PEA 2024 : règles et fiscalité du plan d’épargne en actions

Par Infomedia
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Le plan d’épargne en actions (PEA) est un moyen intéressant pour investir au capital d’entreprises françaises et européennes, en particulier grâce à une fiscalité toujours attractive en 2024 et de récents assouplissements introduits par la loi Pacte de 2019. Mode d’emploi.  

PEA, définition

PEA, le principe

Le PEA est un compte permettant aux particuliers d’investir dans des titres de sociétés cotées ou non cotées et des parts de fonds investis en actions françaises et européennes (Sicav et FCP éligibles au PEA), avec une fiscalité privilégiée.

On attribue au PEA le qualificatif d’enveloppe fiscale car son principe repose sur l‘absence de déclenchement de l’impôt tant qu’aucune somme d’argent n’en sort. Un fonctionnement globalement similaire à celui de l’assurance vie. C’est son principal avantage par rapport au compte-titres ordinaire (CTO), dont les gains (plus-values et dividendes) de l’année sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Ouvert à tous les adultes, quel que soit leur niveau de revenus, le PEA est plutôt destiné aux investisseurs avertis disposant déjà d’au moins un contrat d’assurance vie et souhaitant :

  • gérer activement un portefeuille investi en actions
  • ou déléguer sa gestion à un professionnel.

Le PEA peut également servir à un créateur d’entreprise pour y loger des titres non cotés, en vue de bénéficier ultérieurement d’une exonération d’impôt sur l’éventuelle plus-value de cession (hors prélèvements sociaux).

PEA bancaire, le plus courant

Le PEA se compose de deux poches, un compte espèces et un compte-titres. Le premier sert à accueillir les sommes versées sur le plan ainsi que les gains réalisés (dividendes, distributions, plus-values), le second sert à loger les valeurs mobilières éligibles au PEA, actions et fonds principalement. Ce fonctionnement concerne tous les plans ouverts auprès d’établissements financiers autres qu’une compagnie d’assurances (on parle alors de PEA assurance par opposition au PEA bancaire). Les PEA bancaires sont les plus courants.

PEA assurance, pour investir uniquement dans des fonds

Le PEA assurance est un plan d’épargne en actions ouvert auprès d’une compagnie d’assurances. Dans ce cas, le PEA est un contrat de capitalisation en unités de compte (il ne peut contenir de fonds en euros, à capital garanti) qui permet d’investir uniquement dans des fonds éligibles au PEA (Sicav et FCP). C’est la raison pour laquelle on parle parfois de PEA de capitalisation. Ce principe a été décliné au PEA PME.

PEA PME ETI : principe identique, titres éligibles différents

Depuis 2014, la loi permet d’ouvrir un PEA dédié à l’investissement au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI), appelé PEA PME ou PEA PME ETI. Sa souscription est autorisée même si l’investisseur est déjà titulaire d’un PEA classique. On peut aussi ouvrir un PEA PME sans détention préalable d’un PEA.

Son fonctionnement et son régime fiscal sont identiques au PEA. Les différences portent sur le plafond (fixé à 225.000 euros depuis mai 2019) et surtout sur les titres éligibles. Le PEA PME permet en effet d’investir dans des PME et ETI n’excédant pas certains seuils d’effectif, de chiffre d’affaires ou de total de bilan, par acquisition ou souscription d’actions ou de certaines obligations hybrides. Il peut s’agir d’obligations convertibles (OC) ou d’obligations remboursables en actions (ORA), admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (Euronext Growth, ex-Alternext).

En outre, le PEA PME permet d’investir en titres proposés sur des plateformes de financement participatif, depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte du 22 mai 2019.

Réforme du PEA : ce qui a changé avec la loi Pacte

Le PEA a fait l’objet d’une réforme récente dans le cadre de la loi Pacte portée par le ministre de l’Économie Bruno Le Maire. La texte a entraîné :

  • l’assouplissement des contraintes de gestion du plan au-delà de 5 ans (PEA et PEA-PME)
  • l’augmentation du plafond du PEA PME
  • l’élargissement du champ des sociétés cotées éligibles au PEA PME
  • l’ouverture du PEA PME au financement participatif en prêt ou crowdlending au travers des instruments suivants : titres participatifs, obligations à taux fixe et minibons
  • la création d’un PEA jeunes pour les 18-25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents
  • le plafonnement des frais pratiqués par les teneurs de compte depuis le 1er juillet 2020 (décret n° 2020-95 du 5 février 2020 paru le 7 février 2020 au Journal Officiel)

Adopté définitivement le 11 avril 2019, le texte de loi a été promulgué par Emmanuel Macron le 22 mai 2019 et publié le lendemain au Journal Officiel. Ces dispositions sont toujours en vigueur en 2024.

