Pourquoi ma déclaration de revenus n’est pas préremplie en 2017

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La déclaration préremplie des revenus 2016 en ligne ou papier (formulaire 2042 K) concerne la quasi-totalité des contribuables. Mais dans certaines situations, l'imprimé est vierge et les cases ne sont pas préremplies. Explications.

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Déclaration non préremplie en 2017 à cause de l'employeur

Pour un salarié, c'est l'employeur qui collecte pour le compte de l'administration fiscale les informations sur les salaires qu'il verse. La transmission de données s'effectue sans couac dans la majorité des cas. Mais il peut arriver que les données soient transmises en retard par l'entreprise ou l'organisme (association, etc.), sachant que la date-limite de déclaration des salaires versés en 2016 était fixée au 31 janvier 2017. Un envoi hors délai qui ne permet pas à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de pré-renseigner les cases sur les salaires dans la déclaration de revenus.

Revenus de source étrangère perçus en 2016

L'absence de déclaration préremplie au titre des revenus 2016 s'explique facilement pour les salariés d'une entreprise dont le siège social se trouve hors de France. Les revenus d'activité de source étrangère ne peuvent pas être préremplis puisque l'employeur n'est pas soumis à l'obligation de déclaration des salaires auquel est soumis tout employeur basé en France.

Ce principe des cases vides s'applique aussi en cas de pension de retraite perçue de l'étranger. Dans la plupart des cas, ces revenus d'activité et de remplacement doivent être déclarés selon des modalités particulières, en utilisant le formulaire de déclaration de revenus de source étrangère n° 2047. Les montants doivent aussi être reportés dans la déclaration de revenus principale (formulaire 2042 ou 2042 K).

Déclaration de revenus pour la première fois en 2017

A partir de 18 ans (dix-huitième anniversaire intervenu en 2016), on est en âge de voter, mais aussi d'être autonome sur le plan fiscal. Ce qui implique de remplir sa première déclaration auprès du fisc et, le cas échéant, de payer l'impôt sur le revenu.

Dans cette situation, on ne reçoit jamais de déclaration n° 2042 K préremplie par La Poste. Il n'est pas non plus possible de remplir une déclaration de revenus en ligne sur Impots.gouv.fr, à une exception près : les enfants majeurs ayant opté pour le rattachement au foyer fiscal de leurs parents peuvent remplir, compléter ou corriger leur déclaration sur Internet, qui est dans ce cas préremplie.

Formulaire 2042 à télécharger : pas de déclaration préremplie des revenus 2016

En cas d'erreur, de rature ou si la déclaration préremplie 2017 a été déchirée, tout contribuable peut télécharger un duplicata en effectuant une recherche de formulaires sur le site Impots.gouv.fr en vue de l'imprimer pour recommencer sa démarche, à condition de ne pas être obligé de remplir sa déclaration de revenus en ligne.

Inconvénient de la procédure, le formulaire Cerfa à imprimer est vierge et non remplissable avant l'impression (pas de saisie en ligne). Il faut le remplir de A à Z à la main, état-civil et adresse compris, avant de l'envoyer à son Service des impôts des particuliers (SIP). En revanche, lorsqu'on demande un duplicata de la feuille d'impôt à son centre des finances publiques, la déclaration est préremplie.

Déclarations annexes à la carte : formulaires 2042 C ou 2042 RICI

Il existe, à côté de la déclaration de revenus principale, d'autres formulaires permettant de déclarer ses revenus. Des documents qui tiennent compte du comportement de chacun et donc l'administration n'a pas nécessairement connaissance. D'où l'absence de cases préremplies. C'est par exemple le cas des dons à des associations d'intérêt général et d'aide aux personnes en difficulté financière, à remplir avec le nouveau formulaire 2042 RICI, ou de la déclaration d'ISF simplifiée dans le formulaire 2042 C, pour les personnes disposant d'un patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros. > Plus de détails ISF 2017 : comment remplir les cases de l’imprimé 2042 C

 

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