Prélèvement à l’échéance des impôts locaux : taxe foncière, taxe d’habitation, CFE


Le prélèvement à l'échéance est, avec le prélèvement mensuel, une option de paiement automatique valable pour les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation, contribution foncière des entreprises). Comment et à quelle date peut-on adhérer au prélèvement à l'échéance ? Comment arrêter ? Adhésion au prélèvement mensuel ou à l'échéance, comment choisir ? Toutes les explications.

Le prélèvement à l’échéance, c’est quoi ?

Prélèvement à l’échéance, définition

Le prélèvement à l’échéance est l’une des quatre modalités de paiement des impôts locaux.

Pour rappel, il est possible de payer ses impôts locaux :

  • par adhésion au prélèvement à l’échéance
  • par adhésion au prélèvement mensuel
  • en utilisant un moyen de paiement traditionnel (espèces, chèque, virement, TIP) dans la limite de 300 euros
  • par paiement direct en ligne sur impots.gouv.fr ou via l’application pour smartphones et tablettes « Impots.gouv » (télérèglement ou télépaiement de l’impôt)

Le prélèvement à l’échéance est une option de prélèvement automatique des impôts locaux par le Trésor public, directement sur son compte bancaire. Cette possibilité est prévue à l’article 382 C du Code général des impôts, annexe 3.

Le prélèvement à l’échéance permet de payer l’impôt en une fois, à l’échéance indiquée sur l’avis d’imposition.

Attention ! Au-delà de 300 euros, le paiement de l’impôt par voie dématérialisée (prélèvement à l’échéance ou mensuel, paiement en ligne) est obligatoire.

Adhérer au prélèvement à l’échéance, avantages et inconvénients

Adhérer au prélèvement à l’échéance présente plusieurs avantages. On peut énumérer les six avantages suivants :

  • l’oubli du paiement des impôts 2019 n’est plus possible puisqu’un prélèvement automatique se déclenche le moment venu
  • le contribuable n’avance pas d’argent au Trésor public, contrairement à la mensualisation
  • le contribuable est averti à l’avance avant chaque prélèvement automatique (date et montant du paiement)
  • le contribuable est débité sur son compte bancaire après la date limite de paiement (10 jours après pour la taxe foncière et la taxe d’habitation)
  • le montant prélevé à l’échéance peut être modulé à la hausse ou à la baisse par le contribuable
  • le prélèvement à l’échéance est reconduit automatiquement d’une année sur l’autre (reconduction tacite)

En revanche, le prélèvement à l’échéance présente les inconvénients suivants :

  • le contribuable n’est pas libre d’utiliser le moyen de paiement qu’il souhaite
  • mieux vaut avoir de l’argent de côté et/ou créditer suffisamment son compte bancaire, le paiement intervenant en une fois (ou deux pour la CFE)

CFE, taxe foncière… Les impôts concernés par le prélèvement à l’échéance

Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, il n’est plus possible d’adhérer au prélèvement à l’échéance pour l’impôt sur le revenu et les éventuels prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Pour un particulier, l’option pour le paiement par prélèvement à l’échéance peut exercée :

Prélèvement à l’échéance ou mensualisation, quelle adhésion choisir ?

Prélèvement mensuel ou à l’échéance, quelle option faut-il privilégier pour le paiement de ses impôts locaux ?

Dans les deux cas, il s’agit d’un prélèvement automatique reconduit d’une année sur l’autre en l’absence de résiliation ; le choix ne s’opère pas sur ce critère.

Le choix entre prélèvement à l’échéance ou mensualisation dépend de chacun, de son rapport à l’argent en général et aux impôts en particulier.

Un contribuable mécontent de l’usage qui est fait de l’argent public ou estimant payer trop d’impôts peut préférer opter pour le prélèvement à l’échéance pour éviter d’avancer de l’argent au Trésor Public par principe.

Le prélèvement à l’échéance peut, par ailleurs, convenir à un contribuable laissant dormir d’importantes sommes d’argent sur son compte courant ou disposant d’une épargne disponible significative : être prélevé en une fois pour le paiement de l’impôt n’est pas un problème compte tenu des liquidités dont il dispose.

À l’inverse, un contribuable disposant d’une faible capacité d’épargne a peut-être intérêt à lisser ses prélèvements en optant pour le prélèvement mensuel afin de ne pas se trouver contraint à sortir une grosse d’argent d’un seul coup.

Enfin, le prélèvement à l’échéance n’est évidemment pas un bon choix pour les personnes préférant gérer leur budget au mois le mois par prélèvements automatiques sur toutes leurs dépenses contraintes.

Demande de prélèvement à l’échéance : comment adhérer ?

