L’allocation de solidarité aux personnes âgées remplace depuis 2006 le minimum vieillesse. Comme son prédécesseur, ce dispositif est destiné aux retraités de 65 ans et plus qui ont peu ou pas travaillé et disposent de faibles ressources. La réforme des retraites de 2023 n’apporte pas de modification majeure à l’ASPA.
La réforme des retraites, qui devrait être adoptée fin mars 2023, ne modifie rien à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui remplace le minimum vieillesse depuis 2006. Seul changement : le seuil de recouvrement à partir duquel les héritiers de l’allocataire décédé doivent rembourser à l’État les prestations perçues par le défunt de son vivant (voir plus loin) va passer de 39.000 euros à 100.000 euros à compter du 1er septembre 2023. Le remboursement portera uniquement sur la fraction supérieure au patrimoine de l’allocataire décédé si la valeur estimée de celui-ci dépasse 100.000 euros (contre 39.000 euros aujourd’hui). En outre, le seuil de recouvrement sera indexé sur l’inflation. Il dépassera donc les 100.000 euros à partir de 2024.
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une retraite minimum destinée aux retraités modestes, financée par la solidarité nationale (c’est-à-dire par l’impôt). C’est un droit venant en complément de la pension perçue par le bénéficiaire indépendamment du montant des cotisations versées durant sa carrière professionnelle.
L’ASPA remplace, depuis le 1er janvier 2006, les différentes allocations (*) qui composaient le minimum vieillesse. Les bénéficiaires du minimum vieillesse peuvent demander à tout moment à toucher l’ASPA (la démarche est irrévocable). Cette allocation est octroyée sous plusieurs conditions prévues par la réglementation en vigueur. Selon la Caisse nationale d’assurance-vieillesse (Cnav), 554.886 personnes bénéficiaient du minimum vieillesse au 31 décembre 2021.
Il est possible de percevoir l’ASPA sans n’avoir jamais travaillé : c’est la retraite minimum que l’on perçoit sans cotisation. Lire l’article > Peut-on avoir une retraite sans avoir travaillé ?
L’allocataire doit être âgé de 65 ans au minimum. Le critère d’âge est toutefois abaissé à l’âge légal de départ à la retraite (de 60 à 62 ans selon l’année de naissance) pour :
Pour avoir droit à l’ASPA, il faut disposer du statut de retraité. Cela suppose que l’allocataire a liquidé l’ensemble de ses droits à la retraite de base, complémentaire, en France et à l’étranger.
Les veufs et veuves, qui n’ont pas de retraite, peuvent prétendre à l’ASPA si ils ou elles perçoivent une pension de réversion, c’est-à-dire une fraction de la pension que leur conjoint défunt touchait ou aurait dû toucher s’il était parti à la retraite.
L’allocataire doit résider régulièrement en France. Plus précisément, il doit séjourner plus de 6 mois (180 jours) en métropole, dans un département d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane) ou dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin.
En revanche, il n’est pas obligatoire d’avoir la nationalité française. Les ressortissants de l’Espace économique européen (EEE), soit les 28 États membres de l’Union européenne (UE), la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande, ainsi que les ressortissants de la Suisse ont droit à l’ASPA s’ils vivent dans l’Hexagone pendant les trois mois précédant leur demande.
Idem pour les détenteurs d’un titre de séjour permettant de travailler en France octroyé il y a au moins dix ans, les réfugiés, les apatrides et les étrangers ayant combattu pour la France.
Les demandeurs non français doivent produire un avis d’impôt (ou de non-imposition) accompagné de deux documents prouvant la réalité de leur résidence en France (quittance de loyer, taxe d’habitation, taxe foncière, facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone…).
Si un couple demande l’ASPA, la condition de résidence doit être respectée par les deux conjoints mariés, partenaires de PACS ou concubins. En cas de contrôle, le versement de l’allocation est suspendu si la condition de résidence n’est plus remplie.
L’attribution de l’ASPA est conditionnée à un certain niveau de ressources. Celui-ci ne doit pas dépasser un plafond fixé le 1er janvier 2023 à :
Les ressources prises en compte :
Les ressources non prises en compte :
Le montant des ressources est déterminé en fonction de la moyenne des revenus des trois mois précédant la demande d’ASPA. Si le plafond est dépassé, c’est la moyenne des revenus des douze derniers mois qui est prise en compte.
À noter : si un couple est éligible à l’ASPA, chaque membre du couple doit déposer une demande, l’allocation étant versée à titre individuel.
