Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : tout sur l’impôt foncier sur les terres et terrains


La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est, avec la taxe foncière sur le bâti, l’une des deux taxes foncières dues par les propriétaires au mois d’octobre 2019. Elle vise les terres et terrains situés en France. De nombreux cas d’exonération ou de dégrèvement sont prévus pour les agriculteurs. À l’inverse, les terrains à bâtir sous soumis à une taxe additionnelle et éventuellement à une majoration de leur valeur taxable.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : définition

La TFPNB ou TFNB, c’est quoi ?

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB ou TFNB) est un impôt local dû par tout propriétaire de terrain situé en France, prélevé chaque année par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour le compte des communes et groupements de communes. Elle a été créée le 1er janvier 1974 en remplacement de l’ancienne contribution foncière des propriétés non bâties. Les usufruitiers (personnes détenant un droit d’usufruit sur un terrain) sont également visés par la TFPNB.

L’impôt est dû en fonction de la situation existant au 1er janvier de l’année d’imposition et indépendamment de l’usage qui est fait des terres possédées (à titre professionnel ou personnel). Le montant annuel de taxe foncière sur les propriétés non bâties figure sur le même avis d’imposition que celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB ou TFPB).

En principe, la taxe foncière sur le non bâti vise les terrains productifs de revenus ou « susceptibles d’en produire » selon l’administration fiscale.

La TFPNB frappe en particulier (liste non exhaustive) :

  • les terres agricoles
  • les terrains boisés
  • les terrains à bâtir
  • les mines et carrières
  • les étangs
  • les terrains de golf sans construction (depuis 2015)
  • les jardins et les parcs

Cet impôt constitue une source significative de recettes fiscales pour les petites communes rurales de moins de 2.000 habitants et en particulier des villages et communes de moins de 200 habitants (près d’un cinquième de leurs recettes).

Des taxes annexes peuvent s’ajouter à la TFPNB :

  • taxe Gemapi
  • taxe additionnelle sur le foncier non bâti
  • TSE (taxe spéciale d’équipement)
  • taxe pour frais de Chambre d’agriculture
  • taxe au profit de la Caisse d’assurance accidents agricoles (CAAA) uniquement dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

CGI, BOFiP : les règles de l’impôt foncier sur le non bâti

La taxe foncière sur les propriétés non bâties fait l’objet d’une codification dans plusieurs sections du CGI (Code général des impôts).

Les règles suivantes, sont prévues par la loi :

  • propriétés imposables : article 1393 du CGI
  • base imposable : articles 1509 à 1518 A du CGI, article 1396 du CGI
  • exonérations : articles 1394 à 1395 H du CGI
  • dégrèvements spéciaux : articles 1397 à 1398 A du CGI
  • dégrèvement jeune agriculteur : article 1647-00 bis du CGI
  • remboursements du fermier au bailleur : article 1604 du CGI, articles L415-3 et L514-1 du Code rural

Certaines règles sont communes à la taxe foncière sur les propriétés bâties. C’est le cas des textes de loi suivants :

  • territorialité de l’impôt (lieu d’imposition) : article 1399 du CGI
  • personnes imposables : article 1400 du CGI
  • changement de propriétaire : articles 1402 à 1405 du CGI
  • obligations déclaratives en cas de changement de consistance ou d’affectation : article 1406 du CGI

la loi fiscale n’étant pas toujours précise ou ne prévoyant pas toutes les situations, il convient de se référer au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), recueil des commentaires administratifs des lois fiscales, pour en savoir davantage. Ces instructions fiscales figurant dans la rubrique IF – impôts fonciers (référence : BOI-IF-TFNB).

Le BOFiP relatif à la TFPNB est organisé de la façon suivante :

  • champ d’application et territorialité : titre 1, BOI-IF-TFNB-10
  • base d’imposition : titre 2, BOI-IF-TFNB-20
  • calcul (liquidation) : titre 3, BOI-IF-TFNB-30
  • obligations déclaratives : titre 4, BOI-IF-TFNB-40
  • recouvrement (paiement de l’impôt), contrôle et contentieux : titre 5, BOI- IF-TFNB-50.

Différence entre taxe foncière sur le bâti et le non bâti

Quelle(s) différence(s) entre taxe foncière sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties ?

