PEA 2017 : règles et fiscalité du plan d’épargne en actions

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Le plan d'épargne en actions (PEA) est un moyen intéressant pour investir au capital d'entreprises françaises et européennes, en particulier grâce à une fiscalité toujours attractive en 2017. Mode d'emploi.

PEA, plan épargne en actions

 

- PEA, définition
- PEA PME ETI, quelles différences ?
- Fiscalité du plan d'épargne en actions
- Plafond du PEA en 2017
- Versements sur un PEA
- Règles d'ouverture et de gestion du PEA
- Titres éligibles au PEA

Définition du PEA

PEA, le principe

Le PEA est un compte permettant d'investir dans des titres de sociétés cotées ou non cotées et des parts de fonds investis en actions françaises et européennes (Sicav et FCP éligibles au PEA), avec une fiscalité privilégiée.

On attribue au PEA le qualificatif d'enveloppe fiscale car son principe repose sur l'absence de déclenchement de l'impôt tant qu'aucune somme d'argent n'en sort. Un fonctionnement globalement similaire à celui de l'assurance vie. C'est son principal avantage par rapport au compte titres ordinaire (CTO).

Ouvert à tous, quel que soit son niveau de revenus, le PEA est plutôt destiné aux investisseurs disposant déjà d'au moins un contrat d'assurance vie et souhaitant gérer activement un portefeuille investi en actions ou déléguer sa gestion à un professionnel. Il peut également servir à un créateur d'entreprise pour y loger des titres non cotés, en vue de bénéficier ultérieurement d'une exonération d'impôt sur l'éventuelle plus-value de cession (hors prélèvements sociaux).

PEA bancaire, le plus courant

Le PEA se compose de deux poches, un compte espèces et un compte-titres. Le premier sert à accueillir les sommes versées sur le plan ainsi que les gains réalisés (dividendes, distributions, plus-values), le second sert à loger les valeurs mobilières éligibles au PEA, actions et fonds principalement. Ce fonctionnement concerne tous les plans ouverts auprès d'établissements financiers autres qu'une compagnie d'assurances (on parle alors de PEA assurance par opposition au PEA bancaire). Les PEA bancaires sont les plus courants.

PEA assurance, pour investir uniquement dans des OPCVM

Le PEA assurance est un plan d'épargne en actions ouvert auprès d'une compagnie d'assurances. Dans ce cas, le PEA est un contrat de capitalisation en unités de compte (il ne peut contenir de fonds en euros, à capital garanti) qui permet d'investir uniquement dans des fonds éligibles au PEA (Sicav et FCP). C'est la raison pour laquelle on parle parfois de PEA de capitalisation. Ce principe a été décliné au PEA PME.

> Lire l'article PEA assurance ou PEA de banque, quel compte choisir ?

PEA PME ETI : principe identique, titres éligibles différents

Depuis 2014, la loi permet d'ouvrir un PEA dédié à l'investissement au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI), appelé PEA PME ou PEA PME ETI. Sa souscription est autorisée même si l'investisseur est déjà titulaire d'un PEA classique. On peut aussi ouvrir un PEA PME sans détention préalable d'un PEA.

Son fonctionnement et son régime fiscal sont identiques au PEA. Les seules différences portent sur le plafond (fixé à 75.000 euros) et surtout sur les titres éligibles. Le PEA PME permet en effet d'investir dans des PME et ETI n'excédant pas certains seuils d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan, par acquisition ou souscription d'actions ou de certaines obligations hybrides.

Il peut s'agir d'obligations convertibles (OC) ou d'obligations remboursables en actions (ORA), admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (Alternext, Alternativa).

Fiscalité du PEA en 2017

Gestion de portefeuille en franchise d'impôt sur les plus-values

Le principal intérêt du PEA réside dans sa fiscalité : le souscripteur ne paie aucun impôt sur les plus-values à l'occasion de la vente de ses actions ou parts, on parle ainsi de gestion de portefeuille en franchise d'impôt.

Ce principe s'applique à condition de respecter certaines règles : tant que le titulaire du PEA n'ouvre pas son enveloppe pour puiser dans le capital, il n'est pas imposé. C'est la sortie d'argent du PEA qui déclenche l'imposition.

Cette non-imposition concerne les plus-values, mais aussi les revenus tirés des titres détenus dans un PEA (dividendes d'actions, rémunération de parts sociales de banques coopératives ou mutualistes, distributions d'OPCVM). En l'absence de retrait, les gains n'ont en principe pas à être inscrits dans la déclaration de revenus.

Seule exception, en présence de gains procurés par les placements en titres non cotés, l'exonération est soumise à un plafonnement.

