Le plan d’épargne en actions (PEA) est un moyen intéressant pour investir au capital d’entreprises françaises et européennes, avec des règles de versement et de retrait qui lui sont propres et des frais plafonnés par la réglementation. Mode d’emploi.
Le PEA est un compte permettant aux particuliers d’investir dans des titres de sociétés cotées ou non cotées et des parts de fonds investis en actions françaises et européennes (Sicav et FCP éligibles au PEA), avec une fiscalité privilégiée.
Le PEA est une enveloppe fiscale : les gains réalisés à l’intérieur du plan ne sont pas imposés tant que le titulaire n’en retire pas d’argent. Un fonctionnement globalement similaire à celui de l’assurance vie. C’est son principal avantage par rapport au compte-titres ordinaire (CTO), dont les gains (plus-values et dividendes) de l’année sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Ouvert à tous les adultes, quel que soit leur niveau de revenus, le PEA était à l’origine plutôt destiné aux investisseurs avertis disposant déjà d’au moins un contrat d’assurance vie et souhaitant :
Toutefois, ces dernières années, le PEA s’est aussi ouvert, grâce à des services d’investissement en ligne, à des investisseurs plus jeunes désireux de gérer un portefeuille sans y penser au quotidien, au travers de versements mensuels programmés investis dans des fonds communs de placement ou des ETF (fonds répliquant la performance d’un indice boursier).
Le PEA peut également servir à un créateur d’entreprise pour y loger des titres non cotés, en vue de bénéficier ultérieurement d’une exonération d’impôt sur l’éventuelle plus-value de cession (hors prélèvements sociaux).
Le PEA se compose de deux poches, un compte espèces et un compte-titres. Le premier sert à accueillir les sommes versées sur le plan ainsi que les gains réalisés (dividendes, distributions, plus-values), le second sert à loger les valeurs mobilières éligibles au PEA, actions et fonds principalement. Ce fonctionnement concerne tous les plans ouverts auprès d’établissements financiers autres qu’une compagnie d’assurances (on parle alors de PEA assurance par opposition au PEA bancaire). Les PEA bancaires sont les plus courants.
Le PEA assurance est un plan d’épargne en actions ouvert auprès d’une compagnie d’assurances. Dans ce cas, le PEA est un contrat de capitalisation en unités de compte (il ne peut contenir de fonds en euros, à capital garanti) qui permet d’investir uniquement dans des fonds éligibles au PEA (Sicav et FCP). C’est la raison pour laquelle on parle parfois de PEA de capitalisation. Ce principe a été décliné au PEA PME.
Depuis 2014, la loi permet d’ouvrir un PEA dédié à l’investissement au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI), appelé PEA PME ou PEA PME ETI. Sa souscription est autorisée même si l’investisseur est déjà titulaire d’un PEA classique. On peut aussi ouvrir un PEA PME sans détention préalable d’un PEA.
Son fonctionnement et son régime fiscal sont identiques au PEA. Les différences portent sur le plafond (fixé à 225 000 euros depuis mai 2019) et surtout sur les titres éligibles. Le PEA PME permet en effet d’investir dans des PME et ETI n’excédant pas certains seuils d’effectif, de chiffre d’affaires ou de total de bilan, par acquisition ou souscription d’actions ou de certaines obligations hybrides. Il peut s’agir d’obligations convertibles (OC) ou d’obligations remboursables en actions (ORA), admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (Euronext Growth, ex-Alternext).
En outre, le PEA PME permet d’investir en titres proposés sur des plateformes de financement participatif, depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte du 22 mai 2019.
Le PEA a fait l’objet d’une réforme dans le cadre de la loi Pacte de 2019 portée par l’ancien ministre de l’Économie Bruno Le Maire. Le texte a entraîné :
Adopté définitivement le 11 avril 2019, le texte de loi a été promulgué par Emmanuel Macron le 22 mai 2019 et publié le lendemain au Journal Officiel. Ces dispositions sont toujours en vigueur en 2026.
En bref, les principales modalités de fonctionnement du PEA sont les suivantes :
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Le PEA n’est pas imposé tant que le titulaire n’en retire pas d’argent. Son ouverture n’a pas à être signalée à l’administration fiscale, et les plus-values de cession de titres comme les dividendes s’accumulent dans le plan sans devoir figurer dans la déclaration de revenus. C’est le retrait qui déclenche l’imposition, selon des règles qui dépendent de la durée de détention du plan.
