Oublié de payer l’impôt sur le revenu ou les impôts locaux en temps et en heure ? Des pénalités de retard de paiement s’appliquent. Toutefois l’administration fiscale peut faire preuve de mansuétude dans certaines situations. Attention toutefois à ne pas abuser de la patience des agents du fisc.
Quels risques encourt-on en cas de défaut ou de retard de paiement de l’impôt sur le revenu (IR) ? Les contribuables qui commettent des impayés sont en infraction fiscale : ils s’exposent donc à des pénalités, sous la forme d’une majoration égale à 10% du montant de l’impôt dû. Cette sanction est prévue par la loi fiscale, à l’article 1730 du Code général des impôts (CGI).
Exemple de calcul de la pénalité de retard de paiement :
Montant d’impôt sur le revenu impayé = 800 euros
Majoration d’impôt = 80 euros
Cette majoration de 10% se déclenche pour les infractions commises au titre de l’avis d’imposition, dans les cas suivants :
Contribution à l’audiovisuel public (CAP, ex-redevance TV), taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties (constructions) et non bâties (terrains)… Ces contributions et impôts locaux doivent être payés dans les délais impartis. Les contribuables retardataires ou qui ont oublié de s’acquitter de leurs impôts s’exposent à une pénalité de l’administration fiscale, à savoir 10% du montant dû.
De manière générale, « ces pénalités sont applicables passé le délai légal », explique la Direction générale des finances publiques (DGFiP) jointe par Toutsurmesfinances.com. Toutefois, « à titre exceptionnel et en cas de difficultés, prenez contact avec votre centre des finances publiques qui peut alléger, voire supprimer ces pénalités si la situation le justifie ».
Le fisc peut donc se montrer compréhensif avec certains contribuables sujets à des problèmes de trésorerie. Mais hormis ces cas particuliers, la ponctualité reste la règle, y compris pour les foyers fiscaux qui entendent encore faire baisser la note.
Que ce soit par le biais d’une demande de remise gracieuse ou d’un délai de paiement, notamment pour les personnes qui ont subi une diminution nette de leurs revenus, mais également pour une contestation sur le montant de l’impôt, payer en temps et en heure n’est pas une option. « Tout impôt est dû à la date prévue. Une contestation ou une remise n’affranchit pas de l’acquittement de l’impôt dû, sous peine de voir des pénalités de retard s’appliquer », insiste la DGFiP.
Dernier cas de figure : lorsque le contribuable a procédé à une correction de sa déclaration de revenus, en ligne sur le site impots.gouv.fr ou avec un formulaire rectificatif en version papier, aucun délai supplémentaire n’est accordé pour payer l’IR 2022. Même lorsqu’on pense que la facture doit être revue à la baisse, il est donc nécessaire de la payer avant la date limite, dans l’attente de la réception d’un nouvel avis d’imposition dans les trois semaines suivant votre déclaration rectificative. « En revanche, le nouvel avis peut enclencher une remise, un crédit ou un remboursement d’impôt selon les cas », explique l’administration fiscale.
Ainsi, pour ne pas encourir les foudres du fisc, la solution la plus indiquée reste de régler le montant de votre impôt sur le revenu directement sur le portail internet impots.gouv.fr. Un délai de 5 jours est accordé en cas de paiement en ligne.
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