La loi de finances pour 2018 (LFI 2018) acte nombre d’engagements pris par le candidat Macron pendant sa campagne, avant son élection à l’Elysée. Tour d’horizon des mesures fiscales et autres dispositions du Budget de la France en faveur ou au détriment du pouvoir d’achat des ménages dont les mesures phares ont été validées le 28 décembre 2017 par le Conseil constitutionnel.
ISF allégé et transformé en impôt immobilier, taxation des signes extérieurs de richesse, assurance vie et flat tax, suppression du Cité (crédit d’impôt pour la transition énergétique), mesures sur l’immobilier (sort du PTZ du Pinel en 2018)… Nombre de dispositions devant entrer en vigueur cette année sont prévues dans la loi de finances pour 2018 (PLF 2018 devenu LFI 2018 pour loi de finances initiale, compte tenu de sa promulgation) et la deuxième loi de finances rectificative pour 2017 (LFR 2 2017).
> Calendrier général
> Dates du PLF 2018 à l’Assemblée nationale
> Dates du PLF 2018 au Sénat
Liste des mesures fiscales du PLF 2018
> Barème de l’impôt sur le revenu 2018
> Exonération de taxe d’habitation pour la résidence principale
> Crédit d’impôt pour la transition énergétique : fin en 2018
> Indemnités de rupture conventionnelle collective exonérées d’impôt
> Auto-entrepreneur : hausse du plafond de CA en 2018
> Flat tax : prélèvement unique de 30% sur les placements
> Plus-values professionnelles des TNS : alignement sur la flat tax
> Fin de l’ISF, création de l’IFI
> Taxation des signes extérieurs de richesse
> Dispositif Loi Pinel prolongé et recentré
> Hausse de la redevance TV en 2018
> Augmentation des taxes sur le gazole
Autres mesures du Budget de la France 2018 touchant au pouvoir d’achat
> Compensation de la hausse de CSG 2018 pour les fonctionnaires
> Jour de carence dans la fonction publique
> PTZ : reconduction en 2018-2021 avec des exclusions
> Baisse des loyers HLM et gel des APL
> Suppression de l’APL accession
> Hausse de la prime d’activité
> Prime à la casse Hulot, malus auto : changements en 2018
> Sortie en capital des contrats Madelin et Article 83 lors du départ à la retraite
Mesures du 2ème projet de loi de finances rectificative pour 2017
> Modifications du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
> Réduction du taux d’intérêt de retard
> Baisse de la limite de paiement des impôts en liquide au guichet
> Maintien de la défiscalisation pour l’investissement forestier de 2018 à 2020
– 27 septembre 2017 : présentation en Conseil des ministres et au Parlement (commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat)
– 13 décembre 2017 : réunion de la Commisison mixte paritaire (CMP, 7 députés, 7 sénateurs, pour aboutir à un texte commun : désaccord)
– 21 décembre 2017 : adoption définitive par le Parlement
– 28 décembre 2017 : validation de la quasi-totalité du PLF 2018 par le Conseil constitutionnel
– 31 décembre 2017 : publication de la loi de finances initiale (LFI) au Journal Officiel sur le site Légifrance, au lendemain de la promulgation par le président de la République
– 1er janvier 2018 : entrée en vigueur de la plupart des mesures
– 27 septembre 2018 : présentation à la commission des finances de l’Assemblée nationale
– 10-11 octobre 2017 : début de l’examen de la première partie du PLF 2018 par la commission des finances de l’Assemblée nationale
– 17 octobre 2017 puis du 24 au 27 octobre : suite de l’examen par la commission des finances
– du 17 au 23 octobre 2017 : discussion de la première partie du PLF 2018 en séance publique à l’Assemblée nationale
– 24 octobre 2017 : vote de la première partie du PLF 2018 à l’Assemblée nationale (365 députés pour, 172 contre)
– 31 octobre 2017 : début de l’examen de la deuxième partie du PLF 2018 à l’Assemblée nationale
– 21 novembre 2017 : vote solennel sur l’ensemble du PLF en 1ère lecture à l’Assemblée nationale après les QAG, questions au gouvernement (356 voix pour, 175 contre et 27 abstentions)
– 15 décembre 2017 : adoption en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale
