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Le projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) acte nombre d’engagements pris par le candidat Macron pendant sa campagne, avant son élection à l’Elysée. Tour d’horizon des mesures fiscales et autres dispositions du Budget de la France en faveur ou au détriment du pouvoir d’achat des ménages.

plf 2018 dates et mesures du projet de loi de finances

ISF allégé et transformé en impôt immobilier, assurance vie et flat tax, suppression du Cité (crédit d'impôt pour la transition énergétique), mesures sur l'immobilier (sort du PTZ du Pinel en 2018)... Nombre de dispositions devant entrer en vigueur l'an prochain sont prévues dans le projet de loi de finances pour 2018.

Calendrier PLF 2018

> Calendrier général
> Dates du PLF 2018 à l'Assemblée nationale
> Dates du PLF 2018 au Sénat

Liste des mesures fiscales du PLF 2018

> Barème de l'impôt sur le revenu 2018
> Exonération de taxe d'habitation pour la résidence principale
> Crédit d'impôt pour la transition énergétique : fin en 2018
> Auto-entrepreneur : hausse du plafond de CA en 2018
> Flat tax : prélèvement unique de 30% sur les placements
> Fin de l’ISF, création de l’IFI
> Dispositif Loi Pinel prolongé et recentré
> Hausse de la redevance TV en 2018
> Augmentation des taxes sur le gazole

Autres mesures du Budget de la France 2018 touchant au pouvoir d’achat

> Compensation de la hausse de CSG 2018 pour les fonctionnaires
> Jour de carence dans la fonction publique
> PTZ : reconduction en 2018-2021 avec des exclusions
> Baisse des loyers HLM et gel des APL
> Suppression de l’APL accession
> Hausse de la prime d’activité
> Prime à la casse Hulot, malus auto : changements en 2018

Calendrier PLF 2018 : dates du projet de loi de finances pour 2018

Calendrier général du Budget de la France 2018

- 27 septembre 2018 : présentation en Conseil des ministres et au Parlement (commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat)
- du 12 au 21 décembre 2017 : réunion de la Commisison mixte paritaire (CMP, 7 députés, 7 sénateurs, pour aboutir à un texte commun)
- Au plus tard le 22 décembre 2017 : adoption définitive par le Parlement
- Au plus tard le 31 décembre 2017 : publication de la loi de finances initiale (LFI) au Journal Officiel, au lendemain de la promulgation par le président de la République

Calendrier du PLF 2018 à l'Assemblée nationale

- 27 septembre 2018 : présentation à la commission des finances de l’Assemblée nationale
- 10-11 octobre 2017 : début de l'examen de la première partie du PLF 2018 par la commission des finances de l’Assemblée nationale
- 17 octobre 2017 puis du 24 au 27 octobre : suite de l'examen par la commission des finances
- du 17 au 23 octobre 2017 : discussion de la première partie du PLF 2018 en séance publique à l’Assemblée nationale
- 24 octobre 2017 : vote de la première partie du PLF 2018 à l’Assemblée nationale après les questions au gouvernement (QAG)
- 31 octobre 2017 : débit de l'examen de la deuxième partie du PLF 2018 à l’Assemblée nationale
- 21 novembre 2017 : vote solennel sur l’ensemble du PLF en 1ère lecture à l’Assemblée nationale
- Au plus tard le 22 décembre 2017 : adoption définitive par l'Assemblée nationale

Calendrier du PLF 2018 au Sénat

- 27 septembre 2018 : audition des ministres devant la commission des finances du Sénat
- 23 octobre 2017 : début de l’examen du texte au Sénat

Liste des mesures fiscales du PLF 2018

Barème de l'impôt sur le revenu : seuils des tranches revalorisées de 1% en 2018

Le gouvernement a décidé d’actualiser le barème de l'impôt sur le revenu (IR) de 1%, correspondant à l’évolution prévisionnelle de l’inflation du gouvernement pour 2017. Sans cette disposition, les Français perdraient au total 1,1 milliard d’euros de pouvoir d’achat, selon l’évaluation du ministère des Finances.

