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Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est le plafond de la Sécurité sociale le plus couramment utilisé pour déterminer le seuil de certaines assiettes de cotisations sociales (Urssaf en particulier), prestations et déductions fiscales. Découvrez le montant du PASS 2017 et 2018, mais aussi du plafond horaire (PHSS 2017 et PHSS 2018) et du plafond mensuel (PMSS 2017 et PMSS 2018).

 

- Définition du PSS : à quoi sert le plafond de la Sécurité sociale ?

- Revalorisation 2017 et 2018 du plafond de la Sécurité sociale

- PASS : montant du plafond annuel de la Sécurité sociale 2017 et 2018

- PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale 2017

- Montant et calcul du plafond de la Sécurité sociale 2016

- Historique des montants du PASS de 1970 à 2018

- PSS dans les assiettes de cotisation chômage

- PSS dans les assiettes de cotisation retraite

- PSS dans les indemnités journalières

- PSS dans la gratification de stage

- Pass 2016 pour le plafond d’épargne retraite 2017

 

Définition du PSS : à quoi sert le plafond de la Sécurité sociale ?

Le plafond de la Sécurité sociale (PSS ou plafond SS) est un montant défini par le Code de la sécurité sociale. Il est décliné en montant annuel, mensuel, hebdomadaire, journalier et horaire. On fait le plus souvent référence au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et au plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).

Ce montant est une valeur de référence utilisée pour de nombreux droits sociaux. Il sert notamment à déterminer les assiettes maximales des cotisations chômage et vieillesse (de base et complémentaires), autrement dit pour la retraite. Au-delà de ces plafonds, les revenus d’activité ne sont pas soumis aux cotisations dites plafonnées.

Le PSS est aussi utilisé pour fixer les indemnités journalières (IJ ou IJSS) maximum versées dans le cadre des congés maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, ainsi que les IJ octroyées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP).

Le plafond de la Sécurité sociale sert également de base à la fixation de la gratification de stage, c’est-à-dire la somme minimum que tous les employeurs (publics et privés) doivent obligatoirement attribuer aux stagiaires à partir de 44 jours (deux mois) de présence. Cette gratification n’est pas considérée comme du salaire et est exonérée de cotisations sociales.

Enfin, le PASS constitue le montant de référence servant au calcul des déductions fiscales accordées au titre de l’épargne retraite.

Revalorisation 2017 et 2018 du plafond de la Sécurité sociale

Augmentation annuelle du plafond SS

Le PSS est actualisé tous les ans au 1er janvier en fonction de la hausse des salaires. Le taux figure dans le rapport annuel de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) rendu public en septembre. Il est généralement repris dans les annexes du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

La revalorisation du PSS est officialisée par un arrêté publié au Journal Officiel au plus tard le 31 décembre, qui porte depuis 2012 sur le plafond journalier (PJSS) et le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Les règles de calcul des autres plafond, notamment le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), sont prévues par le décret du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination du plafond de la sécurité sociale.

Au 1er janvier 2017, le plafond de la Sécu a fait l'objet d'une revalorisation de 1,6% par rapport au 1er janvier 2016. Dans son dernier rapport rendu public le 28 septembre 2017, la CCSS prévoit également une revalorisation du PSS de 1,6% au 1er janvier 2018.

Historique de l'évolution du plafond journalier et mensuel de la Sécurité sociale

 

- Révalorisation (prévisions) du plafond SS au 1er janvier 2018 : + 1,6%

- Revalorisation du plafond SS au 1er janvier 2017 : +1,6%

- Revalorisation du plafond SS au 1er janvier 2016 : +1,5%

- Revalorisation du plafond SS au 1er janvier 2015 : +1,3%

- Revalorisation du plafond SS au 1er janvier 2014 : +1,4%

- Revalorisation du plafond SS au 1er janvier 2013 : +1,8%

- Revalorisation du plafond SS au 1er janvier 2012 : +2,9%

PASS : montant du plafond annuel de la Sécurité sociale 2017 et 2018

Calcul et montant du PASS 2017 et 2018

L’arrêté du 5 décembre 2016 publié au Journal Officiel relatif à la fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2017 porte sur sa valeur mensuelle et journalière, mais pas sur sa valeur annuelle ou plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

La valeur annuelle du PSS 2017 est égale à sa valeur mensuelle (PMSS égal à 3.269 euros) multipliée par 12, soit un montant du Pass en 2017 de 39.228 euros (= 12 x 3.269 euros). Dans son rapport du 28 septembre 2017, la CCSS mentionne uniquement le PASS. Il serait fixé à 39.852 euros en 2018.

