Définition du PSS : le plafond de la Sécurité sociale, c’est quoi ?
Le plafond de la Sécurité sociale (PSS ou plafond SS) est un montant défini par le Code de la sécurité sociale. Il est décliné en montant annuel, mensuel, hebdomadaire, journalier et horaire. On fait le plus souvent référence au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et au plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).
Ce montant est une valeur de référence utilisée pour la fixation ou le calcul de nombreux droits sociaux, de certaines rémunération, de plafonds d’épargne salariale ou d’épargne retraite…
Il sert notamment (liste non exhaustive) :
- au calcul des cotisations vieillesse (pour la retraite) prélevées par l’Urssaf
- à fixer le montant des les indemnités journalières (IJ ou IJSS) maximum
- à fixer le montant de la rémunération des stagiaires appelée gratification de stage
- à déterminer plusieurs plafonds dans le cadre de l’épargne salariale
- au calcul des déductions fiscales accordées au titre de l’épargne retraite
PASS 2023, PMSS 2023, PHSS 2023… Montant du plafond de la Sécurité sociale 2023
Le tableau récapitulatif ci-dessous permet de connaître toutes les valeurs du plafond de la Sécurité sociale selon la durée d’activité correspondante.
Le barème détaillé est connu chaque année après parution de la circulaire de la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse) relative à la revalorisation du plafond de sécurité sociale. Pour l’heure, la circulaire Cnav n’a pas été encore publiée. Les valeurs mentionnées dans le tableau sont celles d’une note diffusée par l’Urssaf le 10 octobre 2022.
Revalorisation 2023 du plafond de la Sécurité sociale
Évolution du plafond journalier et mensuel de la Sécurité sociale
- Revalorisation du plafond SS au 1er janvier 2023 : + 6,9%
- Revalorisation du plafond SS au 1er janvier 2022 : 0%
- Revalorisation du plafond SS au 1er janvier 2021 : 0%
- Revalorisation du plafond SS au 1er janvier 2020 : + 1,5%
- Revalorisation du plafond SS au 1er janvier 2019 : + 2%
- Revalorisation du plafond SS au 1er janvier 2018 : + 1,3%
- Revalorisation du plafond SS au 1er janvier 2017 : +1,6%
- Revalorisation du plafond SS au 1er janvier 2016 : +1,5%
- Revalorisation du plafond SS au 1er janvier 2015 : +1,3%
- Revalorisation du plafond SS au 1er janvier 2014 : +1,4%
- Revalorisation du plafond SS au 1er janvier 2013 : +1,8%
- Revalorisation du plafond SS au 1er janvier 2012 : +2,9%
Augmentation annuelle du plafond SS
Le PSS est actualisé tous les ans au 1er janvier en fonction de la hausse des salaires. Le taux figure dans le rapport annuel de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) rendu public en septembre. Il est généralement repris dans les annexes du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).
La revalorisation du PSS est officialisée par un arrêté publié au Journal Officiel au plus tard le 31 décembre, qui porte depuis 2012 sur le plafond journalier de la Sécurité sociale (PJSS) et le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Les règles de calcul des autres plafonds, notamment le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), sont prévues par le décret du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination du plafond de la Sécurité sociale.
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021, publiée au JO du 15 décembre 2020, instaure que le PASS de l’année à venir ne peut être inférieur au PASS de l’année en cours. Cette mesure a été instaurée car la revalorisation du PASS est alignée sur l’évolution du salaire moyen par tête (SMPT) qui correspond au salaire moyen du secteur marchand non agricole. Or, suite au recours massif au chômage partiel mis en place à cause de l’épidémie de Covid-19, le SMPT a reculé de 4,9% en 2020. Pour éviter que le montant du PASS ne baisse, la LFSS 2021 a introduit cette mesure plancher. Le PASS 2021 équivaut donc au PASS 2020.
Le même phénomène s’est produit en 2021. Le PASS 2022 était donc identique au PASS 2021.
PASS : montant du plafond annuel de la Sécurité sociale 2023
Publié en amont de la présentation en Conseil des ministres le 26 septembre 2022 du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) prévoit une revalorisation de 6,9% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour l’année prochaine.
