Les montants du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), du plafond horaire (PHSS) et du plafond annuel (PASS) servent à déterminer le seuil de certaines assiettes de cotisations sociales (Urssaf en particulier), prestations sociales et autres déductions fiscales. Il a été revalorisé de 5,4% au 1er janvier 2024.
Le plafond de la Sécurité sociale (PSS ou plafond SS) est un montant défini par le Code de la sécurité sociale. Il est décliné en montant annuel, mensuel, hebdomadaire, journalier et horaire. On fait le plus souvent référence au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et au plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).
Il est aligné sur l’évolution du salaire moyen par tête (SMPT), qui correspond au salaire moyen du secteur marchand non agricole, estimée pour l’année passée. L’année suivante, un correctif positif ou négatif peut être appliqué en fonction du SMPT réellement constaté l’année passée.
Ce montant est une valeur de référence utilisée pour la fixation ou le calcul de nombreux droits sociaux, de certaines rémunération, de plafonds d’épargne salariale ou d’épargne retraite.
Il sert notamment (liste non exhaustive) :
Le tableau récapitulatif ci-dessous permet de connaître toutes les valeurs du plafond de la Sécurité sociale selon la durée d’activité correspondante.
| Plafond de la Sécurité sociale du 1er janvier au 31 décembre 2024 | |
|---|---|
| Source : BOSS | |
| Périodicité du plafond | Montants du plafond |
| Plafond annuel (Pass) | 46.368 euros |
| Plafond trimestriel | 11.592 euros |
| Plafond mensuel (PMSS) | 3.864 euros |
| Plafond hebdomadaire | 892 euros |
| Plafond journalier (PJSS) | 213 euros |
| Plafond horaire (PHSS) | 29 euros |
Le PSS est actualisé tous les ans au 1er janvier en fonction de la hausse des salaires. Le taux figure dans le rapport annuel de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) rendu public en septembre. Il est généralement repris dans les annexes du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).
La revalorisation du PSS est officialisée par un arrêté publié au Journal Officiel au plus tard le 31 décembre, qui porte depuis 2012 sur le plafond journalier de la Sécurité sociale (PJSS) et le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Les règles de calcul des autres plafonds, notamment le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), sont prévues par le décret du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination du plafond de la Sécurité sociale.
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021, publiée au JO du 15 décembre 2020, instaure que le PASS de l’année à venir ne peut être inférieur au PASS de l’année en cours. Cette mesure a été instaurée à la suite de la crise du Covid qui a vu le SMPT reculer de 4,9%. Pour éviter que le montant du PASS ne baisse, la LFSS 2021 a introduit cette mesure plancher.
Un communiqué diffusé le 12 octobre 2023 au Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) annonce que le plafond de la la Sécurité sociale va être augmenté de 5,4% au 1er janvier 2024. Ce taux n’est pas une surprise.
Publié en amont de la présentation en Conseil des ministres le 27 septembre 2023 du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) prévoyait déjà une revalorisation de 5,4% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) en 2024. Ce taux correspond à une évolution de + 5,3% du salaire moyen par tête (SMPT) estimé pour 2023 et d’un correctif de + 0,1% résultant de la différence entre le SMPT 2022 prévu en 2023 (+ 5,5%) et le SMPT réellement constaté en 2022 (+ 5,6%).
La valeur du PASS n’est pas fixée par la réglementation, on en calcule le montant à partir de l’arrêté ministériel qui mentionne uniquement la valeur journalière et mensuelle du plafond, le PJSS et le PMSS.
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) annonce une revalorisation de 5,4% qui porte le PASS à 46.368 euros en 2024. Le taux doit être confirmé par arrêté.
Depuis 1997, le plafond annuel de la Sécurité sociale augmente (normalement) chaque année au 1er janvier. De 1982 à 1996, il a connu deux évolutions par an, au 1er janvier et au 1er juillet, comme le montre le tableau ci-dessus (Sources : Cnav, Sécurité sociale, CCSS).
