IRPP, impôt sur le revenu des personnes physiques, mode d’emploi

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L'IRPP, c'est quoi ? Quelle différence entre l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et l'impôt sur le revenu (IR) ? Comment est-il calculé et selon quel barème ? Quelle est la date limite de déclaration ? L'essentiel à savoir.

irpp 2018

 

- IRPP : signification et définition
- Barème IRPP 2018 : mode de calcul, taux et tranches d'imposition
- Simulation IRPP : exemple de calcul rapide de l'impôt 2018
- Date-limite de déclaration IRPP 2018
- Paiement de l'IRPP : en attendant le prélèvement à la source

IRPP : signification et définition

Que veut dire l'acronyme IRPP ?

IRPP signifie impôt sur le revenu des personnes physiques. L'IRPP n'existe plus dans les textes en France depuis près de 50 ans : la loi de finances pour 1971 a remplacé l'impôt sur le revenu des personnes physiques par une nouvelle dénomination, impôt sur le revenu (IR), toujours en vigueur en 2018. Toutefois, le terme d'IRPP reste ancré dans le langage courant des Français pour désigner l'impôt sur le revenu, y compris parmi certains parlementaires et professionnels de la gestion de patrimoine.

En revanche, ce terme d'IRPP existe encore juridiquement dans plusieurs pays d'Afrique : Bénin, Cameroun, Gabon, Tunisie notamment.

Les personnes résidant en Belgique sont quant à elles soumises à un impôt des personnes physiques (IPP).

L'article ci-dessous traite uniquement de l'IR en France.

L'IRPP en France, c'est quoi ?

L'impôt sur le revenu, dénomination de l'IRPP depuis le 1er janvier 1971, est un impôt annuel qui frappe l'ensemble des revenus des particuliers perçus au sein du foyer fiscal (source : Article 1 A du CGI - Code général des impôts) :
- revenus fonciers : revenus immobiliers (loyers, revenus de SCPI...)
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Bénéfices non commerciaux (BNC) et revenus assimilés
- Bénéfices agricoles (BA)
- Rémunérations des dirigeants de société
- Traitements, salaires, pensions
- Revenus de capitaux mobiliers (RCM) : revenus de placements financiers (dividendes, revenus d'assurance vie, intérêts...)
- Plus-values : tous les gains en capital tels que les plus-values immobilières, les plus-values sur valeurs mobilières, les plus-values sur biens meubles et les plus-values professionnelles.

Ces différents revenus sont appelés revenus catégoriels.

L'IR est codifié sous les articles 1 à 204 du CGI (Code général des impôts), classés selon 8 sections. L'interprétation du droit fiscal par l'administration figure au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-Impôts), base accessible en ligne qui recueille tous les commentaires administratifs des textes.

L'impôt sur le revenu est un impôt déclaratif (article 170 du CGI) : il nécessite de remplir une déclaration de revenus annuelle, au printemps, au travers de formulaires, le plus connu étant le formulaire 2042 (déclaration principale). Cette déclaration permet de détailler ses revenus et bénéfices, ses charges de famille et d'autres éléments permettant au fisc de procéder au calcul de l'IR.

Nombre de contribuables imposables à l'IRPP

Chaque année, la DGFiP (Direction générale des finances publiques) publie des statistiques sur le nombre de foyers fiscaux. Les derniers chiffres connus sont ceux relatifs à l'impôt sur le revenu 2016 (IR 2016), sous le quinquennat de François Hollande.