Avant le cinquième anniversaire du plan, le gain contenu dans le retrait est soumis au prélèvement forfaitaire unique, soit 12,8% d’impôt sur le revenu et 18,6% de prélèvements sociaux. À partir de cinq ans, seuls les prélèvements sociaux sont dus, sur la fraction de gain comprise dans la somme retirée. Le détail de l’impôt dû sur les gains d’un PEA varie selon le motif du retrait et l’ancienneté du plan.
Le gain net est égal à la différence entre la valeur du plan au jour du retrait et le total des versements effectués depuis l’ouverture. Il comprend les plus-values comme les dividendes accumulés au fil du temps.
Certains retraits anticipés obéissent toutefois à des règles dérogatoires. Les plans ouverts avant 2018 relèvent par ailleurs d’un calcul des prélèvements sociaux par strates, dit des taux historiques.
> Lire : Fiscalité du PEA : quel impôt sur les gains avant et après 5 ans
Le PEA et les titres détenus à l’intérieur sont en principe exclus de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2018. Toutefois, la fraction d’immobilier logée dans ces sociétés est taxable, disposition qui ne concerne pas les contribuables détenant moins de 10% du capital ou des droits de vote d’une société, afin de ne pas pénaliser les petits actionnaires.
Un épargnant détenteur d’un PEA peut alimenter son PEA dans la limite de 150 000 euros. Il s’agit donc d’un plafond de versements et non d’un plafond d’encours. Les gains réalisés dans le plan ne sont donc pas considérés comme des dépôts, il est ainsi possible de les réinvestir sans entamer le plafond de versements. Les sommes détenues dans un PEA peuvent donc dépasser très largement le plafond, en présence d’importantes plus-values.
Inversement, si le détenteur du PEA a versé 150 000 euros sur son PEA mais que sa valeur est tombée à 140 000 euros en raison de moins-values latentes ou constatées, il lui est impossible de verser 10 000 euros supplémentaires pour atteindre à nouveau le plafond.
Un foyer fiscal ne pouvant ouvrir qu’un maximum de deux PEA, le plafond global des versements peut donc atteindre 300 000 euros si chacun des époux ou partenaires Pacsés en est titulaire.
Le PEA PME dispose d’un plafond spécifique. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte du 22 mai 2019, son montant maximum de versement est de 225 000 euros (contre 75 000 euros lors de la création du PEA PME en 2014), soit 50% de plus la limite en vigueur pour le PEA classique.
La détention d’un PEA est cumulable avec celle d’un PEA PME et leurs plafonds sont en partie communs. Dans le cadre de la réforme de la loi Pacte, le plafond des versements sur un PEA PME a donc été relevée à 225 000 euros, avec mise en place d’un plafond mutualisé PEA + PEA PME fixé à 225 000 euros pour un même titulaire.
Si le titulaire d’un PEA PME est déjà détenteur d’un PEA, son plafond de versement est égal au résultat de la formule suivante :
Plafond du PEA PME : 225 000 – versements déjà effectués sur le PEA classique
Ainsi, le titulaire d’un PEA ayant atteint le plafond de versements de 150 000 euros peut investir 75 000 euros sur son PEA PME.
Le total des versements sur ces PEA (PEA + PEA PME) pour un même titulaire peut ainsi atteindre 225 000 euros dont 150 000 euros maximum pour le PEA classique, soit 450 000 euros pour un couple.
Le plafond du PEA n’a pas toujours été fixé à 150 000 euros par titulaire. La limite de versements de sommes d’argent a évolué au fil du temps, comme suit, pour une personne seule :
Le plafond de versements du PEA PME a été fixé depuis l’origine (2014) jusqu’au 23 mai 2019 à 75 000 euros. Il a triplé à 225 000 euros à compter du 24 mai 2019 compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi Pacte dont l’article 89 prévoit le relèvement du plafond du PEA PME. Le plafond global PEA + PEA PME est de 225 000 euros dont 150 000 maximum pour un PEA classique et 225 000 maximum pour un PEA PME.
Plafond du plan mis à part, les versements sur un PEA sont libres, tant en montant qu’en périodicité. Toutefois, des services de versements programmés peuvent être proposés par certains établissements financiers. Ce type d’alimentation du plan est alors soumis aux conditions contractuelles fixées par l’organisme teneur de compte.
