Loi Madelin : fonctionnement et calcul des déductions fiscales des contrats de retraite

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Réservé aux TNS, le contrat Madelin, qui prévoit le versement de rentes à la retraite, permet de déduire ses cotisations de ses revenus imposables. Si le plafond des déductions du Madelin est important, le fonctionnement de cet avantage fiscal est complexe.

Les cotisations versées en 2016 sur un contrat de retraite Madelin peuvent déduites des revenus jusqu'à 71.439 euros

 

- Fiscalité : Avantage fiscal et inconvénients

- Fonctionnement du versement des cotisations déductibles au titre du contrat Madelin

- Montant et plafond de déduction fiscale du contrat Madelin

- Plafond fiscal du contrat Madelin sans report

- Cas particulier : plafond fiscal en cas de souscription du conjoint collaborateur

 

Fiscalité : Avantage fiscal et inconvénients

Le contrat de retraite Madelin est considéré comme l'un des plus intéressants produits de défiscalisation du marché. Il offre, il est vrai, l'enveloppe de déduction fiscale la plus élevée de tous les contrats d'épargne retraite qui, comme lui, prévoient le versement de rente après le départ à la retraite. Ainsi, si les cotisations versées en 2017 pourront être déduites des revenus professionnels mentionnés dans la déclaration 2018 jusqu'à 30.892 euros pour un plan d'épargne retraite populaire (PERP), la déduction grimpe à 72.572 euros pour un contrat Madelin. Soit un avantage fiscal plus de 40% supérieur !

Revers de la médaille : la formule de déduction fiscale du Madelin est plus complexe. Elle offre, en outre, moins de souplesse par rapport aux autres produits d'épargne retraite. Enfin, seuls les travailleurs non-salariés (TNS), soit les artisans, les commerçants, les chefs d'entreprise et les professions libérales (médecins, avocats, notaires, architectes, experts-comptables...), sont autorisés à souscrire un contrat Madelin. Les conjoints mariés ou partenaires de PACS des TNS y ont également accès à condition de justifier du statut de « conjoint collaborateur ». Pour l'obtenir, ils doivent travailler pour le compte du TNS sans être rémunérés et ne pas posséder de parts dans l'entreprise.

Fonctionnement du versement des cotisations déductibles au titre du contrat Madelin

Au moment de la souscription, le TNS s'engage à verser tous les mois, tous les trimestres, tous les semestres ou une fois par an une cotisation minimum obligatoire. Cette somme est réévaluée chaque année en fonction de l'évolution du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Le TNS a la possibilité d'augmenter le montant de ses primes de 1 à 15 fois le montant de la cotisation obligatoire initiale.

Le montant des cotisations obligatoires versées dans l'année sont déductibles des revenus professionnels annuels. Peuvent également être déduits les éventuels versements facultatifs (ou « libres ») qui s'ajoutent aux cotisations obligatoires.

C'est aussi le cas des rachats de cotisation. Certains contrats Madelin offrent la possibilité aux TNS de racheter les cotisations des années durant lesquelles ils ont exercé une activité non salariée mais sans avoir souscrit de contrat Madelin. Il est possible de racheter une seule année de cotisation par an.

Les cotisations obligatoires, les versements libres et les rachats de cotisation des conjoints collaborateurs sont également déductibles des revenus à déclarer à l'administration fiscale.

Montant et plafond de déduction fiscale du contrat Madelin

Les cotisations, versements et rachats versés dans l'année dans un contrat de retraite Madelin peuvent être déductibles dans la limite d'un certain plafond. Celui-ci correspond, au choix, à :

- 10% du PASS de l'année N (et non de l'année N-1 comme pour les autres produits retraite)
- 10% du bénéfice imposable de l'année N dans la limite de huit fois le PASS de l'année N auxquels s'ajoutent 15% de la fraction du bénéfice compris entre une fois et huit fois le PASS de l'année N.

C'est le montant le plus favorable des deux formules qui est pris en compte par le fisc.

Important : les déductions fiscales du Madelin ne sont pas comptabilisées dans les « niches fiscales » plafonnées à 10.000 euros par an et octroyées pour l'emploi d'un salarié à domicile, l'investissement dans un dispositif d'immobilier locatif partiellement défiscalisé (loi Pinel) ou encore l'investissement au capital de PME.

 

Le plafond fiscal proposé par le contrat Madelin intègre également les déductions offertes par les autres produits d'épargne. A savoir :

- les cotisations à un PERP et aux contrats de retraite assimilés (Préfon-Retraite, Corem, CRH...)
- l'abondement de l'entreprise à un plan d'épargne retraite collectif (PERCO)
- les versements libres sur un régime de retraite supplémentaire d'entreprise à cotisations définies (article 83) pour les TNS exerçant une activité salariée.

Les plafonds de déduction fiscale pour chacun de ces dispositifs ne se cumulent pas. En clair : si le TNS est titulaire à la fois d'un contrat Madelin et d'un PERP, il ne pourra pas déduire plus de 72.572 euros dans sa déclaration 2018 portant sur ses revenus perçus en 2017.

Plafond fiscal du contrat Madelin sans report

Si le TNS (et éventuellement son conjoint collaborateur) n'exploite pas la totalité de l'enveloppe fiscale offerte par le contrat Madelin, il ne peut pas reporter le reliquat non utilisé ultérieurement. Le procédé est, en revanche, possible pour le PERP sur une période de trois années consécutives.

Cas particulier : plafond fiscal en cas de souscription du conjoint collaborateur

Contrairement au PERP (et aux contrats de retraite assimilés), le plafond fiscal du contrat Madelin n'est pas doublé si le conjoint collaborateur a également souscrit un contrat Madelin. Là aussi, les déductions additionnées du TNS et de son conjoint collaborateur ne pourront pas excéder 72.572 euros dans la déclaration commune de revenus du couple pour 2018.

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