Régime fiscal en cas de retrait

Les gains tirés d'un PEA ne sont pas soumis au barème de l'impôt sur le revenu. En cas de retrait en 2017, le taux d'imposition est dégressif, au fur et à mesure que l'on s'éloigne de la date d'ouverture du plan :
- de 0 à 2 ans de détention : taux de taxation de 22,5%
- de 2 à 5 ans : taux de 19%
- au-delà de 5 ans : exonération d'impôt sur le revenu.
En d'autres termes, le niveau d'imposition dépend du délai compris entre la date d'ouverture du plan et celle du retrait.

Les gains sont assujettis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.), soit 15,5%, quel que soit le moment du retrait.

Fiscalité au titre de l'ISF

Le PEA entre dans le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à hauteur de sa valeur au 1er janvier de l'année d'imposition, soit au 1er janvier 2017 pour l'ISF 2017. Le contribuable assujetti à l'ISF peut se référer à l'encours au 31 décembre 2016 figurant sur ses relevés fournis par son établissement teneur de compte.

Plafond du PEA en 2017

Limite sur les versements, pas sur l'encours

Un épargnant détenteur d'un PEA peut alimenter son PEA dans la limite de 150.000 euros. Il s'agit donc d'un plafond de versements et non d'un plafond d'encours. Les gains réalisés dans le plan ne sont donc pas considérés comme des dépôts, il est ainsi possible de les réinvestir sans entamer le plafond de versements. Les sommes détenues dans un PEA peuvent donc dépasser très largement le plafond, en présence d'importantes plus-values.

Inversement, si le détenteur du PEA a versé 150.000 euros sur son PEA mais que sa valeur est tombée à 140.000 euros en raison de moins-values latentes ou constatées, il lui est impossible de verser 10.000 euros supplémentaires pour atteindre à nouveau le plafond.

Un foyer fiscal ne pouvant ouvrir qu'un maximum de deux PEA, le plafond global des versements peut donc atteindre 300.000 euros si chacun des époux ou partenaires Pacsés en est titulaire.

Plafond distinct pour le PEA PME

Le PEA PME dispose d'un plafond spécifique de 75.000 euros. La détention d'un PEA étant cumulable avec celle d'un PEA PME, le total des versements sur ces PEA peut ainsi atteindre 225.000 euros, soit 450.000 euros pour un couple (2 PEA classiques à 150.000 euros chacun + 2 PEA PME à 75.000 euros chacun).

Historique du plafond du PEA

Le plafond du PEA n'a pas toujours été fixé à 150.000 euros par titulaire. La lilmite a évolué au fil du temps, comme suit :
- Loi du 16 juillet 1992 (création du PEA) : 600.000 francs français (environ 91.500 euros)
- 1er janvier 2002 : 120.000 euros
- 1er janvier 2013 : 132.000 euros
- Depuis le 1er janvier 2014 : 150.000 euros

Versements sur un PEA

Plafond du plan mis à part, les versements sur un PEA sont libres, tant en montant qu'en périodicité. Toutefois, des services de versements programmés peuvent être proposés par certains établissements financiers. Ce type d'alimentation du plan est alors soumis aux conditions contractuelles fixées par l'organisme teneur de compte.

Le titulaire est dans l'obligation d'effectuer des versements en numéraire (espèces, chèques, virements, prélèvements automatiques). Il n'est donc pas permis de procéder au transfert de titres détenus par le contribuable sur un compte-titres vers un PEA.

Les règles d'ouverture et de détention du PEA

Qui peut ouvrir un PEA ?

L'ouverture d'un PEA est réservée à une personne majeure dont le domicile fiscal se trouve en France (métropole et Dom). Un enfant mineur  ne peut donc pas ouvrir de PEA, de même qu'un non-résident de nationalité française.

Seul un PEA par personne peut être ouvert. Le contrevenant risque la clôture de tous les PEA ouverts à son nom. De même, un PEA ne peut avoir qu'un seul titulaire : il est donc impossible de détenir un plan sous la forme d'un compte joint.

Dans un couple marié ou pacsé, chacun des conjoints ou partenaire d'un Pacs soumis à une imposition commune peut ouvrir un PEA.

Le nombre de PEA est limité à deux par foyer fiscal. Les personnes à charge (enfants mineurs, enfants majeurs rattachés au foyer fiscal, adultes titulaires de la carte d'invalidité vivant sous le toit du contribuable) ne peuvent pas être titulaires d'un PEA.

Disponibilité des sommes investies

Les sommes placées sur un PEA ne sont pas bloquées. L'argent est donc en théorie disponible à tout moment d'autant plus que les supports éligibles au PEA (actions, OPCVM actions) bénéficient d'une liquidité qui leur est propre (intraday pour les actions et les trackers, la plupart du temps quotidienne pour les Sicav et FCP).

