Restitution d’impôt sur le revenu : dates de remboursement 2024

Par Olivier Brunet
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À quelle date intervient le remboursement de l’impôt sur le revenu en cas de trop perçu ou de crédit d’impôt ? Quel changement avec le prélèvement à la source ? Le calendrier de restitution à connaître, quel que soit le mode de paiement utilisé par le Trésor Public, lettre-chèque ou virement bancaire.

Au moment du calcul de l’impôt sur le revenu par le Fisc au mois de juillet, il se peut que le compte fiscal du contribuable présente en quelque sorte un solde créditeur s’il a bénéficié d’un crédit d’impôt. Même chose si le total du prélèvement à la source payé en 2023 est supérieur au montant final d’impôt sur le revenu : en cas de solde négatif correspondant à un trop versé, l’impôt payé en excédent fait d’une restitution de l’avantage fiscal durant l’été.

En 2024, les services des impôts vont procéder dès le début de l’année au versement de 60% des réductions/crédits d’impôt en cas de déclaration de dépenses éligibles en 2023, sur les revenus 2022.

Que se passe-t-il quand le Trésor Public doit procéder au remboursement d’un trop perçu ou à une restitution lorsque le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû ? À quelle date l’administration procède-t-elle au versement des sommes à restituer ?

Le montant à rembourser figure :

Calendrier de remboursement 2024

  • 15 janvier 2024  : remboursement de l’acompte (60%)
  • 24 juillet 2024 : 1ère date de remboursement par virement du solde
  • 31 juillet 2024 : 2ème date de remboursement par virement du solde
  • du 24 juillet à fin août 2024 : paiement par lettre-chèque (date limite de remise des lettres-chèques à La Poste le 23 août)

Crédit d’impôt 2023 ou trop versé : modalités et dates de paiement de la restitution 2024

Restitution en cas de crédit d’impôt ou de trop versé

Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants, sur les travaux de rénovation, sur les intérêts d’emprunt pour l’achat d’une première maison… Nombre de dispositifs ouvrent droit potentiellement à une restitution d’impôt au moment de recevoir son avis d’imposition : cela se produit lorsque le montant du crédit d’impôt est supérieur à l’impôt sur le revenu brut, ou lorsqu’un contribuable non imposable bénéficie d’un crédit d’impôt.

Exemple de calcul d’une restitution d’impôt sur le revenu

Prenons le cas d’un couple marié imposable avec deux jeunes enfants à charge, gardés à domicile par une nounou pour un montant de 600 euros par mois (soit 7.200 euros par an) :

  • impôt sur le revenu = 1.600 euros
  • crédit d’impôt au titre des services à la personne = 3.600 euros (50% de 7200 euros)
  • montant de la restitution = 2.000 euros

Dans ce cas, la différence est restituée au contribuable. Il n’y a aucune démarche à effectuer : la restitution est effectuée d’office par le Trésor Public.

Date de versement de la restitution en 2024 : janvier et juillet-août

Il y a, depuis 2019, deux échéances et trois dates de versement des crédits et réductions d’impôt :

  • en janvier 2024 pour l’acompte
  • à l’été 2024 pour le solde, fin juillet ou début août, ou plus tard en cas de déclaration nécessitant un délai de traitement plus long

Le Trésor public a le choix entre deux moyens de paiement pour procéder au versement de la somme à restituer, selon qu’elle dispose ou non des coordonnées bancaires du contribuable. En fonction de la modalité, la date de versement varie.

Virement sur le compte bancaire ou le compte chèque postal

Pour le 1er versement du début d’année, l’avance de 60% sur réductions et crédits d’impôt sur la base des versements 2022 a été versée le 15 janvier 2024 ; ce virement est libellé « AVANCE CREDIMPOT ». Environ 9 millions de contribuables vont en bénéficier en 2024 (comme en 2023)

Pour le versement du solde à l’été ou des réductions d’impôt ayant fait l’objet d’un versement en 2023, le paiement intervient dès la fin du mois de juillet. Le calendrier 2024 est le suivant  :

  • soit le 24 juillet
  • soit le 31 juillet

Cette, les virements sont donc émis à partir de la semaine 30 (dernière semaine du mois de juillet), puis au cours de la semaine 31 (semaine à cheval sur les mois de juillet et d’août).

Paiement par lettre-chèque

Lorsque le fisc ne dispose pas du RIB du contribuable, il émet une lettre chèque. Cela a concerné près de 350.000 contribuables début 2019, 260.000 début 2021 et 183.000 début 2024.

Pour le 1er versement du début d’année (acompte de 60% sur réductions et crédits d’impôt sur la base des versements 2022), l’envoi  est intervenu avant la fin du mois de janvier.

