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S’ils le souhaitent, les jeunes pères peuvent prendre des jours de congé à la suite de la naissance d’un enfant. Le gouvernement réfléchit à allonger la durée légale de ce droit facultatif.

SOMMAIRE

Congé de naissance et congé paternité, quelle différence ?

Conditions pour bénéficier du congé paternité

Durée du congé paternité et quand le prendre

Congé paternité 2018 : montant, qui paie et quand ?

- Pour les salariés

- Pour les fonctionnaires

- Pour les demandeurs d’emploi

- Pour les agriculteurs

- Pour les artisans, commerçants et professions libérales

Congé paternité : démarches et lettre type

- Modèle de lettre pour l'employeur

- Informer la caisse d'assurance maladie : documents à fournir

Simulation indemnité de congé paternité

Réforme du congé paternité

Congé de naissance et congé paternité, quelle différence ?

Instauré en 2002 par Ségolène Royal, alors ministre déléguée à la Famille, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ne doit pas être confondu avec le congé de naissance.

Ce dernier, réservé aux salariés, fonctionnaires et agents publics, correspond à trois jours de congé qui doivent être pris dans les 15 jours suivant la naissance de l’enfant et qui sont entièrement payés par l’employeur qui ne peut les refuser. Il existe un équivalent en cas d’adoption de l’enfant (le congé d’adoption).

Le congé de paternité, est nettement plus long (voir plus loin). Il est cumulable avec le congé de naissance. Le nouveau père peut bénéficier des deux congés de manière consécutive.

Conditions pour bénéficier du congé paternité

Contrairement aux idées reçues, les salariés ne sont pas les seuls à pouvoir bénéficier d’un congé de paternité. Les fonctionnaires, mais aussi les demandeurs d’emploi (sous certaines conditions), les exploitants agricoles, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, micro-entrepreneurs) et les professions libérales (médecins, notaires, avocats, experts-comptables...) y ont droit.

Autre faux préjugé : le congé paternité n’est pas accessible uniquement au père légal de l’enfant (qui l’a reconnu devant les autorités). La personne qui vit maritalement avec la mère peut aussi en profiter. Il peut s’agir du conjoint marié, du partenaire de PACS ou du concubin. Le bénéficiaire peut être une femme dans le cas d’un couple homosexuel.

Durée du congé paternité et quand le prendre

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dure 11 jours calendaires (samedi, dimanche et jours fériés compris). La durée est portée à 18 jours (idem) pour les naissances multiples (jumeaux, triplés, quadruplés...).

Le bénéficiaire peut opter pour moins de jours. Dans tous les cas, le congé de paternité n’est pas « fractionnable » : les jours doivent être pris consécutivement hormis pour les fonctionnaires titularisés qui peuvent les utiliser en deux fois (à condition que l’une des périodes dure au moins sept jours).

Autre impératif : le congé doit débuter dans les quatre mois suivants la date de naissance de l’enfant. En revanche, il peut se poursuivre au-delà de ce délai.

Congé paternité 2018 : montant, qui paie et quand ?

Durant le congé de paternité, le bénéficiaire ne travaille pas (ou ne recherche plus d’emploi) pour s’occuper du nouveau-né. Pour compenser l’absence de rémunération (sauf dans le cas des fonctionnaires), il perçoit des indemnités journalières (IJ) versées par son organisme de protection sociale obligatoire. Les conditions et les montants de l’indemnisation varie en fonction du statut professionnel du bénéficiaire.

Pour les salariés

Pour percevoir des IJ au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié doit être affilié depuis au moins 10 mois à l’Assurance maladie, la branche maladie et prévoyance du régime général de la Sécurité sociale.

En outre, il doit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant le début du congé ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1.015 fois le montant du Smic horaire (soit 10.028,20 euros bruts en 2018) au cours des six mois civils précédant le début du congé.

Les travailleurs saisonniers, intérimaires ou en contrat à durée déterminée (CDD) doivent, eux, justifier d’au moins 600 heures travaillées ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2.030 fois le montant du Smic horaire (20.056,40 euros bruts en 2018) au cours de l'année précédant le début du congé.

