Restitution d’impôt sur le revenu : dates de remboursement 2019-2020


À quelle date intervient le remboursement de l'impôt sur le revenu en cas de trop perçu ou de crédit d'impôt ? Quel changement avec le prélèvement à la source ? Même sans calendrier officiel, il est possible de savoir à peu près à quel moment le versement est effectué, quel que soit le mode de paiement utilisé par le Trésor Public, lettre-chèque ou virement bancaire.  

Au moment de calculer l’impôt sur le revenu au mois de juillet, il se peut que le compte fiscal du contribuable présente en quelque sorte un solde créditeur s’il a bénéficié d’un crédit d’impôt. Même chose pour la plupart des contribuables bénéficiant en 2019 de réductions d’impôt dans le contexte exceptionnel de l’année blanche fiscale : les réductions d’impôt en question feront d’une restitution de l’avantage fiscal durant l’été.

En 2020, les services des impôts procèdent dès le début de l’année au versement de 60% des réductions/crédits d’impôt en cas de déclaration de dépenses éligibles en 2019, sur les revenus 2018.

Que se passe-t-il quand le Trésor Public doit procéder au remboursement d’un trop perçu ou à une restitution lorsque le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû ? A quelle date l’administration procède-t-elle au versement des sommes à restituer ?

Crédit d’impôt 2019 : modalités et dates de paiement de la restitution 2020

Restitution en cas de crédit d’impôt

Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants, sur les travaux de rénovation, sur les intérêts d’emprunt pour l’achat d’une première maison… Nombre de dispositifs ouvrent droit potentiellement à une restitution d’impôt au moment de recevoir son avis d’imposition : cela se produit lorsque le montant du crédit d’impôt est supérieur à l’impôt sur le revenu brut, ou lorsqu’un contribuable non imposable bénéficie d’un crédit d’impôt.

 

Exemple de calcul d’une restitution d’impôt sur le revenu

Prenons le cas d’un couple marié imposable avec deux jeunes enfants à charge, gardés à domicile par une nounou pour un montant de 600 euros par mois (soit 7.200 euros par an) :

  • impôt sur le revenu = 1.600 euros
  • crédit d’impôt au titre des services à la personne = 3.600 euros (50% de 7200 euros)
  • montant de la restitution = 2.000 euros

Dans ce cas, la différence est restituée au contribuable. Il n’y a aucune démarche à effectuer : la restitution est effectuée d’office par le Trésor Public.

Date de versement de la restitution en 2020 : janvier et juillet

Depuis 2019, il y a deux dates de versement des crédits et réductions d’impôt :

  • en janvier 2020 pour l’acompte
  • et à l’été 2020 pour le solde.

Le Trésor public a le choix entre deux moyens de paiement pour procéder au versement de la somme à restituer, selon qu’elle dispose ou non des coordonnées bancaires du contribuable. En fonction de la modalité, la date de versement varie.

Virement sur le compte bancaire ou le compte chèque postal

Pour le 1er versement du début d’année, l’avance de 60%  sur réductions et crédits d’impôt sur la base des versements 2018 est versée le 15 janvier 2020.

Pour le versement du solde à l’été ou des réductions d’impôt ayant fait l’objet d’un versement en 2019, le paiement dès la fin du mois de juillet (à partir du 24 juillet en 2019). Selon les informations recueillies par Toutsurmesfinances auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), les virements sont émis au cours des semaines 29 et 30 (deux dernières semaines du mois de juillet).

À NOTER : jusqu’en 2018, un contribuable mensualisé dont le crédit d’impôt excède l’impôt dû était remboursé par virement durant la première quinzaine d’août selon nos informations.

Paiement par lettre-chèque

Lorsque le fisc ne dispose pas du RIB du contribuable, il émet une lettre chèque. Cela concerne près de 350.000 contribuables début 2019.

Pour le 1er versement du début d’année (acompte de 60% sur réductions et crédits d’impôt sur la base des versements 2017), l’envoi doit intervenir avant la fin du mois de janvier.