Nombre de foyers fiscaux :
- IR 2016 : 37.683.595 (+ 254.144)
- IR 2015 : 37.429.451 (+ 310.238)
- IR 2014 : 37.119.213

Nombre de foyers fiscaux imposés :
- IR 2016 : 16.124.389 (- 956.652)
- IR 2015 : 17.081.041 (- 770.550)
- IR 2014 : 17.851.591

Nombre de foyers fiscaux non imposés :
- IR 2016 : 15.245.175 (+ 1.316.637)
- IR 2015 : 13.928.538 (+ 749.653)
- IR 2014 : 13.178.885

Plus de détails
> A partir de combien paie-t-on des impôts en France

Nombre de foyers fiscaux bénéficiaires d'une restitution (remboursement d'impôt)
- IR 2016 : 6.314.031 (- 105.841)
- IR 2015 : 6.419.872 (+ 331.135)
- IR 2014 : 6.088.737

Barème IRPP 2018 : mode de calcul, taux et tranches d'imposition

Mode de calcul de l'impôt au barème de l'IRPP 2018

Le barème de l'IRPP est un mode de calcul de l'impôt basé sur des taux marginaux : chaque taux du barème s'applique par paliers seulement à la part de revenu comprise dans la tranche d'imposition correspondante (et non à la totalité du revenu). C'est la raison pour laquelle on parle de tranches marginales d'imposition (TMI). Ainsi, pour une personne se situant dans la TMI à 14%, une partie de ses revenus se situe dans la tranche à 0% et une autre fraction dans la tranche à 14%. Son imposition totale est donc inférieure à 14%. C'est pour la même raison que le barème de l'IRPP est un barème progressif.

Le barème de l'IRPP s'applique aux revenus imposables (les revenus exonérés y échappent) et aux revenus non soumis à un taux forfaitaire. Ainsi, les plus-values immobilières (taux de 19%) ainsi que les revenus du capital assujettis à la flat tax (taux de 12,8% hors prélèvements sociaux) depuis le 1er janvier 2018 ne sont pas soumis au barème de l'IR.

Tranches et taux du barème IRPP 2018 sur les revenus 2017

Le barème 2018 de l'IRPP est composé de 5 tranches d'imposition. Il a fait l'objet d'une revalorisation de 1%, comme chaque année en principe (sauf périodes de gel).

Le barème de l'impôt 2018 sur les revenus 2017, prévu à l'article 197 du CGI (Code général des impôts) est le suivant :
- tranche d'imposition #1 : fraction de revenus de 0 à 9.807 euros, 0%
- tranche d'imposition #2 : fraction de revenus de 9.808 à 27.086 euros, 14%
- tranche d'imposition #3 : fraction de revenus de 27.087 à 72.617 euros, 30%
- tranche d'imposition #4 : fraction de revenus de 72.618 à 153.783 euros, 41%
- tranche d'imposition #5 : fraction de revenus au-delà de 153.783 euros, 45%

D'autres éléments que le barème de l'IRPP entrent en ligne de compte pour le calcul de l'impôt (voir ci-dessous).

Simulation IRPP : exemple de calcul rapide de l'impôt 2018

Exemple pour un couple marié avec 2 enfants à charge (3 parts fiscales)

Un couple marié a deux enfants mineurs à charge nés en 2010 et 2011, scolarisés à l'école primaire. Cette situation familiale correspond à 3 parts fiscales (1 + 1 + 0,5 + 0,5). L'un des époux travaille dans la fonction publique territoriale, l'autre dans le privé, comme cadre moyen dans une PME.

La famille dispose d'un revenu déclaré de 50.000 euros (traitements et salaires) soit un revenu net imposable de 45.000 euros, après abattement de 10% pour frais professionnels. Elle dépense 100 euros par mois au titre du recours à une nounou pour la sortie d'école des enfants, soit 1200 euros de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt services à la personne.

Avant de calculer le montant de l'impôt résultant de l'utilisation du barème, il convient préalablement de déterminer le revenu par part fiscale, soit dans notre exemple :
- Calcul du revenu par part : 45.000 euros /3 = 15.000 euros de revenu net imposable (RNI).

Ce niveau se trouve compris entre 9.808 et 27.086 euros, correspondant à la tranche d'imposition au taux 14% (deuxième tranche d'impôt).

Il faut ensuite procéder à une multiplication du revenu net imposable par le taux d'imposition soit : 45.000 euros × 0,14 = 6.300 euros
Il faut déduire de ce résultat 1.372,98 euros × 3 = 4.118,94 euros

- Calcul de l'impôt au barème de l'IRPP 2018 : 7.840 euros - 5.491,92 euros = 2.181,06 euros arrondi à 2.181 euros.