Pour le 2ème versement à l’été
La lettre-chèque est adressée à peu près au même moment que l’avis d’imposition papier. Les dates de réception de l’avis d’impôt sur le revenu remis par La Poste se situent entre 24 juillet et le 29 août 2024, sauf cas particuliers, alors que la date de remise des lettres-chèques à La Poste débute le 24 juillet et se termine le 23 août. Le paiement peut donc intervenir plus tard, jusqu’à plus d’un mois, que le virement. > À lire également : Impôt sur le revenu : la déclaration des coordonnées bancaires obligatoire !

Dans tous les cas, il faut tenir compte du temps nécessaire pour que l’argent soit crédité sur le compte bancaire. Les délais sont variables d’une banque à l’autre, ils peuvent atteindre de 1 à 4 jours par rapport à la date d’émission du virement par le Trésor public.

ATTENTION : il existe un montant minimum en-dessous duquel les restitutions ne sont pas effectuées. Le seuil, est fixé à 8 euros. Ainsi, de 0 à 7 euros, la somme n’est pas remboursée.

Mensualisation, acomptes : date de remboursement en cas de trop-perçu

Un trop-perçu par l’administration fiscale peut se produire dans le cadre du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR ou IRPP), lorsque les sommes prélevées au titre du PAS sont supérieures au montant réellement dû in fine par le contribuable :

  • soit parce que le montant de l’impôt diminue
  • soit parce que l’on devient non-imposable sur ses revenus
  • ou encore en présence d’un crédit d’impôt supérieur au montant de l’impôt dû.

Dans ce cas, le contribuable bénéficie d’un remboursement du trop-perçu par le Trésor public chaque année durant l’été, soit, en 2024 :

  • le mercredi 24 juillet
  • ou le mercredi 31 juillet

 

Crédit d’impôt, réduction d’impôt : remboursement partiel en janvier 2024

Avance de 60% sur les réductions et crédits d’impôt en janvier

Les réductions d’impôt et crédits d’impôt sont restitués soit en deux fois, soit en une fois, selon la nature de l’avantage fiscal. Ces modalités sont en vigueur depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS ou PALS) au 1er janvier 2019.

Ainsi, au titre de dépenses effectuées en 2023, la restitution des réductions d’impôt et crédits d’impôt s’achève durant l’été 2024.

Les contribuables bénéficiant en 2023 de certains crédits et réductions d’impôt reçoivent une partie de leur crédit d’impôt sous la forme d’un remboursement partiel anticipé. Cet acompte est égal à 60% de l’avantage fiscal et sera versé le 15 janvier 2024.

La liste des dispositifs éligibles à cet acompte est la suivante :

  • crédit d’impôt au titre des services à la personne (frais de garde des enfants de moins de 6 ans et emploi / aide à domicile)
  • réduction d’impôt de 25% sur les dépenses d’accueil en EHPAD (frais d’hébergement dans un établissement d’accueil des personnes dépendantes)
  • réduction d’impôt pour dons aux œuvres et aux aux associations d’aide aux personnes en difficulté
  • réduction d’impôt pour dons/cotisations aux partis politiques et aux candidats aux élections
  • crédit d’impôt pour cotisations syndicales
  • défiscalisation immobilière (investissement Pinel, Duflot, Scellier, Girardin social, Girardin immobilier, Censi-Bouvard). La réduction d’impôt loi Malraux a été exclue du dispositif.

Le solde de 40% est remboursé durant l’été 2024. Dans les faits, le dispositif est cependant plus compliqué que cela.

L’avance de 60% a été calculée sur la base des opérations ayant donné lieu à réduction ou crédit d’impôt en 2023 sur les versements 2022. Ainsi, les  personnes qui ont fait leur premier don ou leur premier investissement immobilier Pinel en 2023 ne perçoivent aucun acompte à ce titre en janvier 2024.

Modulation de l’avance sur crédits et réductions d’impôt

[Le service de modulation est actuellement fermé jusqu’à l’automne 2024, les informations ci-dessous concernent la modulation effectuée fin 2023.]

Si un contribuable a diminué ses dépenses 2023 ouvrant droit à une réduction et/ou un crédit d’impôt éligible à l’avance par rapport à celles de 2022, il est possible d’agir pour ne pas se retrouver dans l’obligation de rembourser l’avance de janvier 2024 trop perçue.

Pour éviter d’avoir à effectuer un tel remboursement au mois de septembre 2024, on peut :

  • soit demander à ne bénéficier d’aucune avance
  • soit diminuer le montant de l’avance à percevoir

La demande de modulation ou d’annulation du versement de l’avance de réductions et de crédits d’impôt s’effectue en ligne, au sein de son espace particulier sur Impots.gouv.fr, dans la rubrique Gérer mon prélèvement à la source. Ce dispositif est ouvert pour l’acompte à percevoir le 14 janvier 2024.

