ASPA (ex-minimum vieillesse) 2024 : conditions, démarches, montant

Par Jean-Philippe Dubosc
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L’allocation de solidarité aux personnes âgées remplace depuis 2006 le minimum vieillesse. Comme son prédécesseur, ce dispositif est destiné aux seniors de 65 ans et plus qui ont peu ou pas travaillé et disposent de faibles ressources. Depuis le 1er septembre 2023, il faut résider au moins 9 mois (contre 6 mois auparavant) dans un territoire français pour toucher la prestation. L’ASPA a été revalorisée de 5,3% le 1er janvier 2024.

Réforme des retraites et minimum vieillesse

La réforme des retraites, publiée le 15 avril 2023 au Journal Officiel, ne modifie pas fondamentalement l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui remplace le minimum vieillesse depuis 2006. Le texte introduit, toutefois, deux changements.

Primo, depuis le 1er septembre 2023, les allocataires doivent résider au moins 9 mois (contre 6 mois auparavant) en métropole ou dans un département ou une collectivité d’outre-mer pour toucher l’ASPA.

Secundo, le seuil de recouvrement à partir duquel les héritiers de l’allocataire décédé doivent rembourser à l’État les prestations perçues par le défunt de son vivant (voir plus loin) est passé, également depuis le 1er septembre 2023, de 39.000 euros à 100.000 euros en métropole et de 100.000 euros à 150.000 euros en outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) jusqu’au 31 décembre 2029. Le remboursement porte uniquement sur la fraction supérieure au patrimoine de l’allocataire décédé si la valeur estimée de celui-ci dépasse 100.000 euros en métropole ou 150.000 euros en outre-mer.

En outre, le seuil de recouvrement est désormais indexé sur l’inflation. Il dépassera donc les 100.000 euros (ou 150.000 euros) à partir de 2024.

L’ASPA : une retraite minimum

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une retraite minimum destinée aux retraités modestes, financée par la solidarité nationale (c’est-à-dire par l’impôt). C’est un droit venant en complément de la pension perçue par le bénéficiaire indépendamment du montant des cotisations versées durant sa carrière professionnelle.

L’ASPA remplace, depuis le 1er janvier 2006, les différentes allocations (*) qui composaient le minimum vieillesse. Les bénéficiaires du minimum vieillesse peuvent demander à tout moment à toucher l’ASPA (la démarche est irrévocable). Cette allocation est octroyée sous plusieurs conditions prévues par la réglementation en vigueur. Selon les données publiées le 18 décembre 2023 par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) qui dépend de Bercy et du ministère de la Santé, 559.350 personnes bénéficiaient du minimum vieillesse fin décembre 2022.

Il est possible de percevoir l’ASPA sans n’avoir jamais travaillé : c’est la retraite minimum que l’on perçoit sans cotisation. Lire l’article > Peut-on avoir une retraite sans avoir travaillé ?

Les conditions pour bénéficier de l’ASPA en 2024

Condition d’âge

L’allocataire doit être âgé de 65 ans au minimum. Le critère d’âge est toutefois abaissé à l’âge légal de départ à la retraite (de 62 à 64 ans ans selon l’année de naissance) pour :

  • les personnes percevant l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • les personnes déclarées inaptes au travail
  • les personnes justifiant d’une incapacité permanente (IP) d’au moins 50%
  • les bénéficiaires d’une retraite anticipée pour handicap
  • les titulaires d’une retraite au titre de déporté, d’interné politique, de résistant, d’ancien combattant ou de prisonnier de guerre
  • les mères de « famille ouvrière » (mères d’au moins trois enfants, ayant cotisé au moins 120 trimestres de retraite et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins 5 ans durant les 15 dernières années de carrière)

Condition de statut

Pour avoir droit à l’ASPA, il faut disposer du statut de retraité. Cela suppose que l’allocataire a liquidé l’ensemble de ses droits à la retraite de base, complémentaire, en France et à l’étranger.

Les veufs et veuves, qui n’ont pas de retraite, peuvent prétendre à l’ASPA si ils ou elles perçoivent une pension de réversion, c’est-à-dire une fraction de la pension que leur conjoint défunt touchait ou aurait dû toucher s’il était parti à la retraite.

Condition de résidence

L’allocataire doit résider régulièrement en France. Jusqu’au 31 août 2023, il devait séjourner plus de 6 mois (180 jours) en métropole, dans un département d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane) ou dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin. Depuis le 1er septembre 2023, il doit résider au moins 9 mois dans un territoire français.

En revanche, il n’est pas obligatoire d’avoir la nationalité française. Les ressortissants de l’Espace économique européen (EEE), soit les 28 États membres de l’Union européenne (UE), la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande, ainsi que les ressortissants de la Suisse ont droit à l’ASPA s’ils vivent dans l’Hexagone pendant les trois mois précédant leur demande.

