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L’allocation de solidarité aux personnes âgées remplace depuis 2006 le minimum vieillesse. Comme son prédécesseur, ce dispositif vise à compléter les revenus des retraités disposant de faibles ressources.


SOMMAIRE

Les conditions pour bénéficier de l’ASPA

- Condition d’âge

- Condition de statut

- Condition de résidence

- Condition de ressources

Le montant de l’ASPA

Les démarches pour percevoir l’ASPA

La revalorisation de l’ASPA en 2017-2018

Cumul de l’ASPA et d’une activité

L’ASPA après le décès

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est destinée aux retraités modestes. Elle remplace depuis le 1er janvier 2006 les différentes allocations (*) qui composaient le minimum vieillesse. Les bénéficiaires du minimum vieillesse peuvent demander à tout moment à toucher l’ASPA (la démarche est irrévocable). Cette allocation est octroyée sous plusieurs conditions.

Les conditions pour bénéficier de l’ASPA

- Condition d’âge

L’allocataire doit être âgé de 65 ans au minimum. Le critère d’âge est toutefois abaissé à l’âge légal de départ à la retraite (de 60 à 62 ans selon l’année de naissance) pour :

• Les personnes percevant l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

• Les personnes déclarées inaptes au travail

• Les personnes justifiant d’une incapacité permanente (IP) d’au moins 50%

• Les bénéficiaires d’une retraite anticipée pour handicap

• Les titulaires d’une retraite au titre de déporté, d’interné politique, de résistant, d’ancien combattant ou de prisonnier de guerre

• Les mères de « famille ouvrière » (mères d’au moins trois enfants, ayant cotisé au moins 120 trimestres de retraite et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins 5 ans durant les 15 dernières années de carrière)

- Condition de statut

Pour avoir droit à l’ASPA, il faut disposer du statut de retraité. Cela suppose que l’allocataire a liquidé l’ensemble de ses droits à la retraite de base, complémentaire, en France et à l’étranger.

Les veufs et veuves, qui n’ont pas de retraite, peuvent prétendre à l’ASPA si ils ou elles perçoivent une pension de réversion, c’est-à-dire une fraction de la pension que leur conjoint défunt touchait ou aurait dû toucher s’il était parti à la retraite.

- Condition de résidence

L’allocataire doit résider régulièrement en France. Plus précisément, il doit séjourner plus de 6 mois (180 jours) dans le pays.

En revanche, il n’est pas obligatoire d’avoir la nationalité française. Les ressortissants de l’Espace économique européen (EEE), soit les 28 Etats membres de l’Union européenne (UE), la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande, ainsi que les ressortissants de la Suisse ont droit à l’ASPA s’ils vivent plus de 6 mois dans l’Hexagone. Idem pour les détenteurs d’un titre de séjour permettant de travailler en France octroyé il y a au moins 10 ans, les réfugiés, les apatrides et les étrangers ayant combattu pour la France.

- Condition de ressources

L’attribution de l’ASPA est conditionnée à un certain niveau de ressources. Celui-ci ne doit pas dépasser un plafond fixé en 2017 à :

• 9.638,42 euros par an ou 803,20 euros par mois pour une personne vivant seule

• 14.9163,65 euros par an ou 1.246,97 euros par mois pour une personne vivant en couple (conjoints mariés, partenaires de Pacs, concubins)

Les ressources prises en compte :

• Les pensions de retraite de droits directs et/ou indirects (réversion)

• Les pensions d’invalidité

• L’AAH

• Les pensions alimentaires

• Les revenus des biens mobiliers et immobiliers à hauteur de 3% de leur valeur vénale.

Les ressources non prises en compte :

• L’allocation de logement social (ALS)

• Les prestations familiales

• La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

• La majoration pour tierce personne (MTP)

• La retraite du combattant

• Les aides en espèces versées par les descendants (enfants, petits-enfants)

• La valeur de la résidence principale.

Le montant des ressources est déterminé en fonction de la moyenne des revenus des trois mois précédant la demande d’ASPA. Si le plafond est dépassé, c’est la moyenne des revenus des 12 derniers mois qui est prise en compte.

