PEA 2018 : règles et fiscalité du plan d’épargne en actions

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Le plan d'épargne en actions (PEA) est un moyen intéressant pour investir au capital d'entreprises françaises et européennes, en particulier grâce à une fiscalité toujours attractive en 2018. Mode d'emploi.

PEA, plan épargne en actions

 

- PEA, définition
- PEA PME ETI, quelles différences ?
- Fiscalité du plan d'épargne en actions
- Plafond du PEA en 2018
- Versements sur un PEA
- Règles d'ouverture et de gestion du PEA
- Titres éligibles au PEA
- Transfert de PEA
- PEA ou compte-titres ?
- PEA et succession

Définition du PEA

PEA, le principe

Le PEA est un compte permettant d'investir dans des titres de sociétés cotées ou non cotées et des parts de fonds investis en actions françaises et européennes (Sicav et FCP éligibles au PEA), avec une fiscalité privilégiée.

On attribue au PEA le qualificatif d'enveloppe fiscale car son principe repose sur l'absence de déclenchement de l'impôt tant qu'aucune somme d'argent n'en sort. Un fonctionnement globalement similaire à celui de l'assurance vie. C'est son principal avantage par rapport au compte titres ordinaire (CTO).

Ouvert à tous, quel que soit son niveau de revenus, le PEA est plutôt destiné aux investisseurs disposant déjà d'au moins un contrat d'assurance vie et souhaitant gérer activement un portefeuille investi en actions ou déléguer sa gestion à un professionnel. Il peut également servir à un créateur d'entreprise pour y loger des titres non cotés, en vue de bénéficier ultérieurement d'une exonération d'impôt sur l'éventuelle plus-value de cession (hors prélèvements sociaux).

PEA bancaire, le plus courant

Le PEA se compose de deux poches, un compte espèces et un compte-titres. Le premier sert à accueillir les sommes versées sur le plan ainsi que les gains réalisés (dividendes, distributions, plus-values), le second sert à loger les valeurs mobilières éligibles au PEA, actions et fonds principalement. Ce fonctionnement concerne tous les plans ouverts auprès d'établissements financiers autres qu'une compagnie d'assurances (on parle alors de PEA assurance par opposition au PEA bancaire). Les PEA bancaires sont les plus courants.

PEA assurance, pour investir uniquement dans des OPCVM

Le PEA assurance est un plan d'épargne en actions ouvert auprès d'une compagnie d'assurances. Dans ce cas, le PEA est un contrat de capitalisation en unités de compte (il ne peut contenir de fonds en euros, à capital garanti) qui permet d'investir uniquement dans des fonds éligibles au PEA (Sicav et FCP). C'est la raison pour laquelle on parle parfois de PEA de capitalisation. Ce principe a été décliné au PEA PME.

> Lire l'article PEA assurance ou PEA de banque, quel compte choisir ?

PEA PME ETI : principe identique, titres éligibles différents

Depuis 2014, la loi permet d'ouvrir un PEA dédié à l'investissement au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI), appelé PEA PME ou PEA PME ETI. Sa souscription est autorisée même si l'investisseur est déjà titulaire d'un PEA classique. On peut aussi ouvrir un PEA PME sans détention préalable d'un PEA.

Son fonctionnement et son régime fiscal sont identiques au PEA. Les seules différences portent sur le plafond (fixé à 75.000 euros) et surtout sur les titres éligibles. Le PEA PME permet en effet d'investir dans des PME et ETI n'excédant pas certains seuils d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan, par acquisition ou souscription d'actions ou de certaines obligations hybrides.

Il peut s'agir d'obligations convertibles (OC) ou d'obligations remboursables en actions (ORA), admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (Alternext).

Fiscalité du PEA en 2017-2018

Gestion de portefeuille en franchise d'impôt sur les plus-values

Le principal intérêt du PEA réside dans sa fiscalité : le souscripteur ne paie aucun impôt sur les plus-values à l'occasion de la vente de ses actions ou parts, on parle ainsi de gestion de portefeuille en franchise d'impôt. Cette exonération est prévue à l'article 157 du CGI (Code générale des impôts).

Ce principe s'applique à condition de respecter certaines règles : tant que le titulaire du PEA n'ouvre pas son enveloppe pour puiser dans le capital, il n'est pas imposé. C'est la sortie d'argent du PEA qui déclenche l'imposition.