Historique du montant du PASS de 1970 à 2018

Depuis 1997, le plafond annuel de la Sécurité sociale augmente chaque année au 1er janvier. De 1982 à 1996, il a connu deux évolutions par an, au 1er janvier et au 1er juillet, comme le montre le tableau ci-dessous (Sources : Cnav, Sécurité sociale, CCSS) :

- PASS au 1er janvier 2018 : 39.852 euros

- PASS au 1er janvier 2017 : 39.228 euros

- PASS au 1er janvier 2016 : 38.616 euros

- PASS au 1er janvier 2015 : 38.040 euros

- PASS au 1er janvier 2014 : 37.548 euros

- PASS au 1er janvier 2013 : 37.032 euros

- PASS au 1er janvier 2012 : 36.372 euros

- PASS au 1er janvier 2011 : 35.352 euros

- PASS au 1er janvier 2010 : 34.620 euros

- PASS au 1er janvier 2009 : 34.308 euros

- PASS au 1er janvier 2008 : 33.276 euros

- PASS au 1er janvier 2007 : 32.184 euros

- PASS au 1er janvier 2006 : 31.068 euros

- PASS au 1er janvier 2005 : 30.192 euros

- PASS au 1er janvier 2004 : 29.712 euros

- PASS au 1er janvier 2003 : 29.184 euros

- PASS au 1er janvier 2002 : 28.224 euros

- PASS au 1er janvier 2001 : 179.400 francs

- PASS au 1er janvier 2000 : 176.400 francs

- PASS au 1er janvier 1999 : 173.640 francs

- PASS au 1er janvier 1998 : 169.080 francs

- PASS au 1er janvier 1997 : 164.640 francs

- PASS au 1er juillet 1996 : 162.480 francs

- PASS au 1er janvier 1996 : 159.960 francs

- PASS au 1er juillet 1995 : 156.720 francs

- PASS au 1er janvier 1995 : 155.160 francs

- PASS au 1er juillet 1994 : 154.080 francs

- PASS au 1er janvier 1994 : 152.160 francs

- PASS au 1er juillet 1993 : 151.320 francs

- PASS au 1er janvier 1993 : 148.320 francs

- PASS au 1er juillet 1992 : 145.800 francs

- PASS au 1er janvier 1992 : 142.440 francs

- PASS au 1er juillet 1991 : 139.440 francs

- PASS au 1er janvier 1991 : 136.080 francs

- PASS au 1er juillet 1990 : 132.480 francs

- PASS au 1er janvier 1990 : 129.600 francs

- PASS au 1er juillet 1989 : 126.480 francs

- PASS au 1er janvier 1989 : 124.080 francs

- PASS au 1er juillet 1988 : 121.320 francs

- PASS au 1er janvier 1988 : 119.400 francs

- PASS au 1er juillet 1987 : 118.080 francs

- PASS au 1er janvier 1987 : 115.560 francs

- PASS au 1er juillet 1986 : 113.760 francs

- PASS au 1er janvier 1986 : 110.640 francs

- PASS au 1er juillet 1985 : 108.720 francs

- PASS au 1er janvier 1985 : 104.760 francs

- PASS au 1er juillet 1984 : 101.880 francs

- PASS au 1er janvier 1984 : 97.320 francs

- PASS au 1er juillet 1983 : 94.440 francs

- PASS au 1er janvier 1983 : 88.920 francs

- PASS au 1er juillet 1982 : 84.960 francs

- PASS au 1er janvier 1982 : 79.080 francs

- PASS au 1er janvier 1981 : 68.760 francs

- PASS au 1er janvier 1980 : 60.120 francs

- PASS au 1er janvier 1979 : 53.640 francs

- PASS au 1er janvier 1978 : 48.000 francs

- PASS au 1er janvier 1977 : 43.320 francs

- PASS au 1er janvier  1976 : 37.920 francs

- PASS au 1er janvier 1975 : 33.000 francs

- PASS au 1er janvier 1974 : 27.840 francs

- PASS au 1er janvier 1973 : 24.480 francs

- PASS au 1er janvier 1972 : 21.960 francs

- PASS au 1er janvier 1971 : 19.800 francs

- PASS au 1er janver 1970 : 18.000 francs

PMSS : montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale en 2017 et 2018