A noter : si un couple est éligible à l’ASPA, chaque membre du couple doit déposer une demande, l’allocation étant versée à titre individuel.

Le montant de l’ASPA

L’ASPA est une allocation différentielle. Son montant correspond à la différence entre le plafond de ressources exigé (9.638,42 euros par an pour une personne seule, 14.9163,65 euros par an pour un couple) et les revenus perçus.

Ainsi, si un célibataire perçoit 7.000 euros de revenus annuels, le montant annuel de son allocation s’élèvera à 2.638,42 (9.638,42 – 7.000) euros.

Les démarches pour percevoir l’ASPA

Pour toucher l’ASPA, il faut la demander. Son attribution n’est pas automatique. La demande doit être adressée à sa caisse de retraite ou, pour les veufs et veuves, à la caisse du conjoint décédé.

Les personnes ne percevant pas de retraite doivent s’adresser au centre communal d’action sociale (CCAS). En l’absence de CCAS, il faut se tourner vers la mairie de son lieu de résidence. La demande sera traitée par le Service de l’ASPA (SASPA), géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

La revalorisation de l’ASPA en 2017-2018

Comme toutes les prestations sociales, l’ASPA est revalorisée chaque année en fonction de l’inflation pour éviter que les allocataires ne perdent en pouvoir d’achat. La revalorisation annuelle intervient au 1er avril. Depuis 2016, l’indexation correspond à la différence entre la hausse des prix à la consommation (hors tabac) constatée entre février N-1 et janvier N et celle entre février N-2 et janvier N-1. Elle s'est élevée à 0,3% au 1er avril 2017.

Le gouvernement peut décider d’un « coup de pouce » exceptionnel, comme ce fut le cas en 2014. Parmi les mesures annoncées par le premier ministre Edouard Philippe lors de son discours de politique générale, il a évoqué une revalorisation du minimum vieillesse. Sa ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn a évoqué un montant 900 euros. Le calendrier de cette augmentation n'a pas encore été rendu public.

Cumul de l’ASPA et d’une activité

Depuis le 1er janvier 2015, il est possible de cumuler, dans certaines limites, l’ASPA et un revenu d’activité (salariée ou non salariée). Ce dernier doit représenter au maximum 30% du Smic brut pour une personne seule ou 50% du Smic brut pour un couple.

Avec un Smic brut mensuel fixé à 1.480,27 euros en 2017, cela équivaut cette année à 444,08 euros bruts par mois (30% du Smic) ou 740,13 euros bruts par mois (50% du Smic). En nets, on arrive à environ 343 euros par mois pour une personne seule et à environ 572 euros par mois pour un couple.

Sachant que le montant de l’ASPA s’élève au maximum à 803,20 euros par mois pour un célibataire et à 1.246,97 euros par mois pour un couple, le cumul mensuel peut atteindre respectivement 1.145 euros nets et 1.816 euros nets.

L’ASPA après le décès

L’ASPA fait partie des prestations sociales récupérables par l’Etat après le décès de l’allocataire. Les sommes versées doivent être remboursées par les ayant droits à condition que l’actif successoral net dépasse 39.000 euros.

Si la valeur du patrimoine net de l’allocataire défunt est estimée à moins de 39.000 euros, il n’y a pas de récupération. Dans le cas contraire, les allocations sont récupérables uniquement sur la fraction de la succession supérieure à 39.000 euros. A titre d’exemple, si le patrimoine est évalué à 50.000 euros, seuls 11.000 (50.000 – 39.000) euros seront récupérés par l’Etat.

En outre, les remboursements effectués par les héritiers directs ne peuvent excéder un plafond annuel fixé tous les ans par décret et qui varie selon la composition du foyer. Pour 2016, il correspond à 6.226,27 euros pour un ayant droit vivant seul et à 8.152,24 euros pour un couple de bénéficiaires.

(*) L’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), l’allocation aux vieux travailleurs non-salariés (AVTNS), l’allocation aux mères de famille (AMF) le secours viager, l’allocation spéciale vieillesse, l’allocation viagère, l’allocation de vieillesse agricole, l’allocation supplémentaire.