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Exit les formulaires 2725 et 2042 C : avec la suppression de l’ISF, un nouveau formulaire, l’imprimé Cerfa 2042 IFI, fait son apparition pour la première déclaration d’impôt sur la fortune immobilière 2018 pour tous les redevables concernés. Date limite, cases à remplir, annexes... Les informations à connaître.

Formulaire declaration ifi 2018


- Nouveau formulaire 2042 IFI en 2018

- Déclaration d’IFI sur Impots.gouv.fr
- Date limite d’envoi de la déclaration 2042 IFI 2018
- Formulaire Cerfa 2042 IFI : imprimé à télécharger sur Impots.gouv.fr
- Formulaire 2042-IFI-COV en l’absence de déclaration de revenus
- Où envoyer sa déclaration d’IFI 2018 complétée
- Déclaration : comment remplir le formulaire de déclaration 2042 IFI

Nouveau formulaire 2042 IFI pour la déclaration d’impôt 2018 sur la fortune immobilière

Les personnes propriétaires, au 1er janvier 2018, d’un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d’euros, doivent, pour la première fois, effectuer une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). En principe, cette démarche doit être réalisée dans un formulaire à remplir en même temps et en complément de la déclaration de revenus. Le fisc a finalement décidé d'accorder un délai supplémentaire pour l'année 2018 (voir la rubrique Date limite de déclaration IFI 2018).

Ainsi, à partir de ce printemps 2018, les redevables de l’IFI doivent utiliser un nouveau formulaire de déclaration pour s’acquitter de leurs obligations fiscales au regard de cet impôt : le formulaire 2042 IFI, servant à détailler la composition de son patrimoine net taxable à l’IFI.

Dans ce cadre et pour la première fois depuis 2013, les modalités de déclarations sont identiques pour tous les redevables.

Une déclaration 2042-IFI-K préremplie a été adressée aux contribuables auparavant redevables de l’ISF. Ce qui n’implique pas forcément de la renvoyer complétée, nombre de personnes devant déclarer leur impôt en ligne.

Déclaration d’IFI en ligne sur Impots.gouv.fr

Tout redevable de l’IFI doit le déclarer en même temps que ses revenus. Cela implique qu’en cas de déclaration des revenus en ligne, il faut aussi déclarer son IFI sur Impots.gouv.fr, ce qui constitue une première pour tous les contribuables soumis à l’ISF en 2017 détenteurs d’un patrimoine net taxable supérieur à 2,57 millions d’euros. Auparavant, ces contribuables devaient remplir le formulaire 2725, uniquement en version papier.

Or tout contribuable doté d'un accès à Internet à son domicile, est tenu de remplir sa déclaration de revenus en ligne via le site internet Impots.gouv.fr, au-delà d'une certaine limite de revenus. Pour l’année 2018, le seuil est fixé à 15.000 euros de revenu fiscal de référence (RFR) en 2016, visible sur l'avis d'imposition reçu à l’été 2017. Il est cependant possible de déclarer ses revenus et son IFI avec une déclaration papier, sous conditions (personnes estimant ne pas être en mesure de déclarer en ligne).

Il y a donc de grandes chances que la déclaration en ligne de l’IFI soit un passage obligé.

On notera que la déclaration d’IFI sur Impots.gouv.fr n’est pas dénuée d’avantages : le contribuable bénéficie de plusieurs services associés :
- une estimation immédiate du montant de l’IFI 2018
- la possibilité de corriger en ligne la déclaration sans ou après l’avoir signée jusqu’à la date-limite.
- la possibilité de modifier la déclaration en ligne a posteriori, l’année de son dépôt, de fin juillet à mi-décembre.

Date limite d’envoi de la déclaration 2042 IFI 2018

Nouvelle date limite de déclaration d’impôt sur la fortune immobilière 2018

Dernière minute : dans un communiqué de presse en date du 16 mai 2018, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a annoncé sa décision d’accorder un délai supplémentaire pour les contribuables soumis à l'IFI et de fixer une nouvelle date limite de dépôt des déclarations : le vendredi 15 juin 2018 minuit.

