ce qui implique un plafonnement de l’activité commerciale à 49.600 euros.

Pour 2018, le plafond de CA pour une activité mixte atteindra :
- 170.000 euros de CA HT au total
- dont 70.000 euros de CA relatif aux prestations de services
- dont 100.000 euros de CA d’activité commerciale.

Plafond auto-entrepreneur et TVA en 2017-2018

Le plafond de l’auto-entreprise est aligné sur le seuil de franchise en base de TVA (fixé à l’art. 293B du CGI), plus connu sous le nom de franchise de TVA depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2013. En vertu de ce dispositif de franchise, un micro-entrepreneur n’est pas tenu de collecter la taxe sur la valeur ajoutée pour le compte de l’Etat, ni d’effectuer une déclaration de TVA.

En 2017, le seuil de franchise de TVA est fixé :
- à 82.800 euros pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestations d’hébergement
- à 33.200 euros pour les autres activités (services, artisanat, professions libérales).

Le montant correspond au chiffre d'affaires de l'année civile précédente.

Il existe cependant une période de tolérance, permettant sous conditions de dépasser temporairement le seuil sans perdre le bénéfice de la franchise de TVA.
Ce seuil de tolérance ou seuil majoré est fixé en 2017 à :
- 91.000 euros pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestations d’hébergement
- à 35.200 euros pour les autres activités (services, artisanat, professions libérales).

Les seuils de franchise de TVA sont fixés pour trois ans (2014-2016 puis 2017-2019). Ils n’ont pas vocation à connaître de modification dans le cadre de l’instauration du nouveau plafond du régime auto-entrepreneur 2018. A partir de 2018, la limite d’éligibilité au régime de la micro-entreprise sera donc différente du plafond de franchise de TVA.

Soit par exemple pour un auto-entrepreneur en activité en 2018 qui a procédé à son immatriculation en 2013 pour une activité d’achat-revente :
- plafond 2018 du régime micro-BIC : 170.000 euros
- plafond 2018 de franchise de TVA : 82.800 euros

Plafond auto entrepreneur dépassé : quelles conséquences ?

Les conséquences pour un auto-entrepreneur en cas de dépassement du plafond de CA ne sont pas uniformes. Plusieurs variables entrent en ligne de compte : l’ancienneté de la micro-entreprise, le niveau de facturation, avoir opté ou non pour le prélèvement forfaitaire libératoire, être bénéficiaire ou non de l’Accre (aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise).

Selon les situations de dépassement, la perte du régime de la micro-entreprise peut intervenir :
- soit dès l’année du dépassement (année N)
- soit l’année suivante (N+1)
- soit l’année d’après (N+2)

Dans tous les cas, le dépassement du plafond de chiffre d'affaires est sans impact sur le statut juridique, qui reste celui de l’entrepreneur individuel.

Accre et dépassement du plafond auto-entrepreneur

Au moindre dépassement du seuil d’application du régime, un auto-entrepreneur bénéficiaire de l’Accre pour le calcul de ses cotisations sociales (taux réduit pendant 3 ans) perd l’octroi de cette aide. Selon la fréquence de déclaration de CA choisie, la perte de l’Accre intervient dès le premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement, ce qui revient à payer les charges sociales à taux plein.

Ce n’est pas tout : toutes les facturations antérieures au dépassement font l’objet d’une régularisation (calcul des cotisations à taux plein).

Dépassement l’année d’inscription comme micro-entrepreneur

Si l’activité d’un auto-entrepreneur décolle plus vite qu’escompté, il peut perdre son droit au régime dès l’année de création de sa micro-entreprise. En effet, tout dépassement du plafond de chiffre d’affaires la première année est synonyme de radiation automatique.

Durant l’année de la création, la limite prise en compte est le plafond prorata temporis : le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser dépend donc du nombre de jours d’exploitation entre le début de l’activité et le 31 décembre.

A noter : les conditions d’application ci-dessous sont susceptibles d’évoluer en 2018 dans le cadre de la réforme en cours du régime de la micro-entreprise.

Dépassement du plafond du régime de la micro-entreprise

Dépassement du plafond majoré de facturation

Lorsqu’un auto-entrepreneur franchit le plafond majoré de chiffre d'affaires par année civile, soit 91.000 ou 35.200 euros en 2017 selon la nature de l’activité, les régimes micro-fiscal et micro-social continuent de s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année en cours puis cessent au terme de l’année du dépassement, quel que soit le niveau de chiffre d’affaires facturé l’année suivante.

En d’autres termes, l’accès au régime fiscal de la micro-entreprise et au régime micro-social est perdu dès le 1er janvier de l’année suivant l’année du dépassement, sans tolérance.

Dans ce cas, la TVA est due dès le mois durant lequel le dépassement est intervenu. Par exemple, si le seuil de 35.200 euros d’honoraires est dépassé pour une activité libérale le 15 octobre, la TVA s’applique à toutes les factures émises depuis le 1er octobre.

Dépassement une année sans dépasser le plafond majoré

A partir de la deuxième année d’activité, le dépassement du plafond d’application est possible sans perte automatique du régime de la micro-entreprise.

Si un micro-entrepreneur affiche un chiffre d’affaires compris entre le seuil d’application du régime (82.800 ou euros 33.200 euros selon l’activité) et le plafond majoré (91.000 ou 35.200 euros) pendant une année, il peut rester auto-entrepreneur s’il repasse sous le seuil majoré l’année suivante.

Exemple pour un auto-entrepreneur spécialisé dans l’achat-revente, soumis au régime micro-BIC :
- CA 2015 : 80.000 euros (inférieur à 82.800 euros)
- CA 2016 : 84.000 euros (compris entre 82.800 et 91.000 euros)
- CA 2017 : 82.000 euros (inférieur à 82.800 euros)

Dans ce cas, le régime de l’auto-entrepreneur est maintenu en 2018.

Dépassement du plafond deux années consécutives sans dépasser le plafond majoré

Si le micro-entrepreneur affiche un chiffre d’affaires compris entre le seuil d’application du régime et le plafond majoré pendant deux années consécutives, il peut rester auto-entrepreneur jusqu’au 31 décembre de la deuxième année. Après ces deux années, le régime de la micro-entreprise ne peut plus s’appliquer.

Exemple pour un auto-entrepreneur spécialisé dans le consulting, soumis au régime micro-BNC :
- CA 2015 : 30.000 euros (inférieur à 33.200 euros)
- CA 2016 : 36.000 euros (supérieur à 35.200 euros)
- CA 2017 : 40.000 euros (supérieur à 35.200 euros)

Dans ce cas, le régime de l’auto-entrepreneur doit cesser de s’appliquer en 2018 (sous réserve des conditions d’application de la réforme Macron).