Idem pour les détenteurs d’un titre de séjour permettant de travailler en France octroyé il y a au moins dix ans, les réfugiés, les apatrides et les étrangers ayant combattu pour la France.

Les demandeurs non français doivent produire un avis d’impôt (ou de non-imposition) accompagné de deux documents prouvant la réalité de leur résidence en France (quittance de loyer, taxe d’habitation, taxe foncière, facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone…).

Si un couple demande l’ASPA, la condition de résidence doit être respectée par les deux conjoints mariés, partenaires de PACS ou concubins. En cas de contrôle, le versement de l’allocation est suspendu si la condition de résidence n’est plus remplie.

Condition de ressources

L’attribution de l’ASPA est conditionnée à un certain niveau de ressources. Celui-ci ne doit pas dépasser un plafond fixé le 1er janvier 2024 à :

  • 12.144,24 euros par an (1.012,02 euros par mois) pour une personne vivant seule
  • 18.853,92 euros par an (1.571,16 euros par mois) pour un couple (conjoints mariés, partenaires de PACS, concubins)

Les ressources prises en compte :

  • les pensions de retraite de droits directs et/ou indirects (réversion)
  • les pensions d’invalidité
  • l’AAH
  • les pensions alimentaires
  • les revenus des biens mobiliers et immobiliers à hauteur de 3% de leur valeur vénale

Les ressources non prises en compte :

  • l’allocation de logement sociale (ALS)
  • les prestations familiales
  • la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)
  • la majoration pour tierce personne (MTP)
  • la retraite du combattant
  • les aides en espèces versées par les descendants (enfants, petits-enfants)
  • la valeur de la résidence principale

Le montant des ressources est déterminé en fonction de la moyenne des revenus des trois mois précédant la demande d’ASPA. Si le plafond est dépassé, c’est la moyenne des revenus des douze derniers mois qui est prise en compte.

À noter : si un couple est éligible à l’ASPA, chaque membre du couple doit déposer une demande, l’allocation étant versée à titre individuel.

Personne seule, couple… Le montant de l’ASPA

L’ASPA est une allocation différentielle : son montant en 2023 correspond à la différence entre le montant maximum que l’on peut toucher au titre de l’ASPA (qui est égal au plafond de ressources exigé) et les revenus perçus par ailleurs par la, le ou les bénéficiaires de l’allocation.

Le montant de l’ASPA est donc égal à la somme maximum que l’on peut percevoir. La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a instauré une augmentation de l’ex-minimum vieillesse de 100 euros sur trois ans, comme promis par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle de 2017. Un premier « coup de pouce » de 30 euros a été appliqué au 1er avril 2018, puis un deuxième de 35 euros au 1er janvier 2019, et un troisième – également de 35 euros – au 1er janvier 2020.

Montant et calcul de l’ASPA pour une personne seule en 2024

Le montant de l’ASPA pour une personne seule a été fixé, au 1er janvier 2023, au maximum égal à :

  • 12.144,24 euros (montant annuel)
  • 1.012,02 euros (montant mensuel)

En tenant compte des ressources de l’allocataire, le calcul de la somme versée est le suivant : si un célibataire perçoit 9.144,24 euros de revenus annuels, le montant annuel de son allocation s’élèvera à 3.000 (12.144,24 – 9.144,24) euros, soit un versement de 250 euros par mois.

Montant de l’ASPA pour un couple en 2024

Le montant de l’ASPA pour 2 personnes n’est pas égal au montant de l’allocation pour une personne seule multiplié par 2. Un montant spécifique de l’ASPA est prévu pour un couple, soit au maximum :

  • montant annuel au 1er janvier 2023 : ​18.853,92 euros
  • montant mensuel au 1er janvier 2023 : 1.571,16 euros

Ces montants sont les mêmes pour les couples mariés, les couples unis par un PACS (pacte civil de solidarité) ou en concubinage.

Historique du montant de l’ASPA

La date de revalorisation de l’ASPA a évolué avec le temps. Depuis 2019, l’allocation est revalorisée le 1er janvier (le 1er avril auparavant, comme les autres minima sociaux) au même taux que les retraites de base. L’ASPA a été revalorisée de 5,3% le 1er janvier 2024.

Le montant de l’ASPA n’a cessé d’augmenter depuis son instauration en 2006.

