Quelle limite de CA 2022 pour un auto-entrepreneur ? Quel est le plafond du régime auto-entrepreneur à ne pas dépasser en 2022 ? Quel est le seuil de franchise de TVA dont bénéficie la micro-entreprise ? Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond ? Explications
Le plafond de la micro-entreprise a fait l’objet d’une revalorisation de 3,6% au 1er janvier 2020, soit :
Ces montants sont restés inchangés en 2022.
Dans le détail, le seuil de chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur pour 2022 est le suivant :
Le chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser pour bénéficier du régime micro-BIC (article 50-0 du Code général des impôts – CGI) est le suivant :
Ensuite, pour le calcul du bénéfice imposable, l’administration fiscale applique un abattement sur le montant brut du chiffre d’affaires. Ainsi, le CA est diminué :
Le chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser pour bénéficier du régime micro-BNC (activités libérales / non commerciales, article 102 ter du CGI) est le suivant :
Ensuite, pour le calcul des BNC imposables, l’administration fiscale applique un abattement sur le montant brut des recettes. Ainsi, le CA est diminué de 34%.
Depuis l’année 2018, les seuils du régime micro-social ont été alignés sur ceux du régime fiscal, soit, après revalorisation de 3,6% au 1er janvier 2020, 176.200 ou 72.500 euros en 2022 selon la nature de l’activité exercée.
Ainsi, le plafond d’un auto-entrepreneur pour les cotisations sociales 2022 est le suivant :
Être auto-entrepreneur implique qu’il y a un plafond à ne pas dépasser, prévu par la loi (articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts). La limite a connu :
Avec l’augmentation des plafonds en vigueur depuis le 1er janvier 2018, le principe des seuils majorés a été supprimé. Ces plafonds étaient les suivants en 2017 :
La prochaine actualisation des plafonds interviendra en 2023.
Depuis les débuts du régime de l’auto-entrepreneur en 2009, le seuil d’éligibilité considéré a toujours été un chiffre d’affaires brut hors taxes (HT), avant application des abattements fiscaux. C’est encore le cas actuellement.
Il existe en fait plusieurs limites de chiffre d’affaires (CA), selon la nature de l’activité exercée. Autrement dit, la limite de chiffre d’affaires n’est pas la même pour tous les auto-entrepreneurs : un auto-entrepreneur qui fait du commerce n’est pas soumis au même plafond qu’un autre intervenant dans la prestation de services.
On distingue deux régimes fiscaux dans le cadre du régime de la micro-entreprise, selon la nature de l’activité exercée :
Le plafond de CA ou de recettes d’un auto-entrepreneur n’est pas figé. Fixé à l’origine (en 2009) à 80.000 euros pour les activités de commerce et à 32.000 euros pour les autres activités, le seuil d’éligibilité au régime a connu plusieurs augmentations, puisque la loi prévoit une revalorisation automatique des plafonds tous les trois ans. Cette hausse est indexée sur l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, et le résultat est arrondi à la centaine d’euros la plus proche, en application de l’article 50-0 du Code général des impôts.
En application du mécanisme de revalorisation automatique, les nouveaux plafonds pour la période 2020-2022 ont été revalorisés de 3,6% par rapport à ceux en vigueur en 2018-2019.
La prochaine révision du plafond sera décidée en 2022 pour une prise d’effet au 1er janvier 2023.
La limite fixée est un plafond individuel et non au niveau du foyer fiscal. D’ailleurs, l’administration fiscale précise dans sa documentation que le régime de l’auto-entrepreneur s’applique « distinctement pour chaque membre du foyer fiscal ».
Par exemple, une famille avec deux personnes en couple ayant un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents peut parfaitement cumuler trois micro-entreprises, chacune ayant droit au maximum légal de chiffre d’affaires prévu par les textes en fonction de l’activité réalisée.
Le seuil d’application du régime de l’auto-entrepreneur est un plafond annuel de facturation par année civile et non un seuil de bénéfices.
Les dispositions adoptées dans la loi de finances pour 2018 ont entraîné une modification des années de référence à retenir pour le plafond servant à déterminer le droit au régime.
