Case T de la déclaration de revenus : une demi-part fiscale pour le parent isolé en 2018

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En cochant la case T de son formulaire, un parent isolé célibataire, divorcé ou séparé ayant un ou plusieurs enfants à charge peut bénéficier d'une demi-part fiscale pour payer moins d'impôts en 2018. Que faire pour une personne seule dans sa déclaration de revenus ? Quel nombre de parts supplémentaires selon le nombre d'enfants ? Que se passe-t-il l'année du divorce ou en cas de garde alternée ?

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- Parent isolé, conditions de la demi-part fiscale supplémentaire en 2018
- Parent isolé : case T de la déclaration de revenus à cocher
- Personne seule : combien de parts fiscales pour un parent isolé ?
- Case T l'année du divorce
- Parent isolé et garde alternée : quart de part ou demi-part fiscale ?

Parent isolé, conditions de la demi-part fiscale supplémentaire en 2018

Droit à la demi-part pour un parent isolé en 2017

Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le revenu imposable est divisé par un nombre de parts fiscales (aussi appelées parts de quotient familial) qui varie selon la situation et la composition du foyer fiscal. Ainsi, pour un même revenu imposable, plus le nombre de parts est important, plus l'impôt diminue.

D'où l'intérêt pour un parent isolé (célibataire, divorcé ou séparé) de bien cocher la case T de la déclaration de revenus, qui permet de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire lorsqu'on a au moins un enfant à charge. L'avantage fiscal procuré par les deux premières demi-parts supplémentaires (correspondant au 1er enfant) est soumis à un plafonnement spécifique qui évolue chaque année dans les mêmes proportions que le barème de l'impôt. Pour la déclaration 2018 des revenus 2017, la réduction d'impôt correspondante se monte à 3.602 euros maximum.

Pour avoir droit à cette demi-part supplémentaire de quotient familial, il faut respecter les deux conditions suivantes (conditions cumulatives, pas l'une ou l'autre) :
- vivre seule ou seul au 1er janvier 2017 pour l'imposition 2018 des revenus 2017
- assumer seule ou seul la charge effective du ou des enfants, « à titre exclusif ou principal » (article 194 du CGI - Code général des impôts).

La seconde condition est jugée valide même en cas de perception d'une pension alimentaire versée par l'ex-conjoint, que le versement de cette pension provienne d'une décision du juge aux affaires familiales (JAF) ou d'une initiative spontanée de l'ancien conjoint.

Case T et concubinage

En cas de concubinage au 1er janvier 2017, les parents n'ont pas droit à cette demi-part et ne peuvent donc pas cocher la case T à ce titre.

En particulier, le fisc refuse le bénéfice de cet avantage même en cas d'absence du concubin pour cause de vacances ou de déplacements professionnels en France ou à l'étranger.

Parent isolé : case T de la déclaration de revenus à cocher

Pour bénéficier d'une majoration du nombre de parts fiscales quand on élève seule ou seul son ou ses enfants, il faut cocher la case T de la déclaration de revenus.

La case T parent isolé se trouve :
- en cas de déclaration papier avec la feuille d'impôt : cadre B du formulaire 2042
- en cas de déclaration en ligne sur Impots.gouv.fr : Étape 2 – Renseignements personnels

Dans certaines situations, une personne isolée n'a pas besoin de cocher la case T de la déclaration de revenus. C'est notamment le cas :
- d'une personne veuve ayant des enfants à charge (case F ou H remplie)
- d'une personne veuve ayant rattaché des enfants majeurs à son foyer fiscal (case J remplie)

Dans ces deux cas, la veuve ou le veuf bénéficie du même nombre de parts qu'un couple marié dans la même situation (par exemple : 4 parts fiscales avec 3 enfants à charge).

Personne seule : combien de parts fiscales avec des enfants à charge pour un parent isolé ?

Quel est le nombre de parts fiscales servant au calcul de l'impôt d'un parent isolé vivant avec ses enfants à charge ?

Pour un couple marié, le premier enfant procure une demi-part de quotient familial. Même chose pour son petit frère ou sa petite sœur. Ensuite, pour les familles nombreuses, chaque enfant à compte pour une part entière à partir du troisième.

Pour un parent isolé, il faut compter une part fiscale entière dès le premier enfant à charge. Ensuite le calcul du nombre de parts ne varie pas.

Le barème est donc le suivant pour une personne qui coche la case T :
- parent isolé avec 1 enfant à charge : 2 parts fiscales
- parent isolé avec 2 enfants à charge : 2,5 parts fiscales
- parent isolé avec 3 enfant à charge : 3,5 parts fiscales
- parent isolé avec 4 enfants à charge : 4,5 parts fiscales
- parent isolé avec 5 enfant à charge : 5,5 parts fiscales
- parent isolé avec 6 enfants à charge : 6,5 parts fiscales
+ 1 part fiscale par enfant supplémentaire

Case T l'année du divorce : déclaration sur Impots.gouv ou sur feuille d'impôt

Au titre de l'année du divorce, la notion de parent isolé est prise en compte différemment par les impôts. En effet en cas de divorce, de séparation ou de rupture de Pacs (Pacte civil de solidarité) en 2017, la condition de vivre seul s'apprécie au 31 décembre 2017 pour l'attribution de la demi-part supplémentaire.

