Le plan d’épargne avenir climat, c’est quoi ?
Le plan d’épargne avenir climat (PEAC) est une enveloppe de détention de placements qui sera bientôt proposée à destination des parents souhaitant constituer une épargne à long terme rémunératrice pour le compte de leurs enfants mineurs, tout en contribuant au financement de la transition écologique en France et en Europe. L’ouverture du PEAC sera autorisée pour un enfant majeur, avant son 21ème anniversaire.
L’idée du PEAC consiste à bloquer l’épargne de l’enfant mineur jusqu’à sa majorité, afin de participer au financement à long terme de l’économie française et européenne, en contrepartie d’une espérance de gains supérieure au Livret A et d’avantages fiscaux.
Le PEAC a été créé par la loi industrie verte du 23 octobre 2023, à l’article 34. Le cadre légal du PEAC est connu, mais de nombreux détails ne le sont pas encore, la partie réglementaire du PEAC n’ayant pas encore été publiée (décret sur les conditions d’ouverture, les modalités de gestion et les titres éligibles, arrêté sur le montant maximum de versements en attente).
Selon le gouvernement, la création du PEAC vise à contribuer :
- à la constitution d’une épargne de long terme et à son fléchage vers le financement de l’économie et de la transition écologique
- à la constitution d’un capital qui pourra servir au titulaire pour son insertion dans la vie active (financement des études, du logement, du permis de conduire, etc.)
- à l’éducation financière, le gouvernement ayant évoqué la mise à disposition d’une « documentation régulière et pédagogique » dans le cadre du PEAC
Quand le plan d’épargne avenir climat sera-t-il disponible ?
Le plan d’épargne avenir climat ne peut pas être souscrit pour le moment. On ne sait pas précisément quand les souscriptions seront possibles, sachant qu’il est question d’un lancement dans le courant du premier semestre 2024.
La loi prévoit une entrée en vigueur des textes dans un décret à une date qui sera fixée par décret, « au plus tard le 1er juillet 2024 ».
Fonctionnement et conditions du plan d’épargne avenir climat
Le fonctionnement du plan d’épargne avenir climat va reposer sur les principes suivants :
- plan réservé aux jeunes âgés de moins de 21 ans résidant en France
- gestion pilotée à horizon par défaut : gestion des capitaux par un tiers, avec une forte proportion d’actifs risqués à l’ouverture (actions, obligations) suivie d’une désensibilisation progressive aux risques, à mesure que l’âge de la majorité approche
- blocage des capitaux jusqu’au 18ème anniversaire : clôture anticipée impossible, sauf cas d’invalidité du titulaire ou de décès de l’un de ses parents
- un PEAC maximum par personne (détention multiple interdite par la loi)
- versements soumis à un plafond (voir plus bas)
- gains exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- transparence sur les frais et la performance chaque année
Ses modalités de gestion seront donc similaires à celles du plan d’épargne retraite individuel (PERin), lequel repose également sur la gestion pilotée à horizon par défaut.
Rachats ou retrait d’un PEAC : conditions
Les retraits ou rachat partiels ne seront possibles, sans entraîner la clôture du plan, que lorsque les deux conditions suivantes seront réunies :
- le plan est ouvert depuis plus de 5 ans
- son titulaire est âgé d’au minimum 18 ans.
Titres éligibles et supports de placements dans un PEAC
Un PEAC permettra d’investir dans des titres financiers « qui contribuent au financement de la transition écologique ». La liste précise sera déterminée par décret.
Les sommes versées sur un plan d’épargne avenir climat seront, en principe, investies au travers de fonds d’investissements de type Sicav et fonds communs de placement (FCP). Les conditions à remplir pour que les titres d’une entreprise puissent figurer dans ces fonds, car « considérés comme contribuant à la transition écologique », seront définies par décret.
Comme l’épargne investie sur le PEAC sera confiée, dans le cadre de la gestion pilotée, à des professionnels, le titulaire du plan ne pourra généralement pas choisir les actions d’entreprises qu’il souhaite mettre dans son plan. Ce choix sera uniquement possible dans le cadre d’une gestion libre, qui, d’après notre compréhension des textes, sera proposée sur option par les établissements commercialisateurs.
