La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est, avec la taxe foncière sur le bâti, l’une des deux taxes foncières dues par les propriétaires au mois d’octobre 2024. Elle vise les terres et terrains situés en France. De nombreux cas d’exonération ou de dégrèvement sont prévus pour les agriculteurs. À l’inverse, les terrains à bâtir sous soumis à une taxe additionnelle et éventuellement à une majoration de leur valeur taxable.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB ou TFNB) est un impôt local dû par tout propriétaire de terrain situé en France, prélevé chaque année par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour le compte des communes et groupements de communes. Elle a été créée le 1er janvier 1974 en remplacement de l’ancienne contribution foncière des propriétés non bâties. Les usufruitiers (personnes détenant un droit d’usufruit sur un terrain) sont également visés par la TFPNB.
L’impôt est dû en fonction de la situation existant au 1er janvier de l’année d’imposition et indépendamment de l’usage qui est fait des terres possédées (à titre professionnel ou personnel). Le montant annuel de taxe foncière sur les propriétés non bâties figure sur le même avis d’imposition que celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB ou TFPB).
En principe, la taxe foncière sur le non bâti vise les terrains productifs de revenus ou « susceptibles d’en produire » selon l’administration fiscale.
La TFPNB frappe en particulier (liste non exhaustive) :
Cet impôt constitue une source significative de recettes fiscales pour les petites communes rurales de moins de 2.000 habitants et en particulier des villages et communes de moins de 200 habitants (près d’un cinquième de leurs recettes).
Des taxes annexes peuvent s’ajouter à la TFPNB :
La taxe foncière sur les propriétés non bâties fait l’objet d’une codification dans plusieurs sections du CGI (Code général des impôts).
Les règles suivantes, sont prévues par la loi :
Certaines règles sont communes à la taxe foncière sur les propriétés bâties. C’est le cas des textes de loi suivants :
la loi fiscale n’étant pas toujours précise ou ne prévoyant pas toutes les situations, il convient de se référer au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), recueil des commentaires administratifs des lois fiscales, pour en savoir davantage. Ces instructions fiscales figurant dans la rubrique IF – impôts fonciers (référence : BOI-IF-TFNB).
Le BOFiP relatif à la TFPNB est organisé de la façon suivante :
Quelle(s) différence(s) entre taxe foncière sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties ?
| Non bâti | Bâti | |
|---|---|---|
| Nature des biens imposables | Terrains | Constructions |
| Règles d’évaluation de la base imposable | Revenus théoriques | Loyer théorique |
| Collectivités bénéficiaires | Commune, intercommunalité | Commune, intercommunalité (part du département affectée à la commune à partir de 2021) |
| Date de référence des valeurs locatives (en métropole) | 1er janvier 1970 | 1er janvier 1961 |
| Exonérations | Oui | Oui |
| Dégrèvements spéciaux | Oui | Oui |
| Abattement général | Valeur locative réduite de 20% | Valeur locative réduite de 50% |
| Montant moyen par propriétaire particulier (données 2021, source DGFiP statistiques n°9, juin 2022) | 64 € | 849 € |
Le montant moyen de taxe foncière sur le non bâti (taxes additionnelles incluses) a atteint en France, selon les statistiques annuelles de la DGFiP :
S’agissant spécifiquement des particuliers, le nombre de redevables et le montant moyen de taxe foncière sur les propriétés non bâties sont les suivants :
| Année | Nombre de particuliers propriétaires | Montant moyen de taxe foncière sur le non bâti | Montant total de taxe foncière sur le non bâti |
|---|---|---|---|
| Source : statistiques DGFiP (impôts locaux) | |||
| 2023 | 14,753 millions | 82 euros | 1.205 M€ |
| 2022 | 14,669 millions | 77 euros | 1.132 M€ |
| 2021 | 14,606 millions | 75 euros | 1.101 M€ |
| 2020 | 14,602 millions | 75 euros | 1.094 M€ |
| 2019 | 14,604 millions | 74 euros | 1.087 M€ |
| 2018 | 14,590 millions | 74 euros | 1.073 M€ |
| 2017 | 14,565 millions | 73 euros | 1.062 M€ |
| 2016 | 14,554 millions | 73 euros | 1.058 M€ |
| 2015 | 14,57 millions | 72 euros | 1.054 M€ |
Le taux moyen d’imposition à la taxe sur le foncier non bâti a atteint les niveaux suivants ces dernières années (source DGCL, rapport OFGL 2023) :
On constate que le taux moyen de taxe sur le foncier non bâti augmente progressivement, d’année en année. Entre 2017 et 2023, il a connu une augmentation de près de 1,5 point de pourcentage, en moyenne.
Ces taux moyens sont calculés en divisant la somme des produits de taxe foncière réellement perçus par la somme des bases imposables.