L’ASPA est une allocation différentielle : son montant en 2023 correspond à la différence entre le montant maximum que l’on peut toucher au titre de l’ASPA (qui est égal au plafond de ressources exigé) et les revenus perçus par ailleurs par la, le ou les bénéficiaires de l’allocation.
Le montant de l’ASPA est donc égal à la somme maximum que l’on peut percevoir. La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a instauré une augmentation de l’ex-minimum vieillesse de 100 euros sur trois ans, comme promis par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle de 2017. Un premier « coup de pouce » de 30 euros a été appliqué au 1er avril 2018, puis un deuxième de 35 euros au 1er janvier 2019, et un troisième – également de 35 euros – au 1er janvier 2020.
Le montant de l’ASPA pour une personne seule a été fixé, au 1er janvier 2023, au maximum égal à :
En tenant compte des ressources de l’allocataire, le calcul de la somme versée est le suivant : si un célibataire perçoit 8.533,02 euros de revenus annuels, le montant annuel de son allocation s’élèvera à 3.000 (11.533,02 – 8.533,02) euros, soit un versement de 250 euros par mois.
Le montant de l’ASPA pour 2 personnes n’est pas égal au montant de l’allocation pour une personne seule multiplié par 2. Un montant spécifique de l’ASPA est prévu pour un couple, soit au maximum :
Ces montants sont les mêmes pour les couples mariés, les couples unis par un PACS (pacte civil de solidarité) ou en concubinage.
La date de revalorisation de l’ASPA n’a cessé d’évoluer avec le temps. Le montant de l’ASPA n’a cessé d’augmenter depuis son instauration en 2006.
| ASPA : historique du montant depuis 2006 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Sources : Cnav, Légifrance | ||||
| Aspa pour une personne seule | Aspa pour un couple | |||
| Date | Montant annuel | Montant mensuel | Montant annuel | Montant mensuel |
| 1er janvier 2023 | 11.533,02 € | 961,08 € | 17.905,06 € | 1.492,08 € |
| 1er juillet 2022 | 11.441,49 € | 953,45 € | 17.762,96 € | 1.480,24 € |
| 1er janvier 2022 | 11.001,44 € | 916,78 € | 17.079,77 € | 1.423,31 € |
| 1er janvier 2021 | 10.881,75 € | 906,81 € | 16.893,94 € | 1 407,82 € |
| 1er janvier 2020 | 10 838,40 € | 903,20 € | 16 826,64 € | 1 402,22 € |
| 1er janvier 2019 | 10 418,40 € | 868,20 € | 16 174,59 € | 1 347,88 € |
| 1er avril 2018 | 9 998,40 € | 833,20 € | 15 522,54 € | 1 293,54 € |
| 1er avril 2017 | 9 638,42 € | 803,20 € | 14 963,65 € | 1 246,97 € |
| 1er avril 2016 | 9 609,60 € | 800,80 € | 14 918,90 € | 1 243,24 € |
| 1er oct. 2014 | 9 600,00 € | 800,00 € | 14 904,00 € | 1 242,00 € |
| 1er avril 2014 | 9 503,89 € | 791,99 € | 14 755,32 € | 1 229,61 € |
| 1er avril 2013 | 9 447,21 € | 787,26 € | 14 667,32 € | 1 222,27 € |
| 1er avril 2012 | 9 325,98 € | 777,16 € | 14 479,10 € | 1 206,59 € |
| 1er avril 2011 | 8 907,34 € | 742,27 € | 14 181,30 € | 1 181,77 € |
| 1er avril 2010 | 8 507,49 € | 708,95 € | 13 889,62 € | 1 157,46 € |
| 1er avril 2009 | 8 125,59 € | 677,13 € | 13 765,73 € | 1 147,14 € |
| 1er sept. 2008 | 7 597,59 € | 633,13 € | 13 629,44 € | 1 135,78 € |
| 1er janv. 2008 | 7 537,30 € | 628,10 € | 13 521,27 € | 1 126,77 € |
| 1er janv. 2007 | 7 455,30 € | 621,27 € | 13 374,16 € | 1 114,51 € |
| 1er janv. 2006 | 7 323,48 € | 610,29 € | 13 137,69 € | 1 094,80 € |
Pour toucher l’ASPA, il faut la demander. Son attribution n’est pas automatique. La demande doit être adressée à sa caisse de retraite (Cnav, Carsat, MSA ou Sécurité sociale des indépendants) ou, pour les veufs et veuves, à la caisse du conjoint décédé.
