Impôts 2024 : dates limites, délais et échéances à connaître pour le paiement, les prélèvements, la déclaration et les démarches fiscales à effectuer cette année en France auprès des services fiscaux.
Par La rédaction de Toutsurmesfinances.com
Calendrier fiscal 2024 : les dates limites des impôts des particuliers
Janvier 2024
1er janvier
- Date d’appréciation de la valeur du patrimoine net taxable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Date de prise en compte de la situation pour l’établissement de la taxe foncière et de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires
15 janvier
- 1er prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés
- 1er acompte mensuel d’impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs)
- Versement de l’acompte ou avance sur réductions et crédits d’impôt
Février 2024
15 février
- 2ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés
- 2ème acompte mensuel d’impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs)
- 1er acompte trimestriel d’impôt à la source (pour les revenus des indépendants tels que les BIC, BNC, BA, pour les revenus fonciers de source française, pour les pensions alimentaires)
Plus de détails > Calendrier de l’acompte d’impôt à la source 2024
Mars 2024
15 mars
- 3ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés
- 3ème acompte mensuel d’impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs)
31 mars
- Date limite de paiement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMP, anciennement droit annuel de francisation et de navigation ou DAFN)
Avril 2024
Début avril (le 6 en 2023)
- ouverture de la campagne déclarative 2024 avec l’envoi des formulaires de déclaration ; distribution échelonnée jusqu’à la fin du mois (jusqu’au 25 avril en 2023).
11 avril
- Date d’ouverture du service de déclaration en ligne des revenus sur impots.gouv.fr. La date-limite varie selon les départements : le dernier délai est fixé début juin 2024. Calendrier également valable pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et la déclaration sociale et fiscale de revenus des indépendants
- Date d’ouverture de la consultation de la déclaration automatique des revenus, au sein de l’espace particulier sur impots.gouv.fr.
15 avril
- 4ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés
- 4ème acompte mensuel d’impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs)
22 avril
- Date d’ouverture de la déclaration de revenus en mode EDI (via un expert-comptable ou, personnellement, avec un logiciel de type Climb, ou ClickImpôts)
Mai 2024
Début mai (le 3 en 2023)
- Date limite de déclaration des SCI (sociétés civiles immobilières) avec les formulaires n° 2071 et 2072. Délai supplémentaire accordé en cas de téléprocédure.
- Date limite de déclaration de résultats des entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu (hors micro-entrepreneurs) :
– Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : formulaire 2031
– Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime de la déclaration contrôlée avec le formulaire 2035
– Bénéfices agricoles (BA) : formulaire 2342 (forfait), formulaire 2139 (régime simplifié d’imposition) ou formulaire 2143 (régime du bénéfice réel) - Délai supplémentaire accordé en cas de téléprocédure.
15 mai
- 2ème acompte trimestriel d’impôt à la source
- 5ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés
- 5ème acompte mensuel d’impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs)
21 mai
- Date limite de dépôt initiale de la déclaration de revenus papier (avec le formulaire 2042 et ses annexes le cas échéant pour les résidents fiscaux français et les non-résidents)
- Date limite de dépôt initiale du formulaire 2042 IFI et ses annexes pour l’impôt sur la fortune immobilière
En cas de déclaration sur Internet ou sur l’application mobile, les contribuables disposent de délais supplémentaires par rapport au délai de dépôt papier.
> Consulter les délais de déclaration en ligne dans mon département
23 mai
- Date limite de déclaration en ligne (Internet, appli mobile) dans la zone 1, correspondant aux départements 1 (Ain) à 19 (Corrèze) et pour les résidents étrangers
(ATTENTION : un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 30 mai, uniquement pour les contribuables professionnels, du fait d’un bug technique sur le site des Impôts) - Date limite de déclaration d’IFI en ligne pour les non-résidents
30 mai
- Date limite de déclaration en ligne (Internet, appli mobile) dans les départements 2A (Corse-du-Sud) à 54 (Meurthe-et-Moselle), y compris pour la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Date limite de déclaration en ligne (Internet, appli mobile) des revenus professionnels de type bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices industriels et commerciaux (BIC) des contribuables professionnels de la zone 1 (à la suite du report d’une semaine, consécutif à un « dysfonctionnement » sur le site des Impôts)
Juin 2024
6 juin
- Date limite de déclaration en ligne (Internet, appli mobile) dans les départements 55 (Meuse) à 976 (Mayotte), y compris pour la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Date limite de télédéclaration EDI-IR (avec un logiciel de type Climb, ou ClickImpôts)
17 juin
- 6ème prélèvement pour tous les impôts mensualisés
- 6ème acompte mensuel d’impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs)
26 juin
- Fermeture du service de déclaration en ligne des revenus sur Impots.gouv.fr (pour corriger sa déclaration ou remplir sa déclaration après la date limite pour les retardataires). Délai valable pour la déclaration sociale et fiscale de revenus des indépendants
30 juin
- Dernier délai pour adhérer à la mensualisation des impôts pour 2024
- Date limite pour remplir sa déclaration d’occupation des biens immobiliers pour 2024, en cas de changement de situation
