Déclarer aux impôts les dividendes versés en 2021 n’est pas toujours simple, malgré l’application de la flat tax. Suivant les titres détenus en portefeuille, le montant du revenu fiscal de référence ou encore le mode de détention des actions détenues, les démarches à suivre dans la déclaration de revenus ne sont pas les mêmes.
La déclaration des revenus tirés d’actions et de parts de sociétés sous la forme d’un versement de dividendes ou de revenus assimilés concerne, chaque année, environ 10 millions de foyers fiscaux. De nombreux ménages sont concernés par cette démarche mais cela ne signifie pas pour autant qu’il s’agit d’une partie de plaisir. Si un boursicoteur chevronné et un actionnaire d’une société familiale sont soumis à la même imposition, des distinctions sont à opérer en fonction de l’origine des titres détenus et du mode de détention (compte-titres ordinaire, plan d’épargne en actions – PEA). Comment déclarer ses dividendes dans la déclaration 2022 des revenus 2021 en tenant compte de l’application de la flat tax.
Depuis 2018, un grand changement est intervenu pour l’imposition des dividendes tirés d’actions logées dans un compte-titres ordinaire (CTO), avec l’entrée en vigueur du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% sur les revenus du capital, dont 12,8% d’impôt sur le revenu. Dans ce cadre, les revenus distribués sont imposables sans abattement fiscal (base de calcul = 100% du dividende versé).
Si l’imposition au PFU constitue désormais le régime fiscal par défaut, il est possible d’opter pour un autre mode d’imposition s’il est plus intéressant pour le contribuable au moment du calcul de l’impôt : l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu (selon la tranche d’imposition), en conservant le bénéfice de l’abattement de 40% sur les dividendes.
Ces nouvelles dispositions sont prises en compte dans la déclaration de revenus.
Les dividendes sont à déclarer case 2DC (ligne « Revenus des actions et parts) sans déduire le moindre abattement. Par défaut, ce dividende sera taxé à 30%, prélèvements sociaux inclus.
Pour opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif, il faut cocher la case 2OP « Vous optez pour l’imposition au barème de l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et de vos gains de cession de valeurs mobilières ».
Attention, cocher cette case implique de soumettre l’ensemble de ses revenus financiers au barème de l’impôt, ce qui n’est pas forcément pertinent. Il est donc indispensable d’effectuer des calculs préalables avec l’aide d’un conseiller (avocat fiscaliste, expert-comptable, conseil en gestion de patrimoine).
Références juridiques : ces règles sont prévues à l’article 28 de la loi de finances pour 2018 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017), et commentées par l’administration fiscale au BOFiP (BOI-RPPM-RCM-20-15).
Avant la déclaration de revenus et le choix du mode d’imposition définitif qui y est fait, les dividendes versés préalablement en 2021 ont été soumis à un acompte nommé prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire (PFONL ou PFNL) au taux de 12,8% au moment du versement, sauf cas de dispense.
C’est la somme versée avant application de cet acompte qu’il faut inscrire case 2DC.
En cas d’imposition au barème de l’IR, certains revenus distribués par les sociétés font l’objet d’un abattement forfaitaire de 40% pour leur imposition. Il s’agit de dividendes octroyés par des entreprises passibles, de plein droit ou sur option, de l’impôt sur les sociétés (IS) ou d’un impôt équivalent lorsque l’entreprise est établie hors de France. Dans ce dernier cas, seules les sociétés établies au sein de l’Union européenne ou dans un pays ayant conclu une convention fiscale avec la France sont éligibles.
L’abattement de 40% s’applique :
Cet abattement fiscal est calculé automatiquement par l’administration fiscale dès lors que l’option pour l’imposition des dividendes au barème progressif a été choisie : il n’y a qu’une seule démarche à faire : cocher la case 2OP. Une fois la déduction opérée, le montant obtenu est ajouté à votre revenu net imposable et soumis au barème de l’impôt sur le revenu.
A savoir : Les dividendes perçus via des organismes de placement collectif (OPC) ou assimilés sont également éligibles à l’abattement de 40% dans les mêmes conditions. Cette dénomination regroupe les sociétés d’investissement à capital variable (Sicav), les fonds communs de placement (FCP), les fonds de placement immobilier (FPI) et les sociétés d’investissement ayant pour objet la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières.
Il faut renseigner le montant des dividendes sur l’imprimé 2042 de déclaration, dans la case 2DC du cadre « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers » en page 3 du formulaire. En théorie, ces montants sont pré remplis par l’administration fiscale, sur la base des informations fournies par l’établissement payeur. Il est possible de vérifier qu’il s’agit des bons montants en consultant l’imprimé fiscal unique (IFU) envoyé par la banque ou l’intermédiaire financier en début d’année.
Attention, il ne faut pas déclarer le montant effectivement perçu (qui a, sauf exception, déjà fait l’objet de prélèvements par voie d’acompte), mais le montant versé par la société distributrice soumise à l’IS.
Il ne faut pas oublier :
A savoir : Comme l’indique la brochure pratique 2022 de l’administration fiscale, « vous devez déclarer ces revenus pour leur montant brut perçu (déduction faite des seuls frais d’encaissement), avant déduction du prélèvement forfaitaire obligatoire et des prélèvements sociaux opérés à la source ».
Il est également nécessaire de vérifier et corriger le cas échéant le montant indiqué en case 2CK. Il correspond au prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% (ou acompte d’impôt) déjà acquitté en 2021 et donne droit à un crédit d’impôt (« Crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2021 »).
