Rattachement fiscal d’un enfant majeur : définition et fonctionnement
Le rattachement fiscal d’un enfant majeur, c’est quoi ?
Le rattachement aux parents d’un enfant majeur est une option fiscale qui consiste, dans la déclaration de revenus, à ajouter aux revenus du foyer fiscal des parents ceux du ou des enfants majeurs, mais aussi à prendre en compte leurs éventuelles charges déductibles (épargne versée sur un plan d’épargne retraite ou un Perp par exemple) ainsi que les dispositifs de crédit d’impôt ou de réduction d’impôt qu’ils ont pu utiliser au moyen du formulaire 2042 RICI.
Ce principe du rattachement fiscal peut s’appliquer :
- à un enfant majeur célibataire sans enfant
- mais aussi à un enfant majeur marié ou Pacsé
- ou à un enfant majeur lui-même parent, sans être marié.
Le rattachement vise donc également selon les situations :
- le conjoint si votre enfant est marié ou uni par un Pacs
- les petits-enfants si votre enfant est « chargé de famille », c’est-à-dire père ou mère de famille (marié, pacsé ou non).
Le rattachement fiscal constitue donc une dérogation au principe de l’imposition par foyer fiscal. Il permet à un enfant majeur de ne pas être imposé personnellement dès sa majorité. Les règles de rattachement sont prévues à l’article 6 du CGI (Code général des impôts).
Cette option s’exerce sous condition d’âge.
A noter : un frère ou une sœur ne peut bénéficier du mécanisme de rattachement fiscal. Cependant, il est possible de le ou la compter comme personne à charge s’il s’agit d’une personne handicapée titulaire de la carte d’invalidité (case R de la déclaration).
Demande de rattachement fiscal, comment faire ?
S’il a atteint l’âge fatidique de 18 ans, un enfant peut demander le rattachement au foyer fiscal auquel il appartenait lorsqu’il était mineur.
Comment faire ? En cas de rattachement fiscal au foyer des parents, le ou les enfants rattachés ne remplissent pas de déclaration de revenus propre. L’option pour le rattachement étant annuelle, elle doit être précisée dans le cadre D du formulaire :
- case J : indiquer le nombre d’enfants célibataires majeurs sans enfant
- et/ou case N : nombre d’enfants mariés/pacsés et d’enfants non mariés chargés de famille, ainsi que leur conjoint et/ou propres enfants.
Il faut ensuite déclarer les revenus des personnes concernées dans les cases « 1RE personne à charge » et le cas échéant « 2E personne à charge ».
L’opération doit être renouvelée si besoin à chaque déclaration de revenus, l’option n’étant pas reconductible automatiquement.
Les enfants doivent alors rédiger sur papier libre une demande de rattachement datée et signée. Cette attestation est à conserver et à présenter à l’administration fiscale si elle en fait la demande. Il n’est pas nécessaire d’envoyer cette lettre avec la déclaration de revenus.
Pour les parents, le fait de déclarer son enfant à charge vaut acceptation du rattachement.
Demande de rattachement au foyer fiscal : modèle
L’administration fiscale recommande dans ses notices de rédiger sa demande de rattachement fiscal selon le modèle de lettre suivant, à dater et signer :
« Date »
« Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse, profession ou qualité, date et lieu de naissance) demande à être rattaché(e) au foyer fiscal de (mes parents, ma mère, mon père) ».
« Signature »
Rattachement fiscal d’un enfant majeur : âge limite
Qui peut rattacher ses enfants majeurs au foyer fiscal ?
Qui a intérêt à rattacher ses enfants majeurs à son foyer fiscal en 2023 ? Avant toute chose, il faut savoir s’il est possible de bénéficier de ce système. Pour cela, le ou les enfants majeurs doivent respecter une des conditions suivantes :
- Être célibataires et âgés de moins de 21 ans au 1er janvier 2022,
- Avoir moins de 25 ans, poursuivre leurs études et être célibataires au 1er janvier 2022,
- Être célibataires et chargés de famille tout en respectant les conditions d’âge,
- Être mariés ou pacsés et l’un des conjoints respecte les conditions d’âge,
- Être orphelins de père et de mère et à votre charge tout en remplissant les conditions d’âge.
La demande de rattachement fiscal est possible y compris pour un enfant majeur en contrat d’apprentissage.