Le BOSS du 12 octobre 2023 indique un plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) fixé à 3.864 euros en 2024. Il faudra attendre la publication au Journal Officiel de l’arrêté ministériel pour connaître le montant officiel du PMSS 2024.
Le montant du plafond journalier de la Sécurité sociale ou PJSS sera fixé à 213 euros en 2024, selon le BOSS du 12 octobre 2023
| Année | Plafond annuel | Plafond trimestriel | Plafond mensuel | Plafond hebdomadaire | Plafond journalier | Plafond horaire |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Source : BOSS, circulaires Cnav | ||||||
| 2024 | 46.368 euros | 11.592 euros | 3 864 euros | 892 euros | 213 euros | 29 euros |
| 2023 | 43.992 euros | 10.998 euros | 3.666 euros | 846 euros | 202 euros | 27 euros |
| 2022 | 41.136 euros | 10.284 euros | 3.428 euros | 791 euros | 189 euros | 26 euros |
| 2021 | 41.136 euros | 10.284 euros | 3.428 euros | 791 euros | 189 euros | 26 euros |
| 2020 | 41.136 euros | 10.284 euros | 3.428 euros | 791 euros | 189 euros | 26 euros |
| 2019 | 40.524 euros | 10.131 euros | 3.377 euros | 779 euros | 186 euros | 25 euros |
| 2018 | 39.732 euros | 9.933 euros | 3.311 euros | 764 euros | 182 euros | 25 euros |
| 2017 | 39.228 euros | 9.807 euros | 3.269 euros | 754 euros | 180 euros | 24 euros |
| 2016 | 38.616 euros | 9.654 euros | 3.218 euros | 742 euros | 177 euros | 24 euros |
| 2015 | 38.040 euros | 9.510 euros | 3.170 euros | 732 euros | 174 euros | 24 euros |
| 2014 | 37.548 euros | 9.387 euros | 3.129 euros | 722 euros | 172 euros | 23 euros |
| 2013 | 37.032 euros | 9.258 euros | 3.086 euros | 712 euros | 170 euros | 23 euros |
| 2012 | 36.372 euros | 9.093 euros | 3.031 euros | 699 euros | 167 euros | 23 euros |
| 2011 | 35.352 euros | 8.838 euros | 2.946 euros | 680 euros | 162 euros | 22 euros |
Le plafond de la Sécurité sociale sert à déterminer l’assiette ou base de calcul des cotisations vieillesse (de base et complémentaires) prélevées sur les salaires. Certaines cotisations vieillesse ouvrent des droits à la retraite, d’autres non.
Sur la fiche de paie, les cotisations vieillesse de base sont calculées et prélevées :
Le salaire plafond soumis à cotisations d’assurance vieillesse de base est fixé à 3.864 euros en 2024. Il est égal au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Ainsi, seuls les revenus mensuels d’activité compris entre 1 et 3.864 euros sont pris en compte dans le calcul des cotisations aux régimes de retraite de base en 2024. Les cotisations ainsi calculées sont converties en trimestres de retraite. La fraction de rémunération au-dessus de 3.666 euros n’ouvre droit à aucun droit à la retraite.
Il existe en outre des cotisations vieillesse de base « déplafonnées », qui s’appliquent sur la totalité du revenu d’activité, sans tenir compte du plafond mensuel de la sécurité sociale. Ces cotisations déplafonnées ne génèrent aucun droit à la retraite.
Pour les salariés du privé, le taux de cotisation Agirc-Arrco n’est pas le même pour tous. Il existe deux tranches de cotisation, en fonction du niveau de salaire brut :
Les cotisations vieillesse complémentaires en question servent à acquérir des points de retraite Agirc-Arrco.
Le PSS est utilisé pour fixer les indemnités journalières (IJ ou IJSS) maximum versées dans le cadre des congés maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, ainsi que les IJ octroyées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP).