En appliquant cette revalorisation, le barème de l'IR 2018 s'établirait comme suit :
- 1ère tranche : de 0 à 9.807 euros : 0%
- 2ème tranche : de 9.807 à 27.086 euros : 14%
- 3ème tranche : de 27.086 à 72.617 euros : 30%
- 4ème tranche : de 72.617 à 153.783 euros : 41%
- 5ème tranche : au-delà de 153.783 : 45%

Ces seuils correspondent au revenu net imposable (RNI) après prise en compte de l’abattement de 10% pour frais professionnels des salariés et sur le montant des pensions de retraite.

Taxe d'habitation 2018-2020 : exonération pour la résidence principale

Conformément à l’engagement pris par le président de la République Emmanuel Macron, le gouvernement a décidé d’accorder dans le PLF 2018 un nouveau dégrèvement de taxe d'habitation (TH) aux ménages occupant leur logement à titre de résidence principale, en dispensant environ 80% des foyers fiscaux de cet impôt local d’ici 2020.

Comme prévu, cette exonération de taxe d'habitation va s’appliquer progressivement :
- abattement fiscal de 30% en 2018
- abattement fiscal de 65% en 2019
- exonération totale en 2020.

Pour être éligible à la réduction d’impôt, les ressources du foyer devront être inférieures ou égales :
- à 27.000 euros de revenu fiscal de référence (RFR) pour une personne seule
- à 43.000 euros de RFR pour un couple sans enfant
- à 52.000 euros de RFR pour un couple avec 2 enfants.

Pour les foyers se situant légèrement au-dessus de ces seuils, la réduction d’impôt sera partielle :
- jusqu’à 28.000 euros pour une personne seule
- jusqu’à 45.000 euros pour un couple sans enfant
- jusqu’à 54.000 euros pour un couple avec 2 enfants.

L’économie d’impôt correspondante est évaluée par le gouvernement à 550 euros en moyenne à terme par ménage bénéficiaire.

Crédit d'impôt pour la transition énergétique : fin en 2018

Le gouvernement a fait le choix de transformer le crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cité) en prime perceptible immédiatement à l’issue des travaux et non l'année suivante. Les délais étant trop courts pour application dès janvier 2018, cette transformation, impliquant la suppression de l’existence du crédit d’impôt ne sera applicable qu’en 2019.

En attendant, le Cité est reconduit en 2018 avec plusieurs aménagements actés dans le projet de loi de finances :
- abaissement du taux du crédit d’impôt de 30% à 15% pour les fenêtres, portes d'entrée et volets isolants dès le 27 septembre 2017 jusqu’au 27 mars 2018
- suppression du crédit d’impôt pour la pose de ces mêmes équipements à partir du 28 mars 2018
- exclusion du bénéfice du Cité, dès le 27 septembre 2017, des chaudières à haute performance énergétique alimentées au fioul
- extension au 1er janvier 2018 aux prestations de raccordement aux réseaux de chaleur et frais d’audits de rénovation énergétique.

Ce calendrier et le champ des modifications pour 2017-2018 ne sont pas définitifs. Par exemple, Emmanuel Macron n'exclut pas de le maintenir pour les fenêtres à « double-vitrage à finalité thermique » et d'organiser une sortie du dispositif moins brutale pour les chaudières au fioul.

Ces orientation ont en partie été reprises par la commission des finances de l'Assemblée nationale où les députés La République en Marche (LREM) sont majoritaires. Cette commission a adopté un amendement au PLF 2018 confirmant le principe d'une baisse du taux du crédit d'impôt pour les fenêtres, portes et volets isolants mais décalée dans le temps au 1er janvier 2018, avant sa suppression au 30 juin 2018.

Auto-entrepreneur : plafond 2018 de CA en augmentation

Les plafonds de chiffre d'affaires annuel hors taxes ou de recettes des régimes micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et micro-BNC (bénéfices non-commerciaux) applicables aux micro-entrepreneurs (nouveau nom des auto-entrepreneurs) bénéficient d’une augmentation significative dans le PLF 2018 :
- de 33.200 à 70.000 euros pour les activités de prestations de services et non-commerciales (professions libérales)
- 82.800 à 170.000 euros en cas d’activité commerciale ou d’hébergement.

