Prélèvement à la source 2022 et impôt sur le revenu : fonctionnement, calcul et calendrier

Définition du prélèvement à la source

Depuis le 1er janvier 2019, la méthode de recouvrement de l’impôt sur le revenu a évolué. Auparavant prélevé avec un décalage d’une année, en année N+1 (2018) sur les revenus de l’année N (2017), l’impôt sur le revenu est désormais perçu directement par le tiers payeur, c’est-à-dire :

• l’employeur sur les salaires des travailleurs du privé
• l’administration sur les traitements des fonctionnaires
• la caisse de retraite sur les pensions de retraite
• l’Assurance maladie pour les indemnités journalières de Sécurité sociale
• pôle emploi pour les allocations chômage.

Mis en place dans la plupart des pays développés (Allemagne, Grande-Bretagne, Etats-Unis, Japon…), le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été voté par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2017 à la fin du quinquennat de François Hollande. Son report du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 décidé par le gouvernement d’Edouard Philippe a été acté par l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Attention : La retenue à la source de l’impôt sur le revenu ne remet pas en cause l’existence de la déclaration des revenus. Celle-ci servira notamment à prendre en compte les crédits et réductions d’impôt (voir plus bas).

Fonctionnement du prélèvement à la source

Les personnes concernées

La retenue à la source de l’impôt sur le revenu s’applique à tous les salariés, fonctionnaires, indépendants, retraités… et ce sans distinction. Ces personnes verront leur impôt sur le revenu directement prélevé par le « payeur du revenu », à savoir l’employeur privé, l’administration ou la caisse de retraite. Pour les indépendants, les agriculteurs ou les gérants majoritaires de SARL notamment, leurs revenus feront l’objet d’un acompte versé par le contribuable au fisc via un prélèvement. Selon le gouvernement, plus de 97% des foyers sont concernés.

Les revenus concernés

Tous les revenus salariaux (salaires, traitements des fonctionnaires) et de remplacement (pensions de retraite, chômage, indemnités journalières…) sont inclus dans le champ du prélèvement de l’impôt à la source, de même que les revenus des travailleurs indépendants (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux) et les revenus fonciers.

Les revenus exclus du prélèvement à la source

Ne seront pas pris en compte dans le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu les revenus du capital (soumis au prélèvement forfaitaire unique ou PFU) ni les revenus soumis à taux forfaitaire comme les plus-values immobilières.

Calcul du prélèvement à la source

A partir des informations recueillies par l’administration fiscale en année N-2, cette dernière détermine un taux de prélèvement moyen grâce auquel l’employeur ou le tiers collecteur plus généralement procède à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, depuis le 1er septembre 2019, le fisc applique un taux de prélèvement basé sur les revenus de 2018 déclarés en 2019. En juillet-août 2019, chaque contribuable a été mis au courant de son taux d’imposition en vigueur à partir du 1er septembre 2019.

Un mode de calcul dérogatoire du prélèvement à la source a été mis en place au 1er janvier 2020 et s’appliquera jusqu’au 31 août 2021, afin de tenir compte de la baisse d’impôt de 5 milliards d’euros voulue par Emmanuel Macron.

Taux moyen par défaut

Si le contribuable ne disposait pas de revenus en année N-2 ou s’il refuse que son employeur connaisse son taux de prélèvement, l’administration fiscale applique un taux de prélèvement proportionnelle aux revenus perçus.

Pour les Français domiciliés en métropole, le taux est le suivant :

Deux grilles de taux neutre supplémentaires sont prévues :

• une pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique, avec des taux compris entre 0% (sous 1.626 euros mensuels en 2020) et 43% (au-dessus de 52.825 euros)
• l’autre pour les foyers fiscaux de Guyane et Mayotte, avec des taux allant de 0% (sous 1.741 euros) à 43% (au-delà de 55.815 euros mensuels).

Le cas échéant, lorsque le taux appliqué par défaut est inférieur à celui qui aurait résulté de la prise en compte des revenus perçus en N-2, le solde est reversé par le contribuable le mois suivant la perception des revenus, au plus tard le dernier jour.