PMSS : montant revalorisé au 1er janvier 2017 et au 1er janvier 2018

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale ou PMSS en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2017 a été fixé par un arrêté ministériel du 5 décembre 2016. Son montant est de 3.269 euros, contre un PMSS 2016 de 3.218 euros, soit une revalorisation de 51 euros (+1,6%). Si l'on s'appuie sur les prévisons de la CCSS, le montant du PMSS s'élèvera à 3.321 euros en 2018.

Historique du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) depuis l’an 2000

- Montant PMSS 2018 : 3.321 euros

- Montant PMSS 2017 : 3.269 euros

- Montant PMSS 2016 : 3.218 euros

- Montant PMSS 2015 : 3.170 euros

- Montant PMSS 2014 : 3.129 euros

- Montant PMSS 2013 : 3.086 euros

- Montant PMSS 2012 : 3.031 euros

- Montant PMSS 2011 : 2.946 euros

- Montant PMSS 2010 : 2.885 euros

- Montant PMSS 2009 : 2.859 euros

- Montant PMSS 2008 : 2.773 euros

- Montant PMSS 2007 : 2.682 euros

- Montant PMSS 2006 : 2.589 euros

- Montant PMSS 2005 : 2.516 euros

- Montant PMSS 2004 : 2.476 euros

- Montant PMSS 2003 : 2.432 euros

- Montant PMSS 2002 : 2.352 euros

- Montant PMSS 2001 : 14.950 francs

- Montant PMSS 2000 : 14.700 francs

Pass 2017, PMSS 2017, PHSS 2017... Montant et calcul du plafond de la Sécurité sociale 2017

Les montants des plafonds de la Sécurité sociale, en vigueur à compter du 1er janvier 2017, ont été fixés par un arrêté daté du 5 décembre 2016 publié au Journal Officiel le 13 décembre 2016. La grille du plafond de la Sécu pour 2017 est la suivante :

Périodicité du plafond
Montants du plafond
Plafond annuel (Pass) 39.228 euros
Plafond trimestriel 9.807 euros
Plafond mensuel (PMSS) 3.269 euros
Plafond hebdomadaire 754 euros
Plafond journalier 180 euros
Plafond horaire (PHSS) 24 euros
Source : arrêté du 5 décembre 2016

 

Historique des montants du plafond de la Sécurité sociale


Les PSS 2016, 2015, 2014, 2013, 2012 et 2011.

Périodicité  2016 2015 2014 2013 2012 2011
Plafond annuel 38.616 euros 38.040 euros 37.548 euros 37.032 euros 36.372 euros 35.352 euros
Plafond trimestriel 9.654 euros 9.510 euros 9.387 euros 9.258 euros 9.093 euros 8.838 euros
Plafond mensuel 3.218 euros 3.170 euros 3.129 euros 3.086 euros 3.031 euros 2.946 euros
Plafond hebdomadaire 742 euros 732 euros 722 euros 712 euros 699 euros 680 euros
Plafond journalier 177 euros 174 euros 172 euros 170 euros 167 euros 162 euros
Plafond horaire 24 euros 24 euros 23 euros 23 euros 23 euros 22 euros

Sources : arrêtés du 26 novembre 2010, du 30 décembre 2011, du 12 décembre 2012, du 7 novembre 2013, du 26 novembre 2014, du 17 décembre 2015

PSS dans les assiettes de cotisation chômage

La part du salaire soumise à cotisation chômage correspond à trois fois le PSS. Le PMSS étant fixé à 3.269 euros au 1er janvier 2017, cela signifie que les cotisations Assedic vont porter l'an prochain sur une assiette comprise entre un euro et 9.807 (3 x 3.269) euros. La fraction de la rémunération supérieure à 9.807 euros ne sera pas assujettie aux cotisations chômage.


Le taux de cotisation s’élève à 2,40% pour les salariés et à 4% pour les employeurs. Le taux patronal est porté à 4,5% pour les contrats à durée déterminée (CDD) dont la durée est supérieure ou égale à trois mois, à 5,5% pour les CDD de un à moins de trois mois et à 7% pour ceux inférieurs à un mois.


