La réforme de l’ISF voulue par Emmanuel Macron vise à instaurer un impôt sur la fortune immobilière ou IFI en 2018, avec une exonération du capital et une imposition centrée sur le patrimoine immobilier. Des mesures qui doivent être adoptées d’ici la fin 2017 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018).
– Impôt sur la fortune immobilière en 2018 à la place de l’ISF
– Calendrier : transformation de l’ISF en IFI appliquée dès 2018
– Seuil de l’ISF 2018-2019 sous Macron
– Patrimoine immobilier : quel ISF en 2018 ?
– Yachts, jets privés, lingots… Le sort du patrimoine mobilier dans l’IFI
– Patrimoine financier : ce qui va sortir de l’ISF
– Assurance vie : quel sort pour les fonds euros dans le futur IFI ?
– Défiscalisation ISF PME et ISF Dons : maintien ou suppression ?
– Plafonnement de l’IFI à 75%
– SCI, SCPI, OPCI, foncières : le flou n’est pas totalement levé
– Baisse d’impôt de 3,2 milliards d’euros
– Déclaration d’impôt sur la fortune immobilière et paiement en même temps que l’IR
La transformation de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) en IFI ou ISFI (impôt sur la fortune immobilière) est l’une des mesures phares du programme fiscal de Macron qu’il a présenté pendant la campagne présidentielle de 2017. Elle est menée par le gouvernement d’Edouard Philippe, nommé Premier ministre le 15 mai 2017 par Emmanuel Macron et pilotée par Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, nommés respectivement ministre de l’Economie et ministre de l’Action et des Comptes publics le 17 mai 2017. On remarquera que tous deux sont issus des Républicains.
Le but de cette réforme de l’ISF est de ne plus taxer le capital, ce qui reviendrait à concentrer la fiscalité du patrimoine sur l’immobilier. D’ailleurs, lorsque le candidat Macron a détaillé pour la première fois les mesures qu’il entendait prendre à ce sujet le 1er février 2017 sur France Inter, le nouveau président de la République a déclaré qu’il voulait transformer l’ISF en « impôt sur la rente immobilière », faisant explicitement un distinguo entre l’immobilier « qui ne finance pas l’économie » et l’épargne financière qui contribue au financement des entreprises.
« Nous supprimerons l’ISF. Nous ne maintiendrons qu’une contribution sur les actifs immobiliers », a déclaré Bruno Le Maire à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances 2018, le 27 septembre 2017.
La réforme consistant à créer l’impôt sur la fortune immobilière doit être intégrée au projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) présenté ce mercredi 27 septembre, qui comporte la plupart des mesures fiscales phares prévues par Emmanuel Macron dans son programme, telles que l’allègement de taxe d’habitation de 2018 à 2020 ou la création d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les placements financiers. Ces grandes orientations exposées pendant la période pré-électorale sont désormais définitivement actées. Les dispositions du nouvel ISF sont donc désormais connues dans les grandes lignes.
L’adoption de cette loi est en principe en bonne voie, compte tenu de la majorité absolue de sièges à l’Assemblée nationale dont bénéficie La République en Marche (LREM) à l’issue des élections législatives des 11 et 18 juin 2017. « La réforme promise par monsieur Macron lors de sa campagne électorale était conditionnée à l’élection d’une majorité présidentielle aux législatives car c’est toujours l’Assemblée nationale qui décide de la fiscalité, pas le président », atteste l’économiste Eric Pichet, auteur du livre « L’ISF 2017, théorie et pratiques » (Editions du siècle, 36 €). Quant aux grands principes de la réforme, ils ont tous été arrêtés à ce stade. Seule inconnue, l’adoption d’éventuels amendements par les parlementaires, susceptibles de chnager le périmètre du futur IFI.
Par ailleurs, le calendrier d’application de la réforme a fait l’objet de plusieurs changements. Le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé son plan de marche dans son discours de politique générale à l’Assemblée nationale, le 4 juillet 2017. « L’impôt de solidarité sur la fortune sera resserré autour du seul patrimoine immobilier. La réforme sera votée dès cette année et entrera en vigueur en 2019 », a déclaré le chef du gouvernement. Toutefois, Emmanuel Macron a tranché le 9 juillet 2017 en faveur d’une mise en application dès 2018. Conséquence, l’ISF doit être modifié dès l’an prochain. Ce que Edouard Philippe a confirmé dans une interview au quotidien économique Les Echos le surlendemain, puis plusieurs ministres ensuite.
Le seuil d’imposition à l’ISF 2017 est fixé à 1,3 million d’euros de patrimoine net taxable détenu au 1er janvier. Une limite qu’Emmanuel Macron a l’intention de maintenir en 2018 et 2019 dans le cadre de l’IFI. L’impôt sur la fortune immobilière « reposera sur le même seuil d’assujettissement » peut-on lire sur le volet fiscal du programme du nouveau chef de l’Etat détaillé sur le site En-Marche.fr. Un seuil confirmé par le ministère des finances lors de la présentation du PLF 2018, le 27 septembre 2017.