 Non bâtiBâti
Nature des biens imposablesTerrainsConstructions
Règles d’évaluation de la base imposableRevenus théoriquesLoyer théorique
Collectivités bénéficiairesCommune, intercommunalitéCommune, intercommunalité, département
Date de référence des valeurs locatives (en métropole)1er janvier 19701er janvier 1961
ExonérationsOuiOui
Dégrèvements spéciauxOuiOui
Abattement généralValeur locative réduite de 20%Valeur locative réduite de 50%
Montant moyen à l’échelon communal (données 2017)16 €275 €

Assiette d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Terres et terrains imposables à la TFPNB

Pour savoir quels biens sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, on peut se référer à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, qui fait toujours foi, plus de 100 ans plus tard.

Ce texte classe les propriétés non bâties en 13 catégories selon les natures de culture ou de propriété, classement qui sert à établir le tarif d’évaluation des terres dans chaque commune.

N° catégorieTerres agricolesAutres terres
Sources : article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 - BOI-ANNEXE-000248
1terres 
2prés et prairies naturels, herbages et pâturages 
3vergers et cultures fruitières d'arbres et arbustes, etc. 
4vignes 
5bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. 
6landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc. 
7 carrières, ardoisières, sablières, tourbières, etc.
8lacs, étangs, mares, abreuvoirs, fontaines, etc. 
9jardins autres que les jardins d'agrément et terrains affectés à la culture maraîchère, florale et d'ornementation, pépinières, etc. 
10 chantiers, lieux de dépôt terrains à bâtir, rues privées, etc.
11 terrains d'agrément parcs, jardins, pièces d'eau, etc.
12 chemins de fer, canaux de navigation et dépendances
13 sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux cours et dépendances, etc.

Calcul de l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

La base d’imposition ou assiette de la taxe foncière sur le non bâti repose sur la valeur locative cadastrale (VLC) ou revenu cadastral. Cette VLC correspond à un revenu net théorique que le propriétaire tire quand il met en location ses terres ou qu’il pourrait tirer de de terres qu’il exploite lui-même s’il les mettait en location.

Cependant, depuis la révision foncière de 1961, les valeurs locatives de la taxe sur le foncier non bâti n’ont été actualisées qu’une fois, en 1980. Celles-ci sont donc obsolètes : elle ne correspondent donc pas à la réalité des marchés locatifs d’aujourd’hui, malgré des revalorisations nationales réalisées chaque année pour tenir compte de l’inflation et de l’évolution des loyers.

Comment la valeur locative est-elle calculée ? Elle « résulte d’un tarif d’évaluation établi dans chaque commune par nature de culture ou de propriété », indique l’administration fiscale dans sa brochure pratique relative aux impôts locaux.

Les tarifs d’évaluation des propriétés non bâties sont fixés :

  • soit par l’administration fiscale en accord avec la commission communale des impôts directs (CCID) après consultation de celle-ci
  • soit par l’administration fiscale en cas de désaccord avec la CCID

Une fois cette valeur locative déterminée, la base taxable n’est pas prise en compte pour 100% de sa valeur. En effet, un abattement légal minore l’assiette taxable de 20% de sorte que la base nette taxable est égale à 80% de la valeur locative cadastrale des biens imposables.

Dégrèvement de taxe foncière sur le non bâti 2019

Les propriétaires ou usufruitiers de terres peuvent bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur le non bâti (annulation partielle ou totale de l’impôt dû), sous certaines conditions.

Il existe quatre « dégrèvements spéciaux » de taxe foncière des propriétés non bâties prévus par la loi.

À noter : attention, en cas de réclamation (s’il ne s’agit pas d’un dégrèvement d’office), le contribuable n’est pas dispensé de payer la taxe foncière. Si la demande de dégrèvement est acceptée, le fisc procèdera au remboursement de l’impôt dû, et au paiement d’intérêts moratoires (intérêts dus par l’Etat).

Dégrèvement de taxe foncière pour disparition de la propriété non bâtie

Sur demande, un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties peut être accordé au contribuable « en cas de disparition d’un immeuble non bâti par suite d’un événement extraordinaire », en application de l’article 1397 du CGI.

