Prélèvement à la source : acompte mensuel ou trimestriel d’impôt contemporain


TNS, revenus fonciers, pensions alimentaires... Certains revenus font l'objet d'un prélèvement à la source sur le compte bancaire appelé acompte contemporain, prélèvements sociaux inclus. Revenus imposables, acompte mensuel ou trimestriel, calcul, modification, calendrier : tout savoir sur l'acompte d'impôt à la source.  

Acompte contemporain d’impôt à la source, définition

L’acompte contemporain mis en place dans le cadre du prélèvement à la source (PAS) est un paiement de l’impôt sur le revenu (IR ou IRPP) que l’on doit faire lorsqu’on perçoit des revenus en l’absence de tiers collecteur d’impôt pour le compte de l’État (employeur, caisse de retraite…).

Si aucun collecteur ne peut intervenir pour retenir l’impôt à la source, le montant d’impôt doit être payé par le titulaire du revenu lui-même. Dans ce cas, l’impôt est acquitté par un prélèvement opéré directement sur le compte bancaire personnel du contribuable, en fonction des coordonnées bancaires déclarées au Trésor public.

II s’agit d’un acompte basé sur des revenus passés ou estimés : le paiement n’est donc pas définitif, il y aura régularisation l’année suivante au moment de la réception de l’avis d’imposition.

Le paiement des acomptes concerne le foyer fiscal dans son ensemble : tous les membres du foyer sont concernés, y compris les adultes ou enfants à charge ainsi que les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Revenus fonciers, BIC, BNC, BA des TNS… Les revenus soumis à acompte

En application de l’article 204 C du CGI (Code général des impôts), sont soumis à l’acompte de prélèvement à la source les bénéficiaires des revenus suivants :

  • revenus fonciers, y compris au régime micro-foncier
  • revenus des travailleurs indépendants ou TNS (travailleurs non-salariés) : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA)
  • rémunération de gérants de sociétés (article 62 du CGI) dont gérants majoritaires de SARL
  • pensions alimentaires reçues
  • rentes viagères à titre onéreux
  • revenus de source étrangère, pour les frontaliers notamment
  • revenus micro-BIC et micro-BNC des auto-entrepreneurs (si absence d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu) > En savoir plus Prélèvement à la source pour un micro-entrepreneur

Acompte mensuel de prélèvement à la source le 15 du mois

Par défaut, l’acompte contemporain est un prélèvement mensuel, effectué 12 mois sur 12 (et non sur 10 mois comme dans l’ancien système de mensualisation du paiement) sur le compte en banque. La date du prélèvement est le 15 du mois, sauf s’il s’agit d’un samedi, d’un dimanche ou d’un jour férié.

Le premier acompte contemporain d’impôt à la source est intervenu le mardi 15 janvier 2019, que l’on ait perçu des revenus soumis à l’acompte ou non.

Le montant de ce prélèvement mensuel peut changer en cours d’année : étant calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus, il fait l’objet d’une mise à jour chaque année pour l’échéance mensuelle de septembre à partir des derniers revenus connus de l’administration fiscale.

Ainsi, l’acompte sera modifié pour l’échéance du 15 septembre 2019 en fonction des revenus de 2018.

Acompte trimestriel d’impôt à la source sur option

S’il le souhaite, notamment si cela correspond davantage au rythme d’encaissement de son activité, un contribuable soumis aux acomptes mensuels peut opter pour un versement tous les trimestres. Cette option pour l’acompte trimestriel est ouverte à tous les revenus sans tiers collecteur d’impôt.

Cette option peut donc s’exercer sans condition : il faut simplement la choisir sur le site Impots.gouv.fr, dans l’espace « Gérer mon prélèvement à la source ». On ne peut cependant pas changer la périodicité de ses acomptes en cours d’année.

L’option prend effet au 1er janvier de l’année suivante.

Pour l’ensemble de l’année 2019, à l’occasion de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, seuls les contribuables ayant opté pour l’acompte trimestriel au plus tard le 10 décembre 2018 (délai exceptionnel) peuvent prétendre au paiement tous les trimestres.
Dorénavant, l’option doit être prise chaque année au plus tard le 30 septembre pour une application au 1er janvier de l’année qui suit. Même chose pour changer d’avis et repasser au prélèvement mensuel.

Ainsi, pour mettre en place le paiement par acomptes trimestriels pour 2020, il faut exercer l’option au plus tard le 30 septembre 2019. L’option exercée en juin 2019 n’aura pas d’impact immédiat sur les échéances suivantes, elle produira seulement ses effets début 2020.

Les échéances de l’acompte trimestriel sont les suivantes :

  • 1er acompte trimestriel : 15 février 2019
  • 2ème acompte trimestriel : 15 mai 2019
  • 3ème acompte trimestriel : 15 août 2019
  • 4ème acompte trimestriel : le 15 novembre 2019

L’option pour le paiement par acomptes trimestriels s’applique à tous les acomptes du foyer, y compris ceux concernant les revenus du conjoint marié ou pacsé. Par conséquent, il est impossible de payer par acomptes mensuels pour certains revenus et par acomptes trimestriels pour d’autres.