Dans ce cas, il faut remplir une déclaration de revenus séparée pour l'année entière (deux déclarations, pas besoin de faire de déclaration commune pour la période précédant le divorce). Attention, seul l'un des deux parents a le droit de cocher la case T (celui qui a la garde exclusive des enfants) et de compter les enfants du couple à charge en l'absence de garde alternée. Chaque parent recevra ensuite son propre avis d'imposition 2018 durant l'été.

Pour remplir une déclaration séparée, les formalités sont les suivantes :

Case T en cas de divorce en 2017 avec le formulaire 2042

Au titre de l'année du divorce, l'un des deux ex-conjoints peut utiliser la déclaration pré-remplie (formulaire 2042 K) reçue par La Poste ou une feuille d'impôt vierge à télécharger sur www.impots.gouv.fr ou à demander auprès du centre des finances publiques ou au Service des impôts des particuliers (SIP).

Les changements sont à mentionner page 2, cadre A (situation du foyer fiscal en 2017). Il faut remplir la case Y (Divorce/séparation/rupture de Pacs) en mentionnant la date du divorce, de la séparation ou de la rupture du Pacs.

La case T à cocher se trouve en haut à droite de la page 2, dans le cadre B « Parent isolé ».

En cas d'utilisation de la déclaration pré-remplie, il ne faut pas oublier de rayer les revenus et les charges de l'ex-conjoint.

Ensuite la déclaration s'effectue comme d'habitude, selon les étapes habituelles. Une fois le formulaire 2042 (et ses éventuels imprimés annexes) rempli et signé, la déclaration doit être adressée au centre des impôts dont relevait l'ancien domicile conjugal.

Case T en cas de divorce en 2017 avec la déclaration en ligne

Autre possibilité, la déclaration en ligne. Dans ce cas, chacun des ex-époux ou des ex-partenaires de Pacs doit se connecter sur son espace particulier, avec propre son mot de passe et son numéro fiscal personnel.

Le changement de situation se déclare à l'étape 2 « Renseignements personnels ».

Au début de cette étape, les informations relatives à l'état civil affichées sont celles connues du fisc avant le divorce.

C'est à la 3ème page (votre situation familiale > situation du foyer fiscal en 2017) qu'il faut avertir le fisc du divorce ou de la séparation. Il suffit de cliquer sur le bouton « Cliquer ici » à la ligne « Si en 2017 vous souhaitez signaler un divorce, une séparation, le décès de votre conjoint ou le décès du couple ».

Le fait de déclarer un changement de situation de famille, entraîne l'ouverture d'une nouvelle procédure de déclaration en ligne. Les données saisies et/ou validées auparavant (état civil, adresse, revenus, charges...) sont à saisir de nouveau mais dans le cadre de la déclaration séparée, sans les informations concernant l'ex-conjoint.

Dans la page dédiée à la déclaration du changement de situation de famille, il faut cocher la première ligne « Divorce ou séparation le XX / XX / 2017 ». A cette étape, il est important de s'assurer que l'on est connecté(e) avec ses propres identifiants (nom, prénoms, numéro fiscal personnel en haut à droite de l'écran, et non ceux de l'ex-conjoint).

La confirmation de cette page est définitive. En cas d'erreur, il faut déposer une déclaration papier pour la modifier.

Ensuite, la case T est à cocher avant la rubrique concernant les personnes à charge. Puis place aux étapes habituelles de la déclaration en ligne (Étape 3 : Revenus et charges, étape 4 : Résumé et signature, étape 5 : Fin de déclaration).

Parent isolé et garde alternée : quart de part ou demi-part fiscale ?

Le fait d'avoir un enfant en résidence alternée n'est pas incompatible avec le bénéfice de la case T. Dans les cas d'enfants en garde alternée, la majoration de parts est divisée par deux.

Ainsi, une personne seule ayant uniquement à sa charge un ou plusieurs enfants en résidence alternée, bénéficie selon les cas d'un quart de part ou d'une demi-part fiscale supplémentaire grâce à à la case T cochée, soit :
+ 0,25 part pour un seul enfant
+ 0,5 part pour deux enfants ou plus.

« Dans ce cas, l'avantage en impôt procuré par la demi-part attribuée pour chacun des 2 premiers enfants (0,25 part pour l'enfant et 0,25 part pour la case T) excédant une part est limité à 3 602 euros / 2 », explique l'administration fiscale dans sa brochure pratique 2018, soit 1801 euros pour chaque parent au titre de chaque enfant.

Enfin, certains parents peuvent vivre seuls avec à la fois des enfants en résidence alternée et des enfants en résidence principale ou exclusive (ou des enfants majeurs ayant demandé leur rattachement au foyer fiscal). Dans ce cas, l'augmentation du nombre de parts est de 0,5 part, identique aux situations de garde exclusive uniquement.

 

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