Revenus fonciers, revenus BIC ou BNC des indépendants, pensions alimentaires… Certains revenus font l’objet d’un prélèvement à la source sur le compte bancaire appelé acompte contemporain, prélèvements sociaux inclus. Revenus imposables, acompte mensuel ou trimestriel, calcul, modification, calendrier, déclaration : tout savoir sur l’acompte d’impôt à la source.
L’acompte contemporain mis en place dans le cadre du prélèvement à la source (PAS) est un paiement de l’impôt sur le revenu (IR ou IRPP) que l’on doit faire lorsqu’on perçoit des revenus en l’absence de tiers collecteur d’impôt pour le compte de l’État (employeur, caisse de retraite…). C’est la raison pour laquelle l’acompte est désigné, dans l’avis d’imposition, sous la dénomination suivante : « Acompte mensuel pour les revenus sans organisme collecteur ».
Si aucun collecteur ne peut intervenir pour procéder à le retenue d’impôt à la source, le montant d’impôt doit être payé par le titulaire du revenu lui-même. Dans ce cas, l’impôt est acquitté par un prélèvement opéré directement sur le compte bancaire personnel du contribuable, en fonction des coordonnées bancaires déclarées à la DGFiP (direction générale des finances publiques, l’administration fiscale).
L’acompte est basé sur des revenus passés ou estimés : le paiement n’est donc pas définitif, il y aura régularisation l’année suivante après réception de l’avis d’imposition.
Le paiement des acomptes concerne le foyer fiscal dans son ensemble : tous les membres du foyer sont concernés, y compris les adultes ou enfants à charge ainsi que les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
L’acompte mensuel ou trimestriel payé par prélèvement automatique porte à la fois :
Sont soumis à l’acompte de prélèvement à la source, en application de l’article 204 C du CGI (Code général des impôts), les bénéficiaires des types de revenus suivants (ou revenus catégoriels) :
Les acomptes sont décomposés, dans l’outil de gestion des acomptes de prélèvement à la source sur le site Impots.gouv.fr, par type de revenus, sous l’intitulé « Mes acomptes catégoriels » : acomptes correspondant aux revenus fonciers, aux prélèvements sociaux sur les revenus fonciers, aux BIC, aux BNC, aux BA, aux pensions alimentaires, aux revenus de personnes à charge.
Par défaut, l’acompte contemporain est un prélèvement mensuel, effectué 12 mois sur 12 (et non sur 10 mois comme dans l’ancien système de mensualisation du paiement) sur le compte en banque. La date du prélèvement est le 15 du mois, sauf s’il s’agit d’un samedi, d’un dimanche ou d’un jour férié.
Le premier acompte contemporain d’impôt à la source est intervenu le mardi 15 janvier 2019, que l’on ait perçu des revenus soumis à l’acompte ou non.
Le montant de ce prélèvement mensuel peut changer en cours d’année : étant calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus, il fait l’objet d’une mise à jour chaque année pour l’échéance mensuelle de septembre à partir des derniers revenus connus de l’administration fiscale.
Ainsi, l’acompte sera modifié pour l’échéance du 16 septembre 2024 en fonction des revenus de 2023 renseignés dans la déclaration de revenus annuelle.
En dessous d’un certain montant, les revenus soumis à l’acompte d’impôt sur le revenu, ainsi que les revenus visés par l’acompte de prélèvements sociaux ne font l’objet d’aucun prélèvement. Ainsi, lorsque le total général de l’acompte mensuel (au titre de l’IR et des prélèvements sociaux) pour les revenus sans organisme collecteur est inférieur à 5 euros, l’administration ne déclenche pas de prélèvement mensuel.
Cette situation se présente par exemple lorsqu’un contribuable est porteur de quelques parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), dont les revenus fonciers sont trop faibles pour occasionner un montant d’acompte mensuel au moins égal à 5 euros.
Dans un tel cas, les sommes dues sont en revanche prises en compte dans l’éventuel solde à payer après réception de l’avis d’imposition.
S’il le souhaite, notamment si cela correspond davantage au rythme d’encaissement de son activité, un contribuable soumis aux acomptes mensuels peut opter pour un versement tous les trimestres. Cette option pour l’acompte trimestriel est ouverte à tous les revenus sans tiers collecteur d’impôt.
