Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers. Tout propriétaire d’un ou plusieurs logements doit remplir une déclaration de situation d’occupation de son ou ses biens immobiliers, en renseignant l’identité des occupants sur le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) sur Impots.gouv.fr. Qui est concerné et pour quels biens, modalités… Tout savoir sur cette nouvelle démarche administrative.
Démarches
Prélèvement à l’échéance des impôts locaux : taxe foncière, taxe d’habitation, CFE
Le prélèvement à l’échéance est, avec le prélèvement mensuel, une option de paiement automatique valable pour les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation, contribution foncière des entreprises). Comment et à quelle date peut-on adhérer au prélèvement à l’échéance ? Comment arrêter ? Adhésion au prélèvement mensuel ou à l’échéance, comment choisir ? Toutes les explications.
Impôts locaux 2022 : dans quels délais le fisc peut-il imposer un supplément ?
En cas d’erreur, le fisc peut vous demander de payer un supplément d’impôt au titre de la taxe d’habitation, de la taxe foncière. Sous quels délais ?
Impôts locaux 2022 : comment porter réclamation ?
Vous devez payer prochainement vos impôts locaux ? Si vous jugez qu’ils sont trop élevés ou que vous devez en être exonéré, vous avez la possibilité de porter réclamation auprès de votre centre des impôts. Méthode à suivre.
Impôts locaux 2022 : comment obtenir un délai ou la suppression du paiement
De plus en plus de contribuables sont en difficulté au moment de payer leurs impôts locaux. Ils peuvent néanmoins solliciter l’administration fiscale pour étaler leurs paiements, voire demander l’annulation totale ou partielle de leur imposition. Mode d’emploi.