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L’Aspa ou allocation de solidarité aux personnes âgées remplace depuis 2006 le minimum vieillesse. Comme son prédécesseur, ce dispositif vise à compléter les revenus des retraités disposant de faibles ressources. Il devrait augmenter de 100 euros par mois d'ici 2022, comme promis par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle. Tout savoir sur les conditions de demande de l'Aspa, son montant 2017 pour une personne ou un couple, le remboursement par les héritiers...


SOMMAIRE

L'ASPA en 2017 : une retraite minimum

Les conditions pour bénéficier de l’ASPA

- Condition d’âge

- Condition de statut

- Condition de résidence

- Condition de ressources

Montant de l’ASPA au 1er avril 2017

Demande d'Aspa : démarches et formulaire

La revalorisation de l’ASPA en 2017-2018

Cumul de l’ASPA et d’une activité

Après le décès : remboursement de l'ASPA par la succession

L'Aspa en 2017 : une retraite minimum

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une retraite minimum destinée aux retraités modestes, financée par la solidarité nationale. C'est un droit venant en complément de la pension perçue par le bénéficiaire indépendamment du montant des cotisations versées durant sa carrière professionnelle.

L'Aspa remplace depuis le 1er janvier 2006 les différentes allocations (*) qui composaient le minimum vieillesse. Les bénéficiaires du minimum vieillesse peuvent demander à tout moment à toucher l’ASPA (la démarche est irrévocable). Cette allocation est octroyée sous plusieurs conditions prévues par la réglementation en vigueur. Selon la Caisse nationale d'assurance-vieillesse (Cnav), 433.068 personnes bénéficiaient de l'Aspa au 31 décembre 2016.

Il est possible de percevoir l'Aspa sans n'avoir jamais travaillé : c'est la retraite minimum que l'on perçoit sans cotisation. Lire l'article > Peut-on avoir une retraite sans avoir travaillé ?

Les conditions pour bénéficier de l’ASPA en 2017

- Condition d’âge

L’allocataire doit être âgé de 65 ans au minimum. Le critère d’âge est toutefois abaissé à l’âge légal de départ à la retraite (de 60 à 62 ans selon l’année de naissance) pour :

• Les personnes percevant l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

• Les personnes déclarées inaptes au travail

• Les personnes justifiant d’une incapacité permanente (IP) d’au moins 50%

• Les bénéficiaires d’une retraite anticipée pour handicap

• Les titulaires d’une retraite au titre de déporté, d’interné politique, de résistant, d’ancien combattant ou de prisonnier de guerre

• Les mères de « famille ouvrière » (mères d’au moins trois enfants, ayant cotisé au moins 120 trimestres de retraite et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins 5 ans durant les 15 dernières années de carrière)

- Condition de statut

Pour avoir droit à l’ASPA, il faut disposer du statut de retraité. Cela suppose que l’allocataire a liquidé l’ensemble de ses droits à la retraite de base, complémentaire, en France et à l’étranger.

Les veufs et veuves, qui n’ont pas de retraite, peuvent prétendre à l’ASPA si ils ou elles perçoivent une pension de réversion, c’est-à-dire une fraction de la pension que leur conjoint défunt touchait ou aurait dû toucher s’il était parti à la retraite.

- Condition de résidence

L’allocataire doit résider régulièrement en France. Plus précisément, il doit séjourner plus de 6 mois (180 jours) dans le pays.

En revanche, il n’est pas obligatoire d’avoir la nationalité française. Les ressortissants de l’Espace économique européen (EEE), soit les 28 Etats membres de l’Union européenne (UE), la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande, ainsi que les ressortissants de la Suisse ont droit à l’ASPA s’ils vivent plus de 6 mois dans l’Hexagone. Idem pour les détenteurs d’un titre de séjour permettant de travailler en France octroyé il y a au moins 10 ans, les réfugiés, les apatrides et les étrangers ayant combattu pour la France.

- Condition de ressources

L’attribution de l’ASPA est conditionnée à un certain niveau de ressources. Celui-ci ne doit pas dépasser un plafond fixé en 2017 à :

• 9.638,42 euros par an ou 803,20 euros par mois pour une personne vivant seule

• 14.9163,65 euros par an ou 1.246,97 euros par mois pour une personne vivant en couple (conjoints mariés, partenaires de PACS, concubins)

Les ressources prises en compte :

• Les pensions de retraite de droits directs et/ou indirects (réversion)

• Les pensions d’invalidité

• L’AAH

• Les pensions alimentaires

• Les revenus des biens mobiliers et immobiliers à hauteur de 3% de leur valeur vénale.

