Restitution d’impôt sur le revenu : dates de remboursement 2018-2019

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A quelle date intervient le remboursement de l'impôt sur le revenu en cas de trop perçu ou de crédit d'impôt ? Quel changement avec le prélèvement à la source ? Même sans calendrier officiel, il est possible de savoir à peu près à quel moment le versement est effectué, quel que soit le mode de paiement utilisé par le Trésor Public, lettre-chèque ou virement bancaire.

remboursement impots 2017

 

- Crédit d'impôt : modalités et dates de paiement de la restitution
- Date de remboursement en cas de trop-perçu
- Crédit d'impôt, réduction d'impôt : remboursement partiel en janvier 2019
- Prélèvement à la source : réduction d'impôt restituée en juillet-août 2019

Au moment de calculer l'impôt sur le revenu au mois de juillet, les services des impôts tiennent compte des versements d'acomptes provisionnels ou de mensualités déjà effectués depuis le début de l'année 2018. Il se peut aussi que le compte fiscal du contribuable présente en quelque sorte un solde créditeur s'il a bénéficié d'un crédit d'impôt.

Que se passe-t-il quand le Trésor Public doit procéder au remboursement d'un trop perçu ou à une restitution lorsque le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû ? A quelle date l'administration procède-t-elle au versement des sommes à restituer ?

Crédit d'impôt 2017 : modalités et dates de paiement de la restitution 2018

Restitution en cas de crédit d'impôt

Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, sur les travaux de rénovation, sur les intérêts d'emprunt pour l'achat d'une première maison... Nombre de dispositifs ouvrent droit potentiellement à une restitution d'impôt au moment de recevoir son avis d'imposition : cela se produit lorsque le montant du crédit d'impôt est supérieur à l'impôt sur le revenu brut, ou lorsqu'un contribuable non imposable bénéficie d'un crédit d'impôt.

Exemple de calcul d'une restitution d'impôt sur le revenu

Prenons le cas d'un couple marié imposable avec deux jeunes enfants à charge, gardés à domicile par une nounou pour un montant de 600 euros par mois (soit 7.200 euros par an)
- impôt sur le revenu = 1.600 euros
- crédit d'impôt au titre des services à la personne = 3.600 euros (50% de 7200 euros)
- montant de la restitution = 2.000 euros

Dans ce cas, la différence est restituée au contribuable. Il n'y a aucune démarche à effectuer : la restitution est effectuée d'office par le Trésor Public.

Date de versement de la restitution en 2018

Le Trésor public a le choix entre deux moyens de paiement pour procéder au versement de la somme à restituer, selon qu'elle dispose ou non des coordonnées bancaires du contribuable. En fonction de la modalité, la date de versement varie :
- Virement sur le compte bancaire ou le compte chèque postal : paiement dès la fin du mois de juillet, vers le 20 - 25 juillet au plus tôt. Selon les informations recueillies par Toutsurmesfinances auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), les virements sont émis au cours des semaines 29 et 30 (deux dernières semaines du mois de juillet).
Seule exception : un contribuable mensualisé dont le crédit d'impôt excède l'impôt dû est remboursé par virement durant la première quinzaine d'août selon nos informations.

- Paiement par lettre-chèque : lorsque le fisc ne dispose pas du RIB du contribuable, il émet une lettre chèque adressée à peu près au même moment que l'avis d'imposition papier, soit (selon le calendrier 2018 rendu public pendant la campagne de déclaration des revenus) une remise par l'administration à La Poste du 23 juillet au 3 septembre. Le paiement peut donc intervenir plus tard, jusqu'à plus d'un mois, que le virement. > A lire également : Impôt sur le revenu : la déclaration des coordonnées bancaires obligatoire !

Mensualisation, acomptes : date de remboursement en cas de trop-perçu

C'est l'un des inconvénients de la mensualisation du paiement de l'impôt : lorsque les revenus diminuent et si on ne prend pas les devants en modulant à la baisse le montant des mensualités, on peut se trouver dans une situation d'un trop perçu par le Trésor public, soit parce que le montant de l'impôt diminue, soit parce que l'on devient non-imposable sur ses revenus, ou encore en présence d'un crédit d'impôt supérieur au montant de l'impôt dû.

Dans la plupart de ces cas de figure, le contribuable est remboursé des prélèvements effectués depuis janvier entre les échéances de juillet (le 16 juillet 2018) et d'août (le 16 août), au cours des semaines 29 de l'année (semaine du 16 juillet 2018) et 30 (semaine du 23 juillet 2018). L'année dernière, selon certains témoignages recueillis par ToutSurMesFinances.com, certains contribuables ont reçu leur argent le 7 août 2017, soit au début de la semaine 31. L'opération est effectuée automatiquement, sans démarche administrative particulière.

Dans tous les cas, il faut tenir compte du temps nécessaire pour que l'argent soit crédité sur le compte bancaire. Les délais sont variables d'une banque à l'autre, ils peuvent atteindre de 1 à 4 jours par rapport à la date d'émission du virement par le Trésor public.

Attention ! Il existe un montant minimum en-dessous duquel les restitutions ne sont pas effectuées. Le seuil, est fixé à 8 euros. Ainsi, de 0 à 7 euros, la somme n'est pas remboursée.

Crédit d'impôt, réduction d'impôt : remboursement partiel en janvier 2019

Dans le cadre de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS ou PALS) au 1er janvier 2019, les réductions d'impôt et crédits d'impôt au titre de dépenses effectuées en 2018 feront l'objet d'une restitution durant l'été 2019, même en l'absence d'impôt 2019 sur les revenus 2018 grâce à l'année blanche sur les revenus courants (effet du mécanisme du crédit d'impôt modernisation du recouvrement ou CIMR qui efface les revenus non exceptionnels).

