IRPP, impôt sur le revenu des personnes physiques, mode d’emploi

Par Olivier Brunet
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L’IRPP, c’est quoi ? Quelle différence entre l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et l’impôt sur le revenu (IR) ? Comment est-il calculé et selon quel barème en 2021 et 2022 ? Quelle est la date limite de déclaration ? L’essentiel à savoir.

 

IRPP : signification et définition

Que veut dire l’acronyme IRPP ?

IRPP signifie impôt sur le revenu des personnes physiques. L’IRPP n’existe plus dans les textes en France depuis près de 50 ans : la loi de finances pour 1971 a remplacé l’impôt sur le revenu des personnes physiques par une nouvelle dénomination, impôt sur le revenu (IR), toujours en vigueur en 2022. Toutefois, le terme d’IRPP reste ancré dans le langage courant des Français pour désigner l’impôt sur le revenu, y compris parmi certains parlementaires et professionnels de la gestion de patrimoine.

En revanche, ce terme d’IRPP existe encore juridiquement dans plusieurs pays d’Afrique : Bénin, Cameroun, Gabon, Tunisie notamment.

Les personnes résidant en Belgique sont quant à elles soumises à un impôt des personnes physiques (IPP).

L’article ci-dessous traite uniquement de l’IR en France.

L’IRPP en France, c’est quoi ?

L’impôt sur le revenu, dénomination de l’IRPP depuis le 1er janvier 1971, est un impôt annuel qui frappe l’ensemble des revenus des particuliers perçus au sein du foyer fiscal (source : Article 1 A du CGI – Code général des impôts), soit les catégories de revenus suivantes  :

  • revenus fonciers : revenus immobiliers (loyers, revenus de SCPI…)
  • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • Bénéfices non commerciaux (BNC) et revenus assimilés
  • Bénéfices agricoles (BA)
  • Rémunérations des dirigeants de société
  • Traitements, salaires, pensions
  • Revenus de capitaux mobiliers (RCM) : revenus de placements financiers (dividendes, revenus d’assurance vie, intérêts…)
  • Plus-values : tous les gains en capital tels que les plus-values immobilières, les plus-values sur valeurs mobilières, les plus-values sur biens meubles et les plus-values professionnelles.

Ces différents revenus sont appelés revenus catégoriels.

L’IR est codifié sous les articles 1 à 204 du CGI (Code général des impôts), classés selon 8 sections. L’interprétation du droit fiscal par l’administration figure au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-Impôts), base accessible en ligne qui recueille tous les commentaires administratifs des textes.

L’impôt sur le revenu est un impôt déclaratif (article 170 du CGI) : il nécessite de remplir une déclaration de revenus annuelle, au printemps, au travers de formulaires, le plus connu étant le formulaire 2042 (déclaration principale). Cette déclaration permet de détailler ses revenus et bénéfices, ses charges de famille, ses charges déductibles et d’autres éléments permettant au fisc de procéder au calcul de l’IR.

L’obligation de dépôt d’une déclaration est également considérée comme satisfaite lorsqu’un contribuable a vérifié un document d’information adressé par le fisc sans remplir de déclaration de revenus proprement dite. C’est le principe de la déclaration automatique des revenus, entrée en vigueur en 2020 et reconduite en 2022.

Nombre de contribuables imposables à l’IRPP

Chaque année, la DGFiP (Direction générale des finances publiques) publie des statistiques sur le nombre de foyers fiscaux. Les derniers chiffres connus sont ceux relatifs à l’impôt sur le revenu 2020.

Nombre de foyers fiscaux :

  • IR 2020 : 39.331.689 (+ 756.375)
  • IR 2019 : 38.575.314 (+ 242.332)
  • IR 2018 : 38.332.982 (+ 443.801)
  • IR 2017 : 37.889.181 (+ 205.586)
  • IR 2016 : 37.683.595 (+ 254.144)
  • IR 2015 : 37.429.451 (+ 310.238)
  • IR 2014 : 37.119.213

Nombre de foyers fiscaux imposés :

  • IR 2020 : 17.269.029 (+ 14.352.348)
  • IR 2019 : 2.916.681 (- 13.661.587)
  • IR 2018 : 16.578.268 (+ 233.484)
  • IR 2017 : 16.344.784 (+ 220.395)
  • IR 2016 : 16.124.389 (- 956.652)
  • IR 2015 : 17.081.041 (- 770.550)
  • IR 2014 : 17.851.591

Nombre de foyers fiscaux non imposés :

  • IR 2020 : 18.243.646 (- 7.147.938)
  • IR 2019 : 25.391.584 (+ 10.145.199)
  • IR 2018 : 15.246.385 (- 305.476)
  • IR 2017 : 15.551.861 (+ 306.868)
  • IR 2016 : 15.245.175 (+ 1.316.637)
  • IR 2015 : 13.928.538 (+ 749.653)
  • IR 2014 : 13.178.885