S’agissant des taux votés à l’échelon communal, ils ont atteint en moyenne (source DGFiP) :
Pour savoir quels biens sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, on peut se référer à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, qui fait toujours foi, plus de 100 ans plus tard.
Ce texte classe les propriétés non bâties en 13 catégories selon les natures de culture ou de propriété, classement qui sert à établir le tarif d’évaluation des terres dans chaque commune.
| N° catégorie | Terres agricoles | Autres terres |
|---|---|---|
| Sources : article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 - BOI-ANNEXE-000248 | ||
| 1 | terres | |
| 2 | prés et prairies naturels, herbages et pâturages | |
| 3 | vergers et cultures fruitières d'arbres et arbustes, etc. | |
| 4 | vignes | |
| 5 | bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. | |
| 6 | landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc. | |
| 7 | carrières, ardoisières, sablières, tourbières, etc. | |
| 8 | lacs, étangs, mares, abreuvoirs, fontaines, etc. | |
| 9 | jardins autres que les jardins d'agrément et terrains affectés à la culture maraîchère, florale et d'ornementation, pépinières, etc. | |
| 10 | chantiers, lieux de dépôt terrains à bâtir, rues privées, etc. | |
| 11 | terrains d'agrément parcs, jardins, pièces d'eau, etc. | |
| 12 | chemins de fer, canaux de navigation et dépendances | |
| 13 | sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux cours et dépendances, etc. | |
La base d’imposition ou assiette de la taxe foncière sur le non bâti repose sur la valeur locative cadastrale (VLC) ou revenu cadastral. Cette VLC correspond à un revenu net théorique que le propriétaire tire quand il met en location ses terres ou qu’il pourrait tirer de de terres qu’il exploite lui-même s’il les mettait en location.
Cependant, depuis la révision foncière de 1961, les valeurs locatives de la taxe sur le foncier non bâti n’ont été actualisées qu’une fois, en 1980. Celles-ci sont donc obsolètes : elle ne correspondent donc pas à la réalité des marchés locatifs d’aujourd’hui, malgré des revalorisations nationales réalisées chaque année pour tenir compte de l’inflation et de l’évolution des loyers.
Comment la valeur locative est-elle calculée ? Elle « résulte d’un tarif d’évaluation établi dans chaque commune par nature de culture ou de propriété », indique l’administration fiscale dans sa brochure pratique relative aux impôts locaux.
Les tarifs d’évaluation des propriétés non bâties sont fixés :
Une fois cette valeur locative déterminée, la base taxable n’est pas prise en compte pour 100% de sa valeur. En effet, un abattement légal minore l’assiette taxable de 20% de sorte que la base nette taxable est égale à 80% de la valeur locative cadastrale des biens imposables.
Les propriétaires ou usufruitiers de terres peuvent bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur le non bâti (annulation partielle ou totale de l’impôt dû), sous certaines conditions.
Il existe quatre « dégrèvements spéciaux » de taxe foncière des propriétés non bâties prévus par la loi :
À noter : attention, en cas de réclamation (s’il ne s’agit pas d’un dégrèvement d’office), le contribuable n’est pas dispensé de payer la taxe foncière. Si la demande de dégrèvement est acceptée, le fisc procèdera au remboursement de l’impôt dû, et au paiement d’intérêts moratoires (intérêts dus par l’État).
Sur demande, un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties peut être accordé au contribuable « en cas de disparition d’un immeuble non bâti par suite d’un événement extraordinaire », en application de l’article 1397 du CGI.
Ce dégrèvement couvre :
Parmi les événements extraordinaires admis comme cause de la disparition du terrain, l’administration fiscale cite (source BOFiP, BOI-IF-TFNB-50-10-20 §10) :
En revanche, le fisc ne mentionne pas l’éboulement, la coulée de boue, l’affaissement de terrain ni le glissement de terrain parmi les événements extraordinaires susceptibles d’ouvrir droit au dégrèvement.
La réclamation doit être adressée sur papier libre au centre des impôts à partir de la date de l’événement ayant causé la disparition la propriété jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Elle peut être formulée :
L’article 1398 du CGI prévoit l’octroi d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en cas de « pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires ».
Outre les événements cités par le texte de loi, d’autres causes peuvent être prises en compte :
Le dégrèvement pour perte de récolte d’un agriculteur doit être demandé par voie de réclamation auprès du centre des impôts fonciers. La demande peut être adressée soit :
Ces délais s’appliquent à « l’imposition de la première année dont la récolte a été affectée par le sinistre », précise le fisc au BOFiP (BOI-IF-TFNB-50-10-20 §150).
