S’ils le souhaitent, les jeunes pères peuvent prendre des jours de congé à la suite de la naissance d’un enfant. Depuis le 1er juillet 2019, ils bénéficient d’un congé de paternité supplémentaire en cas de prise en charge du nouveau né dans un service de soins intensifs ou de réanimation. Le congé de paternité « classique » est passé de 11 à 25 jours (dont 7 jours obligatoires) depuis le 1er juillet 2021.
Instauré en 2002 par Ségolène Royal, alors ministre déléguée à la Famille, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ne doit pas être confondu avec le congé de naissance.
Ce dernier, réservé aux salariés, fonctionnaires et agents publics, correspond à 3 jours de congé qui doivent être pris dans les 15 jours suivant la naissance de l’enfant et qui sont entièrement payés par l’employeur qui ne peut les refuser. Il existe un équivalent en cas d’adoption de l’enfant (le congé d’adoption).
Le congé de paternité, est nettement plus long (voir plus loin). Il est cumulable avec le congé de naissance. Le nouveau père peut bénéficier des deux congés de manière consécutive.
Contrairement aux idées reçues, les salariés ne sont pas les seuls à pouvoir bénéficier d’un congé de paternité. Les fonctionnaires, mais aussi les demandeurs d’emploi (sous certaines conditions), les exploitants agricoles, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, micro-entrepreneurs) et les professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, pharmaciens…) y ont droit.
Autre faux préjugé : le congé paternité n’est pas accessible uniquement au père légal de l’enfant (qui l’a reconnu devant les autorités). La personne qui vit maritalement avec la mère peut aussi en profiter. Il peut s’agir du conjoint marié, du partenaire de PACS ou du concubin. Le bénéficiaire peut être une femme dans le cas d’un couple homosexuel.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant durait 11 jours calendaires (samedi, dimanche et jours fériés compris). La durée était portée à 18 jours (idem) pour les naissances multiples (jumeaux, triplés, quadruplés…).
Le bénéficiaire pouvait opter pour moins de jours. Dans tous les cas, le congé de paternité n’était pas « fractionnable » : les jours devaient être pris consécutivement hormis pour les fonctionnaires titularisés qui pouvaient les utiliser en deux fois (à condition que l’une des périodes dure au moins sept jours).
Autre impératif : le congé devait débuter dans les quatre mois suivants la date de naissance de l’enfant. En revanche, il pouvait se poursuivre au-delà de ce délai.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 a instauré un allongement de la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Depuis le 1er juillet 2021, il est passé de 11 jours à 25 jours (de 18 à 32 jours pour les naissances multiples). Le nouveau père peut prendre moins de jours s’il le souhaite.
Cet allongement s’applique aux salariés, aux salariés agricoles, aux non-salariés agricoles (chefs d’exploitation, collaborateurs agricoles, aides familiaux), aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, micro-entrepreneurs), aux professions libérales (médecins, avocats, architectes, chirurgiens-dentistes, experts-comptables…), aux fonctionnaires et aux agents des régimes dits «spéciaux » (EDF, SNCF, RATP…).
Cette mesure, qui reprend une des mesures du rapport de la commission des 1.000 premiers jours remis le 10 septembre 2020, vise à favoriser la création de liens d’attachement entre le second parent et l’enfant, et à contribuer à l’égalité entre les hommes et les femmes, en incitant à un rééquilibrage des tâches domestiques et en réduisant les inégalités de carrières entre les femmes et les hommes.
Dans cet optique, le gouvernement a souhaité rendre en partie obligatoire le congé de paternité : le nouveau parent doit prendre au minimum 4 jours qui s’ajoutent aux 3 jours du congé de naissance. Depuis le 1er juillet 2021, l’employeur ne peut ainsi plus employer le salarié durant les 7 jours suivant la naissance de son enfant. Par ailleurs, le nouveau congé de paternité peut être pris dans les six mois suivant la naissance de l’enfant (au lieu de quatre mois avant le 1er juillet 2021), et ce, en une ou plusieurs fois.
Depuis le 1er juillet 2019, les pères dont le nouveau-né est admis après l’accouchement dans un service de réanimation ou de soins intensifs disposent d’un congé de paternité supplémentaire de 30 jours qui s’ajoute au congé « classique » de 11 ou 18 jours (25 ou 32 jours depuis le 1er juillet 2021).
Les papas salariés bénéficient d’une indemnité journalière (IJ) plafonnée à 100,36 euros par jour durant ce congé. Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, entrepreneurs) et les professionnels libéraux touchent, eux, une IJ forfaitaire de 63,52 euros par jour.
