Calendrier fiscal 2024 : les dates limites des impôts des particuliers
Par La rédaction de Toutsurmesfinances.com SEO & traffic strategist : Camille Radicchi
Impôts 2024 : dates limites, délais et échéances à connaître pour le paiement, les prélèvements, la déclaration et les démarches fiscales à effectuer cette année en France auprès des services fiscaux.
Date de prise en compte de la situation pour l’établissement de la taxe foncière et de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires
15 janvier
1er prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés
1er acompte mensuel d’impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs)
Versement de l’acompte ou avance sur réductions et crédits d’impôt
Février 2024
15 février
2ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés
2ème acompte mensuel d’impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs)
1er acompte trimestriel d’impôt à la source (pour les revenus des indépendants tels que les BIC, BNC, BA, pour les revenus fonciers de source française, pour les pensions alimentaires)
ouverture de la campagne déclarative 2024 avec l’envoi des formulaires de déclaration ; distribution échelonnée jusqu’à la fin du mois (jusqu’au 25 avril en 2023).
4ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés
4ème acompte mensuel d’impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs)
22 avril
Date d’ouverture de la déclaration de revenus en mode EDI (via un expert-comptable ou, personnellement, avec un logiciel de type Climb, ou ClickImpôts)
Mai 2024
Début mai (le 3 en 2023)
Date limite de déclaration des SCI (sociétés civiles immobilières) avec les formulaires n° 2071 et 2072. Délai supplémentaire accordé en cas de téléprocédure.
Date limite de déclaration de résultats des entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu (hors micro-entrepreneurs) :
– Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : formulaire 2031
– Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime de la déclaration contrôlée avec le formulaire 2035
– Bénéfices agricoles (BA) : formulaire 2342 (forfait), formulaire 2139 (régime simplifié d’imposition) ou formulaire 2143 (régime du bénéfice réel)
Délai supplémentaire accordé en cas de téléprocédure.
15 mai
2ème acompte trimestriel d’impôt à la source
5ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés
5ème acompte mensuel d’impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs)
21 mai
Date limite de dépôt initiale de la déclaration de revenus papier (avec le formulaire 2042 et ses annexes le cas échéant pour les résidents fiscaux français et les non-résidents)
Date limite de dépôt initiale du formulaire 2042 IFI et ses annexes pour l’impôt sur la fortune immobilière
En cas de déclaration sur Internet ou sur l’application mobile, les contribuables disposent de délais supplémentaires par rapport au délai de dépôt papier.
> Consulter les délais de déclaration en ligne dans mon département
23 mai
Date limite de déclaration en ligne (Internet, appli mobile) dans la zone 1, correspondant aux départements 1 (Ain) à 19 (Corrèze) et pour les résidents étrangers
(ATTENTION : un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 30 mai, uniquement pour les contribuables professionnels, du fait d’un bug technique sur le site des Impôts)
Date limite de déclaration d’IFI en ligne pour les non-résidents
30 mai
Date limite de déclaration en ligne (Internet, appli mobile) dans les départements 2A (Corse-du-Sud) à 54 (Meurthe-et-Moselle), y compris pour la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Date limite de déclaration en ligne (Internet, appli mobile) des revenus professionnels de type bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices industriels et commerciaux (BIC) des contribuables professionnels de la zone 1 (à la suite du report d’une semaine, consécutif à un « dysfonctionnement » sur le site des Impôts)
Juin 2024
6 juin
Date limite de déclaration en ligne (Internet, appli mobile) dans les départements 55 (Meuse) à 976 (Mayotte), y compris pour la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Date limite de télédéclaration EDI-IR (avec un logiciel de type Climb, ou ClickImpôts)
17 juin
6ème prélèvement pour tous les impôts mensualisés
6ème acompte mensuel d’impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs)
26 juin
Fermeture du service de déclaration en ligne des revenus sur Impots.gouv.fr (pour corriger sa déclaration ou remplir sa déclaration après la date limite pour les retardataires). Délai valable pour la déclaration sociale et fiscale de revenus des indépendants
