Plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) : définition, montant et revalorisation


Découvrez le montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), mais aussi du plafond horaire (PHSS), et du plafond annuel (PASS) fixés en 2020. Ce plafond sert à déterminer le seuil de certaines assiettes de cotisations sociales (Urssaf en particulier), prestations sociales et autres déductions fiscales.

Définition du PSS : le plafond de la Sécurité sociale,  c’est quoi ?

Le plafond de la Sécurité sociale (PSS ou plafond SS) est un montant défini par le Code de la sécurité sociale. Il est décliné en montant annuel, mensuel, hebdomadaire, journalier et horaire. On fait le plus souvent référence au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et au plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).

Ce montant est une valeur de référence utilisée pour la fixation ou le calcul de nombreux droits sociaux, de certaines rémunération, de plafonds d’épargne salariale ou d’épargne retraite…

Il sert notamment (liste non exhaustive) :

  • au calcul des cotisations vieillesse (pour la retraite) prélevées par l’Urssaf
  • à fixer le montant des les indemnités journalières (IJ ou IJSS) maximum
  • à fixer le montant de la rémunération des stagiaires appelée gratification de stage
  • à déterminer plusieurs plafonds dans le cadre de l’épargne salariale
  • au calcul des déductions fiscales accordées au titre de l’épargne retraite

PASS 2020, PMSS 2020, PHSS 2020… Montant du plafond de la Sécurité sociale 2020

Le tableau récapitulatif ci-dessous permet de connaître toutes les valeurs du plafond de la Sécurité sociale selon la durée d’activité correspondante.

Plafond de la Sécurité sociale du 1er janvier au 31 décembre 2020
Source : arrêté du 2 décembre 2019, calculs ToutSurMesFinances.com
Périodicité du plafond
Montants du plafond
Plafond annuel (Pass)41.136 euros
Plafond trimestriel10.284 euros
Plafond mensuel (PMSS)3.428 euros
Plafond hebdomadaire791 euros
Plafond journalier (PJSS)189 euros
Plafond horaire (PHSS)26 euros

Le barème détaillé est connu chaque année après parution de la circulaire de la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse) relative à la revalorisation du plafond de sécurité sociale.

La circulaire Cnav en vigueur depuis 1er janvier 2020 a été publiée le 3 janvier 2020 (référence de la circulaire : 2020 -2).

Revalorisation 2020 du plafond de la Sécurité sociale

Évolution du plafond journalier et mensuel de la Sécurité sociale

  • Revalorisation du plafond SS au 1er janvier 2020 : + 1,5%
  • Revalorisation du plafond SS au 1er janvier 2019 : + 2%
  • Revalorisation du plafond SS au 1er janvier 2018 : + 1,3%
  • Revalorisation du plafond SS au 1er janvier 2017 : +1,6%
  • Revalorisation du plafond SS au 1er janvier 2016 : +1,5%
  • Revalorisation du plafond SS au 1er janvier 2015 : +1,3%
  • Revalorisation du plafond SS au 1er janvier 2014 : +1,4%
  • Revalorisation du plafond SS au 1er janvier 2013 : +1,8%
  • Revalorisation du plafond SS au 1er janvier 2012 : +2,9%

Augmentation annuelle du plafond SS

Le PSS est actualisé tous les ans au 1er janvier en fonction de la hausse des salaires. Le taux figure dans le rapport annuel de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) rendu public en septembre. Il est généralement repris dans les annexes du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

La revalorisation du PSS est officialisée par un arrêté publié au Journal Officiel au plus tard le 31 décembre, qui porte depuis 2012 sur le plafond journalier de la Sécurité sociale (PJSS) et le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Les règles de calcul des autres plafonds, notamment le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), sont prévues par le décret du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination du plafond de la Sécurité sociale.

Dans son apport rendu public le 30 septembre 2019, la CCSS prévoyait une revalorisation du PSS de 1,4% au 1er janvier 2020. L’arrêté du 2 décembre 2019 paru le lendemain au Journal Officiel, est allé un peu au-delà de la recommandation de la CCSS avec une revalorisation de 1,5%.

PASS : montant du plafond annuel de la Sécurité sociale 2020

Montant et calcul du PASS 2020

Le montant PASS ou plafond annuel de la Sécurité sociale atteint 41.136 euros en 2020.