Tous les contribuables redevables de l'IFI pourront déposer leur déclaration d’impôt sur la fortune immobilière IFI jusqu’à cette nouvelle date butoir, quel que soit leur mode de déclaration (en ligne ou papier). Ce nouveau délai concerne également la déclaration de revenus des redevables de l'IFI.

La DGFiP précise que ce délai supplémentaire est octroyé « sans que cela n’entraîne l’application d’une sanction pour retard déclaratif ».

Ce délai est lié l'absence de publication à ce jour au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) sur la position de l'administration sur de nombreuses questions relatives à l'’impôt sur la fortune immobilière. La DGFiP annonce que ses commentaires sur l'IFI seront mis à disposition du public et des conseils « au plus tard le 8 juin ».

Le fisc précise que les foyers ayant déjà déposé leur déclaration IFI peuvent toujours déposer une déclaration rectificative sans pénalités dans les mêmes nouveaux délais.

Calendrier de déclaration d'IFI 2018 initial

A l'origine, les délais d’envoi des déclarations IFI devaient être plus courts : impossible d’attendre la mi-juin comme autrefois pour la déclaration d’ISF, compte tenu du calendrier suivant :

Déclaration d’IFI papier avec la feuille d’impôt 2042 IFI
- jeudi 17 mai 2018, minuit

Déclaration d’IFI en ligne (en même temps que la déclaration de revenus)
- mardi 22 mai 2018 minuit dans les départements 1 à 19, pour les Monégasques et les résidents à l’étranger
- mardi 29 mai 2018 minuit dans les départements 2A à 49
- mardi 5 juin 2018 minuit dans les départements 50 à 95 et dans les DOM

Ce calendrier fiscal était à l'origine le même que celui de la déclaration de revenus. Les dates étaient fonction du département où se situe la résidence principale. Plus de détails > Dates limites de déclaration 2018 par départements

Modifier la déclaration d'IFI 2018 : date d’ouverture du service de correction en ligne

Une erreur de calcul ? Une mauvaise case cochée ? Si besoin, les personnes ayant rempli leur déclaration d'impôt sur la fortune immobilière en ligne ont la possibilité de procéder à une correction des éléments déclarés au travers du service de télécorrection mis à disposition temporairement sur Impots.gouv.fr.

Cet outil est ouvert en 2018 du 31 juillet au 18 décembre 2018. En cas de changement du montant de la base imposable à l’IFI et du montant de l'impôt dû induit, un nouvel avis d'imposition correctif est émis.

Si la date du 18 décembre 2018 est dépassée, il reste possible de formuler une réclamation en ligne en écrivant à l’administration jusqu'au 31 décembre de l’année n+3, soit jusqu’au 31 décembre 2021 pour la déclaration d’IFI 2018.

Pour les personnes ayant déposé une rempli un formulaire 2042 IFI papier, la démarche est un peu différente. Il faut attendre la réception de l’avis d’impôt sur la fortune immobilière pour faire une demande de réclamation. Celle-ci s’effectue soit au moyen de la messagerie sécurisée de votre espace particulier, soit par lettre au centre des finances publiques ou au Service des impôts des particuliers (SIP).

Le délai pour déposer la réclamation court jusqu'au 31 décembre N+3 soit au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021 pour la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière 2018.

Formulaire Cerfa 2042 IFI : imprimé à télécharger sur Impots.gouv.fr

Les personnes ayant égaré leur formulaire papier, qui n’en n’ont pas reçu ou qui souhaitent réaliser un brouillon de déclaration d’IFI avant d’effectuer leur déclaration proprement dite peuvent télécharger les imprimés sur Impots.gouv.fr grâce à la barre de recherche de formulaires.

Il suffit d’y saisir la requête « Formulaire 2042-IFI », « Formulaire 2042 IFI » ou « Notice 2042 IFI » pour trouver le ou les imprimés recherchés au format PDF (non remplissables).