Le calcul de la revalorisation est un peu particulier pour l’an prochain. En effet, à cause du Covid-19, le montant du salaire moyen par tête (SMPT), qui correspond au salaire moyen du secteur marchand non agricole et qui sert de base de calcul à l’indexation du PASS, a fortement reculé en 2020. Le PASS aurait donc dû baisser en 2021 et en 2022, si la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 n’avait pas instauré la règle selon laquelle la revalorisation du PASS ne peut être négative (voir plus haut).
Les montants des PASS 2021 et 2022 ont donc été gelés au niveau du PASS 2020. Du coup, pour 2023, la CCSS est partie du montant du PASS 2020, puis l’a revalorisé du SMPT prévisionnel de 2022 (+ 5,5%), en y ajoutant l’évolution du SMPT 2020 (- 4,4%) , celle du SMPT 2021 (+ 5,5%) et un correctif du PASS 2020 (+ 0,5%). Ce qui aboutit au taux de 6,9%.
L’arrêté publié le 16 décembre 2022 au Journal Officiel a confirmé la revalorisation de 6,9% au 1er janvier 2023. Soit un PASS de 43.992 euros en 2023.
PASS : montant du plafond annuel de la Sécurité sociale 2023
Montant et calcul du PASS 2023
Le montant PASS ou plafond annuel de la Sécurité sociale atteint 43.992 euros en 2023.
La valeur du PASS n’est pas fixée par la réglementation, on en calcule le montant à partir de l’arrêté ministériel qui mentionne uniquement la valeur journalière et mensuelle du plafond, le PJSS et le PMSS.
L’arrêté du 9 décembre 2022, publié au JO du 16 décembre 2022, fixe le PMSS 2022 à 3.666 euros et le PJSS 2022 à 202 euros.
Historique du montant du PASS de 1970 à 2023
- PASS au 1er janvier 2023 : 43.992 euros
- PASS au 1er janvier 2022 : 41.136 euros
- PASS au 1er janvier 2021 : 41.136 euros
- PASS au 1er janvier 2020 : 41.136 euros
- PASS au 1er janvier 2019 : 40.524 euros
- PASS au 1er janvier 2018 : 39.732 euros
- PASS au 1er janvier 2017 : 39.228 euros
- PASS au 1er janvier 2016 : 38.616 euros
- PASS au 1er janvier 2015 : 38.040 euros
- PASS au 1er janvier 2014 : 37.548 euros
- PASS au 1er janvier 2013 : 37.032 euros
- PASS au 1er janvier 2012 : 36.372 euros
- PASS au 1er janvier 2011 : 35.352 euros
- PASS au 1er janvier 2010 : 34.620 euros
- PASS au 1er janvier 2009 : 34.308 euros
- PASS au 1er janvier 2008 : 33.276 euros
- PASS au 1er janvier 2007 : 32.184 euros
- PASS au 1er janvier 2006 : 31.068 euros
- PASS au 1er janvier 2005 : 30.192 euros
- PASS au 1er janvier 2004 : 29.712 euros
- PASS au 1er janvier 2003 : 29.184 euros
- PASS au 1er janvier 2002 : 28.224 euros
- PASS au 1er janvier 2001 : 179.400 francs
- PASS au 1er janvier 2000 : 176.400 francs
- PASS au 1er janvier 1999 : 173.640 francs
- PASS au 1er janvier 1998 : 169.080 francs
- PASS au 1er janvier 1997 : 164.640 francs
- PASS au 1er juillet 1996 : 162.480 francs
- PASS au 1er janvier 1996 : 159.960 francs
- PASS au 1er juillet 1995 : 156.720 francs
- PASS au 1er janvier 1995 : 155.160 francs
- PASS au 1er juillet 1994 : 154.080 francs
- PASS au 1er janvier 1994 : 152.160 francs
- PASS au 1er juillet 1993 : 151.320 francs
- PASS au 1er janvier 1993 : 148.320 francs