Cette non-imposition concerne les plus-values, mais aussi les revenus tirés des titres détenus dans un PEA (dividendes d'actions, rémunération de parts sociales de banques coopératives ou mutualistes, distributions d'OPCVM). En l'absence de retrait, les gains n'ont en principe pas à être inscrits dans la déclaration de revenus.

Seule exception, en présence de gains procurés par les placements en titres non cotés, l'exonération est soumise à un plafonnement.

Imposition des dividendes dans un PEA

Comme les plus-values, les dividendes perçus dans le cadre d'un PEA sont exonérés d'imposition en l'absence de retrait du plan. En d'autres termes, les dividendes sont non imposables au moment de leur perception mais entrent dans le calcul des gains du PEA au moment d'un retrait.

Les dividendes perçus dans un PEA n'ont donc pas à être reportés dans la déclaration de revenus.

Seule exception à ce principe : en cas de dividendes issus de titres non cotés, l'exonération des dividendes est plafonnée. La limite annuelle est fixée à 10% de la valeur d'acquisition des titres non cotés. Au-delà de ce seuil, les dividendes sont imposables dans les conditions de droit commun. Cette fraction imposable du dividende de titres non cotés est à déclarer dans la déclaration de revenus à la case 2FU.

Régime fiscal en cas de retrait

Les gains nets tirés d'un PEA ne sont pas soumis au barème de l'impôt sur le revenu ni à la flat tax (prélèvement forfaitaire unique à 30% sur les revenus du capital, prélèvements sociaux inclus). En cas de retrait en 2017 ou en 2018, le taux d'imposition du gain net est dégressif, au fur et à mesure que l'on s'éloigne de la date d'ouverture du plan :
- de 0 à 2 ans de détention : taux de taxation de 22,5%
- de 2 à 5 ans : taux de 19%
- au-delà de 5 ans : exonération d'impôt sur le revenu.
En d'autres termes, le niveau d'imposition dépend du délai compris entre la date d'ouverture du plan et celle du retrait.

En cas de retrait sur un PEA de moins de 5 ans, les gains sont imposables à la contribution exceptionnelle sur les hauts-revenus (CEHR).

PEA et prélèvements sociaux

Les gains nets sont assujettis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) quel que soit le moment du retrait.

Depuis le 1er janvier 2018, le taux global des prélèvements sociaux est fixé à 17,2% contre 15,5% en 2017. Il se décompose de la façon suivante :
- contribution sociale généralisée (CSG) : taux de 9,9%
- contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5%
- prélèvement social : 4,5%
- contribution additionnelle au prélèvement social (Caps) : 0,3%
- prélèvement de solidarité : 2%.

Pour tout PEA ouvert depuis le 1er janvier 2018, les prélèvements sociaux à taux plein, au taux en vigueur au moment du retrait ou de la clôture. En revanche, on constate une différence dans le mode de calcul des prélèvements sociaux pour les PEA anciens. On parle de calcul des prélèvements sociaux au taux historiques ou par strates, en fonction de la date de constatation de chaque fraction du gain.

Taux de prélèvements sociaux sur PEA selon la date du gain

Certains PEA anciens sont soumis, selon leur maturité et la date de constatation des gains, aux prélèvements sociaux par strates selon aux taux en vigueur lors de la constatation du gain ou taux historiques. Ces taux sont les suivants :


Historique du taux des prélèvements sociaux depuis 1996
Gain sur PEA constaté depuis Taux de prélèvements sociaux en vigueur
Février 1996 0,50%
Janvier 1997 3,90%
Janvier 1998 10%
Juillet 2004 10,30%
Janvier 2005 11%
Janvier 2009 12,10%
Janvier 2011 12,30%
Janvier 2012 13,50%
Juillet 2012 15,50%
Janvier 2018 17,20%
Sources : Rapport PLFSS n°423 d'Olivier Véran), Société Générale Private Banking

 

PEA de moins de 5 ans au 31/12/2017

Pour un PEA ouvert en 2013, 2014, 2015, 2016 ou en 2017, soit d'une durée au 31 décembre 2017 de moins de 5 ans depuis l'ouverture, on constate deux modes de calcul des prélèvements sociaux selon la date de constatation du gain :

1. Prélèvements sociaux aux taux historiques pendant les 5 premières années du plan, soit 15,5% pour la fraction du gain net constatée jusqu'au 31 décembre 2017 et 17,2% à compter du 1er janvier 2018

2. Prélèvements sociaux en vigueur au jour du retrait sur la part de gains générés à partir du 5ème anniversaire du plan, soit 17,2% actuellement.

