Le plan d’action gouvernementale en faveur de la modernisation de l’action publique, dévoilé mercredi 17 juillet 2013 touche à de nombreux actes de la vie quotidienne des Français. En particulier, la déclaration et le paiement des impôts vont être simplifiés.
Plusieurs démarches liées à la fiscalité seront bientôt facilitées pour les contribuables français. Dans les 200 mesures de simplification présentées le 17 juillet 2013 et destinées à rendre les services publics plus efficaces, l’exécutif a rappelé que la dématérialisation de la déclaration des revenus et du paiement des impôts est « depuis 2012 étendue aux mobile ». La télé-déclaration, sur internet, smartphone et tablette, concerne l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, mais également la taxe d’habitation, la contribution à l’audiovisuel public ou encore les taxes foncières.
Côté nouveauté, le gouvernement a annoncé qu’il envisageait l’utilisation de nouveaux modes de paiement de l’impôt. « Une expérimentation de l’utilisation de la carte bancaire pour payer les impôts au guichet a été lancée », indique-t-il. Jusqu’alors, seuls les paiements par chèque et en espèce étaient acceptés dans les centres des impôts. Enfin, un système sécurisé d’échanges dématérialisés entre les contribuables et le fisc est actuellement en préparation. Il pourra être utilisé dans le cadre de contrôles fiscaux. « Ce dispositif allégera les démarches et permettra aux contribuables de faire des économies sur les frais d’affranchissement », justifie le document de gouvernement.
Les démarches fiscales ne seront pas les seules à subir une transformation. Le régime des plus-values de cession, jugé trop complexe sera également simplifié « début 2014 ». Mais ce n’est pas une innovation. Cette réforme avait déjà été annoncée par le président de la République lui-même lors des Assises de l’Entrepreneuriat le 29 avril 2013. « A des multiples régimes spécifiques encadrés par de nombreuses conditions, se substitue un cadre simple et prévisible, fondé sur la durée de détention et la prise de risque, comprenant un régime général et un régime « incitatif » favorisant la création d’entreprise et la prise de risque », rappelle le texte du programme de simplification. Comme l’avait déclaré la ministre déléguée aux PME, Fleur Pellerin, cette mesure s’appliquera rétroactivement aux cessions réalisées à partir du 1er janvier 2013 « à l’exception de celles bénéficiant d’un régime d’exonération qui continueront à s’appliquer en 2013 », précise le projet du gouvernement.
Nos offres sélectionnées pour vous :