La valeur du PASS n’est pas fixée par la réglementation, on en calcule le montant à partir de l’arrêté ministériel qui mentionne uniquement la valeur journalière et mensuelle du plafond, le PJSS et le PMSS.

Le PASS 2020 s’élève donc à 41.136 euros (12 x 3.428), l’arrêté du 2 décembre 2019 publié le 3 décembre 2019 au Journal Officiel ayant fixé le PMSS pour 2020 à 3.428 euros.

Le PASS 2019 s’élevait à 40.524 euros, calculé à partir du PMSS 2019 fixé 3.377 euros (revalorisation de 2% par rapport à 2018).

Historique du montant du PASS de 1970 à 2020

  • PASS au 1er janvier 2020 : 41.136 euros
  • PASS au 1er janvier 2019 : 40.524 euros
  • PASS au 1er janvier 2018 : 39.732 euros
  • PASS au 1er janvier 2017 : 39.228 euros
  • PASS au 1er janvier 2016 : 38.616 euros
  • PASS au 1er janvier 2015 : 38.040 euros
  • PASS au 1er janvier 2014 : 37.548 euros
  • PASS au 1er janvier 2013 : 37.032 euros
  • PASS au 1er janvier 2012 : 36.372 euros
  • PASS au 1er janvier 2011 : 35.352 euros
  • PASS au 1er janvier 2010 : 34.620 euros
  • PASS au 1er janvier 2009 : 34.308 euros
  • PASS au 1er janvier 2008 : 33.276 euros
  • PASS au 1er janvier 2007 : 32.184 euros
  • PASS au 1er janvier 2006 : 31.068 euros
  • PASS au 1er janvier 2005 : 30.192 euros
  • PASS au 1er janvier 2004 : 29.712 euros
  • PASS au 1er janvier 2003 : 29.184 euros
  • PASS au 1er janvier 2002 : 28.224 euros
  • PASS au 1er janvier 2001 : 179.400 francs
  • PASS au 1er janvier 2000 : 176.400 francs
  • PASS au 1er janvier 1999 : 173.640 francs
  • PASS au 1er janvier 1998 : 169.080 francs
  • PASS au 1er janvier 1997 : 164.640 francs
  • PASS au 1er juillet 1996 : 162.480 francs
  • PASS au 1er janvier 1996 : 159.960 francs
  • PASS au 1er juillet 1995 : 156.720 francs
  • PASS au 1er janvier 1995 : 155.160 francs
  • PASS au 1er juillet 1994 : 154.080 francs
  • PASS au 1er janvier 1994 : 152.160 francs
  • PASS au 1er juillet 1993 : 151.320 francs
  • PASS au 1er janvier 1993 : 148.320 francs
  • PASS au 1er juillet 1992 : 145.800 francs
  • PASS au 1er janvier 1992 : 142.440 francs
  • PASS au 1er juillet 1991 : 139.440 francs
  • PASS au 1er janvier 1991 : 136.080 francs
  • PASS au 1er juillet 1990 : 132.480 francs
  • PASS au 1er janvier 1990 : 129.600 francs
  • PASS au 1er juillet 1989 : 126.480 francs
  • PASS au 1er janvier 1989 : 124.080 francs
  • PASS au 1er juillet 1988 : 121.320 francs
  • PASS au 1er janvier 1988 : 119.400 francs
  • PASS au 1er juillet 1987 : 118.080 francs
  • PASS au 1er janvier 1987 : 115.560 francs
  • PASS au 1er juillet 1986 : 113.760 francs
  • PASS au 1er janvier 1986 : 110.640 francs
  • PASS au 1er juillet 1985 : 108.720 francs
  • PASS au 1er janvier 1985 : 104.760 francs
  • PASS au 1er juillet 1984 : 101.880 francs
  • PASS au 1er janvier 1984 : 97.320 francs
  • PASS au 1er juillet 1983 : 94.440 francs
  • PASS au 1er janvier 1983 : 88.920 francs
  • PASS au 1er juillet 1982 : 84.960 francs
  • PASS au 1er janvier 1982 : 79.080 francs
  • PASS au 1er janvier 1981 : 68.760 francs
  • PASS au 1er janvier 1980 : 60.120 francs
  • PASS au 1er janvier 1979 : 53.640 francs
  • PASS au 1er janvier 1978 : 48.000 francs
  • PASS au 1er janvier 1977 : 43.320 francs
  • PASS au 1er janvier  1976 : 37.920 francs
  • PASS au 1er janvier 1975 : 33.000 francs
  • PASS au 1er janvier 1974 : 27.840 francs
  • PASS au 1er janvier 1973 : 24.480 francs
  • PASS au 1er janvier 1972 : 21.960 francs
  • PASS au 1er janvier 1971 : 19.800 francs
  • PASS au 1er janver 1970 : 18.000 francs