Le montant de l’IJ correspond au gain journalier de base. Celui-ci équivaut au total des salaires des trois mois (ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue) précédant le congé dans la limite du plafond mensuel de Sécurité sociale (PMSS) auxquels on retire un taux forfaitaire de cotisations et de contributions sociales de 21% et que l’on divise par 91,25.

Sachant que le PMSS a été fixé à 3.311 euros au 1er janvier 2018, le montant de l’indemnité journalière ne peut excéder 86 euros par jour. L’IJ ne peut être inférieure à 9,29 euros par jour. Les indemnités sont versées par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) tous les 14 jours.

A noter : la convention collective, l’accord d’entreprise ou de branche professionnelle du salarié peut prévoir de meilleures conditions d’indemnisation pouvant aller jusqu’au maintien intégral du salaire. Dans ces cas-là, l’employeur complète les IJ de l’Assurance maladie. Deux systèmes sont alors possibles : soit le bénéficiaire perçoit les indemnités de la Sécurité sociale et un complément de la part de son employeur, soit c'est l'employeur qui perçoit les IJ de la Sécu et c'est lui qui verse le revenu de remplacement (dont son complément) au salarié (procédure dite de "subrogation").

Pour les fonctionnaires

Durant leur congé de paternité, le traitement indiciaire des agents titulaires et non titulaires (stagiaires, vacataires, contractuels) des trois fonctions publiques est maintenu. Dans la fonction publique d’Etat, les fonctionnaires titularisés et les agents non titulaires occupant leur poste depuis plus de six mois perçoivent en plus leurs primes et indemnités. Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, les primes et indemnités peuvent être maintenues si le règlement de la collectivité locale ou de l’hôpital le prévoit.

Les agents non titulaires des trois fonctions publiques recrutés depuis moins de six mois perçoivent les indemnités journalières de l’Assurance maladie dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé (voir plus haut).

Pour les demandeurs d’emploi

Les demandeurs d’emploi qui perçoivent une allocation chômage versée par Pôle emploi, qui en ont perçu une dans les 12 derniers mois ou qui ont cessé leur activité depuis moins de 12 mois, ont droit aux IJ au titre du congé de paternité.

Les modalités de calcul du montant de l’indemnisation sont identiques à celles des salariés (voir plus haut). L’IJ ne peut donc dépasser 86 euros par jour en 2018. Elle est versée tous les 14 jours par l’Assurance maladie.

Le paiement des IJ pendant le congé de paternité entraîne la suspension du versement de l’allocation chômage. La durée d’indemnisation par Pôle emploi est repoussée d’autant.

A savoir : les IJ au titre du congé paternité ne sont pas cumulables avec :

- Les indemnités journalières versées pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle
- Le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) à taux plein
- Le complément de libre choix d'activité de la Paje à taux partiel le mois d'ouverture du droit ;
- L'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- Les allocations versées par Pôle emploi.

Pour les agriculteurs

Le chef d’exploitation doit être affilié depuis au moins 10 mois à l’Assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa), la branche maladie et prévoyance de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Durant le congé de paternité, l’exploitant agricole doit se faire remplacer pour être indemnisé. S’il existe un service de remplacement dans son département de résidence, il doit en priorité faire appel à ce service. Le montant de l’allocation de remplacement correspond au coût des journées facturées par le service de remplacement auquel sont retranchées les contributions sociales (CSG et CRDS) qui demeurent à la charge de l’exploitant agricole. La MSA verse directement l’allocation au service de remplacement.

En l’absence d’un tel service dans le département, le chef d’exploitation est autorisé à embaucher un salarié pour le remplacer durant son absence. La MSA rembourse à l’exploitant agricole les frais engagés, sur présentation de la copie du contrat de travail et du bulletin de salaire. L’allocation est plafonnée au salaire conventionnel correspondant à l'emploi.

Pour les artisans, commerçants et professions libérales

Les travailleurs non-salariés non-agricoles (TNSNA), c’est-à-dire les artisans, les commerçants, les entrepreneurs et les professionnels libéraux, doivent justifier d’au moins 10 mois d’affiliation au Régime social des indépendants (RSI), remplacé depuis le 1er janvier 2018 par la Sécurité sociale des indépendants, pour percevoir des IJ au titre du congé de paternité.

