Rattachement fiscal des enfants majeurs, comment ça marche ?

Partagez

Rattacher ses enfants majeurs à son foyer fiscal est un moyen efficace de faire baisser son impôt sur le revenu. Ce mécanisme du rattachement fiscal au foyer des parents n'est toutefois pas ouvert à tous. Jusqu'à quel âge peut-on en profiter ? Quelles conditions l'enfant majeur doit-il respecter ? Comment faire une demande de rattachement fiscal pour diminuer son imposition ?

Il est possible de rattacher son enfant majeur sous certaines conditions à son foyer fiscal.

 

- Rattachement fiscal : définition et fonctionnement
- Rattachement fiscal, jusqu'à quel âge ?
- Quels sont les avantages du rattachement fiscal au foyer des parents ?
- Rattachement au foyer fiscal ou pas ?

Rattachement fiscal : définition et fonctionnement

Le rattachement fiscal, c'est quoi ?

Le rattachement aux parents d'un enfant majeur est une option fiscale qui consiste, dans la déclaration de revenus, à ajouter aux revenus du foyer fiscal des parents ceux du ou des enfants majeurs, mais aussi à prendre en compte leurs éventuelles charges déductibles (épargne versée sur un Perp par exemple) ainsi que les dispositifs de crédit d'impôt ou de réduction d'impôt qu'ils ont pu utiliser au moyen du formulaire 2042 RICI.

Ce principe du rattachement fiscal peut s'appliquer à un enfant majeur célibataire sans enfant, mais aussi à un enfant majeur marié ou Pacsé ou lui-même parent sans être marié. Le rattachement vise donc selon les situations :
- le conjoint si votre enfant est marié ou uni par un Pacs
- les petits-enfants si votre enfant est « chargé de famille », c'est-à-dire père ou mère de famille (marié, pascé ou non).

Le rattachement fiscal constitue donc une dérogation au principe de l'imposition par foyer fiscal. Il permet à un enfant majeur de ne pas être imposé personnellement dès sa majorité. Les règles de rattachement sont prévues à l'article 6 du CGI (Code général des impôts).

Cette option s'exerce sous condition d'âge.

A noter : un frère ou une sœur ne peut bénéficier du mécanisme de rattachement fiscal. Cependant, il est possible de le ou la compter comme personne à charge s'il s'agit d'une personne handicapée titulaire de la carte d'invalidité (case R de la déclaration).

Demande de rattachement fiscal, comment faire ?

S'il a atteint l'âge fatidique de 18 ans, un enfant peut demander le rattachement au foyer fiscal auquel il appartenait lorsqu'il était mineur.

Comment faire ? En cas de rattachement fiscal au foyer des parents, le ou les enfants rattachés ne remplissent pas de déclaration de revenus propre. L'option pour le rattachement étant annuelle, elle doit être précisée dans le cadre D du formulaire, case J (indiquer le nombre d'enfants célibataires majeurs sans enfant) et/ou case N (nombre d'enfants mariés/pacsés et d'enfants non mariés chargés de famille, ainsi que leur conjoint et/ou propres enfants).

Il faut ensuite déclarer les revenus des personnes concernées dans les cases « 1RE personne à charge » et le cas échéant « 2E personne à charge ».

L'opération doit être renouvelée si besoin à chaque déclaration de revenus, l'option n'étant pas reconductible automatiquement.

Les enfants doivent alors rédiger sur papier libre une demande de rattachement datée et signée, à conserver et à présenter à l'administration fiscale si elle en fait la demande. Il n'est pas nécessaire d'envoyer cette lettre avec la déclaration de revenus.

Pour les parents, le fait de déclarer son enfant à charge vaut acceptation du rattachement.

Modèle de lettre de rattachement fiscal aux parents

L'administration fiscale recommande dans ses notices de rédiger sa demande de rattachement fiscal selon le modèle de lettre datée et signée suivant :

« Date »

« Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse, profession ou qualité, date et lieu de naissance) demande à être rattaché(e) au foyer fiscal de (mes parents, ma mère, mon père) ».