Ce dégrèvement couvre :

  • la disparition totale d’une parcelle
  • la disparition partielle d’une parcelle

Parmi les événements extraordinaires admis comme cause de la disparition du terrain, l’administration fiscale cite (source BOFiP, BOI-IF-TFNB-50-10-20 §10) :

  • l’avalanche
  • l’envahissement par la mer
  • l’envahissement par les eaux consécutif à la rupture d’un barrage de retenue
  • l’inondation due aux intempéries
  • le changement de lit d’une rivière s’il n’a pas été provoqué

En revanche, le fisc ne mentionne pas l’éboulement, la coulée de boue, l’affaissement de terrain ni le glissement de terrain parmi les événements extraordinaires susceptibles d’ouvrir droit au dégrèvement.

La réclamation doit être adressée sur papier libre au centre des impôts à partir de la date de l’événement ayant causé la disparition la propriété jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Elle peut être formulée :

  • soit par le propriétaire
  • soit par le locataire (fermier ou métayer)
  • soit par les deux conjointement (réclamation commune)

Dégrèvement de taxe foncière pour perte de récolte 2019 d’un agriculteur

L’article 1398 du CGI prévoit l’octroi d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en cas de « pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires ».

Outre les événements cités par le texte de loi, d’autres causes peuvent être prises en compte :

  • causes d’origine naturelle : maladies de la vigne, du blé, des arbres fruitiers
  • événements d’une persistance exceptionnelle : pertes dues aux pluies ou à une sécheresse inhabituelles dans leur ampleur et/ou leur durée
  • Le dégrèvement d’impôt foncier accordé est « proportionnel à l’importance de la perte constatée sur la récolte de l’année considérée », indique le fisc au BOFiP (BOI-IF-TFNB-50-10-20 §190).

Le dégrèvement pour perte de récolte d’un agriculteur doit être demandé par voie de réclamation auprès du centre des impôts fonciers. La demande peut être adressée soit :

  • dans les 15 jours qui suivent la date du sinistre
  • ou 15 jours au moins avant la date où commence habituellement l’enlèvement des récoltes (date des moissons habituelles pour les céréales, par exemple).

Ces délais s’appliquent à « l’imposition de la première année dont la récolte a été affectée par le sinistre », précise le fisc au BOFiP (BOI-IF-TFNB-50-10-20 §150).

Parfois, les conséquences d’un sinistre peuvent s’étaler sur plusieurs années. Dans ce cas, le contribuable peut renouveler sa réclamation chaque année, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement figurant sur l’avis d’imposition (jusqu’au 31 décembre 2020 pour un avis de taxes foncières reçu en 2019).

La demande de dégrèvement pour perte de récolte peut être effectuée :

  • par le contribuable lui-même
  • par l’agriculteur preneur du bail (fermier ou métayer) des parcelles sinistrées
  • par le propriétaire bailleur des terres et le preneur du bail dans une réclamation commune
  • par une demande unique du maire au nom de l’ensemble des contribuables intéressés « lorsque les pertes de récoltes affectent une partie notable de la commune » (article 1398 du CGI, deuxième alinéa)

Dégrèvement de taxe foncière sur le non bâti pour un jeune agriculteur

Parmi les aides à l’installation des jeunes agriculteurs (JA) figure un dégrèvement de la taxe foncière sur le non bâti temporaire, d’une durée maximum de 5 ans. La durée du dégrèvement court à partir de l’année suivant celle de l’installation du jeune agriculteur.

Ce dégrèvement est au minimum égal à 50% du montant de l’impôt dû. Si une délibération du conseil municipal ou de la collectivité de communes le prévoit, un dégrèvement complémentaire sur les 50% de taxe foncière restants peut être accordé.

La taxe pour frais de chambre d’agriculture (taxe annexe à la taxe foncière) n’est pas concernée par ce dégrèvement.

Les JA peuvent y prétendre quelle que soit la forme de leur installation (individuelle ou dans le cadre d’une société civile de type SCEA, GAEC ou EARL).

Le dégrèvement est accordé dans l’une des trois situations suivantes :

  1. être bénéficiaire de la dotation d’installation
  2. bénéficier de prêts à moyen terme spéciaux
  3. avoir souscrit un contrat territorial d’exploitation.