ASPA : historique du montant depuis 2006
Sources : Cnav, Légifrance
Aspa pour une personne seuleAspa pour un couple
DateMontant annuelMontant mensuelMontant annuelMontant mensuel
1er janvier 202412.144,24 €1.012,02 €18.853,92 €1.571,16 €
1er janvier 202311.533,02 €961,08 €17.905,06 €1.492,08 €
1er juillet 202211.441,49 €953,45 €17.762,96 €1.480,24 €
1er janvier 202211.001,44 €​916,78 €17.079,77 €1.423,31 €
1er janvier 202110.881,75 €906,81 €​16.893,94 €1 407,82 €
1er janvier 202010 838,40 €903,20 €16 826,64 €1 402,22 €
1er janvier 201910 418,40 €868,20 €16 174,59 €1 347,88 €
1er avril 20189 998,40 €833,20 €15 522,54 €1 293,54 €
1er avril 20179 638,42 €803,20 €14 963,65 €1 246,97 €
1er avril 20169 609,60 €800,80 €14 918,90 €1 243,24 €
1er oct. 20149 600,00 €800,00 €14 904,00 €1 242,00 €
1er avril 20149 503,89 €791,99 €14 755,32 €1 229,61 €
1er avril 20139 447,21 €787,26 €14 667,32 €1 222,27 €
1er avril 20129 325,98 €777,16 €14 479,10 €1 206,59 €
1er avril 20118 907,34 €742,27 €14 181,30 €1 181,77 €
1er avril 20108 507,49 €708,95 €13 889,62 €1 157,46 €
1er avril 20098 125,59 €677,13 €13 765,73 €1 147,14 €
1er sept. 20087 597,59 €633,13 €13 629,44 €1 135,78 €
1er janv. 20087 537,30 €628,10 €13 521,27 €1 126,77 €
1er janv. 20077 455,30 €621,27 €13 374,16 €1 114,51 €
1er janv. 20067 323,48 €610,29 €13 137,69 €1 094,80 €

Demande d’ASPA : démarches et formulaire

Demande d’ASPA : démarches et dossier à constituer

Pour toucher l’ASPA, il faut la demander. Son attribution n’est pas automatique. La demande doit être adressée à sa caisse de retraite (Cnav, Carsat, MSA ou Sécurité sociale des indépendants) ou, pour les veufs et veuves, à la caisse du conjoint décédé.

Les personnes ne percevant pas de retraite doivent s’adresser au centre communal d’action sociale (CCAS). En l’absence de CCAS, il faut se tourner vers la mairie de son lieu de résidence. Le dossier de demande sera traité par le Service de l’ASPA (SASPA), géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Outre le formulaire de demande, il faut joindre à son dossier un certain nombre de pièces justificatives :

  • un original ou une copie du dernier  avis d’imposition sur le revenu, celui du concubin en plus en cas d’union libre
  • deux justificatifs de résidence en France : quittance de loyer, facture d’eau, facture de gaz (Engie, Direct Energie, Etc.) ou d’électricité (EDF ou opérateurs alternatifs), facture de téléphone, attestation du maire
  • un titre de séjour pour les personnes nées à l’étranger (hors UE, Islande, Liechtenstein, Norvège ou Suisse) et résidant en France.

Des pièces justificatives supplémentaires sont demandées en cas de demande d’ASPA auprès de la Caisse des dépôts et consignations :

  • une attestation de Sécurité sociale
  • des documents permettant de prouver la nationalité ou de la régularité du séjour
  • un relevé d’identité bancaire (RIB) ou un relevé d’identité postale (RIP)
  • une copie des derniers relevés des comptes bancaires et/ou de placements financiers
  • un relevé de carrière délivré par le régime général, copie de l’acte de décès
  • autres justificatifs le cas échéant selon la situation

Dossier de demande d’ASPA : formulaire ASPA 2024

Selon l’organisme de retraite d’affiliation, le formulaire de demande d’ASPA n’est pas le même :

  • Formulaire pour l’Assurance retraite (salariés, indépendants, agents publics non titulaires) et la Cavimac (régime des cultes) : formulaire Cerfa n° 13710*02
  • MSA (régime agricole) : formulaire Cerfa n°14953*01
  • personnes ne relevant pas du système d’assurance vieillesse français : formulaire Saspa

Si le dossier de demande est complet, il peut être traité en 3 ou 4 mois. Les caisses de retraite assurent que les dossiers des personnes en grandes difficultés financières sont examinés en priorité. Dans ce cas là, elles conseillent aux demandeurs de se faire épauler dans leur demande de l’ASPA par une assistante sociale ou le Centre communale d’action sociale (CCAS) de la commune où ils résident.

Cumul de l’ASPA et d’une activité

Depuis le 1er janvier 2015, il est possible de cumuler, dans certaines limites, l’ASPA et un revenu d’activité (salariée ou non salariée). Ce dernier doit représenter au maximum 30% du Smic brut pour une personne seule ou 50% du Smic brut pour un couple.

Au 1er janvier 2024, les revenus d’activité par trimestre ne doivent pas dépasser 1.590,22 euros pour un célibataire ou 2.650,37 euros pour un couple.