Les travailleurs non-salariés (TNS), soit les artisans, les commerçants, les chefs d’entreprise et les professions libérales (médecins, avocats, architectes, notaires…) ne sont pas assujettis aux cotisations salariales et patronales de chômage. C’est pourquoi les TNS ne sont pas indemnisés en cas de perte d’emploi.

 

PSS dans les assiettes de cotisation retraite

- Les cotisations vieillesse de base

Les cotisations d’assurance vieillesse de base sont plafonnées, c’est-à-dire que l’assiette de cotisation n’excède pas le plafond de la Sécurité sociale. Ainsi, seuls les revenus mensuels d’activité compris entre un et 3.269 euros sont pris en compte dans le calcul des cotisations aux régimes de retraite de base en 2016. La fraction de rémunération au-dessus de 3.269 euros n’est pas comptabilisée.


Le taux de cotisation à la retraite de base s’élève en 2016 à 6,90% pour les salariés et à 8,55% pour les employeurs. Après abattement de 50% du revenu professionnel annuel déclaré dans la limite du PASS, le taux de cotisation de vieillesse de base des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, entrepreneurs) est fixé à 17,65%. Celui des professions libérales se situe à 8,23% dans la limite du PASS.


Il existe toutefois des cotisations vieillesse de base « déplafonnées », c’est-à-dire qui s’appliquent sur la totalité du revenu d’activité. C’est l’assiette de cotisation des fonctionnaires et des agents du secteur public. Une cotisation de base « déplafonnée » a également été instaurée pour financer la retraite anticipée pour carrière longue (RACL). Ce dispositif permet aux actifs ayant commencé à travailler jeune et qui disposent de tous leurs trimestres de retraite pour partir avant l’âge légal de départ à la retraite (62 ans pour les assurés nés à partir de 2017).


Suite au décret du 2 juillet 2012 signé par François Hollande qui élargit le périmètre de la retraite anticipée pour carrière longue, une hausse de cotisation « déplafonnée » a été mise en place pour financer la mesure. Le taux de cotisation vieillesse de base hors PSS devrait passer de 0,35% en 2016 à 0,40% en 2017 pour les salariés et de 1,85 à 1,90% pour les employeurs. Le taux pour les travailleurs indépendants va être porté de 0,50 à 0,60%.


- Les cotisations vieillesse complémentaires

La tranche 1 de l’assiette de cotisation à l’Arrco, le régime de retraite complémentaire des salariés cadres et non-cadres, équivaut au PSS, soit de un à 3.269 euros par mois en 2017. La tranche 2 correspond à la fraction du salaire comprise entre un et trois PSS (de 3.269 à 9.807 euros par mois). Le taux de la tranche 1 se situe à 7,75% (3,10% part salariale + 4,65% part patronale) et celui de la tranche 2 à 20,25% (8,10% part salariale + 12,15% part patronale) en 2016.


La tranche B de l’assiette de cotisation à l’Agirc, le régime de retraite complémentaire des seuls salariés cadres, va de un à quatre PSS (de 3.269 à 13.076 euros par mois en 2017). La tranche C de l’Agirc est comprise entre quatre et huit PSS (de 13.076 à 26.152 euros par mois en 2016). Le taux de la tranche B se situe à 20,55% (7,80% part salariale + 12,75% part patronale). Pour la tranche C, le taux est également de 20,55%. Toutefois, la répartition entre le salarié et l’employeur (normalement de 40%-60%) dépend, dans ce cas là, de l’entreprise à hauteur de 20%. Pour les 0,55% restants, 0,36% sont pris en charge par le salarié et 0,19% par l’employeur.

 

PSS dans les indemnités journalières

- Les IJ pour maternité, adoption, congé de maternité et accueil de l’enfant


Les indemnités journalières sont calculées en fonction des salaires nets des trois derniers mois dans la limite de trois PMSS, auxquels sont déduites les cotisations sociales à 21%, puis divisés par 91,25 pour obtenir un montant journalier. En 2017, le montant maximum de l’IJ équivaut à 3.269 euros x 3 x 79% (100% - 21%), divisé par 91,25. Soit 84,90 euros par jour.


