Don ou cotisation à un parti politique : quelle réduction d'impôt ?

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Adhérer à un parti politique ou faire un don en faveur d'un candidat à une campagne électorale comme l'élection présidentielle de 2017 permet de bénéficier d'une réduction d'impôt. Explications.

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Réduction d'impôt de 66%

Le militant politique est choyé en tant que contribuable : la cotisation annuelle qu'il verse au parti politique dont il est adhérent lui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66% du prix d'adhésion.

Prendre sa carte au PS, au FN, au PC ou chez Les Républicains n'est pas la seule façon de soutenir son parti favori. Que l'on soit encarté ou non, il est possible d'effectuer un don à une organisation ou à un parti politique ouvrant droit au même avantage fiscal. Ces dispositions sont en vigueur en application de l'article 200 du Code général des impôts (CGI).

En revanche, le financement d'un parti politique par un particulier n'ouvre droit à aucune réduction d'ISF.

Ni une déduction fiscale, ni un crédit d'impôt

Contrairement aux idées reçues, donner une somme d'argent sous la forme d'une cotisation ou d'un don ne génère ni déduction fiscale, ni crédit d'impôt.

Une déduction fiscale est une somme que l'on peut déduire (enlever) de ses revenus. Ce n'est pas le cas des dons et cotisations aux formations politiques qui impactent uniquement le montant de l'impôt sur le revenu et non le montant des revenus servant au calcul de l'impôt.

De même, un crédit d'impôt est un avantage fiscal qui permet d'être payé par le fisc sous la forme d'une restitution au mois de septembre. Il profite aux personnes qui ne paient aucun impôt ou à celles dont le crédit d'impôt est supérieur au montant d'impôt brut. Le don ou la cotisation à un parti politique étant une réduction d'impôt et non un crédit d'impôt, l'avantage fiscal accordé par l'Etat à ce titre bénéficie uniquement aux donateurs imposables.

Plafond de l'avantage fiscal

La réduction annuelle d'impôt sur le revenu accordée au titre de l'adhésion à un parti politique ou du soutien sous la forme de dons est plafonnée. Ce plafond est calculé en fonction des sommes versées.

Ainsi, la réduction d'impôt est égale à 66% du montant versé dans la double limite :
- de 20% du revenu imposable,
- de 15.000 euros de dons et cotisations par foyer fiscal et par an (dont 7.500 euros par personne).

Au-delà de 75.000 euros de revenus imposable, le plafond de 15.000 euros de versements s'applique systématiquement. La réduction d'impôt maximum se monte donc à 9.900 euros (66% x 15.000 euros).

Attention, ce plafond de 15.000 euros est un plafond global : il englobe les versements (dons ET cotisations) consentis à plusieurs partis politiques. Il n'est pas permis de verser 10.000 euros à un parti et 10.000 euros à un autre.

En revanche, l'avantage fiscal retiré des sommes versées à une organisation politique n'est pas soumis au plafonnement des niches fiscales à 10.000 euros par an. Il est ainsi possible d'effectuer des versements sans entamer le quota annuel de défiscalisation (qui comprend notamment l'investissement immobilier dit « loi Pinel », la souscription au capital de PME et les frais d'emploi à domicile).

Don au candidat à une élection : présidentielles 2017, législatives, municipales...

Il est possible, en dehors du plafond de 15.000 euros de contribution annuelle à un parti politique, de participer au financement de la campagne électorale d'un ou plusieurs candidats à une élection. Ce don bénéficie également de la réduction d'impôt de 66% des sommes versées.

Dans ce cas le plafond de versements servant au calcul de l'avantage fiscal se monte :
- à 20% des sommes versées,
- à 4.600 euros par type d'élections (ensemble des scrutins d'une même élection).

Ainsi, dans le cadre de l'élection présidentielle 2017, il n'est pas possible de verser 4.600 euros avant le premier tour, puis à nouveau 4.600 euros entre les deux tours. Un seul versement est toléré.

Ce dispositif est en vigueur pour chacune des élections suivantes :
- élection présidentielle,
- élections législatives,
- élections régionales,
- élections municipales ou cantonales dans les circonscriptions d'au moins 9.000 habitants,
- élections européennes (représentants français au Parlement européen).