Le titulaire est dans l’obligation d’effectuer des versements en numéraire (espèces, chèques, virements, prélèvements automatiques). Il n’est donc pas permis de procéder au transfert de titres détenus par le contribuable sur un compte-titres vers un PEA.
L’ouverture d’un PEA est réservée à une personne majeure dont le domicile fiscal se trouve en France (métropole et Dom). Un enfant mineur ne peut donc pas ouvrir de PEA, de même qu’un non-résident de nationalité française. Depuis 2024, un plan d’épargne avenir climat (PEAC) peut être ouvert à un enfant mineur dès sa naissance, jusqu’à ses 21 ans. Le PEAC n’est toutefois disponible que dans le groupe BPCE (Banques Populaires, Caisses d’épargne).
Seul un PEA par personne peut être ouvert. Le contrevenant risque la clôture de tous les PEA ouverts à son nom. De même, un PEA ne peut avoir qu’un seul titulaire : il est donc impossible de détenir un plan sous la forme d’un compte joint.
Dans un couple marié ou pacsé, chacun des conjoints ou partenaire d’un Pacs soumis à une imposition commune peut ouvrir un PEA.
Le nombre de PEA est limité à deux par foyer fiscal. Les personnes à charge (enfants mineurs, adultes titulaires de la carte d’invalidité vivant sous le toit du contribuable) ne peuvent pas être titulaires d’un PEA. Depuis le 24 mai 2019, les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal peuvent détenir un PEA jeunes plafonné à 20 000 euros de versements (article 90 de la loi Pacte du 22 mai 2019).
Les sommes placées sur un PEA ne sont pas bloquées. L’argent est donc en théorie disponible à tout moment d’autant plus que les supports éligibles au PEA (actions, OPCVM actions) bénéficient d’une liquidité qui leur est propre (intraday pour les actions et les trackers, la plupart du temps quotidienne pour les Sicav et FCP)
Cependant ce principe se heurte à trois réalités :
De 0 à moins de 5 ans, toute sortie du PEA, même en cas de retrait partiel, est un motif de fermeture automatique du plan. Le retrait partiel est donc de fait un retrait total puisqu’il entraîne la clôture du plan. La possibilité d’effectuer une sortie partielle n’existe qu’au-delà de 5 ans de détention. Désormais, en application de l’article 92 de la loi Pacte, il reste possible d’effectuer de nouveaux versements après un retrait effectué à compter du 5ème anniversaire d’ouverture du PEA.
Règles de sortie et imposition sont interdépendants, comme le montre le tableau suivant :
| Fiscalité et conditions de sortie en cas de retrait en 2026 | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Durée de détention | Type de retrait | Impôt sur le revenu (prélèvement à taux fixe) | Prélèvements sociaux | Total | Sort du PEA |
| Moins de 5 ans | Retrait partiel ou total | 12,8% | 18,6% ou taux historiques | 31,4% maximum | Clôture |
| Au-delà de 5 ans | Retrait partiel | Exonération d'impôt sur le revenu | 18,6% ou taux historiques | 18,6% maximum | Pas de fermeture, nouveau versement possible |
| Retrait total | Exonération d'impôt sur le revenu | 18,6% ou taux historiques | 18,6% maximum | Clôture | |
| Sortie en rente viagère | Exonération d'impôt sur le revenu | Cas particulier | Cas particulier | Service de la rente | |
Le tableau ci-dessus mentionne les taux applicables ; le calcul du gain imposable et les cas de retrait dérogatoires sont détaillés dans notre article dédié.
Les tarifs du PEA sont fixés contractuellement par l’établissement teneur de comptes. Ils sont variables d’un organisme à l’autre, les courtiers et banques en ligne (Bourse Direct, BoursoBank, Fortuneo, Saxo Bank, EasyBourse) étant beaucoup moins chers que les banques traditionnelles. A noter : le courtier Degiro, l’un des moins chers de la place, ne propose pas encore de PEA, de même que les néo-brokers tels que eToro, Bux. En revanche, Trade Republic propose un PEA depuis début 2025 et XTB depuis le printemps 2025.
Dans un PEA bancaire, des frais spécifiques peuvent s’ajouter aux frais de bourse usuels (commissions sur les ordres d’achat ou de vente, droits de garde, frais de souscription et frais indirects de gestion des fonds) :
Dans un PEA assurance, le souscripteur paie des frais de gestion du contrat, indirectement des frais de gestion des fonds éligibles ainsi que des frais d’arbitrage. Quelques PEA assurance vendus en ligne (chez Linxea et Assurancevie.com notamment) permettent de bénéficier d’une tarification plus attractive.