30 juin
Dernier délai pour adhérer à la mensualisation des impôts pour 2024
Date limite d’actualisation des coordonnées bancaires pour percevoir la restitution au titre des réductions/crédits d’impôt et/ou du prélèvement à la source trop perçu par le Fisc
15 juillet
7ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés
7ème acompte mensuel d’impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs)
24 juillet
Début des envois des avis d’imposition sur le revenu ou de la mise à disposition des avis dans l’espace particulier sur Impots.gouv.fr
1ère date de remboursement de crédit d’impôt / réduction d’impôt / du prélèvement à la source trop perçu, par virement bancaire
31 juillet
Ouverture du service de télécorrection (pour corriger sa déclaration en ligne des revenus). Service ouvert jusqu’au 4 décembre
2ème date de remboursement de crédit d’impôt / réduction d’impôt / du prélèvement à la source trop perçu en 2023, par virement bancaire
Août 2024
16 août
8ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés
8ème acompte mensuel d’impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs)
3ème acompte trimestriel d’impôt à la source
Septembre 2024
1er septembre
Application du nouveau taux de prélèvement à la source (à partir des revenus déclarés pour 2023) jusqu’au 31 août 2025, sauf en cas de modification du taux en début d’année
Pour les contribuables mensualisés : ouverture de la demande de refus de l’étalement du solde sur les derniers mois de l’année
15 septembre
Date limite d’actualisation des coordonnées bancaires pour le prélèvement d’impôt sur le revenu / prélèvements sociaux de septembre
16 septembre
9ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés
9ème acompte mensuel d’impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs)
Règlement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dans la limite de 300 euros. La date limite peut être repoussée à une autre échéance au 15 novembre
21 septembre
Règlement de l’impôt sur la fortune immobilière via Internet et smartphone. Si l’échéance est fixée au 15 novembre, vous avez jusqu’au 20 novembre minuit par Internet
26 septembre
Paiement du solde de l’impôt et des prélèvements sociaux en une fois, dans la limite de 300 euros (y compris paiement chez un buraliste)
1er prélèvement automatique du solde de l’impôt (si supérieur à 300 euros)
Fin septembre
Ouverture du service de modulation de l’avance de crédit ou réduction d’impôt versée mi-janvier 2024
Date limite d’exercice de l’option pour l’acompte trimestriel d’impôt à la source
Octobre 2024
15 octobre
Dernier jour pour régler la taxe foncière 2024 par des moyens de paiement classiques, à savoir chèque, espèce ou virement dans la limite de 300 euros
10ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés
10ème acompte mensuel d’impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs)
20 octobre
Date butoir pour les propriétaires qui s’acquittent de leur taxe foncière en ligne ou par smartphone (prélèvement le 25)
25 octobre
2ème prélèvement automatique du solde de l’impôt (si supérieur à 300 euros)
Novembre 2024
15 novembre
11ème acompte mensuel d’impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs)
4ème acompte trimestriel d’impôt à la source
Date limite de paiement de l’IFI pour certains contribuables, jusqu’à 300 euros
20 novembre
Date limite de paiement de l’IFI en ligne pour certains contribuables (prélèvement le 25 novembre)
25 novembre
3ème prélèvement automatique du solde de l’impôt (si supérieur à 300 euros)
30 novembre
En cas de paiement de la taxe d’habitation au 15 décembre, dernier jour pour adhérer au prélèvement à l’échéance
Dernier jour pour demander une dispense du paiement de l’acompte de l’impôt sur le revenu pour les intérêts (assurance vie comprise) et dividendes auprès de la banque ou de la compagnie d’assurance
Décembre 2024
4 décembre inclus
Date limite pour corriger sa déclaration en ligne avec le service de télécorrection sur Impots.gouv.fr ou via la procédure EDI-IR
Début décembre (le 7 en 2023)
Date limite d’actualisation du taux de prélèvement à la source (pour une prise en compte dès janvier 2025)
12ème acompte mensuel d’impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs)
Les occupants de certains logements, particulièrement les résidences secondaires, paient leur taxe d’habitation le 15 décembre pour les moyens de paiement classiques dans la limite de 300 euros
Date-limite de règlement de la taxe sur les logements vacants par chèque, espèce ou virement dans la limite de 300 euros