Fonctionnement du PEA : l’essentiel à retenir

En bref, les principales modalités de fonctionnement du PEA sont les suivantes :

  1. le PEA est un compte dédié à l’investissement en actions cotées en Bourse ou en part de fonds investis à 75% minimum en actions
  2. les titres éligibles au PEA sont principalement les actions françaises et européennes
  3. il n’est pas possible d’investir directement dans des actions américaines, asiatiques, britanniques, ou suisses
  4. les versements sont plafonnés à 150.000 euros
  5. sa fiscalité permet de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les gains au bout de 5 ans de détention du plan, en l’absence de sortie
  6. l’imposition se déclenche (presque) uniquement en cas de retrait (pas d’impôt sur la plus-value à la revente dans le cadre de la gestion du portefeuille)
  7. les prélèvements sociaux sont dus dans tous les cas de retrait
  8. les frais sont encadrés par la réglementation
  9. les frais des PEA coûtent moins cher chez les courtiers et les banques en ligne
  10. la poche de liquidités du PEA (le cash) n’est pas rémunéré

Fiscalité du PEA en 2024

Faut-il déclarer l’ouverture d’un PEA et les gains réalisés ?

L’ouverture d’un PEA est possible sans en informer l’administration fiscale. En revanche, chaque année, la Banque de France collecte des informations sur le nombre et l’encours des plans auprès des établissements teneurs de comptes proposant le PEA à sa clientèle.

Par ailleurs, les revenus tirés des titres détenus dans un PEA (dividendes) ainsi que les plus-values tirées d’une vente d’un ou plusieurs titres n’ont pas à être déclarés dans le cadre de la déclaration de revenus annuelle, à l’exception des dividendes de titres non cotés, si les sommes reçues représentent plus de 10% de la valeur d’inscription de ces titres dans le plan.

De son côté, l’établissement teneur de compte doit déclarer chaque année des informations sur le PEA de ses clients dans un document récapitulatif appelé imprimé fiscal unique (IFU) pour certaines opérations :

  • date d’ouverture
  • date du premier retrait
  • en cas de retrait ou clôture avant 5 ans : cumul des versements, valeur liquidative
  • en cas de clôture de PEA en perte : cumul des versements, valeur liquidative
  • références du plan

Gestion de portefeuille en franchise d’impôt sur les plus-values

Le principal intérêt du PEA réside dans sa fiscalité : le souscripteur ne paie aucun impôt sur les plus-values à l’occasion de la vente de ses actions ou parts, on parle ainsi de gestion de portefeuille en franchise d’impôt. Cette exonération est prévue à l’article 157 du CGI (Code générale des impôts).

Ce principe s’applique à condition de respecter certaines règles : tant que le titulaire du PEA n’ouvre pas son enveloppe pour puiser dans le capital, il n’est pas imposé. C’est la sortie d’argent du PEA qui déclenche l’imposition.

Cette non-imposition concerne les plus-values, mais aussi les revenus tirés des titres détenus dans un PEA (dividendes d’actions, rémunération de parts sociales de banques coopératives ou mutualistes, distributions d’OPCVM). En l’absence de retrait, les gains n’ont en principe pas à être inscrits dans la déclaration de revenus.

Seule exception, en présence de gains procurés par les placements en titres non cotés, l’exonération est soumise à un plafonnement.

Imposition des dividendes dans un PEA

Comme les plus-values, les dividendes perçus dans le cadre d’un PEA sont exonérés d’imposition en l’absence de retrait du plan. En d’autres termes, les dividendes sont non imposables au moment de leur perception mais entrent dans le calcul des gains du PEA au moment d’un retrait.

Les dividendes perçus dans un PEA n’ont donc pas à être reportés dans la déclaration de revenus.

Seule exception à ce principe : en cas de dividendes issus de titres non cotés, l’exonération des dividendes est plafonnée. La limite annuelle est fixée à 10% de la valeur d’acquisition des titres non cotés. Au-delà de ce seuil, les dividendes sont imposables dans les conditions de droit commun. Cette fraction imposable du dividende de titres non cotés est à déclarer dans la déclaration de revenus à la case 2FU.