Plus de détails
> A partir de combien paie-t-on des impôts en France

Nombre de foyers fiscaux bénéficiaires d’une restitution (remboursement d’impôt)

  • IR 2020 : 3.819.014 (- 6.448.035)
  • IR 2019 : 10.267.049 (+ 3.758.720)
  • IR 2018 : 6.508.329 (+ 515.793)
  • IR 2017 : 5.992.536 (- 321.495)
  • IR 2016 : 6.314.031 (- 105.841)
  • IR 2015 : 6.419.872 (+ 331.135)
  • IR 2014 : 6.088.737

Barème IRPP 2022 : mode de calcul, taux et tranches d’imposition

Mode de calcul de l’impôt au barème de l’IRPP 2022

Le barème de l’IRPP est un mode de calcul de l’impôt basé sur des taux marginaux : chaque taux du barème s’applique par paliers seulement à la part de revenu comprise dans la tranche d’imposition correspondante (et non à la totalité du revenu). C’est la raison pour laquelle on parle de tranches marginales d’imposition (TMI). Ainsi, pour une personne se situant dans la TMI à 11%, une partie de ses revenus se situe dans la tranche à 0% et une autre fraction dans la tranche à 11%. Son imposition totale est donc inférieure à 11%. C’est pour la même raison que le barème de l’IRPP est un barème progressif.

A noter : le calcul de l’IRPP repose sur le système du quotient familial (QF), selon lequel le revenu imposable est divisé par le nombre de parts fiscales du foyer (QF : revenu net imposable / nombre de parts). C’est à ce quotient familial que le barème s’applique.

Le barème de l’IRPP s’applique aux revenus imposables (les revenus exonérés y échappent) et aux revenus non soumis à un taux forfaitaire. Ainsi, ne sont pas soumis au barème de l’IR :

  • les plus-values immobilières : taux d’imposition forfaitaire de 19%
  • les revenus du capital assujettis à la flat tax (taux de 12,8% hors prélèvements sociaux) depuis le 1er janvier 2018

Tranches et taux du barème IRPP 2022 sur les revenus 2021

Le barème 2021 de l’IRPP est composé de 5 tranches d’imposition. Il a fait l’objet d’une revalorisation, comme tous les ans en principe (sauf périodes de gel), fixée à 1,4% cette année.

Le barème de l’impôt 2022 sur les revenus 2021, prévu à l’article 197 du CGI (Code général des impôts) est le suivant :

  • tranche d’imposition #1 : fraction de revenus de 0 à 10.225 euros, 0%
  • tranche d’imposition #2 : fraction de revenus de 10.226 à 26.070 euros, 11%
  • tranche d’imposition #3 : fraction de revenus de 26.071 à 74.545 euros, 30%
  • tranche d’imposition #4 : fraction de revenus de 74.546 à 160.336 euros, 41%
  • tranche d’imposition #5 : fraction de revenus au-delà de 160.336 euros, 45%

D’autres éléments que le barème de l’IRPP entrent en ligne de compte pour le calcul de l’impôt (voir ci-dessous).

Pour mémoire, en 2019, un mode de calcul exceptionnel s’est appliqué, en complément du barème de l’impôt. Le fisc a annulé l’impôt sur les revenus courants de 2018 – c’est ce que l’on appelait alors l’année blanche fiscale – et n’a taxé que les revenus non récurrents.

 

Simulation IRPP : exemple de calcul rapide de l’impôt 2022

Exemple pour un couple marié avec 2 enfants à charge (3 parts fiscales)

Un couple marié a deux enfants mineurs à charge nés en 2014 et 2015, scolarisés à l’école primaire. Cette situation familiale correspond à 3 parts fiscales (1 + 1 + 0,5 + 0,5). L’un des époux travaille dans la fonction publique territoriale, l’autre dans le privé, comme cadre moyen dans une PME.

La famille dispose d’un revenu déclaré de 50.000 euros (traitements et salaires) soit un revenu net imposable de 45.000 euros, après abattement de 10% pour frais professionnels. Elle dépense 100 euros par mois au titre du recours à une nounou pour la sortie d’école des enfants, soit 1200 euros de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt services à la personne.

Avant de calculer le montant de l’impôt résultant de l’utilisation du barème, il convient préalablement de déterminer le revenu par part fiscale, soit dans notre exemple :
– Calcul du revenu par part : 45.000 euros /3 = 15.000 euros de revenu net imposable (RNI).

Ce niveau se trouve compris entre 10.225 et 26.070 euros, correspondant à la tranche d’imposition au taux 11% (deuxième tranche d’impôt).