Les frais sur les PEA sont réglementés depuis le 1er juillet 2020. La loi Pacte prévoit en effet, à l’article 91, un plafonnement des frais de tenue de compte, de transactions et de transfert. Fixés par le décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais, les plafonds de frais des PEA et PEA PME atteignent :
Les frais pratiqués restent très en deçà de ces plafonds, comme le montre le rapport 2026 de l’Observatoire des produits d’épargne financière (OPEF), publié le 25 juin 2026 par le Comité consultatif du secteur financier. Ses relevés portent sur 24 établissements et sur un portefeuille de 10 000 euros réparti en cinq lignes.
L’ouverture d’un PEA est gratuite chez tous les établissements du panel. La tenue de compte l’est aussi chez près de 80% d’entre eux, et les droits de garde chez plus de 80% lorsque le plan est composé de fonds partenaires. En excluant les cas de gratuité, la moyenne des droits de garde ressort à 17,38 euros.
Le poste de dépense principal n’est pas le PEA proprement dit, mais ce qu’on met dedans. Pour un plan investi en fonds actions Europe, les frais liés au plan s’élèvent en moyenne à 7,35 euros par an, quand les frais récurrents des fonds atteignent 90 euros, soit 0,90% de l’encours. À l’achat, les droits d’entrée moyens s’élèvent à 42,50 euros en ligne, et jusqu’à 171 euros en moyenne en dehors de ce canal.
Le constat s’inverse pour un plan investi en actions détenues en direct. Les frais dépendent alors du teneur de compte, et les écarts entre établissements sont importants.
Les frais moyens d’un PEA de 10 000 euros investi en actions en 2025 sont les suivants :
| Ensemble du panel | Banques de réseau | Courtiers et banques en ligne | |
|---|---|---|---|
| Frais de courtage (5 ordres de 2 000 euros) | 43,33 € | 49,41 € | 28,56 € |
| Droits de garde et tenue de compte (par an) | 38,19 € | 50,09 € | 9,29 € |
Source OPEF, rapport 2026 du CCSF
Comme son nom l’indique, le plan d’épargne en actions a essentiellement vocation à loger des actions. Ces parts doivent être émises par des sociétés ayant leur siège social dans un Etat de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.
Les titres de sociétés dont le siège se trouve au Royaume-Uni ont cessé d’être éligibles au PEA en raison du Brexit, à compter du 1er octobre 2021. Les actions Shell, ex-Royal Dutch Shell, et Unilever ne peuvent donc plus y figurer.
En plus des actions, d’autres types de titres sont éligibles au PEA :
Les personnes souhaitant diversifier davantage leur portefeuille peuvent souscrire des parts de fonds :
Dans un PEA, la limitation du champ d’investissement à l’Europe peut être contournée par l’utilisation de fonds répliquant la performance d’un indice boursier international, sans perdre les avantages fiscaux du plan. Pour ce faire, un contrat d’échange de performance (ou swap) entre le panier d’actions éligibles au PEA et le marché visé (actions américaines, émergentes, obligations, monétaire) est mis en place par la société de gestion. Cette technique est souvent utilisée dans le cadre d’ETF éligibles au PEA, dont les frais de gestion sont réduits par rapport à une Sicav ou un FCP. Elle permet par exemple au titulaire d’investir dans des ETF MSCI World, exposés aux actions des pays développés, ou des ETF Emerging markets, exposés aux actions des pays émergents.
Dans un PEA, le panachage est possible : le titulaire peut détenir à la fois des actions éligibles (on parle de titres vifs) et des parts de fonds ou d’ETF.
Les actions de foncières ayant opté pour le statut de société d’investissement immobilier cotée (SIIC) ne sont plus éligibles au PEA depuis le 21 octobre 2011. Il n’est donc pas possible d’en acquérir dans ce cadre.
Les titres inscrits sur le plan avant cette date y demeurent et conservent le bénéfice de la fiscalité du PEA, en application de la clause dite du grand-père. Un titulaire qui les vend ne peut en revanche pas les racheter dans son plan.
Contrairement à l’assurance vie, un PEA est transférable d’un établissement à un autre.