Il existe plusieurs formulaires 2042 IFI (ainsi que les notices d’aide à la déclaration associées). Cliquer sur les liens pour tlécharger :
- formulaire 2042 IFI (Cerfa 15798*01) : déclaration d’IFI vierge
- formulaire 2042-IFI-K (Cerfa 15798*01) : déclaration d’IFI pré-remplie (non disponible sur Impots.gouv.fr)
- notice 2042-IFI-NOT (Cerfa 52210#01) : notice d’aide à la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière 2018
- notice 2042-NOT-BOIS (Cerfa 52213#01) : notice de modèle d'engagement pour les propriétaires de bois et forêts
- formulaire 2042-IFI-COV (cerfa 15864*01) : voir ci-dessous

Formulaire 2042-IFI-COV en l’absence de déclaration de revenus

Certaines personnes soumises à l’IFI ne déposent pas de déclaration de revenus personnelle. C’est le cas :
- de certains non-résidents n’ayant pas de revenus de source française
- des enfants majeurs ayant opté pour le rattachement au foyer fiscal des parents

Dans ce cas, il y a des formalités de déclaration particulières à effectuer, incluant le dépôt d’un imprimé spécifique, le formulaire 2042-IFI-COV.
Les démarches sont les suivantes :
- corriger l’imprimé 2042-IFI-COV si nécessaire (erreurs, changement d’adresse en 2017 ou en 2018, nouvelle adresse e-mail…)
- indiquer sa situation de famille : cocher la case C (célibataire), D (divorcé/séparé), V (veuve ou veuf), M (marié) ou O (Pacsé)
- cocher la case 9GN de la déclaration d’IFI « En cas de dépôt d'une déclaration no 2042-IFI avec une déclaration allégée 2042-COV sans revenu, cochez la case »
- remplir la déclaration 2042 IFI et ses annexes
- envoyer le tout au Service des impôts des particuliers (SIP) compétent

Les contribuables propriétaires d’un patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1,3 million d’euros n’ayant pas reçu de formulaires de déclaration (ni 2042-IFI-COV, ni 2042-IFI) peuvent procéder à leur téléchargement en ligne sur impots.gouv.fr ou demander un exemplaire auprès de leur centre des finances publiques. >

Où envoyer sa déclaration d’IFI 2018 complétée

En fonction du lieu de résidence du redevable, l’adresse d’envoi de la déclaration d’IFI papier (avec ou sans déclaration de revenus selon les cas) peut varier. Les différentes adresses sont les suivantes :

Résident en France :
Pli à déposer ou renvoyer au centre des finances publiques mentionné sur la feuille d’impôt 2042 K ou l’imprimé 2042-IFI-COV lorsque les formulaires sont préremplis.

Résident à Monaco :
Service des impôts des particuliers de Menton
7, rue Victor Hugo
06507 MENTON Cedex

Résident à l’étranger :
Service des impôts des particuliers non-résidents
10, rue du Centre – TSA 10 010
93 465 NOISY-LE-GRAND Cedex

Déclaration : comment remplir le formulaire de déclaration 2042 IFI

Le formulaire de déclaration « Revenus 2017 - impôt sur la fortune immobilière 2018 » comporte 2 pages, ainsi que 6 annexes à remplir.

Dans la déclaration de revenus, il faut penser à cocher la case ØIF « Si vous souscrivez une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière, cochez » située sur la première page de la déclaration de revenus 2042.

Déclaration d’IFI, situation familiale particulière et enfants mineurs

La première page de la déclaration d’IFI est essentiellement consacrée à la composition du foyer fiscal.
Il y a quatre cadres à compléter :
- Situation familiale particulière
- Identification des enfants mineurs
- Renseignements complémentaires
- Signature du ou des déclarants

Il y a lieu de cocher la case 9GL en cas de concubinage et de compléter des renseignements nécessaires à son identification : nom et prénom du concubin, nom de naissance, date et lieu de naissance, numéro fiscal.

En cas de mariage ou de Pacs en 2017 et d’option pour la déclaration et l’imposition séparée des revenus 2017, il faut cocher la case 9GM et remplir les champs associés (identité, date et lieu de naissance, numéro fiscal).