- PASS au 1er juillet 1992 : 145.800 francs
- PASS au 1er janvier 1992 : 142.440 francs
- PASS au 1er juillet 1991 : 139.440 francs
- PASS au 1er janvier 1991 : 136.080 francs
- PASS au 1er juillet 1990 : 132.480 francs
- PASS au 1er janvier 1990 : 129.600 francs
- PASS au 1er juillet 1989 : 126.480 francs
- PASS au 1er janvier 1989 : 124.080 francs
- PASS au 1er juillet 1988 : 121.320 francs
- PASS au 1er janvier 1988 : 119.400 francs
- PASS au 1er juillet 1987 : 118.080 francs
- PASS au 1er janvier 1987 : 115.560 francs
- PASS au 1er juillet 1986 : 113.760 francs
- PASS au 1er janvier 1986 : 110.640 francs
- PASS au 1er juillet 1985 : 108.720 francs
- PASS au 1er janvier 1985 : 104.760 francs
- PASS au 1er juillet 1984 : 101.880 francs
- PASS au 1er janvier 1984 : 97.320 francs
- PASS au 1er juillet 1983 : 94.440 francs
- PASS au 1er janvier 1983 : 88.920 francs
- PASS au 1er juillet 1982 : 84.960 francs
- PASS au 1er janvier 1982 : 79.080 francs
- PASS au 1er janvier 1981 : 68.760 francs
- PASS au 1er janvier 1980 : 60.120 francs
- PASS au 1er janvier 1979 : 53.640 francs
- PASS au 1er janvier 1978 : 48.000 francs
- PASS au 1er janvier 1977 : 43.320 francs
- PASS au 1er janvier 1976 : 37.920 francs
- PASS au 1er janvier 1975 : 33.000 francs
- PASS au 1er janvier 1974 : 27.840 francs
- PASS au 1er janvier 1973 : 24.480 francs
- PASS au 1er janvier 1972 : 21.960 francs
- PASS au 1er janvier 1971 : 19.800 francs
- PASS au 1er janver 1970 : 18.000 francs
Depuis 1997, le plafond annuel de la Sécurité sociale augmente (normalement) chaque année au 1er janvier. De 1982 à 1996, il a connu deux évolutions par an, au 1er janvier et au 1er juillet, comme le montre le tableau ci-dessus (Sources : Cnav, Sécurité sociale, CCSS).
PMSS : montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale 2023
PMSS : montant 2023
Le montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) pour 2023 a été fixé à 3.666 euros par l’arrêté ministériel du 16 décembre 2022. Cette valeur est en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) et historique depuis l’an 2000
- Montant PMSS 2023 : 3.666 euros
- Montant PMSS 2022 : 3.428 euros
- Montant PMSS 2021 : 3.428 euros
- Montant PMSS 2020 : 3.428 euros
- Montant PMSS 2019 : 3.377 euros
- Montant PMSS 2018 : 3.311 euros
- Montant PMSS 2017 : 3.269 euros
- Montant PMSS 2016 : 3.218 euros
- Montant PMSS 2015 : 3.170 euros
- Montant PMSS 2014 : 3.129 euros
- Montant PMSS 2013 : 3.086 euros
- Montant PMSS 2012 : 3.031 euros
- Montant PMSS 2011 : 2.946 euros
- Montant PMSS 2010 : 2.885 euros
- Montant PMSS 2009 : 2.859 euros
- Montant PMSS 2008 : 2.773 euros
- Montant PMSS 2007 : 2.682 euros
- Montant PMSS 2006 : 2.589 euros
- Montant PMSS 2005 : 2.516 euros
- Montant PMSS 2004 : 2.476 euros
- Montant PMSS 2003 : 2.432 euros
- Montant PMSS 2002 : 2.352 euros
- Montant PMSS 2001 : 14.950 francs
- Montant PMSS 2000 : 14.700 francs
Plafond journalier de la Sécurité sociale (PJSS) pour 2023
Le montant du plafond journalier de la Sécurité sociale ou PJSS 2023 a été fixé à 202 euros, selon l’arrêté du 9 décembre 2022.