C’est ce qu’il avait laissé entendre sur Radio Classique, le 17 février 2017, lorsqu’il était encore candidat de son mouvement En Marche !. Il avait signifié qu’un contribuable serait soumis à l’IFI à partir du « même seuil qu’aujourd’hui ».
Il a indiqué à plusieurs reprises que les règles régissant l’ISF seraient préservées dans le cadre de l’IFI. « Je ne vais pas me mettre à taxer les œuvres d’art ou autres : toutes les exonérations existantes [seront] maintenues », a-t-il poursuivi, à l’antenne de Radio Classique. Des orientations confirmées depuis par Edouard Philippe. « Les seuils et les taux ne seront pas modifiés », a-t-il déclaré aux Echos, le 11 juillet 2017. Et réaffirmées par Bruno Le Maire dans un entretien paru dans Les Echos le 12 septembre 2017. L’IFI « concernera les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 million d’euros. Rien ne change sur le seuil d’entrée ».
L’ISF façon Macron doit être recentré en 2018 sur le patrimoine immobilier, selon les mêmes règles que l’impôt actuel. « Qu’est-ce que je fais pour l’ISF ? Je ne change rien sur la partie immobilière », a déclaré le nouveau locataire de l’Elysée sur Radio Classique avant son élection.
Ainsi, le logement continuera de bénéficier d’un traitement particulier au titre du futur impôt sur le patrimoine. « Je maintiens l’abattement sur la résidence principale », avait déclaré Emmanuel Macron dans son entretien à France Inter, un propos confirmé sur le site internet En-marche.fr, sachant que dans la déclaration d’ISF, la résidence principale jouit actuellement d’un abattement fiscal de 30% sur sa valeur de marché au 1er janvier. « L’abattement de 30% sur la résidence principale sera conservé », a affirmé Edouard Philippe aux Echos, le 11 juillet 2017, abattement confirmé ensuite par son ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire en septembre.
Pour le reste, aucun changement n’est en vue pour la taxation du foncier non bâti, des résidences secondaires, des investissements immobiliers de type défiscalisation Pinel : ces actifs entreront pleinement dans le calcul du patrimoine net taxable à l’IFI.
Tel qu’il a été défini, l’IFI devrait à ce stade permettre aux contribuables de bénéficier d’un allègement d’impôt grâce à la sortie des objets mobiliers du patrimoine taxable au futur impôt.
Ainsi, l’IFI ne concernerait pas la détention d’un jet privé, d’un yacht, de lingots d’or, de diamants, de caves à vin.
Cependant, le porte-parole du gouvernement Christophe Castaner a déclaré le 27 septembre 2017 à l’issue du Conseil des ministres que le gouvernement accueillerait avec bienveillance des propositions de parlementaires visant par voie d’amendements à corriger d’éventuels « angles morts ».
Durant toute sa campagne, Emmanuel Macron a défendu son projet visant à exonérer le patrimoine financier de l’ISF. « J’ai proposé de réformer en profondeur l’impôt sur la fortune et donc de supprimer toute la part de l’ISF qui concerne la taxation de l’investissement, de l’enrichissement dans une entreprise, du cash », a déclaré Emmanuel Macron dans un discours tenu auprès des expatriés français à Londres, le 21 février 2017.
Une orientation confirmée ensuite sur le site En-marche.fr. « Notre objectif est de soutenir ceux qui prennent des risques, ceux qui permettent de créer et de développer notre économie et d’orienter l’épargne vers le financement de nos entreprises et l’investissement », est-il indiqué.
Par déduction, tous les actifs financiers devraient en principe être exonérés d’impôt sur le patrimoine (liste non exhaustive) :
– avoirs sur les comptes bancaires
– espèces
– livrets d’épargne
– assurance vie
– actions et parts sociales, que l’on soit entrepreneur, business angel, ou petit porteur d’une société cotée
– Sicav et FCP (fonds communs de placement).
L’impôt sur la fortune immobilière devant être assis sur les seuls actifs immobiliers, tout le reste doit théoriquement en être exonéré, y compris l’assurance vie, quels que soient les supports détenus (fonds euros à capital garanti, supports financiers en unités de compte). Cependant, Emmanuel Macron ne s’est pas expressément prononcé sur le sujet.
Toutefois, au cours de la campagne, un de ses proches a levé le voile sur la position de celui qui allait devenir le huitième président de la Vème République. « L’épargne financière et l’assurance vie n’entreront plus dans l’assiette de l’ISF. Il n’y a pas d’équivoque là-dessus, c’est un engagement ferme », a annoncé Jean Arthuis au nom d’Emmanuel Macron le 16 mars 2017, au cours des Assises de l’épargne et de la fiscalité 2017 de l’Afer. > Plus de détails : Assurance vie : fiscalité sur les rachats, ISF, le programme de Macron
Le sort réservé aux dispositifs permettant de bénéficier d’une réduction d’ISF a été tranché récemment, sachant qu’ils coûtent chaque année plusieurs centaines de millions d’euros à l’Etat. L’exécutif a fait le choix de maintenir l’avantage fiscal du dispositif ISF-dons en le transposant dans le cadre de l’IFI.
