Restitution d’impôt sur le revenu : dates de remboursement 2017

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A quelle date intervient le remboursement de l'impôt sur le revenu en cas de trop perçu ou de crédit d'impôt ? Même sans calendrier officiel, il est possible de savoir à peu près à quel moment le versement est effectué, quel que soit le mode de paiement utilisé par le Trésor Public, lettre-chèque ou virement bancaire.

remboursement impots 2017

 

Au moment de calculer l'impôt sur le revenu au mois de juillet, les services des impôts tiennent compte des versements d'acomptes provisionnels ou de mensualités déjà effectués depuis le début de l'année 2017. Il se peut aussi que le compte fiscal du contribuable présente en quelque sorte un solde créditeur s'il a bénéficié d'un crédit d'impôt.

Que se passe-t-il quand le Trésor Public doit procéder au remboursement d'un trop perçu ou à une restitution lorsque le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû ? A quelle date l'administration procède-t-elle au versement des sommes à restituer ?

Crédit d'impôt : modalités et dates de paiement de la restitution

Restitution en cas de crédit d'impôt

Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, sur les travaux de rénovation, sur les intérêts d'emprunt pour l'achat d'une première maison... Nombre de dispositifs ouvrent droit potentiellement à une restitution d'impôt au moment de recevoir son avis d'imposition : cela se produit lorsque le montant du crédit d'impôt est supérieur à l'impôt sur le revenu brut, ou lorsqu'un contribuable non imposable bénéficie d'un crédit d'impôt.

Exemple de calcul d'une restitution d'impôt sur le revenu

Prenons le cas d'un couple marié imposable avec deux jeunes enfants à charge, gardés à domicile par une nounou pour un montant de 600 euros par mois (soit 7.200 euros par an)
- impôt sur le revenu = 1.600 euros
- crédit d'impôt au titre des services à la personne = 3.600 euros (50% de 7200 euros)
- montant de la restitution = 2.000 euros

Dans ce cas, la différence est restituée au contribuable. Il n'y a aucune démarche à effectuer : la restitution est effectuée d'office par le Trésor Public.

Date de versement de la restitution

Le Trésor public a le choix entre deux moyens de paiement pour procéder au versement de la somme à restituer. En fonction de la modalité, la date de versement varie :
- Virement sur le compte bancaire ou le compte chèque postal : paiement dès la fin du mois de juillet, vers le 20 - 25 juillet au plus tôt. Selon les informations recueillies par Toutsurmesfinances auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), les virements sont émis au cours des semaines 29 et 30 (deux dernières semaines du mois de juillet).
Seule exception : un contribuable mensualisé dont le crédit d'impôt excède l'impôt dû est remboursé par virement durant la première quinzaine d'août selon nos informations.

- Paiement par lettre-chèque : lorsque le fisc ne dispose pas du RIB du contribuable, il émet une lettre chèque adressée à peu près au même moment que l'avis d'imposition papier, soit une remise par l'administration à La Poste du 8 au 28 août (avis d'imposition envoyés du 7 au 25 août pour les contribuables non-mensualisés). Le paiement intervient donc plus tard, jusqu'à un mois, que le virement. > A lire également : Impôt sur le revenu : la déclaration des coordonnées bancaires obligatoire !

Mensualisation, acomptes : date de remboursement en cas de trop-perçu

C'est l'un des inconvénients de la mensualisation du paiement de l'impôt : lorsque les revenus diminuent et si on ne prend pas les devants en modulant à la baisse le montant des mensualités, on peut se trouver dans une situation d'un trop perçu par le Trésor public, soit parce que le montant de l'impôt diminue, soit parce que l'on devient non-imposable sur ses revenus, ou encore en présence d'un crédit d'impôt supérieur au montant de l'impôt dû.

Dans la plupart de ces cas de figure, le contribuable est remboursé des prélèvements effectués depuis janvier entre les échéances de juillet (le 17 juillet 2017) et d'août (le 16 août), au cours des semaines 29 de l'année (semaine du 17 juillet 2017) et 30 (semaine du 24 juillet 2017). Toutefois, selon certains témoignages recueillis par ToutSurMesFinances.com, certains contribuables ont reçu leur argent le 7 août 2017, soit au début de la semaine 31. L'opération est effectuée automatiquement, sans démarche administrative particulière.

Dans tous les cas, il faut tenir compte du temps nécessaire pour que l'argent soit crédité sur le compte bancaire. Les délais sont variables d'une banque à l'autre, ils peuvent atteindre de 1 à 4 jours par rapport à la date d'émission du virement par le Trésor public.

Attention ! Il existe un montant minimum en-dessous duquel les restitutions ne sont pas effectuées. Le seuil, est fixé à 8 euros. Ainsi, de 0 à 7 euros, la somme n'est pas remboursée.

 

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