Comment mensualiser ses impôts 2019


Parmi les différentes façons de payer les impôts locaux, le prélèvement mensuel présente l'avantage de permettre aux contribuables d'étaler la dépense fiscale tout au long de l'année. Quand peut-on adhérer à la mensualisation pour la taxe d’habitation et la taxe foncière ? Que se passe-t-il pour l’impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement à la source ?

Comment opter pour la mensualisation des impôts

Mensualisation : impôts locaux, taxes annexes, quels impôts concernés ?

Les impôts locaux sont désormais les seuls concernés par la mensualisation du paiement des impôts.
Les impôts suivants sont ainsi concernés :

L’impôt sur le revenu n’est plus concerné par la mensualisation (voir ci-dessous).

Impôt mensualisé et prélèvement à la source, qu’est-ce qui change ?

En raison de la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, il est dorénavant impossible d’adhérer aux prélèvements mensuels pour l’impôt sur le revenu (IR ou IRPP) et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

L’impôt est désormais retenu à la source en présence d’un tiers payeur, qui fait office de tiers collecteur de l’IR pour le compte de l’Etat. Exemples : employeur pour les traitements et salaires, caisse de retraite pour les pensions, CPAM pour les indemnités journalières, Pôle emploi pour les indemnités chômage. Pour les revenus en l’absence de tiers collecteur (revenus fonciers, pensions alimentaires, revenus des indépendants), un acompte mensuel ou trimestriel est prélevé sur le compte du contribuable. Dans les deux cas (retenue à la source ou acompte), l’impôt est prélevé en fonction du taux de prélèvement à la source calculé par le fisc.

Le dernier prélèvement mensuel ancienne formule au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux est intervenu le 17 décembre 2018.

Tous les contrats de prélèvement mensuel concernant l’impôt sur le revenu ont été résiliés de façon automatique par le fisc au 31 décembre 2018. Par conséquent, « aucun échéancier pour 2019 n’a donc été mentionné sur votre avis d’impôt 2018 », indique l’administration fiscale sur son site Internet.

À noter : il est impossible de moduler à la baisse son impôt à la source du fait de l’utilisation de réductions ou crédits d’impôt, alors que cela était possible dans le cadre de la mensualisation de l’impôt sur le revenu.

Impôt mensualisé ou pas : avantages, inconvénients

Faut-il mensualiser ses impôts ou pas ? C’est une question d’ordre personnelle, qui dépend du rapport de chacun à l’argent, au fisc et de la façon de gérer son budget.

La mensualisation étant désormais réservée aux impôts locaux, la réponse revient à choisir entre :

  • répartition du paiement de l’impôt sur plusieurs mois
  • ou paiement de l’impôt en une fois

Il y a du pour et du contre pour chaque modalité de paiement.

Avantages de la mensualisation

La mensualisation permet de répartir la charge de l’impôt. C’est intéressant pour :

  • les personnes qui ne peuvent pas payer leur taxe d’habitation ou leur taxe foncière en une fois, par nécessité (par exemple pour les contribuables qui épargnent peu) ;
  • les personnes qui préfèrent mensualiser toutes leurs dépenses contraintes

Le fait de mensualiser évite de devoir se serrer la ceinture en octobre – novembre, à l’approche des fêtes de fin d’année, de puiser dans son épargne, voire de contracter un crédit pour payer ses impôts (ce que l’on peut vivement déconseiller).

Autre avantages : ce mode de paiement est relativement souple, l’administration fiscale proposant plusieurs possibilités de modification (modulation à la hausse ou à la baisse, suspension, résiliation).

Inconvénients de la mensualisation

La mensualisation n’est pas faite pour les personnes qui ne souhaitent pas avancer d’argent au Trésor public par principe. Par exemple, pour la taxe foncière, l’avis d’imposition étant envoyé fin août/début septembre pour une mise en paiement mi-octobre, le contribuable mensualisé aura avancé de l’argent aux pouvoirs publics sur 9 mois.

Autre inconvénient de la mensualisation : le prélèvement mensuel est calculé sur le montant d’impôt de l’année précédente. En cas de modification d’une année sur l’autre (ce qui est quasi systématique pour les impôts locaux), une régularisation est effectuée à l’automne : le prélèvement mensuel n’est donc pas représentatif de la somme exacte à payer in fine.

Mensualisation de taxe foncière ou d’habitation, sur 10 ou 12 mois ?

Sur combien de mois la mensualisation de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation intervient-elle ? Les impôts mensualisés ne sont pas prélevés sur tous les mois de l’année civile : l’étalement du paiement est effectué sur 10 mois sur la base du montant de l’impôt de l’année précédente, de janvier à octobre.

Si le montant des prélèvements mensuels n’a pas suffi, en cas de hausse d’impôt par rapport à l’année précédente, de nouvelles échéances de paiement interviennent mi-novembre et si nécessaire mi-décembre. La mensualisation peut donc s’étaler sur 11 ou 12 mois.

