Restitution d’impôt sur le revenu : dates de remboursement 2018-2019


A quelle date intervient le remboursement de l'impôt sur le revenu en cas de trop perçu ou de crédit d'impôt ? Quel changement avec le prélèvement à la source ? Même sans calendrier officiel, il est possible de savoir à peu près à quel moment le versement est effectué, quel que soit le mode de paiement utilisé par le Trésor Public, lettre-chèque ou virement bancaire.  

Crédit d’impôt : modalités et dates de paiement de la restitution
Date de remboursement en cas de trop-perçu
Crédit d’impôt, réduction d’impôt : remboursement partiel en janvier 2019
Avance reçue sur RICI (réductions et crédits d’impôt)
Prélèvement à la source : réduction d’impôt restituée en juillet-août 2019

Au moment de calculer l’impôt sur le revenu au mois de juillet, il se peut que le compte fiscal du contribuable présente en quelque sorte un solde créditeur s’il a bénéficié d’un crédit d’impôt. Même chose pour la plupart des contribuables bénéficiant en 2019 de réductions d’impôt dans le contexte exceptionnel de l’année blanche fiscale : les réductions d’impôt en question feront d’une restitution de l’avantage fiscal durant l’été.

Et depuis 2019, les services des impôts procèdent dès le début de l’année 2019 au versement de 60% des réductions/crédits d’impôt en cas de déclaration de dépenses éligibles en 2018, sur les revenus 2017.

Que se passe-t-il quand le Trésor Public doit procéder au remboursement d’un trop perçu ou à une restitution lorsque le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû ? A quelle date l’administration procède-t-elle au versement des sommes à restituer ?

Crédit d’impôt 2018 : modalités et dates de paiement de la restitution 2019

Restitution en cas de crédit d’impôt

Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants, sur les travaux de rénovation, sur les intérêts d’emprunt pour l’achat d’une première maison… Nombre de dispositifs ouvrent droit potentiellement à une restitution d’impôt au moment de recevoir son avis d’imposition : cela se produit lorsque le montant du crédit d’impôt est supérieur à l’impôt sur le revenu brut, ou lorsqu’un contribuable non imposable bénéficie d’un crédit d’impôt.

De plus, pour les personnes n’ayant pas perçu de revenus exceptionnels en 2018, les réductions d’impôt seront remboursées comme un crédit d’impôt en 2019, grâce aux effets de l’année blanche fiscale (annulation de l’impôt 2018 sur les revenus courants 2018)

Exemple de calcul d’une restitution d’impôt sur le revenu

Prenons le cas d’un couple marié imposable avec deux jeunes enfants à charge, gardés à domicile par une nounou pour un montant de 600 euros par mois (soit 7.200 euros par an)
– impôt sur le revenu = 1.600 euros
– crédit d’impôt au titre des services à la personne = 3.600 euros (50% de 7200 euros)
– montant de la restitution = 2.000 euros

Dans ce cas, la différence est restituée au contribuable. Il n’y a aucune démarche à effectuer : la restitution est effectuée d’office par le Trésor Public.

Date de versement de la restitution en 2019 : 15 janvier et durant l’été

Depuis 2019, il y a deux dates de versement des crédits et réductions d’impôt, en janvier et à l’été 2019.

Le Trésor public a le choix entre deux moyens de paiement pour procéder au versement de la somme à restituer, selon qu’elle dispose ou non des coordonnées bancaires du contribuable. En fonction de la modalité, la date de versement varie.

Virement sur le compte bancaire ou le compte chèque postal

Pour le versement du début d’année, l’avance de 60%  sur réductions et crédits d’impôt sur la base des versements 2017 est versée le 15 janvier 2019.

Pour le versement du solde à l’été ou des réductions d’impôt ayant fait l’objet d’un versement en 2018, le paiement dès la fin du mois de juillet, vers le 20 – 25 juillet au plus tôt. Selon les informations recueillies par Toutsurmesfinances auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), les virements sont émis au cours des semaines 29 et 30 (deux dernières semaines du mois de juillet).

A noter : jusqu’en 2018, un contribuable mensualisé dont le crédit d’impôt excède l’impôt dû était remboursé par virement durant la première quinzaine d’août selon nos informations.

Paiement par lettre-chèque

Lorsque le fisc ne dispose pas du RIB du contribuable, il émet une lettre chèque. Cela concerne près de 350.000 contribuables début 2019.

