Rattacher ses enfants majeurs à son foyer fiscal est un moyen efficace de faire baisser son impôt sur le revenu. Ce mécanisme du rattachement fiscal au foyer des parents n’est toutefois pas ouvert à tous. Jusqu’à quel âge peut-on en profiter ? Quelles conditions l’enfant majeur doit-il respecter ? Comment faire une demande de rattachement fiscal pour diminuer son imposition ?
Le rattachement aux parents d’un enfant majeur est une option fiscale qui consiste, dans la déclaration de revenus, à ajouter aux revenus du foyer fiscal des parents ceux du ou des enfants majeurs, mais aussi à prendre en compte leurs éventuelles charges déductibles (épargne versée sur un plan d’épargne retraite ou un Perp par exemple) ainsi que les dispositifs de crédit d’impôt ou de réduction d’impôt qu’ils ont pu utiliser au moyen du formulaire 2042 RICI.
Ce principe du rattachement fiscal peut s’appliquer :
Le rattachement vise donc également selon les situations :
Le rattachement fiscal constitue donc une dérogation au principe de l’imposition par foyer fiscal. Il permet à un enfant majeur de ne pas être imposé personnellement dès sa majorité. Les règles de rattachement sont prévues à l’article 6 du CGI (Code général des impôts).
Cette option s’exerce sous condition d’âge.
A noter : un frère ou une sœur ne peut bénéficier du mécanisme de rattachement fiscal. Cependant, il est possible de le ou la compter comme personne à charge s’il s’agit d’une personne handicapée titulaire de la carte d’invalidité (case R de la déclaration).
S’il a atteint l’âge fatidique de 18 ans, un enfant peut demander le rattachement au foyer fiscal auquel il appartenait lorsqu’il était mineur.
Comment faire ? En cas de rattachement fiscal au foyer des parents, le ou les enfants rattachés ne remplissent pas de déclaration de revenus propre. L’option pour le rattachement étant annuelle, elle doit être précisée dans le cadre D du formulaire :
Il faut ensuite déclarer les revenus des personnes concernées dans les cases « 1RE personne à charge » et le cas échéant « 2E personne à charge ».
L’opération doit être renouvelée si besoin à chaque déclaration de revenus, l’option n’étant pas reconductible automatiquement.
Les enfants doivent alors rédiger sur papier libre une demande de rattachement datée et signée. Cette attestation est à conserver et à présenter à l’administration fiscale si elle en fait la demande. Il n’est pas nécessaire d’envoyer cette lettre avec la déclaration de revenus.
Pour les parents, le fait de déclarer son enfant à charge vaut acceptation du rattachement.
L’administration fiscale recommande dans ses notices de rédiger sa demande de rattachement fiscal selon le modèle de lettre suivant, à dater et signer :
« Date »
« Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse, profession ou qualité, date et lieu de naissance) demande à être rattaché(e) au foyer fiscal de (mes parents, ma mère, mon père) ».
« Signature »
Qui a intérêt à rattacher ses enfants majeurs à son foyer fiscal en 2023 ? Avant toute chose, il faut savoir s’il est possible de bénéficier de ce système. Pour cela, le ou les enfants majeurs doivent respecter une des conditions suivantes :
La demande de rattachement fiscal est possible y compris pour un enfant majeur en contrat d’apprentissage.
Jusqu’à quel âge peut-on être rattaché au foyer fiscal de ses parents ? Dans la déclaration pour le calcul de l’impôt 2023 sur les revenus 2022, la limite d’âge pour bénéficier du rattachement fiscal est la suivante :
| Âge au 1er janvier 2022 | Année de naissance |
|---|---|
| Enfant non étudiant | |
| 18 ans | 2003 |
| 19 ans | 2002 |
| 20 ans | 2001 |
| Enfant étudiant | |
| 18 ans | 2003 |
| 19 ans | 2002 |
| 20 ans | 2001 |
| 21 ans | 2000 |
| 22 ans | 1999 |
| 23 ans | 1998 |
| 24 ans | 1997 |
En bref, l’âge pour avoir droit au rattachement au foyer fiscal des parents est le suivant :
Un enfant âgé de 25 ans, 26 ans ou 27 ans au 1er janvier 2022 ne peut plus exercer cette option, même s’il poursuit des études, puisqu’il a atteint la limite d’âge.
Le bénéfice du rattachement des enfants majeurs diffère selon leur profil.
S’ils sont célibataires, séparés, divorcés ou veufs, le rattachement des enfants majeurs se matérialise par une augmentation du nombre de parts fiscales du foyer : soit une demi-part pour le premier ou le deuxième enfant à charge ou une part entière à partir du troisième.
Sachez cependant que l’avantage fiscal tiré du quotient familial est soumis à un plafonnement. Son montant maximum est fixé sur les revenus et charges 2022 déclarés en 2023 à :
En revanche, pour les enfants mariés, pacsés, en charge d’une famille ou non, l’avantage du rattachement se traduit différemment. Il se matérialise par un abattement fiscal de 6.368 euros sur le revenu imposable, applicable par personne rattachée (enfant(s), conjoint). Autrement dit, 6.368 euros viennent en déduction du revenu imposable de chaque personne rattachée.
Dans les deux cas de figure, « c’est à vous de calculer la solution la plus favorable en fonction de votre situation de famille et de vos revenus », précise l’administration fiscale. Comment faire alors ? Tout simplement en procédant, avant de remplir la déclaration de revenus, au calcul de l’impôt sur le revenu (IR ou IRPP) en comparant chacune des situations suivantes :
Il peut ainsi parfois être préférable d’opter pour le versement d’une pension alimentaire à ses enfants, déductible des revenus à déclarer dans la limite de 6.368 euros par enfant et par an.
Pour déterminer la meilleure solution pour votre foyer, n’hésitez pas à utiliser simulateur d’impôts 2023 sur les revenus 2022, disponible sur le site impots.gouv.fr.
Chaque situation est particulière et doit être étudiée au cas par cas.
Une attestation de rattachement au foyer fiscal de ses parents est à fournir en cas de demande de bonus écologique et de prime à la conversion automobile auprès de l’Agence des services de paiement (ASP). Un modèle-type d’attestation au format PDF est à télécharger sur l’espace particulier du site internet de l’ASP, afin d’être imprimée et remplie.
Cette attestation, signée par les parents du demandeur et le jeune rattaché au foyer fiscal de ses parents, doit comporter les éléments suivants pour une demande formulée en 2023 :
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