Don ou cotisation à un parti politique : quelle réduction d'impôt ?

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Adhérer à un parti politique ou faire un don en faveur d'un candidat à une campagne électorale comme l'élection présidentielle de 2017 permet de bénéficier d'une réduction d'impôt. Explications.

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Réduction d'impôt de 66%

Le militant politique est choyé en tant que contribuable : la cotisation annuelle qu'il verse au parti politique dont il est adhérent lui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66% du prix d'adhésion.

Prendre sa carte au PS, au FN, au PC ou chez Les Républicains n'est pas la seule façon de soutenir son parti favori. Que l'on soit encarté ou non, il est possible d'effectuer un don à une organisation ou à un parti politique ouvrant droit au même avantage fiscal. Ces dispositions sont en vigueur en application de l'article 200 du Code général des impôts (CGI).

En revanche, le financement d'un parti politique par un particulier n'ouvre droit à aucune réduction d'ISF.

Ni une déduction fiscale, ni un crédit d'impôt

Contrairement aux idées reçues, donner une somme d'argent sous la forme d'une cotisation ou d'un don ne génère ni déduction fiscale, ni crédit d'impôt.

Une déduction fiscale est une somme que l'on peut déduire (enlever) de ses revenus. Ce n'est pas le cas des dons et cotisations aux formations politiques qui impactent uniquement le montant de l'impôt sur le revenu et non le montant des revenus servant au calcul de l'impôt.

De même, un crédit d'impôt est un avantage fiscal qui permet d'être payé par le fisc. Il profite aux personnes qui ne paient aucun impôt ou à celles dont le crédit d'impôt est supérieur au montant d'impôt brut. Le don ou la cotisation à un parti politique étant une réduction d'impôt et non un crédit d'impôt, l'avantage fiscal accordé par l'Etat à ce titre bénéficie uniquement aux donateurs imposables.

Plafond de l'avantage fiscal

La réduction annuelle d'impôt sur le revenu accordée au titre de l'adhésion à un parti politique ou du soutien sous la forme de dons est plafonnée. Ce plafond est calculé en fonction des sommes versées.

Ainsi, la réduction d'impôt est égale à 66% du montant versé dans la double limite :
- de 20% du revenu imposable,
- de 15.000 euros de dons et cotisations par foyer fiscal et par an (dont 7.500 euros par personne).

Au-delà de 75.000 euros de revenus imposable, le plafond de 15.000 euros de versements s'applique systématiquement. La réduction d'impôt maximum se monte donc à 9.900 euros (66% x 15.000 euros).

Attention, ce plafond de 15.000 euros est un plafond global : il englobe les versements consentis à plusieurs partis politiques. Il n'est pas permis de verser 10.000 euros à un parti et 10.000 euros à un autre.

En revanche, l'avantage fiscal retiré des sommes versées à une organisation politique n'est pas soumis au plafonnement des niches fiscales à 10.000 euros par an. Il est ainsi possible d'effectuer des versements sans entamer le quota annuel de défiscalisation (qui comprend notamment l'investissement immobilier dit « loi Pinel », la souscription au capital de PME et les frais d'emploi à domicile).

Don au candidat à une élection : présidentielle 2017, législatives, municipales...

Il est possible, en dehors du plafond de 15.000 euros de contribution annuelle à un parti politique, de participer au financement de la campagne électorale d'un ou plusieurs candidats à une élection. Ce don bénéficie également de la réduction d'impôt de 66% des sommes versées.

Dans ce cas le plafond de versements servant au calcul de l'avantage fiscal se monte :
- à 20% des sommes versées,
- à 4.600 euros par type d'élections (ensemble des scrutins d'une même élection).

Ainsi, dans le cadre de l'élection présidentielle 2017, il n'est pas possible de verser 4.600 euros avant le premier tour, puis à nouveau 4.600 euros entre les deux tours. Un seul versement est toléré.

Ce dispositif est en vigueur pour chacune des élections suivantes :
- élection présidentielle,
- élections législatives,
- élections régionales,
- élections municipales ou cantonales dans les circonscriptions d'au moins 9.000 habitants,
- élections européennes (représentants français au Parlement européen).

Les dons doivent être versés au mandataire financier du candidat chargé par ce dernier d'établir son compte de campagne, ou à son association de financement électoral.

Dons et moyens de paiement éligibles à la réduction d'impôt

Les paiements cash (en espèces) ne permettent pas de bénéficier de la réduction d'impôt, même s'ils sont acceptés dans le cadre du financement politique dans la limite de 150 euros.

Les dons consentis via tout autre moyen de paiement sont éligibles à l'avantage fiscal, y compris lorsque la somme donnée ou versée est inférieure ou égale à 150 euros :
- chèque bancaire ou postal,
- virement bancaire,
- prélèvement automatique,
- carte bancaire.

Attention ! Un don ou une adhésion doit être consenti sans contrepartie.

Les versements effectués par un candidat à son propre compte de campagne électorale ne peuvent prétendre à l'octroi de l'avantage fiscal prévu à l'article 200 du CGI.

Interdiction du don par une personne morale

Pour ouvrir droit à réduction d'impôt sur le revenu, le don à un parti politique ou pour le financement d'une campagne électorale doit être effectué directement par une personne physique. D'une manière générale, le Code électoral interdit tout don consenti directement ou indirectement par une personne morale, quel que soit son statut.

Le versement ne peut donc pas s'effectuer via une SCI familiale, une holding patrimoniale ni, bien sûr, par l'intermédiaire de la société opérationnelle d'un chef d'entreprise.

 

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