Pour le versement du début d’année (acompte de 60% sur réductions et crédits d’impôt sur la base des versements 2017), l’envoi était prévu pour « avant la fin du mois de janvier », selon le ministre en charge du Budget, Gérald Darmanin.

Pour le versement à l’été

La lettre-chèque est adressée à peu près au même moment que l’avis d’imposition papier. Les dates 2019 ont été rendues publiques à l’occasion de la campagne de déclaration des revenus : la réception de l’avis d’impôt sur le revenu remis par La Poste est prévue du 7 août au 2 septembre 2019. Le paiement peut donc intervenir plus tard, jusqu’à plus d’un mois, que le virement. > A lire également : Impôt sur le revenu : la déclaration des coordonnées bancaires obligatoire !

Dans tous les cas, il faut tenir compte du temps nécessaire pour que l’argent soit crédité sur le compte bancaire. Les délais sont variables d’une banque à l’autre, ils peuvent atteindre de 1 à 4 jours par rapport à la date d’émission du virement par le Trésor public.

Attention ! Il existe un montant minimum en-dessous duquel les restitutions ne sont pas effectuées. Le seuil, est fixé à 8 euros. Ainsi, de 0 à 7 euros, la somme n’est pas remboursée.

Mensualisation, acomptes : date de remboursement en cas de trop-perçu

C’était l’un des inconvénients de la mensualisation du paiement de l’impôt : lorsque les revenus diminuaient et si on ne prenait pas les devants en modulant à la baisse le montant des mensualités, on pouvait se trouver dans une situation d’un trop perçu par le Trésor public, soit parce que le montant de l’impôt diminue, soit parce que l’on devient non-imposable sur ses revenus, ou encore en présence d’un crédit d’impôt supérieur au montant de l’impôt dû.

Cette situation n’existe plus depuis 2019 en raison de l’extinction des contrats de mensualisation au titre de l’impôt sur le revenu (IR ou IRPP) au 31 décembre 2018 du fait de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source.

Jusqu’en 2018, dans la plupart de ces cas de figure, le contribuable était remboursé des prélèvements effectués depuis janvier entre les échéances de juillet (le 16 juillet 2018) et d’août (le 16 août), au cours des semaines 29 de l’année (semaine du 16 juillet 2018) et 30 (semaine du 23 juillet 2018).

Crédit d’impôt, réduction d’impôt : remboursement partiel en janvier 2019

Dans le cadre de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS ou PALS) au 1er janvier 2019, les réductions d’impôt et crédits d’impôt au titre de dépenses effectuées en 2018 font l’objet d’une restitution durant l’été 2019. Le remboursement est acquis même en l’absence d’impôt 2019 sur les revenus 2018, sous l’effet de l’année blanche fiscale sur les revenus courants (effet du mécanisme du crédit d’impôt modernisation du recouvrement ou CIMR qui efface les revenus non exceptionnels).

Les contribuables bénéficiant en 2018 d’un crédit d’impôt au titre des services à la personne (frais de garde des enfants de moins de 6 ans et emploi / aide à domicile) ou de la réduction d’impôt de 25% sur les dépenses d’accueil en EHPAD (frais d’hébergement dans un établissement d’accueil des personnes dépendantes) recevront une partie de leur crédit d’impôt sous la forme d’un remboursement partiel anticipé. Cet acompte est égal à 60% de l’avantage fiscal et est versé le 15 janvier 2019.

Outre la majoration du montant de cet acompte à 60% (au lieu de 30% initialement) dès janvier 2019, le gouvernement a annoncé, le 4 septembre 2018, une extension de la liste des dispositifs éligibles à cet acompte, au profit des réductions et crédits d’impôts suivants :
– Réduction d’impôt pour dons aux œuvres et aux aux associations d’aide aux personnes en difficulté
Réduction d’impôt pour dons/cotisations aux partis politiques et aux candidats aux élections
– Crédit d’impôt pour cotisations syndicales
– Défiscalisation immobilière (investissement Pinel, Duflot, Scellier, Girardin social, Girardin immobilier, Censi-Bouvard). La réduction d’impôt loi Malraux a été exclue du dispositif.

Le solde de 40% doit être remboursé à l’été 2019. Dans les faits, le dispositif est cependant plus compliqué que cela.

L’avance de 60% a été calculée sur la base des opérations ayant donné lieu à réduction ou crédit d’impôt en 2018 sur les versements 2017. Ainsi, les  personnes qui ont fait leur premier don ou leur premier investissement immobilier Pinel en 2018 n’ont perçu aucun acompte en janvier 2019.