Calcul de l’acompte de prélèvement à la source 2019

Le montant de l’acompte contemporain d’impôt à la source tient compte de l’ensemble des revenus du foyer fiscal. Il est calculé à partir du taux de prélèvement à la source déterminé par l’administration fiscale.

Cliquer ci-contre pour en savoir plus sur le calcul du taux de prélèvement à la source

Exemple de calcul de l’acompte
Calcul de l’acompte effectué pour un couple de salariés touchant des revenus fonciers, sans enfant à charge (2 parts fiscales). Tous leurs revenus sont dans le champ du prélèvement à la source. Les loyers sont déclarés selon le régime du micro-foncier (abattement de 30%).

Leurs revenus 2017 déclarés en 2018 et les revenus 2018 déclarés en 2019 sont les suivants :
– 44.000 euros de salaires chacun
– 12.000 euros de revenus fonciers

Impôt sur le revenu total = 14.867 euros en 2017
Impôt sur le revenu total = 14.684 euros en 2018 avant annulation (effet année blanche fiscale)

Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers : 1.445 euros

Revenus fonciers pris en compte pour le calcul du taux : 8.400 euros (0,7×12.000 euros)

Total des revenus bruts (avant déduction de 10%) = 96.400 euros (88.000 + 8.400 euros)

Taux de prélèvement à la source (janvier à août 2019) = 14.867 / 96.400 = 15,42% arrondi à 15,4%

Taux de prélèvement à la source (septembre 2019 à août 2020) = 14.684 / 96.400 = 15,23% arrondi à 15,2%

Montant de l’acompte (sur la base des taux calculés ci-dessus) :
Acompte au titre de l’impôt sur le revenu : (8.400 x 15,4%)/12 = 107,8 euros arrondis à 108 euros
Acompte au titre de l’impôt sur le revenu : (8.400 x 17,2%)/12 = 120,4 euros arrondis à 120 euros
Montant total de l’acompte contemporain : 228 euros par mois de janvier à août 2019

Du 1er septembre 2018 au 31 août 2019, le montant de l’acompte est le suivant :
Acompte au titre de l’impôt sur le revenu : (8.400 x 15,2%)/12 = 106,4 euros arrondis à 106 euros
Acompte au titre de l’impôt sur le revenu : (8.400 x 17,2%)/12 = 120,4 euros arrondis à 120 euros
Montant total de l’acompte contemporain : 226 euros par mois de septembre à décembre 2019

Acompte de prélèvement à la source sur les prélèvements sociaux

L’acompte contemporain du prélèvement à la source ne concerne pas uniquement l’impôt sur le revenu.

Le prélèvement opéré sur le compte bancaire vise aussi les prélèvements sociaux (pour lesquels les contrats de mensualisation ou de prélèvement à l’échéance existant dans l’ancien système de recouvrement de l’impôt ont été annulés automatiquement au 31 décembre 2018).

L’acompte sur les prélèvements sociaux concerne ainsi :

  • les rentes viagères à titre onéreux
  • les revenus fonciers
  • les revenus de location meublée non professionnelle (LMNP) dans le cadre d’un acompte au titre des BIC
  • certains revenus de profession non salariés non soumis à contributions sociales par les Urssaf

Le taux global des prélèvements sociaux atteint 17,2%, dont (taux 2019) :

Modification de l’acompte d’impôt à la source : quelle modulation possible ?

Gérer et modifier son acompte contemporain sur Impots.gouv.fr

Dans l’application « Gérer mon prélèvement à la source » au sein de l’espace particulier sur Impots.gouv.fr, il est possible d’agir sur ses acomptes d’impôt à la source.

Les actions suivantes sont possibles en ligne :

  • création d’un acompte
  • augmentation d’un acompte
  • suppression d’un acompte sous conditions
  • report d’une échéance

En revanche, la diminution du montant de l’acompte est impossible dans l’outil de gestion des acomptes. Pour moduler sa valeur à la baisse, il faut procéder à une actualisation du taux de prélèvement à la source, qui se répercutera ensuite sur le montant de l’acompte.

À noter : tout changement doit être effectué au plus tard le 23 du mois pour prise en compte le 15 du mois suivant.

Créer un nouvel acompte en cas de début d’activité

Lorsqu’on démarre une activité en tant que TNS (travailleur non-salarié) ou une location d’appartement en tant que propriétaire bailleur, rien n’oblige à payer tout de suite l’impôt : ceux-ci seront déclarés en 2020 au titre de 2019 et feront l’objet d’un paiement en septembre 2020 en une fois. Mais pour lisser l’effort de trésorerie, sachant qu’aucune possibilité d’étalement du paiement n’existe, il est plus prudent d’initier le paiement d’un acompte en 2019 sur la base des revenus mensuels estimés.

