Parent isolé, conditions de la demi-part fiscale supplémentaire en 2024
Droit à la demi-part pour un parent isolé : le principe
Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le revenu imposable est divisé par un nombre de parts fiscales (aussi appelées parts de quotient familial) qui varie selon la situation et la composition du foyer fiscal. Ainsi, pour un même revenu imposable, plus le nombre de parts est important, plus l’impôt diminue.
D’où l’intérêt pour un père ou une mère célibataire, en tant que parent isolé (célibataire, divorcé ou séparé) de bien cocher la case T de la déclaration de revenus, qui permet de bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire lorsqu’on a au moins un enfant à charge.
L’avantage fiscal procuré par les deux premières demi-parts supplémentaires (correspondant au 1er enfant) est soumis à un plafonnement spécifique qui évolue chaque année dans les mêmes proportions que le barème de l’impôt. Pour la déclaration 2024 des revenus 2023, la réduction d’impôt est portée à 4.149 euros maximum.
Qu’est-ce qu’un parent isolé pour les impôts ?
Pour avoir droit à cette demi-part supplémentaire de quotient familial, il faut respecter les deux conditions suivantes (conditions cumulatives, pas l’une ou l’autre) :
- vivre seule ou seul au 1er janvier 2023 pour l’imposition 2024 des revenus 2023
- assumer seule ou seul la charge effective du ou des enfants, « à titre exclusif ou principal » (article 194 du CGI – Code général des impôts).
La seconde condition est jugée valide même en cas de perception d’une pension alimentaire versée par l’ex-conjoint, que le versement de cette pension provienne d’une décision du juge aux affaires familiales (JAF), d’une convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes d’un notaire ou d’une initiative spontanée de l’ancien conjoint.
En cas de changement de situation de famille en cours d’année (divorce, séparation, mariage, conclusion ou dissolution d’un PACS) au cours de l’année 2023, la condition de parent isolé prise en compte est celle au 31 décembre.
Par exemple, en cas de divorce en septembre 2023, c’est la situation de père ou mère célibataire au 31 décembre qui est prise en compte, et non celle au 1er janvier, quand le divorce n’était pas encore prononcé. Le parent isolé supportant à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant au 31 décembre 2023 peut cocher la case T.
Case T et concubinage
En cas de concubinage au 1er janvier 2023, les parents n’ont pas droit à cette demi-part et ne peuvent donc pas cocher la case T à ce titre.
En particulier, le fisc refuse le bénéfice de cet avantage même en cas d’absence du concubin pour cause de vacances ou de déplacements professionnels en France ou à l’étranger.
Parent isolé : case T de la déclaration de revenus à cocher
Pour bénéficier d’une majoration du nombre de parts fiscales quand on élève seule ou seul son ou ses enfants, il faut cocher la case T de la déclaration de revenus.
La case T parent isolé se trouve :
- en cas de déclaration papier avec la feuille d’impôt : cadre B du formulaire 2042
- en cas de déclaration en ligne sur Impots.gouv.fr : Étape 2 – Renseignements personnels
Dans certaines situations, une personne isolée n’a pas besoin de cocher la case T de la déclaration de revenus. C’est notamment le cas :
- d’une personne veuve ayant des enfants à charge (case F ou H remplie)
- d’une personne veuve ayant rattaché des enfants majeurs à son foyer fiscal (case J remplie)
Dans ces deux cas, la veuve ou le veuf bénéficie du même nombre de parts qu’un couple marié dans la même situation (par exemple : 4 parts fiscales avec 3 enfants à charge).
Personne seule : combien de parts fiscales avec des enfants à charge pour un parent isolé ?
Quel est le nombre de parts fiscales servant au calcul de l’impôt d’un parent isolé vivant avec ses enfants à charge ?
Le barème est donc le suivant pour une personne qui coche la case T :
Pour un couple marié, le premier enfant procure une demi-part de quotient familial. Même chose pour son petit frère ou sa petite sœur. Ensuite, pour les familles nombreuses, chaque enfant à compte pour une part entière à partir du troisième.
Pour un parent isolé, il faut compter une part fiscale entière dès le premier enfant à charge. Ensuite le calcul du nombre de parts reste le même.
Parent isolé pour les impôts : l’enfant à charge jusqu’à quel âge ?
