Plafond micro-entreprise 2024 : augmentation du seuil de CA et de franchise de TVA

Seuils auto-entrepreneur 2024 : micro-BIC, micro-BNC, TVA

Ci-dessus, tous les seuils en vigueur en 2022, 2023 et 2024 pour un micro-entrepreneur pour bénéficier du régime micro-fiscal (micro-BIC, micro-BNC), du régime micro-social (plafonds identiques au régime micro-fiscal) et de la franchise en base de TVA (sans TVA à collecter ni déclarer).

Plafond de la micro-entreprise : pas d’augmentation au 1er janvier 2024

Le plafond de la micro-entreprise est resté inchangé en 2024, après avoir fait l’objet d’une revalorisation de 7% au 1er janvier 2023, soit :

• à 188.700 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement (contre 176.200 euros précédemment)
• 77.700 euros pour les activités de service et les professions libérales (contre 72.600 euros précédemment)

Ces montants sont appelés à rester inchangés jusqu’en 2025.

Plafond micro-BIC 2024

Le chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser en 2024 pour bénéficier du régime micro-BIC (article 50-0 du Code général des impôts – CGI) est le suivant :

• 188.700 euros de CA HT maximum pour une activité commerciale
• 188.700 euros de CA HT maximum pour une activité d’hébergement (hors location de meublé)
• 77.700 euros de CA HT maximum pour une activité de prestations de services (y compris location meublée)
• 77.700 euros de CA HT maximum pour un auto-entrepreneur artisan

Les plafonds étaient identiques en 2023 et seront inchangés en 2025.

Pour rappel, le plafond du régime micro-BIC pour 2022 était le suivant :

• 176.200 euros de CA HT maximum pour une activité commerciale
• 176.200 euros de CA HT maximum pour une activité d’hébergement (hors location de meublé)
• 72.500 euros de CA HT maximum pour une activité de prestations de services (y compris location meublée)
• 72.500 euros de CA HT maximum pour un auto-entrepreneur artisan

Ensuite, pour le calcul du bénéfice imposable, l’administration fiscale applique un abattement sur le montant brut du chiffre d’affaires. Ainsi, le CA est diminué :

• de 71% pour les activités d’achat-revente
• de 50% pour les prestations de services commerciales et artisanales

Plafond micro-BNC 2024

Le chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser pour bénéficier du régime micro-BNC (activités libérales / non commerciales, article 102 ter du CGI) est le suivant :

• 77.700 euros de recettes HT maximum pour les prestations intellectuelles en 2023, 2024 et 2025
• 72.500 euros de recettes HT maximum en 2022

Ensuite, pour le calcul des BNC imposables, l’administration fiscale applique un abattement sur le montant brut des recettes. Ainsi, le CA est diminué de 34%.

Seuil du régime micro-social 2024

Depuis l’année 2018, les seuils du régime micro-social ont été alignés sur ceux du régime fiscal. Ainsi, le plafond d’un auto-entrepreneur pour les cotisations sociales 2024 est le suivant :

• 188.700 euros HT maximum dans le commerce
• 188.700 euros HT maximum dans les activités d’hébergement (hors location de meublé)
• 77.700 euros HT maximum dans les services (y compris location meublée)
• 77.700 euros HT maximum dans l’artisanat
• 77.700 euros HT maximum dans les activités libérales

Plafond de micro-entreprise, comment ça marche

Être auto-entrepreneur implique qu’il y a un plafond à ne pas dépasser, prévu par la loi (articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts). La limite a connu :

• plusieurs évolutions dans le temps
• une hausse significative en 2018 (plafond plus que doublé) dans le cadre de la réforme du régime de la micro-entreprise voulue par Emmanuel Macron adoptée à l’article 22 de la loi de finances pour 2018, soit
  de 82.800 euros à 170.000 euros pour le micro-BIC
  et de 33.200 à 70.000 euros pour le micro-BNC
• une revalorisation de 3,6% au 1er janvier 2020
• une nouvelle augmentation de 7% au 1er janvier 2023

La prochaine actualisation des plafonds interviendra en 2026.

Depuis les débuts du régime de l’auto-entrepreneur en 2009, le seuil d’éligibilité considéré a toujours été un chiffre d’affaires brut hors taxes (HT), avant application des abattements fiscaux. C’est encore le cas actuellement.