- Plafond journalier de la Sécurité sociale 2023 : 202 euros
- Plafond journalier de la Sécurité sociale 2022 : 189 euros
- Plafond journalier de la Sécurité sociale 2021 : 189 euros
- Plafond journalier de la Sécurité sociale 2020 : 189 euros
- Plafond journalier de la Sécurité sociale 2019 : 186 euros
- Plafond journalier de la Sécurité sociale 2018 : 182 euros
- Plafond journalier de la Sécurité sociale 2017 : 180 euros
- Plafond journalier de la Sécurité sociale 2016 : 177 euros
- Plafond journalier de la Sécurité sociale 2015 : 174 euros
- Plafond journalier de la Sécurité sociale 2014 : 172 euros
- Plafond journalier de la Sécurité sociale 2013 : 170 euros
- Plafond journalier de la Sécurité sociale 2012 : 167 euros
- Plafond journalier de la Sécurité sociale 2011 : 162 euros
- Plafond journalier de la Sécurité sociale 2010 : 159 euros
- Plafond journalier de la Sécurité sociale 2009 : 157 euros
- Plafond journalier de la Sécurité sociale 2008 : 153 euros
- Plafond journalier de la Sécurité sociale 2007 : 148 euros
- Plafond journalier de la Sécurité sociale 2006 : 143 euros
- Plafond journalier de la Sécurité sociale 2005 : 116 euros
- Plafond journalier de la Sécurité sociale 2004 : 114 euros
- Plafond journalier de la Sécurité sociale 2003 : 112 euros
- Plafond journalier de la Sécurité sociale 2002 : 109 euros
- Plafond journalier de la Sécurité sociale 2001 : 690 francs
- Plafond journalier de la Sécurité sociale 2000 : 678 francs
Historique des montants du plafond de la Sécurité sociale
PSS, base de calcul des cotisation retraite
Le plafond de la Sécurité sociale sert à déterminer l’assiette ou base de calcul des cotisations vieillesse (de base et complémentaires) prélevées sur les salaires. Certaines cotisations vieillesse ouvrent des droits à la retraite, d’autres non.
Assiette des cotisations vieillesse de base
Sur la fiche de paie, les cotisations vieillesse de base sont calculées et prélevées :
- pour partie dans la limite d’un plafond (seule une part du salaire est concernée)
- pour partie sur la totalité de la rémunération brute
Le salaire plafond soumis à cotisations d’assurance vieillesse de base est fixé à 3.666 euros pour 2023. Il est égal au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Ainsi, seuls les revenus mensuels d’activité compris entre 1 et 3.666 euros sont pris en compte dans le calcul des cotisations aux régimes de retraite de base en 2023. Les cotisations ainsi calculées sont converties en trimestres de retraite. La fraction de rémunération au-dessus de 3.666 euros n’ouvre droit à aucun droit à la retraite.
Il existe en outre des cotisations vieillesse de base « déplafonnées », qui s’appliquent sur la totalité du revenu d’activité, sans tenir compte du plafond mensuel de la sécurité sociale. Ces cotisations déplafonnées ne génèrent aucun droit à la retraite.
Assiette des cotisations vieillesse complémentaires
Pour les salariés du privé, le taux de cotisation Agirc-Arrco n’est pas le même pour tous. Il existe deux tranches de cotisation, en fonction du niveau de salaire brut :
- Tranche 1 de cotisations dans la limite de 1 PMSS : de 1 à 3.666 euros par mois avec un taux de 7,87%
- Tranche 2 de cotisations de un à huit PMSS : de 3.666 à 29.328 euros par mois
Les cotisations vieillesse complémentaires en question servent à acquérir des points de retraite Agirc-Arrco.
Plafond de la Sécurité sociale et indemnités journalières (IJSS)
Le PSS est utilisé pour fixer les indemnités journalières (IJ ou IJSS) maximum versées dans le cadre des congés maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, ainsi que les IJ octroyées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP).
Les IJ pour maternité, adoption, congé de maternité et accueil de l’enfant
Le montant maximum d’IJSS en 2023 atteint 95,21 euros par jour pour un congé maternité, paternité, d’adoption.
Les indemnités journalières pour un congé maternité ou assimilé sont calculées en fonction des salaires nets des trois derniers mois dans la limite de trois PMSS, auxquels sont déduites les cotisations sociales à 21%, puis divisés par 91,25 jours pour obtenir un montant journalier.
En bref, la formule de calcul est égale à : ((PMSS x 3) x 79/100)/91,25
Le calcul du montant d’IJ pour congé maternité est le suivant pour 2022 :
3.666 euros x 3 x 79% (100% – 21%), divisé par 91,25. Soit 95.21 euros par jour en 2023 (89,03 euros par jour en 2022).