– 21 décembre 2017 : adoption en lecture définitive par l’Assemblée nationale
– 27 septembre 2017 : audition des ministres devant la commission des finances du Sénat
– 23 octobre 2017 : début de l’examen du texte au Sénat
– 15 novembre 2017 : examen des articles de la 1ère partie du PLF 2018 en Commission des finances
– 23 novembre 2017 : examen définitif des articles de la 2ème partie du PLF 2018 en Commission des finances
– 23 novembre 2017 : début de l’examen des articles de la 1ère partie en séance publique
– 28 novembre 2017 : vote de la 1ère partie en séance publique
– 29 novembre 2017 : début de l’examen des articles de la 2ème partie en séance publique
– 12 décembre 2017 : vote du Sénat sur l’ensemble du projet de loi de finances (PLF modifié)
– 19 décembre 2017 : vote du Sénat sur l’ensemble du projet de loi de finances en nouvelle lecture (rejet)
Le gouvernement a décidé d’actualiser le barème de l’impôt sur le revenu (IR) de 1%, correspondant à l’évolution prévisionnelle de l’inflation du gouvernement pour 2017. Sans cette disposition, les Français perdraient au total 1,1 milliard d’euros de pouvoir d’achat, selon l’évaluation du ministère des Finances.
En appliquant cette revalorisation, le barème de l’IR 2018 s’établirait comme suit :
– 1ère tranche : de 0 à 9.807 euros : 0%
– 2ème tranche : de 9.807 à 27.086 euros : 14%
– 3ème tranche : de 27.086 à 72.617 euros : 30%
– 4ème tranche : de 72.617 à 153.783 euros : 41%
– 5ème tranche : au-delà de 153.783 : 45%
Ces seuils correspondent au revenu net imposable (RNI) après prise en compte de l’abattement de 10% pour frais professionnels des salariés et sur le montant des pensions de retraite.
Conformément à l’engagement pris par le président de la République Emmanuel Macron, le gouvernement a décidé d’accorder dans le PLF 2018 un nouveau dégrèvement de taxe d’habitation (TH) aux ménages occupant leur logement à titre de résidence principale, en dispensant environ 80% des foyers fiscaux de cet impôt local d’ici 2020.
Comme prévu, cette exonération de taxe d’habitation s’appliquer progressivement :
– abattement fiscal de 30% en 2018
– abattement fiscal de 65% en 2019
– exonération totale en 2020.
Pour être éligible à la réduction d’impôt, les ressources du foyer devront être inférieures ou égales :
– à 27.000 euros de revenu fiscal de référence (RFR) pour une personne seule
– à 43.000 euros de RFR pour un couple sans enfant
– à 52.000 euros de RFR pour un couple avec 2 enfants.
Pour les foyers se situant légèrement au-dessus de ces seuils, la réduction d’impôt sera partielle :
– jusqu’à 28.000 euros pour une personne seule
– jusqu’à 45.000 euros pour un couple sans enfant
– jusqu’à 54.000 euros pour un couple avec 2 enfants.
L’économie d’impôt correspondante est évaluée par le gouvernement à 550 euros en moyenne à terme par ménage bénéficiaire.
Le gouvernement a fait le choix de transformer le crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cité) en prime perceptible immédiatement à l’issue des travaux et non l’année suivante. Les délais étant trop courts pour application dès janvier 2018, cette transformation, impliquant la suppression de l’existence du crédit d’impôt ne sera applicable qu’en 2019.
En attendant, le Cité va être reconduit en 2018 avec quelques modifications (supprimé au 1er janvier 2018 pour certains appareils, réduit pour d’autres pendant 6 mois avant leur suppression) et laissé inchangé d’ici la fin de l’année 2017.
En cas de pose assorti d’un paiement définitif des travaux le 31 décembre 2017 au plus tard, le taux du crédit d’impôt est maintenu à 30% pour les fenêtres, portes d’entrée et volets isolants, ainsi que pour les chaudières à haute performance énergétique alimentées au fioul.
Le président de la République et le gouvernement ont en effet renoncé à leur projet qui consistait à l’origine à durcir le dispositif à effet immédiat, notamment en diminuant voire en supprimant purement et simplement l’avantage fiscal pour l’achat de certains équipements.