Le dégrèvement est accordé sur demande. Pour ce faire, il faut remplir, avant le 31 janvier de l’année suivant l’année d’installation, une déclaration n° 6711-SD (imprimé Cerfa 10546).

Le propriétaire des parcelles doit envoyer une déclaration par commune de situation des terres exploitées au 1er janvier (soit autant de déclarations que de communes si les propriétés sont réparties sur plusieurs communes).

Dégrèvement sur les terres dans le périmètre d’une association foncière pastorale

Certains propriétaires disposent de terres situées dans le périmètre d’une association foncière pastorale (AFP), qui regroupe des propriétaires de terrains, généralement dans les zones de montagne ou défavorisées.

Sous conditions, les propriétaires de terres comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale peuvent bénéficier d’un dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Prévu par la loi (article 1398 A du CGI) pour une durée de 10 ans à l’origine à compter de l’année 1995, ce dispositif a été prorogé à plusieurs reprises. Dans sa version actuelle, il est en vigueur :

  • jusqu’en 2020 inclus
  • à condition que les recettes de l’association foncière pastorale provenant d’activités autres qu’agricoles ou forestières soient inférieures ou égales à 50% du chiffre d’affaires tiré de l’activité agricole et forestière et à 100.000 euros.

C’est l’association foncière pastorale qui est tenue de souscrire, « pour le compte des propriétaires concernés, avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration au service des impôts assortie des justifications nécessaires, en indiquant par commune et par propriétaire la liste des parcelles concernées au 1er janvier ».

En cas de dépôt hors délai, le dégrèvement est refusé.

Exonérations de taxe foncière sur le non bâti 2019

Les propriétaires de certaines propriétés non bâties bénéficient d’exonérations partielles ou totales de taxe foncière.

Il existe des exonérations fiscales permanentes et des exonérations temporaires

Exonérations permanentes de TFPNB

Il existe un certain nombre d’exonérations permanentes de taxe foncière sur les propriétés non bâties visant les particuliers et exploitants agricoles. Sont ainsi exonérés :

  • à 100%, les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1394 du CGI)
  • à 100%, les propriétés agricoles situées en Corse appartement aux catégories terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins de la nomenclature de 1908 (article 1394 B du CGI)
  • à 20% de la base d’imposition les propriétés agricoles appartenant aux catégories terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins de la nomenclature de 1908 (article 1394 B bis du CGI)
  • les propriétés agricoles ou non-agricoles plantées en oliviers, sur délibération du conseil municipal ou de l’intercommunalité à fiscalité propre

Exonérations temporaires de TFPNB

La loi prévoit plusieurs exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés non bâties selon la nature des terres, leur localisation ou sur décision des collectivités locales.

Parmi ces exonérations temporaires, on peut citer :

  • pour 30 ans après semis, plantation ou replantation : les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, pour les plantations réalisées avant le 11 juillet 2001
  • pour 10 ans après semis, de plantation ou replantation de peupleraies
  • pour 30 ans après semis, de plantation ou replantation de résineux
  • pour 50 ans après semis, de plantation ou replantation d’arbres feuillus et autres bois
  • pour 5 ans : propriétés agricoles classées dans les catégories « terres, prés, vergers, bois et landes, lacs, étangs » situées sur un site Natura 2000 et faisant l’objet d’un engagement de gestion
  • pour 8 ans maximum : vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes, vignes, sur délibération des collectivités territoriales
  • pour 8 ans maximum : vergers plantés en noyers, sur délibération des collectivités territoriales
  • pour 15 ans : plantation d’arbres truffiers effectuée avant 2004, sur délibération des collectivités territoriales
  • pour 50 ans : plantation d’arbres truffiers effectuée depuis 2004, sur délibération des collectivités territoriales
  • pour 5 ans : terrains agricoles exploités en agriculture biologique, sur délibération des collectivités territoriales
  • pour 5 ans pour 50% ou 100% de la base imposable : prés et les landes situés en zone humide
  • jusqu’en 2020 pour 70% de la base imposable : propriétés non bâties classées « terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins », situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte.

Certaines de ces exonérations nécessitent de remplir une déclaration

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : calcul

Comment calculer la taxe foncière sur le non bâti ? Il faut effectuer une simple multiplication de la base d’imposition par le taux de taxe foncière voté par la ou les collectivités territoriales où se trouve terrain.