Les ressources non prises en compte :

• L’allocation de logement social (ALS)

• Les prestations familiales

• La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

• La majoration pour tierce personne (MTP)

• La retraite du combattant

• Les aides en espèces versées par les descendants (enfants, petits-enfants)

• La valeur de la résidence principale.

Le montant des ressources est déterminé en fonction de la moyenne des revenus des trois mois précédant la demande d’ASPA. Si le plafond est dépassé, c’est la moyenne des revenus des 12 derniers mois qui est prise en compte.

A noter : si un couple est éligible à l’ASPA, chaque membre du couple doit déposer une demande, l’allocation étant versée à titre individuel.

Personne seule, couple… Le montant de l’ASPA 2017

L’Aspa est une allocation différentielle : son montant en 2017 correspond à la différence entre le montant maximum que l’on peut toucher au titre de l’ASPA (qui est égal au plafond de ressources exigé) et les revenus perçus par ailleurs par la, le ou les bénéficiaires de l’allocation.

Le montant de l’ASPA est donc égal à la somme maximum que l’on peut percevoir. Le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a confirmé le 18 septembre 2017 sur BFMTV que l'ex-minimum vieillesse allait être augmenté de 100 euros par mois d'ici à la fin du quinquennat, comme promis par Emmanuel Macron. Si le ministre n'a pas précisé le calendrier, il a indiqué que la majeure partie de la hausse sera effectuée en deux étapes, vraisemblablement en 2018 et 2019. La mesure devrait être détaillée lors de la présentation le 28 septembre 2017 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

Montant et calcul de l’ASPA pour une personne seule en 2017

Le montant de l'ASPA pour une personne seule est au maximum égal à :
- 9 638,42 euros (montant annuel).
- 803,20 euros (montant mensuel).

En tenant compte des ressources de l’allocataire, le calcul de la somme versée est le suivant : si un célibataire perçoit 7.038,42 euros de revenus annuels, le montant annuel de son allocation s’élèvera à 2.600 (9.638,42 – 7.038,42) euros, soit un versement de 216,66 euros par mois.

Montant de l’ASPA pour un couple en 2017

Le montant de l’ASPA pour 2 personnes n’est pas égal au montant de l'Aspa pour une personne seule multiplié par 2. Un montant spécifique de l’Aspa est prévu pour un couple, soit au maximum :
- Montant annuel au 1er avril 2017 : 14.963,65 euros
- Montant mensuel au 1er avril 2017 : 1.246,97 euros

Ces montants sont les mêmes pour les couples mariés, les couples unis par un Pacs (pacte civil de solidarité) ou en concubinage.

Montant de l’ASPA inférieur à Mayotte

Paris, Strasbourg, Valence, Bordeaux, Clermont-Ferrand, outre-mer… Le montant de l’Aspa est identique partout, sauf à Mayotte, où il se monte à un peu moins de la moitié de la somme perçue dans les 100 autres départements :
- Au 1er avril 2017 : 4608 euros par an pour une personne seule, soit 384 euros par mois
- Au 1er avril 2018 : 4800 euros par an pour une personne seule, soit 400 euros par mois

Outre son montant, le nom de l’Aspa diffère à Mayotte : dans le 101ème département français, Aspa signifie allocation spéciale pour les personnes âgées.

Historique du montant de l’ASPA

La date de revalorisation de l’ASPA n’a pas toujours été fixée au 1er avril. Le montant de l’ASPA n’a cessé d’augmenter depuis son instauration en 2006.