Changement de situation

Malgré la mise en place du prélèvement à la source et d’un taux de prélèvement forfaitaire, le barème de l’impôt sur le revenu reste en place pour le calcul définitif de ce dernier, dont le montant figure chaque année dans l’avis d’imposition reçu durant l’été. De même, la conjugalisation et la familialisation de l’impôt sont pris en compte dans le taux de prélèvement à la source. Les changements de situation personnelle ayant un impact sur la situation fiscale du contribuable doivent être communiqués au fisc, comme :

• un mariage
• un Pacte civil de solidarité (Pacs)
• une séparation : divorce ou rupture de Pacs
• le décès d’un des membres du couple soumis à imposition commune
• une naissance
• la combinaison d’événements :
  mariage + naissance
  divorce ou séparation + naissance
  décès + naissance

Le contribuable devra déclarer l’événement en question à l’administration fiscale dans un délai fixé à 60 jours. Le fisc en déduira un nouveau taux de prélèvement à la source.

Modulation du prélèvement à la source

Si le contribuable considère que le taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale à partir de ses revenus est inexact ou n’est plus en adéquation avec ses revenus actuels, il peut demander à moduler ce pourcentage, à la hausse comme à la baisse, sur le site impots.gouv.fr.

S’il souhaite augmenter ce taux, il en fait la demande au fisc qui adapte alors le prélèvement au plus tard le troisième mois suivant sa requête. A l’inverse, en cas de requête pour une baisse du taux, la différence entre le prélèvement déterminé par le fisc et celui estimé par le contribuable doit atteindre un minimum de 10% (le second minimum d’une valeur de 200 euros applicable initialement a été supprimé par l’article 7 de la loi de finances pour 2020). Le délai pour que le changement intervienne est également de trois mois. La baisse, comme la hausse de taux, est alors effective jusqu’au 31 décembre de l’année, et il faut ensuite renouveler l’opération.

Attention : Le fisc prévoit de pénaliser les contribuables ayant demandé une modulation à la baisse de leurs prélèvements lorsque le critère des 10% n’est pas respecté.

A noter : la loi de finances pour 2020 a supprimé la règle de l’écart minimum de 200 euros entre le prélèvement estimé et le prélèvement supporté en l’absence de modulation, pour l’application de la modulation du prélèvement à la source.

Les crédits et réductions d’impôt

Les réductions et crédits d’impôt seront maintenus malgré la mise en œuvre du prélèvement à la source. Mais comment ?

Les dépenses offrant droit à un crédit d’impôt ou à une réduction d’impôt, telles que la garde d’enfants, le don à une association ou l’emploi d’un salarié à domicile par exemple, seront prises en compte l’année suivante à condition d’être reportées dans la déclaration de revenus. Ainsi, les frais occasionnés en 2019 devront être déclarés en 2020 puis remboursés ou déduits du solde de l’impôt sur le revenu durant l’été 2020 (ou en deux temps selon la nature de l’avantage fiscal).

Calendrier du prélèvement à la source

Le calendrier d’application du prélèvement à la source a subi des changements en raison du report d’un an de son entrée en vigueur.

• 28 septembre 2016 : présentation du projet de loi de finances pour 2017 incluant la mise en œuvre d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018
• Automne 2016 : vote au Parlement du Budget 2017 (vote final en décembre 2016)
• 2017 : les contribuables sont imposés sur leurs revenus de l’année 2016
• 2018 : les contribuables sont imposés sur leurs revenus de l’année 2017, normalement.
• 2019 : les contribuables sont prélevés à la source sur leurs revenus de l’année 2019 et imposés sur leurs revenus exceptionnels perçus en 2018
• 2020 : les contribuables sont prélevés à la source sur leurs revenus de 2020 + régularisation durant l’été en fonction des revenus perçus en 2019
• 2021 : les contribuables sont prélevés à la source sur leurs revenus de 2021 + régularisation durant l’été en fonction des revenus perçus en 2020
• 2022 : les contribuables sont prélevés à la source sur leurs revenus de 2022 + régularisation durant l’été en fonction des revenus perçus en 2021
• 2022 : les contribuables sont prélevés à la source sur leurs revenus de 2022 + régularisation durant l’été en fonction des revenus perçus en 2021

Dans la plupart des cas, le taux de prélèvement à la source est ajusté chaque année au mois de septembre, en fonction de la déclaration de revenus remplie au printemps de la même année.