Un nouveau formulaire, l’imprimé Cerfa 2042 IFI, a fait son apparition la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière pour tous les redevables concernés en 2022. Date limite de dépôt, cases à remplir, annexes… Les informations à connaître.
Les personnes propriétaires, au 1er janvier 2022, d’un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d’euros, doivent effectuer une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). En principe, cette démarche doit être réalisée dans un formulaire à remplir en même temps et en complément de la déclaration de revenus.
Depuis le printemps 2018, les redevables de l’IFI doivent utiliser un nouveau formulaire de déclaration pour s’acquitter de leurs obligations fiscales au regard de cet impôt : le formulaire 2042 IFI, servant à détailler la composition de son patrimoine net taxable à l’IFI.
Dans ce cadre, les modalités de déclarations sont identiques pour tous les redevables.
Une déclaration 2042-IFI-K préremplie a été adressée aux contribuables déjà taxés en 2021. Ce qui n’implique pas forcément de la renvoyer complétée, nombre de personnes devant déclarer leur impôt en ligne.
Tout redevable de l’IFI doit le déclarer en même temps que ses revenus. Cela implique qu’en cas de déclaration des revenus en ligne, il faut aussi déclarer son IFI sur Impots.gouv.fr.
Auparavant, seuls les contribuables soumis à l’ISF en 2017 détenteurs d’un patrimoine net taxable supérieur à 2,57 millions d’euros devaient remplir le formulaire 2725, uniquement en version papier.
Tout contribuable doté d’un accès à Internet à son domicile, est tenu de remplir sa déclaration de revenus en ligne via le site internet Impots.gouv.fr. Il est cependant possible de déclarer ses revenus et son IFI avec une déclaration papier, sous conditions (personnes estimant ne pas être en mesure de déclarer en ligne).
La déclaration en ligne de l’IFI est donc quasiment un passage obligé.
On notera que la déclaration d’IFI sur Impots.gouv.fr n’est pas dénuée d’avantages : le contribuable bénéficie de plusieurs services associés :
Le calendrier de déclaration pour 2022 est le suivant (source : ToutSurMesFinances.com).
Les dates de déclaration de l’IFI 2022 sont les suivantes :
Ce calendrier fiscal est le même que celui de la déclaration de revenus. Les dates sont fonction du département où se situe la résidence principale. Plus de détails > Dates limites de déclaration 2022 par départements
Une erreur de calcul ? Une mauvaise case cochée ? Si besoin, les personnes ayant rempli leur déclaration d’impôt sur la fortune immobilière en ligne ont la possibilité de procéder à une correction des éléments déclarés au travers du service de télécorrection mis à disposition temporairement sur Impots.gouv.fr.
Cet outil est ouvert sera ouvert du 3 août au 14 décembre 2022. En cas de changement du montant de la base imposable à l’IFI et du montant de l’impôt dû induit, un nouvel avis d’imposition correctif sera émis.
Il reste possible de formuler une réclamation en ligne en écrivant à l’administration jusqu’au 31 décembre de l’année n+3, soit :
Pour les personnes ayant déposé une rempli un formulaire 2042 IFI papier, la démarche est un peu différente. Il faut attendre la réception de l’avis d’impôt sur la fortune immobilière pour faire une demande de réclamation. Celle-ci s’effectue soit au moyen de la messagerie sécurisée de votre espace particulier, soit par lettre au centre des finances publiques ou au Service des impôts des particuliers (SIP).
Le délai pour déposer la réclamation court jusqu’au 31 décembre N+3 soit au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025 pour la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière 2022.
Les personnes ayant égaré leur formulaire papier, qui n’en n’ont pas reçu ou qui souhaitent réaliser un brouillon de déclaration d’IFI avant d’effectuer leur déclaration proprement dite peuvent télécharger les imprimés sur Impots.gouv.fr grâce à la barre de recherche de formulaires.
Il suffit d’y saisir la requête « Formulaire 2042-IFI », « Formulaire 2042 IFI » ou « Notice 2042 IFI » pour trouver le ou les imprimés recherchés au format PDF (non remplissables).
Il existe plusieurs formulaires 2042 IFI (ainsi que les notices d’aide à la déclaration associées). Cliquer sur les liens pour télécharger (liens : formulaires 2021 en attendant les formulaires 2022) :
Certaines personnes soumises à l’IFI ne déposent pas de déclaration de revenus personnelle. C’est le cas :
Dans ce cas, il y a des formalités de déclaration particulières à effectuer, incluant le dépôt d’un imprimé spécifique, le formulaire 2042-IFI-COV.