En l’absence de déclaration de revenus, il faut cocher la case 9GN et remplir le formulaire 2042-IFI-COV.

Patrimoine net imposable au 1er janvier 2018

La page 2 de la déclaration d'IFI comporte 20 cases à compléter au maximum, selon la situation du contribuable.

Ces cases concernent essentiellement la valeur nette des composantes du patrimoine immobilier taxable (actif et passif), par report des informations et totaux donnés dans les annexes, ainsi que les montants consentis au titre des réductions d'IFI. Les éléments à déclarer ne sont pas très éloignés de l’ancienne déclaration d’ISF allégée à effectuer au moyen du formulaire 2042 C, avec cependant plus de détails à fournir.

Case 9AA : valeur de la résidence principale après abattement fiscal

La valeur de la résidence principale au 1er janvier 2018 est à déclarer case 9AA. Il faut inscrire sa valeur vénale, correspondant à l’évaluation du bien comme s’il était en vente sur le marché immobilier, après déduction de l’abattement légal de 30%. La maison ou l’appartement familial est donc à déclarer à 70% de sa valeur.

Attention, en cas de double résidence pour des raisons professionnelles ou en cas de concubinage, seule l’une des deux résidences principales peut faire l’objet de l’abattement de 30%.

A noter : pour la valeur à déclarer case 9AA, il ne faut pas déduire le crédit immobilier affecté à l’acquisition de la résidence principale. Cette dette est à déclarer au passif 9GH et dans l’annexe 4 de la déclaration d’IFI (passif et autres déductions)

Case 9AB : autres immeubles bâtis

La case 9AB récapitule la somme des autres biens immobiliers bâtis non affectés à l’activité professionnelle détenus directement : résidence secondaire, immobilier locatif, quote-part de biens détenus en indivision, usufruit de biens immobiliers pour leur valeur en pleine propriété (sauf cas particuliers). Le montant correspond au total de case 9AB de l’annexe 2 (biens détenus directement).

Case 9AC : bois, forêts et parts de groupements forestiers (GF)

Les propriétés forestières détenues soit directement (bois et forêts), soit au travers de parts de groupements forestiers sont à mentionner case 9AC. Ces actifs sont à déclarer pour leur valeur au 1er janvier 2018 avant abattement de 75%, applicable sous conditions.

Case 9AD : biens ruraux loués à long terme

Le propriétaire de foncier rural ayant fait le choix de donner en location des terres (champ, prairie, verger, vignes…) à un ou plusieurs exploitants agricoles au travers d’un bail de longue durée doit les déclarer case 9AD. La somme est à indiquer hors abattement de 75%, qui sera pratiqué par l’administration pour déterminer le patrimoine net taxable.

Case 9BA : parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers

Les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou de groupements agricoles fonciers (GAF) tels que les groupements fonciers viticoles (GFV) doivent être portées case 9BA, là encore sans tenir compte des abattements applicables.

Case 9BB : autres biens non bâtis

La valeur totale des biens non bâtis détenus en direct est à mentionner case 9BB. Ce montant peut inclure la valeur au 1er janvier 2018 des friches, des landes, des étangs, des marais…

Cases 9CA et 9CB : biens détenus indirectement

Les cases 9CA (pour les immeubles bâtis) et 9CB (pour les immeubles non bâtis) reprennent le total de la fraction de la valeur des parts ou actions représentative de biens immobiliers en cas de détention indirecte.

Ces cases visent notamment la détention de biens et droits immobiliers :
- au travers de supports en unités de compte (UC) de contrats d’assurance vie rachetables et/ou de capitalisation
- via des parts de Sicav et FCP (fonds communs de placement)
- au travers de parts de SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) ou d’OPCI (organismes de placement collectif immobilier)
- au travers de fonds dédiés
- via des parts de sociétés ou au sein d’une chaîne de participations

Un contribuable peut éprouver des difficultés à déterminer la valeur imposable de ses titres ou parts ou être en impossibilité de le faire, s’il ne dispose pas des éléments nécessaires à son établissement. Il est en effet soumis à la transmission des informations par la société, l’organisme ou la compagnie d’assurance.