Les personnes ne percevant pas de retraite doivent s’adresser au centre communal d’action sociale (CCAS). En l’absence de CCAS, il faut se tourner vers la mairie de son lieu de résidence. Le dossier de demande sera traité par le Service de l’ASPA (SASPA), géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Outre le formulaire de demande, il faut joindre à son dossier un certain nombre de pièces justificatives :
Des pièces justificatives supplémentaires sont demandées en cas de demande d’ASPA auprès de la Caisse des dépôts et consignations :
Selon l’organisme de retraite d’affiliation, le formulaire de demande d’ASPA n’est pas le même :
Si le dossier de demande est complet, il peut être traité en 3 ou 4 mois. Les caisses de retraite assurent que les dossiers des personnes en grandes difficultés financières sont examinés en priorité. Dans ce cas là, elles conseillent aux demandeurs de se faire épauler dans leur demande de l’ASPA par une assistante sociale ou le Centre communale d’action sociale (CCAS) de la commune où ils résident.
Depuis le 1er janvier 2015, il est possible de cumuler, dans certaines limites, l’ASPA et un revenu d’activité (salariée ou non salariée). Ce dernier doit représenter au maximum 30% du Smic brut pour une personne seule ou 50% du Smic brut pour un couple.
Au 1er janvier 2023, les revenus annuels d’activité ne doivent pas dépasser 6.153,42 euros pour célibataire ou 10.255,70 euros pour un couple.
Ll’ASPA n’est pas définitivement acquise. Cette aide financière fait partie des prestations sociales récupérables par l’Etat ou la Sécurité sociale après le décès de l’allocataire, au moment de la succession. Le remboursement de l’allocation solidarité personnes âgées s’effectue par les ayant droits à condition que l’actif successoral net soit égal ou supérieur au seuil de recouvrement fixé à 39.000 euros, que l’ancien bénéficiaire du minimum vieillesse ait été propriétaire de son logement ou non.
Dans ces conditions, l’organisme de Sécurité sociale demande, montant au moment de l’attribution de l’ASPA, l’inscription d’une hypothèque en garantie, si la valeur des biens immobiliers dépasse la limite de 39.000 euros. Ce seuil de recouvrement devrait être porté à 100.000 euros à partir du 1er septembre 2023.
À noter : pour les décès intervenus à compter du 2 mars 2017, un seuil de recouvrement spécifique a été mis en place dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM) : il est fixé à 100.000 euros de façon temporaire en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et à La Réunion (collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution française) jusqu’au 31 décembre 2026.
Aujourd’hui, si la valeur du patrimoine net de l’allocataire défunt est estimée à moins de 39.000 euros (ou moins de 100.000 euros s’il vivait dans un DROM), il n’y a pas de récupération. Dans le cas contraire, les allocations sont remboursables uniquement sur la fraction de la succession supérieure à 39.000 euros. Le remboursement portera sur la fraction supérieure à 100.000 euros à partir du 1er septembre 2023 si la réforme des retraites est adoptée en l’état.
À titre d’exemple, si le patrimoine est évalué à 50.000 euros, seuls 11.000 (50.000 – 39.000) euros seront récupérés par l’État. À partir du 1er septembre 2023, les héritiers n’auront rien à rembourser puisque la valeur du patrimoine est inférieur au seuil de 100.000 euros.
En outre, les remboursements effectués par les héritiers directs ne peuvent excéder un plafond annuel fixé tous les ans par décret et qui varie selon la composition du foyer. Pour 2022 (seuil en vigueur depuis le 1er janvier 2023), il correspond à 7.794,27 euros pour un seul allocataire et à 10.427,56 euros pour un couple d’allocataires.
Historique du montant maximum annuel de remboursement de l’ASPA :
Le dispositif de récupération sur succession de l’ASPA s’applique dans des conditions particulières en cas de décès des exploitants agricoles : en effet, le capital d’exploitation agricole et les bâtiments qui en sont indissociables sont exclus de la succession. Cela comprend l’habitation occupée comme résidence principale par le bénéficiaire de l’allocation et les membres de sa famille vivant à son foyer qui comprennent un mur mitoyen à un bâtiment d’exploitation agricole.
(*) L’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), l’allocation aux vieux travailleurs non-salariés (AVTNS), l’allocation aux mères de famille (AMF) le secours viager, l’allocation spéciale vieillesse, l’allocation viagère, l’allocation de vieillesse agricole, l’allocation supplémentaire.
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