Depuis 1997, le plafond annuel de la Sécurité sociale augmente chaque année au 1er janvier. De 1982 à 1996, il a connu deux évolutions par an, au 1er janvier et au 1er juillet, comme le montre le tableau ci-dessus (Sources : Cnav, Sécurité sociale, CCSS).

PMSS : montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale 2020

PMSS : montant 2020

Le montant plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) pour 2020 a été fixé à 3.428 euros par l’arrêté ministériel du 2 décembre 2019. Cette valeur est en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2020. Elle représente une augmentation de 51 euros par rapport à celle fixée pour 2019.

Le PMSS en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2019 s’élevait à 3.377 euros.

On ne connait pas encore le PMSS pour 2021, il sera fixé en décembre 2020.

Montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) et historique depuis l’an 2000

  • Montant PMSS 2020 : 3.428 euros
  • Montant PMSS 2019 : 3.377 euros
  • Montant PMSS 2018 : 3.311 euros
  • Montant PMSS 2017 : 3.269 euros
  • Montant PMSS 2016 : 3.218 euros
  • Montant PMSS 2015 : 3.170 euros
  • Montant PMSS 2014 : 3.129 euros
  • Montant PMSS 2013 : 3.086 euros
  • Montant PMSS 2012 : 3.031 euros
  • Montant PMSS 2011 : 2.946 euros
  • Montant PMSS 2010 : 2.885 euros
  • Montant PMSS 2009 : 2.859 euros
  • Montant PMSS 2008 : 2.773 euros
  • Montant PMSS 2007 : 2.682 euros
  • Montant PMSS 2006 : 2.589 euros
  • Montant PMSS 2005 : 2.516 euros
  • Montant PMSS 2004 : 2.476 euros
  • Montant PMSS 2003 : 2.432 euros
  • Montant PMSS 2002 : 2.352 euros
  • Montant PMSS 2001 : 14.950 francs
  • Montant PMSS 2000 : 14.700 francs

Plafond journalier de la Sécurité sociale (PJSS) pour 2020

Le montant du plafond journalier de la Sécurité sociale ou PJSS 2020 a été fixé à 189 euros, selon l’arrêté du 2 décembre 2019.

Au cours des années précédentes, la plafond journalier de la Sécurité sociale ou PJSS a atteint les valeurs suivantes :

  • Plafond journalier de la Sécurité sociale 2020 : 189 euros
  • Plafond journalier de la Sécurité sociale 2019 : 186 euros
  • Plafond journalier de la Sécurité sociale 2018 : 182 euros
  • Plafond journalier de la Sécurité sociale 2017 : 180 euros
  • Plafond journalier de la Sécurité sociale 2016 : 177 euros
  • Plafond journalier de la Sécurité sociale 2015 : 174 euros
  • Plafond journalier de la Sécurité sociale 2014 : 172 euros
  • Plafond journalier de la Sécurité sociale 2013 : 170 euros
  • Plafond journalier de la Sécurité sociale 2012 : 167 euros
  • Plafond journalier de la Sécurité sociale 2011 : 162 euros
  • Plafond journalier de la Sécurité sociale 2010 : 159 euros
  • Plafond journalier de la Sécurité sociale 2009 : 157 euros
  • Plafond journalier de la Sécurité sociale 2008 : 153 euros
  • Plafond journalier de la Sécurité sociale 2007 : 148 euros
  • Plafond journalier de la Sécurité sociale 2006 : 143 euros
  • Plafond journalier de la Sécurité sociale 2005 : 116 euros
  • Plafond journalier de la Sécurité sociale 2004 : 114 euros
  • Plafond journalier de la Sécurité sociale 2003 : 112 euros
  • Plafond journalier de la Sécurité sociale 2002 : 109 euros
  • Plafond journalier de la Sécurité sociale 2001 : 690 francs
  • Plafond journalier de la Sécurité sociale 2000 : 678 francs