Dorénavant les micro-entrepreneurs peuvent continuer à bénéficier du régime l’année suivant celle du dépassement du plafond à condition qu’il s’agisse du premier dépassement sur une période de deux ans. Par exemple, si la limite est dépassée en 2021 après un respect en 2020 (ou inversement), l’auto-entrepreneur peut continuer à exercer en 2022 dans ce cadre.
De même, si un auto-entrepreneur a dépassé le seuil en année N et N-1 (2021 et 2020) mais respecté en N-2 (2019), le régime micro reste applicable au titre des revenus de l’année 2021, même si le chiffre d’affaires de cette année se situe au-delà du seuil. En revanche, il basculera sur un autre régime en 2022, compte tenu du franchissement du seuil deux années consécutives.
En d’autres termes, le régime micro-BIC ou micro-BNC n’est pas applicable en 2021 (revenus 2021 déclarés en 2022) en cas de dépassement de la limite de chiffre d’affaires en 2019 et en 2020.
Au BOFiP (BOI-BIC-DECLA-10-10-10), l’administration fiscale précise qu’à l’occasion d’une modification triennale des seuils, le respect des seuils est apprécié en observant « le montant du chiffre d’affaires des années de référence, soit l’année civile précédente (N-1) et le cas échéant la pénultième année (N-2), par rapport aux nouveaux seuils fixés pour N ». En conséquence, compte tenu de la revalorisation des seuils intervenue au 1er janvier 2020, le régime micro s’est appliqué aux revenus de l’année 2019 (déclarés en 2020) si le chiffre d’affaires réalisé en 2017 ou en 2018, n’a pas dépassé les plafonds révisés.
Auparavant, le principe était le suivant : si le plafond était dépassé en année N, il était possible de conserver le régime de l’auto-entrepreneur l’année du dépassement (N) et la suivante (N+1) à condition de ne pas excéder les seuils de franchise de TVA (90.300 en 2016 et 91.000 euros en 2017 pour les activités d’achat-revente et respectivement 34.900 et 35.200 euros pour les activités de prestation de services) au cours de l’année du franchissement du plafond (N). Au-delà, le micro-entrepreneur se voyait appliquer le régime réel d’imposition (régime de droit commun de l’entreprise individuelle) l’année suivante (N+1).
Il existe une exception à l’application du plafond annuel, lors de la première année d’activité de la micro-entreprise. Dans ce cas, les seuils en vigueur selon la nature de l’activité ne s’appliquent pas à partir du CA réalisé mais prorata temporis, en fonction de la durée d’exploitation sur l’année civile par rapport à 365 jours (ou 366 jours lors d’une année bissextile, comme en 2020 ou la prochaine en 2024).
Exemple de calcul du plafond à ne pas dépasser en 2021 :
Dans ce cas, la micro-entreprise ne doit pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires de 176.200 euros en N+1 (2021) si l’exploitant souhaite continuer à exercer son activité sous le régime micro en 2022, puisque le seuil de 176.200 euros a été franchi en année N (2020) par application de la règle du prorata temporis.
Ce principe s’applique aussi l’année de cessation de la micro-entreprise.
À NOTER : le régime de la micro-entreprise s’applique au titre de l’année de création (année N) et de l’année suivante (N+1), soit en 2021 et 2022 en cas de création de micro-entreprise en 2021 (le seuil n’ayant pas été dépassé en N-1 et N-2 en l’absence d’activité). En revanche, en cas de dépassement en 2020 et 2021, l’exploitant ne pourra plus prétendre au régime micro-BIC en 2022.
Quel est le plafond d’un auto-entrepreneur qui exerce une activité mixte (vente et services par exemple) ? Dans ce cas, les plafonds ne se cumulent pas.
Pour 2022, la limite de CA pour une activité mixte est la suivante :
Le plafond de l’auto-entreprise était aligné sur le seuil de franchise en base de TVA (fixé à l’art. 293B du CGI), plus connu sous le nom de franchise de TVA depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2013. En vertu de ce dispositif de franchise, un micro-entrepreneur n’est pas tenu de collecter la taxe sur la valeur ajoutée pour le compte de l’Etat, ni d’effectuer une déclaration de TVA jusqu’à un certain seuil.