Il faut également tenir compte de l’abattement de 20% applicable à la valeur locative cadastrale.

Il en résulte le calcul suivant :
Montant de la TFPNB = valeur locative cadastrale x 80% x taux voté
Autre formule de calcul :
Montant de la TFPNB = (valeur locative cadastrale – 20% de la VLC) x taux voté
La méthode est la même, qu’il s’agisse de terres agricoles ou de terres non agricoles.

À noter : en cas d’exonération partielle ou ne concernant qu’une collectivité (commune ou intercommunalité uniquement), la base d’imposition peut être diminuée davantage.
Exemple de calcul de la taxe foncière sur le non bâti

Valeur locative cadastrale : 2.000 euros
Abattement de 20% : 400 euros
Taux de TFPNB voté : 49%
Exonération temporaire ou permanente : non
Base d’imposition nette : 1.600 euros
Montant de TFPNB : 1.600 x 49% = 784 euros

Taxe foncière sur le non bâti : dates 2019

Date de prise en compte pour le calcul de la taxe

La date considérée pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est le 1er janvier. En effet, la TFPNB est établie « pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition », selon l’article 1415 du CGI.
Cette règle est commune à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la taxe d’habitation.

La taxe est donc due même en cas de vente du bien ou de donation durant l’année. D’ailleurs, comme l’indiquent les commentaires de l’administration fiscale publiés au BOFiP, « aucun changement survenu en cours d’année (changement de propriétaire, changement de nature de culture,…) ne peut – sauf cas exceptionnel de disparition d’un immeuble non bâti – être pris en compte pour le calcul de l’impôt dû au titre de ladite année ».

À noter : en cas de transaction, la taxe foncière reste en principe due pour l’année entière par le propriétaire au 1er janvier, même en cas de vente avant la date limite de paiement de la taxe. Cependant, en cas d’accord entre les parties (il n’y a aucune obligation légale en la matière), un partage de l’impôt entre le vendeur et l’acheteur peut être prévu par l’insertion dans l’acte de vente d’une clause de répartition de la taxe foncière, chacun payant sa quote-part de taxe prorata temporis, en fonction de la durée de jouissance du bien sur l’année.

À l’inverse, quand on n’est plus propriétaire d’un terrain au 1er janvier 2019 après l’avoir vendu ou transmis par donation, on n’est plus redevable de la taxe foncière pour cette propriété en 2019.

Date de paiement 2019 de la taxe foncière sur non bâti

La date limite de paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour 2019 est fixée :

  • au 15 octobre 2019 minuit pour les moyens de paiement traditionnels (chèque, espèces, TIP) dans la limite de 300 euros
  • au 20 octobre 2019 minuit en cas de paiement direct en ligne par Internet, par smartphone ou tablette ou par prélèvement à l’échéance ; dans ces cas le compte bancaire du contribuable est débité à partir du 25 octobre

En cas de paiement en retard, une majoration égale à 10% de l’impôt dû s’applique.

Il est possible de mensualiser le paiement de sa taxe foncière sur le foncier non bâti. En cas de mensualisation de la taxe foncière, cliquer ci-contre pour consulter les dates de prélèvement mensuel.

L’avis d’imposition à la taxe foncière 2019 est mis à disposition à des dates différentes selon le mode de paiement (contribuable mensualisé ou non) et le mode de réception (papier ou en ligne). On peut distinguer les situations suivantes :

  • pour les personnes non mensualisées : envoi par la Poste à partir du 29 août 2019, avis disponible en ligne à partir du 27 août 2019
  • pour les personnes mensualisées : envoi par la Poste à partir du 16 septembre 2019, avis disponible en ligne à partir du 18 septembre 2019

Ce calendrier est commun à toutes les taxes foncières, sur le non bâti et sur le bâti.

Taxe foncière sur un terrain constructible non bâti : majoration de la valeur locative

Sur délibération du conseil municipal, les terrains constructibles peuvent être soumis à une majoration de la valeur locative servant de base au calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Cette possibilité offerte aux conseils municipaux est applicable sur l’ensemble du territoire. Elle vise à lutter contre la rétention foncière en renchérissant pour le propriétaire le fait de garder son terrain au lieu de le mettre sur le marché.