PEA de plus de 5 ans au 31/12/2017

Pour les PEA les plus anciens, deux modes de calcul des prélèvements sociaux coexistent également selon la date de constatation du gain :

1. Maintien des prélèvements sociaux aux taux historiques par strates selon la date de constatation du gain, pour tous les gains réalisés jusqu'au 31 décembre 2017

2. Pour tout gain net réalisé depuis le 1er janvier 2018, celui-ci est soumis en intégralité aux prélèvements en vigueur au jour de la sortie, soit 17,2% actuellement.

Détermination du gain net taxable

En principe, le gain net imposable est égal à la différence entre la valeur liquidative de PEA à la date du retrait ou de la clôture et le montant des versements effectués sur le plan depuis l'ouverture.

Le gain net du PEA tient donc compte des plus-values nettes de frais de bourse mais aussi des dividendes accumulés au fil du temps.

Fiscalité au titre de l'IFI (nouvel ISF immobilier)

Depuis le 1er janvier 2018, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé et remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Auparavant, le PEA entrait dans le calcul de l'ISF à hauteur de sa valeur au 1er janvier de l'année d'imposition, (en se référant à l'encours au 31 décembre précédant figurant sur ses relevés fournis par son établissement teneur de compte).

Désormais, le PEA et les titres détenus à l'intérieur sont en principe exclus de l'IFI. Toutefois, la fraction d'immobilier logée dans ces sociétés est taxable (disposition qui ne concerne pas les contribuables détenant moins de 10% du capital ou des droits de vote d'une société afin de ne pas pénaliser les petits actionnaires). 

Plafond du PEA en 2018

Limite sur les versements, pas sur l'encours

Un épargnant détenteur d'un PEA peut alimenter son PEA dans la limite de 150.000 euros. Il s'agit donc d'un plafond de versements et non d'un plafond d'encours. Les gains réalisés dans le plan ne sont donc pas considérés comme des dépôts, il est ainsi possible de les réinvestir sans entamer le plafond de versements. Les sommes détenues dans un PEA peuvent donc dépasser très largement le plafond, en présence d'importantes plus-values.

Inversement, si le détenteur du PEA a versé 150.000 euros sur son PEA mais que sa valeur est tombée à 140.000 euros en raison de moins-values latentes ou constatées, il lui est impossible de verser 10.000 euros supplémentaires pour atteindre à nouveau le plafond.

Un foyer fiscal ne pouvant ouvrir qu'un maximum de deux PEA, le plafond global des versements peut donc atteindre 300.000 euros si chacun des époux ou partenaires Pacsés en est titulaire.

Montant maximum distinct et inférieur pour le PEA PME

Le PEA PME dispose d'un plafond spécifique. Son montant maximum de versement est de 75.000 euros, soit moitié moins que la limite en vigueur pour le PEA classique.

La détention d'un PEA étant cumulable avec celle d'un PEA PME, le total des versements sur ces PEA peut ainsi atteindre 225.000 euros, soit 450.000 euros pour un couple (2 PEA classiques à 150.000 euros chacun + 2 PEA PME à 75.000 euros chacun).

Historique du plafond du PEA

Le plafond du PEA n'a pas toujours été fixé à 150.000 euros par titulaire. La limite a évolué au fil du temps, comme suit :
- Loi du 16 juillet 1992 (création du PEA) : 600.000 francs français (environ 91.500 euros)
- 1er janvier 2002 : 120.000 euros
- 1er janvier 2013 : 132.000 euros
- Depuis le 1er janvier 2014 : 150.000 euros (montant maximum toujours en vigueur en 2018)

Versements sur un PEA

Plafond du plan mis à part, les versements sur un PEA sont libres, tant en montant qu'en périodicité. Toutefois, des services de versements programmés peuvent être proposés par certains établissements financiers. Ce type d'alimentation du plan est alors soumis aux conditions contractuelles fixées par l'organisme teneur de compte.

Le titulaire est dans l'obligation d'effectuer des versements en numéraire (espèces, chèques, virements, prélèvements automatiques). Il n'est donc pas permis de procéder au transfert de titres détenus par le contribuable sur un compte-titres vers un PEA.

Les règles d'ouverture et de détention du PEA

Qui peut ouvrir un PEA ?

L'ouverture d'un PEA est réservée à une personne majeure dont le domicile fiscal se trouve en France (métropole et Dom). Un enfant mineur  ne peut donc pas ouvrir de PEA, de même qu'un non-résident de nationalité française.