Les démarches sont les suivantes :
Les contribuables propriétaires d’un patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1,3 million d’euros n’ayant pas reçu de formulaires de déclaration (ni 2042-IFI-COV, ni 2042-IFI) peuvent procéder à leur téléchargement en ligne sur impots.gouv.fr ou demander un exemplaire auprès de leur centre des finances publiques. >
En fonction du lieu de résidence du redevable, l’adresse d’envoi de la déclaration d’IFI papier (avec ou sans déclaration de revenus selon les cas) peut varier. Les différentes adresses sont les suivantes :
Le formulaire de déclaration « Revenus 2021 – impôt sur la fortune immobilière 2022 » comporte 2 pages, ainsi que 6 annexes maximum à remplir.
Dans la déclaration de revenus, il faut penser à cocher la case ØIF « Si vous souscrivez une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière, cochez » située sur la première page de la déclaration de revenus 2042.
Lire : Déclaration d’IFI, situation familiale particulière et enfants mineurs
La première page de la déclaration d’IFI est essentiellement consacrée à la composition du foyer fiscal.
Il y a quatre cadres à compléter :
Il y a lieu de cocher la case 9GL en cas de concubinage et de compléter des renseignements nécessaires à son identification : nom et prénom du concubin, nom de naissance, date et lieu de naissance, numéro fiscal.
En cas de mariage ou de Pacs en 2021 et d’option pour la déclaration et l’imposition séparée des revenus 2021, il faut cocher la case 9GM et remplir les champs associés (identité, date et lieu de naissance, numéro fiscal du conjoint).
En l’absence de déclaration de revenus, il faut cocher la case 9GN et remplir le formulaire 2042-IFI-COV.
La page 2 de la déclaration d’IFI comporte 15 cases à compléter au maximum, selon la situation du contribuable.
Ces cases concernent essentiellement la valeur nette des composantes du patrimoine immobilier taxable (actif et passif), par report des informations et totaux donnés dans les annexes, ainsi que les montants consentis au titre des réductions d’IFI. Les éléments à déclarer ne sont pas très éloignés de l’ancienne déclaration d’ISF allégée à effectuer au moyen du formulaire 2042 C, avec cependant plus de détails à fournir.
La valeur de la résidence principale au 1er janvier 2021 est à déclarer case 9AA. Il faut inscrire sa valeur vénale, correspondant à l’évaluation du bien comme s’il était en vente sur le marché immobilier, après déduction de l’abattement légal de 30%. La maison ou l’appartement familial est donc à déclarer à 70% de sa valeur.
Attention, en cas de double résidence pour des raisons professionnelles ou en cas de concubinage, seule l’une des deux résidences principales peut faire l’objet de l’abattement de 30%.
A noter : pour la valeur à déclarer case 9AA, il ne faut pas déduire le crédit immobilier affecté à l’acquisition de la résidence principale. Cette dette est à déclarer au passif 9GH et dans l’annexe 4 de la déclaration d’IFI (passif et autres déductions)
La case 9AB récapitule la somme des autres biens immobiliers bâtis non affectés à l’activité professionnelle détenus directement : résidence secondaire, immobilier locatif, quote-part de biens détenus en indivision, usufruit de biens immobiliers pour leur valeur en pleine propriété (sauf cas particuliers). Le montant correspond au total de case 9AB de l’annexe 2 (biens détenus directement).
Les propriétés forestières détenues soit directement (bois et forêts), soit au travers de parts de groupements forestiers sont à mentionner case 9AC. Ces actifs sont à déclarer pour leur valeur au 1er janvier 2022 avant abattement de 75%, applicable sous conditions.
Le propriétaire de foncier rural ayant fait le choix de donner en location des terres (champ, prairie, verger, vignes…) à un ou plusieurs exploitants agricoles au travers d’un bail de longue durée doit les déclarer case 9AD. La somme est à indiquer hors abattement de 75%, qui sera pratiqué par l’administration pour déterminer le patrimoine net taxable.
Les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou de groupements agricoles fonciers (GAF) tels que les groupements fonciers viticoles (GFV) doivent être portées case 9BA, là encore sans tenir compte des abattements applicables.
La valeur totale des biens non bâtis détenus en direct est à mentionner case 9BB. Ce montant peut inclure la valeur au 1er janvier 2022 des friches, des landes, des étangs, des marais…
La case 9CA (pour les immeubles bâtis) reprend le total de la fraction de la valeur des parts ou actions représentative de biens immobiliers en cas de détention indirecte.
Ces cases visent notamment la détention de biens et droits immobiliers :
Un contribuable peut éprouver des difficultés à déterminer la valeur imposable de ses titres ou parts ou être en impossibilité de le faire, s’il ne dispose pas des éléments nécessaires à son établissement. Il est en effet soumis à la transmission des informations par la société, l’organisme ou la compagnie d’assurance.
Dans ce cas, selon l’article 965 du CGI , « aucun rehaussement n’est effectué si le redevable, de bonne foi, démontre qu’il n’était pas en mesure de disposer des informations nécessaires à l’estimation de la fraction de la valeur des parts ou actions imposables représentative des biens ou droits immobiliers qu’il détient indirectement » (source BOFiP BOI-PAT-IFI-20-20-20-10 § 290).