En revanche, la réduction ISF PME est sur la sellette, sachant que la transformation de l’ISF en IFI vise justement à inciter les contribuables à investir davantage dans l’économie productive. En effet, Bruno Le Maire a annoncé aux Echos que la « réduction d’ISF en cas d’investissement au capital des PME sera supprimée ».
Dans le cadre de l’ISF, un mécanisme permettait aux contribuables de limiter le montant à payer, voire de le réduire à néant : le plafonnement de l’ISF.
Dans ce cadre, si la somme de l’ISF, de l’impôt sur le revenu (IR) et des prélèvements sociaux (PS) dépassait 75% des revenus de l’année précédente, l’excédent venait en réduction du montant de l’ISF dû.
Ce mécanisme a vocation à être maintenu en 2018 dans le cadre de l’IFI, d’après les arbitrages communiqués par Bruno Le Maire aux Echos. « La somme de l’IFI et de l’impôt sur le revenu ne pourra pas excéder 75 % des revenus », a déclaré le ministre de l’Economie et des Finances.
Tant que la loi de finances pour 2018 ne sera pas publiée au Journal Officiel, impossible d’affirmer ce qui sera dans le champ de l’impôt sur la fortune immobilière et ce qui en sera exonéré.
« Qu’entend-on par fortune immobilière ? Je pense par exemple à l’immobilier d’exploitation, souvent détenu par le chef d’entreprise via une société civile immobilière (SCI). Relèvera-t-il de l’actif immobilier imposable ou bénéficiera-t-il d’une exonération en raison de son affectation à l’activité professionnelle du contribuable ? », relevait Sandrine Quilici, directrice de l’ingénierie patrimoniale de Pictet Wealth Management, avant la présentation du texte.
Des incertitudes qui sont désormais levées pour la plupart. L’immobilier affecté à l’exercice d’une activité professionnelle, jusque-là exonéré d’ISF, continuera de bénéficier d’une exonération dans le cadre de l’IFI. Un principe acté par le gouvernement, mais dont les modalités précises ne sont pas encore connues. « L’immobilier comme outil de travail restera exonéré de toute imposition », a affirmé Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, le 30 août 2017 lors de l’université d’été du Medef.
« L’assiette [de l’IFI] sera composée du patrimoine immobilier net détenu directement ou indirectement gardé en jouissance ou loué à des tiers. En revanche les biens immobiliers qu’un redevable affecte à son activité économique ou qu’une entreprise affecte à son activité économique est hors de l’assiette » selon les déclarations de Bruno Le Maire le 27 septembre 2017 devant la Commission des finances de l’Assemblée nationale.
Le sort des foncières des sociétés cotées ou non qui détiennent de l’immobilier de bureaux ou autres a lui aussi été tranché. « Ceux qui voudront s’exonérer de l’IFI avec des foncières immobilières ne le pourront pas », a poursuivi M. Le Maire.
De même, s’agissant de la pierre papier de type SCPI (sociétés civiles de placement immobilier), l’exécutif a tranché en faveur d’une taxation des parts de SCPI et d’OPCI, quel que soit le mode de détention (direct ou indirect, y compris les parts détenues au travers d’un contrat d’assurance vie), d’après l’entourage des ministres. On peut cependant s’interroger sur le sort réservé aux OPCI puisqu’il s’agit de valeurs mobilières, tout comme les Sicav et FCP classiques.
La baisse globale d’impôt correspondante est évaluée à 3,2 milliards d’euros environ, soit plus des trois quarts de ce que rapportait l’ISF en dehors des régularisations d’avoirs détenus à l’étranger. L’IFI rapporterait ainsi environ 900 millions d’euros en 2018, selon une évaluation dont même l’administration fiscale elle-même n’est pas certaine.
De même, l’estimation du nombre de foyers assujettis après la réforme est aléatoire. L’administration évoque un chiffre de l’ordre de 150.000 redevables de l’IFI en 2018 contre plus 350.000 foters soumis à l’ISF en 2016.
Le gouvernement a profité de la transformation de l’ISF en IFI pour remettre à plat les obligations déclaratives à la charge des contribuables. Il est question de ne plus effectuer de déclaration spécifique : les foyers redevables de l’IFI auront une déclaration complémentaire à la déclaration de revenus à effectuer pour détailler la composition de leur patrimoine immobilier.
De même, les modalités de paiement vont faire l’objet de changements : le paiement spontané (appelé autoliquidation) pour les plus hauts patrimoines est appelé à disparaître et se fondre dans le paiement de l’impôt sur le revenu.
La date limite de paiement de l’IFI ne serait donc plus fixée au 15 juin pour les détenteurs d’un patrimoine net taxable supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros.
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