Cette option peut donc s’exercer sans condition : il faut simplement la choisir sur le site Impots.gouv.fr, dans l’espace « Gérer mon prélèvement à la source ». On ne peut cependant pas changer la périodicité de ses acomptes en cours d’année (voir ci-dessous).
L’option pour le paiement par acomptes trimestriels s’applique à tous les acomptes du foyer, y compris ceux concernant les revenus du conjoint marié ou pacsé. Par conséquent, il est impossible de payer par acomptes mensuels pour certains revenus et par acomptes trimestriels pour d’autres.
Le choix du paiement trimestriel se demande dans l’outil « Gérer mon prélèvement à la source » en faisant glisser le bouton Trimestrialiser vos acomptes sur vos revenus fonciers, indépendants (BIC, BNC, BA).
L’option pour la trimestrialisation des acomptes prend effet au 1er janvier de l’année suivante.
Pour l’ensemble de l’année 2024, seuls les contribuables ayant opté pour l’acompte trimestriel au plus tard le 30 septembre 2023 peuvent prétendre au paiement tous les trimestres.
L’option doit être prise chaque année au plus tard le 30 septembre pour une application au 1er janvier de l’année qui suit. Même chose pour changer d’avis et repasser au prélèvement mensuel : la demande doit intervenir au plus tard le 30 septembre pour une prise en compte l’année suivante.
Ainsi, pour mettre en place le paiement par acomptes trimestriels pour 2025, il faut exercer l’option au plus tard le 30 septembre 2024. L’option exercée début 2024 n’aura pas d’impact immédiat sur les échéances suivantes, elle produira seulement ses effets début 2025. Le service a rouvert en janvier 2024 pour prise d’effet à partir de janvier 2025.
Les échéances de l’acompte trimestriel sont les suivantes :
Le montant de l’acompte contemporain d’impôt à la source tient compte de l’ensemble des revenus du foyer fiscal. Il est calculé à partir du taux de prélèvement à la source déterminé par l’administration fiscale.
Cliquer ci-contre pour en savoir plus sur le calcul du taux de prélèvement à la source
Exemple de calcul de l’acompte
Calcul de l’acompte effectué pour un couple de salariés touchant des revenus fonciers, sans enfant à charge (2 parts fiscales). Tous leurs revenus sont dans le champ du prélèvement à la source. Les loyers sont déclarés selon le régime du micro-foncier (abattement de 30%).
Leurs revenus déclarés sont les suivants (hypothèse de revenus stables) :
– 44.000 euros de salaires chacun
– 12.000 euros de revenus fonciers
Impôt sur le revenu total = 14.867 euros en 2017
Impôt sur le revenu total = 14.684 euros en 2018 avant annulation (effet année blanche fiscale)
Impôt sur le revenu théorique (au barème dérogatoire intégrant la baisse d’impôt 2020) = 14.434 euros
Impôt sur le revenu théorique (au barème provisoire intégrant la baisse d’impôt 2020) = 14.412 euros
Impôt sur le revenu total = 14.292 euros en 2021
Impôt sur le revenu total = 14.124 euros en 2022
Impôt sur le revenu total = 13.467 euros en 2023
Impôt sur le revenu total = 12.852 euros en 2024
Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers : 1.445 euros, dont 815 euros de CSG-CRDS et 7,5% de prélèvement de solidarité
Revenus fonciers pris en compte pour le calcul du taux : 8.400 euros (0,7×12.000 euros)
Total des revenus bruts (avant déduction de 10%) = 96.400 euros (88.000 + 8.400 euros)
Taux de prélèvement à la source :
Montant de l’acompte (sur la base des taux calculés ci-dessus) :
Acompte au titre de l’impôt sur le revenu : (8.400 x 15,4%)/12 = 107,8 euros arrondis à 108 euros
Acompte au titre des prélèvements sociaux : (8.400 x 17,2%)/12 = 120,4 euros arrondis à 120 euros
Montant total de l’acompte contemporain : 228 euros par mois de janvier à août 2019
Du 1er janvier 2019 au 31 août 2019, le montant de l’acompte est le suivant :
Acompte au titre de l’impôt sur le revenu : (8.400 x 15,2%)/12 = 106,4 euros arrondis à 106 euros
Acompte au titre des prélèvements sociaux : (8.400 x 17,2%)/12 = 120,4 euros arrondis à 120 euros
