Adhérer à un parti politique, payer une cotisation ou faire un don en faveur d’un candidat à un scrutin, comme l’élection législative des 30 juin et 7 juillet 2024, permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en 2025. Explications sur la déduction fiscale, le montant maximum, les modalités de déclaration…
Il est possible, en dehors du plafond de 15.000 euros de contribution annuelle à un parti politique, de participer au financement de la campagne électorale d’un ou plusieurs candidats à l’élection législative 2024, tout en bénéficiant d’un avantage fiscal. Ce don bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 66% des sommes versées, dans la limite de 4.600 euros (voir les détails ci-dessous sur le fonctionnement du plafond).
Attention : un don effectué pour la campagne électorale en 2024 n’ouvrira droit à une réduction d’impôt qu’en 2025.
Le ou les dons doivent être versés :
Le mandataire doit remettre au donateur un reçu
Ce dispositif est en vigueur pour chacune des élections suivantes :
Les dons servant au financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats sont limités à 4.600 euros lors des mêmes élections (ensemble des scrutins d’une même élection), selon l’article L52-8 du Code électoral. Ainsi, dans le cadre des élections législatives 2024, il n’est pas possible, pour une même personne, de verser 4.600 euros avant le premier tour, puis à nouveau 4.600 euros entre les deux tours (si aucun candidat n’a été désigné vainqueur à l’issue du premier tour). Un seul versement de 4.600 euros est toléré.
De même, le plafond de versements servant au calcul de l’avantage fiscal se monte à 4.600 euros. La réduction d’impôt maximum se monte donc à 3.036 euros (66% x 4.600 euros).
Un second plafond s’applique. En effet, le don à un candidat est compris dans le plafond global des dons aux œuvres ou aux organismes d’intérêt général, égal à 20% du revenu imposable. Ainsi, il faut disposer d’un revenu imposable d’au moins 23.000 euros par foyer fiscal pour pouvoir donner le maximum prévu par la loi tout en bénéficiant pleinement de la réduction d’impôt associé (soit 3.036 euros pour 4.600 euros donnés). Ainsi, un contribuable disposant d’un revenu annuel imposable de 21.500 euros pourra donner 4.600 euros, mais sa réduction d’impôt sera calculée sur une base de 4.300 euros (20% de 21.500 euros). L’excédent de 300 euros sera reportable au cours des cinq années suivantes.
Les paiements cash (en espèces) ne permettent pas de bénéficier de la réduction d’impôt, même s’ils sont acceptés dans le cadre du financement politique dans la limite de 150 euros.
Les dons consentis via tout autre moyen de paiement sont éligibles à l’avantage fiscal, y compris lorsque la somme donnée ou versée est inférieure ou égale à 150 euros :
Attention ! Un don ou une adhésion doit être consenti sans contrepartie.
Les versements personnels effectués par un candidat à son propre compte de campagne électorale ne peuvent prétendre à l’octroi de l’avantage fiscal prévu à l’article 200 du CGI. Seules les contributions de personnes tierces sont acceptées.
Pour ouvrir droit à réduction d’impôt sur le revenu, le don à un parti politique ou pour le financement d’une campagne électorale doit être effectué directement par une personne physique. Aucune personne morale (entreprise, société civile, association, collectivités locales…) ne peut donner d’argent à un candidat. D’une manière générale, le Code électoral interdit depuis 1995 tout don consenti directement ou indirectement (en particulier par le biais d’avantages en nature) par une personne morale, quel que soit son statut.
Le versement ne peut donc pas s’effectuer via une SCI familiale, une holding patrimoniale ni, bien sûr, par l’intermédiaire de la société opérationnelle d’un chef d’entreprise, ni via le compte bancaire professionnel de professions libérales ou de commerçants.
L »adhésion à un parti politique, le paiement de la cotisation annuelle, ou le versement d’un don ouvre droit à une déduction fiscale sous la forme d’une réduction d’impôt.
Le militant politique est choyé en tant que contribuable : la cotisation annuelle qu’il verse au parti politique dont il est adhérent lui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% du prix d’adhésion.
En tant que militant ou sympathisant, prendre sa carte chez LFI, au PS, chez Renaissance, au RN, au PCF ou chez Les Républicains n’est pas la seule façon de soutenir son parti favori. Que l’on soit encarté ou non, il est possible d’effectuer un don à une organisation ou à un parti politique ouvrant droit au même avantage fiscal. Ces dispositions sont en vigueur en application de l’article 200 du Code général des impôts (CGI).
En revanche, le financement d’un parti politique par un particulier n’ouvre droit à aucune réduction d’IFI (impôt sur la fortune immobilière).
Donner une somme d’argent sous la forme d’une cotisation ou d’un don ne génère ni déduction fiscale (au sens strict du terme), ni crédit d’impôt.
Une déduction fiscale est une somme que l’on peut déduire (enlever) de ses revenus. Ce n’est pas le cas des dons et cotisations aux formations politiques qui impactent uniquement le montant de l’impôt sur le revenu et non le montant des revenus servant au calcul de l’impôt.
De même, un crédit d’impôt est un avantage fiscal qui permet d’être payé par le fisc sous la forme d’un remboursement d’impôt au mois de juillet ou août. Il profite aux personnes non imposables (qui ne paient aucun impôt) ou à celles dont le crédit d’impôt est supérieur au montant d’impôt brut. Le don ou la cotisation à un parti politique étant une réduction d’impôt et non un crédit d’impôt, l’avantage fiscal accordé par l’État à ce titre bénéficie uniquement aux donateurs imposables.
La réduction annuelle d’impôt sur le revenu accordée au titre de l’adhésion à un parti politique ou du soutien sous la forme de dons est plafonnée. Ce plafond est calculé en fonction des sommes versées.
Ainsi, la réduction d’impôt est égale à 66% du montant versé dans la double limite :
Au-delà de 75.000 euros de revenus imposable, le plafond de 15.000 euros de versements s’applique systématiquement. La réduction d’impôt maximum se monte donc à 9.900 euros (66% x 15.000 euros).
Attention, ce plafond de 15.000 euros est un plafond global : il englobe les versements (dons ET cotisations) consentis à plusieurs partis politiques. Il n’est pas permis de verser 10.000 euros à un parti et 10.000 euros à un autre.
En revanche, l’avantage fiscal retiré des sommes versées à une organisation politique n’est pas soumis au plafonnement des niches fiscales à 10.000 euros par an. Il est ainsi possible d’effectuer des versements sans entamer le quota annuel de défiscalisation (qui comprend notamment l’investissement immobilier dit « loi Pinel », la souscription au capital de PME et les frais d’emploi à domicile).
Les dons et cotisations versés aux partis politiques doivent être déclarés dans le formulaire 2042 RICI (imprimé à remplir pour les bénéficiaires de la plupart des dispositifs de crédit ou de réduction d’impôt sur le revenu). Le numéro de la case à renseigner est 7UH, intitulée « Dons et cotisations versés aux partis politiques ».
Pour les dons en faveur d’un candidat aux législatives 2024, il faut remplir le montant versé dans le formulaire de déclaration 2042 dans la case 7UF, intitulée « Dons versés à d’autres organismes d’intérêt général, aux associations d’utilité publique, aux candidats aux élections ».
La case 7UF se trouve :