Attention ! Changement en 2018 : le plafond de franchise en base de TVA est désormais déconnecté du seuil d’éligibilité au régime de la micro-entreprise. En d’autres termes, depuis le 1er janvier 2018, la limite permettant d’exercer en tant qu’auto-entrepreneur est donc différente du plafond de franchise de TVA, ce qui implique pour certains de devoir facturer et récupérer la TVA.
Autre façon de voir les choses, depuis l’année 2017, « il n’est plus nécessaire d’être soumis au régime de la franchise en base de TVA pour pouvoir être imposé selon le régime micro-BIC », comme l’indique l’administration fiscale dans ses commentaires du texte de loi (BOI-BIC-DECLA-10-10-10 §20).
En 2022, le seuil de franchise de TVA est fixé :
Le montant correspond au chiffre d’affaires de l’année civile précédente.
Par exemple, pour un auto-entrepreneur en activité en 2022 qui a procédé à son immatriculation en 2014 pour une activité d’achat-revente :
Plafond en vigueur
Les seuils de franchise de TVA sont fixés pour trois ans :
Ces seuils n’ont pas connu de modification dans le cadre de la revalorisation du plafond du régime auto-entrepreneur intervenue lors de la réforme Macron de 2018.
Les conséquences pour un auto-entrepreneur en cas de dépassement du plafond de CA ne sont pas uniformes. Plusieurs variables entrent en ligne de compte : l’ancienneté de la micro-entreprise, le niveau de facturation, avoir opté ou non pour le prélèvement forfaitaire libératoire, être bénéficiaire ou non de l’ACRE (aide aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise, ex-ACCRE).
Dans tous les cas, le dépassement du plafond de chiffre d’affaires est sans impact sur le statut juridique, qui reste celui de l’entrepreneur individuel.
À NOTER : les conditions d’application ont évolué en 2018 dans le cadre de la réforme du régime de la micro-entreprise, la période prise en compte pour relever du régime reposant désormais sur les deux années écoulées et non plus l’année en cours.
Depuis le 1er janvier 2018, l’année de référence prise en compte pour l’appréciation du seuil est l’année civile précédente ou l’avant-dernière année (« pénultième année » selon les dispositions légales prévue au 1. de l’article 50-0 du Code général des impôts).
Ainsi, un auto-entrepreneur, peut continuer à bénéficier des régimes micro-BIC et/ou micro-BNC lors de l’année en cours (année N) suivant l’année du dépassement du plafond (année N-1), lorsqu’il s’agit d’un premier excès sur une période de deux ans (années N-1 et N-2).
Exemple pour un commerçant :
L’auto-entrepreneur peut continuer à exercer son activité en 2021 (année N) en tant que micro-entrepreneur. En revanche, en raison du dépassement deux années consécutives, le régime simplifié d’imposition s’applique de facto aux revenus de l’année 2022 (N+1), quel que soit le montant du chiffre d’affaires réalisé (y compris si le chiffre d’affaires baisse).
Au moindre dépassement du seuil d’application du régime, un auto-entrepreneur bénéficiaire de l’ACRE (ex-ACCRE) pour le calcul de ses cotisations sociales (taux réduit pendant 3 ans) perd l’octroi de cette aide. Selon la fréquence de déclaration de CA choisie, la perte de l’ACRE intervient dès le premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement, ce qui revient à payer les charges sociales à taux plein.
Ce n’est pas tout : toutes les facturations antérieures au dépassement font l’objet d’une régularisation (calcul des cotisations à taux plein).
Jusqu’en 2017, si l’activité d’un auto-entrepreneur décollait plus vite qu’escompté, il pouvait perdre son droit au régime dès l’année de création de sa micro-entreprise. En effet, tout dépassement du plafond de chiffre d’affaires la première année était synonyme de radiation automatique.
Sachant que durant l’année de la création, la limite prise en compte est le plafond prorata temporis : le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser dépend donc du nombre de jours d’exploitation entre le début de l’activité et le 31 décembre.
Désormais, comme les années de référence servant à déterminer l’éligibilité au régime sont les années N-1 et N-2, il est en principe possible de dépasser le seuil en année N et N+1 tout en restant dans le régime micro (interprétation des textes de l’auteur de l’article confirmée par le BOFiP, BOI-BIC-DECLA-10-10-20 § 30 à 50). Ce n’est qu’en N+2 que le régime change (application automatique du régime simplifié d’imposition).
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