Régime fiscal en cas de retrait

Les gains nets tirés d’un PEA :

En cas de retrait sur un PEA de moins de 5 ans, les gains sont imposables à la contribution exceptionnelle sur les hauts-revenus (CEHR).

Taux d’imposition du PEA

A l’origine, le PEA n’était pas concerné par la flat tax (prélèvement forfaitaire unique à 30% sur les revenus du capital, prélèvements sociaux inclus).

Depuis le 31 décembre 2018, les gains sur PEA en cas de sortie anticipée (moins de 5 ans) sont soumis à la flat tax, soit un taux d’imposition à 12,8% + les prélèvements sociaux. Plus aucune distinction n’est faite entre les PEA de moins de 2 ans et ceux de moins de 5 ans. Globalement, le niveau d’imposition est significativement allégé pour les durées de détention courtes (0 à 2 ans).

Ainsi, le régime fiscal toujours en vigueur en 2024 est le suivant :

  • de 0 à 5 ans de détention : taux de taxation de 12,8%
  • au-delà de 5 ans : exonération d’impôt sur le revenu

Ce nouveau régime a donc aligné la fiscalité des retraits d’un PEA de moins de 5 ans sur celle du compte-titres, qui a été temporairement (en 2018) plus favorable. Compte tenu de l’entrée en vigueur de la flat tax au 1er janvier 2018 (taux d’imposition de 12,8% hors prélèvements sociaux), une plus-value à court terme était moins taxée dans un compte titres qu’en cas de retrait sur un PEA de 0 à 2 ans (22,5% hors prélèvements sociaux) ou de 2 à 5 ans (19% hors prélèvements sociaux). Une distorsion qui n’existe plus.

Auparavant, le taux d’imposition du gain net était dégressif, au fur et à mesure que l’on s’éloignait de la date d’ouverture du plan :

  • de 0 à 2 ans de détention : taux de taxation de 22,5%
  • de 2 à 5 ans : taux de 19%
  • au-delà de 5 ans : exonération d’impôt sur le revenu.

En d’autres termes, le niveau d’imposition dépendait du délai compris entre la date d’ouverture du plan et celle du retrait.

PEA et prélèvements sociaux

Les gains nets sont assujettis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) quel que soit le moment du retrait.

En 2018, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital se décomposaient de la façon suivante :

  • contribution sociale généralisée (CSG) : taux de 9,9%
  • contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5%
  • prélèvement social : 4,5%
  • contribution additionnelle au prélèvement social (Caps) : 0,3%
  • prélèvement de solidarité : 2%.

Depuis 2019, suite à un changement d’affectation des prélèvements sociaux instauré par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (LFSS 2019), les prélèvements sociaux se décomposent comme suit :

  • CSG : taux de 9,2%
  • contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5%
  • nouveau prélèvement de solidarité : 7,5%.

Ces taux sont toujours en vigueur en 2024.

Pour tout PEA ouvert depuis le 1er janvier 2018, les prélèvements sociaux à taux plein, au taux en vigueur au moment du retrait ou de la clôture. En revanche, on constate une différence dans le mode de calcul des prélèvements sociaux pour les PEA anciens. On parle de calcul des prélèvements sociaux au taux historiques ou par strates, en fonction de la date de constatation de chaque fraction du gain.

Taux de prélèvements sociaux sur PEA selon la date du gain

Certains PEA anciens sont soumis, selon leur maturité et la date de constatation des gains, aux prélèvements sociaux par strates selon aux taux en vigueur lors de la constatation du gain ou taux historiques. Ces taux sont les suivants :

Historique du taux des prélèvements sociaux depuis 1996
Sources : Rapport PLFSS n°423 d'Olivier Véran), Société Générale Private Banking
Gain sur PEA constaté depuisTaux de prélèvements sociaux en vigueur
Février 19960,50%
Janvier 19973,90%
Janvier 199810%
Juillet 200410,30%
Janvier 200511%
Janvier 200912,10%
Janvier 201112,30%
Janvier 201213,50%
Juillet 201215,50%
Janvier 201817,20%

PEA de moins de 5 ans au 31/12/2017

Pour un PEA ouvert en 2013, 2014, 2015, 2016 ou en 2017, soit d’une durée au 31 décembre 2017 de moins de 5 ans depuis l’ouverture, on constate deux modes de calcul des prélèvements sociaux selon la date de constatation du gain :

  1. Prélèvements sociaux aux taux historiques pendant les 5 premières années du plan, soit 15,5% pour la fraction du gain net constatée jusqu’au 31 décembre 2017 et 17,2% à compter du 1er janvier 2018
  2. Prélèvements sociaux en vigueur au jour du retrait sur la part de gains générés à partir du 5ème anniversaire du plan, soit 17,2% actuellement.