Initialement, plusieurs changements avaient été actés dans le projet de loi de finances :
– abaissement du taux du crédit d’impôt de 30% à 15% pour les fenêtres, portes d’entrée et volets isolants dès le 27 septembre 2017 jusqu’au 27 mars 2018
– suppression du crédit d’impôt pour la pose de ces mêmes équipements à partir du 28 mars 2018
– exclusion du bénéfice du Cité, dès le 27 septembre 2017, des chaudières à haute performance énergétique alimentées au fioul
Les modifications sont entrées en vigueur soit au 1er janvier 2018, soit à partir du 1er juillet 2018, selon les équipements.
Les ordonnances du 22 septembre 2017 sur le droit du travail prévoient l’instauration d’un mécanisme de rupture conventionnelle collective. Sur proposition du gouvernement par voie d’amendement, la loi de finances pour 2018 prévoit d’exonérer les indemnités de rupture conventionnelle collective perçues par les salariés d’impôt sur le revenu.
Avec cette exonération fiscale, le régime d’imposition des ruptures conventionnelles collectives est ainsi aligné sur celui des indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE, nom donné à ce que l’on nomme un plan social dans le langage courant).
Le plafond de chiffre d’affaires annuel hors taxes ou de recettes des régimes micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et micro-BNC (bénéfices non-commerciaux) applicables aux personnes qui travaillent en tant que micro-entrepreneur (nouveau nom du régime de l’auto-entrepreneur) bénéficient d’une augmentation significative dans le PLF 2018 :
– de 33.200 à 70.000 euros pour les activités de prestations de services et non-commerciales (professions libérales)
– 82.800 à 170.000 euros en cas d’activité commerciale ou d’hébergement.
L’application de ces nouveaux plafonds du régime de la micro-entreprise entrera en vigueur dès l’imposition des revenus 2017.
Les régimes micro-BIC et micro-BNC permettent à leurs bénéficiaires d’avoir droit à un abattement fiscal pour frais professionnels pour le calcul du bénéfice imposable égal à 34%, 50% ou 71% selon la nature de l’activité.
En revanche, les limites applicables pour bénéficier d’une franchise en base de TVA resteront inchangées soit :
– 82.800 euros pour les activités de commerce et d’hébergement.
– 33.200 euros pour les activités de services et libérales
La loi de finances pour 2018 prévoit une modification majeure de la fiscalité de l’épargne au travers de la création d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelée flat tax. Objectif affiché : orienter l’épargne des ménages vers l’investissement productif, en faisant en sorte que les choix de l’épargnant soient guidés par des raisons économiques plutôt que pour des considérations fiscales.
Ce prélèvement unique de 30% sur les revenus du capital se décompose en un taux d’impôt sur le revenu (IR) fixe de 12,8%, et un taux global de prélèvements sociaux de 17,2% tenant compte de la hausse de la CSG (contribution sociale généralisée) prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (LFSS 2018).
Tous les gains (intérêts, dividendes et revenus assimilés, plus-values) tirés de placements financiers seront soumis à ce PFU sauf :
– les intérêts du livret A, du livret de développement durable et solidaire (LDDS, ex-LDD) et du livret d’épargne populaire (LEP),
– les intérêts des CEL (comptes d’épargne-logement) et PEL (plans d’épargne-logement) ouverts avant le 1er janvier 2018
– l’épargne salariale
– le PEA et le PEA PME
– les gains des contrats d’assurance vie pour les versements réalisés au plus tard le 26 septembre 2017. Autrement dit, la flat tax s’applique à tout versement effectué depuis le 27 septembre 2017 sur un contrat d’assurance vie nouveau ou ancien, en cas de rachat réalisé sur un contrat dont l’encours est supérieur à 150.000 euros.
Sur option, les contribuables y trouvant un intérêt auront la possibilité chaque année d’être imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu, pour tous leurs revenus de placements.