Si le PEAC est ouvert auprès d’un assureur ou d’une mutuelle, une partie du PEAC pourra être investie :
- sur un fonds en euros, à capital garanti à tout moment
- sur un fonds eurocroissance, à capital garanti au terme d’une durée minimum de 8 ans
Plan d’épargne avenir climat : quel plafond ?
Le plafond de versements sur un plan d’épargne avenir climat sera limité, contrairement à un contrat d’assurance vie, où les versements sont illimités.
Le plafond n’est pas formellement fixé, mais on sait d’ores et déjà qu’il sera fixé à 22.950 euros, soit un montant identique au montant maximum que l’on peut verser sur un Livret A.
Plan épargne avenir climat : ouverture de la naissance jusqu’à quel âge ?
Un plan épargne avenir climat pourra être ouvert dès la naissance d’un enfant par son ou ses représentants légaux. L’ouverture sera possible jusqu’à 21 ans.
Les versements sur un PEAC seront possibles :
- jusqu’à 18 ans si le plan a été ouvert depuis plus de 5 ans
- jusqu’au cinquième anniversaire du plan si celui a été ouvert après les 13 ans du titulaire et avant ses 21 ans
La clôture du PEAC interviendra automatiquement au trentième anniversaire du titulaire du PEAC.
Frais du plan épargne avenir climat
Les frais du plan d’épargne avenir climat ne seront pas encadrés, sauf en cas de transfert du plan d’un établissement à un autre (plafond à définir par décret).
La loi prévoit une transparence des frais avec, pour chaque actif détenu dans le plan, avant l’ouverture puis chaque année, une information sur :
- la performance brute de frais
- la performance nette de frais
- le niveau de frais prélevés
- ainsi que les éventuelles rétrocessions de commission perçues « au titre de la gestion financière »
Où souscrire un plan d’épargne avenir climat
L’ouverture du PEA pourra s’effectuer auprès :
- d’une banque
- d’une société de gestion de portefeuille
- d’une compagnie d’assurance
- d’une mutuelle ou d’une union de mutuelles
- d’une institution de prévoyance ou d’une union d’institutions de prévoyance
La souscription sera aussi possible auprès de tout intermédiaire financier habilité à proposer les produits de l’un des organismes qui précède, tels que :
- les sites d’épargne en ligne (courtiers)
- les conseillers en gestion de patrimoine indépendants
- les agents généraux d’assurance
Le PEA sera ouvert :
- auprès d’une banque ou d’une société de gestion : sous la forme d’un compte-titres et d’un compte en espèces associé
- auprès d’un assureur ou assimilé : sous la forme d’un contrat de capitalisation
Les transferts de PEAC d’un établissement à un autre seront possibles.
Quel taux de rendement attendre du plan d’épargne avenir climat ?
La performance du plan d’épargne avenir climat ne sera pas réglementée, contrairement au taux de rémunération du Livret A, qui est fixé par l’État français.
Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a évoqué lors des débats parlementaires « un taux de rémunération supérieur au Livret A ». Le surcroît de rentabilité doit être favorisé par le blocage de l’épargne, qui offre la possibilité d’investir sur des actifs risqués mais potentiellement plus rémunérateurs à long terme.
Par ailleurs, le capital ne sera pas garanti : le titulaire du plan est susceptible d’enregistrer :
- des moins-values latentes en cours de vie du plan (moins-value temporaires à l’instant T, NDLR)
- des pertes financières à la clôture du plan.
Pour minimiser ce risque, une sécurisation progressive du portefeuille du plan est prévue dans le cadre de la gestion pilotée à horizon, au fur et à mesure que l’âge du titulaire s’approche de 18 ans.
Fiscalité du plan d’épargne avenir climat
Les gains (dividendes, plus-values) sur un PEAC bénéficieront d’une exonération :
- d’impôt sur le revenu
- prélèvements sociaux
Ces gains ne seront pas pris en compte pour le calcul du revenu net imposable, mais le seront pour le calcul du revenu fiscal de référence.
En cas de moins-value à l’échéance du plan, celle-ci ne pourra venir en déduction des éventuelles plus-values de cession de valeurs mobilières enregistrées la même année.
Ce régime fiscal est prévu dans le projet de loi de finances pour 2024. Il n’a pas encore été définitivement adopté.