L’application de ces nouveaux plafonds entrera en vigueur dès l'imposition des revenus 2017.

Les régimes micro-BIC et micro-BNC permettent à leurs bénéficiaires d’avoir droit à un abattement fiscal pour frais professionnels pour le calcul du bénéfice imposable égal à 34%, 50% ou 71% selon la nature de l’activité.

En revanche, les limites applicables pour bénéficier d’une franchise en base de TVA resteront inchangées soit :
- 82.800 euros pour les activités de commerce et d'hébergement.
- 33.200 euros pour les activités de services et libérales

Instauration de la flat tax en 2018 sauf pour l’assurance vie dès le 27 septembre

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une modification majeure de la fiscalité de l’épargne au travers de la création d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelée flat tax. Objectif affiché : orienter l’épargne des ménages vers l’investissement productif, en faisant en sorte que les choix de l’épargnant soient guidés par des raisons économiques plutôt que pour des considérations fiscales.

Ce prélèvement unique de 30% sur les revenus du capital se décompose en un taux d’impôt sur le revenu (IR) fixe de 12,8%, et un taux global de prélèvements sociaux de 17,2% tenant compte de la hausse de la CSG (contribution sociale généralisée) prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Tous les gains (intérêts, dividendes et revenus assimilés, plus-values) tirés de placements financiers seront soumis à ce PFU sauf :
- les intérêts du livret A, du livret de développement durable et solidaire (LDDS, ex-LDD) et du livret d'épargne populaire (LEP),
- les intérêts des CEL (comptes d’épargne-logement) et PEL (plans d’épargne-logement) ouverts avant le 1er janvier 2018
- l’épargne salariale
- le PEA et le PEA PME
- les gains des contrats d’assurance vie dont l’encours est inférieur ou égal à 150.000 euros par personne
- les gains des contrats d’assurance vie pour les versements réalisés au plus tard le 26 septembre 2017. Autrement dit, la flat tax s’applique à tout versement effectué depuis le 27 septembre 2017 sur un contrat d’assurance vie nouveau ou ancien, en cas de rachat réalisé sur un contrat dont l’encours est supérieur à 150.000 euros.

Sur option, les contribuables y trouvant un intérêt auront la possibilité chaque année d’être imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu, pour tous leurs revenus de placements.

Le dispositif prévoit également plusieurs aménagements des règles fiscales en vigueur pour les détenteurs d’actions :
- suppression de l’abattement de 40% sur les dividendes en cas d’application de la flat tax (maintien en cas d’option pour l’imposition au barème de l’IR)
- suppression des abattements pour durée de détention applicables dans le cadre de la fiscalité des plus-values de cession de valeurs mobilières (sauf pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018)
- régime transitoire d’abattement spécifique pour les plus-values de cession de titres réalisées par des dirigeants de PME partant à la retraite.

De l’ISF 2017 à l’IFI 2018 : création d’un impôt sur la fortune immobilière

Un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) verra le jour en 2018 en lieu et place de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en vigueur depuis 30 ans. Il sera codifié dans les articles 964 à 983 du Code général des impôts (CGI).

Cet IFI concernera les patrimoines immobiliers d’une valeur nette de dettes supérieure à 1,3 million d’euros, comme l’ISF actuel. Le seuil de patrimoine net taxable et le barème de calcul de l’impôt sont identiques (6 tranches de 0 à 1,5%) et le principe d’un plafonnement de l’imposition du patrimoine à 75% des revenus de l’année précédente est maintenu dans le cadre de l’IFI. Enfin, les dons à des œuvres d'intérêt général pourront bénéficier d'une réduction d’IFI de 75% alors que la réduction ISF-PME, incitation fiscale à l’investissement dans les start-up et les jeunes entreprises, n’est pas transposée dans le cadre de la transformation de l'ISF en IFI.

Les actifs immobiliers non affectés à l'activité professionnelle de leur propriétaire seront taxables.

Enfin, la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière sera une annexe de la déclaration de revenus annuelle, dès 2018.