Le transfert n’est considéré ni comme une clôture, ni comme un retrait. L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ne peuvent être exigibles à l’occasion du transfert et l’antériorité fiscale (avantages fiscaux associés à la durée de détention du plan) est conservée.
On peut faire des économies sur les frais de fonctionnement de son PEA en procédant à un transfert de son plan de sa banque traditionnelle vers une banque ou un courtier en ligne tout en conservant son compte courant dans la banque d’origine. Le transfert peut aussi s’effectuer à l’occasion d’un changement de banque.
Attention, le PEA ne fait pas partie du dispositif de mobilité bancaire permettant de bénéficier gratuitement d’une prise en charge administrative du changement de domiciliation bancaire (dispositif qui ne concerne que les prélèvements et virements récurrents sur le compte courant).
Des frais sont généralement perçus par la banque ou le courtier d’origine à l’occasion d’un transfert de PEA. La tarification de ces frais n’est pas uniforme. Il peut s’agir d’un tarif au forfait (montant fixe), en pourcentage de la valeur du plan, un montant par ligne détenue ou d’une tarification mixte.
A compter du 1er juillet 2020, un plafonnement des frais de transfert de PEA, fixé par le décret n° 2020-95 du 5 février 2020, est entré en vigueur. Cette réglementation a permis de faire converger les frais de transfert des PEA. La limite est fixée à :
Exemples de tarifs pour un transfert sortant de PEA vers un autre établissement (150 euros maximum)
Ces frais de transfert peuvent être pris en charge par la nouvelle banque ou le nouveau courtier. Il ne faut pas hésiter à demander un remboursement, qui peut être partiel ou total.
Les opérations de transfert peuvent durer plusieurs semaines. Les délais peuvent être variable d’un établissement à l’autre.
Comptes-titres ordinaire et PEA sont deux enveloppes permettant d’investir en Bourse. Le point sur leurs avantages, leurs inconvénients et l’utilisation que l’on peut en faire, au travers du tableau comparatif ci-dessous :
| PEA vs CTO | PEA | Compte-titres ordinaire |
|---|---|---|
| Univers d'investissement | Actions de l’Union Européenne (hors foncières cotées), fonds actions investis à 75% en actions éligibles, trackers (ETF) sans contrainte géographique | Actions du monde entier (foncières cotées incluses), obligations, fonds (FCP, Sicav) et ETF sans aucune contrainte géographique |
| ETF | Oui, si éligibles au PEA | Oui, sans limitation |
| Obligations en direct | Non éligibles | Éligibles |
| Nombre | Un PEA maximum par titulaire majeur Cumul possible avec le PEA PME | Illimité |
| Plafond de versements | 150 000 € (PEA) 225 000 € (PEA PME) 20 000 € (PEA jeune) | Aucun (versements illimités) |
| Titulaire | Personne physique majeure | Personne physique, personne morale |
| Enfant mineur | Non | Oui (géré par le représentant légal) |
| Retraits | Libres après 5 ans, clôture du PEA avant 5 ans | Libres, à tout moment |
| Fiscalité | De 0 à 5 ans, PFU sur les gains (12,8%) Au-delà de 5 ans, gains exonérés d'impôt sur le revenu | PFU sur les gains (12,8%), imposition au barème de l'impôt sur option |
| Prélèvements sociaux | 18,6% sur les gains, uniquement en cas de retrait ou de clôture | 18,6%, sur tous les gains (dividendes, plus-values, coupons d'obligations) |
| Succession | Clôture, transfert des titres sur un compte-titres succession dans l’actif successoral | Portefeuille intégré dans l’actif successoral |
> Lire notre analyse comparative détaillée dans cet article : PEA ou compte-titres ordinaire (CTO) : quel compte pour investir en Bourse ?
La banque est tenue de clôturer le PEA au décès de son titulaire. Le gain net échappe alors à l’impôt sur le revenu quelle que soit l’ancienneté du plan, seuls les prélèvements sociaux sont dus.
La liquidation du PEA s’effectue de la façon suivante : transfert des liquidités sur un compte courant du défunt et transfert des titres logés dans le PEA vers un compte titres du défunt ou ouvert au nom de la succession s’il n’en détenait pas.
Les héritiers ont ensuite le choix entre :
Le notaire est ensuite chargé de transmettre les instructions des héritiers au teneur de compte, qu’il est tenu d’exécuter dans un délai raisonnable.