Juillet 2024
2 juillet
- Date limite d’actualisation des coordonnées bancaires pour percevoir la restitution au titre des réductions/crédits d’impôt et/ou du prélèvement à la source trop perçu par le Fisc
15 juillet
- 7ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés
- 7ème acompte mensuel d’impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs)
24 juillet
- Début des envois des avis d’imposition sur le revenu ou de la mise à disposition des avis dans l’espace particulier sur Impots.gouv.fr
- 1ère date de remboursement de crédit d’impôt / réduction d’impôt / du prélèvement à la source trop perçu, par virement bancaire
31 juillet
- Ouverture du service de télécorrection (pour corriger sa déclaration en ligne des revenus). Service ouvert jusqu’au 4 décembre
- 2ème date de remboursement de crédit d’impôt / réduction d’impôt / du prélèvement à la source trop perçu en 2023, par virement bancaire
Août 2024
16 août
- 8ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés
- 8ème acompte mensuel d’impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs)
- 3ème acompte trimestriel d’impôt à la source
Septembre 2024
1er septembre
- Application du nouveau taux de prélèvement à la source (à partir des revenus déclarés pour 2023) jusqu’au 31 août 2025, sauf en cas de modification du taux en début d’année
- Pour les contribuables mensualisés : ouverture de la demande de refus de l’étalement du solde sur les derniers mois de l’année
15 septembre
- Date limite d’actualisation des coordonnées bancaires pour le prélèvement d’impôt sur le revenu / prélèvements sociaux de septembre
16 septembre
- 9ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés
- 9ème acompte mensuel d’impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs)
- Règlement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dans la limite de 300 euros. La date limite peut être repoussée à une autre échéance au 15 novembre
21 septembre
- Règlement de l’impôt sur la fortune immobilière via Internet et smartphone. Si l’échéance est fixée au 15 novembre, vous avez jusqu’au 20 novembre minuit par Internet
26 septembre
- Paiement du solde de l’impôt et des prélèvements sociaux en une fois, dans la limite de 300 euros (y compris paiement chez un buraliste)
- 1er prélèvement automatique du solde de l’impôt (si supérieur à 300 euros)
Fin septembre
- Ouverture du service de modulation de l’avance de crédit ou réduction d’impôt versée mi-janvier 2025
30 septembre
- Limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance pour la taxe foncière
- Date limite d’exercice de l’option pour l’acompte trimestriel d’impôt à la source
Octobre 2024
15 octobre
- Dernier jour pour régler la taxe foncière 2024 par des moyens de paiement classiques, à savoir chèque, espèce ou virement dans la limite de 300 euros
- 10ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés
- 10ème acompte mensuel d’impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs)
20 octobre
- Date butoir pour les propriétaires qui s’acquittent de leur taxe foncière en ligne ou par smartphone (prélèvement le 25)
25 octobre
- 2ème prélèvement automatique du solde de l’impôt (si supérieur à 300 euros)
Novembre 2024
15 novembre
- 11ème acompte mensuel d’impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs)
- 4ème acompte trimestriel d’impôt à la source
- Date limite de paiement de l’IFI pour certains contribuables, jusqu’à 300 euros
20 novembre
- Date limite de paiement de l’IFI en ligne pour certains contribuables (prélèvement le 25 novembre)
25 novembre
- 3ème prélèvement automatique du solde de l’impôt (si supérieur à 300 euros)
30 novembre
- En cas de paiement de la taxe d’habitation au 15 décembre, dernier jour pour adhérer au prélèvement à l’échéance
- Dernier jour pour demander une dispense du paiement de l’acompte de l’impôt sur le revenu pour les intérêts (assurance vie comprise) et dividendes auprès de la banque ou de la compagnie d’assurance
Décembre 2024
4 décembre inclus
- Date limite pour corriger sa déclaration en ligne avec le service de télécorrection sur Impots.gouv.fr ou via la procédure EDI-IR
Début décembre (le 7 en 2023)
- Date limite d’actualisation du taux de prélèvement à la source (pour une prise en compte dès janvier 2025)
12 décembre
16 décembre
- Date limite de paiement de la taxe d’habitation sur la ou les résidences secondaires via des moyens de paiement classiques (chèque, espèces, virement) dans la limite de 300 euros
- 12ème acompte mensuel d’impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs)
- Les occupants de certains logements, particulièrement les résidences secondaires, paient leur taxe d’habitation le 15 décembre pour les moyens de paiement classiques dans la limite de 300 euros
- Date-limite de règlement de la taxe sur les logements vacants par chèque, espèce ou virement dans la limite de 300 euros
- Date-limite de règlement de la taxe d’habitation sur les logements vacants par chèque, espèce ou virement dans la limite de 300 euros
21 décembre
- Paiement de la taxe d’habitation sur la ou les résidences secondaires via Internet et smartphone
- Paiement de la taxe sur les logements vacants via des moyens dématérialisés
- Paiement en ligne de la taxe d’habitation sur les logements vacants
27 décembre
- 4ème prélèvement automatique du solde de l’impôt (si supérieur à 300 euros)
31 décembre
- Défiscalisation 2024 : date-limite pour réduire son revenu imposable ou pour bénéficier d’une réduction d’impôt en 2025
- Date-limite pour réduire son patrimoine taxable à l’IFI 2025
Légende des pictogrammes
= déclaration
= démarches
= paiement
= impôt sur le revenu (IR)
= prélèvements sociaux
= impôts locaux : taxe d’habitation, taxe foncière
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