Seul un PEA par personne peut être ouvert. Le contrevenant risque la clôture de tous les PEA ouverts à son nom. De même, un PEA ne peut avoir qu'un seul titulaire : il est donc impossible de détenir un plan sous la forme d'un compte joint.

Dans un couple marié ou pacsé, chacun des conjoints ou partenaire d'un Pacs soumis à une imposition commune peut ouvrir un PEA.

Le nombre de PEA est limité à deux par foyer fiscal. Les personnes à charge (enfants mineurs, enfants majeurs rattachés au foyer fiscal, adultes titulaires de la carte d'invalidité vivant sous le toit du contribuable) ne peuvent pas être titulaires d'un PEA.

Disponibilité des sommes investies

Les sommes placées sur un PEA ne sont pas bloquées. L'argent est donc en théorie disponible à tout moment d'autant plus que les supports éligibles au PEA (actions, OPCVM actions) bénéficient d'une liquidité qui leur est propre (intraday pour les actions et les trackers, la plupart du temps quotidienne pour les Sicav et FCP).

Cependant ce principe se heurte à trois réalités :
- certains titres logés dans un PEA ne sont pas forcément cessibles rapidement, en raison d'une faible liquidité. C'est notamment le cas des titres non cotés.
- les rachats de parts de certains fonds éligibles au PEA n'est pas instantané, si leur liquidité est hebdomadaire ou mensuelle. Toutefois, la plupart ont une liquidité quotidienne.
- l'exonération d'impôt sur les gains intervient au-delà du cinquième anniversaire. En cas de retrait avant 5 ans, cet avantage fiscal est perdu. De plus, avant 8 ans, tout retrait entraîne automatiquement la clôture du plan.

Règles en cas de retrait du PEA

De 0 à moins de 8 ans, toute sortie du PEA, même en cas de retrait partiel, est un motif de fermeture automatique du plan. Le retrait partiel est donc de fait un retrait total puisqu'il entraîne la clôture du plan. La possibilité d'effectuer une sortie partielle n'existe qu'au-delà de 8 ans de détention. Mais à compter du huitième anniversaire d'ouverture du PEA, tout versement est interdit si un retrait a été effectué préalablement. Information importante à noter : les règles fiscales du PEA ne sont pas exactement calquées sur les celles en vigueur en cas de retrait, comme le montre le tableau suivant :

Fiscalité et conditions de sortie en cas de retrait en 2018
Durée de détention Type de retrait  Impôt sur le revenu (prélèvement à taux fixe) Prélèvements sociaux Total Sort du PEA
Moins de 2 ans Retrait total 22,50% 17,20% ou taux historiques 38,00% maximum Clôture
Entre 2 et 5 ans Retrait total 19% 34,50% maximum Clôture
Entre 5 et 8 ans Retrait total Exonération d'impôt sur le revenu 17,20% maximum Clôture
Au-delà de 8 ans Retrait partiel Exonération d'impôt sur le revenu 17,20% maximum Pas de fermeture, nouveau versement impossible
Retrait total Exonération d'impôt sur le revenu 17,20% maximum Clôture
Sortie en rente viagère  Exonération d'impôt sur le revenu Cas particulier Service de la rente

Frais du PEA

Les tarifs sont fixés contractuellement par l'établissement teneur de comptes. Ils sont variables d'un organisme à l'autre, les courtiers et banques en ligne (Binck, Bourse Direct, Boursorama Banque, IG, Fortuneo, Saxo Bank) étant beaucoup moins chers que les banques traditionnelles. A noter : le courtier Degiro, l'un des moins chers de la place, ne propose pas encore de PEA.

Dans un PEA bancaire, des frais spécifiques peuvent s'ajouter aux frais de bourse usuels (commissions sur les ordres d'achat ou de vente, droits de garde, frais de souscription et frais indirects de gestion des fonds) :
- Frais de tenue de compte
- Frais d'inscription de titres non cotés
- Options de gestion (sécurisation automatique des gains latents, etc.)
- Frais de gestion sous mandat

Dans un PEA assurance, le souscripteur paie des frais de gestion du contrat, indirectement des frais de gestion des fonds éligibles ainsi que des frais d'arbitrage. Quelques PEA assurance vendus en ligne (chez Linxea, mes-Placements.fr et Assurancevie.com notamment) permettent de bénéficier d'une tarification plus attractive.

