Le prélèvement à l’échéance est, avec le prélèvement mensuel, une option de paiement automatique valable pour les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation, contribution foncière des entreprises). Comment et à quelle date peut-on adhérer au prélèvement à l’échéance ? Comment arrêter ? Adhésion au prélèvement mensuel ou à l’échéance, comment choisir ? Toutes les explications.
Le prélèvement à l’échéance est l’une des quatre modalités de paiement des impôts locaux.
Pour rappel, il est possible de payer ses impôts locaux :
Le prélèvement à l’échéance est une option de prélèvement automatique des impôts locaux par le Trésor public, directement sur son compte bancaire. Cette possibilité est prévue à l’article 382 C du Code général des impôts, annexe 3.
Le prélèvement à l’échéance permet de payer l’impôt en une fois, à l’échéance indiquée sur l’avis d’imposition.
Attention ! Au-delà de 300 euros, le paiement de l’impôt par voie dématérialisée (prélèvement à l’échéance ou mensuel, paiement en ligne) est obligatoire.
Adhérer au prélèvement à l’échéance présente plusieurs avantages. On peut énumérer les six avantages suivants :
En revanche, le prélèvement à l’échéance présente les inconvénients suivants :
Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, il n’est plus possible d’adhérer au prélèvement à l’échéance pour l’impôt sur le revenu et les éventuels prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Pour un particulier, l’option pour le paiement par prélèvement à l’échéance peut exercée :
En raison de la suppression de ces impôts, les contrats de prélèvements à l’échéance ont automatiquement été annulés fin 2022 :
Prélèvement mensuel ou à l’échéance, quelle option faut-il privilégier pour le paiement de ses impôts locaux ?
Dans les deux cas, il s’agit d’un prélèvement automatique reconduit d’une année sur l’autre en l’absence de résiliation ; le choix ne s’opère pas sur ce critère.
Le choix entre prélèvement à l’échéance ou mensualisation dépend de chacun, de son rapport à l’argent en général et aux impôts en particulier.
Un contribuable mécontent de l’usage qui est fait de l’argent public ou estimant payer trop d’impôts peut préférer opter pour le prélèvement à l’échéance pour éviter d’avancer de l’argent au Trésor Public par principe.
Le prélèvement à l’échéance peut, par ailleurs, convenir à un contribuable laissant dormir d’importantes sommes d’argent sur son compte courant ou disposant d’une épargne disponible significative : être prélevé en une fois pour le paiement de l’impôt n’est pas un problème compte tenu des liquidités dont il dispose.
À l’inverse, un contribuable disposant d’une faible capacité d’épargne a peut-être intérêt à lisser ses prélèvements en optant pour le prélèvement mensuel afin de ne pas se trouver contraint à sortir une grosse somme d’argent d’un seul coup.
Enfin, le prélèvement à l’échéance n’est évidemment pas un bon choix pour les personnes préférant gérer leur budget au mois le mois par prélèvements automatiques sur toutes leurs dépenses contraintes.
Il existe quatre moyens pour adhérer au prélèvement à l’échéance :
Il n’est plus possible de contacter un centre prélèvement service (CPS), ceux-ci ayant disparu dans le cadre d’une réorganisation.
Pour la taxe d’habitation et la taxe foncière, la marche à suivre est la suivante sur impots.gouv.fr :
Attention : pour la CFE, l’adhésion en ligne s’effectue via votre espace professionnel.
Il est possible de décider d’arrêter le prélèvement automatique à l’échéance, en procédant à la résiliation du contrat de prélèvement.
Cette résiliation peut s’effectuer à tout moment :
La demande de résiliation doit être formulée au plus tard le dernier jour du mois qui précède la date du paiement. « Le contribuable peut renoncer à son option en adressant, au comptable public chargé du recouvrement, une dénonciation jusqu’à la fin du mois qui précède la date limite de paiement de l’impôt concerné », est-il indiqué à l’article 382 C du Code général des impôts, annexe 3.
Par exemple : pour un avis de taxe foncière dont la date limite de paiement est fixée au 15 octobre (pour un prélèvement 10 jours plus tard, le 25/10), la résiliation du prélèvement à l’échéance doit être notifiée le 30 septembre 2024, dernier délai.
Pour la CFE, la résiliation du contrat de prélèvement à l’échéance doit être demandée :
En cas de dépôt de la demande hors délai, la résiliation sera effective à l’échéance suivante.
En raison de la suppression de ces impôts, l’arrêt du prélèvement à l’échéance est intervenu de façon automatique fin 2022 :
En cas d’adhésion après la date limite, l’option entre en vigueur dès l’échéance suivante.
Le calendrier d’adhésion au prélèvement à l’échéance n’est pas exactement le même selon l’impôt à payer. Même chose pour les dates limites de paiement.
À noter : en cas d’adhésion au prélèvement à l’échéance, le prélèvement de la CFE sur le compte bancaire intervient après la date limite de paiement.
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