Pour faire valoir sa bonne foi il faut se ménager une preuve écrite. A ce titre, le contribuable aura tout intérêt à formuler une demande d’informations à la société, à l’organisme ou à l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
À noter : la case 9CB (pour les immeubles non bâtis détenus indirectement) a été supprimée dans la déclaration 2019
Cette case est l’une des deux qui concerne le passif déductible. Précisément, la case 9GF correspond au montant total restant dû au 1er janvier 2022 des travaux réalisés par le propriétaire sur le patrimoine immobilier imposable qu’il détient.
Les factures en souffrance prises en compte peuvent concerner :
Dans la case 9GH, le redevable doit déclarer le total des autres dettes de l’annexe 4 (passif et autres déductions) de la déclaration d’IFI afférentes à des actifs imposables.
Ce total comporte :
On observera que les personnes soumises au mécanisme de plafonnement des dettes déductibles doivent déclarer le montant des dettes après application du plafonnement.
A noter : les dettes afférentes à la résidence principale (le crédit immobilier, mais aussi la taxe foncière) sont déductibles en totalité dans la limite de la valeur imposable du bien, soit 70% de son prix de marché, après application de l’abattement légal de 30% (source : (BOFiP : BOI-PAT-IFI-20-40-10 §160).
Deux cases concernent les dispositifs procurant une réduction d’IFI.
Elles concernent les sommes données à des fondations et autres organismes d’intérêt général éligibles :
Les cases 9PR et 9PX servent au calcul de l’éventuel plafonnement de l’IFI, lequel est réduit dans ce cas de la différence entre le total des impôts et 75% des revenus de 2021.
Dans le formulaire 2042 IFI, il faut à ce titre remplir :
Si, case 9PX, le montant est négatif (par exemple en présence d’un déficit foncier ou professionnel), il faut inscrire le montant « 0 ».
Le code général des impôts (à l’article 980 du CGI) permet de déduire du montant de l’IFI le montant des impôts payés à l’étranger présentant des caractéristiques similaires à celles de l’impôt sur la fortune immobilière.
Le total à déclarer case 9RS correspond au montant à imputer, après conversion en euros des impôts visant des biens immobiliers situés à l’étranger, imposables en France ou à l’étranger, tels que l’impôt sur la fortune dans certains cantons en Suisse (Genève, Valais, Vaud) ou l’impuesto sobre el patrimonio en Espagne.
La case 9GI n’existe plus depuis l’IFI 2019 et ne figurait que dans le formulaire de déclaration d’IFI 2018.
Le montant à saisir case 9GI était égal au montant global des biens détaillés en annexe 1, correspondant aux biens affectés à l’activité professionnelle exonérés d’IFI. Le fisc a précisé le 16 mai 2018, dans un communiqué, qu’il n’était pas obligatoire de renseigner cette case 9GI.
La déclaration d’IFI est à compléter annexes incluses, à remplir ou non selon la situation du foyer fiscal et la structure de son patrimoine immobilier. Ces annexes servant notamment à détailler la composition du patrimoine et les dettes déductibles sont les suivantes :
Inclut les meublés loués dans le cadre du statut de loueur en meublé professionnel (LMP) sous conditions.
Inclut notamment la résidence principale tenant compte de l’abattement de 30%, la quote-part taxable de biens mixtes (pour partie affectés à l’activité professionnelle), les terrains nus, les bois et forêts, les terres agricoles données à bail à long terme… Dans tous les cas, l’administration exige de déclarer la date et le prix d’acquisition, la nature (résidence principale ou secondaire, immeuble de rapport, terrain à bâtir…), l’adresse et les caractéristiques principales du bien (superficie des terrains en m² ou en ha pour les terrains, surface habitable et nombre de pièces pour les biens bâtis).
Totaux à reporter cases 9AA, 9AB, 9BB, 9AC, 9AD et 9BA du formulaire 2042 IFI.
Inclut la quote-part d’immobilier taxable détenue via des parts de sociétés ou des organismes de placement.
Totaux à reporter cases 9CA et 9CB du formulaire 2042 IFI.
Inclut les dettes déductibles au 1er janvier 2022. L’administration exige de préciser ligne par ligne la nature, l’objet, et la date de la dette, le nom du créancier ou de l’entrepreneur de travaux ainsi que le montant restant dû au 1er janvier 2022 de chaque dette.
Totaux à reporter cases 9GF et 9GH du formulaire 2042 IFI.
Totaux à reporter cases 9PR (impôts nets à payer par le redevable de l’IFI) et 9PX (revenu disponible du redevable) du formulaire 2042 IFI.
Il convient de détailler le calcul des impôts sur la fortune à l’étranger visant les biens soumis à l’IFI. Pour ce faire il faut remplir les lignes suivantes :
Total ligne G à reporter case 9RS du formulaire 2042 IFI
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