PEA de plus de 5 ans au 31/12/2017

Pour les PEA les plus anciens, deux modes de calcul des prélèvements sociaux coexistent également selon la date de constatation du gain :

  1. Maintien des prélèvements sociaux aux taux historiques par strates selon la date de constatation du gain, pour tous les gains réalisés jusqu’au 31 décembre 2017
  2. Pour tout gain net réalisé depuis le 1er janvier 2018, celui-ci est soumis en intégralité aux prélèvements en vigueur au jour de la sortie, soit 17,2% actuellement.

Détermination du gain net taxable

En principe, le gain net imposable est égal à la différence entre la valeur liquidative de PEA à la date du retrait ou de la clôture et le montant des versements effectués sur le plan depuis l’ouverture.

Le gain net du PEA tient donc compte des plus-values nettes de frais de bourse mais aussi des dividendes accumulés au fil du temps.

Fiscalité au titre de l’IFI (nouvel ISF immobilier)

Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Auparavant, le PEA entrait dans le calcul de l’ISF à hauteur de sa valeur au 1er janvier de l’année d’imposition, (en se référant à l’encours au 31 décembre précédant figurant sur ses relevés fournis par son établissement teneur de compte).

Désormais, le PEA et les titres détenus à l’intérieur sont en principe exclus de l’IFI. Toutefois, la fraction d’immobilier logée dans ces sociétés est taxable (disposition qui ne concerne pas les contribuables détenant moins de 10% du capital ou des droits de vote d’une société afin de ne pas pénaliser les petits actionnaires).

Plafond du PEA en 2024

Limite sur les versements, pas sur l’encours

Un épargnant détenteur d’un PEA peut alimenter son PEA dans la limite de 150.000 euros. Il s’agit donc d’un plafond de versements et non d’un plafond d’encours. Les gains réalisés dans le plan ne sont donc pas considérés comme des dépôts, il est ainsi possible de les réinvestir sans entamer le plafond de versements. Les sommes détenues dans un PEA peuvent donc dépasser très largement le plafond, en présence d’importantes plus-values.

Inversement, si le détenteur du PEA a versé 150.000 euros sur son PEA mais que sa valeur est tombée à 140.000 euros en raison de moins-values latentes ou constatées, il lui est impossible de verser 10.000 euros supplémentaires pour atteindre à nouveau le plafond.

Un foyer fiscal ne pouvant ouvrir qu’un maximum de deux PEA, le plafond global des versements peut donc atteindre 300.000 euros si chacun des époux ou partenaires Pacsés en est titulaire.

Montant maximum différent pour le PEA PME

Le PEA PME dispose d’un plafond spécifique. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte du 22 mai 2019, son montant maximum de versement est de 225.000 euros (contre 75.000 euros lors de la création du PEA PME en 2014), soit 50% de plus la limite en vigueur pour le PEA classique.

La détention d’un PEA est cumulable avec celle d’un PEA PME et leurs plafonds sont en partie communs. Dans le cadre de la réforme de la loi Pacte, le plafond des versements sur un PEA PME a donc été relevée à 225.000 euros, avec mise en place d’un plafond mutualisé PEA + PEA PME fixé à 225.000 euros pour un même titulaire.

Si le titulaire d’un PEA PME est déjà détenteur d’un PEA, son plafond de versement est égal au résultat de la formule suivante :
Plafond du PEA PME : 225.000 – versements déjà effectués sur le PEA classique

Ainsi, le titulaire d’un PEA ayant atteint le plafond de versements de 150.000 euros peut investir 75.000 euros sur son PEA PME.

Le total des versements sur ces PEA (PEA + PEA PME) pour un même titulaire peut ainsi atteindre 225.000 euros dont 150.000 euros maximum pour le PEA classique, soit 450.000 euros pour un couple.