Titres éligibles au PEA

Actions françaises ou européennes et titres assimilés

Comme son nom l'indique, le plan d'épargne en actions a essentiellement vocation à loger des actions. Ces parts doivent être émises par des sociétés ayant leur siège social dans un Etat de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.

En plus des actions, d'autres types de titres sont éligibles au PEA :
- certificats d'investissement de sociétés
- certificats coopératifs d'investissement
- certificats mutualistes
- parts sociales de banques mutualistes
- parts de SARL (sociétés à responsabilité limitée) ou de sociétés dotées d'un statut équivalent
- bons de souscription d'actions (BSA) attribués ou souscrits au plus tard le 31 décembre 2013

Fonds PEA : Sivav et FCP investis à 75% minimum en actions

Les personnes souhaitant diversifier davantage leur portefeuille peuvent souscrire des parts de fonds :
- Sicav (sociétés d'investissement à capital variable) investies à plus de 75% en titres éligibles
- FCP (fonds communs de placement) investis à plus de 75% en titres éligibles
Pour ces Sicav et FCP éligibles au PEA, les spécialistes parlent parfois de fonds « PEAbles »
- Trackers ou ETF (exchange traded funds ou fonds indiciels cotés) investis à plus de 75% en titres éligibles.

Dans un PEA, la limitation du champ d'investissement à l'Europe peut être contournée par l'utilisation de fonds répliquant la performance d'un indice international, sans perdre les avantages fiscaux du plan. Pour ce faire, un contrat d'échange de performance (ou swap) entre le panier d'actions éligibles au PEA et le marché visé (actions américaines, émergentes, obligations, monétaire) est mis en place par la société de gestion. Cette technique est souvent utilisée dans le cadre de trackers éligibles au PEA, dont les frais de gestion sont réduits par rapport à une Sicav ou un FCP.

Dans un PEA, le panachage est possible : le titulaire peut détenir à la fois des actions éligibles (on parle de titres vifs) et des parts de fonds.

PEA et SIIC

Depuis le 21 octobre 2011 il n'est plus possible de procéder à de nouveaux investissements via un PEA dans des titres de foncières ayant opté pour le statut SIIC (société d'investissement immobilier cotées).

Cependant, les actions de SIIC déjà inscrits sur le PEA à cette date peuvent y rester en bénéficiant des avantages de la fiscalité du PEA.

Transfert de PEA et frais associés

Contrairement à l'assurance vie, un PEA est transférable d'un établissement à un autre.

Le transfert n'est considéré ni comme une clôture, ni comme un retrait. L'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ne peuvent être exigibles à l'occasion du transfert et l'antériorité fiscale (avantages fiscaux associés à la durée de détention du plan) est conservée.

On peut faire des économies sur les frais de fonctionnement de son PEA en procédant à un transfert de son plan de sa banque traditionnelle vers une banque ou un courtier en ligne tout en conservant son compte courant dans la banque d'origine. Le transfert peut aussi s'effectuer à l'occasion d'un changement de banque.

Attention, le PEA ne fait pas partie du dispositif de mobilité bancaire permettant de bénéficier gratuitement d'une prise en charge administrative du changement de domiciliation bancaire (dispositif qui ne concerne que les prélèvements et virements récurrents sur le compte courant).

Des frais sont généralement perçus par la banque ou le courtier d'origine à l'occasion d'un transfert de PEA. La tarification de ces frais n'est pas uniforme. Il peut s'agir d'un tarif au forfait (montant fixe), en pourcentage de la valeur du plan, un montant par ligne détenue ou d'une tarification mixte.

Exemples de tarifs pour un transfert sortant de PEA vers un autre établissement

- Fortuneo : 85 euros + frais de transfert de titres (12 euros pour une ligne d'actions cotées sur Euronext Paris, 25 euros pour une ligne de titres non cotés, 60 euros pour des titres cotés sur une Bourse étrangère)
- Boursorama Banque : 85 euros + frais de transfert de titres (17,85 euros par ligne, 29,80 euros si titres déposés à l'étranger)
- Binck : 15 euros par ligne, avec un total minimum fixe de 85 euros
- Bourse Direct : 15 euros par ligne de titres cotés en France, 25 euros pour les titres cotés à l'étranger
- Crédit Agricole Ile-de-France : 75 euros + 5 euros par ligne
- Crédit Mutuel Centre Est Europe, Sud-Est et Ile-de-France : 80 euros + 5,25 euros par ligne
- Banque Palatine : 120 euros + 12 euros par ligne pour les titres au porteur, 72 euros pour les titres au nominatif
- Société Générale : 81 euros + 9 euros par ligne
- BNP Paribas : 12 euros par ligne de titres en dépôt en France (41 euros à l'étranger), 61 euros minimum

En moyenne, les frais de transfert pour un PEA de 1000 euros comptant 10 lignes à transférer se montent à 155,90 euros en 2018 selon l'étude annuelle des tarifs bancaires du comparateur Panorabanques.com.

