Impôt : remise gracieuse et délai de paiement, mode d’emploi

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Alors que les premiers avis d'imposition électroniques arrivent sur le site impots.gouv.fr, de plus en plus de contribuables ne parviennent plus à payer leurs impôts. Le point sur les demandes de délai de paiement ou de remise gracieuse.

pile de dossiers 

Vous avez peut-être reçu votre avis d'imposition pour 2015 ? Si c'est déjà le cas, la somme qui y figure peut vous semblez difficile à payer. Vous ne seriez pas le seul dans ce cas. De plus en plus de contribuables peinent à payer leurs impôts. Les requêtes pour un délai de paiement, une modération ou une remise gracieuse s'empilent sur les bureaux des agents du fisc. Le nombre de requêtes relatives à l'impôt sur le revenu (IR) a franchi la barre des 200.000 en 2013, en hausse de 10% sur un an. Entre 2011 et 2013, il a progressé de 22%.

Demander un délai de paiement...

Chute brutale de revenus

Lorsque l'on est pris à la gorge et que l'on se trouve dans l'incapacité de payer ses impôts, des solutions existent. La date limite de paiement de l'impôt sur le revenu est fixée au 15 septembre prochain et au 20 septembre pour le règlement en ligne. Tout contribuable dont les ressources actuelles ne lui permettent pas de s'acquitter de l'IR peut solliciter un délai auprès de l'administration fiscale. Pour obtenir ce sursis, les revenus doivent avoir chuté brutalement. La baisse de revenus considérée doit être d'au moins 30%, quelle qu'en soit la cause (retraite, maladie, perte d'emploi...) lors de l'année en cours. Attention, ce délai ne signifie pas que vous n'allez plus payer votre impôt. Il permet seulement d'étaler le paiement, pas de l'annuler ni de le réduire.

Comment le fisc procède-t-il ? La baisse de revenus est mesurée par l'écart de revenus entre le mois durant lequel les revenus ont effectivement chuté et la moyenne des revenus gagnés lors des trois mois précédents. Tous les revenus sont ainsi pris en compte pour établir cette moyenne, pas seulement les salaires. Les allocations, les indemnités ou encore les primes touchées durant les trois mois doivent donc être intégrées. Il faut ensuite adresser à son centre des impôts, dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition, une demande de délai de paiement. Un formulaire spécifique est à remplir et il faut y joindre vos trois derniers bulletins de salaire et autres sources de revenus précédant la diminution de vos revenus ainsi que la fiche de salaire du mois où la baisse a eu lieu. L'imprimé est disponible sur le site impots.gouv.fr. Pour l'impôt 2015 sur les revenus de 2014, un étalement est accordé jusqu'au 31 mars 2016.

 Enfin, la demande peut être émise toute l'année, avant même la réception de l'avis d'imposition. Si des délais de paiement sont accordés, ils restent acquis même si votre situation financière s'améliore au cours de l'année.

Baisse de revenus inférieure à 30%

Si la baisse de revenus est notable mais reste inférieure à 30%, vous pouvez tout de même bénéficier d'un délai. Ce après examen personnalisé de votre situation. Pour savoir si un étalement sera accordé, il faut vous rendre directement à votre centre des impôts muni de votre avis d'imposition, d'un relevé d'identité bancaire (RIB) et des documents qui attestent des difficultés rencontrées (bulletins de salaires, indemnités, allocations...).

...ou une remise ou modération gracieuse

En cas de difficultés plus importantes, il est possible de demander une modération ou une remise gracieuse. Concrètement, il s'agit de la diminution de l'impôt ou de sa suppression pure et simple. Toutefois, cela ne s'applique pas aux droits de succession ou à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les demandes doivent être individuelles et signées et peuvent être écrites (courrier au fisc) ou orales. « Dans ce cas, une fiche de visite est rédigée par le service des impôts et signée par le contribuable », précise l'administration fiscale. La demande n'est soumise à aucune condition de délai, mais ne peut cependant être déposée qu'après la mise en recouvrement de l'imposition.

Une appréciation au cas par cas

Vous devez alors fournir à votre centre des impôts ou au service des impôts des particuliers (SIP) les éléments nécessaires à la bonne appréciation de votre situation financière. Les agents du fisc prennent en compte l'ensemble des revenus (imposables ou non), les dépenses indispensables au foyer (courses, loyer...), les raisons qui expliquent pourquoi les rentrées d'argent sont inférieures aux dépenses du foyer et l'étendue de la dette fiscale. A noter, que votre comportement face à l'impôt (paiements ou retards antérieurs...) joue également dans la décision du fisc. L'étude d'un éventuel abandon de l'impôt se fait au cas par cas. Si aucune réponse ne vous est fournie au bout de deux mois, c'est que la requête a été rejetée. Pour certains dossiers complexes, le fisc peut prendre jusqu'à quatre mois pour rendre sa décision. Dans ce cas précis, il le notifiera par courrier.

Votre requête peut aboutir à un rejet de la demande de remise ou de modération, une remise ou une modération complète ou soumise à conditions. Mais il faut savoir qu'en cas de réponse positive ou négative, le fisc n'est pas tenu de motiver sa décision. Si la conclusion n'est pas celle attendue, vous pouvez saisir le tribunal administratif ou formuler un recours hiérarchique pour excès de pouvoir, à l'attention de l'autorité supérieure à l'auteur de la décision.

Contester son avis d'imposition

Enfin, si vous avez reçu votre avis d'imposition et que vous trouvez le montant de votre impôt surprenant, vous pouvez le contester auprès de l'administration fiscale en envoyant un courrier à votre centre des impôts. Cette démarche peut également être effectuée par Internet, via votre espace personnel sur impots.gouv.fr.

A lire également :
Corriger la déclaration de revenus sur impots.gouv.fr, étape par étape

 

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