Il existe en fait plusieurs limites de chiffre d’affaires (CA), selon la nature de l’activité exercée. Autrement dit, la limite de chiffre d’affaires n’est pas la même pour tous les auto-entrepreneurs : un auto-entrepreneur qui fait du commerce n’est pas soumis au même plafond qu’un autre intervenant dans la prestation de services.

On distingue deux régimes fiscaux dans le cadre du régime de la micro-entreprise (on parle aussi de régime micro-fiscal), selon la nature de l’activité exercée :

• le régime micro-BIC pour les activités commerciales, artisanales, de vente de denrées à emporter ou à consommer sur place et d’hébergement
• le régime micro-BNC pour les prestations de services non commerciales et les professions libérales

Augmentation du plafond à ne pas dépasser tous les 3 ans

Le plafond de CA ou de recettes d’un auto-entrepreneur n’est pas figé. Fixé à l’origine (en 2009) à 80.000 euros pour les activités de commerce et à 32.000 euros pour les autres activités, le seuil d’éligibilité au régime a connu plusieurs augmentations, puisque la loi prévoit une revalorisation automatique des plafonds tous les trois ans. Cette hausse est indexée sur l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, et le résultat est arrondi à la centaine d’euros la plus proche, en application de l’article 50-0 du Code général des impôts.

En application du mécanisme de revalorisation automatique, les nouveaux plafonds pour la période 2023-2025 ont été revalorisés de 7% par rapport à ceux en vigueur en 2020-2022.

La prochaine révision du plafond sera décidée en 2025 pour une prise d’effet au 1er janvier 2026.

Plafond de la micro-entreprise indépendant du foyer fiscal

La limite fixée est un plafond individuel et non au niveau du foyer fiscal. D’ailleurs, l’administration fiscale précise dans sa documentation que le régime de l’auto-entrepreneur s’applique « distinctement pour chaque membre du foyer fiscal ».

Par exemple, une famille avec deux personnes en couple ayant un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents peut parfaitement cumuler trois micro-entreprises, chacune ayant droit au maximum légal de chiffre d’affaires prévu par les textes en fonction de l’activité réalisée.

Plafond de chiffre d’affaires : seuil par année civile

Le seuil d’application du régime de l’auto-entrepreneur est un plafond annuel de facturation par année civile et non un seuil de bénéfices.

Les dispositions adoptées dans la loi de finances pour 2018 ont entraîné une modification des années de référence à retenir pour le plafond servant à déterminer le droit au régime.

Dorénavant les micro-entrepreneurs peuvent continuer à bénéficier du régime l’année suivant celle du dépassement du plafond à condition qu’il s’agisse du premier dépassement sur une période de deux ans. Par exemple, si la limite est dépassée en 2024 après un respect en 2023 (ou inversement), l’auto-entrepreneur peut continuer à exercer en 2024 dans ce cadre.

De même, si un auto-entrepreneur a dépassé le seuil en année N et N-1 (2023 et 2022) mais respecté en N-2 (2021), le régime micro reste applicable au titre des revenus de l’année 2023, même si le chiffre d’affaires de cette année se situe au-delà du seuil. En revanche, il basculera sur un autre régime en 2024, compte tenu du franchissement du seuil deux années consécutives.

En d’autres termes, le régime micro-BIC ou micro-BNC n’est pas applicable en 2023 (revenus 2023 déclarés en 2024) en cas de dépassement de la limite de chiffre d’affaires en 2021 et en 2022.

Au BOFiP (BOI-BIC-DECLA-10-10-10), l’administration fiscale précise qu’à l’occasion d’une modification triennale des seuils, le respect des seuils est apprécié en observant « le montant du chiffre d’affaires des années de référence, soit l’année civile précédente (N-1) et le cas échéant la pénultième année (N-2), par rapport aux nouveaux seuils fixés pour N ».  En conséquence, compte tenu de la revalorisation des seuils intervenue au 1er janvier 2023, le régime micro s’applique aux revenus de l’année 2023 (déclarés en 2024) si le chiffre d’affaires réalisé en 2021 ou en 2022, n’a pas dépassé les plafonds révisés.

Auparavant, le principe était le suivant : si le plafond était dépassé en année N, il était possible de conserver le régime de l’auto-entrepreneur l’année du dépassement (N) et la suivante (N+1) à condition de ne pas excéder les seuils de franchise de TVA (90.300 en 2016 et 91.000 euros en 2017 pour les activités d’achat-revente et respectivement 34.900 et 35.200 euros pour les activités de prestation de services) au cours de l’année du franchissement du plafond (N). Au-delà, le micro-entrepreneur se voyait appliquer le régime réel d’imposition (régime de droit commun de l’entreprise individuelle) l’année suivante (N+1).