Les contribuables bénéficiant en 2018 d'un crédit d'impôt au titre des services à la personne (frais de garde des enfants de moins de 6 ans et emploi / aide à domicile) ou de la réduction d'impôt de 25% sur les dépenses d'accueil en EHPAD (frais d'hébergement dans un établissement d'accueil des personnes dépendantes) recevront une partie de leur crédit d'impôt sous la forme d'un remboursement partiel anticipé. Cet acompte sera égal à 60% de l'avantage fiscal et sera versé dès le 15 janvier 2019.

Le gouvernement a annoncé, le 4 septembre 2018, que le montant de cet acompte serait porté à 60% (au lieu de 30% initialement) dès janvier 2019. De plus, la liste des dispositifs éligibles à cet acompte serait étendue aux réductions et crédits d'impôts suivants :
- Réduction d'impôt pour dons aux œuvres et aux aux associations d'aide aux personnes en difficulté
- Réduction d'impôt pour dons/cotisations aux partis politiques et aux candidats aux élections
- Crédit d'impôt pour cotisations syndicales
- Défiscalisation immobilière (investissement Pinel, Duflot, Scellier, Girardin social, Girardin immobilier, Censi-Bouvard). La réduction d'impôt loi Malraux doit être exclue du dispositif.

En principe, le recours à ces dispositifs fera l'objet d'un acompte de 60% en janvier 2019 (sous réserve du vote du dispositif présenté par le gouvernement), le solde de 40% devant être remboursé à l'été 2019. Dans les faits, le dispositif sera plus compliqué que cela.

Cependant, aucun texte de loi n'a encore été adopté en ce sens et il faudra attendre la publication de la loi de finances pour 2018 pour disposer d'une liste définitive. La liste des dispositifs éligibles est donc susceptible d'évoluer pendant les débats parlementaires sur le PLF 2019 (projet de loi de finances).

Selon les premières informations disponibles, l'avance de 60% sera calculée sur la base des opérations ayant donné lieu à réduction ou crédit d'impôt en 2018 sur les versements 2017. Ainsi, les  personnes qui font leur premier don ou leur premier investissement immobilier Pinel en 2018 ne percevront pas d'acompte en janvier 2019.

Prélèvement à la source : remboursement des réductions d'impôt en juillet-août 2019

Remboursement en deux temps

En temps normal, les réductions d'impôt sur le revenu (IR) viennent en diminution du montant de l'impôt dû, sans possibilité de remboursement. Si la réduction d'impôt est supérieure à l'impôt calculé avant avantage fiscal, l'excédent est généralement perdu, parfois reportable les années suivantes pour certains dispositifs.

Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, les dépenses effectuées en 2018 ouvrant droit à réduction d'impôt sont prises en compte, sans perte de l'avantage fiscal associé, malgré l'année blanche (l'impôt sur les revenus non exceptionnels de 2018 est annulé pour ne pas devoir payer deux fois l'impôt en 2019).

Toutefois, comme le taux de prélèvement à la source ne tient pas compte des réductions d'IR (ni d'ailleurs des crédits d'impôt), elles feront l'objet d'un remboursement partiel ou total (selon le dispositif utilisé) en deux temps, en janvier 2019 (sous la forme d'un acompte) et le solde à l'été 2019... un peu comme s'il s'agissait d'un crédit d'impôt.

Précisément, on peut distinguer plusieurs cas de figure :
- annulation de la totalité de l'impôt sur le revenu 2018 au titre de l'année blanche : restitution de la réduction d'impôt en intégralité à l'été 2019
- annulation d'une partie de l'impôt sur le revenu 2018 (sur les revenus courants) et imputation de la réduction d'impôt en priorité sur l'impôt 2019 dû sur les revenus exceptionnels perçus en 2018 : remboursement à l'été 2019 du solde de la réduction d'impôt non utilisée

A noter
Toute restitution de réduction d'impôt est plafonnée à hauteur du montant de l'impôt brut avant réduction d'impôt : si l'IR brut se monte à 600 euros et que la réduction d'impôt est égale à 1.000 euros, la DGFiP rembourse 600 euros. En revanche, les crédits d'impôt feront l'objet d'une restitution intégrale, soit 1.000 euros sur la base de l'exemple ci-dessus.

On insistera sur le fait que contrairement à l'ancien système d'acomptes provisionnels en vigueur jusqu'en 2018 (paiement par tiers), il ne sera pas possible de moduler son taux de prélèvement à la source en fonction des réductions et crédits d'impôt dont on bénéficie. A l'origine, le nouveau mode de recouvrement de l'IR était synonyme d'effort de trésorerie supplémentaire, puisqu'il aurait fallu attendre plus longtemps pour récolter les fruits du dispositif de crédit ou de réduction d'impôt utilisé.

Acompte de 60% le 15 janvier 2019

Cependant, le dispositif d'acompte de 60% annoncé début septembre 2018 vise à compenser l'avance de trésorerie faite à l'Etat par le contribuable.

Exemple du nouveau calendrier de prise en compte des réductions d'impôt :
- Aucun don en 2017
- Don à une œuvre d'un montant de 100 euros en novembre 2018 ouvrant droit à réduction d'impôt de 66%, soit 66 euros
- Absence d'acompte de réduction d'impôt au 15 janvier 2019
- Déclaration de ce don en avril 2019 au moment de la déclaration des revenus de 2018
- Restitution de 66 euros à l'été 2019
- Acompte de la réduction d'impôt au 15 janvier 2020 basé sur le montant du versement 2018 (60% de 66 euros, soit 40 euros).

Les modalités précises du versement de l'acompte de 60% pour les personnes effectuant des dons ou une défiscalisation immoblière n'ont pas encore été votées.

 

Calendrier fiscal 2018

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