Dans ce cas, selon l’article 965 du CGI , « aucun rehaussement n'est effectué si le redevable, de bonne foi, démontre qu'il n'était pas en mesure de disposer des informations nécessaires à l'estimation de la fraction de la valeur des parts ou actions imposables représentative des biens ou droits immobiliers qu'il détient indirectement » (source BOFiP BOI-PAT-IFI-20-20-20-10 § 290).

Pour faire valoir sa bonne foi il faut se ménager une preuve écrite. A ce titre, le contribuable aura tout intérêt à formuler une demande d’informations à la société, à l’organisme ou à l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Case 9GF : dettes afférentes aux travaux réalisés

Cette case est l’une des deux qui concerne le passif déductible. Précisément, la case 9GF correspond au montant total restant dû au 1er janvier 2018 des travaux réalisés par le propriétaire sur le patrimoine immobilier imposable qu’il détient.

Les factures en souffrance prises en compte peuvent concerner :
- des dépenses de réparation
- des dépenses d’entretien
- des travaux d’amélioration
- des travaux de construction ou de reconstruction
- des travaux d’agrandissement.

Case 9GH : autres dettes, dont dettes fiscales, crédit immobilier…

Dans la case 9GH, le redevable doit déclarer le total des autres dettes de l’annexe 4 (passif et autres déductions) de la déclaration d’IFI afférentes à des actifs imposables.
Ce total comporte :
- les prêts amortissables
- les prêts in fine, pris en compte comme s’il s’agissait de prêts amortissables
- les dettes fiscales : taxe foncière (hors taxe sur les ordures ménagères), taxe sur les logements vacants, IFI théorique dû au 1er janvier 2018

On observera que les personnes soumises au mécanisme de plafonnement des dettes déductibles doivent déclarer le montant des dettes après application du plafonnement.

A noter : les dettes afférentes à la résidence principale (le crédit immobilier, mais aussi la taxe foncière) sont déductibles en totalité dans la limite de la valeur imposable du bien, soit 70% de son prix de marché, après application de l’abattement légal de 30% (source : (BOFiP : BOI-PAT-IFI-20-40-10 §160).

Cases 9NE à 9NG : réductions d’IFI

Six cases concernent les dispositifs procurant une réduction d’IFI.

Quatre de ces cases sont vouées à disparaître dans la déclaration d’IFI 2019. Elles concernent les investissements directs et indirects dans les PME et entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus) réalisés jusqu'au 31 décembre 2017 :
- case 9NE : montant des investissements directs dans une PME éligible (case mandat à cocher le cas échéant, montant souscrit et numéro Siren de l’entreprise financée à mentionner)
- case 9NF : montant des versements effectués par société interposée (holding) notamment au travers de plateformes de financement participatif
- case 9MX : investissements par le biais de FIP ISF
- case 9NA : investissements par le biais de FCPI ISF

Les deux cases restantes concernent les sommes données à des fondations et autres organismes d’intérêt général éligibles :
- case 9NC : dons à des organismes d’intérêt général établis en France (don possible en 2018 jusqu'au 15 juin, nouvelle date limite)
- case 9NG : dons à des organismes d’intérêt général établis dans un autre État européen

Cases 9PR et 9PX : plafonnement de l’IFI

Les cases 9PR et 9PX servent au calcul de l’éventuel plafonnement de l’IFI, lequel est réduit dans ce cas de la différence entre le total des impôts et 75% des revenus de 2017.

Dans le formulaire 2042 IFI, il faut à ce titre remplir :
- la case 9PR : montant des impôts dus au titre des revenus et produits 2017
- la case 9PX : montant des revenus et produits de l’année 2017
Si, case 9PX, le montant est négatif (par exemple en présence d’un déficit foncier ou professionnel), il faut inscrire le montant « 0 ».

Case 9RS : impôts payés à l’étranger similaires à l’IFI

Le code général des impôts (à l’article 980 du CGI) permet de déduire du montant de l’IFI le montant des impôts payés à l’étranger présentant des caractéristiques similaires à celles de l’impôt sur la fortune immobilière.