Pour le 2ème versement à l’été
La lettre-chèque est adressée à peu près au même moment que l’avis d’imposition papier. Les dates 2020 seront été rendues publiques à l’occasion de la campagne de déclaration des revenus. Pour rappel, en 2019, la réception de l’avis d’impôt sur le revenu remis par La Poste est intervenue du 7 août au 2 septembre 2019. Le paiement peut donc intervenir plus tard, jusqu’à plus d’un mois, que le virement. > À lire également : Impôt sur le revenu : la déclaration des coordonnées bancaires obligatoire !

Dans tous les cas, il faut tenir compte du temps nécessaire pour que l’argent soit crédité sur le compte bancaire. Les délais sont variables d’une banque à l’autre, ils peuvent atteindre de 1 à 4 jours par rapport à la date d’émission du virement par le Trésor public.

ATTENTION : il existe un montant minimum en-dessous duquel les restitutions ne sont pas effectuées. Le seuil, est fixé à 8 euros. Ainsi, de 0 à 7 euros, la somme n’est pas remboursée.

Mensualisation, acomptes : date de remboursement en cas de trop-perçu

C’était l’un des inconvénients de la mensualisation du paiement de l’impôt : lorsque les revenus diminuaient et si on ne prenait pas les devants en modulant à la baisse le montant des mensualités, on pouvait se trouver dans une situation d’un trop perçu par le Trésor public, soit parce que le montant de l’impôt diminue, soit parce que l’on devient non-imposable sur ses revenus, ou encore en présence d’un crédit d’impôt supérieur au montant de l’impôt dû.

Cette situation n’existe plus depuis 2019 en raison de l’extinction des contrats de mensualisation au titre de l’impôt sur le revenu (IR ou IRPP) au 31 décembre 2018 du fait de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source.

Jusqu’en 2018, dans la plupart de ces cas de figure, le contribuable était remboursé des prélèvements effectués depuis janvier entre les échéances de juillet (le 16 juillet 2018) et d’août (le 16 août), au cours des semaines 29 de l’année (semaine du 16 juillet 2018) et 30 (semaine du 23 juillet 2018).

Crédit d’impôt, réduction d’impôt : remboursement partiel en janvier 2020

Avance de 60% sur les réductions et crédits d’impôt en janvier

Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS ou PALS) au 1er janvier 2019, les réductions d’impôt et crédits d’impôt sont restitués soit en deux fois, soit en une fois, selon la nature de l’avantage fiscal.

Ainsi, au titre de dépenses effectuées en 2019 la restitution des réductions d’impôt et crédits d’impôt s’achève durant l’été 2020.

Les contribuables bénéficiant en 2019 de certains crédits et réductions d’impôt recevront une partie de leur crédit d’impôt sous la forme d’un remboursement partiel anticipé. Cet acompte est égal à 60% de l’avantage fiscal et est versé le 15 janvier 2020.

La liste des dispositifs éligibles à cet acompte est la suivante :

  • crédit d’impôt au titre des services à la personne (frais de garde des enfants de moins de 6 ans et emploi / aide à domicile)
  • réduction d’impôt de 25% sur les dépenses d’accueil en EHPAD (frais d’hébergement dans un établissement d’accueil des personnes dépendantes)
  • réduction d’impôt pour dons aux œuvres et aux aux associations d’aide aux personnes en difficulté
  • réduction d’impôt pour dons/cotisations aux partis politiques et aux candidats aux élections
  • crédit d’impôt pour cotisations syndicales
  • défiscalisation immobilière (investissement Pinel, Duflot, Scellier, Girardin social, Girardin immobilier, Censi-Bouvard). La réduction d’impôt loi Malraux a été exclue du dispositif.

Le solde de 40% doit être remboursé à l’été 2020. Dans les faits, le dispositif est cependant plus compliqué que cela.

L’avance de 60% a été calculée sur la base des opérations ayant donné lieu à réduction ou crédit d’impôt en 2019 sur les versements 2018. Ainsi, les  personnes qui ont fait leur premier don ou leur premier investissement immobilier Pinel en 2019 ne percevront aucun acompte à ce titre en janvier 2020.

Modulation de l’avance sur crédits et réductions d’impôt

Si un contribuable a diminué ses dépenses 2019 ouvrant droit à une réduction et/ou un crédit d’impôt éligible à l’avance par rapport à celles de 2018, il est possible d’agir pour ne pas se retrouver dans l’obligation de rembourser l’avance de janvier 2020 trop perçue.

