Pacs : démarches et documents à fournir
Se pacser s’effectue, depuis le 1er novembre 2017 :
- en mairie
- ou chez le notaire
Pour mémoire, jusqu’au 1er novembre 2017, pour se pacser, il fallait constituer un dossier et se rendre au tribunal administratif.
Il est possible d’effectuer cette démarche à l’étranger auprès d’un consulat à condition qu’au moins l’un des partenaires soit de nationalité française. Il faut compter plusieurs semaines pour effectuer l’ensemble de la procédure. Il est conseillé de contacter la mairie pour savoir s’il est nécessaire de prendre un rendez-vous pour déposer son dossier.
Conditions pour pouvoir se pacser
Pour mettre en place un Pacs, il est nécessaire de remplir certaines conditions :
- être majeur
- être juridiquement capable
- ne pas être déjà marié ou pacsé
- et ne pas avoir de liens familiaux directs.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un Pacs en France.
Constituer un dossier de Pacs : liste des documents requis
Pour se pacser, il est indispensable de constituer un dossier. Ce dernier doit comprendre les :
- le formulaire Cerfa n°15726*02
- la convention de Pacs : il peut s’agir d’une convention rédigée en français sur papier libre et sur laquelle figure au minimum la mention « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil » ou de la convention–type inclue dans le formulaire Cerfa n°15726*02 intitulée « convention-type de Pacs ».
- le ou les pièces d’identité des futurs partenaires
- un extrait d’acte de naissance de moins de trois mois ou de moins de six mois si la personne ne dispose pas d’un acte de naissance français.
La convention est l’un des éléments essentiels du dossier. Elle doit être signée par les deux futurs partenaires de Pacs. Sur ce document, il est possible de préciser comment l’aide matérielle réciproque sera divisée. Cette répartition peut être proportionnelle au regard des facultés respectives ou fixée à la hauteur d’un montant par an.
Deux régimes peuvent être choisi pour les biens :
- le régime légal de la séparation des patrimoines : chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il détenait avant la conclusion du Pacs et qu’il acquiert au cours du Pacs
- le régime de l’indivision des biens acquis ensemble ou séparément à compter de l’enregistrement du Pacs : cela signifie qu’ils appartiennent à chacun pour moitié.
Enregistrement et publicité du Pacs
Pour faire enregistrer leur Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’Etat civil de la mairie. Les pièces originales fournies sont vérifiées et la déclaration conjointe est enregistrée. Ensuite, l’original de la convention avec le visa de la mairie est remis aux partenaires. Le Pacs prend effet à ce moment-là. Contrairement au mariage, pour le Pacs, il n’est pas nécessaire d’avoir de témoins.
Le coût du Pacs
Si le couple rédige lui-même la convention, il n’aura aucun frais à régler. La démarche est gratuite. Si la convention est réalisée par un notaire, différents frais devront être réglés. La rédaction ou la modification de la convention sont facturées 101,41 euros TTC (contre 230,77 euros TTC avant le 1er janvier 2021). À cette somme, il faut ajouter le droit d’enregistrement de 125 euros. Des coûts supplémentaires peuvent aussi apparaître s’il est nécessaire de rédiger un testament ou si le couple possède un bien immobilier. Au minimum, cette démarche coûte 227 euros TTC (au lieu de 355,77 euros TTC avant le 1er janvier 2021).
Modification et rupture du Pacs : démarches, délais
Modifications de Pacs : modalités et démarches
Les partenaires de Pacs peuvent à tout moment décider de modifier les conditions d’organisation de leur vie commune et ce, autant de fois qu’ils le souhaitent. Pour se faire, ils doivent être d’accord, il ne peut pas y avoir de modification unilatérale. Ils peuvent, par exemple, opter pour le régime de l’indivision des biens qu’ils vont acquérir dans le futur ou déterminer un nouveau montant pour l’aide matérielle qu’ils doivent s’apporter mutuellement.
Pour effectuer ces modifications, il est nécessaire de rédiger une convention modificative du Pacs initial qui doit comprendre le numéro et la date d’enregistrement de la convention initiale et être signée par les deux partenaires. Un modèle existe, il s’agit du formulaire Cerfa n°15791*01. Ce document doit être enregistré par un agent d’état civil pour être valable. Le visa de la mairie doit y être apposé.
Cette démarche peut se faire sur place ou par voie postale en recommandé avec accusé de réception (AR). Il faut l’envoyer à la mairie du lieu où a été signé le Pacs initial.
S’il a été enregistré par un notaire, la convention modificative doit également l’être par ce dernier.
Comme pour la signature du Pacs, il est conseillé de contacter la mairie ou le notaire pour prendre un rendez-vous. Cette démarche peut prendre plusieurs semaines.
