Le plafonnement de l’ISF est un mécanisme légal permettant de limiter le total de ses impôts à 75% des revenus. Explications, formule de calcul, revenus à prendre en compte, prise en compte dans le futur IFI (impôt sur la fortune immobilière)…
– Principe du plafonnement ISF
– Sort du plafonnement dans l’IFI en 2018
– Formule de calcul du plafonnement de l’ISF 2017
– Impôts compris dans le calcul du plafonnement
– Le formulaire 2725 FCP ou 2041-ISF-FCP fait office de simulateur de calcul
– Plafonnement et déclaration d’ISF
– Impact du plafonnement : les révélations du Canard Enchaîné
Compte tenu de la suppression de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune ) et de l’instauration de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) qui a obtenu le feu vert du Conseil constitutionnel, cet article sera mis à jour prochainement. Les dispositions présentées ci-dessous relatives à l’ISF 2017 sont inapplicables au titre de l’IFI 2018.
Le montant de l’ISF n’est pas sans limites. Un plafonnement de l’ISF est prévu par la loi depuis 2013, année d’entrée en vigueur de la réforme Hollande de l’impôt de solidarité sur la fortune. Il s’applique dans des conditions bien précises. Il vise à contenir le poids du total des impôts à 75% des revenus précédant l’année d’imposition à l’ISF. Pour le calcul de l’ISF 2017, ce sont donc les revenus 2016 qui sont pris en considération.
Il ne s’agit pas à proprement parler d’un plafond puisque ni la loi, ni aucun décret, ni la jurisprudence ne fixent un montant maximum d’ISF à payer. La limitation est simplement proportionnelle aux revenus de l’année précédente.
L’utilisation du mécanisme de plafonnement permet de réduire son ISF dans d’importantes proportions. Dans certains cas, l’ISF peut être annulé puisqu’en application de la formule de calcul, si les revenus sont nuls, le montant de l’ISF est égal à zéro. En pratique, le plafonnement s’applique surtout à deux catégories de contribuables bien distinctes :
– les très grandes fortunes, bien conseillées pour bénéficier de l’optimisation fiscale conférée par les effets du plafonnement ;
– les personnes touchant une petite retraite mais propriétaires d’un appartement bien coté à Paris, à Neuilly-sur-Seine ou d’une maison sur l’Ile de Ré.
Seuls les redevables de l’ISF qui ont leur domicile fiscal en France ont le droit d’en bénéficier. Les quelques milliers de non-résidents soumis à l’ISF au titre de leurs biens détenus en France ne peuvent donc pas y prétendre.
Le mécanisme de plafonnement de l’ISF est appelé à être transposé dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI, ISFI ISF immobilier) instauré par le projet de loi de finances pour 2018. C’est le sens des annonces du ministre Bruno Le Maire faites dans un entretien au journal Les Echos paru le 12 septembre 2017 et des dispositions votées par le Parlement. Ainsi, le principe et les modalités de fonctionnement du plafonnement de l’IFI devraient être similaires au dispositif en vigueur jusqu’en 2017.
Le calcul du plafonnement de l’ISF permet de calculer une éventuelle réduction d’ISF. Si le total formé par l’ISF, l’impôt sur le revenu (IR) et les prélèvements sociaux (PS) dépasse 75% des revenus de l’année précédente, l’excédent vient réduction du montant de l’ISF.
Pour l’ISF 2017, la formule de calcul est la suivante :
Plafonnement ISF = (ISF 2017 + IR 2017 sur revenus 2016 + PS 2016 et 2017 sur revenus 2016) – 75% des revenus 2016.
Pour un contribuable assujetti à l’ISF, calculer le plafonnement implique d’abord de calculer :
– d’un côté le total de l’ISF, des impôts sur les revenus et des prélèvements sociaux au titre des sommes perçues l’année précédente ;
– de l’autre le total des revenus de l’année précédente, revenus exonérés d’impôt compris.
Pour le calcul du plafonnement de l’ISF 2017, les impôts suivants acquittés en France et à l’étranger sont pris en compte :
– impôt sur le revenu,
– prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) payé à l’occasion d’un rachat partiel ou total sur un contrat d’assurance vie ou un contrat de capitalisation effectué en 2016
– prélèvements sociaux : CSG, CRDS et prélèvements complémentaires, qu’ils soient retenus à la source lors de la perception des revenus en 2016 (dividendes d’actions, intérêts de livrets bancaires imposables, etc.) ou payés en même temps que le solde d’impôt sur le revenu (prélèvements sociaux sur revenus fonciers) en septembre 2017,
– impôt sur les plus-values immobilières réalisées en 2016,
– taxe sur les cessions d’œuvres d’art et métaux précieux intervenues en 2016,
– ISF 2017, après imputation des éventuelles réductions d’ISF (ISF PME, don ISF), payé en France et éventuellement à l’étranger (par exemple en Espagne ou dans certains cantons en Suisse).
A noter : en cas de rattachement d’un enfant majeur dans la déclaration de revenus, la fraction d’impôt sur le revenu correspondant à cette personne rattachée n’est pas prise en compte dans les impôts pris en compte pour le calcul du plafonnement.