1ère année d’un auto-entrepreneur : plafond prorata temporis

Il existe une exception à l’application du plafond annuel, lors de la première année d’activité de la micro-entreprise. Dans ce cas, les seuils en vigueur selon la nature de l’activité ne s’appliquent pas à partir du CA réalisé mais prorata temporis, en fonction de la durée d’exploitation sur l’année civile par rapport à 365 jours (ou 366 jours lors d’une année bissextile, comme en 2020 ou la prochaine en 2024).

Exemple de calcul du plafond à ne pas dépasser en 2023 :

• début d’activité le 1er mars 2022 en achat-revente, soit 306 jours d’exploitation
• CA réalisé en 2022 sur 10 mois : 150.000 euros
• CA pris en compte l’année de la création = 150.000 € x 365/306 = 178.921 euros

Dans ce cas, la micro-entreprise ne doit pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires de 176.200 euros en N+1 (2023) si l’exploitant souhaite continuer à exercer son activité sous le régime micro en 2024, puisque le seuil de 176.200 euros a été franchi en année N (2022) par application de la règle du prorata temporis.

Ce principe s’applique aussi l’année de cessation de la micro-entreprise.

À NOTER : le régime de la micro-entreprise s’applique au titre de l’année de création (année N) et de l’année suivante (N+1), soit en 2024 et 2025 en cas de création de micro-entreprise en 2023 (le seuil n’ayant pas été dépassé en N-1 et N-2 en l’absence d’activité). En revanche, en cas de dépassement en 2022 et 2023, l’exploitant ne pourra plus prétendre au régime micro-BIC en 2024.

Plafond de l’auto entrepreneur en cas d’activité mixte

Quel est le plafond d’un auto-entrepreneur qui exerce une activité mixte (vente et services par exemple) ? Dans ce cas, les plafonds ne se cumulent pas.

Pour 2023, 2024 et 2025, la limite de CA pour une activité mixte est la suivante :

• 188.700 euros de CA HT au total
• dont 77.700 euros de CA relatif aux prestations de services
• dont 111.000 euros de CA d’activité commerciale.

Pour 2022, la limite de CA pour une activité mixte s’établissait ainsi :

• 176.200 euros de CA HT au total
• dont 72.600 euros de CA relatif aux prestations de services
• dont 103.600 euros de CA d’activité commerciale.

Plafond auto-entrepreneur sans TVA en 2024

En 2024, pour ne pas être concerné par les déclarations de TVA, le seuil de chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur est fixé  :

• à 101.300 euros pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestations d’hébergement
• à 39.100 euros pour les autres activités (services, artisanat, professions libérales)

Le montant pris en compte est :

• le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1)
• ou le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année (N-2) si le CA N-1 était compris entre 91.900 et 101.300 euros *
• ou le chiffre d’affaires de l’année en cours en cas de dépassement du seuil de 101.300 euros *

* Montants ci-dessus pour activité commerciale

On distingue donc deux seuils :

• le seuil de franchise en base au sens strict, soit 91.900 ou 36.800 euros selon la nature de l’activité
• le seuil majoré, soit 101.000 ou 39.100 euros selon la nature de l’activité

En vertu de ce dispositif de franchise en base de TVA (fixé à l’article 293B du CGI), un micro-entrepreneur n’est pas tenu de collecter la taxe sur la valeur ajoutée pour le compte de l’État, ni d’effectuer une déclaration de TVA jusqu’à un certain seuil. Mais en cas de dépassement du seuil, les obligations se déclenchent.

Le plafond de franchise en base de TVA est, depuis 2018, déconnecté du seuil d’éligibilité au régime de la micro-entreprise. En d’autres termes, depuis le 1er janvier 2018, la limite permettant d’exercer en tant qu’auto-entrepreneur est donc différente du plafond de franchise de TVA, ce qui implique pour certains de devoir facturer et récupérer la TVA.

Auparavant, le plafond de l’auto-entreprise était aligné sur le seuil de franchise en base de TVA, plus connu sous le nom de franchise de TVA depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2013.