Pour bénéficier de ce congé supplémentaire, le père doit présenter « sans délai » à son employeur et à sa CPAM (dans le cas des salariés), à sa caisse de SSI (pour les indépendants et les libéraux) ou à sa caisse de MSA (pour les agriculteurs) un bulletin d’hospitalisation établi au nom de l’enfant. Ce document doit provenir (au choix) d’une :
Le bulletin d’hospitalisation de l’enfant doit préciser les informations suivantes :
Lorsque l’hospitalisation se poursuit au-delà de 15 jours, le bulletin doit être renouvelé tous les 15 jours pour permettre le versement des indemnités journalières, sans attendre la période de fin du bénéfice du congé. Dans tous les cas, un bulletin doit être produit à la fin de l’hospitalisation de l’enfant afin de préciser la date de fin de droit au congé.
Durant le congé de paternité, le bénéficiaire ne travaille pas (ou ne recherche plus d’emploi) pour s’occuper du nouveau-né. Pour compenser l’absence de rémunération (sauf dans le cas des fonctionnaires), il perçoit des indemnités journalières (IJ) versées par son organisme de protection sociale obligatoire. Les conditions et les montants de l’indemnisation varient en fonction du statut professionnel du bénéficiaire.
Pour percevoir des IJ au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié doit être affilié depuis au moins 10 mois à l’Assurance maladie, la branche maladie et prévoyance du régime général de la Sécurité sociale.
En outre, il doit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant le début du congé ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1.015 fois le montant du Smic horaire (soit 11.824,75 euros bruts au 1er janvier 2024 bruts depuis le 1er janvier 2024) au cours des six mois civils précédant le début du congé.
Les travailleurs saisonniers, intérimaires ou en contrat à durée déterminée (CDD) doivent, eux, justifier d’au moins 600 heures travaillées ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2.030 fois le montant du Smic horaire (23.649,50 euros bruts depuis le 1er janvier 2024) au cours de l’année précédant le début du congé.
Le montant de l’IJ correspond au gain journalier de base. Celui-ci équivaut au total des salaires des trois mois (ou des 12 mois en cas d’activité saisonnière ou discontinue) précédant le congé dans la limite du plafond mensuel de Sécurité sociale (PMSS), divisé par 91,25. On retire du résultat 21% de taux forfaitaire de cotisations et de contributions sociales.
Sachant que le PMSS est fixé à 3.864 euros au 1er janvier 2024, le montant de l’indemnité journalière ne peut excéder 100,36 euros par jour. Pour arriver à ce résultat, on applique la formule : [(3.864 x 3)] / 91,25] – 21% de [(3.864 x 3)] / 91,25]. Cette formule est prévue dans l’article R.331-5 du Code de la Sécurité sociale, qui renvoie aux articles R.323-4 et R.323-8 pour le calcul du gain journalier de base et à l’application de décret n°2013-266 du 28 mars 2013 pour l’application du taux forfaitaire de cotisation fixé à 21% par l’arrêté du 28 mars 2013.
L’IJ ne peut être inférieure à 10,24 euros par jour en 2024. Les indemnités sont versées par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) tous les 14 jours.
À NOTER : la convention collective, l’accord d’entreprise ou de branche professionnelle du salarié peut prévoir de meilleures conditions d’indemnisation pouvant aller jusqu’au maintien intégral du salaire. Dans ces cas-là, l’employeur complète les IJ de l’Assurance maladie. Deux systèmes sont alors possibles : soit le bénéficiaire perçoit les indemnités de la Sécurité sociale et un complément de la part de son employeur, soit c’est l’employeur qui perçoit les IJ de la Sécu et c’est lui qui verse le revenu de remplacement (dont son complément) au salarié (procédure dite de « subrogation »).
Durant leur congé de paternité, le traitement indiciaire des agents titulaires et non titulaires (stagiaires, vacataires, contractuels) des trois fonctions publiques est maintenu. Dans la fonction publique d’État, les fonctionnaires titularisés et les agents non titulaires (contractuels, vacataires) occupant leur poste depuis plus de six mois perçoivent en plus leurs primes et indemnités. Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, les primes et indemnités peuvent être maintenues si le règlement de la collectivité locale ou de l’hôpital public le prévoit.
Les agents non titulaires des trois fonctions publiques recrutés depuis moins de six mois perçoivent les indemnités journalières de l’Assurance maladie dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé (voir plus haut).
Les demandeurs d’emploi qui perçoivent une allocation chômage versée par France Travail (ex-Pôle emploi), qui en ont perçu une allocation dans les 12 derniers mois ou qui ont cessé leur activité depuis moins de 12 mois, ont droit aux IJ au titre du congé de paternité.
