Calendrier fiscal 2017 : les dates limites des impôts des particuliers

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Impôts 2017 : dates limites et échéances à connaître pour le paiement, la déclaration et les démarches fiscales à effectuer cette année par les particuliers en France.

- Janvier
- Février
- Mars
- Avril
- Mai
- Juin
- Juillet
- Août
- Septembre
- Octobre
- Novembre
- Décembre

 
Janvier 2017


1er janvier 

Date d'appréciation de la valeur du patrimoine net taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)  isf

 

15 janvier 

1er prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés  paiement

31 janvier

Limite fixée pour adhérer au prélèvement à l'échéance de l'impôt sur le revenu auprès du Centre prélèvement service, avec effet dès le 1er acompte provisionnel demarches ir

Bon à savoir :

Une fois le prélèvement à l'échéance souscrit, l'échéancier est le suivant : l'impôt est à payer en 3 fois, en février (1er tiers provisionnel), mai (2ème acompte) et septembre (solde, après réception de l'avis d'imposition)



Février 2017


15 février

• Dernier jour pour opter pour la mensualisation du paiement de vos impôts. Dans ce cas, dispense du règlement du premier acompte demarches

• Date limite de paiement du premier tiers provisionnel de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux via des moyens de paiement classiques (chèque, espèces...) paiement

• 2ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés paiement


20 février

Date limite de paiement du premier acompte de l'impôt via le site internet impots.gouv.fr ou l'application « Impots.gouv » sur smartphone paiement

27 février

Prélèvement du 1er acompte de l'impôt en cas de paiement en ligne (internet ou smartphone) paiement

 
Mars 2017


15 mars


3ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés paiement



Avril 2017


12 avril


Ouverture du service de déclaration en ligne des revenus 2016 sur impots.gouv.fr. La date-limite varie selon les départements : le dernier délai est fixé soit au 23 mai, au 30 mai ou au 6 juin 2017.

Attention ! Le seuil de revenus à partir duquel la déclaration en ligne est obligatoire a été abaissé par rapport à 2016.


18 avril


4ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés paiement


30 avril

Adhésion au prélèvement à l'échéance, avec effet sur le 2ème acompte provisionnel. Cette adhésion vaut aussi pour le paiement du solde de l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux (le 15 septembre 2017)  demarches


 Mai 2017

 

3 mai (date 2016)

Date limite de déclarations des SCI (sociétés civiles immobilières) avec les formulaires n° 2071 et 2072 declaration

 


15 mai

 

• Date limite pour choisir le paiement mensuel de vos impôts. Dispensé du règlement du 2ème acompte demarches

• Règlement du 2ème acompte (ou 2ème tiers provisionnel) en cas d'utilisation d'un moyen de paiement traditionnel (cash, chèque bancaire ou postal, TIP)  paiement

• 5ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés paiement


17 mai

Date limite de déclaration de revenus papier (avec le formulaire 2042 et ses annexes le cas échéant) pour les résidents fiscaux français et les non-résidents  demarches ir

En cas de déclaration sur Internet ou sur l'application mobile, tout contribuable dispose de délais supplémentaires.
> Consulter les délais de déclaration en ligne dans mon département


20 mai

Dernier jour pour payer le 2ème tiers via Internet ou smartphone paiement


23 mai

Date limite de déclaration en ligne (Internet, appli mobile) dans la zone 1, correspondant aux départements 1 (Ain) à 19 (Corrèze) et pour les résidents étrangers (nouveauté 2017) demarches ir

25 mai

Prélèvement du 2ème acompte de l'impôt si paiement en ligne (internet ou smartphone) paiement


30 mai

Date limite de déclaration en ligne (Internet, appli mobile) dans les départements 2A (Corse-du-Sud) à 49 (Maine-et-Loire) demarches ir


Juin 2017


6 juin

Date limite de déclaration en ligne (Internet, appli mobile) dans les départements 50 (Manche) à 976 (Mayotte) demarches ir

15 juin

• 6ème prélèvement pour tous les impôts mensualisés paiement
 

• Date limite de déclaration et de paiement de l'ISF pour les patrimoines nets taxables à partir de 2,57 millions d'euros declaration paiement isf

 


30 juin

Dernier délai pour adhérer à la mensualisation des impôts pour 2017  demarches


Juillet 2017


17 juillet


7ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés paiement


Août 2017


1er août


Ouverture du service de télécorrection (pour corriger sa déclaration en ligne des revenus 2016). Service ouvert jusqu'au 1er décembre 2017.

16 août

8ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés paiement

 


31 août

Limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance de l'impôt et des prélèvements sociaux au titre de 2016, payable le 15 septembre. Retrait le 26 septembre sur votre compte bancaire demarches ir psx


Septembre 2017


15 septembre

• Paiement du solde de l'impôt et des prélèvements sociaux sans utiliser de moyens dématérialisés paiement ir psx

• Règlement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les patrimoines nets compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros. La date limite peut être repoussée à une autre échéance au 16 novembre paiement isf

• 9ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés paiement

 



20 septembre

• Règlement du solde de l'impôt via Internet et smartphone paiement ir

• Paiement par Internet ou par smartphone de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les patrimoines nets compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros. Si l'échéance est fixée au 15 novembre, vous avez jusqu'au 20 novembre minuit par Internet  isf

 


30 septembre

Limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance pour la taxe foncière demarches impots-locaux


Octobre 2017


16 octobre

• Dernier jour pour régler la taxe foncière par des moyens classiques, à savoir chèque, espèce ou virement paiement impots-locaux

• 10ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés paiement

 


21 octobre

Date butoir pour les propriétaires qui s'acquittent de leur taxe foncière en ligne ou par smartphone paiement impots-locaux

 


31 octobre

Date limite pour choisir le prélèvement à l'échéance de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle demarches


Novembre 2017


15 novembre

• Date limite de paiement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle via des moyens de paiement classiques (chèque, espèces, virement) paiement

• Prélèvement mensuel en cas de hausse d'impôt en 2017 (consulter l'échéancier) paiement ir

 


20 novembre

Date limite de règlement de la taxe d'habitation et de l'ex-redevance TV via le site impots.gouv.fr et l'application « Impots.gouv » sur smartphone paiement impots-locaux

 30 novembre

•En cas de paiement de la taxe d'habitation au 15 décembre, c'est la dernière limite pour adhérer au prélèvement à l'échéance demarches

•Dernier jour pour demander une dispense du paiement de l'acompte de l'impôt sur le revenu pour les intérêts et dividendes auprès de la banque demarches


Décembre 2017


15 décembre

• Les occupants de certains logements, particulièrement les résidences secondaires, ne paient leur taxe d'habitation que le 15 décembre pour les moyens de paiement classiques paiement impots-locaux

• Date-limite de règlement de la taxe sur les logements vacants par chèque, espèce ou virement paiement

• Prélèvement mensuel en cas de hausse d'impôt en 2017 (consulter l'échéancier) paiement

 


20 décembre

• Paiement de la taxe d'habitation via Internet et smartphone paiement impots-locaux

• Paiement de la taxe sur les logements vacants via des moyens dématérialisés paiement


 

31 décembre

• Date-limite pour bénéficier d'une réduction d'impôt ou pour réduire son revenu imposable ir

• Date-limite pour réduire son patrimoine taxable à l'ISF   isf


 Légende des pictogrammes

declarer = déclaration


demarches = démarches


payer = paiement


ir = impôt sur le revenu (IR)


psx = prélèvements sociaux


impots-locaux = impôts locaux : taxe d'habitation, taxe foncière


isf = impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

 

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