Le dispositif prévoit également plusieurs aménagements des règles fiscales en vigueur pour les détenteurs d’actions :
– suppression de l’abattement de 40% sur les dividendes en cas d’application de la flat tax (maintien en cas d’option pour l’imposition au barème de l’IR)
– suppression des abattements pour durée de détention applicables dans le cadre de la fiscalité des plus-values de cession de valeurs mobilières (sauf pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 en cas d’option pour le barème de l’impôt sur le revenu)
– régime transitoire d’abattement spécifique pour les plus-values de cession de titres réalisées par des dirigeants de PME partant à la retraite.
Les plus-values professionnelles à long terme (plus de 2 ans) réalisées par les particuliers au titre de leur activité non salariée (commerçants, artisans, indépendants et agriculteurs) dans le cadre de leur société soumise à l’IR auraient dû subir une fiscalité plus élevée à partir du 1er janvier 2018, à cause de la hausse du taux de CSG de 1,7 point. Ainsi, le taux d’imposition global serait passé de 31,5% (16% au titre de l’imposition de la plus-value à l’IR + 15,5% de prélèvements sociaux) à 33,2%.
Pour ne pas pénaliser ces TNS (travailleurs non-salariés) et sur proposition des députés LREM, il a été décidé d’aligner ce régime d’imposition sur la flat tax, soit une taxation globale au taux de 30% dont 12,8% d’imposition sur la plus-value professionnelle à long terme à l’IR et 17,2% de prélèvements sociaux.
Un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) verra le jour en 2018 en lieu et place de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en vigueur depuis 30 ans. Il sera codifié dans les articles 964 à 983 du Code général des impôts (CGI).
Cet IFI concernera les patrimoines immobiliers d’une valeur nette de dettes supérieure à 1,3 million d’euros, comme l’ISF actuel. Le seuil de patrimoine net taxable et le barème de calcul de l’impôt sont identiques (6 tranches de 0 à 1,5%) et le principe d’un plafonnement de l’imposition du patrimoine à 75% des revenus de l’année précédente est maintenu dans le cadre de l’IFI. Enfin, les dons à des œuvres d’intérêt général pourront bénéficier d’une réduction d’IFI de 75% alors que la réduction ISF-PME, incitation fiscale à l’investissement dans les start-up et les jeunes entreprises, n’est pas transposée dans le cadre de la transformation de l’ISF en IFI.
Les actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire seront taxables.
Enfin, la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière sera une annexe de la déclaration de revenus annuelle, dès 2018.
Pour des raisons politiques, l’Assemblée nationale a voté plusieurs dispositions visant à compenser symboliquement et (très) partiellement la suppression de l’ISF qui conduit les opposants de gauche d’Emmanuel Macron à le qualifier de « président des riches ».
Trois surtaxes à des taxes existantes ont ainsi été adoptées :
– Hausse du taux de la taxe sur les métaux précieux de 10 à 11% : le taux d’imposition à la revente de métaux précieux, comme les lingots d’or, en platine, en argent, les débris de métaux précieux et les pièces de monnaie postérieures à 1800 est majoré de 10% à 11%, taux auquel il faut ajouter la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5%.
– Création d’une surtaxe à la carte grise pour les voitures de sport : le texte prévoit l’instauration d’une taxe additionnelle sur l’immatriculation des voitures de sport neuves et d’occasion, dont la puissance fiscale supérieure ou égale à 36 chevaux fiscaux (CV). Son montant est fixé à 500 euros minimum et à 8000 euros maximum.
– Hausse de la taxe de francisation sur les yachts d’au moins 30 mètres : le PLF 2018 instaure une surtaxe annuelle pour les détenteurs de grands yachts d’une longueur supérieure ou égale à 30 mètres. Ce relèvement prend la forme d’un nouveau barème du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN, plus connu sous le nom de taxe de francisation) spécifique à ce type de bateaux de plaisance. Le montant annuel de la taxe est compris entre 30.000 et 200.000 euros.
On notera que le fait générateur de ces taxes diffère totalement de l’ancien ISF et de l’IFI :
– la taxe sur les métaux précieux frappe uniquement les cessions et non leur détention
– la surtaxe sur les cartes grises n’est due qu’à l’achat, c’est donc une taxe « one shot »
– seule la taxe sur les yachts est une taxe annuelle, mais elle ne devrait concerner que 37 bateaux, selon le décompte communiqué par le député socialiste Luc Carvounas.
