À quelle date intervient le remboursement de l’impôt sur le revenu en cas de trop perçu ou de crédit d’impôt ? Quel changement avec le prélèvement à la source ? Le calendrier de restitution à connaître, quel que soit le mode de paiement utilisé par le Trésor Public, lettre-chèque ou virement bancaire.
Au moment du calcul de l’impôt sur le revenu par le Fisc au mois de juillet, il se peut que le compte fiscal du contribuable présente en quelque sorte un solde créditeur s’il a bénéficié d’un crédit d’impôt. Même chose si le total du prélèvement à la source payé en 2022 est supérieur au montant final d’impôt sur le revenu : en cas de solde négatif correspondant à un trop versé, l’impôt payé en excédent fait d’une restitution de l’avantage fiscal durant l’été.
En 2023, les services des impôts procèdent dès le début de l’année au versement de 60% des réductions/crédits d’impôt en cas de déclaration de dépenses éligibles en 2022, sur les revenus 2021.
Que se passe-t-il quand le Trésor Public doit procéder au remboursement d’un trop perçu ou à une restitution lorsque le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû ? À quelle date l’administration procède-t-elle au versement des sommes à restituer ?
Le montant à rembourser figure :
Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants, sur les travaux de rénovation, sur les intérêts d’emprunt pour l’achat d’une première maison… Nombre de dispositifs ouvrent droit potentiellement à une restitution d’impôt au moment de recevoir son avis d’imposition : cela se produit lorsque le montant du crédit d’impôt est supérieur à l’impôt sur le revenu brut, ou lorsqu’un contribuable non imposable bénéficie d’un crédit d’impôt.
Prenons le cas d’un couple marié imposable avec deux jeunes enfants à charge, gardés à domicile par une nounou pour un montant de 600 euros par mois (soit 7.200 euros par an) :
Dans ce cas, la différence est restituée au contribuable. Il n’y a aucune démarche à effectuer : la restitution est effectuée d’office par le Trésor Public.
Il y a, depuis 2019, deux échéances et trois dates de versement des crédits et réductions d’impôt :
Le Trésor public a le choix entre deux moyens de paiement pour procéder au versement de la somme à restituer, selon qu’elle dispose ou non des coordonnées bancaires du contribuable. En fonction de la modalité, la date de versement varie.
Pour le 1er versement du début d’année, l’avance de 60% sur réductions et crédits d’impôt sur la base des versements 2021 sera versée le 16 janvier 2023 ; ce virement a été libellé « AVANCE CREDIMPOT ». 8,5 millions de contribuables en ont bénéficié en 2022
Pour le versement du solde à l’été ou des réductions d’impôt ayant fait l’objet d’un versement en 2022, le paiement intervient dès la fin du mois de juillet. Le calendrier 2022, en attendant l’officialisation des dates pour 2023 :
L’an dernier, les virements ont donc été émis à partir de la semaine 29 (avant-dernière semaine du mois de juillet), puis au cours de la semaine 31 (première semaine du mois d’août).
Lorsque le fisc ne dispose pas du RIB du contribuable, il émet une lettre chèque. Cela a concerné près de 350.000 contribuables début 2019 et encore 260.000 début 2021.
Pour le 1er versement du début d’année (acompte de 60% sur réductions et crédits d’impôt sur la base des versements 2020), l’envoi intervient avant la fin du mois de janvier.
Pour le 2ème versement à l’été
La lettre-chèque est adressée à peu près au même moment que l’avis d’imposition papier. Les dates de réception de l’avis d’impôt sur le revenu remis par La Poste se situent entre fin juillet et fin août, sauf cas particuliers. Le paiement peut donc intervenir plus tard, jusqu’à plus d’un mois, que le virement. > À lire également : Impôt sur le revenu : la déclaration des coordonnées bancaires obligatoire !
Dans tous les cas, il faut tenir compte du temps nécessaire pour que l’argent soit crédité sur le compte bancaire. Les délais sont variables d’une banque à l’autre, ils peuvent atteindre de 1 à 4 jours par rapport à la date d’émission du virement par le Trésor public.
ATTENTION : il existe un montant minimum en-dessous duquel les restitutions ne sont pas effectuées. Le seuil, est fixé à 8 euros. Ainsi, de 0 à 7 euros, la somme n’est pas remboursée.
Un trop-perçu par l’administration fiscale peut se produire dans le cadre du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR ou IRPP), lorsque les sommes prélevées au titre du PAS sont supérieures au montant réellement dû in fine par le contribuable :
Dans ce cas, le contribuable bénéficie d’un remboursement du trop-perçu par le Trésor public chaque année durant l’été, soit, en 2022 (dates 2023 non disponibles pour le moment) :
Les réductions d’impôt et crédits d’impôt sont restitués soit en deux fois, soit en une fois, selon la nature de l’avantage fiscal. Ces modalités sont en vigueur depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS ou PALS) au 1er janvier 2019.