Pour une mère isolée ou un père isolé, le droit à la demi-part supplémentaire en cochant la case T est ouvert en présence :
- d’au moins un enfant mineur à charge dans le foyer (jusqu’à sa majorité)
- et/ou d’un enfant majeur célibataire sans enfant ayant demandé son rattachement au foyer fiscal de son père ou de sa mère, jusqu’à ses 21 ans (sans conditions), ou jusqu’à ses 25 ans si cet enfant poursuit des études supérieures
L’âge limite de l’enfant pris en compte est celui au 1er janvier 2023. Il ou elle doit donc avoir moins de 21 ans (date de naissance à partir du 1er janvier 2002) ou moins de 25 ans (date de naissance à partir du 1er janvier 1998) à cette date, pour que le parent puisse cocher la case T.
Case T l’année du divorce : déclaration sur Impots.gouv ou sur feuille d’impôt
Au titre de l’année du divorce, la notion de parent isolé est prise en compte différemment par les impôts. En effet en cas de divorce, de séparation ou de rupture de Pacs (Pacte civil de solidarité) en 2023, la condition de vivre seul s’apprécie au 31 décembre 2023 pour l’attribution de la demi-part supplémentaire.
Dans ce cas, il faut remplir une déclaration de revenus séparée pour l’année entière (deux déclarations, pas besoin de faire de déclaration commune pour la période précédant le divorce). Attention, seul l’un des deux parents a le droit de cocher la case T (celui qui a la garde exclusive des enfants) et de compter les enfants du couple à charge en l’absence de garde alternée. Chaque parent recevra ensuite son propre avis d’imposition 2024 durant l’été.
Pour remplir une déclaration séparée, les formalités sont les suivantes :
Case T en cas de divorce en 2023 avec le formulaire 2042
Au titre de l’année du divorce, l’un des deux ex-conjoints peut utiliser la déclaration pré-remplie (formulaire 2042 K) reçue par La Poste ou une feuille d’impôt vierge à télécharger sur www.impots.gouv.fr ou à demander auprès du centre des finances publiques ou au Service des impôts des particuliers (SIP).
Les changements sont à mentionner page 2, cadre A (situation du foyer fiscal en 2023). Il faut remplir la case Y (Divorce/séparation/rupture de Pacs) en mentionnant la date du divorce, de la séparation ou de la rupture du Pacs.
La case T à cocher se trouve en haut à droite de la page 2, dans le cadre B « Parent isolé ».
En cas d’utilisation de la déclaration pré-remplie, il ne faut pas oublier de rayer les revenus et les charges de l’ex-conjoint.
Ensuite la déclaration s’effectue comme d’habitude, selon les étapes habituelles. Une fois le formulaire 2042 (et ses éventuels imprimés annexes) rempli et signé, la déclaration doit être adressée au centre des impôts dont relevait l’ancien domicile conjugal.
Case T en cas de divorce en 2023 avec la déclaration en ligne
Autre possibilité, la déclaration en ligne. Dans ce cas, chacun des ex-époux ou des ex-partenaires de Pacs doit se connecter sur son espace particulier, avec propre son mot de passe et son numéro fiscal personnel.
Le changement de situation se déclare à l’étape 2 « Renseignements personnels ».
Au début de cette étape, les informations relatives à l’état civil affichées sont celles connues du fisc avant le divorce.
C’est à la 3ème page (votre situation familiale > situation du foyer fiscal en 2023) qu’il faut avertir le fisc du divorce ou de la séparation. Il suffit de cliquer sur le bouton « Cliquer ici » à la ligne « Si en 2023 vous souhaitez signaler un divorce, une séparation, le décès de votre conjoint ou le décès du couple ».
Le fait de déclarer un changement de situation de famille, entraîne l’ouverture d’une nouvelle procédure de déclaration en ligne. Les données saisies et/ou validées auparavant (état civil, adresse, revenus, charges…) sont à saisir de nouveau mais dans le cadre de la déclaration séparée, sans les informations concernant l’ex-conjoint.
Dans la page dédiée à la déclaration du changement de situation de famille, il faut cocher la première ligne « Divorce ou séparation le XX / XX / 2023 ». A cette étape, il est important de s’assurer que l’on est connecté(e) avec ses propres identifiants (nom, prénoms, numéro fiscal personnel en haut à droite de l’écran, et non ceux de l’ex-conjoint).
La confirmation de cette page est définitive. En cas d’erreur, il faut déposer une déclaration papier pour la modifier.
Ensuite, la case T est à cocher avant la rubrique concernant les personnes à charge. Puis place aux étapes habituelles de la déclaration en ligne (Étape 3 : Revenus et charges, étape 4 : Résumé et signature, étape 5 : Fin de déclaration).
Parent isolé et garde alternée : quart de part ou demi-part fiscale ?