Montant total de l’acompte contemporain : 226 euros par mois de septembre à décembre 2019
Du 1er janvier au 31 août 2020, le montant de l’acompte est le suivant :
Acompte au titre de l’impôt sur le revenu : (8.400 x 15%)/12 = 105 euros
Puis :
Acompte au titre des prélèvements sociaux : (8.400 x 17,2%)/12 = 120,4 euros arrondis à 120 euros
Montant total de l’acompte contemporain : 225 euros par mois de janvier à août 2020
Du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, le montant de l’acompte est le suivant :
Acompte au titre de l’impôt sur le revenu : (8.400 x 14,9%)/12 = 104,3 euros arrondis à 104 euros
Puis :
Acompte au titre des prélèvements sociaux : (8.400 x 17,2%)/12 = 120,4 euros arrondis à 120 euros
Montant total de l’acompte contemporain : 224 euros par mois de septembre 2020 à août 2021
Du 1er septembre 2021 au 31 août 2022, le montant de l’acompte est le suivant :
Acompte au titre de l’impôt sur le revenu : (8.400 x 14,8%)/12 = 103,6 euros arrondis à 104 euros
Puis :
Acompte au titre des prélèvements sociaux : (8.400 x 17,2%)/12 = 120,4 euros arrondis à 120 euros
Montant total de l’acompte contemporain : 224 euros par mois de septembre 2021 à août 2022
Du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, le montant de l’acompte est le suivant :
Acompte au titre de l’impôt sur le revenu : (8.400 x 14,7%)/12 = 102,9 euros arrondis à 103 euros
Puis :
Acompte au titre des prélèvements sociaux : (8.400 x 17,2%)/12 = 120,4 euros arrondis à 120 euros
Montant total de l’acompte mensuel : 223 euros par mois de septembre 2022 à août 2023
Du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, le montant de l’acompte est le suivant :
Acompte au titre de l’impôt sur le revenu : (8.400 x 14%)/12 = 98 euros
Puis :
Acompte au titre des prélèvements sociaux : (8.400 x 17,2%)/12 = 120,4 euros arrondis à 120 euros
Montant total de l’acompte mensuel : 218 euros par mois de septembre 2023 à août 2024
Du 1er septembre 2024 au 31 août 2025, le montant de l’acompte est le suivant :
Acompte au titre de l’impôt sur le revenu : (8.400 x 13,3%)/12 = 93,1 euros arrondis à 93 euros
Puis :
Acompte au titre des prélèvements sociaux : (8.400 x 17,2%)/12 = 120,4 euros arrondis à 120 euros
Montant total de l’acompte mensuel : 213 euros par mois de septembre 2024 à août 2025
L’acompte contemporain du prélèvement à la source ne concerne pas uniquement l’impôt sur le revenu.
Le prélèvement opéré sur le compte bancaire vise aussi les prélèvements sociaux (pour lesquels les contrats de mensualisation ou de prélèvement à l’échéance existant dans l’ancien système de recouvrement de l’impôt ont été annulés automatiquement au 31 décembre 2018).
L’acompte sur les prélèvements sociaux concerne ainsi :
Le taux global des prélèvements sociaux atteint 17,2%, dont (taux 2023 et 2024) :
Dans l’application « Gérer mon prélèvement à la source » au sein de l’espace particulier sur Impots.gouv.fr, il est possible d’agir sur ses acomptes d’impôt à la source.
Les actions suivantes sont possibles en ligne :
En revanche, la diminution du montant de l’acompte est impossible dans l’outil de gestion des acomptes. Pour moduler sa valeur à la baisse, il faut procéder à une actualisation du taux de prélèvement à la source, qui se répercutera ensuite sur le montant de l’acompte.
À noter : tout changement doit être effectué au plus tard le 22 du mois pour prise en compte le 15 du mois suivant.
Lorsqu’on démarre une activité en tant que TNS (travailleur non-salarié) ou une location d’appartement en tant que propriétaire bailleur, rien n’oblige à payer tout de suite l’impôt : ceux-ci seront déclarés en 2024 au titre de 2023 et feront l’objet d’un paiement à partir de septembre 2024 en une ou quatre fois. Mais pour lisser l’effort de trésorerie, sachant qu’aucune possibilité d’étalement du paiement n’existe, il est plus prudent d’initier le paiement d’un acompte dès que possible sur la base des revenus mensuels estimés.