Les dates d’ouverture et de clôture du service en ligne pour moduler ou supprimer l’avance à percevoir en janvier 2024 sont les suivantes :

  • début octobre 2023 : date d’ouverture
  • 13 décembre 2023 inclus : date de fin

Avance perçue sur RICI (réductions et crédits d’impôt)

[Les informations ci-dessous concernent la déclaration de revenus effectuée au printemps 2023 ; le contenu sera actualisé au printemps de cette année]

Une case dans la déclaration de revenus de 2022 est intitulée « Avance de 60% de réductions et crédits d’impôt versée en début d’année sur votre compte bancaire », ligne 8EA.

Ce champ est pré-rempli par le fisc : le montant indiqué correspond à la somme versée par les services des finances publiques en janvier 2023 (le mi-janvier par virement, fin janvier par lettre-chèque) au titre de l’acompte sur crédit d’impôt et/ou réduction d’impôt.

La somme est égale à 60% des réductions et crédits d’impôt dont on a bénéficié en 2022 sur la base des versements effectués par le contribuable en 2021. Si on n’a bénéficié d’aucun dispositif fiscal de type crédit d’impôt ou réduction d’impôt en 2023 au titre de 2022, le montant indiqué sera à rembourser en septembre 2023.

Prélèvement à la source : remboursement des réductions d’impôt en juillet-août 2024

Avance ou acompte de 60% le 15 janvier 2024

Cependant, le dispositif d’acompte de 60%, annoncé début septembre 2018 et reconduit pour 2024, vise à compenser l’avance de trésorerie faite à l’État par le contribuable.

Exemple de calendrier de prise en compte des réductions d’impôt :

  • aucun don en 2021
  • don à une œuvre d’un montant de 100 euros en novembre 2022 ouvrant droit à réduction d’impôt de 66%, soit 66 euros
  • absence d’acompte de réduction d’impôt au 16 janvier 2023
  • déclaration de ce don en avril 2023 au moment de la déclaration des revenus de 2022
  • restitution de 66 euros à l’été 2023
  • acompte de la réduction d’impôt au 15 janvier 2024 basé sur le montant du versement 2022 (60% de 66 euros, soit 40 euros)

Remboursement en deux temps

Les réductions d’impôt sur le revenu (IR) venaient, avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, en diminution du montant de l’impôt dû, sans possibilité de remboursement. Si la réduction d’impôt était supérieure à l’impôt calculé avant avantage fiscal, l’excédent était généralement perdu, parfois reportable les années suivantes pour certains dispositifs.

Dans le cadre du prélèvement à la source, les dépenses effectuées ouvrant droit à réduction d’impôt sont prises en compte, sans perte de l’avantage fiscal associé.

Toutefois, comme le taux de prélèvement à la source ne tient pas compte des réductions d’IR (ni d’ailleurs des crédits d’impôt), la restitution de l’avantage fiscal fait l’objet d’un remboursement partiel ou total (selon le dispositif utilisé) en deux temps :

  1. en janvier 2024 (sous la forme d’un acompte)
  2. et le solde à l’été 2024… un peu comme s’il s’agissait d’un crédit d’impôt, à la fin du mois de juillet

À NOTER

Il n’est pas possible de moduler son taux de prélèvement à la source en fonction des réductions et crédits d’impôt dont on bénéficie.

Montant à restituer après imputation, retenue à la source ou acompte déjà versé

Que signifie la mention « Montant à restituer après imputation, retenue à la source ou acompte déjà versé » qui apparaît à la fin de la déclaration en ligne pour de nombreux contribuables ?

Cette somme correspond à la somme que le Trésor Public devra rembourser au contribuable en juillet-août, lorsque le solde d’impôt à payer est négatif, par exemple si les sommes déjà payés au titre du prélèvement à la source en 2022 (retenues à la source, acomptes d’impôt) sont supérieures aux sommes dues aux contribuable au titre d’un crédit d’impôt et/ou d’une réduction d’impôt.

Comment ce montant à restituer est-il calculé ?

Il est égal :

  • au montant de l’impôt sur le revenu
  • auquel on additionne la reprise de l’avance perçue sur les réductions et crédits d’impôt perçue en janvier
  • et auquel on soustrait la retenue à la source prélevée en 2022
  • ainsi que les acomptes prélevés par la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en 2022 pour les titulaires de revenus fonciers ou les entrepreneurs individuels imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), non commerciaux (BNC) ou agricoles (BA).

Exemple de calcul pour un salarié célibataire :

Impôt sur le revenu calculé par le fisc pour 2023 : 1.800 euros

Reprise de l’avance perçue sur les réductions et crédits d’impôt : 300 euros

Retenue à la source prélevée en 2022 : 2.400 euros

Montant à restituer : 300 euros
Calcul : 1.800 + 300 – 2.400 = – 300 euros

 

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