Avance reçue sur RICI (réductions et crédits d’impôt)

Une nouvelle case est apparue dans la déclaration de revenus en 2019, intitulée « Avance de 60 % de réductions et crédits d’impôt versée en début d’année sur votre compte bancaire ».

Ce champ est prérempli par le fisc : le montant indiqué correspond à la somme versée par les services des finances publiques en janvier 2019 (le 15 janvier par virement, fin janvier par lettre-chèque) au titre de l’acompte sur crédit d’impôt et/ou réduction d’impôt.

La somme est égale à 60% des réductions et crédits d’impôt dont on a bénéficié en 2018 sur la base des versements effectués par le contribuable en 2017. Si on n’a bénéficié d’aucun dispositif fiscal de type crédit d’impôt ou réduction d’impôt en 2019 au titre de 2018, le montant indiqué sera à rembourser en septembre 2019.

Prélèvement à la source : remboursement des réductions d’impôt en juillet-août 2019

Remboursement en deux temps

En temps normal, les réductions d’impôt sur le revenu (IR) viennent en diminution du montant de l’impôt dû, sans possibilité de remboursement. Si la réduction d’impôt est supérieure à l’impôt calculé avant avantage fiscal, l’excédent est généralement perdu, parfois reportable les années suivantes pour certains dispositifs.

Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, les dépenses effectuées en 2018 ouvrant droit à réduction d’impôt sont prises en compte, sans perte de l’avantage fiscal associé, malgré l’année blanche fiscale (l’impôt sur les revenus non exceptionnels de 2018 est annulé pour ne pas devoir payer deux fois l’impôt en 2019).

Toutefois, comme le taux de prélèvement à la source ne tient pas compte des réductions d’IR (ni d’ailleurs des crédits d’impôt), la restitution de l’avantage fiscal fait l’objet d’un remboursement partiel ou total (selon le dispositif utilisé) en deux temps, en janvier 2019 (sous la forme d’un acompte) et le solde à l’été 2019… un peu comme s’il s’agissait d’un crédit d’impôt.

Précisément, on peut distinguer plusieurs cas de figure :
– annulation de la totalité de l’impôt sur le revenu 2018 au titre de l’année blanche : restitution de la réduction d’impôt en intégralité à l’été 2019
– annulation d’une partie de l’impôt sur le revenu 2018 (sur les revenus courants) et imputation de la réduction d’impôt en priorité sur l’impôt 2019 dû sur les revenus exceptionnels perçus en 2018 : remboursement à l’été 2019 du solde de la réduction d’impôt non utilisée

A noter
Toute restitution de réduction d’impôt est plafonnée à hauteur du montant de l’impôt brut avant réduction d’impôt : si l’IR brut se monte à 600 euros et que la réduction d’impôt est égale à 1.000 euros, la DGFiP rembourse 600 euros. En revanche, les crédits d’impôt feront l’objet d’une restitution intégrale, soit 1.000 euros sur la base de l’exemple ci-dessus.

On insistera sur le fait que contrairement à l’ancien système d’acomptes provisionnels (paiement par tiers) ou de mensualisation de l’impôt sur le revenu en vigueur jusqu’en 2018, il ne sera pas possible de moduler son taux de prélèvement à la source en fonction des réductions et crédits d’impôt dont on bénéficie. A l’origine, le nouveau mode de recouvrement de l’IR était synonyme d’effort de trésorerie supplémentaire, puisqu’il aurait fallu attendre plus longtemps pour récolter les fruits du dispositif de crédit ou de réduction d’impôt utilisé.

Avance ou acompte de 60% le 15 janvier 2019

Cependant, le dispositif d’acompte de 60% annoncé début septembre 2018 vise à compenser l’avance de trésorerie faite à l’Etat par le contribuable.

Exemple du nouveau calendrier de prise en compte des réductions d’impôt :
– Aucun don en 2017
– Don à une œuvre d’un montant de 100 euros en novembre 2018 ouvrant droit à réduction d’impôt de 66%, soit 66 euros
– Absence d’acompte de réduction d’impôt au 15 janvier 2019
– Déclaration de ce don en avril 2019 au moment de la déclaration des revenus de 2018
– Restitution de 66 euros à l’été 2019
– Acompte de la réduction d’impôt au 15 janvier 2020 basé sur le montant du versement 2018 (60% de 66 euros, soit 40 euros).