Pour créer un acompte, il faut d’abord choisir le type de revenus auquel se rapporte(nt) le ou les acomptes.
On peut faire un choix parmi les catégories suivantes :
Une fois la catégorie choisie, il faut ensuite puis indiquer le montant mensuel de revenus ou bénéfices imposables correspondants, puis cliquer sur le bouton « Confirmer la création de mon acompte ».
Le montant de l’acompte mensuel est alors calculé automatiquement et instantanément en fonction du taux de prélèvement à la source du contribuable.
L’opération peut être répétée lorsqu’on perçoit plusieurs sources de revenus soumis à l’acompte contemporain. On parle alors d’acomptes catégoriels.
En cas de hausse anticipée des revenus sur l’année en cours, il est possible de moduler à la hausse le montant de son acompte. C’est le seul moyen de lisser la charge de l’impôt, en lieu et place du paiement du solde d’impôt au dernier quadrimestre de l’année suivante (en septembre 2024 ou en quatre échéances de septembre à décembre pour les revenus 2023).
Cette opération s’effectue en cliquant sur le bouton « Gérer vos acomptes » au centre-gauche de la page « Gérer mon prélèvement à la source ».
Ensuite, il suffit de cliquer sur le bouton « Augmenter » et valider.
L’opération peut être répétée lorsqu’on perçoit plusieurs sources de revenus, acompte catégoriel par acompte catégoriel.
En cas d’arrêt d’une location nue ou meublée, d’interruption de perception d’une pension alimentaire ou de fin d’activité libérale ou non salariée, il est possible de supprimer le versement de l’acompte.
La demande de suppression s’effectue en ligne dans la rubrique « Gérer vos acomptes » de la page « Gérer mon prélèvement à la source ».
La suppression ne s’effectue pas globalement, mais acompte catégoriel par acompte catégoriel lorsqu’on dispose de plusieurs sources de revenus soumis à l’acompte.
Pour exercer la fonctionnalité, il suffit de cliquer à droite de l’échéancier, sur le bouton rouge « Supprimer » et confirmer cette suppression.
Celle-ci n’est pas effective immédiatement : pour une prise en compte dès le mois suivant, il faut s’y prendre en début de mois, par exemple début janvier 2024 pour une prise en compte au mois de février.
Comment faire en cas de trou de trésorerie ? Une fonctionnalité permet de reporter :
Cet outil de rééchelonnement n’existe pas pour les revenus fonciers. Il est prévu pour les revenus non-salariés de type BIC, BNC et BA ainsi que les revenus imposés, comme des salaires tels que l’acompte pour les rémunérations d’un gérant majoritaire.
> Plus de détails : Calendrier fiscal 2024 : date des impôts des particuliers
Un avis de rejet de prélèvement peut être envoyé par l’administration fiscale au contribuable, dont l’acompte d’impôt n’a pas pu être prélevé automatiquement sur son compte bancaire.
La somme qui n’a pas pu être prélevée doit être réglée par le contribuable. Le paiement peut être effectué directement en ligne dans l’espace personnel sur Impots.gouv.fr, au sein de la rubrique Paiements.
En plus de cette démarche de régularisation à effectuer après réception de l’avis de rejet, le contribuable doit actualiser ses coordonnées bancaires. L’opération s’effectue dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » de l’espace particulier.
Les montants d’acomptes déjà payés au titre du prélèvement à la source sont préremplis dans la déclaration de revenus, dans la rubrique 8 intitulée « Prélèvement à la source et divers » :
Ces sommes sont, au moment du calcul de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, déduites du solde éventuel d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à payer en septembre ou sur quatre échéances de septembre à décembre.
En règle générale, il n’est pas nécessaire de modifier les montants préremplis par l’administration, mais il est recommandé de les vérifier.
À noter : en cas de rattachement d’enfants majeurs au foyer fiscal des parents, leurs acomptes d’impôt sur le revenu ou de prélèvements sociaux, sont automatiquement préremplis sur la déclaration en ligne du foyer fiscal de rattachement
En cas de restitution d’acompte obtenue après réclamation, ce qui se produit lorsque le montant d’acompte recalculé à la baisse n’a
pas été pris en compte par l’administration, le montant du remboursement du trop perçu déjà obtenu est prérempli dans la déclaration de revenus :
Dans ce cas, le montant remboursé viendra en diminution du montant prérempli au titre du « Prélèvement à la source déjà payé ».
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