Le dispositif Pinel, qui accorde au contribuable domicilié en France une réduction d’impôt sur le revenu en contrepartie de l’achat d’un appartement neuf ou assimilé (travaux de réhabilitation d’un logement ancien) à des fins d’investissement locatif est reconduit pour quatre ans, de 2018 à 2021.
Cette reconduction ne s’effectue pas à l’identique. La loi de finances met un terme au droit à la Loi Pinel pour les logements situés dans des programmes immobiliers construits dans une commune des zones géographiques B2 et C rendue éligible par dérogation (agrément du préfet de région), au motif qu’il y règne une « moindre tension sur le marché locatif » entre l’offre de biens disponibles et la demande des locataires. Au total, 920 communes seraient exclues du dispositif.
Un dispositif transitoire est cependant prévu pour la zone B2 et la zone C pour permettre la commercialisation jusqu’à la fin de l’année des programmes situés dans les communes agréées : l’éligibilité au dispositif Pinel serait maintenue en cas de finalisation de l’acquisition au plus tard le 31 décembre 2018 (et non le 31 mars 2018 comme cela était prévu initialement) sous réserve d’un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017.
Le dispositif est maintenu à l’identique du dispositif Loi Pinel 2017 dans les zones A, A bis et B1 (région parisienne, Genevois français, côte d’Azur et la plupart des grandes agglomérations régionales).
Il est en outre étendu aux communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense (CRDS), qui ont souffert de la disparition d’une base militaire.
Enfin une remise à plat du zonage pourrait être envisagée ultérieurement. Un rapport d’évaluation devra être remis en ce sens par le gouvernement au parlement avant le 1er septembre 2018.
Le PLF 2018 prévoit une hausse de 1 euro de la contribution à l’audiovisuel public (CAP, ex-redevance TV) l’an prochain, de 138 à 139 euros en France métropolitaine et de 88 à 89 euros dans les départements d’outre-mer.
Cette augmentation correspond à l’indexation de cette taxe sur l’évolution prévisionnelle de l’inflation, sans majoration.
Dans le cadre du plan climat du ministre de la Transition écologique et solidaire Nicolas Hulot, le gouvernement a tranché en faveur d’un alignement progressif de la fiscalité du gazole sur celle de l’essence. Conséquence, une hausse des taxes sur le diesel de 2,6 centimes par litre de carburant est prévue dans le PLF 2018 chaque année pendant 4 ans, soit 10,4 centimes par litre au total sur la période.
La loi de finances pour 2018 prévoit une compensation partielle de l’augmentation de la CSG (contribution sociale généralisée) au 1er janvier prochain pour les fonctionnaires par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES), dont le taux se monte à 1%. Cette contribution est prélevée sur les rémunérations des agents et salariés du secteur public et des salariés des employeurs du secteur public et parapublic.
Contrairement à la suppression des cotisations salariales d’assurance chômage et maladie qui interviendra en deux temps pour les salariés du privé, au 1er janvier puis au 1er octobre 2018, l’abrogation de la CES s’appliquera à tous les revenus perçus à partir du 1er janvier prochain.
Le gouvernement a tenu à préciser que cette mesure « ne constitue qu’un premier pas pour la compensation de la hausse de la CSG pour les agents et les salariés du secteur public ou parapublic ».
Un jour de carence est instauré par le PLF 2018 pour les fonctionnaires en arrêt maladie. En conséquence, les agents publics civils et militaires en congé de maladie ne bénéficieront du maintien de leur rémunération par l’employeur qu’à partir du deuxième jour de l’arrêt de travail à partir de 2018 et non immédiatement comme actuellement.
Ce jour de carence sera rétabli dans les trois fonctions publiques :
– fonction publique d’Etat
– fonction publique hospitalière
– fonction publique territoriale.
Pour les salariés du secteur privé, le délai de carence est fixé à trois jours.
Le prêt à taux zéro (PTZ), dispositif de prêt sans intérêt destiné à favoriser l’accession à la propriété, est reconduit pour quatre années, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.