À noter : la majoration obligatoire de taxe foncière sur les terrains constructibles en vigueur dans les zones tendues (où la demande de logements est supérieure à l’offre) a été supprimée en 2017. Seule est conservée la majoration facultative sur délibération des communes.

L’article 1396 du CGI fixe la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles dans une fourchette comprise entre 0 et 3 euros par mètre carré (m²). Par exemple, la ville d’Agde dans l’Hérault a décidé une majoration de la valeur locative de 1 euro par m².

Cependant, la majoration ne s’applique pas à la totalité du terrain constructible, la superficie retenue pour le calcul de la majoration étant réduite de 200 mètres carrés, selon le texte de loi. Ainsi, les terrains de de 200 m² ou moins ne sont pas concernés. Ainsi pour un terrain d’une surface supérieure, par exemple 1.000 m², la superficie prise en compte pour le calcul de la majoration n’est que de 800 m².

Par ailleurs, la commune peut décider de moduler la superficie exonérée de majoration. Ainsi, toujours à Agde, la superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 1.000 m², de sorte que tout terrain d’une surface inférieure à cette surface échappe à la majoration.

En plus de la taxe foncière sur le non bâti proprement dite et de la majoration présentée ci-dessus, les terrains à bâtir sont soumis à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévue à l’article 1519 I du CGI.

Taxe foncière sur un terrain en cours de construction

Un terrain en cours de construction est-il soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties ? La loi ne prévoit aucune disposition particulière à ce propos, l’article 1381 du CGI (4°) indiquant simplement que « les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions » sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Il faut se référer à la jurisprudence pour connaître le sort réservé aux terrains en cours de construction. En effet, le Conseil d’État s’est prononcé au milieu des années 1980 sur le sujet (arrêt du 10 décembre 1984, n° 40113), décision qui a été reprise dans la doctrine de l’administration fiscale au BOFiP.

« Un terrain sur lequel une construction est en cours d’édification garde le caractère de terrain à bâtir jusqu’à l’achèvement de la construction. Au titre de l’année de l’achèvement, il demeure donc passible de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et n’est pas passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties », indique le fisc.

Taxe foncière non bâti : part du fermier locataire d’une terre agricole

En application du Code rural, le fermier ou métayer (preneur du bail) doit procéder au remboursement à son propriétaire (le bailleur) d’une partie des taxes foncières et taxes annexes dans les proportions suivantes :

  • taxe sur le foncier bâti (TFB) : 20 % des parts communale et départementale et régionale + frais de gestion prélevés par l’État (3% de l’impôt)
  • taxe sur le foncier non bâti (TFNB) : 20 % des parts communale, de la communauté de communes, du syndicat de communes + frais de gestion (3%)
  • taxe pour frais de chambres d’agriculture : 50 % de la part frais de gestion (8%)

Cependant, le propriétaire des terres est tenu de restituer à son locataire les dégrèvements fiscaux dont il bénéficie. La part du fermier à rembourser au propriétaire des terres est donc réduite :

  • par l’abattement de 20% sur la valeur cadastrale des terres en vigueur depuis 2006
  • par le dégrèvement accordé aux jeunes agriculteurs

Taxe foncière et terrains d’agrément : verger, jardin

Pour évaluer les biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, le fisc se fonde sur le classement de chaque parcelle selon la nomenclature de l’article 34 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et les 13 groupes de terres et terrains qui la composent.

Parmi les terrains improductifs de revenus, qui ne font l’objet d’aucune exploitation agricole, classés dans la catégorie 11 (« terrains d’agrément parcs, jardins, pièces d’eau »), on retrouve les jardins d’agrément et terrains d’agrément.

Les vergers sont classés parmi les terres agricoles (catégorie 3). En revanche, aucun texte ne fait mention d’un verger exploité uniquement à des fins personnelles, pour la consommation de la famille. On peut cependant présumer qu’un tel verger est considéré comme un jardin d’agrément (avis de l’auteur).

En plus de la taxe foncière sur le non bâti proprement dite, les terrains et jardins d’agrément sont soumis à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévue à l’article 1519 I du CGI.