ASPA : historique du montant depuis 2006
  Aspa pour une personne seule Aspa pour un couple
Date Montant annuel Montant mensuel Montant annuel Montant mensuel
1er avril 2017 ​9 638,42 € ​803,20 € ​14 963,65 € ​1 246,97 €
1er avril 2016 9 609,60 € 800,80 € 14 918,90 € 1 243,24 €
1er octobre 2014 9 600,00 € 800,00 € 14 904,00 € 1 242,00 €
1er avril 2014 9 503,89 € 791,99 € 14 755,32 € 1 229,61 €
1er avril 2013 9 447,21 € 787,26 € 14 667,32 € 1 222,27 €
1er avril 2012 9 325,98 € 777,16 € 14 479,10 € 1 206,59 €
1er avril 2011 8 907,34 € 742,27 € 14 181,30 € 1 181,77 €
1er avril 2010 8 507,49 € 708,95 € 13 889,62 € 1 157,46 €
1er avril 2009 8 125,59 € 677,13 € 13 765,73 € 1 147,14 €
1er septembre 2008 7 597,59 € 633,13 € 13 629,44 € 1 135,78 €
1er janvier 2008 7 537,30 € 628,10 € 13 521,27 € 1 126,77 €
1er janvier 2007 7 455,30 € 621,27 € 13 374,16 € 1 114,51 €
1er janvier 2006 7 323,48 € 610,29 € 13 137,69 € 1 094,80 €
Sources : Cnav, Légifrance

Demande d'Aspa : démarches et formulaire

Demande d'Aspa : démarches et dossier à constituer

Pour toucher l’ASPA, il faut la demander. Son attribution n’est pas automatique. La demande doit être adressée à sa caisse de retraite (Cnav, Carsat, MSA ou RSI) ou, pour les veufs et veuves, à la caisse du conjoint décédé.

Les personnes ne percevant pas de retraite doivent s’adresser au centre communal d’action sociale (CCAS). En l’absence de CCAS, il faut se tourner vers la mairie de son lieu de résidence. Le dossier de demande sera traité par le Service de l’ASPA (SASPA), géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Outre le formulaire de demande, il faut joindre à son dossier un certain nombre de pièces justificatives :

- original ou copie du dernier avis d'imposition sur le revenu, celui du concubin en plus en cas d'union libre
- 2 justificatifs de résidence en France : quittance de loyer, facture d’eau, facture de gaz (Engie, Direct Energie, Etc.) ou d’électricité (EDF ou opérateurs alternatifs), facture de téléphone, attestation du maire
- Titre de séjour pour les personnes nées à l'étranger (hors UE, Islande, Liechtenstein, Norvège ou Suisse) et résidant en France

Des pièces justificatives supplémentaires sont demandées en cas de demande d'Aspa auprès de la Caisse des dépôts et consignations :
- attestation de Sécurité sociale
- documents permettant de prouver la nationalité ou de la régularité du séjour
- RIB
- copie des derniers relevés des comptes bancaires et/ou de placements financiers
- relevé de carrière délivré par le régime général, copie de l'acte de décès
- autres justificatifs le cas échéant selon la situation

Dossier de demande d'ASPA : formulaire ASPA 2017

Selon l'organisme de retraite d'affiliation, le formulaire de demande d'Aspa n'est pas le même :

- Régime général de la Sécurité sociale : formulaire Cerfa n°13710*02 (4 pages)

- Régime agricole : formulaire Cerfa n°14953*01 (4 pages)

- Régime des artisants et commerçants (RSI) : formulaire Cerfa n° 05/2015 (5 pages)

- Personnes ne relevant pas du système d’assurance vieillesse français : formulaire Saspa (12 pages)

Revalorisation de l’ASPA en 2017-2018, objectif Aspa à 900 euros

Comme toutes les prestations sociales, l’ASPA est revalorisée chaque année en fonction de l’inflation pour éviter que les allocataires ne perdent en pouvoir d’achat. La revalorisation annuelle intervient au 1er avril. Depuis 2016, l’indexation correspond à la différence entre la hausse des prix à la consommation (hors tabac) constatée entre février N-1 et janvier N et celle entre février N-2 et janvier N-1. Elle s'est élevée à 0,3% au 1er avril 2017.

Le gouvernement peut décider d’un « coup de pouce » exceptionnel, comme ce fut le cas en 2014. Parmi les mesures annoncées par le premier ministre Edouard Philippe lors de son discours de politique générale, il a évoqué une revalorisation du minimum vieillesse. Sa ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn a évoqué un montant de l'Aspa à 900 euros.

Cumul de l’ASPA et d’une activité

Depuis le 1er janvier 2015, il est possible de cumuler, dans certaines limites, l’ASPA et un revenu d’activité (salariée ou non salariée). Ce dernier doit représenter au maximum 30% du Smic brut pour une personne seule ou 50% du Smic brut pour un couple.