Pour le calcul du plafonnement, le périmètre des revenus pris en compte est beaucoup plus étendu que l’assiette servant au calcul de l’impôt sur le revenu. Il faut inclure les revenus mondiaux, perçus en France comme à l’étranger.
En gros, on peut distinguer trois grandes catégories de revenus à inclure dans le calcul :
1. Revenus nets de frais professionnels, après déduction des seuls déficits catégoriels imputables sur le revenu global (tels que le déficit foncier, imputable dans la limite de 10.700 euros par an)
2. Produits soumis à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (gains sur assurance vie ou contrat de capitalisation, en cas d’option pour le PFL)
3. Revenus exonérés d’impôt sur le revenu
En pratique, les revenus à prendre en compte sont les suivants (liste non exhaustive) :
> Traitements et salaires, avantages en nature compris, nets des frais professionnels (déduction de 10% ou frais réels)
> Rémunération de dirigeants de sociétés après déduction des frais professionnels
> Chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs soumis régime des micro-entreprises, diminué de l’abattement
> Pensions de retraite avant application de l’abattement fiscal de 10%
> Revenus fonciers : montant net, après imputation des déficits fonciers
> Plus-values immobilières : plus-value brute (avant application de l’abattement pour durée de détention) sur les résidences secondaires, l’immobilier locatif, la cession de parts de SCPI. Attention ! En cas de vente de la résidence principale, la plus-value est prise en compte même si elle est exonérée d’impôt sur le revenu.
> Dividendes après déduction des droits de garde mais avant abattement de 40%
> Intérêts des livrets d’épargne réglementée (exonérés) et des livrets bancaires (imposables)
> Intérêts et primes d’Etat des PEL (plans d’épargne logement)
> Plus-values et intérêts des contrats d’assurance vie et de capitalisation : quote-part de gains uniquement en cas de rachat
> Plus-values de cession de valeurs mobilières : montant tenant compte de l’imputation des moins-values mais pas de l’application de l’abattement pour durée de détention
> Plus-value de cession de biens meubles (bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, métaux précieux)
S’il existe un simulateur de calcul de l’ISF officiel, le site impots.gouv.fr n’offre en revanche pas la possibilité de calculer le plafonnement de l’ISF.
Toutefois, l’administration fiscale met chaque année à disposition des contribuables une fiche de calcul du plafonnement de l’ISF : le formulaire 2041-ISF-FCP. Il s’agit d’un imprimé Cerfa au format PDF, remplissable et prêt à imprimer. Une déclinaison du même formulaire existe pour la déclaration d’ISF complète : le formulaire 2725 FCP.
Le calcul comporte 8 étapes, du renseignement du total des impôts dus au calcul final du montant du plafonnement de l’ISF.
Quelle que soit la valeur de son patrimoine net taxable, un redevable de l’ISF doit calculer lui-même le montant du plafonnement et indiquer le résultat de son calcul dans sa déclaration.
Jusqu’en 2017 et dans le cadre de l’ISF, les modalités de déclaration étaient différentes selon les situations.
– Entre 1,3 et 2,57 millions d’euros de patrimoine : déclaration du montant du plafonnement en case 9PV du formulaire 2042 C (déclaration de revenus complémentaire). Aucun formulaire n’a à être joint.
– Au-delà de 2,57 millions d’euros, remplir le cadre 3 du formulaire 2725 intitulé « plafonnement »
En juin 2016, le Canard Enchaîné a publié une liste de 50 contribuables fortunés ayant bénéficié du plafonnement de l’ISF, grâce à une source au sein de la Direction générale des finances publiques qui a fait le choix de briser le secret fiscal, dont la divulgation constitue un délit sanctionné par le code pénal (peine d’emprisonnement d’un an et 15.000 euros d’amende).
Parmi ces grandes fortunes, figurent des héritiers d’empires industriels ou du commerce, des grands patrons et hommes d’affaires comme Bernard Arnault (patron de LVMH) ou Jacky Lorenzetti (président et propriétaire du club de rugby Racing 92) et la femme la plus riche du monde (selon le classement de Forbes), Liliane Bettencourt. Cette dernière aurait bénéficié d’un plafonnement de son ISF de 61,45 millions d’euros, lui permettant de ne pas payer un seul euro d’ISF. En moyenne, ces 50 contribuables auraient allégé leur ISF de 90,96%.
Suite à ces révélations, le gouvernement Valls a présenté en septembre 2016 un dispositif visant à lutter contre l’utilisation abusive du plafonnement de l’ISF, visant principalement à « éluder » le paiement de l’impôt de solidarité sur la fortune. Selon Le Figaro, le plafonnement de l’ISF aurait représenté un manque à gagner de 1,077 milliards d’euros pour le budget de l’Etat en 2015 pour 9575 bénéficiaires, dont 3590 qui se seraient accaparés 87,7% de l’effet du dispositif (pour une économie d’ISF de plus de 260.000 euros en moyenne).
Nos offres sélectionnées pour vous :