Parfois, les conséquences d’un sinistre peuvent s’étaler sur plusieurs années. Dans ce cas, le contribuable peut renouveler sa réclamation chaque année, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement figurant sur l’avis d’imposition, soit :
La demande de dégrèvement pour perte de récolte peut être effectuée :
Parmi les aides à l’installation des jeunes agriculteurs (JA) figure un dégrèvement de la taxe foncière sur le non bâti temporaire, d’une durée maximum de 5 ans. La durée du dégrèvement court à partir de l’année suivant celle de l’installation du jeune agriculteur.
Ce dégrèvement est au minimum égal à 50% du montant de l’impôt dû. Si une délibération du conseil municipal ou de la collectivité de communes le prévoit, un dégrèvement complémentaire sur les 50% de taxe foncière restants peut être accordé.
La taxe pour frais de chambre d’agriculture (taxe annexe à la taxe foncière) n’est pas concernée par ce dégrèvement.
Les JA peuvent y prétendre quelle que soit la forme de leur installation (individuelle ou dans le cadre d’une société civile de type SCEA, GAEC ou EARL).
Le dégrèvement est accordé dans l’une des trois situations suivantes :
Le dégrèvement est accordé sur demande. Pour ce faire, il faut remplir, avant le 31 janvier de l’année suivant l’année d’installation, une déclaration n° 6711-SD (imprimé Cerfa 10546).
Le propriétaire des parcelles doit envoyer une déclaration par commune de situation des terres exploitées au 1er janvier (soit autant de déclarations que de communes si les propriétés sont réparties sur plusieurs communes).
Certains propriétaires disposent de terres situées dans le périmètre d’une association foncière pastorale (AFP), qui regroupe des propriétaires de terrains, généralement dans les zones de montagne ou défavorisées.
Sous conditions, les propriétaires de terres comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale peuvent bénéficier d’un dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Prévu par la loi (article 1398 A du CGI) pour une durée de 10 ans à l’origine à compter de l’année 1995, ce dispositif a été prorogé à plusieurs reprises. Dans sa version actuelle, il est en vigueur :
C’est l’association foncière pastorale qui est tenue de souscrire, « pour le compte des propriétaires concernés, avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration au service des impôts assortie des justifications nécessaires, en indiquant par commune et par propriétaire la liste des parcelles concernées au 1er janvier ».
En cas de dépôt hors délai, le dégrèvement est refusé.
Les propriétaires de certaines propriétés non bâties bénéficient d’exonérations partielles ou totales de taxe foncière.
Il existe des exonérations fiscales permanentes et des exonérations temporaires
Il existe un certain nombre d’exonérations permanentes de taxe foncière sur les propriétés non bâties visant les particuliers et exploitants agricoles. Sont ainsi exonérés :
La loi prévoit plusieurs exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés non bâties selon la nature des terres, leur localisation ou sur décision des collectivités locales.
Parmi ces exonérations temporaires, on peut citer :
Certaines de ces exonérations nécessitent de remplir une déclaration
Comment calculer la taxe foncière sur le non bâti ? Il faut effectuer une simple multiplication de la base d’imposition par le taux de taxe foncière voté par la ou les collectivités territoriales où se trouve terrain.
Il faut également tenir compte de l’abattement de 20% applicable à la valeur locative cadastrale.
Il en résulte le calcul suivant :
Montant de la TFPNB = valeur locative cadastrale x 80% x taux voté
Autre formule de calcul :
Montant de la TFPNB = (valeur locative cadastrale – 20% de la VLC) x taux voté
La méthode est la même, qu’il s’agisse de terres agricoles ou de terres non agricoles.
À noter : en cas d’exonération partielle ou ne concernant qu’une collectivité (commune ou intercommunalité uniquement), la base d’imposition peut être diminuée davantage.
Exemple de calcul de la taxe foncière sur le non bâti
Valeur locative cadastrale : 2.000 euros
Abattement de 20% : 400 euros
Taux de TFPNB voté : 49%
Exonération temporaire ou permanente : non
Base d’imposition nette : 1.600 euros
Montant de TFPNB : 1.600 x 49% = 784 euros
La date considérée pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est le 1er janvier. En effet, la TFPNB est établie « pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition », selon l’article 1415 du CGI.
Cette règle est commune à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la taxe d’habitation.
La taxe est donc due même en cas de vente du bien ou de donation durant l’année. D’ailleurs, comme l’indiquent les commentaires de l’administration fiscale publiés au BOFiP, « aucun changement survenu en cours d’année (changement de propriétaire, changement de nature de culture,…) ne peut – sauf cas exceptionnel de disparition d’un immeuble non bâti – être pris en compte pour le calcul de l’impôt dû au titre de ladite année ».
À noter : en cas de transaction, la taxe foncière reste en principe due pour l’année entière par le propriétaire au 1er janvier, même en cas de vente avant la date limite de paiement de la taxe. Cependant, en cas d’accord entre les parties (il n’y a aucune obligation légale en la matière), un partage de l’impôt entre le vendeur et l’acheteur peut être prévu par l’insertion dans l’acte de vente d’une clause de répartition de la taxe foncière, chacun payant sa quote-part de taxe prorata temporis, en fonction de la durée de jouissance du bien sur l’année.
