La déclaration préremplie des revenus 2019 en ligne, papier (formulaire 2042 K) ou via la déclaration automatique concerne la quasi-totalité des contribuables. Mais dans certaines situations, l’imprimé est vierge et les cases ne sont pas préremplies. Explications.
Pour un salarié, c’est l’employeur qui collecte pour le compte de l’administration fiscale les informations sur les salaires qu’il verse. La transmission de données s’effectue sans couac dans la majorité des cas. Mais il peut arriver que les données soient transmises en retard par l’employeur (entreprise, association, etc.), sachant que la date-limite de déclaration des salaires versés en 2019 était fixée au 31 janvier 2020. Un envoi hors délai qui ne permet pas à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de pré-renseigner les cases sur les salaires dans la déclaration de revenus.
Cette situation devient cependant de plus en plus rare, la plupart des employeurs étant désormais soumis à la déclaration sociale nominative (DSN), une démarche effectuée tous les mois par les employeurs.
L’absence de déclaration préremplie au titre des revenus 2019 peut s’expliquer facilement pour les salariés d’une entreprise dont le siège social se trouve hors de France. Les revenus d’activité de source étrangère ne peuvent pas être préremplis puisque l’employeur n’est pas soumis à l’obligation de déclaration des salaires auquel est soumis tout employeur basé en France.
Ce principe des cases vides s’applique aussi en cas de pension de retraite perçue de l’étranger. Dans la plupart des cas, ces revenus d’activité et de remplacement doivent être déclarés selon des modalités particulières, en utilisant le formulaire de déclaration de revenus de source étrangère n° 2047. Les montants doivent aussi être reportés dans la déclaration de revenus principale (formulaire 2042 ou 2042 K).
A partir de 18 ans (dix-huitième anniversaire intervenu en 2019), on est en âge de voter, mais aussi d’être autonome sur le plan fiscal. Ce qui implique de remplir sa première déclaration auprès du fisc et, le cas échéant, de payer l’impôt sur le revenu.
Dans cette situation, on ne reçoit jamais de déclaration n° 2042 K préremplie par La Poste. Il n’est pas non plus possible de remplir une déclaration de revenus en ligne sur Impots.gouv.fr. Dans ce cas, un imprimé de déclaration vierge doit être téléchargé (voir ci-dessous) ou demandé au Service des impôts des particuliers (SIP) dont on dépend. Dans ces situations, les coordonnées bancaires ne sont pas préremplies, il ne faut pas oublier de les renseigner, pour bénéficier d’un remboursement éventuel au titre d’un crédit d’impôt ou d’un trop versé au titre du prélèvement à la source.
Dans certains cas, un enfant majeur peut bénéficier de la déclaration préremplie. C’est le cas s’il a opté l’année précédente pour le rattachement au foyer fiscal de ses parents. Dans ce cas, il peut remplir, compléter ou corriger leur déclaration sur Internet, qui est dans ce cas préremplie.
En cas d’erreur, de rature ou si la déclaration préremplie 2019 a été déchirée, tout contribuable peut télécharger un autre exemplaire en effectuant une recherche de formulaires sur le site Impots.gouv.fr en vue de l’imprimer pour recommencer sa démarche, à condition de ne pas être obligé de remplir sa déclaration de revenus en ligne.
Inconvénient de la procédure, le formulaire Cerfa à imprimer n’est pas un duplicata de l’original : c’est =un imprimé vierge et non remplissable avant l’impression (pas de saisie en ligne). Il faut le remplir de A à Z à la main, état-civil et adresse compris, avant de l’envoyer à son Service des impôts des particuliers (SIP).
En revanche, lorsqu’on demande un duplicata de la feuille d’impôt à son centre des finances publiques, la déclaration peut être préremplie.
En cas de divorce ou de rupture de Pacs en 2019, l’un des deux ex-conjoints peut utiliser la déclaration préremplie pour faire sa déclaration personnelle. En revanche, l’autre conjoint doit se procurer un formulaire vierge, qui, par définition, n’est pas prérempli. Dans ce cas, la déclaration doit être entièrement remplie :
Certains travailleurs indépendants bénéficient de cases préremplies au titre de leurs revenus professionnels depuis la déclaration 2020 des revenus 2019 (nouveauté de cette année).
Pour bénéficier de cette déclaration préremplie, il faut :
Cette déclaration préremplie par report des revenus professionnels d’une déclaration à l’autre ne concerne que la déclaration de revenus en ligne.
Ainsi, un travailleur indépendant ne bénéficie pas de la déclaration préremplie de ses revenus professionnels :
Il existe, à côté de la déclaration de revenus principale, d’autres formulaires permettant de déclarer ses revenus. Des documents qui tiennent compte du comportement de chacun et donc l’administration n’a pas nécessairement connaissance. D’où l’absence de cases préremplies.
C’est par exemple le cas (liste non exhaustive) :
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