> A noter : ce montant est égal à l'impôt brut (aussi appelés droits simples) mais pas à l'impôt dû in fine.

En plus de l'application du barème de l'IR, la législation fiscale impose à l'administration de procéder à des calculs complémentaires afin de déterminer le montant de l'impôt sur le revenu net. Parmi ces corrections ont peut citer le plafonnement du quotient familial, l'application de la réduction d'impôt Hollande accordée sous condition de revenu aux les personnes de classe moyenne ou modeste, ou l'imputation des niches fiscales (réductions et crédits d'impôt).

Dans notre exemple, en prenant en compte la décote (réduction d'impôt de 303 euros), la réduction d'impôt Hollande (- 361 euros) et le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (-600 euros), l'impôt sur le revenu net atteint ici un montant de 917 euros.

Pour effectuer un calcul encore plus rapide de l'IRPP, on peut utiliser un simulateur comme celui mis à disposition de façon gratuite et anonyme par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sur Impots.gouv.fr.

Calendrier IRPP : date-limite de déclaration 2018

Le calendrier 2018 de la campagne de déclaration des revenus 2017 n'est pas le même pour tous les contribuables.

Le délai accordé dépend de plusieurs paramètres tels que le mode de déclaration (en ligne ou avec la feuille d'impôt) et le lieu de la résidence fiscale (à l'étranger ou en France, et dans ce dernier cas selon le département ou se trouve la résidence principale).

Pour cette année, les dates à retenir sont les suivantes :
Déclaration papier : date limite le 17 mai 2018 (délai désormais expiré) sauf en cas de déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Déclaration sur Impots.gouv.fr :
- mardi 22 mai 2018 minuit pour les départements numérotés de 1 à 19 et les non-résidents (délai désormais expiré)
- mardi 29 mai 2018 minuit dans les départements 2A à 49
- mardi 5 juin 2018 minuit dans les départements 50 à 95 et dans les DOM
- vendredi 15 juin 2018 pour les personnes soumises à l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) quel que soit le mode déclaratif (imprimés fiscaux papier ou déclaration en ligne)

En savoir plus : Déclaration de revenus : les dates-limites par département pour 2018

Paiement de l'IRPP : en attendant le prélèvement à la source

Jusqu'en 2018, l'IRPP est un impôt perçu par l'Etat l'année suivant la perception des revenus. Par défaut, un contribuable soumis à l'IR est tenu de régler à l'avance deux acomptes provisionnels (aussi appelés tiers provisionnels) en février et en mai, calculés en fonction de l'impôt payé l'année précédente. Cependant, jusqu'à un certain seuil, un foyer fiscal n'est pas obligé de payer ces acomptes, la limite étant fixée à 350 euros d'impôt payé en 2017.

Le solde de l'impôt est ensuite dû au mois de septembre.

Sur option, un contribuable peut décider de faire l'objet de prélèvements mensuels le 15 du mois directement sur son compte bancaire, en souscrivant un contrat de mensualisation pour le paiement de son impôt sur le revenu. Généralement, l'impôt est prélevé en 10 mensualités, de janvier à octobre, auxquelles s'ajoutent une ou de deux mensualités supplémentaires en novembre et décembre au titre du solde, si l'impôt calculé est supérieur au total des 10 premiers prélèvements mensuels.

A partir de 2019, le mode paiement de l'IRPP va changer avec l'entrée en vigueur du prélèvement à la source. Pour les traitements et salaires, les pensions de retraite, les allocations chômage et les indemnités journalières, l'impôt sera prélevé par un tiers collecteur (l'employeur, la caisse de retraie, pôle emploi ou la CPAM). Pour les indépendants et les titulaires de revenus fonciers, l'impôt sera prélevé par avance sous la forme d'acomptes tirés sur le compte bancaire du contribuable.

En savoir plus : Gérer son prélèvement à la source, mode d'emploi

 

Calendrier fiscal 2018

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