Remboursement de l’ASPA aux héritiers

L’ASPA est-elle remboursable ?

L’ASPA n’est pas définitivement acquise. Cette aide financière fait partie des prestations sociales récupérables par l’Etat ou la Sécurité sociale après le décès de l’allocataire, au moment de la succession. Le remboursement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées s’effectue par les ayant droits à condition que l’actif successoral net soit égal ou supérieur au seuil de recouvrement fixé, à compter des décès survenus depuis le 1er septembre 2023, à 100.000 euros en métropole ou à 150.000 euros en outre-mer (jusqu’au 31 décembre 2029), que l’ancien bénéficiaire du minimum vieillesse ait été propriétaire de son logement ou non.

Dans ces conditions, l’organisme de Sécurité sociale demande, au moment de l’attribution de l’ASPA, l’inscription d’une hypothèque en garantie, si la valeur des biens immobiliers dépasse la limite de 100.000 euros ou de 150.000 euros en outre-mer (Martinique, Guadeloupe, La Réunion et Guyane).

Modalités et exemples de calcul de remboursement de l’ASPA

Depuis le 1er septembre 2023, si la valeur du patrimoine net de l’allocataire décédé est estimée à moins de 100.000 euros ou à moins 150.000 euros si le défunt vivait en outre-mer, il n’y a pas de récupération. Dans le cas contraire, les allocations sont remboursables uniquement sur la fraction de la succession supérieure à 100.000 euros en métropole ou à 150.000 euros en outre-mer.

À titre d’exemple, si le patrimoine du défunt métropolitain est évalué à 130.000 euros, seuls 30.000 (130.000 – 100.000) euros seront récupérés par l’État 

Limite de remboursement de l’ASPA à l’État ou à la Sécurité sociale

En outre, les remboursements effectués par les héritiers directs ne peuvent excéder un plafond annuel fixé tous les ans par décret et qui varie selon la composition du foyer. Pour 2022 (seuil en vigueur depuis le 1er janvier 2023), il correspond à 7.794,27 euros pour un seul allocataire et à 10.427,56 euros pour un couple d’allocataires.

Historique du montant maximum annuel de remboursement de l’ASPA :

  • limite au 1er janvier 2023 : personne seule 7.794,27 euros, couple 10.427,56 euros
  • limite au 1er juillet 2022 : personne seule 7.732,41 euros, couple 10.344,80 euros
  • limite au 1er janvier 2022 : personne seule 7.435,01 euros, couple 9.946,91 euros
  • limite au 1er janvier 2021 : personne seule 7.354,12 euros, couple 9.838,68 euros
  • limite au 1er janvier 2020 : personne seule 7.324,82 euros, couple 9.799,48 euros
  • limite au 1er janvier 2019 : personne seule 6.939,60 euros, couple 9.216,99 euros
  • limite au 1er avril 2018 : personne seule 6.571,01 euros, couple 8.667,76 euros
  • limite au 1er avril 2017 : personne seule 6.244,96 euros, couple 8.176,73 euros
  • limite au 1er avril 2016 : personne seule 6.226,27 euros, couple 8.152,24 euros
  • limite au 1er octobre 2014 : personne seule 6.220,05 euros, couple 8.144,10 euros
  • limite au 1er avril 2014 : personne seule 6.133,94 euros, couple 7.995,42 euros
  • limite au 1er avril 2013 : personne seule 6.087,41 euros, couple 7.947,72 euros
  • limite au 1er avril 2012 : personne seule 6.009,29 euros, couple 7.845,72 euros
  • limite au 1er avril 2011 : personne seule 5.658,86 euros, couple 7.684,34 euros
  • limite au 1er avril 2010 : personne seule 5.325,82 euros, couple 7.526,28 euros
  • limite au 1er avril 2009 : personne seule 4.972,29 euros, couple 7.459,13 euros
  • limite 1er septembre 2008 : personne seule 4.475,49 euros, couple 7.385,22 euros

Remboursement de l’ASPA à la MSA : cas particulier des exploitants agricoles

Le dispositif de récupération sur succession de l’ASPA s’applique dans des conditions particulières en cas de décès des exploitants agricoles : en effet, le capital d’exploitation agricole et les bâtiments qui en sont indissociables sont exclus de la succession. Cela comprend l’habitation occupée comme résidence principale par le bénéficiaire de l’allocation et les membres de sa famille vivant à son foyer qui comprennent un mur mitoyen à un bâtiment d’exploitation agricole.

(*) L’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), l’allocation aux vieux travailleurs non-salariés (AVTNS), l’allocation aux mères de famille (AMF) le secours viager, l’allocation spéciale vieillesse, l’allocation viagère, l’allocation de vieillesse agricole, l’allocation supplémentaire.

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