Historique des montants du plafond de la Sécurité sociale

AnnéePlafond annuelPlafond trimestrielPlafond mensuelPlafond hebdomadairePlafond journalierPlafond horaire
Source : circulaires Cnav
201940.524 euros10.131 euros3.377 euros779 euros186 euros25 euros
201839.732 euros9.933 euros3.311 euros764 euros182 euros25 euros
201739.228 euros9.807 euros3.269 euros754 euros180 euros24 euros
201638.616 euros9.654 euros3.218 euros742 euros177 euros24 euros
201538.040 euros9.510 euros3.170 euros732 euros174 euros24 euros
201437.548 euros9.387 euros3.129 euros722 euros172 euros23 euros
201337.032 euros9.258 euros3.086 euros712 euros170 euros23 euros
201236.372 euros9.093 euros3.031 euros699 euros167 euros23 euros
201135.352 euros8.838 euros2.946 euros680 euros162 euros22 euros

PSS, base de calcul des cotisation retraite

Le plafond de la Sécurité sociale sert à déterminer l’assiette ou base de calcul des cotisations vieillesse (de base et complémentaires) prélevées sur les salaires. Certaines cotisations vieillesse ouvrent des droits à la retraite, d’autres non.

Assiette des cotisations vieillesse de base

Sur la fiche de paie, les cotisations vieillesse de base sont calculées et prélevées :

  • pour partie dans la limite d’un plafond (seule une part du salaire est concernée)
  • pour partie sur la totalité de la rémunération brute

Le salaire plafond soumis à cotisations d’assurance vieillesse de base est fixé à 3.428 euros pour 2020. Il est égal au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

Ainsi, seuls les revenus mensuels d’activité compris entre 1 et 3.428 euros sont pris en compte dans le calcul des cotisations aux régimes de retraite de base en 2020. Les cotisations ainsi calculées sont converties en trimestres de retraite. La fraction de rémunération au-dessus de 3.428 euros n’ouvre droit à aucun droit à la retraite.

Il existe en outre des cotisations vieillesse de base « déplafonnées », qui s’appliquent sur la totalité du revenu d’activité, sans tenir compte du plafond mensuel de la sécurité sociale. Ces cotisations déplafonnées ne génèrent aucun droit à la retraite.

Assiette des cotisations vieillesse complémentaires

Pour les salariés du privé, le taux de cotisation Agirc-Arrco n’est pas le même pour tous. Il existe deux tranches de cotisation, en fonction du niveau de salaire brut :

  • Tranche 1 de cotisations dans la limite de 1 PMSS : de 1 à 3.428 euros par mois avec un taux de 7,87%
  • Tranche 2 de cotisations de un à huit PMSS : de 3.428 à 27.424 euros par mois

Les cotisations vieillesse complémentaires en question servent à acquérir des points de retraite Agirc-Arrco.

Plafond de la Sécurité sociale et indemnités journalières (IJSS)

Le PSS est utilisé pour fixer les indemnités journalières (IJ ou IJSS) maximum versées dans le cadre des congés maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, ainsi que les IJ octroyées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP).

Les IJ pour maternité, adoption, congé de maternité et accueil de l’enfant

Le montant maximum d’IJSS en 2020 atteint 89,03 euros par jour pour un congé maternité.

Les indemnités journalières pour un congé maternité ou assimilé sont calculées en fonction des salaires nets des trois derniers mois dans la limite de trois PMSS, auxquels sont déduites les cotisations sociales à 21%, puis divisés par 91,25 jours pour obtenir un montant journalier.

En bref, la formule de calcul est égale à : ((PMSS x 3) x 79/100)/91,25

Le calcul du montant d’IJ pour congé maternité est le suivant pour 2020 :

3.428 euros x 3 x 79% (100% – 21%), divisé par 91,25. Soit 89,03 euros par jour.

Les IJ pour accident du travail ou maladie professionnelle

Le montant des indemnités journalières pour accident du travail ou maladie professionnelle n’est pas le même pour tous : la somme versée est déterminé à partir d’un salaire journalier de référence (SJR), qui varie selon le niveau de salaire, jusqu’à une certaine limite.

