L’IRPP, c’est quoi ? Quelle différence entre l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et l’impôt sur le revenu (IR) ? Comment est-il calculé et selon quel barème en 2023 et 2024 ? Quelle est la date limite de déclaration ? L’essentiel à savoir.
IRPP signifie impôt sur le revenu des personnes physiques. L’IRPP n’existe plus dans les textes en France depuis plus de 50 ans : la loi de finances pour 1971 a remplacé l’impôt sur le revenu des personnes physiques par une nouvelle dénomination, impôt sur le revenu (IR), toujours en vigueur en 2023-2024. Toutefois, le terme d’IRPP reste ancré dans le langage courant des Français pour désigner l’impôt sur le revenu, y compris parmi certains parlementaires et professionnels de la gestion de patrimoine.
En revanche, ce terme d’IRPP existe encore juridiquement dans plusieurs pays d’Afrique : Bénin, Cameroun, Gabon, Tunisie notamment.
Les personnes résidant en Belgique sont quant à elles soumises à un impôt des personnes physiques (IPP).
L’article ci-dessous traite uniquement de l’IR en France.
L’impôt sur le revenu, dénomination de l’IRPP depuis le 1er janvier 1971, est un impôt annuel qui frappe l’ensemble des revenus des particuliers perçus au sein du foyer fiscal (source : Article 1 A du CGI – Code général des impôts), soit les catégories de revenus suivantes :
Ces différents revenus sont appelés revenus catégoriels.
L’IR est codifié sous les articles 1 à 204 du CGI (Code général des impôts), classés selon 8 sections. L’interprétation du droit fiscal par l’administration figure au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-Impôts), base accessible en ligne qui recueille tous les commentaires administratifs des textes.
L’impôt sur le revenu est un impôt déclaratif (article 170 du CGI) : il nécessite de remplir une déclaration de revenus annuelle, au printemps, au travers de formulaires, le plus connu étant le formulaire 2042 (déclaration principale). Cette déclaration permet de détailler ses revenus et bénéfices, ses charges de famille, ses charges déductibles et d’autres éléments permettant au fisc de procéder au calcul de l’IR.
L’obligation de dépôt d’une déclaration est également considérée comme satisfaite lorsqu’un contribuable a vérifié un document d’information adressé par le fisc sans remplir de déclaration de revenus proprement dite. C’est le principe de la déclaration automatique des revenus, entrée en vigueur en 2020 et reconduite en 2023.
Le barème de l’IRPP est un mode de calcul de l’impôt basé sur des taux marginaux : chaque taux du barème s’applique par paliers seulement à la part de revenu comprise dans la tranche d’imposition correspondante (et non à la totalité du revenu). C’est la raison pour laquelle on parle de tranches marginales d’imposition (TMI). Ainsi, pour une personne se situant dans la TMI à 11%, une partie de ses revenus se situe dans la tranche à 0% et une autre fraction dans la tranche à 11%. Son imposition totale est donc inférieure à 11%. C’est pour la même raison que le barème de l’IRPP est un barème progressif.
A noter : le calcul de l’IRPP repose sur le système du quotient familial (QF), selon lequel le revenu imposable est divisé par le nombre de parts fiscales du foyer (QF : revenu net imposable / nombre de parts). C’est à ce quotient familial que le barème s’applique.
Le barème de l’IRPP s’applique aux revenus imposables (les revenus exonérés y échappent) et aux revenus non soumis à un taux forfaitaire. Ainsi, ne sont pas soumis au barème de l’IR :
Le barème 2023 de l’IRPP est composé de 5 tranches d’imposition. Il a fait l’objet d’une revalorisation, comme tous les ans en principe, fixée à 5,4% cette année et à 4,8% en 2024, a annoncé le gouvernement.
Le barème de l’impôt 2024 sur les revenus 2023 devrait être le suivant (source calculs ToutSurMesFinances.com) :
| Tranche d'imposition | Seuils | Taux d'imposition |
|---|---|---|
| Source : loi de finances 2024 (article 2) | ||
| 1ère tranche | de 0 à 11.294 € inclus | 0% |
| 2ème tranche | de 11.294 à 28.797 € inclus | 11% |
| 3ème tranche | de 28.797 à 82.341 € inclus | 30% |
| 4ème tranche | de 82.341 à 177.106 € inclus | 41% |
| 5ème tranche | à partir de 177.107 € | 45% |
Le barème de l’impôt 2023 sur les revenus 2022, prévu à l’article 197 du CGI (Code général des impôts) est le suivant :
D’autres éléments que le barème de l’IRPP entrent en ligne de compte pour le calcul de l’impôt (voir ci-dessous).
Exemple pour un couple marié avec 2 enfants à charge (3 parts fiscales)
Un couple marié a deux enfants mineurs à charge nés en 2015 et 2016, scolarisés à l’école primaire. Cette situation familiale correspond à 3 parts fiscales (1 + 1 + 0,5 + 0,5). L’un des époux travaille dans la fonction publique territoriale, l’autre dans le privé, comme cadre moyen dans une PME.