Le montant maximum d’IJSS en 2024 atteint 100,36 euros par jour pour un congé maternité, paternité, d’adoption.
Les indemnités journalières pour un congé maternité ou assimilé sont calculées en fonction des salaires nets des trois derniers mois dans la limite de trois PMSS, auxquels sont déduites les cotisations sociales à 21%, puis divisés par 91,25 jours pour obtenir un montant journalier.
En bref, la formule de calcul est égale à : ((PMSS x 3) x 79/100)/91,25
Le calcul du montant d’IJ pour congé maternité est le suivant pour 2024 :
3.864 euros x 3 x 79% (100% – 21%), divisé par 91,25. Soit 100,36 euros par jour en 2024 (95.21 euros par jour en 2023).
Le montant des indemnités journalières pour accident du travail ou maladie professionnelle n’est pas le même pour tous : la somme versée est déterminé à partir d’un salaire journalier de référence (SJR), qui varie selon le niveau de salaire, jusqu’à une certaine limite.
Le salaire journalier de référence pour le calcul des IJ est au maximum égal à 386,70 euros pour 2024.
Ce salaire journalier de référence maximum est égal à 1/30,42 du salaire brut du mois précédant l’arrêt de travail, dans la limite de 0,834% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Calcul du plafond de SJR pour 2024 :
PASS 2024 : 46.368 euros
SJR maximum : 46.368 euros x 0,834% = 386,70 euros en 2024 (366,89 euros en 2023).
En réalité, l’assuré perçoit :
Le plafond de la Sécurité sociale sert de base à la fixation de la gratification de stage, c’est-à-dire la somme minimum que tous les employeurs (publics et privés) doivent obligatoirement attribuer aux stagiaires à partir de 44 jours (deux mois) de présence.
Le montant de gratification de stage pour 2024 est fixé à 669,90 euros minimum par mois.
Comment ce montant est-il déterminé ?
Le taux horaire de la gratification de stage figurant sur la convention est au minimum égal à 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale ou PHSS, soit 4,35 euros par heure (15% de 29 euros). Considérant qu’un mois compte en moyenne 22 jours ouvrés et que le stagiaire est employé sept heures par jour, cela fait 154 heures de stage sur un mois.
Avec un PHSS égal à 29 euros en 2024, la gratification s’élève à 669,90 euros (154 x 29 x 15%) en 2024 (623,70 euros en 2023).
Le PASS constitue le montant de référence servant au calcul des déductions fiscales accordées au titre de l’épargne retraite.
Les cotisations (versements volontaires) sur un contrat d’épargne retraite sont déductibles du revenu imposable dans les limites suivantes :
La limite la plus favorable est prise en compte.
Ainsi, pour les versements volontaires réalisés en 2024, les limites de déduction seront les suivantes :
Ces limites concernant les cotisations volontaires versées sur les contrats suivants :
À savoir : le PER a remplacé depuis le 1er octobre 2020 la majorité des contrats de retraite. Les PERP et articles 83 ouverts avant cette date peuvent continuer à être alimentés. En revanche, il n’est plus possible de souscrire ces contrats (ni un contrat de retraite Madelin, ni un PERCO).
Pour un titulaire d’un contrat de retraite Madelin, réservé aux travailleurs non-salariés (TNS) ou indépendants, les cotisations facultatives seront déductibles du bénéfice imposable perçu en 2024 dans les limites suivantes, la revalorisation de 5,4% du PASS proposée par la Commission des comptes de la Sécurité sociale est retenue par le gouvernement :
En effet, les cotisations versées sur un contrat de retraite Madelin, peuvent être déduites des revenus à déclarer à l’administration fiscale à hauteur d’un certain plafond, soit :
Ces limites sont identiques pour un TNS ayant effectué des cotisations sur un PER au titre de son activité non-salariée.
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