Le fait d’avoir un enfant en résidence alternée n’est pas incompatible avec le bénéfice de la case T. Dans les cas d’enfants en garde alternée, la majoration de parts est divisée par deux.
Ainsi, une personne seule ayant uniquement à sa charge un ou plusieurs enfants en résidence alternée, bénéficie selon les cas d’un quart de part ou d’une demi-part fiscale supplémentaire grâce à à la case T cochée, soit :
- + 0,25 part pour un seul enfant
- + 0,5 part pour deux enfants ou plus.
« Dans ce cas, l’avantage en impôt procuré par la demi-part attribuée pour chacun des 2 premiers enfants (0,25 part pour l’enfant et 0,25 part pour la case T) excédant une part est limité à 4 149 euros / 2 », explique l’administration fiscale dans sa brochure pratique. Ce montant étant porté à 4.149 euros en 2024 au titre de la situation 2023 au lieu de 3.959 euros l’an dernier, l’avantage ressort cette année à 2.075 euros pour chaque parent au titre de chaque enfant.
Enfin, certains parents peuvent vivre seuls avec à la fois des enfants en résidence alternée et des enfants en résidence principale ou exclusive (ou des enfants majeurs ayant demandé leur rattachement au foyer fiscal). Dans ce cas, l’augmentation du nombre de parts est de 0,5 part, identique aux situations de garde exclusive uniquement.
Demi-part pour parent isolé à vie : case L ou case T ?
Qui peut cocher la case L et quand ?
Un parent vivant seul peut bénéficier, sous conditions, d’une demi-part supplémentaire même s’il ne compte plus d’enfant à charge dans son foyer fiscal.
En effet, une demi-part supplémentaire est accordée :
- à une mère seule ou un père seul au 1er janvier 2023
- sans aucune personne à charge
- ayant un ou plusieurs enfants majeurs imposés en leur nom propre (non rattachés au foyer fiscal)
- ayant compté fiscalement à sa charge exclusive au moins un enfant pendant au moins 5 années, en tant que parent isolé
Dans ce cas, c’est la case L qu’il faut cocher, et non la case T (qui ne concerne que les parents isolés ayant encore au moins un enfant à charge ou rattaché à son foyer fiscal).
Ainsi, le parent bénéficie, en quelque sorte, de son ancienne condition de parent isolé à vie, s’il remplit les conditions nécessaires (ce qui suppose de rester seul à vie) et s’il pense à cocher la case L chaque année.
L’avantage fiscal correspondant est limité. Ce plafond est actualisé chaque année. Pour l’impôt sur le revenu 2024 calculé à partir des revenus et charges de 2023, l’avantage fiscal correspondant est plafonné à 1.050 euros.
Case L : précisions sur les conditions
La demi-part supplémentaire accordée au titre de la case L, en tant qu’ancien parent isolé, concerne les contribuables célibataires, divorcés ou veufs au 1er janvier 2023 (ou au 31 décembre 2023 en cas de divorce, séparation ou rupture de Pacs intervenu courant 2023). Le fait de vivre en concubinage est synonyme de non-respect de la condition consistant à vivre seul.
De même, se marier ou conclure un PACS en cours d’année ferme le droit à la demi-part supplémentaire, puisque dans ce cas, la situation de famille prise en compte est celle au 31 décembre 2023 (sources : article 196 bis du Code général des impôts, BOFiP BOI-IR-LIQ-10-20-20-10, sous-partie 150).
Le foyer du contribuable ne doit compter aucun enfant à charge, y compris aucun enfant à charge partagée entre les parents (source : BOFiP BOI-IR-LIQ-10-20-20-10, sous-parties 100 et 260).
La durée de cinq ans durant laquelle on a compté un enfant à charge en tant que parent isolée :
- peut « être continue ou discontinue » (sources : Brochure pratique, BOFiP BOI-IR-LIQ-10-20-20-10, sous-parties 180 et 190)
- doit être remplie pour au moins un enfant (si on a compté un enfant à charge pendant 2 ans et un autre enfant pendant 4 ans, ces deux périodes ne peuvent être cumulées ; la condition n’est pas remplie).
Situation où il est inutile de cocher la case T
Cocher la case T est superflu dans certaines situations. En effet, un parent isolé bénéficie déjà du même nombre de parts qu’un couple marié dans les situations suivantes :
- veuve ou veuf avec des enfants à charge (case F ou H remplie)
- veuve ou veuf avec des enfants rattachés à son foyer fiscal (case J)
- accueil d’une personne invalide sous son toit (case R)