Dispositif Loi Pinel : achat immobilier éligible en zone A, A bis et B1 de 2018 à 2021

Le dispositif Pinel, qui accorde au contribuable domicilié en France une réduction d’impôt sur le revenu en contrepartie de l’achat d’un appartement neuf ou assimilé (travaux de réhabilitation d’un logement ancien) à des fins d’investissement locatif est reconduit pour quatre ans, de 2018 à 2021.

Cette reconduction ne s’effectue pas à l’identique. Le projet de loi de finances met un terme au droit à la Loi Pinel pour les logements situés dans des programmes immobiliers construits dans une commune des zones géographiques B2 et C rendue éligible par dérogation (agrément du préfet de région), au motif qu’il y règne une « moindre tension sur le marché locatif » entre l’offre de biens disponibles et la demande des locataires.

Un dispositif transitoire est cependant prévu pour la zone B2 (nous sommes en attente de confirmation pour la zone C) pour permettre la commercialisation jusqu’à la fin de l’année des programmes situés dans les communes agréées : en cas de réservation déposée chez un notaire ou enregistrée au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2017, le contribuable bénéficie de sa réduction d’impôt à condition de signer l’acte authentique d’acquisition chez le notaire au plus tard le 31 mars 2018.

Le dispositif est maintenu à l’identique du dispositif Loi Pinel 2017 dans les zones A, A bis et B1 (région parisienne, Genevois français, côte d’Azur et grandes agglomérations régionales).

Hausse de la redevance TV 2018 : 1 euro de taxe en plus

Le PLF 2018 prévoit une hausse de 1 euro de la contribution à l'audiovisuel public (CAP, ex-redevance TV) l’an prochain, de 138 à 139 euros en France métropolitaine et de 88 à 89 euros dans les départements d’outre-mer.

Cette augmentation correspond à l’indexation de cette taxe sur l'évolution prévisionnelle de l'inflation, sans majoration.

Hausse des taxes sur le gazole de 2018 à 2021

Dans le cadre du plan climat du ministre de la Transition écologique et solidaire Nicolas Hulot, le gouvernement a tranché en faveur d’un alignement progressif de la fiscalité du gazole sur celle de l’essence. Conséquence, une hausse des taxes sur le diesel de 2,6 centimes par litre de carburant est prévue dans le PLF 2018 chaque année pendant 4 ans, soit 10,4 centimes par litre au total sur la période.

Liste des autres mesures du PLF 2018 concernant le pouvoir d’achat

Suppression de la CES pour les fonctionnaires en compensation de la hausse de CSG 2018

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une compensation partielle de l’augmentation de la CSG (contribution sociale généralisée) au 1er janvier prochain pour les fonctionnaires par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES), dont le taux se monte à 1%. Cette contribution est prélevée sur les rémunérations des agents et salariés du secteur public et des salariés des employeurs du secteur public et parapublic.

Contrairement à la suppression des cotisations salariales d’assurance chômage et maladie qui interviendra en deux temps pour les salariés du privé, au 1er janvier puis au 1er octobre 2018, l’abrogation de la CES s’appliquera à tous les revenus perçus à partir du 1er janvier prochain.

Le gouvernement a tenu à préciser que cette mesure « ne constitue qu’un premier pas pour la compensation de la hausse de la CSG pour les agents et les salariés du secteur public ou parapublic ».

Jour de carence dans la fonction publique d’Etat, hospitalière et territoriale

Un jour de carence est instauré par le PLF 2018 pour les fonctionnaires en arrêt maladie. En conséquence, les agents publics civils et militaires en congé de maladie ne bénéficieront du maintien de leur rémunération par l’employeur qu’à partir du deuxième jour de l’arrêt de travail à partir de 2018 et non immédiatement comme actuellement.

Ce jour de carence sera rétabli dans les trois fonctions publiques :
- fonction publique d’Etat
- fonction publique hospitalière
- fonction publique territoriale.

Pour les salariés du secteur privé, le délai de carence est fixé à trois jours.