Rattachement fiscal, jusqu’à quel âge ?
Jusqu’à quel âge peut-on être rattaché au foyer fiscal de ses parents ? Dans la déclaration pour le calcul de l’impôt 2023 sur les revenus 2022, la limite d’âge pour bénéficier du rattachement fiscal est la suivante :
En bref, l’âge pour avoir droit au rattachement au foyer fiscal des parents est le suivant :
- enfant majeur âgé de 18, 19 ou 20 ans au 1er janvier 2022 (né depuis le 1er janvier 2001 jusqu’au 31 décembre 2003) sans autre condition particulière
- enfant majeur âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2022 (né depuis le 1er janvier 1997 jusqu’au 31 décembre 2003) s’il est étudiant.
Âgé de 25, 26 ou 27 ans, peut-on demander le rattachement au foyer de ses parents ?
Un enfant âgé de 25 ans, 26 ans ou 27 ans au 1er janvier 2022 ne peut plus exercer cette option, même s’il poursuit des études, puisqu’il a atteint la limite d’âge.
Quels sont les avantages du rattachement fiscal au foyer des parents ?
Le bénéfice du rattachement des enfants majeurs diffère selon leur profil.
Rattachement fiscal et enfant majeur célibataire
S’ils sont célibataires, séparés, divorcés ou veufs, le rattachement des enfants majeurs se matérialise par une augmentation du nombre de parts fiscales du foyer : soit une demi-part pour le premier ou le deuxième enfant à charge ou une part entière à partir du troisième.
Sachez cependant que l’avantage fiscal tiré du quotient familial est soumis à un plafonnement. Son montant maximum est fixé sur les revenus et charges 2022 déclarés en 2023 à :
- 1.678 euros par demi-part fiscale supplémentaire
- ou 3.356 euros par part complète.
Rattachement fiscal et enfant marié, pacsé ou jeune parent
En revanche, pour les enfants mariés, pacsés, en charge d’une famille ou non, l’avantage du rattachement se traduit différemment. Il se matérialise par un abattement fiscal de 6.368 euros sur le revenu imposable, applicable par personne rattachée (enfant(s), conjoint). Autrement dit, 6.368 euros viennent en déduction du revenu imposable de chaque personne rattachée.
Rattachement au foyer fiscal ou pas ?
Dans les deux cas de figure, « c’est à vous de calculer la solution la plus favorable en fonction de votre situation de famille et de vos revenus », précise l’administration fiscale. Comment faire alors ? Tout simplement en procédant, avant de remplir la déclaration de revenus, au calcul de l’impôt sur le revenu (IR ou IRPP) en comparant chacune des situations suivantes :
- calcul de l’IR avec les enfants rattachés à votre foyer
- calcul du montant d’IR que vous devez payer lorsque vous déclarez vos revenus séparément (enfant majeur détaché).
Il peut ainsi parfois être préférable d’opter pour le versement d’une pension alimentaire à ses enfants, déductible des revenus à déclarer dans la limite de 6.368 euros par enfant et par an.
Pour déterminer la meilleure solution pour votre foyer, n’hésitez pas à utiliser simulateur d’impôts 2023 sur les revenus 2022, disponible sur le site impots.gouv.fr.
Chaque situation est particulière et doit être étudiée au cas par cas.
Comment obtenir une attestation de rattachement fiscal ?
Une attestation de rattachement au foyer fiscal de ses parents est à fournir en cas de demande de bonus écologique et de prime à la conversion automobile auprès de l’Agence des services de paiement (ASP). Un modèle-type d’attestation au format PDF est à télécharger sur l’espace particulier du site internet de l’ASP, afin d’être imprimée et remplie.
Cette attestation, signée par les parents du demandeur et le jeune rattaché au foyer fiscal de ses parents, doit comporter les éléments suivants pour une demande formulée en 2023 :
- nom/prénom du ou des parents
- adresse
- nom/prénom de l’enfant
- attestation sur l’honneur des parents selon laquelle l’enfant est rattaché à leur foyer fiscal pour l’avis d’imposition 2022 se rapportant aux revenus de 2021
- date
- signature du ou des parents
- attestation sur l’honneur de l’enfant selon laquelle il a choisi de rester dans le foyer fiscal de ses parents pour l’avis d’imposition 2022 se rapportant aux revenus de 2021
- date
- signature du demandeur
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