Les dons doivent être versés au mandataire financier du candidat chargé par ce dernier d'établir son compte de campagne, ou à son association de financement électoral ou AFE.

Election présidentielle 2017 : liste officielle des candidats

Chaque électeur ou militant peur soutenir un ou plusieurs candidats, sous la forme d'un don direct en faveur de sa campagne (libellé au nom de son association de financement électoral ou de son mandataire financier) et/ou d'un don et/ou d'une adhésion au parti politique qu'il ou elle représente. Ci-dessous, la liste des 11 candidats à l'élection présidentielle, le nom de leur mandataire financier, ou de leur association de financement électoral et/ou celui de l'association de financement de leur parti politique.

- Nicolas Dupont-Aignan : association AFE NDA 2017 ou AFDLR (pour donner / adhérer à Debout la France)
- Marine Le Pen : mandataire Financier du FN (pour donner / adhérer au Front national)
- Emmanuel Macron : Afema (pour donner / adhérer au mouvement En Marche !)
- Benoît Hamon : A.F.C.E.B.H. 2017
- Nathalie Arthaud : Caroline Dasini, mandataire financier de Nathalie Arthaud
- Philippe Poutou : NPA souscription (pour donner au Nouveau parti anticapitaliste)
- Jacques Cheminade : AF Cheminade 2017, AFC 2017 ou P. Bonnefoy mandaire financier de S&P (pour donner à Solidarité & progrès)
- Jean Lassalle : Association de financement de Résistons ! (pour donner / adhérer au parti Résistons !)
- Jean-Luc Mélenchon : AFCP JLM 2017
- François Asselineau : AFUPR (pour donner / adhérer à l'UPR)
- François Fillon : A.F.F.R. (Association de Financement de Force Républicaine, le micro-parti de François Fillon)

Attention : tout don effectué en pleine campagne électorale en 2017 n'ouvrira droit à une réduction qu'en 2018.

Dons et moyens de paiement éligibles à la réduction d'impôt

Les paiements cash (en espèces) ne permettent pas de bénéficier de la réduction d'impôt, même s'ils sont acceptés dans le cadre du financement politique dans la limite de 150 euros.

Les dons consentis via tout autre moyen de paiement sont éligibles à l'avantage fiscal, y compris lorsque la somme donnée ou versée est inférieure ou égale à 150 euros :
- chèque bancaire ou postal,
- virement bancaire,
- prélèvement automatique,
- carte bancaire, notamment pour faire une adhésion ou un don en ligne.

Attention ! Un don ou une adhésion doit être consenti sans contrepartie.

Les versements effectués par un candidat à son propre compte de campagne électorale ne peuvent prétendre à l'octroi de l'avantage fiscal prévu à l'article 200 du CGI.

Interdiction du don par une personne morale

Pour ouvrir droit à réduction d'impôt sur le revenu, le don à un parti politique ou pour le financement d'une campagne électorale doit être effectué directement par une personne physique. D'une manière générale, le Code électoral interdit depuis 1995 tout don consenti directement ou indirectement (en particulier par le biais d'avantages en nature) par une personne morale, quel que soit son statut.

Le versement ne peut donc pas s'effectuer via une SCI familiale, une holding patrimoniale ni, bien sûr, par l'intermédiaire de la société opérationnelle d'un chef d'entreprise, ni via le compte bancaire professionnel de professions libérales ou de commerçants.

Déclaration dans le formulaire 2042 RICI

A compter de la déclaration 2017 des revenus 2016, les dons et cotisations versés aux partis politiques doivent être déclarés dans le formulaire 2042 RICI (imprimé à remplir pour les bénéficiaires de la plupart des dispositifs de crédit ou de réduction d'impôt sur le revenu). Le numéro de la case à renseigner reste la même : 7UH.

Même chose pour les dons à un candidat à l'élection présidentielle ou aux législatives et aux candidats : il faut toujours remplir le montant versé dans la case 7UF mais celle-ci a été déplacée du formulaire 2042 vers le formulaire 2042 RICI.

 

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