PTZ 2018-2021 : ancien avec travaux en zones B2 et C, qui seront exclues pour l’immobilier neuf

Le prêt à taux zéro (PTZ), dispositif de prêt sans intérêt destiné à favoriser l’accession à la propriété, est reconduit pour quatre années, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.
Cette prorogation s’accompagne d’un recentrage :
- dans l’immobilier ancien avec travaux : sur les zones B2 et C pour inciter à la réhabilitation des logements
- dans l’immobilier neuf : sur les zones A, A bis et B1, où les besoins en logement sont les plus importants. Dans le projet de loi de finances, l’exclusion de la zone C est prévue en 2018 et celle de la zone B2 en 2019. Toutefois, le 6 octobre 2017, Emmanuel Macron et son ministre en charge du logement ont annoncé des assouplissements avec un maintien du PTZ dans le neuf dans les zones B2 et C (zones péri-urbaines et zones rurales) pour deux ans, en 2018 et 2019.

Réduction de loyer dans les logements HLM et gel des APL en octobre 2018

Le projet de loi de finances 2018 vise à instaurer un mécanisme permettant à un organisme HLM de moduler le loyer de l’occupant à la baisse si son revenu devient inférieur à un certain niveau de ressource. Appelé réduction de loyer de solidarité (RLS), ce dispositif a notamment pour objectif de diminuer simultanément les APL (aides personnalisées au logement) versées directement aux bailleurs sociaux.

De plus, le projet de texte de loi prévoit un gel du barème de calcul des APL (synonyme d'absence de revalorisation), qui aurait dû intervenir au 1er octobre 2018, après la baisse de 5 euros décidée pour le 1er octobre 2017.

Projet de suppression de l’APL accession

Le gouvernement envisage de supprimer l'APL accession jugée comme peu efficace et peu attractive. Ce dispositif permet aux ménages aux revenus modestes devenus propriétaires de continuer à bénéficier d’une aide au logement pour les aider à rembourser leur prêt à l’accession sociale (PAS). Il leur permet ainsi de réduire le coût de leurs mensualités. L'exécutif envisagerait de redéployer une partie de son financement en faveur de la prorogation du Prêt à taux zéro (PTZ) dans les zones tendues.

Aucune remise en cause de l'APL accession n’est prévus pour les personnes qui la perçoivent déjà : elle devrait continuer à être versée aux personnes déjà bénéficiaires. Si sa suppression est actée définitivement, les ménages éligibles au PAS ont jusqu'à mi-novembre pour souscrire et espérer pouvoir en bénéficier pour les aider à financer leur projet.

Prime d’activité en hausse de 20 euros en octobre 2018

Le gouvernement a décidé de procéder à une revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité de 20 euros par mois à partir d’octobre 2018, première d’une série d’autres augmentations qui devraient être plus ciblées. L’objectif affiché est d’atteindre à terme une augmentation de 80 euros de la prime d’activité d’ici 2022 pour les personnes qui touchent une rémunération proche du montant du Smic.

Bercy précise que cette revalorisation devrait s’accompagner d’un nombre accru de foyers éligibles (environ 65.000) dont les revenus mensuels sont légèrement au-dessus de 1.500 euros pour une personne seule.

En attendant, le PLF 2018 prévoit de ne plus prendre en compte en tant que revenus professionnels, pour le calcul du montant de la prime, les pensions d’invalidité et rentes accident du travail et maladie professionnelle.

Prime à la casse, malus automobile : nouvelles conditions en 2018

L’exécutif a décidé de durcir en 2018 le barème du malus automobile, taxe à l’achat d’une voiture considérée comme polluante par les pouvoirs publics. Le PLF 2018 prévoit, dès le 1er janvier 2018, un abaissement du seuil de déclenchement du malus de 127 grammes de CO2 par kilomètre parcouru en 2017 à 120 g de CO2/km en 2018. Parallèlement, le montant maximum du malus est majoré à 10.500 euros pour les véhicules les plus polluants, contre 10.000 euros en 2017.

Ce durcissement du malus automobile vise notamment à financer l’élargissement en 2018 de la prime à la conversion pour l’achat d’un véhicule propre (ou « prime à la casse ») :
- aux véhicules roulant à l’essence les plus anciens (immatriculés avant 1997) en vue de leur destruction
- à tous les Français, sans conditions de ressources.
Par ailleurs, le montant de la prime est doublé de 1.000 à 2.000 euros pour les ménages non imposables à l’impôt sur le revenu.