Les modalités de calcul du montant de l’indemnisation sont identiques à celles des salariés (voir plus haut). L’IJ ne peut donc dépasser 100,36 euros par jour en 2024. Elle est versée tous les 14 jours par l’Assurance maladie.
Le paiement des IJ pendant le congé de paternité entraîne la suspension du versement de l’allocation chômage. La durée d’indemnisation par Pôle emploi est repoussée d’autant.
À SAVOIR : les IJ au titre du congé paternité ne sont pas cumulables avec :
Le chef d’exploitation doit être affilié depuis au moins 6 mois à l’Assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa), la branche maladie et prévoyance de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Durant le congé de paternité, l’exploitant agricole doit se faire remplacer pour être indemnisé. S’il existe un service de remplacement dans son département de résidence, il doit en priorité faire appel à ce service. Le montant de l’allocation de remplacement correspond au coût des journées facturées par le service de remplacement auquel sont retranchées les contributions sociales (CSG et CRDS) qui demeurent à la charge de l’exploitant agricole. La MSA verse directement l’allocation au service de remplacement.
En l’absence d’un tel service dans le département, le chef d’exploitation est autorisé à embaucher un salarié pour le remplacer durant son absence. La MSA rembourse à l’exploitant agricole les frais engagés, sur présentation de la copie du contrat de travail et du bulletin de salaire. L’allocation est plafonnée au salaire conventionnel correspondant à l’emploi.
Un décret, publié dans le Journal Officiel du 24 avril 2024, est venu assouplir la règle des 7 jours de congé paternité à prendre à la naissance de l’enfant pour les exploitants agricoles. Depuis le 25 avril 2024, les agriculteurs ont la possibilité de prendre ce congé obligatoire soit « à compter de la date d’accouchement initialement prévue », soit « dans un délai maximal de quinze jours à compter de la naissance effective de l’enfant », précise le texte. Cette mesure devrait permettre aux chefs d’exploitation de mieux s’organiser dans un tel moment, alors qu’ils éprouvent des difficultés à se faire remplacer ou qu’ils sont susceptibles d’avoir à gérer un pic d’activité sur l’exploitation agricole.
Pour percevoir des IJ au titre du congé de paternité, les travailleurs non-salariés non-agricoles (TNSNA), c’est-à-dire les artisans, les commerçants, les entrepreneurs et les professionnels libéraux, doivent justifier d’au moins 6 mois d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), qui remplace le Régime social des indépendants (RSI) depuis 2018.
Si le TNSNA déclare plus de 4.208,80 euros de revenus annuels moyens pour les trois dernière années, il reçoit une indemnisation forfaitaire équivalente à 1/730 au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Le PASS ayant été fixé à 46.368 euros au 1er janvier 2024, elle s’élève à 63,52 euros par jour cette année.
En deçà de 4.208,80 euros euros de revenus annuels (un cas de figure possible chez les micro-entrepreneurs), l’indépendant perçoit 10% de l’IJ forfaitaire, soit 6,352 euros par jour en 2024.
Les salariés et les fonctionnaires doivent prévenir de leur décision de prendre un congé de paternité et de la durée choisie de celui-ci (dans la limite de 25 jours calendaires ou 32 jours calendaires pour les naissances multiples) au moins un mois avant le départ envisagé. L’employeur ne peut pas refuser le congé. En revanche, le congé ne peut pas être décalé dans le temps sans l’accord de l’employeur.
Parallèlement, les salariés, mais aussi les travailleurs indépendants, les professions libérales et les exploitants agricoles doivent prévenir leur caisse d’assurance maladie obligatoire après la naissance de l’enfant. Il s’agit de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence pour les trois premiers et de la caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) pour les quatrièmes.
Une lettre type de demande de congé de paternité à l’employeur est disponible sur le site service-public.fr. Il est fortement conseillé d’envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception (AR).
Plusieurs pièces justificatives doivent être communiquées à la caisse d’assurance maladie obligatoire. La nature des documents dépend si le demandeur du congé de paternité est ou non le père légal du nouveau-né.
Le père de l’enfant doit transmettre à la caisse (au choix) :
Le conjoint (marié, pacsé ou concubin) de la mère doit transmettre à la caisse une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou, en cas de naissance d’enfant décédé, une copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant. En outre, pour prouver son lien avec la mère, il doit produire (au choix) :
À SAVOIR : l’employeur des salariés doit envoyer à l’Assurance maladie une attestation de salaire. C’est sur la base de ce document que la caisse calcule le montant des IJ.
L’Assurance maladie met à la disposition des salariés un simulateur en ligne visant à estimant les indemnités journalières versées à la naissance d’un enfant, dont les IJ au titre du congé de paternité.
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