Les IJ pour accident du travail ou maladie professionnelle
Le montant des indemnités journalières pour accident du travail ou maladie professionnelle n’est pas le même pour tous : la somme versée est déterminé à partir d’un salaire journalier de référence (SJR), qui varie selon le niveau de salaire, jusqu’à une certaine limite.
Le salaire journalier de référence pour le calcul des IJ est au maximum égal à 366,89 euros pour 2023.
Ce salaire journalier de référence maximum est égal à 1/30,42 du salaire brut du mois précédant l’arrêt de travail, dans la limite de 0,834% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Calcul du plafond de SJR pour 2023 :
PASS 2023 : 43.992 euros
SJR maximum : 43.992 euros x 0,834% = 366,89 euros en 2023 (343,07 euros en 2022).
En réalité, l’assuré perçoit :
- 60% du salaire journalier de référence du 1er au 28ème jour d’arrêt : soit 205,84 euros maximum
- 80% du salaire journalier de référence à partir du 29ème jour d’arrêt : soit 274,46 euros maximum
PHSS dans la gratification de stage
Le plafond de la Sécurité sociale sert de base à la fixation de la gratification de stage, c’est-à-dire la somme minimum que tous les employeurs (publics et privés) doivent obligatoirement attribuer aux stagiaires à partir de 44 jours (deux mois) de présence.
Le montant de gratification de stage pour 2023 est fixé à 623,70 euros minimum par mois.
Comment ce montant est-il déterminé ?
Le taux horaire de la gratification de stage figurant sur la convention est au minimum égal à 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale ou PHSS, soit 4,05 euros par heure (15% de 27 euros). Considérant qu’un mois compte en moyenne 22 jours ouvrés et que le stagiaire est employé sept heures par jour, cela fait 154 heures de stage sur un mois.
Avec un PHSS égal à 27 euros en 2023, la gratification s’élève à 623,70 euros (154 x 27 x 15%) en 2023 (600,60 euros en 2022).
PASS pour le plafond d’épargne retraite 2023
Le PASS constitue le montant de référence servant au calcul des déductions fiscales accordées au titre de l’épargne retraite.
Les déductions fiscales du PER, PERP et assimilés
Les cotisations (versements volontaires) sur un contrat d’épargne retraite sont déductibles du revenu imposable dans les limites suivantes :
- 10% du PASS de l’année N-1 (l’année précédente au versement)
- ou 10% des revenus professionnels de l’année N-1 à hauteur de huit PASS de l’année N-1.
La limite la plus favorable est prise en compte.
Ainsi, pour les versements volontaires 2023, les limites de déduction sont les suivantes :
- 4.113 euros soit 10% du PASS 2022 (10% de 41.136 euros)
- ou 32.904 euros (8 x 40.524 x 10%)
Ces limites concernant les cotisations volontaires versées sur les contrats suivants :
- plan d’épargne retraite populaire (PERP)
- complémentaire retraite mutualiste (Corem)
- contrat Préfon-Retraite réservé aux fonctionnaires et ex-agents publics
- complémentaire retraite des hospitaliers (CRH) destinée aux fonctionnaires hospitaliers
- versements individuels facultatifs (VIF) sur les retraites supplémentaires à cotisations définies (article 83)
- versements volontaires sur le nouveau plan d’épargne retraite (PER)
Les déductions fiscales pour un TNS
Pour un titulaire d’un contrat de retraite Madelin, réservé aux travailleurs non-salariés (TNS) ou indépendants, les cotisations facultatives sont déductibles du bénéfice imposable dans les limites suivantes en 2023 :
- 4.399 euros minimum, soit 10% du PASS 2023
- 81.382 euros maximum, soit 10% du bénéfice imposable limité à 8 PASS 2023 + 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS 2023
En effet, les cotisations versées sur un contrat de retraite Madelin, peuvent être déduites des revenus à déclarer à l’administration fiscale à hauteur d’un certain plafond, soit :
- 10% du PASS de l’année N (l’année du versement)
- 10% du bénéfice imposable de l’année N dans la limite de huit PASS de l’année N auxquels s’ajoutent 15% de la fraction du bénéfice de l’année N compris entre un et huit PASS de l’année N.
Ces limites sont identiques pour un TNS ayant effectué des cotisations sur un PER au titre de son activité non-salariée.