Cette prorogation s’accompagne d’un recentrage :
– dans l’immobilier ancien avec travaux : sur les zones B2 et C pour inciter à la réhabilitation des logements
– dans l’immobilier neuf : sur les zones A, A bis et B1, où les besoins en logement sont les plus importants. Dans le projet de loi de finances, l’exclusion de la zone C était prévue en 2018 et celle de la zone B2 en 2019. Toutefois, le 6 octobre 2017, Emmanuel Macron et son ministre en charge du logement ont annoncé des assouplissements avec un maintien du PTZ dans le neuf dans les zones B2 et C (zones péri-urbaines et zones rurales) pour deux ans, en 2018 et 2019.
La loi de finances 2018 vise à instaurer un mécanisme permettant à un organisme HLM de moduler le loyer de l’occupant à la baisse si son revenu devient inférieur à un certain niveau de ressource. Appelé réduction de loyer de solidarité (RLS), ce dispositif a notamment pour objectif de diminuer simultanément les APL (aides personnalisées au logement) versées directement aux bailleurs sociaux.
De plus, le projet de texte de loi prévoit un gel du barème de calcul des APL (synonyme d’absence de revalorisation), qui aurait dû intervenir au 1er octobre 2018, après la baisse de 5 euros décidée pour le 1er octobre 2017.
Le gouvernement a décidé de supprimer partiellement l’APL accession. Ce dispositif permet aux ménages aux revenus modestes devenus propriétaires de continuer à bénéficier d’une aide au logement pour les aider à rembourser leur prêt à l’accession sociale (PAS). Il leur permet ainsi de réduire le coût de leurs mensualités.
Aucune remise en cause de l’APL accession n’est prévue pour les personnes qui la perçoivent déjà : elle va continuer à être versée aux personnes déjà bénéficiaires.
Le gouvernement a décidé de procéder à une revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité de 20 euros par mois à partir d’octobre 2018, première d’une série d’autres augmentations qui devraient être plus ciblées. L’objectif affiché est d’atteindre à terme une augmentation de 80 euros de la prime d’activité d’ici 2022 pour les personnes qui touchent une rémunération proche du montant du Smic.
Bercy précise que cette revalorisation devrait s’accompagner d’un nombre accru de foyers éligibles (environ 65.000) dont les revenus mensuels sont légèrement au-dessus de 1.500 euros pour une personne seule.
En attendant, le PLF 2018 prévoit de ne plus prendre en compte en tant que revenus professionnels, pour le calcul du montant de la prime, les pensions d’invalidité et rentes accident du travail et maladie professionnelle.
L’exécutif a décidé de durcir en 2018 le barème du malus automobile, taxe à l’achat d’une voiture considérée comme polluante par les pouvoirs publics. Le PLF 2018 prévoit, dès le 1er janvier 2018, un abaissement du seuil de déclenchement du malus de 127 grammes de CO2 par kilomètre parcouru en 2017 à 120 g de CO2/km en 2018.
Parallèlement, le montant maximum du malus est majoré à 10.500 euros pour les véhicules les plus polluants, contre 10.000 euros en 2017. De même, les députés ont, avec le feu vert du gouvernement, décider d’augmenter le malus automobile sur les voitures d’occasion (VO).
Selon le nouveau barème voté à l’Assemblée nationale, l’augmentation du malus auto sur les VO est la suivante :
– de 12 à 14 CV inclus : le malus passe de 100 à 300 euros
– à partir de 15 CV : le malus passe de 300 à 1000 euros.
Ce durcissement du malus automobile vise notamment à financer l’élargissement en 2018 de la prime à la conversion pour l’achat d’un véhicule propre (ou « prime à la casse ») :
– aux véhicules roulant à l’essence les plus anciens (immatriculés avant 1997) en vue de leur destruction
– à tous les Français, sans conditions de ressources.
Par ailleurs, le montant de la prime est doublé de 1.000 à 2.000 euros pour les ménages non imposables à l’impôt sur le revenu.
Sur proposition du député Modem Mohamed Laqhila, l’Assemblée nationale a voté une disposition visant à autoriser la sortie en capital des contrats d’épargne retraite de type Madelin et Article 83 lors du départ à la retraite, dans la limite de 20% des droits individuels. La mesure ne figure pas dans le texte final de la loi de finances, ayant été censurée par le Conseil constitutionnel.