À l’inverse, quand on n’est plus propriétaire d’un terrain au 1er janvier 2024 après l’avoir vendu ou transmis par donation, on n’est plus redevable de la taxe foncière pour cette propriété en 2024.
La date limite de paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour 2023 est fixée :
En cas de paiement en retard, une majoration égale à 10% de l’impôt dû s’applique.
Il est possible de mensualiser le paiement de sa taxe foncière sur le foncier non bâti. En cas de mensualisation de la taxe foncière, cliquer ci-contre pour consulter les dates de prélèvement mensuel.
L’avis d’imposition à la taxe foncière 2024 est mis à disposition à des dates différentes selon le mode de paiement (contribuable mensualisé ou non) et le mode de réception (papier ou en ligne). Les dates pour 2024 ne sont pas encore connues. On peut distinguer les situations suivantes (rappel des dates 2023) :
Ce calendrier est commun à toutes les taxes foncières, sur le non bâti et sur le bâti.
Sur délibération du conseil municipal, les terrains constructibles peuvent être soumis à une majoration de la valeur locative servant de base au calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Cette possibilité offerte aux conseils municipaux est applicable sur l’ensemble du territoire. Elle vise à lutter contre la rétention foncière en renchérissant pour le propriétaire le fait de garder son terrain au lieu de le mettre sur le marché.
À noter : la majoration obligatoire de taxe foncière sur les terrains constructibles en vigueur dans les zones tendues (où la demande de logements est supérieure à l’offre) a été supprimée en 2017. Seule est conservée la majoration facultative sur délibération des communes.
L’article 1396 du CGI fixe la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles dans une fourchette comprise entre 0 et 3 euros par mètre carré (m²). Par exemple, la ville d’Agde dans l’Hérault a décidé une majoration de la valeur locative de 1 euro par m².
Cependant, la majoration ne s’applique pas à la totalité du terrain constructible, la superficie retenue pour le calcul de la majoration étant réduite de 200 mètres carrés, selon le texte de loi. Ainsi, les terrains de de 200 m² ou moins ne sont pas concernés. Ainsi pour un terrain d’une surface supérieure, par exemple 1.000 m², la superficie prise en compte pour le calcul de la majoration n’est que de 800 m².
Par ailleurs, la commune peut décider de moduler la superficie exonérée de majoration. Ainsi, toujours à Agde, la superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 1.000 m², de sorte que tout terrain d’une surface inférieure à cette surface échappe à la majoration.
En plus de la taxe foncière sur le non bâti proprement dite et de la majoration présentée ci-dessus, les terrains à bâtir sont soumis à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévue à l’article 1519 I du CGI.
Un terrain en cours de construction est-il soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties ? La loi ne prévoit aucune disposition particulière à ce propos, l’article 1381 du CGI (4°) indiquant simplement que « les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions » sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Il faut se référer à la jurisprudence pour connaître le sort réservé aux terrains en cours de construction. En effet, le Conseil d’État s’est prononcé au milieu des années 1980 sur le sujet (arrêt du 10 décembre 1984, n° 40113), décision qui a été reprise dans la doctrine de l’administration fiscale au BOFiP.
« Un terrain sur lequel une construction est en cours d’édification garde le caractère de terrain à bâtir jusqu’à l’achèvement de la construction. Au titre de l’année de l’achèvement, il demeure donc passible de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et n’est pas passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties », indique le fisc.
En application du Code rural, le fermier ou métayer (preneur du bail) doit procéder au remboursement à son propriétaire (le bailleur) d’une partie des taxes foncières et taxes annexes dans les proportions suivantes :
Cependant, le propriétaire des terres est tenu de restituer à son locataire les dégrèvements fiscaux dont il bénéficie. La part du fermier à rembourser au propriétaire des terres est donc réduite :
Pour évaluer les biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, le fisc se fonde sur le classement de chaque parcelle selon la nomenclature de l’article 34 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et les 13 groupes de terres et terrains qui la composent.
Parmi les terrains improductifs de revenus, qui ne font l’objet d’aucune exploitation agricole, classés dans la catégorie 11 (« terrains d’agrément parcs, jardins, pièces d’eau »), on retrouve les jardins d’agrément et terrains d’agrément.
Les vergers sont classés parmi les terres agricoles (catégorie 3). En revanche, aucun texte ne fait mention d’un verger exploité uniquement à des fins personnelles, pour la consommation de la famille. On peut cependant présumer qu’un tel verger est considéré comme un jardin d’agrément (avis de l’auteur).
En plus de la taxe foncière sur le non bâti proprement dite, les terrains et jardins d’agrément sont soumis à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévue à l’article 1519 I du CGI.
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