Pour éviter d’avoir à effectuer un tel remboursement au mois de septembre 2020, on peut :

  • soit demander à ne bénéficier d’aucune avance
  • soit diminuer le montant de l’avance à percevoir

La demande de modulation s’effectuer en ligne, au sein de son espace particulier sur Impots.gouv.fr, dans la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Les dates d’ouverture et de clôture du service en ligne pour moduler ou supprimer l’avance à percevoir en janvier 2020, sont les suivantes :

  • 17 octobre 2019 : date d’ouverture
  • 5 décembre 2019 inclus : date de fin

Avance reçue sur RICI (réductions et crédits d’impôt)

Une nouvelle case est apparue dans la déclaration de revenus en 2019, intitulée « Avance de 60% de réductions et crédits d’impôt versée en début d’année sur votre compte bancaire ».

Ce champ est pré-rempli par le fisc : le montant indiqué correspond à la somme versée par les services des finances publiques en janvier 2019 (le 15 janvier par virement, fin janvier par lettre-chèque) au titre de l’acompte sur crédit d’impôt et/ou réduction d’impôt.

La somme est égale à 60% des réductions et crédits d’impôt dont on a bénéficié en 2018 sur la base des versements effectués par le contribuable en 2017. Si on n’a bénéficié d’aucun dispositif fiscal de type crédit d’impôt ou réduction d’impôt en 2019 au titre de 2018, le montant indiqué sera à rembourser en septembre 2019.

Ce dispositif déclaratif devrait être reconduit en 2020.

Prélèvement à la source : remboursement des réductions d’impôt en juillet-août 2019

Remboursement en deux temps

En temps normal, les réductions d’impôt sur le revenu (IR) viennent en diminution du montant de l’impôt dû, sans possibilité de remboursement. Si la réduction d’impôt est supérieure à l’impôt calculé avant avantage fiscal, l’excédent est généralement perdu, parfois reportable les années suivantes pour certains dispositifs.

Dans le cadre du prélèvement à la source, les dépenses effectuées en 2019 ouvrant droit à réduction d’impôt sont prises en compte, sans perte de l’avantage fiscal associé.

Toutefois, comme le taux de prélèvement à la source ne tient pas compte des réductions d’IR (ni d’ailleurs des crédits d’impôt), la restitution de l’avantage fiscal fait l’objet d’un remboursement partiel ou total (selon le dispositif utilisé) en deux temps, en janvier 2020 (sous la forme d’un acompte) et le solde à l’été 2020… un peu comme s’il s’agissait d’un crédit d’impôt.

À NOTER

On insistera sur le fait que contrairement à l’ancien système d’acomptes provisionnels (paiement par tiers) ou de mensualisation de l’impôt sur le revenu en vigueur jusqu’en 2018, il n’est plus possible de moduler son taux de prélèvement à la source en fonction des réductions et crédits d’impôt dont on bénéficie. A l’origine, le nouveau mode de recouvrement de l’IR était synonyme d’effort de trésorerie supplémentaire, puisqu’il aurait fallu attendre plus longtemps pour récolter les fruits du dispositif de crédit ou de réduction d’impôt utilisé.

Avance ou acompte de 60% le 15 janvier 2020

Cependant, le dispositif d’acompte de 60% annoncé début septembre 2018 et reconduit pour 2020 vise à compenser l’avance de trésorerie faite à l’Etat par le contribuable.

Exemple du nouveau calendrier de prise en compte des réductions d’impôt :

  • aucun don en 2018
  • don à une œuvre d’un montant de 100 euros en novembre 2019 ouvrant droit à réduction d’impôt de 66%, soit 66 euros
  • absence d’acompte de réduction d’impôt au 15 janvier 2020
  • déclaration de ce don en avril 2020 au moment de la déclaration des revenus de 2019
  • restitution de 66 euros à l’été 2020
  • acompte de la réduction d’impôt au 15 janvier 2021 basé sur le montant du versement 2019 (60% de 66 euros, soit 40 euros)