Cependant ce principe se heurte à trois réalités :
- certains titres logés dans un PEA ne sont pas forcément cessibles rapidement, en raison d'une faible liquidité. C'est notamment le cas des titres non cotés.
- les rachats de parts de certains fonds éligibles au PEA n'est pas instantané, si leur liquidité est hebdomadaire ou mensuelle. Toutefois, la plupart ont une liquidité quotidienne.
- l'exonération d'impôt sur les gains intervient au-delà du cinquième anniversaire. En cas de retrait avant 5 ans, cet avantage fiscal est perdu. De plus, avant 8 ans, tout retrait entraîne automatiquement la clôture du plan.

Règles en cas de retrait du PEA

De 0 à moins de 8 ans, toute sortie du PEA, même en cas de retrait partiel, est un motif de fermeture automatique du plan. Le retrait partiel est donc de fait un retrait total puisqu'il entraîne la clôture du plan. La possibilité d'effectuer une sortie partielle n'existe qu'au-delà de 8 ans de détention. Mais à compter du huitième anniversaire d'ouverture du PEA, tout versement est interdit. Information importante à noter : les règles fiscales du PEA ne sont pas exactement calquées sur les celles en vigueur en cas de retrait, comme le montre le tableau suvant :

Fiscalité et conditions de sortie en cas de retrait en 2017
Durée de détention Type de retrait  Impôt sur le revenu (prélèvement à taux fixe) Prélèvements sociaux Total Sort du PEA
Moins de 2 ans Retrait total 22,50% 15,50% 38,00% Clôture
Entre 2 et 5 ans Retrait total 19% 34,50% Clôture
Entre 5 et 8 ans Retrait total Exonération d'impôt sur le revenu 15,50% Clôture
Au-delà de 8 ans Retrait partiel Exonération d'impôt sur le revenu 15,50% Pas de fermeture, nouveau versement impossible
Retrait total Exonération d'impôt sur le revenu 15,50% Clôture
Sortie en rente viagère  Exonération d'impôt sur le revenu Cas particulier Service de la rente

Frais du PEA

Les tarifs sont fixés contractuellement par l'établissement teneur de comptes. Ils sont variables d'un organisme à l'autre, les courtiers en ligne étant moins chers que les banques traditionnelles.

Dans un PEA bancaire, des frais spécifiques peuvent s'ajouter aux frais de bourse usuels (commissions sur les ordres d'achat ou de vente, droits de garde, frais de souscription et frais indirects de gestion des fonds) :
- Frais de tenue de compte
- Frais d'inscription de titres non cotés
- Options de gestion (sécurisation automatique des gains latents, etc.)
- Frais de gestion sous mandat

Dans un PEA assurance, le souscripteur paie des frais de gestion du contrat, indirectement des frais de gestion des fonds éligibles ainsi que des frais d'arbitrage. Quelques PEA assurance vendus en ligne (chez Linxea, mes-Placements.fr et Assurancevie.com notamment) permettent de bénéficier d'une tarification plus attractive.

Titres éligibles au PEA

Actions françaises ou européennes et titres assimilés

Comme son nom l'indique, le plan d'épargne en actions a essentiellement vocation à loger des actions. Ces parts doivent être émises par des sociétés ayant leur siège social dans un Etat de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.

En plus des actions, d'autres types de titres sont éligibles au PEA :
- certificats d'investissement de sociétés
- certificats coopératifs d'investissement
- certificats mutualistes
- parts sociales de banques mutualistes
- parts de SARL (sociétés à responsabilité limitée) ou de sociétés dotées d'un statut équivalent
- bons de souscription d'actions (BSA) attribués ou souscrits au plus tard le 31 décembre 2013

Fonds investis à 75% minimum en actions

Les personnes souhaitant diversifier davantage leur portefeuille peuvent souscrire des parts de fonds :
- Sicav (sociétés d'investissement à capital variable) investies à plus de 75% en titres éligibles
- FCP (fonds communs de placement) investis à plus de 75% en titres éligibles
Pour ces Sicav et FCP éligibles au PEA, les spécialistes parlent parfois de fonds « PEAbles »
- Trackers ou ETF (exchange traded funds ou fonds indiciels cotés) investis à plus de 75% en titres éligibles.

Dans un PEA, la limitation du champ d'investissement à l'Europe peut être contournée par l'utilisation de fonds répliquant la performance d'un indice international, sans perdre les avantages fiscaux du plan. Pour ce faire, un contrat d'échange de performance (ou swap) entre le panier d'actions éligibles au PEA et le marché visé (actions américaines, émergentes, obligations, monétaire) est mis en place par la société de gestion. Cette technique est souvent utilisée dans le cadre de trackers éligibles au PEA, dont les frais de gestion sont réduits par rapport à une Sicav ou un FCP.

Dans un PEA, le panachage est possible : le titulaire peut détenir à la fois des actions éligibles (on parle de titre vifs) et des parts de fonds.

 

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