Cette mesure visait à aligner le régime des contrats Madelin et Article 83 sur celui du Perp (plan d’épargne retraite populaire), de Préfon-Retraite et de la complémentaire de retraite des hospitaliers (CRH) où cette possibilité de sortie partielle en capital existait déjà.
Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été présenté le 15 novembre 2017 en Conseil des ministres.
Il a été examiné par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 29 novembre et en séance publique le 4 décembre. Il a été publié au Journal officiel le 30 décembre 2018.
Le gouvernement a décidé de procéder à quelques retouches au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (P AS), dont l’entrée en vigueur a fait l’objet d’un report, du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019.
Les aménagements apportés au PAS sont les suivants :
– lancement d’une phase de simulation grandeur nature appelée préfiguration, pour les employeurs faisant le choix d’y participer, applicable aux bulletins de paie correspondant aux revenus versés à leurs salariés pour la période courant du 1er septembre au 31 décembre 2018 (information sur le taux et le montant du PAS, sur le revenu net comme si le PAS s’appliquait déjà)
– pas d’application du prélèvement à la source proprement dit à la rémunération des gérants majoritaires de SARL dont les revenus sont taxés comme des salaires en vertu de l’article 62 du CGI (Code général des impôts). Ces dirigeants de société seront soumis à des acomptes contemporains calculés automatiquement par l’administration fiscale à partir des éléments portés à sa connaissance dans la dernière déclaration de revenus. Ce régime d’acompte sera calqué sur celui des autres travailleurs non salariés (TNS)
– prise en compte des abattements dont bénéficient certaines professions pour la détermination de la base de calcul du taux du prélèvement à la source
– assouplissement des sanctions applicables en cas de modulation à la baisse erronée du taux du PAS par un contribuable
– limitation de l’impact fiscal de la déductibilité de l’épargne retraite individuelle (Perp, Préfon) pour les versements effectués en 2018-2019
– transposition aux monuments historiques du calcul des travaux déductibles pour les immeubles de droit commun pour les années 2018 et 2019
A partir du 1er janvier 2018, les intérêts de retard réclamés aux contribuables qui n’ont pas réglé leurs impôts dans les délais passeront de 0,40% à 0,20% par mois, soit une diminution de 4,80% à 2,40% par an.
Parallèlement, en cas de décision de justice ou de décision administrative favorable au contribuable (dégrèvement d’impôt par exemple), les intérêts moratoires dus par l’État seront également diminués de moitié.
Cet abaissement doit s’appliquer dès le 1er janvier à tous les intérêts courant, y compris ceux afférents à des retards de paiement ou à des décisions de justice antérieurs à cette date.
Depuis le 1er janvier 2014, le paiement des impôts et taxes au guichet des Services des impôts des particuliers (SIP) est soumis à une limite de 300 euros. Au-delà, il faut utiliser un autre moyen de paiement. Le gouvernement a prévu d’abaisser ce seuil de paiement en espèces dans une fourchette de 60 à 300 euros selon les impôts.
Les montants précis seront fixés dans un décret à paraître après la promulgation de la loi de finances rectificative.
En vigueur depuis 2001 et prolongé par la loi de finances rectificative pour 2013, le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (Defi-forêt) devait s’éteindre au 31 décembre 2017. Il bénéficie dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2017 d’une prolongation sans modification sur trois ans, sur les années 2018 à 2020.
Le dispositif comporte quatre volets :
– Defi acquisition : réduction d’impôt de 18% (1026 euros maximum pour une personne, ou 2052 euros en couple) pour l’achat de bois, de terrains nus à boiser ou de parts de groupements forestiers
– Defi assurance : réduction d’impôt de 76% en contrepartie de la souscription d’un contrat d’assurance couvrant le risque tempête
– Defi travaux : crédit d’impôt de 18% (1125 ou 2250 euros maximum par an) pour travaux forestiers dans des propriétés boisées de plus de 10 hectares
– Defi contrat : crédit d’impôt de 18% (360 à 1000 euros par an selon les cas) pour les propriétaires forestiers ayant signé un contrat de gestion de leurs bois et forêts pour une surface inférieure à 25 hectares.
A propos du Budget 2019
– Loi de finances 2019 : mesures et dates du PLF 2019
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