Historique du plafond du PEA

Le plafond du PEA n’a pas toujours été fixé à 150.000 euros par titulaire. La limite de versements de sommes d’argent a évolué au fil du temps, comme suit, pour une personne seule :

  • depuis le 1er janvier 2014 : 150.000 euros (montant maximum toujours en vigueur en 2024)
  • 1er janvier 2013 : 132.000 euros
  • 1er janvier 2002 : 120.000 euros
  • Loi du 16 juillet 1992 (création du PEA) : 600.000 francs français (environ 91.500 euros)

Le plafond de versements du PEA PME a été fixé depuis l’origine (2014) jusqu’au 23 mai 2019 à 75.000 euros. Il a triplé à 225.000 euros à compter du 24 mai 2019 compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi Pacte dont l’article 89 prévoit le relèvement du plafond du PEA PME. Le plafond global PEA + PEA PME est de 225.000 euros dont 150.000 maximum pour un PEA classique et 225.000 maximum pour un PEA PME.

Versements sur un PEA

Plafond du plan mis à part, les versements sur un PEA sont libres, tant en montant qu’en périodicité. Toutefois, des services de versements programmés peuvent être proposés par certains établissements financiers. Ce type d’alimentation du plan est alors soumis aux conditions contractuelles fixées par l’organisme teneur de compte.

Le titulaire est dans l’obligation d’effectuer des versements en numéraire (espèces, chèques, virements, prélèvements automatiques). Il n’est donc pas permis de procéder au transfert de titres détenus par le contribuable sur un compte-titres vers un PEA.

Les règles d’ouverture et de détention du PEA

Qui peut ouvrir un PEA ?

L’ouverture d’un PEA est réservée à une personne majeure dont le domicile fiscal se trouve en France (métropole et Dom). Un enfant mineur ne peut donc pas ouvrir de PEA, de même qu’un non-résident de nationalité française. À partir de 2024, un plan d’épargne avenir climat pourra être ouvert à un enfant mineur dès sa naissance, jusqu’à ses 21 ans.

Seul un PEA par personne peut être ouvert. Le contrevenant risque la clôture de tous les PEA ouverts à son nom. De même, un PEA ne peut avoir qu’un seul titulaire : il est donc impossible de détenir un plan sous la forme d’un compte joint.

Dans un couple marié ou pacsé, chacun des conjoints ou partenaire d’un Pacs soumis à une imposition commune peut ouvrir un PEA.

Le nombre de PEA est limité à deux par foyer fiscal. Les personnes à charge (enfants mineurs, adultes titulaires de la carte d’invalidité vivant sous le toit du contribuable) ne peuvent pas être titulaires d’un PEA. Depuis le 24 mai 2019, les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal peuvent détenir un PEA jeunes plafonné à 20.000 euros de versements (article 90 de la loi Pacte du 22 mai 2019).

Disponibilité des sommes investies

Les sommes placées sur un PEA ne sont pas bloquées. L’argent est donc en théorie disponible à tout moment d’autant plus que les supports éligibles au PEA (actions, OPCVM actions) bénéficient d’une liquidité qui leur est propre (intraday pour les actions et les trackers, la plupart du temps quotidienne pour les Sicav et FCP)

Cependant ce principe se heurte à trois réalités :

  1. certains titres logés dans un PEA ne sont pas forcément cessibles rapidement, en raison d’une faible liquidité. C’est notamment le cas des titres non cotés ;
  2. les rachats de parts de certains fonds éligibles au PEA n’est pas instantané, si leur liquidité est hebdomadaire ou mensuelle. Toutefois, la plupart ont une liquidité quotidienne  ;
  3. l’exonération d’impôt sur les gains intervient au-delà du cinquième anniversaire. En cas de retrait avant 5 ans, cet avantage fiscal est perdu. De plus, avant 5 ans, tout retrait entraîne automatiquement la clôture du plan.

Règles et taux d’imposition en cas de retrait du PEA

De 0 à moins de 5 ans, toute sortie du PEA, même en cas de retrait partiel, est un motif de fermeture automatique du plan. Le retrait partiel est donc de fait un retrait total puisqu’il entraîne la clôture du plan. La possibilité d’effectuer une sortie partielle n’existe qu’au-delà de 5 ans de détention. Désormais, en application de l’article 92 de la loi Pacte, il reste possible d’effectuer de nouveaux versements après un retrait effectué à compter du 5ème anniversaire d’ouverture du PEA.

Auparavant, au huitième anniversaire du PEA, tout versement était interdit si un retrait a été effectué préalablement.