Il faut ensuite procéder à une multiplication du revenu net imposable par le taux d’imposition soit : 45.000 euros × 0,11 = 4.950 euros
Il faut déduire de ce résultat 1.124,75 euros × 3 = 3.374,25 euros

– Calcul de l’impôt au barème de l’IRPP 2022 : 4.950 euros – 3.374,25 euros = 1.575,75 euros arrondi à 1.576 euros.

> À noter : ce montant est égal à l’impôt brut (aussi appelés droits simples) mais pas à l’impôt dû in fine.

En plus de l’application du barème de l’IR, la législation fiscale impose à l’administration de procéder à des calculs complémentaires afin de déterminer le montant de l’impôt sur le revenu net. Parmi ces corrections ont peut citer le plafonnement du quotient familial ou l’imputation des niches fiscales (réductions et crédits d’impôt).

Dans notre exemple, en prenant en compte :

  • la décote (réduction d’impôt de 594 euros)
  • et le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (- 600 euros)

L’impôt sur le revenu net atteint ici un montant de 382 euros (1.576 – 594 – 600).

Pour effectuer un calcul encore plus rapide de l’IRPP, on peut utiliser un simulateur comme celui mis à disposition de façon gratuite et anonyme par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sur Impots.gouv.fr.

Calendrier IRPP : date-limite de déclaration 2022

Le calendrier 2022 de la campagne de déclaration des revenus 2021 n’est pas le même pour tous les contribuables.

Le délai accordé dépend de plusieurs paramètres tels que :

  • le mode de déclaration (en ligne ou avec la feuille d’impôt)
  • et le lieu de la résidence fiscale (à l’étranger ou en France, et dans ce dernier cas selon le département où se trouve la résidence principale).

Le calendrier pour 2022 est le suivant :
Ouverture de la campagne de déclaration en ligne : 7 avril 2022
Déclaration papier : date limite le mardi 31 mai 2022 y compris pour la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Déclaration sur Impots.gouv.fr :

  • mardi 24 mai 2022 avant minuit pour les départements numérotés de 1 à 19 et les non-résidents fiscaux
  • mardi 31 mai 2022 avant minuit dans les départements 2A à 54
  • mercredi 8 juin 2022 avant minuit dans les départements 55 à 95 et dans les DOM

Pas de délai spécifique pour les personnes soumises à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), quel que soit le mode déclaratif (imprimés fiscaux papier ou déclaration en ligne) : les dates limites sont les mêmes que celles applicables à la déclaration IR.

En savoir plus : Déclaration de revenus : les dates-limites par département pour 2022

Initialement, la date limite des formulaires papier (feuille d’impôt 2042 et annexes) était fixée au jeudi 19 mai. Le délai a été reporté au mardi 31 mai

Paiement de l’IRPP : passage au prélèvement à la source

Depuis 2019, le mode paiement de l’IRPP a changé avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. Désormais, l’impôt sur le revenu est prépayé pour la quasi-totalité des revenus. Il est désormais prélevé par un tiers collecteur (l’employeur, la caisse de retraie, pôle emploi ou la CPAM) au travers d’une retenue à la source reversée par la suite à l’État pour

Pour les indépendants et les titulaires de revenus fonciers, l’impôt est prélevé par avance sous la forme d’acomptes d’impôt tirés sur le compte bancaire du contribuable chaque mois, ou chaque trimestre sur option.

Un solde d’impôt est à payer si le prélèvement à la source n’a pas couvert tout le montant dû et/ou en présence de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (revenus locatifs par exemple) :

  • soit mi-septembre si le montant du solde à payer est inférieur à 300 euros
  • soit en quatre échéances égales à la fin de chaque mois de septembre à décembre si le montant du solde à payer est supérieur à 300 euros

Jusqu’en 2018, l’IRPP était un impôt perçu par l’État l’année suivant la perception des revenus. Par défaut, un contribuable soumis à l’IR était tenu de régler à l’avance deux acomptes provisionnels (aussi appelés tiers provisionnels) en février et en mai, calculés en fonction de l’impôt payé l’année précédente. Cependant, jusqu’à un certain seuil, un foyer fiscal n’était pas obligé de payer ces acomptes, la limite étant fixée à 350 euros d’impôt payé en 2018.

Le solde de l’impôt était ensuite dû au mois de septembre.

Sur option, un contribuable pouvait décider de faire l’objet de prélèvements mensuels le 15 du mois directement sur son compte bancaire, en souscrivant un contrat de mensualisation pour le paiement de son impôt sur le revenu. Généralement, l’impôt était prélevé en 10 mensualités, de janvier à octobre, auxquelles s’ajoutent une ou de deux mensualités supplémentaires en novembre et décembre au titre du solde, si l’impôt calculé est supérieur au total des 10 premiers prélèvements mensuels.

En savoir plus : Gérer son prélèvement à la source, mode d’emploi

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