Prélèvement à la source 2019 et impôt sur le revenu 2018 : fonctionnement, calcul et calendrier

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Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu doit entrer en vigueur en date du 1er janvier 2019 après le report d'un an acté par le gouvernement. Comment marche le prélèvement à la source ? Comment le calcule-t-on ? Et quel est le calendrier de prélèvement 2018-2019 ?

Le prélèvement à la source ne dispense pas de déclarer ses revenus

 

Compte tenu de l'annonce par le Premier ministre Edouard Philippe du report de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source du 1er janvier 2018 à 2019, acté par l'ordonnance du 22 septembre 2017, les informations ci-dessous sont susceptibles d'être remises à plat, dans le cadre des évolutions du dispositif à prévoir dans le cadre du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017. Les dispositifs relatifs à l'année de transition sont reportés d'un an, a précisé Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, en charge des questions budgétaires et fiscales.

1. Définition du prélèvement à la source
2. Fonctionnement du prélèvement à la source
3. Le taux de prélèvement
4. Crédits et réductions d'impôt
5. Calendrier

Définition du prélèvement à la source

A compter du 1er janvier 2019, la méthode de recouvrement de l'impôt sur le revenu va évoluer. Actuellement prélevé avec un décalage d'une année, en année N+1 (2018) sur les revenus de l'année N (2017), l'impôt sur le revenu sera perçu directement par le tiers payeur, c'est-à-dire l'employeur sur les salaires des travailleurs du privé, l'administration sur les traitements des fonctionnaires et par la caisse de retraite sur les pensions de retraite.

Cette méthode présente de nombreux avantages en termes de collecte pour l'administration fiscale et de budgétisation pour les ménages. Toutefois, certains inconvénients sont à prendre en compte, notamment des difficultés techniques pour mettre en œuvre le mécanisme et garantir la confidentialité de certaines données vis-à-vis de son employeur.

Mis en place dans la plupart des pays développés (Allemagne, Grande-Bretagne, Etats-Unis, Japon...), le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a été voté par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2017 à la fin du quinquennat de François Hollande. Son report du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 décidé par le gouvernement d'Edouard Philippe a été acté par l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Ses modalités précises d'application devraient être déterminées définitivement plus tard, probablement dans une loi de finances rectificative.

Attention : La retenue à la source de l'impôt sur le revenu ne remet pas en cause l'existence de la déclaration des revenus. Celle-ci servira notamment à prendre en compte les crédits et réductions d'impôt (voir plus bas).


Fonctionnement du prélèvement à la source

Les personnes concernées

La retenue à la source de l'impôt sur le revenu s'applique à tous les salariés, fonctionnaires, indépendants, retraités... et ce sans distinction. Ces personnes verront leur impôt sur le revenu directement prélevé par le « payeur du revenu », à savoir l'employeur privé, l'administration ou la caisse de retraite. Pour les indépendants, les agriculteurs ou les gérants majoritaires de SARL notamment, leurs revenus feront l'objet d'un acompte versé par le contribuable au fisc via un prélèvement. Selon le gouvernement, plus de 98% des foyers vont être concernés.

Les revenus concernés

Tous les revenus salariaux et de remplacement (pensions de retraite, chômage...) seront inclus dans le champ du prélèvement de l'impôt à la source, de même que les revenus des travailleurs indépendants (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux), les traitements des fonctionnaires et les revenus fonciers.

Les revenus exclus

Ne seront pas pris en compte dans le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu les revenus qualifiés d' « exceptionnels ». Il s'agit en l'occurrence des primes de départ en retraite ou de départ volontaire, d'indemnités versées par l'employeur comme une prime de mobilité par exemple ou tout élément qui n'est pas de nature à être touché régulièrement, chaque année.

Calcul du prélèvement

A partir des informations recueillies par l'administration fiscale en année N-2, cette dernière détermine un taux de prélèvement moyen grâce auquel l'employeur ou le tiers collecteur plus généralement procède à la retenue à la source de l'impôt sur le revenu.

Ainsi, en 2019, le fisc appliquera un taux de prélèvement basé sur les revenus de 2017 déclarés en 2018. Au mois de septembre 2018, chaque contribuable sera mis au courant de son taux d'imposition en vigueur à partir du 1er janvier 2019.


Taux moyen par défaut

Si le contribuable ne disposait pas de revenus en année N-2 ou s'il refuse que son employeur connaisse son taux de prélèvement, l'administration fiscale applique un taux de prélèvement proportionnelle aux revenus perçus.