Le total à déclarer case 9RS correspond au montant à imputer, après conversion en euros des impôts visant des biens immobiliers situés à l’étranger, imposables en France ou à l’étranger, tels que l’impôt sur la fortune dans certains cantons en Suisse (Genève, Valais, Vaud) ou l’impuesto sobre el patrimonio en Espagne.

Case 9GI : valeur globale des biens exonérés : 9GI

Le montant à saisir case 9GI est égal au montant global des biens détaillés en annexe 1, correspondant aux biens affectés à l’activité professionnelle exonérés d’IFI. Le fisc a précisé le 16 mai 2018, dans un communiqué, qu'il n'est pas obligatoire de renseigner cette case 9GI du formulaire déclaratif.

Annexes de la déclaration d’IFI

La déclaration d’IFI est à compléter annexes incluses, à remplir ou non selon la situation du foyer fiscal et la structure de son patrimoine immobilier. Ces annexes servant notamment à détailler la composition du patrimoine et les dettes déductibles sont les suivantes :

- Annexe 1 : biens immobiliers affectés à l’activité professionnelle

Inclut les meublés loués dans le cadre du statut de loueur en meublé professionnel (LMP) sous conditions.

Total à reporter case 9GI du formulaire 2042 IFI principal. L'administration fiscale a annoncé le 16 mai 2018 que le remplissage de cette case n'était pas obligatoire.

- Annexe 2 : biens détenus directement

Inclut notamment la résidence principale tenant compte de l’abattement de 30%, la quote-part taxable de biens mixtes (pour partie affectés à l’activité professionnelle), les terrains nus, les bois et forêts, les terres agricoles données à bail à long terme… Dans tous les cas, l’administration exige de déclarer la date et le prix d’acquisition, la nature (résidence principale ou secondaire, immeuble de rapport, terrain à bâtir…), l’adresse et les caractéristiques principales du bien (superficie des terrains en m² ou en ha pour les terrains, surface habitable et nombre de pièces pour les biens bâtis).

Totaux à reporter cases 9AA, 9AB, 9BB, 9AC, 9AD et 9BA du formulaire 2042 IFI.

- Annexe 3 : biens détenus indirectement

Inclut la quote-part d’immobilier taxable détenue via des parts de sociétés ou des organismes de placement.

Totaux à reporter cases 9CA et 9CB du formulaire 2042 IFI.

- Annexe 4 : passif et autres déductions

Inclut les dettes déductibles au 1er janvier 2018. L’administration exige de préciser la nature, l’objet, et la date de la dette, le nom du créancier ou de l’entrepreneur de travaux ainsi que le montant de chaque dette.

Totaux à reporter cases 9GF et 9GH du formulaire 2042 IFI.

- Annexe 5 : plafonnement de l’IFI 2018

Totaux à reporter cases 9PR (impôts nets à payer par le redevable de l’IFI) et 9PX (revenu disponible du redevable) du formulaire 2042 IFI.

- Annexe 6 : impôt sur la fortune payé à l’étranger

Il convient de détailler le calcul des impôts sur la fortune à l’étranger visant les biens soumis à l’IFI. Pour ce faire il faut remplir les lignes suivantes :

Ligne A : nom du pays où sont situés les biens ayant donné lieu au paiement de l’impôt
Ligne B : valeur nette des biens imposables en France situés dans le pays désigné en A
Ligne C : valeur nette de la totalité des biens imposables en France
Ligne D : montant de l’impôt français dû sur la totalité des biens imposables
Ligne E : maximum déductible de l’impôt ligne D. Calcul à effectuer : E = (D × B) / C
Ligne F : total des montants d’impôts en euros (le cas échéant, détailler le montant des paiements en devises étrangères, le cours du change au jour du règlement et le montant en euros correspondant)
Ligne G : montant de l’impôt effectivement imputable, G étant égal à la plus faible des deux sommes E ou F

Total ligne G à reporter case 9RS du formulaire 2042 IFI