Imposable ou non imposable sur le revenu : à partir de combien paye-t-on des impôts ?

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A partir de combien de revenus suis-je imposable en 2017 ? Quels sont les seuils d'imposition en 2017 ? Le plafond à ne pas dépasser pour ne pas payer d'impôt en 2017 varie selon les situations : personne seule ou en couple, avec ou sans enfant à charge...

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Imposable ou non sur les revenus en 2017, comment le savoir ?

Dérogation à la déclaration obligatoire pour certains revenus

En principe, tout revenu est à déclarer à l'administration fiscale. Toutefois, le Code général des impôts (CGI) prévoit des dérogations à cette règle générale. Avant de savoir si on est imposable ou non sur ses revenus, il faut déterminer quels revenus sont soumis à l'impôt et ceux qui ne le sont pas.

Parmi les sommes à ne pas inscrire dans la déclaration de revenus (liste non exhaustive) :
- prestations familiales de la Caisse d'allocations familiales (Caf) : allocations familiales, complément familial, allocation logement, prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), allocation de rentrée scolaire...
- indemnités journalières de maladie (IJSS ou indemnités journalières de Sécurité sociale pour les salariés du régime général) versées aux assurés reconnus atteints d'une maladie reconnue parmi les affections de longue durée (ALD)
- revenu de solidarité active (RSA)
- prime de Noël versée aux perssonnes modestes
- prime d'activité
- allocation aux adultes handicapés (AAH)
- allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex-minimum vieillesse)
- allocation personnalisée d'autonomie (APA)
- indemnités reçues en tant que victime de l'amiante (ou en tant qu'ayant droit de la victime)
- intérêts des livrets exonérés d'impôt : livret A, livret d'épargne populaire (LEP), livret de développement durable (LDD), compte épargne-logement (CEL), livret jeune.

Etre imposable... et ne pas payer d'impôt : le seuil de recouvrement

Chaque année, des milliers de contribuables reçoivent un avis d'imposition... mais n'ont aucun impôt sur le revenu (IR) à payer. Pourquoi ? Parce qu'il existe un seuil en-dessous duquel on ne paie d'impôt : c'est le seuil de mise en recouvrement, fixé à 61 euros qui correspond au coût de collecte de l'impôt par l'administration fiscale. Ainsi, de 1 à 60 euros d'impôt calculé par le fisc, la somme à régler au titre de l'IR 2017 est nulle.

Il y a donc deux limites d'exonération d'impôt sur le revenu :
- le seuil d'imposition
- le seuil de mise en recouvrement

Il convient dès lors de faire une distinction entre ces deux seuils : le montant de revenus à partir duquel un contribuable est imposable n'est pas le même que celui à partir duquel on paye l'impôt sur le revenu.

Seuils d'imposition 2017 : à partir de combien est-on imposable ou non sur ses revenus 2016 ?

Le seuil d'imposition correspond au montant de revenus à partir duquel on est imposable. Cela ne signifie pas nécessairement que l'on doit payer l'impôt sur le revenu.

L'administration fiscale publie chaque année les seuils de revenu net imposable en-dessous desquels un contribuable est non imposable. Les seuils dépendent de deux paramètres :
- la situation maritale (la limite est différente pour une personne seule et pour un couple)
- la composition du foyer (plus le nombre de parts fiscales est important, plus le seuil d'imposition est élevé)

Ci-dessous, le tableau permet de connaitre, en fonction de ses revenus, le montant à partir duquel on est imposable ou non en 2017. Pour plus de commodité, Toutsurmesfinances.com mentionne également le montant déclaré, correspondant pour les salariés au salaire net imposable figurant en bas de leur fiche de paie.

Seuils 2017 pour une personne seule (revenus 2016)
  Dernier revenu non imposable Seuil d’imposition
 Nombre de parts fiscales   Revenu déclaré   Revenu net imposable   Revenu déclaré   Revenu net imposable 
1 16 078 14 470 16 079 14 471
1,5 21 472 19 325 21 473 19 326
2 26 867 24 180 26 868 24 181
2,5 32 261 29 035 32 262 29 036
3 37 656 33 890 37 657 33 891
3,5 43 050 38 745 43 051 38 746
4 48 445 43 600 48 446 43 601
4,5 53 839 48 455 53 840 48 456
5 59 233 53 310 59 234 53 311
5,5 64 628 58 165 64 629 58 166
6 70 022 63 020 70 023 63 021

Sources : brochure pratique 2017 DGFiP, calculs Toutsurmesfinances.com

 

Seuils 2017 pour un couple (revenus 2016)
  Dernier revenu non imposable
Seuil d'imposition
 Nombre de parts fiscales   Revenu déclaré   Revenu net imposable   Revenu déclaré   Revenu net imposable 
2 30 288 27 259 30 289 27 260
2,5 35 682 32 114 35 683 32 115
3 41 077 36 969 41 078 36 970
3,5 46 471 41 824 46 472 41 825
4 51 866 46 679 51 867 46 680
4,5 57 260 51 534 57 261 51 535
5 62 655 56 389 62 656 56 390
5,5 68 049 61 244 68 050 61 245
6 73 443 66 099 73 444 66 100

Sources : brochure pratique 2017 DGFiP, calculs Toutsurmesfinances.com



Plafond d'exonération d'impôt : à partir de combien paye-t-on des impôts en 2017 ?

Le plafond à ne pas dépasser pour ne pas payer d'impôt sur le revenu, aussi appelé plafond ou limite d'exonération, correspond à la somme des revenus à partir de laquelle chaque contribuable est tenu de payer l'impôt sur le revenu au Trésor public. Dans ces cas de figure, l'impôt minimum à régler est de 61 euros, somme correspondant au seuil de mise en recouvrement de l'impôt. Dans le langage courant, on peut dire que le seuil de paiement de l'impôt ci-dessous (deux colonnes à droite) correspondent aux premiers revenus imposables.

Seuils 2017 pour une personne seule (revenus 2016)
  Plafond d'exonération
(dernier revenu exonéré)
Seuil de paiement de l’impôt
(revenu minimum)
 Nombre de parts fiscales   Revenu déclaré   Revenu net imposable   Revenu déclaré   Revenu net imposable 
1 16 411 14 770 16 412 14 771
1,5 21 806 19 625 21 807 19 626
2 27 200 24 480 27 201 24 481
2,5 32 595 29 335 32 596 29 336
3 37 958 34 162 37 959 34 163
3,5 43 320 38 988 43 321 38 989
4 48 715 43 843 48 716 43 844
4,5 54 109 48 698 54 110 48 699
5 59 503 53 553 59 504 53 554
5,5 64 898 58 408 64 899 58 409
6 70 292 63 263 70 293 63 264

Sources : brochure pratique 2017 DGFiP, calculs Toutsurmesfinances.com

 

 

Seuils 2017 pour un couple (revenus 2016)
  Plafond d'exonération
(dernier revenu exonéré)
Seuil de paiement de l’impôt
(revenu minimum)
 Nombre de parts fiscales   Revenu déclaré   Revenu net imposable   Revenu déclaré   Revenu net imposable 
2 30 629 27 566 30 630 27 567
2,5 36 023 32 421 36 024 32 422
3 41 418 37 276 41 419 37 277
3,5 46 812 42 131 46 813 42 131
4 52 207 46 986 52 208 46 987
4,5 57 601 51 841 57 602 51 842
5 62 996 56 696 62 997 56 697
5,5 68 390 61 551 68 391 61 552
6 73 784 66 406 73 785 66 407

Sources : brochure pratique 2017 DGFiP, calculs Toutsurmesfinances.com

 

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