La famille dispose d’un revenu déclaré de 50.000 euros (traitements et salaires) soit un revenu net imposable de 45.000 euros, après abattement de 10% pour frais professionnels. Elle dépense 100 euros par mois au titre du recours à une nounou pour la sortie d’école des enfants, soit une somme versée sur l’année 2022 de 1200 euros, comptée comme dépense ouvrant droit au crédit d’impôt services à la personne.
Avant de calculer le montant de l’impôt résultant de l’utilisation du barème, il convient préalablement de déterminer le revenu par part fiscale, soit dans notre exemple :
– Calcul du revenu par part : 45.000 euros /3 = 15.000 euros de revenu net imposable (RNI).
Ce niveau se trouve compris entre 10.777 et 27.478 euros, correspondant à la tranche d’imposition au taux 11% (deuxième tranche d’impôt).
Il faut ensuite procéder à une multiplication du revenu net imposable par le taux d’imposition soit : 45.000 euros × 0,11 = 4.950 euros
Il faut déduire de ce résultat 1.185,47 euros × 3 = 3.556,41 euros
– Calcul de l’impôt au barème de l’IRPP 2023 : 4.950 euros – 3.556,41 euros = 1.393,59 euros arrondi à 1.394 euros.
> À noter : ce montant est égal à l’impôt brut (aussi appelés droits simples) mais pas à l’impôt dû in fine.
En plus de l’application du barème de l’IR, la législation fiscale impose à l’administration de procéder à des calculs complémentaires afin de déterminer le montant de l’impôt sur le revenu net. Parmi ces corrections ont peut citer le plafonnement du quotient familial ou l’imputation des niches fiscales (réductions et crédits d’impôt).
Dans notre exemple, en prenant en compte :
L’impôt sur le revenu net atteint ici un montant de 47 euros (1.394 – 747 – 600).
Pour effectuer un calcul encore plus rapide de l’IRPP, on peut utiliser un simulateur comme celui mis à disposition de façon gratuite et anonyme par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sur Impots.gouv.fr.
Le calendrier 2023 de la campagne de déclaration des revenus 2022 n’est pas le même pour tous les contribuables. Le calendrier pour 2024 n’est pas encore connu.
Le délai accordé dépend de plusieurs paramètres tels que :
Le calendrier pour 2023 était le suivant :
Ouverture de la campagne de déclaration en ligne : 13 avril 2023
Déclaration papier : date limite le mardi 22 mai 2023 y compris pour la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Déclaration sur Impots.gouv.fr :
Pas de délai spécifique pour les personnes soumises à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), quel que soit le mode déclaratif (imprimés fiscaux papier ou déclaration en ligne) : les dates limites sont les mêmes que celles applicables à la déclaration IR.
En savoir plus : Déclaration de revenus : les dates-limites par département pour 2023
Depuis 2019, le mode paiement de l’IRPP a changé avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. Désormais, l’impôt sur le revenu est prépayé pour la quasi-totalité des revenus. Il est désormais prélevé par un tiers collecteur (l’employeur, la caisse de retraie, pôle emploi ou la CPAM) au travers d’une retenue à la source reversée par la suite à l’État pour
Pour les indépendants et les titulaires de revenus fonciers, l’impôt est prélevé par avance sous la forme d’acomptes d’impôt tirés sur le compte bancaire du contribuable chaque mois, ou chaque trimestre sur option.
Un solde d’impôt est à payer si le prélèvement à la source n’a pas couvert tout le montant dû et/ou en présence de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (revenus locatifs par exemple) :
Jusqu’en 2018, l’IRPP était un impôt perçu par l’État l’année suivant la perception des revenus. Par défaut, un contribuable soumis à l’IR était tenu de régler à l’avance deux acomptes provisionnels (aussi appelés tiers provisionnels) en février et en mai, calculés en fonction de l’impôt payé l’année précédente. Cependant, jusqu’à un certain seuil, un foyer fiscal n’était pas obligé de payer ces acomptes, la limite étant fixée à 350 euros d’impôt payé en 2018.
Le solde de l’impôt était ensuite dû au mois de septembre.
Sur option, un contribuable pouvait décider de faire l’objet de prélèvements mensuels le 15 du mois directement sur son compte bancaire, en souscrivant un contrat de mensualisation pour le paiement de son impôt sur le revenu. Généralement, l’impôt était prélevé en 10 mensualités, de janvier à octobre, auxquelles s’ajoutent une ou de deux mensualités supplémentaires en novembre et décembre au titre du solde, si l’impôt calculé est supérieur au total des 10 premiers prélèvements mensuels.
En savoir plus : Gérer son prélèvement à la source, mode d’emploi
Chaque année, la DGFiP (Direction générale des finances publiques) publie des statistiques sur le nombre de foyers fiscaux. Les derniers chiffres connus sont ceux relatifs à l’impôt sur le revenu payé en 2022.
Nombre de foyers fiscaux :
Nombre de foyers fiscaux imposés :
Nombre de foyers fiscaux non imposés :
Plus de détails
> A partir de combien paie-t-on des impôts en France
Nombre de foyers fiscaux bénéficiaires d’une restitution (remboursement d’impôt)
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