Le prélèvement mensuel des impôts locaux présente l’avantage de permettre aux contribuables d’étaler la dépense fiscale tout au long de l’année. Quand peut-on adhérer à la mensualisation pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière ? Que se passe-t-il pour l’impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement à la source ?
La mensualisation du paiement des impôts concerne désormais uniquement les impôts locaux.
Les impôts suivants sont ainsi concernés :
Le choix de la mensualisation pour la taxe foncière s’applique automatiquement aux taxes annexes prélevées en même temps (taxe Gemapi, Teom).
L’impôt sur le revenu n’est plus concerné par la mensualisation (voir ci-dessous), de même que la taxe d’habitation (TH) sur la résidence principale, pour les personnes qui la payaient encore en 2022 et la contribution à l’audiovisuel public (CAP, ex-redevance télé) en raison de la suppression de ces deux impôts.
Adhérer aux prélèvements mensuels pour l’impôt sur le revenu (IR ou IRPP) et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine est dorénavant impossible, en raison de la mise en œuvre du prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019.
L’impôt est désormais retenu à la source en présence d’un tiers payeur, qui fait office de tiers collecteur de l’IR pour le compte de l’État.
Exemples :
Pour les revenus en l’absence de tiers collecteur (revenus fonciers, pensions alimentaires, revenus des indépendants), un acompte mensuel ou trimestriel est prélevé sur le compte du contribuable. Dans les deux cas (retenue à la source ou acompte), l’impôt est prélevé en fonction du taux de prélèvement à la source calculé par le fisc.
Le dernier prélèvement mensuel ancienne formule au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux est intervenu le 17 décembre 2018.
Tous les contrats de prélèvement mensuel concernant l’impôt sur le revenu ont été résiliés de façon automatique par le fisc au 31 décembre 2018.
À noter : il est impossible de moduler à la baisse son impôt à la source du fait de l’utilisation de réductions ou crédits d’impôt, alors que cela était possible dans le cadre de la mensualisation de l’impôt sur le revenu.
Faut-il mensualiser ses impôts ou pas ? C’est une question d’ordre personnelle, qui dépend du rapport de chacun à l’argent, au fisc et de la façon de gérer son budget.
La mensualisation étant désormais réservée aux impôts locaux, la réponse revient à choisir entre :
Il y a du pour et du contre pour chaque modalité de paiement.
La mensualisation permet de répartir la charge de l’impôt. C’est intéressant pour :
Le fait de mensualiser évite de devoir se serrer la ceinture en octobre – novembre, à l’approche des fêtes de fin d’année, de puiser dans son épargne, voire de contracter un crédit pour payer ses impôts (ce que l’on peut vivement déconseiller).
Autre avantages : ce mode de paiement est relativement souple, l’administration fiscale proposant plusieurs possibilités de modification (modulation à la hausse ou à la baisse, suspension, résiliation).
La mensualisation n’est pas faite pour les personnes qui ne souhaitent pas avancer d’argent au Trésor public par principe. Par exemple, pour la taxe foncière, l’avis d’imposition étant envoyé fin août/début septembre pour une mise en paiement mi-octobre, le contribuable mensualisé aura avancé de l’argent aux pouvoirs publics sur 9 mois.
Autre inconvénient de la mensualisation : le prélèvement mensuel est calculé sur le montant d’impôt de l’année précédente. En cas de modification d’une année sur l’autre (ce qui est quasi systématique pour les impôts locaux), une régularisation est effectuée à l’automne : le prélèvement mensuel n’est donc pas représentatif de la somme exacte à payer in fine.
Sur combien de mois la mensualisation de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation sur la résidence secondaire intervient-elle ? Les impôts mensualisés ne sont pas prélevés sur tous les mois de l’année civile : l’étalement du paiement est effectué sur 10 mois sur la base du montant de l’impôt de l’année précédente, de janvier à octobre.
Si le montant des prélèvements mensuels n’a pas suffi, en cas de hausse d’impôt par rapport à l’année précédente, de nouvelles échéances de paiement interviennent mi-novembre et si nécessaire mi-décembre. La mensualisation peut donc s’étaler sur 11 ou 12 mois.
A l’inverse, en présence d’un trop-perçu par le fisc, le contribuable peut bénéficier d’un remboursement au terme ou le mois suivant en cas de modulation à la baisse du prélèvement mensuel.