Pour créer un acompte, il faut d’abord choisir le type de revenus auquel se rapporte(nt) le ou les acomptes.

On peut faire un choix parmi les catégories suivantes :

  • rentes viagères à titre onéreux
  • revenus fonciers
  • bénéfices industriel et commerciaux (BIC, y compris revenus de location meublée non professionnelle)
  • bénéfices non commerciaux (BNC)
  • bénéfices agricoles
  • pensions alimentaires
  • revenus de source étrangère
  • prélèvements sociaux sur revenus de profession non salariée
  • versement libre de prélèvement à la source
  • revenus autres que les salaires imposés comme des salaires (rémunération des gérants majoritaires de SARL notamment)

Une fois la catégorie choisie, il faut ensuite puis indiquer le montant mensuel de revenus ou bénéfices imposables correspondants, puis cliquer sur le bouton « Confirmer la création de mon acompte ».

Le montant de l’acompte mensuel est alors calculé automatiquement et instantanément en fonction du taux de prélèvement à la source du contribuable.

L’opération peut être répétée lorsqu’on perçoit plusieurs sources de revenus soumis à l’acompte contemporain. On parle alors d’acomptes catégoriels.

Augmenter le montant de l’acompte : modulation à la hausse

En cas de hausse anticipée des revenus sur l’année en cours, il est possible de moduler à la hausse le montant de son acompte. C’est le seul moyen de lisser la charge de l’impôt, en lieu et place du paiement du solde d’impôt au mois de septembre de l’année suivante (en septembre 2020 pour les revenus 2019).

Cette opération s’effectue en cliquant sur le bouton « Gérer vos acomptes » au centre-gauche de la page « Gérer mon prélèvement à la source ».

Ensuite, il suffit de cliquer sur le bouton « Augmenter » et valider.

L’opération peut être répétée lorsqu’on perçoit plusieurs sources de revenus, acompte catégoriel par acompte catégoriel.

Supprimer un acompte d’impôt à la source

En cas d’arrêt d’une location nue ou meublée, d’interruption de perception d’une pension alimentaire ou de fin d’activité libérale ou non salariée, il est possible de supprimer le versement de l’acompte.

La demande de suppression s’effectue en ligne dans la rubrique « Gérer vos acomptes » de la page « Gérer mon prélèvement à la source ».

La suppression ne s’effectue pas globalement, mais acompte catégoriel par acompte catégoriel lorsqu’on dispose de plusieurs sources de revenus soumis à l’acompte.

Pour exercer la fonctionnalité, il suffit de cliquer à droite de l’échéancier, sur le bouton rouge « Supprimer » et confirmer cette suppression.

Celle-ci n’est pas effective immédiatement : pour une prise en compte dès le mois suivant, il faut s’y prendre en début de mois, par exemple début février 2019 pour une prise en compte au mois de mars.

Reporter une échéance d’acompte mensuel ou trimestriel

Comment faire en cas de trou de trésorerie ? Une fonctionnalité permet de reporter :

  • jusqu’à trois échéances mensuelles par an en cas d’acompte mensuel
  • une échéance trimestrielle maximum en cas d’acompte trimestriel

Cet outil de rééchelonnement n’existe pas pour les revenus fonciers. Il est prévu pour les revenus non-salariés de type BIC, BNC et BA ainsi que les revenus imposés, comme des salaires tels que l’acompte pour les rémunérations d’un gérant majoritaire.

Calendrier : les dates de paiement de l’acompte de prélèvement à la source

  • 1er janvier 2019 : entrée en vigueur du prélèvement à la source
  • 15 janvier 2019 : 1er acompte mensuel
  • 15 février 2019 : 2ème acompte mensuel, 1er acompte trimestriel
  • 15 mars 2019 : 3ème acompte mensuel
  • 15 avril 2019 : 4ème acompte mensuel
  • 15 mai 2019 : 5ème acompte mensuel, 2ème acompte trimestriel
  • 17 juin 2019 : 6ème acompte mensuel
  • 15 juillet 2019 : 7ème acompte mensuel
  • 16 août 2019 : 8ème acompte mensuel, 3ème acompte trimestriel
  • 1er septembre 2019 : actualisation automatique du montant de l’acompte
  • 16 septembre 2019 : 9ème acompte mensuel
  • 30 septembre 2019 : date-limite de prise de l’option pour le paiement de l’acompte trimestriel en 2020
  • 15 octobre 2019 : 10ème acompte mensuel
  • 15 novembre 2019 : 11ème acompte mensuel, 4ème acompte trimestriel
  • 16 décembre 2019 : 12ème acompte mensuel

> Plus de détails : Calendrier fiscal 2019 : date des impôts des particuliers