A l’inverse, en présence d’un trop-perçu par le fisc, le contribuable peut bénéficier d’un remboursement au terme ou le mois suivant en cas de modulation à la baisse du prélèvement mensuel.

> Plus de détails : Mensualisation de taxe d’habitation et remboursement du trop-perçu 

Comment mensualiser ses impôts fonciers ou sa taxe d’habitation

Comment faire pour mensualiser la taxe foncière et/ou la taxe d’habitation ?

La procédure est la même pour chacun de ces impôts locaux. Le choix du contribuable doit être communiqué au fisc, soit sur Internet via la plateforme impots.gouv.fr, soit via l’application mobile Impots.gouv soit auprès du centre prélèvement service dont dépend le contribuable.

Il n’existe pas de formulaire Cerfa de demande de mensualisation.

Avant de commencer, il faut se munir d’un RIB et de son dernier avis d’imposition.

Comment mensualiser sur Impots.gouv.fr

Pour mensualiser ses impôts, on peut utiliser son compte fiscal en ligne personnel sur le site impots.gouv.fr, accessible depuis le bouton bleu « Votre espace particulier ».

Les étapes à suivre sont les suivantes :

  • Etape 1
    Se connecter son espace personnel à l’aide de son numéro fiscal et de votre mot de passe ou de France Connect.
  • Etape 2
    Une fois identifié, cliquer sur l’onglet Paiement.
  • Etape 3
    Cliquer sur « Adhérer au prélèvement pour le paiement de mes impôts (taxe d’habitation, taxe foncière) » puis sur « Adhérer au prélèvement mensuel »
  • Etape 4
    Sélectionner le type d’impôt : Taxe d’habitation – Contribution à l’audiovisuel public ou Taxes foncières puis cliquer sur le bouton « Confirmer »
    Avant de confirmer, il faut choisir l’année de démarrage de la mensualisation (2019 ou 2020).
  • Etape 5
    Saisir ses coordonnées bancaires (numéro IBAN, nom et adresse du titulaire du compte), valider ou modifier son adresse électronique et valider le mandat en cochant la case puis cliquer sur le bouton confirmer.

Une fois la demande validée, l’échéancier sera adressé par courrier. Mieux vaut également conserver son numéro d’enregistrement transmis par mail.

Demande de mensualisation par téléphone, email ou courrier

Il est possible de formuler sa demande de mensualisation de taxe foncière ou de taxe d’habitation par téléphone, email ou courrier en s’adressant au Centre prélèvement service (CPS).

Une fois la demande faite, « vous recevrez un accusé de réception accompagné d’un mandat à dater et signer puis à renvoyer au service indiqué », indique le fisc.

>> Les coordonnées des centres prélèvement service

Adhérer à la mensualisation avec l’appli Impots.gouv

On peut adhérer au prélèvement mensuel par smartphone ou tablette en utilisant l’application mobile Impots.gouv.

L’adhésion s’effectue à partir de l’onglet « Mes contrats de paiement ». Il faut renseigner la nature de l’impôt que l’on souhaite mensualiser et indiquer ses coordonnées bancaires.

Modifier la mensualité de taxe d’habitation ou de taxe foncière, comment ça marche ?

Il est possible de modifier un contrat de mensualisation conclu avec le fisc. On ne peut changer qu’un contrat à la fois (taxe d’habitation ou taxe foncière).

Le plus simple est d’effectuer cette modification en ligne dans votre espace particulier.

Le chemin d’accès est le suivant :

  1. Connexion sur Impots.gouv.fr
  2. Cliquer sur l’onglet Paiements
  3. Cliquer sur le lien en bas à droite « Gérer mes contrats de prélèvement »
  4. Choisir le contrat de prélèvement automatique à modifier (case à cocher)
  5. Choisir la modification à effectuer (adresse personnelle, coordonnées bancaires, modulation des prélèvements mensuels, arrêt des prélèvements mensuels)

S’agissant des modifications de prélèvements, les actions suivantes peuvent être effectuées en ligne :

  • Modulation des prélèvements mensuels (possible jusqu’au 30 juin 2019)
  • Refus de l’étalement du solde (uniquement pour la taxe foncière)
  • Etablissement d’une déclaration de non-imposition
  • Suspension des prélèvements mensuels (possible jusqu’au 30 juin 2019)
  • Annulation de la mensualisation (possible jusqu’au 30 juin 2019)

La demande peut également s’effectuer auprès du Centre prélèvement service (CPS) ou via l’application mobile Impots.gouv (rubrique « Mes contrats de prélèvement », bouton « Modifier le montant de mes mensualités ».

Annulation de mensualisation de taxe d’habitation ou de taxe foncière

Il est possible de mettre fin à son contrat de prélèvement mensuel de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière.