- Les IJ pour accident du travail ou maladie professionnelle

Les indemnités journalières pour AT-MP sont égales à 1/30,42 du salaire brut du mois précédant l'arrêt de travail, dans la limite de 0,834% du plafond annuel de la Sécurité sociale. Avec un PASS de 39.228 euros en 2017, le montant maximum de l’IJ s’élève, en théorie, à 327,16 euros par jour l'année prochaine.


En réalité, l’assuré perçoit pendant les 28 premiers jours de son arrêt de travail 60% de l’’IJ, soit un maximum de 196,29 euros par jour en 2017. A compter du 29ème jour d’arrêt, il touche 80% de l’IJ (261,72 euros maximum par jour en 2017).

 

PSS dans la gratification de stage

Le taux horaire de la gratification de stage équivaut à 15% du plafond journalier de la Sécurité sociale. Avec un PJSS de 24 euros en 2017, il atteint 3,60 euros (24 x 15%). Considérant qu’un mois compte en moyenne 22 jours ouvrés et que le stagiaire est employé sept heures par jour, cela fait 154 heures de stage sur un mois. La gratification s’élèvera alors à 544,40 euros (154 x 3,60).

 

PASS pour le plafond d’épargne retraite 2017 et 2018

- Les déductions fiscales du PERP et assimilés


Les cotisations versées sur un plan d’épargne retraite populaire (PERP), mais aussi sur la complémentaire retraite mutualiste (Corem), sur un contrat Préfon-Retraite réservé aux fonctionnaires ou ex-agents publics ou encore sur la complémentaire retraite des hospitaliers (CRH) destinée aux fonctionnaires hospitaliers, peuvent être déduites des revenus à déclarer au fisc à hauteur d’un certain plafond. Cette limite, qui s’applique également aux versements « libres » (facultatifs) sur les retraites supplémentaires à cotisations définies (article 83) proposées aux salariés dans certaines entreprises, est calculée selon deux formules de calcul :


- 10% du PASS de l’année précédente
- 10% des revenus professionnels à hauteur de huit PASS de l’année précédente.


C’est la formule la plus favorable qui est appliquée. Pour les cotisations versées en 2017, il faut utiliser le PASS 2016 (38.616 euros). Les déductions fiscales pour la déclaration 2018 portant sur les revenus perçus en 2017 s’élèveront donc au minimum à 3.816 euros (38.616 x 10%) et au maximum à 30.893 euros (38.616 x 8 x 10%).

Pour les versements effectués en 2018, le plafond d'épargne retraite (PER) devrait correspondre au minimum à 3.922 euros (39.228 x 10%) et au maximum à 31.383 euros (39.228 x 8 x 10%).

- Les déductions fiscales du contrat Madelin

Les cotisations versées sur un contrat de retraite Madelin, réservé aux TNS, peuvent être déduites des revenus à déclarer à l’administration fiscale à hauteur d’un certain plafond. Il existe là aussi deux formules de calcul basées cette fois-ci le PASS de l’année en cours :


- 10% du PASS de l'année N
- 10% du bénéfice imposable de l'année N dans la limite de huit PASS de l'année N auxquels s'ajoutent 15% de la fraction du bénéfice compris entre un et huit PASS de l'année N.


C’est également la formule la plus favorable qui est appliquée. Les déductions fiscales pour la déclaration 2018 portant sur les revenus de 2017 s’élèveront donc au minimum à 3.922 euros (39.228 x 10%) et au maximum à 72.572 euros (39.228 x 8 x 10% + [39.228 x 8 – 39.228 x 15%]).

Toujours en se basant sur les prévisions de la CCSS, les déductions Madelin minimales devraient s'élever à 3.985 euros (39.852 x 10%) et celles maximales à 73.726 euros (39.852 x 8 x 10% + [39.852 x 8 – 39.852 x 15%]).

Le gouvernement a reporté d'un an la mise en place du prélèvement de l'impôt sur le revenu (IR) à la source, du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019. Si le dispositif est reconduit à l'identique, 2019 sera une année blanche fiscalement. Comme il n'y aura pas d'IR au titre des revenus 2018, il n'y aura pas de déductions fiscales pour les cotisations d'épargne retraite que ce soit sur un PERP ou un contrat Madelin. En attendant, les versements effectués en 2017 sont déductibles en vue de bénéficier d'une diminution d'impôt 2018, comme chaque année.