Les règles de fonctionnement du PEA en cas de sortie ont donc été notablement simplifiées, comme suit :

Fiscalité et conditions de sortie en cas de retrait en 2023-2024
Durée de détentionType de retrait Impôt sur le revenu (prélèvement à taux fixe)Prélèvements sociauxTotalSort du PEA
Moins de 5 ansRetrait partiel ou total12,8%17,20% ou taux historiques30,00% maximumClôture
Au-delà de 5 ansRetrait partielExonération d'impôt sur le revenu17,20% maximumPas de fermeture, nouveau versement possible
Retrait totalExonération d'impôt sur le revenu17,20% maximumClôture
Sortie en rente viagèreExonération d'impôt sur le revenuCas particulierService de la rente

Avant l’entrée en vigueur de la loi Pacte, la chronique des règles fiscales du PEA n’était pas exactement calquée sur celles en vigueur en cas de retrait, comme le montre le tableau suivant :

Fiscalité et conditions de sortie en cas de retrait avant la loi Pacte du 22 mai 2019
Durée de détentionType de retrait Impôt sur le revenu (prélèvement à taux fixe)Prélèvements sociauxTotalSort du PEA
Moins de 2 ansRetrait total22,50%17,20% ou taux historiques38,00% maximumClôture
Entre 2 et 5 ansRetrait total19%34,50% maximumClôture
Entre 5 et 8 ansRetrait totalExonération d'impôt sur le revenu17,20% maximumClôture
Au-delà de 8 ansRetrait partielExonération d'impôt sur le revenu17,20% maximumPas de fermeture, nouveau versement impossible
Retrait totalExonération d'impôt sur le revenu17,20% maximumClôture
Sortie en rente viagèreExonération d'impôt sur le revenuCas particulierService de la rente

 

Frais du PEA : frais de courtage et droits de garde

Les tarifs du PEA sont fixés contractuellement par l’établissement teneur de comptes. Ils sont variables d’un organisme à l’autre, les courtiers et banques en ligne (Bourse Direct, BoursoBank, IG, Fortuneo, Saxo Bank, EasyBourse) étant beaucoup moins chers que les banques traditionnelles. A noter : le courtier Degiro, l’un des moins chers de la place, ne propose pas encore de PEA, de même que les néo-brokers tels que eToro, Bux ou Trade Republic.

Dans un PEA bancaire, des frais spécifiques peuvent s’ajouter aux frais de bourse usuels (commissions sur les ordres d’achat ou de vente, droits de garde, frais de souscription et frais indirects de gestion des fonds) :

  • Frais de tenue de compte
  • Frais d’inscription de titres non cotés
  • Options de gestion (sécurisation automatique des gains latents, etc.)
  • Frais de gestion sous mandat en cas de délégation des arbitrages du portefeuille à un professionnel

Dans un PEA assurance, le souscripteur paie des frais de gestion du contrat, indirectement des frais de gestion des fonds éligibles ainsi que des frais d’arbitrage. Quelques PEA assurance vendus en ligne (chez Linxea et Assurancevie.com notamment) permettent de bénéficier d’une tarification plus attractive.

À NOTER : les frais sur les PEA sont réglementés depuis le 1er juillet 2020. La loi Pacte prévoit en effet, à l’article 91, un plafonnement des frais de tenue de compte, de transactions et de transfert. Fixés par le décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais, les plafonds de frais des PEA et PEA PME atteignent :

  • 10 euros de frais de dossiers à l’ouverture
  • 0,4% de la valeur des titres détenus au titre de la tenue de compte et des frais de garde (pourcentage pouvant être majoré à 5 euros maximum par ligne et 25 euros par ligne de titres non cotés)
  • 0,5% sur les transactions réalisées en ligne
  • 1,2% sur les transactions réalisées au guichet ou par téléphone

Ces plafonds de commissions proportionnelles au montant de l’ordre permettent aux petits épargnants de profiter d’une tarification attractive quel que soit le teneur de compte sur des ordres passée en ligne pour quelques dizaines d’euros (jusqu’à 198 euros chez Bourse Direct, 390 euros chez Fortuneo ou 398 euros chez BoursoBank, par exemple).

Titres éligibles au PEA

Actions françaises ou européennes et titres assimilés

Comme son nom l’indique, le plan d’épargne en actions a essentiellement vocation à loger des actions. Ces parts doivent être émises par des sociétés ayant leur siège social dans un Etat de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.

