Pour le calcul de l’impôt 2019, les jeunes âgés de 16 à 29 ans en contrat d'apprentissage peuvent retirer un maximum de 17.982 euros de leur déclaration de revenus de 2018. Un abattement fiscal valable quelle que soit l’âge et la situation : apprenti mineur, apprenti majeur avec ou sans rattachement au foyer fiscal de ses parents.
Apprenti : salaire 2018 imposable ou non imposable ?
Salaire des apprentis : ne pas déclarer jusqu’à combien ?
En principe, le salaire d’un apprenti est imposable comme le salaire d’un salarié en contrat de travail classique.
Cependant, les jeunes engagés en tant qu’apprenti par une entreprise bénéficient d’un avantage fiscal particulier non négligeable : comme le prévoit l’article 81 bis du CGI (Code général des impôts), leurs salaires sont « exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance ».
Cette exonération s’applique à la part du salaire perçu en 2018 inférieure ou égale à 17.982 euros (= la valeur annuelle du Smic brut).
En d’autres termes, la somme touchée en 2018 dans le cadre d’un contrat d’apprentissage n’est pas à déclarer dans la limite de 17.982 euros de salaire imposable.
Conséquence, si son salaire annuel est inférieur au Smic, l’apprenti est entièrement non imposable sur les revenus perçus. Si son salaire annuel a dépassé 17.982 euros, seul l’excédent au-delà de cette limite doit être déclaré.
Historique du seuil d’imposition des salaires des apprentis
La limite de salaire à partir de laquelle on est imposable en tant qu’apprenti est revalorisée chaque année. Ci-dessous, figure le seuil d’imposition des salaires des apprentis depuis 2009 :
- Salaire 2019 non imposable : 18.255 euros (estimation ToutSurMesFinances.com)
- Salaire 2018 non imposable : 17.982 euros
- Salaire 2017 non imposable : 17.763 euros
- Salaire 2016 non imposable : 17.599 euros
- Salaire 2015 non imposable : 17.490 euros
- Salaire 2014 non imposable : 17.345 euros
- Salaire 2013 non imposable : 17.163 euros
- Salaire 2012 non imposable : 16.944 euros
- Salaire 2011 non imposable : 16.416 euros
- Salaire 2010 non imposable : 16.125 euros
- Salaire 2009 non imposable : 16.052 euros
Source : administration fiscale, sauf mention contraire
Salaire prérempli à corriger case 1AJ, 1BJ, 1CJ, 1DJ, 1EJ ou 1FJ
Généralement, le salaire d’un apprenti est considéré comme un salaire classique dans les montants préremplis par le fisc dans la déclaration de revenus. Ces sommes sont donc fausses puisque le régime fiscal spécifique dont bénéficient les apprentis n’est pas pris en compte. Il convient donc de les corriger.
Pour corriger le montant inexact il faut :
– rayer le montant erroné et inscrire le montant exact dans la feuille d’impôt (formulaire 2042)
– remplacer le montant erroné par le montant dans la déclaration en ligne
La correction s’effectue dans l’une des cases suivantes selon la situation du déclarant :
- case 1AJ : déclarant 1
- case 1BJ : déclarant 2
- case 1CJ : 1ère personne à charge
- case 1DJ : 2ème personne à charge
- case 1EJ : 3ème personne à charge
- case 1FJ : 4ème personne à charge et suivantes
Déclaration aux impôts pour un apprenti majeur non rattaché
Une personne majeure qui remplit une déclaration de revenus sous sa propre responsabilité (et non celle de ses parents) bénéficie de l’exonération d’impôt des revenus 2018 sur ses salaires dans la limite d’un Smic, sans limitation particulière.
« Cette disposition s’applique à l’apprenti […] personnellement imposable », indique d’ailleurs la loi, à l’article 81 bis du CGI.
S’il est célibataire, l’apprenti doit donc déclarer son salaire case 1AJ. Pour éviter d’être imposé, il doit corriger sa déclaration, en déduisant le montant de l’exonération du montant du salaire prérempli.
– Si le salaire 2018 prérempli est inférieur ou égal à 17.982 euros, le montant à inscrire est égal à 0.
– Si le salaire 2018 prérempli est supérieur à 17.982 euros, le montant à inscrire est égal au montant du salaire prérempli moins 17.982 euros.
Exemple : si l’apprenti a perçu 20.000 euros de salaire imposable en 2018, il doit déclarer 2018 euros (20.000 euros – 17.982 euros).
S’il n’a touché aucun autre revenu, il peut valider sa déclaration et la signer.
Pour rappel, le contrat d’apprentissage peut être conclu jusqu’à 29 ans révolus au début de l’apprentissage.
Impôt 2019 et apprentissage : déclarer en cas de rattachement fiscal
Pour un apprenti, le fait d’être un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents n’empêche pas de bénéficier de l’exonération fiscale de 17.982 euros maximum.
Dans ce cas, les parents qui remplissent la déclaration de revenus doivent vérifier les revenus préremplis case 1CJ, 1DJ, 1EJ ou 1FJ (selon le nombre d’enfants comptés à charge ou rattachés au foyer fiscal).
Généralement, le salaire imposable du jeune apprenti est prérempli en totalité. Il faut inscrire 0 à la place si la somme préremplie est inférieure ou égale à 17.982 euros. Il faut inscrire la part de revenus au-delà de 17.982 euros si le salaire 2018 dépassait cette limite.
Pour rappel, la demande de rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal est possible en 2019 pour les jeunes âgé de 18 à moins de 26 ans au 1er janvier 2018. Pour cela, il faut :
– rédiger une demande écrite
– Dans le cadre « Rattachement en 2018 d’enfants majeurs ou mariés » de la déclaration, inscrire case J le nombre d’enfants célibataires majeurs sans enfant que l’on souhaite rattacher.
Le rattachement fiscal d’un enfant majeur donne droit à une demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de l’impôt du foyer fiscal. L’avantage fiscal maximum correspondant se monte à 1.551 euros.
Déclaration aux impôts d’un apprenti mineur à la charge de ses parents
On peut signer un contrat d’apprentissage à 15 ans, 16 ans ou 17 ans, comme le prévoit l’article L6222-1 du Code du travail.
Le salaire d’un apprenti mineur bénéficie lui aussi de l’exonération fiscale dans la limite d’un Smic annuel. « Cette disposition s’applique à l’apprenti […] personnellement imposable ou au contribuable qui l’a à sa charge », comme le stipule l’article 81 bis du Code général des impôts.
Selon la grille de salaire applicable en 2018, la rémunération d’un apprenti étant forcément inférieure à un Smic (25% du Smic la 1ère année, 37% la 2ème et 53% la 3ème), le parent qui déclare ce salaire doit inscrire 0 à la place du salaire prérempli.
La correction s’effectue case 1CJ, 1DJ, 1EJ ou 1FJ selon le nombre d’’enfants à charge ou rattachés au foyer fiscal.