Ces frais de transfert peuvent être pris en charge par la nouvelle banque ou le nouveau courtier. Il ne faut pas hésiter à demander un remboursement, qui peut être partiel ou total.

Les opérations de transfert peuvent durer plusieurs semaines. Les délais peuvent être variable d'un établissement à l'autre.

PEA ou compte titres ?

Comptes titres et PEA sont deux enveloppes permettant d'investir en Bourse. Le point sur leurs avantages comparatifs, leurs inconvénients et l'utilisation que l'on peut en faire.

Avantages du PEA, inconvénients du compte titres

Le PEA bénéficie de tous les avantages associés aux enveloppes de capitalisation (pas de taxation en l'absence de retrait) :
- Exonération d'impôt et de prélèvements sociaux sur les dividendes lors de leur perception
- Exonération d'impôt et de prélèvements sociaux sur les plus-values lors de leur encaissement
Ces exonérations sont définitivement acquises au titre de l'impôt sur le revenu à l'expiration d'une durée de 5 ans après l'ouverture du PEA.

A l'opposé, les principaux inconvénients du compte titres ordinaire sont également de nature fiscale : chaque perception de dividende ou de plus-value est taxable dès l'année de leur encaissement. On ne peut donc pas réinvestir la totalité de ses gains, puisqu'une partie est rognée chaque année par la pression fiscale, contrairement au PEA.

Avantages du compte titres, inconvénients du PEA

En contrepartie d'une fiscalité moins avantageuse, la liberté d'action est plus grande dans un compte titres ordinaire :
- Titres éligibles : le compte titres permet d'investir librement dans toutes les classes d'actifs (actions, obligations, monétaire, supports diversifiés, immobilier...) et dans toutes les zones géographiques, sans restrictions.
- Pas de plafond de versements sur un compte titres
- Multidétention : possibilité de détenir plusieurs comptes titres par personne
- Pertes et droits de garde fiscalement déductibles

Le PEA est en revanche soumis à plusieurs limites :
- plafond de versements : montant maximum de 150.000 euros par personne
- limitation à 2 PEA par foyer fiscal et à 1 PEA par personne
- titres éligibles limitées aux actions françaises et européennes, ainsi qu'au fonds investis à 75% minimum dans ces classes d'actifs
- versements impossibles sur un PEA de plus de 8 ans si un retrait a déjà été effectué

PEA vs compte titres : avis de la rédaction

Le PEA est un véhicule à privilégier pour investir dans les actions françaises ou européennes, pour des raisons fiscales et sur un horizon à moyen-long terme, le délai de 5 ans permettant de ne pas être soumis à l'impôt sur le revenu.

Le compte titres peut servir pour investir sur des actions américaines, par exemple dans les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) ou sur toute autre bourse autre que les marchés européens. Il peut aussi être utile pour faire un coup, en cas de conviction forte sur une valeur, afin de pouvoir profiter de l'éventuelle plus-value dès son encaissement (en tenant compte bien sûr de la fiscalité applicable). Sachant que depuis l'entre en vigueur de la flat tax au 1er janvier 2018 (taux d'imposition de 12,8% hors prélèvements sociaux), une plus-value à court terme est moins taxée qu'en cas de retrait sur un PEA de 0 à 2 ans (22,5% hors prélèvements sociaux) ou de 2 à 5 ans (19% hors prélèvements sociaux).

PEA et succession

Le PEA étant soumis à une fiscalité spécifique, la banque est tenue de le clôturer au décès du titulaire. Le PEA n'entre donc pas à proprement parler dans la succession.

Le gain net du PEA n'est alors pas soumis à l'impôt sur le revenu quelle que soit sa durée de détention, seuls les prélèvements sociaux sont dus.

La liquidation du PEA s'effectue de la façon suivante : transfert des liquidités sur un compte courant du défunt et transfert des titres logés dans le PEA vers un compte titres du défunt ou ouvert au nom de la succession s'il n'en détenait pas.

 

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