« Signature »

Rattachement fiscal d'un enfant majeur : limites d'âge

Qui peut rattacher ses enfants majeurs au foyer fiscal ?

Qui a intérêt à rattacher ses enfants majeurs à son foyer fiscal ? Avant toute chose, il faut savoir s'il est possible de bénéficier de ce système. Pour cela, le ou les enfants majeurs doivent respecter une des conditions suivantes :

- Etre célibataires et âgés de moins de 21 ans au 1er janvier 2017,
- Avoir moins de 25 ans, poursuivre leurs études et être célibataires au 1er janvier 2017,
- Etre célibataires et chargés de famille tout en respectant les conditions d'âge,
- Etre mariés ou pacsés et l'un des conjoints respecte les conditions d'âge,
- Etre orphelins de père et de mère et à votre charge tout en remplissant les conditions d'âge.

Rattachement fiscal, jusqu'à quel âge ?

Dans la déclaration pour le calcul de l'impôt 2018 sur les revenus 2017, la limite d'âge pour bénéficier du rattachement fiscal est la suivante :
- enfant majeur âgé de 18, 19 ou 20 ans au 1er janvier 2017 (né depuis le 1er janvier 1996) sans autre condition particulière
- enfant majeur âgé de 21 à moins de 25 ans au 1er janvier 2017 (né depuis le 1er janvier 1992) s'il est étudiant.

Un enfant âgé de 25 ou 26 ans au 1er janvier 2017 ne peut donc plus exercer cette option, même s'il poursuit des études, ayant atteint la limite d'âge.

Quels sont les avantages du rattachement fiscal au foyer des parents ?

Le bénéfice du rattachement des enfants majeurs diffère selon leur profil.

Rattachement fiscal et enfant majeur célibataire

S'ils sont célibataires, séparés, divorcés ou veufs, le rattachement des enfants majeurs se matérialise par une augmentation du nombre de parts fiscales du foyer : soit une demi-part pour le premier ou le deuxième enfant à charge ou une part entière à partir du troisième.

Sachez cependant que l'avantage fiscal tiré du quotient familial est soumis à un plafonnement : il ne peut excéder 1.527 euros par demi-part fiscale supplémentaire ou 3.054 euros par part complète sur les revenus 2017 déclarés en 2018.

Rattachement fiscal et enfant marié, pacsé ou jeune parent

En revanche, pour les enfants mariés, pacsés, en charge d'une famille ou non, l'avantage du rattachement se traduit différemment. Il se matérialise par un abattement fiscal de 5.795 euros sur le revenu imposable, applicable par personne rattachée (enfant(s), conjoint). Autrement dit, 5.795 euros viennent en déduction du revenu imposable de chaque personne rattachée.

Rattachement au foyer fiscal ou pas ?

Dans les deux cas de figure, « c'est à vous de calculer la solution la plus favorable en fonction de votre situation de famille et de vos revenus », précise l'administration fiscale. Comment faire alors ? Tout simplement en procédant, avant de remplir la déclaration de revenus, au calcul de l'impôt sur le revenu (IR ou IRPP) en comparant chacune des situations suivantes :
- calcul de l'IR avec les enfants rattachés à votre foyer
- calcul du montant d'IR que vous devez payer lorsque vous déclarez vos revenus séparément (enfant majeur détaché).

Il peut ainsi parfois être préférable d'opter pour le versement d'une pension alimentaire à ses enfants, déductible des revenus à déclarer dans la limite de 5.795 euros par enfant et par an.

Pour déterminer la meilleure solution pour votre foyer, n'hésitez pas à utiliser simulateur d'impôts 2018 sur les revenus 2017, disponible sur le site impots.gouv.fr.

Chaque situation est particulière et doit être étudiée au cas par cas.

 

 
Sur la déclaration des revenus
Impôts : je n'ai jamais déclaré mes revenus au fisc, comment faire ?
Quotient familial : comment ça marche ?
Barème de l'impôt : sauter une tranche, ce n'est pas grave
Impôts et changement d'adresse : que faire pour la déclaration de revenus ?

 

Calendrier fiscal 2018

calendrier fiscal 2018 dates

Réseaux Sociaux