En plus des actions, d’autres types de titres sont éligibles au PEA :

  • certificats d’investissement de sociétés
  • certificats coopératifs d’investissement
  • certificats mutualistes
  • parts sociales de banques mutualistes
  • parts de SARL (sociétés à responsabilité limitée) ou de sociétés dotées d’un statut équivalent
  • bons de souscription d’actions (BSA) attribués ou souscrits au plus tard le 31 décembre 2013

Fonds PEA : Sivav et FCP investis à 75% minimum en actions

Les personnes souhaitant diversifier davantage leur portefeuille peuvent souscrire des parts de fonds :

  • Sicav (sociétés d’investissement à capital variable) investies à plus de 75% en titres éligibles
  • FCP (fonds communs de placement) investis à plus de 75% en titres éligibles
    Pour ces Sicav et FCP éligibles au PEA, les spécialistes parlent parfois de fonds « PEAbles »
  • Trackers ou ETF (exchange traded funds ou fonds indiciels cotés) investis à plus de 75% en titres éligibles.

Dans un PEA, la limitation du champ d’investissement à l’Europe peut être contournée par l’utilisation de fonds répliquant la performance d’un indice international, sans perdre les avantages fiscaux du plan. Pour ce faire, un contrat d’échange de performance (ou swap) entre le panier d’actions éligibles au PEA et le marché visé (actions américaines, émergentes, obligations, monétaire) est mis en place par la société de gestion. Cette technique est souvent utilisée dans le cadre de trackers éligibles au PEA, dont les frais de gestion sont réduits par rapport à une Sicav ou un FCP.

Dans un PEA, le panachage est possible : le titulaire peut détenir à la fois des actions éligibles (on parle de titres vifs) et des parts de fonds.

PEA : conséquences du Brexit sur l’éligibilité des titres et actions britanniques

Le PEA pouvait, avant le Brexit (retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne) effectif depuis le 31 décembre 2020, servir de réceptacle pour des titres de sociétés britanniques ou internationales libellés en Livres Sterling, dont le siège se trouve au Royaume-Uni.

Il n’est plus possible de passer des ordres d’achat au sein d’un PEA ou d’un PEA-PME sur des titres dont l’émetteur a son siège social au Royaume-Uni, tels que Unilever ou TechnipFMC. En raison du transfert effectif de son siège social, de La Haye aux Pays-Bas vers le Royaume-Uni, les titres de la Royal Dutch Shell tombent sous le coup de cette interdiction.

Pour mémoire, des mesures transitoires avaient été prises par les pouvoirs publics concernant l’éligibilité d’instruments financiers britanniques au PEA (ainsi qu’au PEA-PME) jusqu’au 30 septembre 2021, pour les titres suivants :

  • des titres vifs britanniques acquis avant le 31 décembre 2020
  • des titres vifs britanniques acquis avant ou après la date de fin de la période de transition par des Sicav et FCP éligibles au PEA ou au PEA-PME, au titre du quota de 75% de titres éligibles à l’actif des fonds
  • des parts ou actions d’OPC britanniques éligibles au PEA acquis avant le 31 décembre 2020

Cette période transitoire visait à permettre aux épargnants de céder les lignes de titres en question.

PEA et foncières cotées SIIC

Depuis le 21 octobre 2011 il n’est plus possible de procéder à de nouveaux investissements via un PEA dans des titres de foncières ayant opté pour le statut SIIC (société d’investissement immobilier cotées).

Cependant, les actions de SIIC déjà inscrits sur le PEA à cette date peuvent y rester en bénéficiant des avantages de la fiscalité du PEA.

Transfert de PEA et frais associés

Contrairement à l’assurance vie, un PEA est transférable d’un établissement à un autre.

Le transfert n’est considéré ni comme une clôture, ni comme un retrait. L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ne peuvent être exigibles à l’occasion du transfert et l’antériorité fiscale (avantages fiscaux associés à la durée de détention du plan) est conservée.

On peut faire des économies sur les frais de fonctionnement de son PEA en procédant à un transfert de son plan de sa banque traditionnelle vers une banque ou un courtier en ligne tout en conservant son compte courant dans la banque d’origine. Le transfert peut aussi s’effectuer à l’occasion d’un changement de banque.

Attention, le PEA ne fait pas partie du dispositif de mobilité bancaire permettant de bénéficier gratuitement d’une prise en charge administrative du changement de domiciliation bancaire (dispositif qui ne concerne que les prélèvements et virements récurrents sur le compte courant).

Des frais sont généralement perçus par la banque ou le courtier d’origine à l’occasion d’un transfert de PEA. La tarification de ces frais n’est pas uniforme. Il peut s’agir d’un tarif au forfait (montant fixe), en pourcentage de la valeur du plan, un montant par ligne détenue ou d’une tarification mixte.