Pour les Français domiciliés en métropole, le taux est le suivant :

Grille de taux de prélèvement par défaut
Base de prélèvement mensuelle Taux proportionnel de la retenue
En-dessous de 1.361 euros 0%
De 1.362 à 1.493 euros 2%
De 1.494 à 1.647 euros  4%
De 1.648 à 1.944 euros 7%
De 1.945 à 2.602 euros 9%
De 2.603 à 3.250 euros 12,50%
De 3.251 à 4.685 euros 17%
De 4.686 à 7.288 euros 21,50%
De 7.289 à 9.639 euros 25,50%
De 9.640 à 17.356 euros 33%
De 17.356 à 33.681 euros 39%
Au-dessus de 33.681 euros 43%

 

Deux grilles supplémentaires sont prévues : une pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique, avec des taux compris entre 0% (sous 1.560 euros mensuels) et 42,5% (au-dessus de 37.500 euros), l'autre pour les foyers fiscaux de Guyane et Mayotte, avec des taux allant de 0% (sous 1.670 euros) à 42,5% (au-delà de 37.500 euros mensuels).

Le cas échéant, lorsque le taux appliqué par défaut est inférieur à celui qui aurait résulté de la prise en compte des revenus perçus en N-2, le solde est reversé par le contribuable le mois suivant la perception des revenus, au plus tard le dernier jour.

Changement de situation

Malgré la mise en place du prélèvement à la source et d'un taux de prélèvement forfaitaire, le barème de l'impôt sur le revenu reste en place pour le calcul définitif de ce dernier. De même, la conjugalisation et la familialisation de l'impôt sont préservées. De fait, tous les revenus du foyer restent pris en compte et les changements de situation personnelle comme un mariage, un Pacte civil de solidarité (Pacs), le décès d'un des membres du couple soumis à imposition commune, le divorce ou la rupture de Pacs ont un impact sur l'impôt sur le revenu du contribuable. Ce dernier devra déclarer l'évènement en question à l'administration fiscale dans un délai fixé à 60 jours. Le fisc déterminera alors l'impôt correspondant en application du barème progressif.

Modulation du prélèvement

Si le contribuable considère que le taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale à partir de ses revenus est inexact ou n'est plus en adéquation avec ses revenus actuels, il peut demander à moduler ce pourcentage, à la hausse comme à la baisse, sur le site impots.gouv.fr.

S'il souhaite augmenter ce taux, il en fait la demande au fisc qui adapte alors le prélèvement au plus tard le troisième mois suivant sa requête. A l'inverse, en cas de requête pour une baisse du taux, la différence entre le prélèvement déterminé par le fisc et celui estimé par le contribuable doit atteindre un double minimum de 10% et de 200 euros. Le délai pour que le changement intervienne est également de trois mois. La baisse, comme la hausse de taux, est alors effective jusqu'au 31 décembre de l'année.

Attention : Le fisc prévoit de pénaliser les contribuables ayant demandé une modulation à la baisse de leurs prélèvements lorsque les critères des 10% et des 200 euros ne sont pas respectés.


Les crédits et réductions d'impôt

Le ministère de l'Economie l'assure : les réductions et crédits d'impôt seront maintenus malgré la mise en œuvre du prélèvement à la source. Mais comment ?

Les dépenses offrant droit à un crédit d'impôt ou à une réduction d'impôt, telles que la garde d'enfants, le don à une association ou l'emploi d'un salarié à domicile par exemple, seront prises en compte l'année suivante à condition d'être reportées dans la déclaration de revenus. Ainsi, les frais occasionnés en 2018 devront être déclarés en 2019 puis remboursés ou déduits du solde de l'impôt sur le revenu en septembre 2019.

Calendrier

Le calendrier d'application du prélèvement à la source a subi des changements en raison du report d'un an de son entrée en vigueur.

- 28 septembre 2016 : présentation du projet de loi de finances pour 2017 incluant la mise en œuvre d'un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018.
- Automne 2016 : vote au Parlement du Budget 2017 (vote final en décembre 2016).
- 2017 : les contribuables sont imposés sur leurs revenus de l'année 2016.
- 2018 : les contribuables sont imposés sur leurs revenus de l'année 2017, normalement. A l'automne, les entreprises volontaires pourront tester "à blanc" le prélèvement à la source
- 2019 : les contribuables sont imposés sur leurs revenus de l'année 2019 ainsi que sur leurs revenus exceptionnels perçus en 2018.
- 2020 : les contribuables sont imposés sur leurs revenus de 2020.

 

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