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Une prestation compensatoire peut être demandée par l’ex-époux qui s’estime lésé lors d’un divorce. Cette aide financière a pour but de compenser la perte de niveau de vie suite à la séparation. Il n’existe pas de barème de calcul, son montant étant fixé selon plusieurs critères appréciés par un juge.

 

1.Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire ?
2.Montant et calcul de la prestation compensatoire
3.Versement de la prestation compensatoire
4.Dans quels cas un juge peut-il refuser une prestation compensatoire ?
5.Prestation compensatoire et concubinage : ai-je des droits ?
6.Prestation compensatoire et fiscalité
7.Prestation compensatoire et pension alimentaire, quelle différence ?

 

Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire ?

Lors d'un divorce, une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, soit sur décision de justice, soit d'un commun accord (convention de divorce par consentement mutuel ou homologation de la prestation par un juge). Le but de cette prestation est de compenser la perte de niveau de vie suite au divorce et ainsi de rétablir un certain équilibre entre les ex-conjoints, par exemple si l'un des deux avait mis sa carrière professionnelle de côté.

Autrement dit, cette aide financière n’est destinée qu’aux seuls ex-conjoints et non aux enfants. Elle doit être demandée au cours de la procédure de divorce par l’ex-conjoint qui s’estime lésé.

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou plus rarement d'une rente.

Montant et calcul de la prestation compensatoire

Le montant de la prestation compensatoire est évalué de façon forfaitaire lors du divorce et dépend des besoins financiers de l’ex-époux à qui elle est versée et des ressources de celui qui la règle.

La situation de chacun des ex-époux lors du divorce est alors prise en compte, de même qu’une éventuelle évolution de leur situation dans un avenir prévisible.

Autrement dit, son montant est évalué au cas par cas : il n’existe pas de barème de calcul ou de grille indicative comme c’est le cas pour la pension alimentaire. De facto, il est impossible de faire des simulations.

Les ex-époux peuvent très bien s’entendre sur un montant sans l’intervention d’un juge, soit dans la convention de divorce par consentement mutuel, soit dans les autres cas, en homologuant toutefois par la suite la prestation par un juge. Le juge n’intervient ici que pour valider officiellement le montant sur lequel se sont accordés les ex-époux, il le fixe pas lui-même. A noter cependant que cet accord doit respecter les intérêts de chacun, ainsi que ceux des éventuels enfants de l’ex-couple.

Si un tel accord est impossible, la prestation compensatoire est déterminée par un juge qui prend en considération toutes sortes de critères :

• La durée du mariage
• L'âge et l'état de santé des époux
• Leur qualification et leur situation professionnelle
• Les conséquences des choix professionnels de l'un des époux, pendant la vie commune, pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l'autre au détriment de la sienne
• Le patrimoine estimé ou prévisible des époux
• Etc.

En tenant compte de ces éléments, le juge statue alors sur un montant de prestation et désigne dans le jugement de divorce l’ex-époux qui devra verser cette aide financière à titre compensatoire.

A noter : afin d’apprécier ou non le versement d’une prestation compensatoire et d’évaluer au plus juste son montant, les ex-époux doivent remettre au juge une déclaration sur l'honneur sur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie.

En moyenne, le montant d’une prestation compensatoire s’élève à 25.000 euros. Il ne dépasse 100.000 euros qu’une fois sur dix.

Si le divorce est prononcé pour faute, il faut savoir que les torts, sauf circonstances particulières (voir plus bas) n’influent pas sur la décision du juge, qui peut toutefois prendre en compte cet élément si l’époux qui requiert la prestation est exclusivement fautif.

Versement de la prestation compensatoire

Dans tous les cas, les époux peuvent déterminer à leur guise les formes et conditions de paiement de la prestation :

• Capital : une somme d’argent ou un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit.
• Rente à vie : si la situation du bénéficiaire (âge ou état de santé) ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
• Mixte : une partie est versée sous forme de capital, le reste sous forme de rentes.

Dans quels cas un juge peut-il refuser une prestation compensatoire ?

Attention, le juge peut également refuser le versement d’une prestation compensatoire s’il estime qu’il y a équité de situations de chacun des ex-époux ou, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande la prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture du mariage.

Prestation compensatoire et concubinage : ai-je des droits ?

Malheureusement pour les concubins, la réponse est non. Le statut de concubin ne donne droit à aucun versement de prestation compensatoire, et ce quelle que soit la durée du couple ou la perte de niveau de vie durant la vie commune.

Prestation compensatoire et fiscalité

Une prestation compensatoire doit, dans certains cas, être reportée sur sa déclaration de revenus par le bénéficiaire, mais elle peut également donner droit à une réduction d'impôt pour le débiteur, autrement dit, l'ex-conjoint qui la verse.

Selon ses délais de versement, la prestation compensatoire peut être assimilée à une pension alimentaire, ce qui modifie la façon de la déclarer à l'administration fiscale.

Le versement de la prestation compensatoire ouvre droit à une réduction d'impôt égale à 25% du montant des versements effectués dans la limite de 30.500 euros pour l'ensemble des 12 mois.

Autrement dit, la réduction d'impôt est limitée à 7.625 euros.

Mais attention, plusieurs conditions sont à remplir pour bénéficier de cette réduction d’impôt.

Pour ceux qui ne peuvent pas obtenir de réduction d’impôt, rien n’est perdu. Il est également possible de déduire la prestation versée de la même manière qu'une pension alimentaire. Dans le détail, sont concernés les ex-conjoints qui versent des prestations compensatoires :

- Au-delà d'un délai de 12 mois
- Sous forme de rente
- Sous forme mixte, rente et capital.

Prestation compensatoire et pension alimentaire, quelle différence ?

La différence réside dans leur finalité : la pension alimentaire est versée par l’un des parents à l’autre pour contribuer financièrement à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, selon ses revenus et les besoins des enfants. Son montant est fixé par le juge aux affaires familiales. La pension alimentaire est ensuite versée tous les mois. Tandis que la prestation compensatoire est une aide financière versée exclusivement à l’ex-conjoint. Elle vise à compenser la perte de niveau de vie suite au divorce.

Bon à savoir : comme ces deux aides n’ont pas la même finalité, elles peuvent tout à fait être attribuées simultanément à la même personne.

Pour en savoir plus, lire notre article Pension alimentaire et prestation compensatoire dans un divorce, comment les différencier