Le salaire journalier de référence pour le calcul des IJ est au maximum égal à 343,07 euros pour 2020.

Ce salaire journalier de référence maximum est égal à 1/30,42 du salaire brut du mois précédant l’arrêt de travail, dans la limite de 0,834% du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass).

Calcul du plafond de SJR pour 2020 :
Pass 2020 : 41.136 euros
SJR maximum : 41.136 euros x 0,834% = 343,07 euros

En réalité, l’assuré perçoit :

  • 60% du salaire journalier de référence du 1er au 28ème jour d’arrêt : soit 205,84 euros maximum
  • 80% du salaire journalier de référence à partir du 29ème jour d’arrêt : soit 274,46 euros maximum

PHSS dans la gratification de stage

Le plafond de la Sécurité sociale sert de base à la fixation de la gratification de stage, c’est-à-dire la somme minimum que tous les employeurs (publics et privés) doivent obligatoirement attribuer aux stagiaires à partir de 44 jours (deux mois) de présence.

Le montant de gratification de stage pour 2020 est fixé à 600,60 euros minimum par mois.

Comment ce montant est-il déterminé ?

Le taux horaire de la gratification de stage figurant sur la convention est au minimum égal à 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale ou PHSS, soit 3,90 euros par heure (15% de 26 euros). Considérant qu’un mois compte en moyenne 22 jours ouvrés et que le stagiaire est employé sept heures par jour, cela fait 154 heures de stage sur un mois.

Avec un PHSS égal à 26 euros en 2020, la gratification s’élève à 600,60 euros (154 x 26 x 15%) en 2020.

PASS pour le plafond d’épargne retraite 2020

Le PASS constitue le montant de référence servant au calcul des déductions fiscales accordées au titre de l’épargne retraite.

Les déductions fiscales du PER, PERP et assimilés

Les cotisations (versements volontaires) sur un contrat d’épargne retraite sont déductibles du revenu imposable dans les limites suivantes :

  • 10% du PASS de l’année précédente
  • ou 10% des revenus professionnels à hauteur de huit PASS de l’année précédente.

La limite la plus favorable est prise en compte.

Ainsi, pour les versements volontaires 2020, les limites de déduction sont les suivantes :

  • 4.052 euros soit 10% du PASS 2019 (10% de 40.524 euros)
  • ou 32.419,2 euros (8 x 40.524 x 10%)

Ces limites concernant les cotisations volontaires versées sur les contrats suivants :

  • plan d’épargne retraite populaire (PERP)
  • complémentaire retraite mutualiste (Corem)
  • contrat Préfon-Retraite réservé aux fonctionnaires et ex-agents publics
  • complémentaire retraite des hospitaliers (CRH) destinée aux fonctionnaires hospitaliers
  • versements « libres » (facultatifs) sur les retraites supplémentaires à cotisations définies (article 83)
  • versements volontaires sur un nouveau plan d’épargne retraite (PER)

Attention dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, pour tous ces contrats (sauf le PER), c’est seulement la moyenne des versements effectués en 2018 et en 2019 qui sera prise en compte pour le calcul des déductions au titre de 2019. Cette règle dite de la moyenne s’applique si le montant versé en 2018 est inférieur à celui versé en 2017 et à celui versé en 2019.

Les déductions fiscales pour un TNS

Pour un titulaire d’un contrat un contrat de retraite Madelin, réservé aux travailleurs non-salariés (TNS) ou indépendants, les cotisations facultatives sont déductibles du bénéfice imposable dans les limites suivantes en 2020 :

  • 4.113 euros minimum, soit 10% du PASS 2020
  • 76.101,60 euros maximum, soit 10% du bénéfice imposable limité à 8 PASS + 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS

En effet, les cotisations versées sur un contrat de retraite Madelin,  peuvent être déduites des revenus à déclarer à l’administration fiscale à hauteur d’un certain plafond, soit :

  • 10% du PASS de l’année N
  • 10% du bénéfice imposable de l’année N dans la limite de huit PASS de l’année N auxquels s’ajoutent 15% de la fraction du bénéfice compris entre un et huit PASS de l’année N.

Ces limites sont identiques pour un TNS ayant effectué des cotisations sur un PER au titre de son activité non-salariée.