Il existe quatre moyens pour adhérer au prélèvement à l’échéance :

  1. en ligne sur le site impots.gouv.fr, rubrique paiements
  2. via l’application mobile « Impots.gouv », rubrique « Mes contrats de paiement »
  3. auprès du centre prélèvement service (CPS) par courrier, email ou téléphone
  4. auprès du centre des impôts par lettre, courrier ou appel téléphonique

Pour la taxe d’habitation et la taxe foncière, la marche à suivre est la suivante sur impots.gouv.fr :

  • Etape 1 : se rendre sur le site www.impots.gouv.fr
  • Etape 2 : se connecter à votre espace particulier
  • Etape 3 : cliquer sur l’onglet « Paiements »
  • Etape 4 : cliquer sur « Adhérer au prélèvement pour le paiement de mes impôts (taxe d’habitation, taxe foncière) »
  • Etape 5 : cliquer sur « Adhérer au prélèvement à l’échéance »
  • Etape 6 : sélectionner l’impôt pour lequel on souhaite adhérer « Taxe d’habitation – Contribution à l’audiovisuel public » ou « Taxes foncières » (attention, l’adhésion vaut pour un seul avis d’imposition, pas pour tous les impôts locaux)
  • Etape 7 : renseigner ses coordonnées bancaires (numéro IBAN, nom et adresse du titulaire du compte tels qu’indiqués sur le RIB)
  • Etape 8 : cliquer sur le bouton « Je valide le mandat autorisant l’administration fiscale à présenter des ordres de prélèvement sur le compte bancaire ouvert à mon nom, pour le paiement de mon impôt »
  • Etape 9 : cliquer sur le bouton confirmer

Attention : pour la CFE, l’adhésion en ligne s’effectue via votre espace professionnel.

Arrêt du prélèvement automatique à l’échéance, comment faire ?

Il est possible de décider d’arrêter le prélèvement automatique à l’échéance, en procédant à la résiliation du contrat de prélèvement.

Cette résiliation peut s’effectuer à tout moment :

  • soit sur le site impots.gouv.fr (espace particulier pour la taxe d’habitation et la taxe foncière, espace professionnel pour la CFE)
  • soit sur l’application mobile « impots.gouv » uniquement pour la taxe foncière et la taxe d’habitation
  • soit auprès du centre prélèvement service (CPS)
  • soit auprès du centre des finances publiques ou du service des impôts des particuliers (SIP) pour la taxe d’habitation et la taxe foncière

La demande de résiliation doit être formulée au plus tard le dernier jour du mois qui précède la date du paiement. « Le contribuable peut renoncer à son option en adressant, au comptable public chargé du recouvrement, une dénonciation jusqu’à la fin du mois qui précède la date limite de paiement de l’impôt concerné », est-il indiqué à l’article 382 C du Code général des impôts, annexe 3.

Par exemple : pour un avis de taxe foncière dont la date limite de paiement est fixée au 15 octobre (pour un prélèvement 10 jours plus tard, le 25/10), la résiliation du prélèvement à l’échéance doit être notifiée le 30 septembre 2019, dernier délai.

Pour la CFE, la résiliation du contrat de prélèvement à l’échéance doit être demandée :

  • au plus tard le 31 mai 2019 pour l´acompte de CFE
  • au plus tard le 30 novembre 2019 pour le solde de CFE

En cas de dépôt de la demande hors délai, la résiliation sera effective à l’échéance suivante.

Prélèvement à l’échéance 2019 : date d’adhésion et de paiement

En cas d’adhésion après la date limite, l’option entre en vigueur dès l’échéance suivante.

Le calendrier d’adhésion au prélèvement à l’échéance n’est pas exactement le même selon l’impôt à payer. Même chose pour les dates limites de paiement.

Prélèvement à l’échéance et taxe foncière, dates 2019

  • 30 septembre 2019 : date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance
  • 15 octobre 2019 : date limite de paiement
  • 25 octobre 2019 : date du prélèvement automatique

Prélèvement à l’échéance et taxe d’habitation, calendrier 2019

  • 30 octobre 2019 : date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance
  • 15 novembre 2019 : date limite de paiement
  • 25 novembre 2019 : date du prélèvement automatique

CFE et prélèvement à l’échéance, les dates 2019 à retenir

  • 15 juin 2019 : date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance pour l’éventuel acompte de CFE
  • 30 novembre 2019 : date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance pour le solde de CFE
  • 15 décembre 2019 : date limite de paiement de la CFE

À noter : en cas d’adhésion au prélèvement à l’échéance, le prélèvement de la CFE sur le compte bancaire intervient après la date limite de paiement.