Ainsi, au titre de dépenses effectuées en 2022, la restitution des réductions d’impôt et crédits d’impôt s’achève durant l’été 2023.
Les contribuables bénéficiant en 2022 de certains crédits et réductions d’impôt reçoivent une partie de leur crédit d’impôt sous la forme d’un remboursement partiel anticipé. Cet acompte est égal à 60% de l’avantage fiscal et a été versé le 16 janvier 2023.
La liste des dispositifs éligibles à cet acompte est la suivante :
Le solde de 40% est remboursé durant l’été 2023. Dans les faits, le dispositif est cependant plus compliqué que cela.
L’avance de 60% a été calculée sur la base des opérations ayant donné lieu à réduction ou crédit d’impôt en 2022 sur les versements 2021. Ainsi, les personnes qui ont fait leur premier don ou leur premier investissement immobilier Pinel en 2022 ne perçoivent aucun acompte à ce titre en janvier 2023.
Si un contribuable a diminué ses dépenses 2022 ouvrant droit à une réduction et/ou un crédit d’impôt éligible à l’avance par rapport à celles de 2021, il est possible d’agir pour ne pas se retrouver dans l’obligation de rembourser l’avance de janvier 2022 trop perçue.
Pour éviter d’avoir à effectuer un tel remboursement au mois de septembre 2023, on peut :
La demande de modulation ou d’annulation du versement de l’avance de réductions et de crédits d’impôt s’effectuer en ligne, au sein de son espace particulier sur Impots.gouv.fr, dans la rubrique Gérer mon prélèvement à la source. Ce dispositif va bientôt fermer pour l’acompte à percevoir le 16 janvier 2023.
Les dates d’ouverture et de clôture du service en ligne pour moduler ou supprimer l’avance à percevoir en janvier 2023 sont les suivantes :
Une case dans la déclaration de revenus de 2022 est intitulée « Avance de 60% de réductions et crédits d’impôt versée en début d’année sur votre compte bancaire », ligne 8EA.
Ce champ est pré-rempli par le fisc : le montant indiqué correspond à la somme versée par les services des finances publiques en janvier 2023 (le 16 janvier par virement, fin janvier par lettre-chèque) au titre de l’acompte sur crédit d’impôt et/ou réduction d’impôt.
La somme est égale à 60% des réductions et crédits d’impôt dont on a bénéficié en 2022 sur la base des versements effectués par le contribuable en 2021. Si on n’a bénéficié d’aucun dispositif fiscal de type crédit d’impôt ou réduction d’impôt en 2023 au titre de 2022, le montant indiqué sera à rembourser en septembre 2023.
Cependant, le dispositif d’acompte de 60%, annoncé début septembre 2018 et reconduit pour 2023, vise à compenser l’avance de trésorerie faite à l’État par le contribuable.
Exemple du nouveau calendrier de prise en compte des réductions d’impôt :
Les réductions d’impôt sur le revenu (IR) venaient, avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, en diminution du montant de l’impôt dû, sans possibilité de remboursement. Si la réduction d’impôt était supérieure à l’impôt calculé avant avantage fiscal, l’excédent était généralement perdu, parfois reportable les années suivantes pour certains dispositifs.
Dans le cadre du prélèvement à la source, les dépenses effectuées ouvrant droit à réduction d’impôt sont prises en compte, sans perte de l’avantage fiscal associé.
Toutefois, comme le taux de prélèvement à la source ne tient pas compte des réductions d’IR (ni d’ailleurs des crédits d’impôt), la restitution de l’avantage fiscal fait l’objet d’un remboursement partiel ou total (selon le dispositif utilisé) en deux temps :
À NOTER
Il n’est pas possible de moduler son taux de prélèvement à la source en fonction des réductions et crédits d’impôt dont on bénéficie.
Que signifie la mention « Montant à restituer après imputation, retenue à la source ou acompte déjà versé » qui apparaît à la fin de la déclaration en ligne pour de nombreux contribuables ?
Cette somme correspond à la somme que le Trésor Public devra rembourser au contribuable en juillet-août, lorsque le solde d’impôt à payer est négatif, par exemple si les sommes déjà payés au titre du prélèvement à la source en 2022 (retenues à la source, acomptes d’impôt) sont supérieures aux sommes dues aux contribuable au titre d’un crédit d’impôt et/ou d’une réduction d’impôt.
Comment ce montant à restituer est-il calculé ?
Il est égal :
Exemple de calcul pour un salarié célibataire :
Impôt sur le revenu calculé par le fisc pour 2023 : 1.800 euros
Reprise de l’avance perçue sur les réductions et crédits d’impôt : 300 euros
Retenue à la source prélevée en 2022 : 2.400 euros
Montant à restituer : 300 euros
Calcul : 1.800 + 300 – 2.400 = – 300 euros
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