Avec un Smic brut mensuel fixé à 1.480,27 euros en 2017, cela équivaut cette année à 444,08 euros bruts par mois (30% du Smic) ou 740,13 euros bruts par mois (50% du Smic). En nets, on arrive à environ 343 euros par mois pour une personne seule et à environ 572 euros par mois pour un couple.

Sachant que le montant de l’ASPA s’élève au maximum à 803,20 euros par mois pour un célibataire et à 1.246,97 euros par mois pour un couple, le cumul mensuel peut atteindre respectivement 1.145 euros nets et 1.816 euros nets.

Après le décès : remboursement de l’ASPA par la succession

L’ASPA est-elle remboursable ?

Oui : l’ASPA n’est pas définitivement acquise. Cette aide financière fait partie des prestations sociales récupérables par l’Etat ou la Sécurité sociale après le décès de l’allocataire, au moment de la succession. Le remboursement de l’allocation solidarité personnes âgées s’effectue par les ayant droits à condition que l’actif successoral net soit égal ou supérieur au seuil de recouvrement fixé à 39.000 euros, que l’ancien bénéficiaire du minimum vieillesse ait été propriétaire de son logement ou non.

Dans ces conditions, l’organisme de Sécurité sociale demande, montant au moment de l’attribution de l’ASPA, l’inscription d’une hypothèque en garantie, si la valeur des biens immobiliers dépasse la limite de 39.000 euros.

A noter : depuis le 2 mars 2017, un seuil de recouvrement spécifique a été mis en place dans les départements et régions d’outre-mer : il est fixé à 100.000 euros de façon temporaire en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et à La Réunion (collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution française) jusqu'au 31 décembre 2026.

Modalités et exemples de calcul de remboursement de l’ASPA

Si la valeur du patrimoine net de l’allocataire défunt est estimée à moins de 39.000 euros, il n’y a pas de récupération. Dans le cas contraire, les allocations sont remboursables uniquement sur la fraction de la succession supérieure à 39.000 euros.
A titre d’exemple, si le patrimoine est évalué à 50.000 euros, seuls 11.000 (50.000 – 39.000) euros seront récupérés par l’Etat.

Limite de remboursement de l'ASPA à l’Etat ou à la Sécurité sociale

En outre, les remboursements effectués par les héritiers directs ne peuvent excéder un plafond annuel fixé tous les ans par décret et qui varie selon la composition du foyer. Pour 2017 (seuil en vigueur jusqu’au 31 mars 2018), il correspond à 6.244,96 euros pour un seul allocataire et à 8.176,73 euros pour un couple d’allocataires.

Historique du montant maximum annuel de remboursement de l’Aspa :

- limite 2017-2018 : personne seule 6.244,96 euros, couple 8.176,73 euros
- limite 2016-2017 : personne seule 6.226,27 euros, couple 8.152,24 euros
- limite 2015-2016 : personne seule 6.220,05 euros, couple 8.144,10 euros
- limite 2014-2015 : personne seule 6.133,94 euros, couple 7.995,42 euros
- limite 2013-2014 : personne seule 6.087,41 euros, couple 7.947,72 euros
- limite 2012-2013 : personne seule 6.009,29 euros, couple 7.845,72 euros
- limite 2011-2012 : personne seule 5.658,86 euros, couple 7.684,34 euros
- limite 2010-2011 : personne seule 5.325,82 euros, couple 7.526,28 euros
- limite 2009-2010 : personne seule 4.972,29 euros, couple 7.459,13 euros
- limite 2008-2009 : personne seule 4.475,49 euros, couple 7.385,22 euros

Remboursement de l’ASPA à la MSA : cas particulier des exploitants agricoles

Le dispositif de récupération sur succession de l'ASPA s’applique dans des conditions particulières en cas de décès des exploitants agricoles : en effet, le capital d’exploitation agricole et les bâtiments qui en sont indissociables sont exclus de la succession. Cela comprend l'habitation occupée comme résidence principale par le bénéficiaire de l'allocation et les membres de sa famille vivant à son foyer qui comprennent un mur mitoyen à un bâtiment d'exploitation agricole.


(*) L’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), l’allocation aux vieux travailleurs non-salariés (AVTNS), l’allocation aux mères de famille (AMF) le secours viager, l’allocation spéciale vieillesse, l’allocation viagère, l’allocation de vieillesse agricole, l’allocation supplémentaire.