Autre façon de voir les choses, désormais, « il n’est plus nécessaire d’être soumis au régime de la franchise en base de TVA pour pouvoir être imposé selon le régime micro-BIC », comme l’indique l’administration fiscale dans ses commentaires du texte de loi (BOI-BIC-DECLA-10-10-10 §20).

Plafond en vigueur

Les seuils de franchise de TVA sont fixés pour trois ans :

• 2026-2028
• 2023-2025 (plafond actuel)
  
• 2020-2022
• 2017-2019
• 2014-2016

Plafond auto entrepreneur dépassé : quelles conséquences ?

Les conséquences pour un auto-entrepreneur en cas de dépassement du plafond de CA ne sont pas uniformes. Plusieurs variables entrent en ligne de compte : l’ancienneté de la micro-entreprise, le niveau de facturation, avoir opté ou non pour le prélèvement forfaitaire libératoire, être bénéficiaire ou non de l’ACRE (aide aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise, ex-ACCRE).

Les principales conséquences sont fiscales en cas de dépassement de seuil, puisque l’entrepreneur ne peut plus bénéficier du régime micro et/ou d’opérations sans TVA. En cas de dépassement, il est susceptible de basculer dans le régime réel d’imposition et dans le régime simplifié de TVA (en fonction du CA réalisé).

Dans tous les cas, le dépassement du plafond de chiffre d’affaires est sans impact sur le statut juridique, qui reste celui de l’entrepreneur individuel.

À NOTER : les conditions d’application ont évolué en 2018 dans le cadre de la réforme du régime de la micro-entreprise, la période prise en compte pour relever du régime reposant désormais sur les deux années écoulées et non plus l’année en cours.

Dépassement du plafond du régime de la micro-entreprise en 2023-2024

L’année de référence prise en compte pour l’appréciation du seuil est l’année civile précédente ou l’avant-dernière année (« pénultième année » selon les dispositions légales prévue au 1. de l’article 50-0 du Code général des impôts), depuis 2018.

Ainsi, un auto-entrepreneur, peut continuer à bénéficier des régimes micro-BIC et/ou micro-BNC lors de l’année en cours (année N) suivant l’année du dépassement du plafond (année N-1), lorsqu’il s’agit d’un premier excès sur une période de deux ans (années N-1 et N-2).

Exemple pour un commerçant :

• CA 2023 : 192.000 euros (année N)
• CA 2022 : 189.000 euros (année N-1)
• CA 2021 : 165.000 euros (année N-2)

L’auto-entrepreneur peut continuer à exercer son activité en 2023 (année N) en tant que micro-entrepreneur. En revanche, en raison du dépassement deux années consécutives, le régime simplifié d’imposition s’applique de facto aux revenus de l’année 2024 (N+1), quel que soit le montant du chiffre d’affaires réalisé (y compris si le chiffre d’affaires baisse).

ACRE et dépassement du plafond auto-entrepreneur

Au moindre dépassement du seuil d’application du régime, un auto-entrepreneur bénéficiaire de l’ACRE (ex-ACCRE) pour le calcul de ses cotisations sociales (taux réduit pendant 3 ans) perd l’octroi de cette aide. Selon la fréquence de déclaration de CA choisie, la perte de l’ACRE intervient dès le premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement, ce qui revient à payer les charges sociales à taux plein.

Ce n’est pas tout : toutes les facturations antérieures au dépassement font l’objet d’une régularisation (calcul des cotisations à taux plein).

Dépassement l’année d’inscription comme micro-entrepreneur

Désormais, comme les années de référence servant à déterminer l’éligibilité au régime sont les années N-1 et N-2, il est en principe possible de dépasser le seuil en année N et N+1 tout en restant dans le régime micro (interprétation des textes de l’auteur de l’article confirmée par le BOFiP, BOI-BIC-DECLA-10-10-20 § 30 à 50). Ce n’est qu’en N+2 que le régime change (application automatique du régime simplifié d’imposition).

Jusqu’en 2017, si l’activité d’un auto-entrepreneur décollait plus vite qu’escompté, il pouvait perdre son droit au régime dès l’année de création de sa micro-entreprise. En effet, tout dépassement du plafond de chiffre d’affaires la première année était synonyme de radiation automatique.

Sachant que durant l’année de la création, la limite prise en compte est le plafond prorata temporis : le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser dépend donc du nombre de jours d’exploitation entre le début de l’activité et le 31 décembre.