Si le TNSNA déclare plus de 3.862,80 euros de revenus annuels, le montant de l’indemnisation est fixé à 54,43 euros par jour. En deçà de 3.862,80 euros de revenus annuels (un cas de figure possible chez les micro-entrepreneurs), il perçoit 10% de l’IJ, soit 5,443 euros par jour.

Des indemnités peuvent également être versées si le conjoint collaborateur (le conjoint marié ou le partenaire de PACS qui travaille pour le chef d’entreprise sans être rémunéré, ni associé) prend un congé de paternité. Il doit là-aussi cotiser au régime des indépendants depuis au moins 10 mois. Il doit, par ailleurs, être impérativement remplacé. Les règles de calcul et les montants forfaitaires versées aux conjoints collaborateurs sont identiques à ceux des TNSNA.

Congé paternité : démarches et lettre type

Les salariés et les fonctionnaires doivent prévenir de leur décision de prendre un congé de paternité et de la durée choisie de celui-ci (dans la limite de 11 jours calendaires ou 18 jours calendaires pour les naissances multiples) au moins un mois avant le départ envisagé. L’employeur ne peut refuser le congé. En revanche, le congé ne peut pas être décalé dans le temps sans l’accord de l’employeur.

Parallèlement, les salariés, mais aussi les exploitants agricoles, les travailleurs indépendants et les professions libérales doivent prévenir leur caisse d’assurance maladie obligatoire après la naissance de l’enfant. Il s’agit de l’Assurance maladie pour les premiers, de la MSA pour les deuxièmes et de la Sécurité sociale des indépendants pour les troisièmes et quatrièmes.

Modèle de lettre pour l'employeur

Une lettre type de demande de congé de paternité à l’employeur est disponible sur le site service-public.fr. Il est fortement conseillé d’envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception (AR).

Informer la caisse d'assurance maladie : documents à fournir

Plusieurs pièces justificatives doivent être communiquées à la caisse d’assurance maladie obligatoire. La nature des documents dépend si le demandeur du congé de paternité est ou non le père légal du nouveau-né.

Le père de l’enfant doit transmettre à la caisse (au choix) :

- Une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
- Une copie du livret de famille remis à jour (avec la mention de la naissance)
- Une copie de la reconnaissance de l’enfant
- Une copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable en cas de naissance d’enfant décédé.

Le conjoint (marié, pacsé ou concubin) de la mère doit transmettre à la caisse une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou, en cas de naissance d’enfant décédé, une copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant. En outre, pour prouver son lien avec la mère, il doit produire (au choix) :

- Un extrait d'acte de mariage
- Une copie du PACS
- Un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

A savoir : l’employeur des salariés doit envoyer à l’Assurance maladie une attestation de salaire. C’est sur la base de ce document que la caisse calcule le montant des IJ.

Simulation indemnité de congé paternité

L’Assurance maladie met à la disposition des salariés un simulateur en ligne visant à estimant les indemnités journalières versées à la naissance d’un enfant, dont les IJ au titre du congé de paternité.

Réforme du congé paternité

Les ministres Gérald Darmanin (Action et comptes publics), Muriel Pénicaud (Travail) et Agnès Buzyn (Solidarités et Santé) ont demandé à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de rédiger un rapport sur le congé de paternité.

Cette mission vise à « étudier toutes les possibilités d'allongement, mais aussi de meilleure rémunération et de meilleure information du congé paternité », a indiqué Marlène Schiappa, secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes. « L'idée est d'avoir un meilleur partage des tâches parentales (car) (...) si les femmes passent moins de temps aux tâches domestiques, elles pourront passer plus de temps à développer leur carrière », a-t-elle ajouté.

Un allongement du dispositif de 11 à 14 jours pour les naissances simples (18 jours maintenus pour les naissances multiples) a déjà été voté en première lecture à l'Assemblée nationale en février 2017. Suite aux élections législatives de juin qui ont débouché sur une nouvelle majorité parlementaire, une seconde lecture n’a pas eu lieu. La mesure n’a donc pas été adoptée.

A lire également :

Les conditions d'attribution de la prime de naissance