Dissolution de Pacs
Un Pacs peut être dissous à plusieurs occasions :
- lors du décès de l’un des partenaires
- lors du mariage d’un des deux partenaires
- à la date de l’enregistrement de la déclaration conjointe de dissolution des partenaires ou de la décision unilatérale de l’un des deux
Lorsque les ou l’un des partenaires demande une dissolution du Pacs, il doit remettre directement à l’officier d’état civil ou via un courrier envoyé en recommandé avec AR, une déclaration de dissolution du Pacs. Il s’agit du formulaire Cerfa n°15789*03. Si le Pacs a été enregistré auprès d’un notaire, la déclaration de dissolution doit être envoyée à ce dernier. Elle est ensuite enregistrée et prend effet immédiatement. Si cette décision n’est prise que par l’un des deux partenaires du Pacs, elle peut être signifiée à son partenaire par huissier de justice. Il faudra informer de cette démarche l’officier d’état civil ainsi que le notaire. Ils enregistreront alors la dissolution.
Rupture de Pacs : conséquences
La rupture d’un Pacs engendre de nombreuses conséquences. Au niveau fiscal, chaque ancien partenaire redevient personnellement imposable sur ses revenus perçus. Elle entraîne également la séparation des biens. Cette répartition peut être définie dès la rédaction de la convention par exemple avec le choix entre la séparation de bien ou l’indivision. En cas de litige, le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance peut être saisi. Si le couple a acheté ensemble un bien, mieux vaut contacter un notaire pour sa répartition. Il déterminera la somme revenant à chacun en cas de vente ou encore la compensation à verser si l’un des deux souhaite rester dans le logement. En cas de location, là aussi c’est une question de consensus et d’entente entre les deux partenaires du couple. Si le bail a été conclu aux deux noms, le couple reste solidaire du paiement du loyer jusqu’à la date de fin.
Si le couple a des enfants et qu’il rompt son Pacs, une pension alimentaire doit être versée à celui qui a la charge principale des enfants. La pension alimentaire existe que le couple soit marié, Pacsé ou en union libre. Elle relève de l’obligation des parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. Son montant est déterminé par le juge des affaires familiales.
La différence importante entre le mariage et le Pacs en cas de rupture est qu’il n’y a pas de versement d’une prestation compensatoire même s’il y a un grand écart de niveau de vie entre les deux partenaires.
Le Pacs et les impôts
Sur le plan fiscal, les partenaires de Pacs font l’objet d’une imposition commune établie en leur deux noms pour l’ensemble de leurs revenus, y compris pour ceux perçus l’année de l’enregistrement de la déclaration de Pacs, sauf option contraire. Par ailleurs, s’ils sont soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), ils doivent également faire une déclaration commune. Le Pacs a aussi des effets sur les droits de succession, l’abattement et la réduction des droits de donation.
Pour bénéficier de l’exonération des droits de successions, les partenaires de Pacs doivent obligatoirement rédiger un testament. Si ce n’est pas le cas, les partenaires ne peuvent pas hériter. Ils sont considérés comme des tiers par rapport à la succession et devront s’acquitter de droits à hauteur de 60%.
En mairie ou chez le notaire, où se pacser ?
Le Pacs en mairie
Depuis le 1er novembre 2017, les démarches ne sont plus à effectuer auprès du tribunal administratif mais auprès de l’officier d’état civil de la mairie du domicile. Le dossier à fournir est le même que celui qui était donné au tribunal administratif. Dans le cas d’une modification ou d’une dissolution du Pacs enregistré auprès du tribunal administratif, les démarches sont à réaliser auprès de la mairie de la commune où était situé le tribunal administratif. Un arrêté publié au Journal Officiel du 28 décembre 2017 prévoit la mise en œuvre d’un téléservice de dépôt de dossier de Pacs. Cet outil est accessible sur le site service-public.fr. Attention, car toutes les communes ne disposent pas de ce service en ligne.
Pacs devant un notaire
Le pacte peut aussi être noué chez un notaire. Il aura la même valeur que celui déposé au tribunal administratif ou à la mairie. L’officier d’Etat rédige la convention, ce qui peut constituer une protection lorsque le couple possède un patrimoine important, notamment un bien immobilier. Cette convention peut être beaucoup plus précise que si vous la rédigez vous-même ou si vous utilisez le formulaire Cerfa.
D’après la Chambre des notaires de Paris et d’Ile-de-France, elle peut préciser :
- l’aide matérielle et l’assistance réciproque (versement d’une somme d’argent mensuelle, mise à disposition d’un logement…). Si ce n’est pas mentionné, il est considéré que l’aide est proportionnelle aux moyens respectifs des partenaires de Pacs
- la répartition des dépenses, les partenaires de Pacs étant solidaires des dépenses contractées (frais de nourriture, loyer, mensualités d’emprunt…)
- les biens propres détenus par chacun
- la propriété des futurs biens
- les modalités en cas de dissolution du Pacs
En fonction de la situation de chacun, le notaire peut également déterminer si le meilleur régime est celui de l’indivision ou de la séparation des biens. Bien préparer l’ensemble de ces éléments permet d’éviter un grand nombre de litiges, notamment en cas de dissolution du Pacs.
À SAVOIR : pour protéger son partenaire en cas de décès, il est conseillé de rédiger un testament avec un notaire.
Le Pacs devant le tribunal administratif
Avant le 1er novembre 2017, pour se pacser, il était nécessaire de se rendre au tribunal administratif muni de son dossier et de sa convention. À l’issue de l’enregistrement de toutes ces informations, le Pacs était effectif.