> Plus de détails : Mensualisation de taxe d’habitation et remboursement du trop-perçu
La procédure est la même pour chacun de ces impôts locaux. Le choix du contribuable doit être communiqué au fisc, soit sur Internet via la plateforme impots.gouv.fr, soit via l’application mobile Impots.gouv soit auprès du centre prélèvement service dont dépend le contribuable.
Il n’existe pas de formulaire Cerfa de demande de mensualisation.
Avant de commencer, il faut se munir d’un RIB et de son dernier avis d’imposition.
Pour mensualiser ses impôts, on peut utiliser son compte fiscal en ligne personnel sur le site impots.gouv.fr, accessible depuis le bouton bleu « Votre espace particulier ».
Les étapes à suivre sont les suivantes :
Une fois la demande validée, l’échéancier sera adressé par courrier. Mieux vaut également conserver son numéro d’enregistrement transmis par mail.
Les Centres prélèvement service (CPS) ayant été fermés dans le cadre d’une réorganisation, il est possible de formuler sa demande de mensualisation de taxe foncière ou de taxe d’habitation :
Une fois la demande faite, « vous recevrez un accusé de réception accompagné d’un mandat à dater et signer puis à renvoyer au service indiqué », indique le fisc.
On peut adhérer au prélèvement mensuel par smartphone ou tablette en utilisant l’application mobile Impots.gouv.
L’adhésion s’effectue à partir de l’onglet « Mes contrats de paiement ». Il faut renseigner la nature de l’impôt que l’on souhaite mensualiser et indiquer ses coordonnées bancaires.
Il est possible de modifier un contrat de mensualisation conclu avec le fisc. On ne peut changer qu’un contrat à la fois (taxe d’habitation sur la résidence secondaire ou taxe foncière).
Le plus simple est d’effectuer cette modification en ligne dans votre espace particulier.
Le chemin d’accès est le suivant :
S’agissant des modifications de prélèvements, les actions suivantes peuvent être effectuées en ligne :
Il est possible de mettre fin à son contrat de prélèvement mensuel de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière.
A noter : dans le cadre de la suppression en 2022 de la contribution à l’audiovisuel public et en 2023 de la taxe d’habitation sur la résidence principale, les contrats de prélèvement mensuel correspondants seront automatiquement annulés pour ces deux impôts à la fin de l’année 2022.
Pour faire sa demande en ligne d’annulation de la mensualisation, il faut suivre les étapes suivantes :
La date d’effet de la résiliation du contrat de prélèvement mensuel dépend de l’année pour laquelle on demande à ne plus être mensualisé , soit :
A noter : il est également possible de suspendre ses prélèvements en cours d’année quand on estime que le montant de l’impôt sera payé avant la fin de l’échéancier prévu à l’origine.
Peut-on bénéficier de la mensualisation de la taxe foncière dès la première année d’imposition ? Non. Pour un nouveau propriétaire, l’avis d’imposition aux taxes foncières 2023 est envoyé par La Poste à partir de fin août, après la date limite d’adhésion à la mensualisation pour l’année en cours. Cependant, l’adhésion reste possible pour la taxe foncière due l’année suivante.
Pour un propriétaire souhaitant mensualiser ses impôts locaux pour la première fois, l’adhésion doit s’effectuer :
Quand on a opté pour un paiement mensualisé de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière, on reçoit un échéancier de paiement des impôts en début d’année.
Cet échéancier récapitule :
En cas de modulation à la baisse ou à la hausse des impôts locaux, un nouvel échéancier de taxe d’habitation ou de taxe foncière est adressé, tenant compte du nouveau montant des prélèvements mensuels.
Pour les personnes ayant opté pour la dématérialisation des avis d’imposition, l’échéancier est disponible sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Votre espace particulier », onglet « Documents ». Il faut ensuite rechercher l’un des documents suivants :
Une fois le document souhaité trouvé, il faut ensuite cliquer sur le bouton « Visualiser PDF ».
Pour les personnes n’ayant choisi la dématérialisation, l’échéancier est envoyé par La Poste. Il n’est pas nécessaire de le demander, sauf en cas de perte. S’il a été perdu, on peut le retrouver dans son espace personnel en ligne (voir ci-dessus).
Les contribuables ayant payé pour la dernière fois la redevance TV ou la taxe d’habitation sur la résidence principale n’ont plus d’échéancier, le contrat de prélèvement mensuel ayant été automatiquement résilié au 31 décembre 2022.
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