Contrôle fiscal

En conséquence, ne paniquez pas si le fisc vous envoie une lettre recommandée pour obtenir des éclaircissements. Le principe de l’impôt sur le revenu reposant sur la déclaration sur l’honneur, les informations indiquées par le contribuable sont présumées exactes et sincères. Le rôle de l’administration fiscale sera donc de vérifier l’exactitude de ces déclarations. Elle dispose pour remplir sa mission d’un éventail de moyens de pression pour lutter contre les contribuables récalcitrants. Mieux vaut donc connaître ses droits et ses obligations. Si un oubli dans votre déclaration de revenus ne peut entraîner une perquisition à domicile, vous pouvez subir, lorsque par exemple votre train de vie est jugé trop onéreux par rapport à vos revenus déclarés, un véritable « examen approfondi  » de votre situation passant par l’épluchage de vos comptes et l’intrusion du fisc dans votre vie privé.

Le fisc peut d’abord envisager un contrôle formel visant à rectifier les erreurs évidentes constatées ou s’assurer que les déclarations ont bien été souscrites. La demande d’informations peut prendre la forme d’une simple lettre si votre centre des impôts constate un oubli sans gravité ou une anomalie dans votre déclaration. Si vous n’êtes pas obligé de répondre, mieux vaut le faire pour éviter que le fisc use de méthodes plus contraignantes. La demande d’éclaircissements est par contre assortie d’un délai de réponse de soixante jours. Prenez connaissance du courrier recommandé dès que possible, soyez précis dans votre réponse et respectez ce délai pour ne pas subir une taxation d’office.

Si la demande d’éclaircissements n’a pas apporté, selon l’administration fiscale, des « preuves tangibles », celle-ci peut procéder à une demande de justifications pour vérifier par exemple que vous n’avez pas inventé un ou plusieurs enfants afin de bénéficier d’une réduction d’impôts. Si l’administration réunit assez d’éléments pour établir que vous disposez de plus de revenus que vous n’en avez déclarés, c’est à vous d’apporter les preuves contraires dans les soixante jours suivant l’envoi de la notification, auquel cas vous vous exposerez à un redressement d’office. Le délai concernant une demande de justification ou de renseignement expire à la fin de la troisième année suivant votre déclaration.

Gare à l’ESFP !

Procédure plus lourde, l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) est la hantise de beaucoup de contribuables. Le fisc peut alors procéder à une vérification sourcilleuse de votre comptabilité, en demandant par exemple à votre banque un double des relevés bancaires sur la période vérifiée afin de dresser une balance de trésorerie. Vous devez alors justifier chaque opération sur votre compte dans un délai de trente jours. Sachez que la période de vérification ne peut pas excéder un an sauf si l’administration fiscale découvre lors du contrôle de votre trésorerie que vous vous livrez à des activités occultes. Vous pouvez également demander l’annulation de la procédure (à l’aide d’un avocat fiscaliste) si le fonctionnaire qui vous assigne n’a pas le grade d’inspecteur. De toute façon, le fisc est tenu de vous adresser la « charte du contribuable vérifié »,  document qui recense les droits et les devoirs de chacun.

Beaucoup plus rare et donc plus grave, la perquisition constitue l’arme ultime pour faire plier les mauvais payeurs. Là encore, le fisc n’a pas tous les droits. La perquisition doit être autorisée par le président du Tribunal de grande instance (TGI) de votre lieu de domicile et l’agent du fisc qui vient perquisitionner doit être assisté d’un officier de police. Elle ne peut avoir lieu qu’entre 6 heures et 21 heures mais si vous êtes absent de votre domicile, l’OPJ (Officier de police judiciaire) peut faire appel à un serrurier. Seuls les documents attestant de la fraude présumée peuvent être emportés.

Sachez enfin que vous pouvez consulter votre dossier personnel (le fameux n°2004) qui contient tout votre passé fiscal. Cependant, si le dossier rassemble des informations susceptibles d’être utilisées pour un prochain contrôle, le fisc peut décider de les retirer de l’enveloppe avant que vous ne les consultiez. L’opération doit être alors réalisée sous le contrôle de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Quelles pénalités en cas de retard, de fraude ou d’omission ?

Dépôts tardifs de déclaration : 10%
Retards de paiement : 10% de majoration, et 0,75% par mois ou 9% par an
Mauvaise foi avérée du contribuable : 40%
Manœuvres frauduleuses prouvées par le fisc : 80%
Opposition à un contrôle fiscal : 150%

Si le fisc devient pointilleux…

Vous avez des droits et des garanties, y compris face au fisc ! Ses pouvoirs sont limités, ne serait-ce que par le délai de prescription : vos erreurs fiscales ne peuvent plus être corrigées après trois ans (hors fraude avérée). Pour vos revenus de 2006, déclarés en 2007, le délai expirera au 31 décembre 2009. Si d’ici là le fisc vous tombe dessus, à quoi pouvez vous prétendre et comment procédera-t-il ?

Le respect des formes

Si l’administration fiscale souhaite procéder à une vérification de conformité entre vos revenus et vos déclarations, elle doit respecter certaines formes.D’abord, elle doit vous envoyer un avis de vérification si elle souhaite examiner votre situation fiscale personnelle, ce qui sera fait sur un délai d’un an maximum. Certaines mentions obligatoires doivent être précisées, telle que la possibilité de vous faire assister d’un professionnel. Doit enfin être jointe la « Charte du contribuable vérifié » sous peine de nullité de la procédure. Une seule vérification par dossier est autorisée et vous devez être informé du résultat de celle-ci.Pour réclamer en cas d’imposition injustifiée, vous disposez d’un délai de trois ans. Vous déposerez une réclamation contentieuse auprès du fisc qui doit donner suite et vous répondre dans un délai de six mois. Ce délai peut être prorogé de trois mois, mais, dans ce cas, vous en serez informé. L’absence de réponse signifie un rejet de votre réclamation. Il est alors temps de s’adresser au tribunal…
Sans en arriver à ces extrémités, vous disposez d’un délai de deux ans pour effectuer une déclaration rectificative en cas d’erreur sur votre déclaration.

Attention aux délais !

Toute intervention du fisc (hors une simple demande de renseignements) peut repousser les délais de prescription. Conservez donc longtemps vos pièces justificatives : les relevés bancaires peuvent être conservés pendant dix ans. Tous les papiers concernant vos transactions immobilières, les pièces d’une succession ou autre, les grosses dépenses, doivent également être conservés sur cette durée, voire plus, au cas où…

Comment ça se passe ?

A priori, vous avez moins de chance de vous tromper maintenant puisque vous disposez de la déclaration préremplie. En cas de doute sur les chiffres corrigés que vous avez indiqués, le fisc peut procéder à des demandes d’éclaircissement et des justifications. Il vaut mieux alors lui répondre immédiatement sinon vous pouvez être taxé d’office… Pour procéder ainsi, l’agent doit vous opposer des chiffres et des données précises. Peut alors suivre une procédure courante et simple : la notification de redressement. Enfin, le fisc peut procéder à l’examen de la situation fiscale et personnelle (ESFP). C’est la procédure la plus lourde. Le fisc épluche les comptes bancaires et le patrimoine pour toute la période qui n’est pas soumise à prescription.