Pour faire sa demande en ligne d’annulation de la mensualisation, il faut suivre les étapes suivantes :

  • Etape 1 : connexion sur Impots.gouv.fr
  • Etape 2 : clic sur l’onglet Paiements
  • Etape 3 : clic sur le lien « Gérer mes contrats de prélèvement »
  • Etape 4 : choix du contrat de prélèvement mensuel à annuler (cocher la case)
  • Etape 5 : cliquer sur « Résilier votre contrat de prélèvement mensuel »

La date d’effet de la résiliation du contrat de prélèvement mensuel dépend de l’année pour laquelle on demande à ne plus être mensualisé , soit :

  • prise en compte le mois suivant si la résiliation de la mensualisation est demandée pour le paiement de l’impôt de l’année en cours (exemple : effet en juillet 2019 pour une demande en juin 2019, effet en février 2020 pour une demande en janvier 2020) ; la demande est possible jusqu’au 30 juin au plus tard
  • prise en compte au début de l’année suivante si la résiliation de la mensualisation est demandée pour le paiement de l’impôt de l’année suivante au si la demande intervient après le 30 juin (exemple : effet en janvier 2020 pour une demande en août 2019) : la date d’effet est en janvier si la résiliation intervient jusqu’au 15 décembre. En cas de demande du 16 au 31 décembre la date d’effet est en février de l’année suivante.

La demande peut également être faite :

  • en contactant le Centre prélèvement service (CPS)
  • en utilisant l’appli mobile Impots.gouv (rubrique « Mes contrats de prélèvement », bouton « Résilier mon contrat ».

A noter : il est également possible de suspendre ses prélèvements en cours d’année quand on estime que le montant de l’impôt sera payé avant la fin de l’échéancier prévu à l’origine.

Mensualiser ses impôts fonciers la première année, est-possible ?

Peut-on bénéficier de la mensualisation de la taxe foncière dès la première année d’imposition ? Non. Pour un nouveau propriétaire, l’avis d’imposition 2019 est envoyé par La Poste à partir de fin août, après la date limite d’adhésion à la mensualisation pour l’année en cours. Cependant, l’adhésion reste possible pour la taxe foncière due l’année suivante.

Pour un propriétaire souhaitant mensualiser ses impôts locaux pour la première fois, l’adhésion doit s’effectuer :

  • du 1er janvier au 15 décembre 2019 pour un début de mensualisation le 15 janvier 2020
  • du 16 au 31 décembre 2019 pour un début de mensualisation le 17 février 2020

Calendrier de mensualisation : dates des prélèvements et date-limite de modification

  • 15 janvier 2019 : prélèvement mensuel de janvier
  • 15 février 2019 : prélèvement mensuel de février
  • 15 mars 2019 : prélèvement mensuel de mars
  • 15 avril 2019 : prélèvement mensuel d’avril
  • 15 mai 2019 : prélèvement mensuel de mai
  • 17 juin 2019 : prélèvement mensuel de juin
  • 30 juin 2019 : date limite d’adhésion à la mensualisation pour 2019
  • 30 juin 2019 : date limite de modification pour effet en 2019 (modulation, déclaration de non-imposition, suspension, résiliation)
  • 15 juillet 2019 : prélèvement mensuel de juillet
  • 16 août 2019 : prélèvement mensuel d’août
  • 16 septembre 2019 : prélèvement mensuel de septembre
  • 15 octobre 2019 : prélèvement mensuel d’octobre
  • 15 novembre 2019 : prélèvement du solde éventuel
  • 15 décembre 2019 : date limite de résiliation pour effet en janvier 2020 (du 16 au 31/12 : effet sur la mensualité de février)
  • 16 décembre 2019 : prélèvement du solde éventuel

Échéancier d’impôts mensualisés 2019, comment le demander ou le retrouver ?

Quand on a opté pour un paiement mensualisé de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière, on reçoit un échéancier de paiement des impôts en début d’année.

Cet échéancier récapitule :

  • la date du prélèvement automatique effectué chaque mois par le Trésor public
  • le montant du prélèvement mensuel
  • le numéro de compte à débiter
  • le nom du titulaire du compte bancaire
  • le nom de l’établissement teneur de compte
  • le numéro de contrat de prélèvement
  • la référence unique de mandat (RUM, équivalent de l’autorisation de prélèvement)

En cas de modulation à la baisse ou à la hausse des impôts locaux, un nouvel échéancier de taxe d’habitation ou de taxe foncière est adressé, tenant compte du nouveau montant des prélèvements mensuels.

Pour les personnes ayant opté pour la dématérialisation des avis d’imposition, l’échéancier est disponible sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Votre espace particulier », onglet « Documents ». Par défaut, l’année 2019 s’affiche. Il faut ensuite rechercher le document « Avis échéancier taxes foncières 2019 » ou « Avis échéancier taxe d’habitation-CAP 2019 » puis cliquer sur le bouton « Visualiser PDF ».

Pour les personnes n’ayant choisi la dématérialisation, l’échéancier est envoyé par La Poste. Il n’est pas nécessaire de le demander, sauf en cas de perte. S’il a été perdu, on peut le retrouver dans son espace personnel en ligne (voir ci-dessus).