A compter du 1er juillet 2020, un plafonnement des frais de transfert de PEA, fixé par le décret n° 2020-95 du 5 février 2020, est entré en vigueur. Cette réglementation a permis de faire converger les frais de transfert des PEA. La limite est fixée à :

  • 15 euros par ligne de titres détenus transférée
  • 50 euros pour une ligne de titres non cotés en Bourse
  • 150 euros au total (pour un PEA bancaire comme pour un PEA assurance)

Exemples de tarifs pour un transfert sortant de PEA vers un autre établissement (150 euros maximum)

  • Fortuneo : 0 euro + frais de transfert de titres (15 euros pour une ligne d’actions cotées sur Euronext Paris ou sur une Bourse étrangère, 50 euros pour une ligne de titres non cotés)
  • BoursoBank (ex-Boursorama Banque) : 15 euros par ligne
  • Bourse Direct : 15 euros par ligne de titres cotés en France et à l’étranger, 50 euros pour les titres non cotés
  • Crédit Agricole Ile-de-France : 15 euros par ligne
  • Crédit Mutuel Centre Est Europe : 15 euros par ligne
  • Banque Palatine : 15 euros par ligne pour les titres cotés et 50 euros pour les titres non cotés
  • Société Générale : 12 euros par ligne
  • BNP Paribas : 15 euros par ligne

Ces frais de transfert peuvent être pris en charge par la nouvelle banque ou le nouveau courtier. Il ne faut pas hésiter à demander un remboursement, qui peut être partiel ou total.

Les opérations de transfert peuvent durer plusieurs semaines. Les délais peuvent être variable d’un établissement à l’autre.

PEA ou compte titres ?

Comptes-titres ordinaire et PEA sont deux enveloppes permettant d’investir en Bourse. Le point sur leurs avantages, leurs inconvénients et l’utilisation que l’on peut en faire, au travers du tableau comparatif ci-dessous :

PEA vs CTOPEACompte-titres ordinaire
Univers d'investissementActions de l’Union Européenne (hors foncières cotées), fonds actions investis à 75% en actions éligibles, trackers (ETF) sans contrainte géographique Actions du monde envier (foncières cotées incluses), obligations, fonds (FCP, Sicav) et ETF sans aucune contrainte géographique
ETFOui, si éligibles au PEAOui, sans limitation
Obligations en directNon éligiblesÉligibles
NombreUn PEA maximum par titulaire majeur
Cumul possible avec le PEA PME
Illimité
Plafond de versements150.000 € (PEA)
225.000 € (PEA PME)
20.000 € (PEA jeune)
Aucun (versements illimités)
TitulairePersonne physique majeurePersonne physique, personne morale
Enfant mineurNonOui (géré par le représentant légal)
RetraitsLibres après 5 ans, clôture du PEA avant 5 ansLibres, à tout moment
FiscalitéDe 0 à 5 ans, PFU sur les gains (12,8%)
Au-delà de 5 ans, gains exonérés d'impôt
PFU sur les gains (12,8%), imposition au barème de l'impôt sur option
Prélèvements sociaux17,2% sur les gains, uniquement en cas de retrait ou de clôture17,2%, sur tous les gains (dividendes, plus-values, coupons d'obligations)
SuccessionClôture, transfert des titres sur un compte-titres succession dans l’actif successoralPortefeuille intégré dans l’actif successoral

> Lire notre analyse comparative détaillée dans cet article : PEA ou compte-titres ordinaire (CTO) : quel compte pour investir en Bourse ?

PEA et succession

Le PEA étant soumis à une fiscalité spécifique, la banque est tenue de le clôturer au décès du titulaire. Le PEA n’entre donc pas à proprement parler dans la succession.

Le gain net du PEA n’est alors pas soumis à l’impôt sur le revenu quelle que soit sa durée de détention, seuls les prélèvements sociaux sont dus.

La liquidation du PEA s’effectue de la façon suivante : transfert des liquidités sur un compte courant du défunt et transfert des titres logés dans le PEA vers un compte titres du défunt ou ouvert au nom de la succession s’il n’en détenait pas.

Les héritiers ont ensuite le choix entre :

  • conserver les titres
  • vendre les titres pour se partager le produit de la vente

Le notaire est ensuite chargé de transmettre les instructions des héritiers au teneur de compte, qu’il est tenu d’exécuter dans un délai raisonnable.

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