Les frais et charges supportés pour la détention des titres, comme les droits de garde ou frais de garde des titres, doivent être indiqués en case 2CA. Ils seront déduits automatiquement.
En cas de détention de titres étrangers et d’un versement de dividendes décidé par l’AG de la société en question, il faut les reporter sur le formulaire 2042 (case 2DC) et l’imprimé 2047 de déclaration des revenus encaissé à l’étranger. Il faut alors distinguer les dividendes éligibles à l’abattement et ceux qui ne le sont pas. Sur l’imprimé 2042, n’oubliez pas de préciser le montant du prélèvement à la source opéré à l’étranger en case 2AB « Crédits d’impôt sur valeurs étrangères », afin de bénéficier du crédit d’impôt correspondant.
Dispense de prélèvement forfaitaire non libératoireSous certaines conditions, il est possible de demander à ne pas payer le prélèvement forfaitaire non libératoire. Seuls les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) ne dépassant pas un certain seuil de revenus sont éligibles à cette dispense : soit :
La demande de dispense doit être remise à votre établissement bancaire avant le 30 novembre de l’année d’imposition : pour la déclaration 2022, il fallait la déposer lundi 30 novembre 2021 au plus tard. Cela implique un minimum d’anticipation chaque année. La dispense n’est pas reconduite d’une année sur l’autre par l’administration fiscale : il faut faire une nouvelle demande chaque année si vous souhaitez renouveler cette option et que vous y êtes toujours éligible. |
Même en cas d’option pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème de l’impôt, plusieurs types de dividendes ne permettent pas de profiter de l’abattement de 40%. Cela concerne notamment les revenus versés par :
De plus, sont exclus les produits exonérés d’impôt sur les sociétés :
Le montant de ces dividendes doit être reporté en case 2TS sur le formulaire 2042 de déclaration. Il est également prérempli par l’administration fiscale et doit être précisé sur l’IFU (formulaire 2561 – Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers).
A savoir : Les dividendes distribués par des SCPI regroupent une large part de revenus locatifs de source immobilière (loyers) et une fraction minime de revenus financiers. Pour l’imposition des dividendes, le porteur de parts doit distinguer les revenus locatifs, qu’il doit déclarer comme des revenus fonciers, et les revenus financiers, à indiquer en case 2TS.
En principe, il n’est pas nécessaire de déclarer les dividendes tirés de titres placés dans un plan d’épargne en actions (PEA) ou dans un PEA PME. Toutefois, si le montant des dividendes est supérieur à 10% de la valeur d’acquisition des titres détenus en 2021, la fraction au-dessus de ce seuil doit être reportée en case 2FU. Les revenus déclarés en case 2FU ne sont pas soumis à l’acompte d’impôt de 12,8%.
Lorsque les titres ont été acquis ou cédés en cours de l’année d’imposition, la valeur d’acquisition retenue « est appréciée sur la base d’une durée moyenne de détention ». Exemple : durée de détention de 3/12ème pour les titres acquis le 1er octobre 2021).
A savoir : Si les dividendes sont distribués par une entreprise étrangère, c’est le montant net des gains perçus dans le PEA qui doit être pris en compte pour ce calcul.
Certains dividendes sont à déclarer dans le volet social de la déclaration de revenus des indépendants (DRI) qui remplace depuis 2021 l’ancienne DSI (déclaration sociale des indépendants), réalisée jusqu’en 2020 sur Net-entreprises.fr. Cette déclaration s’effectue dans le cadre de la déclaration fiscale des revenus personnels (déclaration 2042), sur votre espace particulier du site impots.gouv.fr.
Les dividendes concernés sont les dividendes supérieurs à 10% du montant du capital, perçus par certains dirigeants et associés d’entreprises. La somme est à déclarer :
Cette case est intitulée « Associé exerçant son activité dans une société IS : dividendes > 10 % du capital social perçu par l’associé, son conjoint ou partenaire pacsé et ses enfants mineurs non émancipés ».
> La procédure de déclaration du volet social est à retrouver sur l’article suivant : Déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée 2022 des indépendants, mode d’emploi
Précisément, seule la quote-part de revenus supérieure à 10% du capital social est à déclarer cases DSAA et/ou DSAB. Il faut les déclarer car les montants indiqués cases 2CG, 2DC et/ou 2TR de la déclaration fiscale ne permettent pas d’identifier la fraction de dividende au-delà de 10%.
Ces cases ont été ajoutées à la procédure de déclaration fiscale, en remplacement de la case XH « Dividendes (supérieurs à 10%) » de l’ancienne déclaration DSI. Le montant ainsi déclaré entre dans la base de calcul des cotisations sociales et des contributions sociales (CSG-CRDS) ; il est ensuite automatiquement transmis par l’administration fiscale à l’Urssaf.
La ligne DSAA / DSAB concerne les :
Les revenus visés par les cases DSAA et/ou DSAB sont les suivants :
Le quota de 10% du capital social à prendre en compte est le suivant :
Les dividendes des actions de travail attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) régies par la loi du 26 avril 1917 sont en principe soumis au barème de l’impôt sur le revenu comme les salaires. A ce titre, ils ne bénéficient pas de l’abattement de 40%.
Dans la rubrique traitements, salaires de la déclaration de revenus, la somme perçue est à ajouter au salaire dans les cases :
Cependant, les dividendes d’actions de travail de SAPO peuvent aussi bénéficier d’une exonération fiscale sous certaines conditions :
Dans ce cas particulier, les dividendes n’ont pas à être déclarés.
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