Tout savoir sur la CRDS en 2025 : définition, taux actuel, méthode de calcul sur salaires et retraites, comparaison avec CSG. Guide complet avec exemples chiffrés.
Par Olivier Brunet
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CRDS : définition
Que signifie CRDS ?
CRDS signifie contribution au remboursement de la dette sociale. La CRDS est une contribution sociale, prélevée sur de nombreux types de revenus, comme la contribution sociale généralisée (CSG). Elle sert au financement des déficits accumulés par le régime de protection sociale en France.
La CRDS est globalement soumise aux mêmes règles que la CSG, à quelques nuances près et prélevée en même temps. C’est la raison pour laquelle on parle généralement de « CSG-CRDS ».
La CRDS, c’est quoi concrètement ?
La CRDS, ou contribution au remboursement de la dette sociale, est un prélèvement obligatoire qui concerne la plupart des revenus des particuliers en France. Son taux est de 0,5%.
C’est une contribution sociale : les prélèvements de CRDS n’ouvrent aucun droit pour la personne concernée (contrairement à une cotisation). C’est la raison pour laquelle la CRDS est parfois présentée comme un « impôt social ».
La CRDS sert uniquement à payer le remboursement de la dette (et des intérêts de cette dette) issue du régime de protection sociale, par l’intermédiaire d’un organisme spécifique (voir ci-dessous).
Pourquoi la CRDS a-t-elle été créée ?
La CRDS a été créée en 1996 en même temps que la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), un établissement public autonome, spécialement mis en place à ce moment-là, pour rembourser la dette issue des déficits des régimes de sécurité sociale au milieu des années 1990.
À l’origine, la CRDS était quasiment la seule source de recettes de la Cades. Désormais, en plus de la CRDS, la Cades est aussi financée :
- en partie par la CSG
- de façon minoritaire par des versements annuels du Fonds de réserve des retraite (FRR).
En 2024, la CRDS a représenté 48% des recettes de la Cades.
À sa création en 1996, la Cades assumait la responsabilité de 44,7 milliards d’euros de dette sociale lui ayant été transférée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) – la caisse nationale des Urssaf – et l’État.
Au fil du temps, la Cades a dû assumer de nouveaux transferts de dettes issues de différents organismes de sécurité sociale.
Qui doit payer la CRDS ?
Quels revenus sont soumis à la CRDS en 2025 ?
La CRDS est prélevée sur les différentes catégories de revenus suivantes :
- revenus d’activité :
salaires, primes, avantages en nature des salariés
traitement des fonctionnaires
revenus des travailleurs indépendants
primes d’intéressement et de participation
abondements de l’entreprise aux plans d’épargne salariale (PEE, PER d’entreprise collectif, Perco) - revenus de remplacement : retraites de base, retraites complémentaires, indemnités journalières, allocations chômage, pensions d’invalidité
- prestation familiales : allocation familiales, prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), complément familial, allocation de soutien familial
- revenus du patrimoine : revenus fonciers
- revenus de placements : intérêts des comptes sur livrets et des comptes courants rémunérés, revenus d’obligations, dividendes, gains des PEA et des contrats d’assurance vie, plus-values immobilières
- mises des jeux de hasard nettes des rétributions aux joueurs
- ventes de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité.
Tous les revenus soumis à la CSG sont aussi assujettis à la CRDS.
Qui peut être exonéré de la CRDS ?
Pour être soumis à la CRDS sur ses revenus d’activité, une personne doit respecter deux conditions cumulatives :
- avoir son domicile fiscal en France (= être résident fiscal français)
- bénéficier d’un régime d’assurance maladie obligatoire français
Une personne qui ne respecte pas l’une ou l’autre de ces conditions échappe à la CRDS sur ses revenus d’activité.
Toutefois, certaines ressources sont exonérées de CRDS telles que :
- les minimas sociaux (dont le RSA)
- la prime d’activité
- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
- l’allocation adultes handicapés (AAH)
- les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail sous certaines limites
- l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex-minimum vieillesse)
- l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) lorsque son montant journalier est inférieur à 60 euros
Concernant les pensions de retraite, une personne dont le domicile fiscal est à l’étranger, ou dans une collectivité d’Outre-mer, est exonérée de CRDS (et de CSG).
Quand on réside en France, on est exonéré de CSG-CRDS sur ses pensions de retraite si on ne dépasse pas un certain seuil de ressources (en fonction du revenu fiscal de référence, visible dans l’avis d’impôt sur le revenu) actualisé chaque année. Il existe trois seuils selon la zone où on réside : France métropolitaine, Guadeloupe-Martinique-Réunion et Guyane.
> Lire la partie Retraités exonérés de CRDS : conditions et seuils de revenus
CRDS : taux 2025
Quel est le taux de la CRDS en 2025 ?
Le taux de CRDS est fixé à 0,5% en 2025. Il se situe à ce niveau depuis sa création en 1996. Il n’a donc pas évolué depuis, contrairement au taux de CSG.
Le taux de la CRDS est unique : il est fixé à 0,5% pour tous et quel que soit le type de revenu concerné.
Ce taux de 0,5% est prévu à l’article 19 de l’Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Le taux de la CRDS peut-il changer ?
Le taux de CRDS peut être modifié, techniquement, par une loi ou par ordonnance, en changeant le taux prévu à l’article 19 de l’Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996. Toutefois, on peut constater que ce taux est inchangé depuis l’origine.
La CRDS touchant la quasi-totalité des ménages, une modification de son taux serait difficile à accepter par la population et compliquée à assumer politiquement par un gouvernement.
On peut cependant signaler que dans une note du Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) parue en janvier 2025, celui-ci évoque l’hypothèse d’une hausse de la CRDS pour éviter un énième allongement de sa durée de vie, afin de faire face à de nouvelles dettes que la Cades devrait être conduite à prendre en charge.
CRDS : calcul et exemples pratiques
Comment la CRDS est-elle calculée ?
La CRDS est calculée en appliquant le taux de CRDS (0,5%) à une base de calcul appelée assiette.
La formule de calcul est la suivante :
CRDS = taux CRDS (0,5%) x base
Calcul de la CRDS sur un salaire
Sur un salaire, la CRDS s’applique :
- sur 98,25% de la rémunération brute jusqu’à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale ou Pass (soit 188.400 euros en 2025)
- sur la totalité de la rémunération brute au-delà de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale
Exemples de calcul de la CRDS
Exemple 1 : salarié avec un salaire brut mensuel de 3.000 euros
Salaire brut annuel : 36.000 euros
La rémunération brute est inférieure à 4 fois le Pass, la base de calcul de la CRDS est donc égale à 98,25% de la rémunération brute.
Assiette CRDS annuelle : 36.000 × 98,25% = 35.370 euros
CRDS annuelle : 35.370 × 0,5% = 176,85 euros
Assiette CRDS mensuelle : 3.000 × 98,25% = 2.947,50 euros
CRDS mensuelle : 2 947,50 euros × 0,5 % = 14,74 euros
Autre mode de calcul : 176,85 ÷ 12 = 14,74 euros
Exemple 2 : dirigeant salarié avec un salaire brut annuel de 200.000 euros
Assiette CRDS annuelle :
Tranche jusqu’à 188.400 euros (4 Pass) : 188.400 × 98,25% = 185.103 euros
Tranche au-delà de 4 Pass : 200.000 – 188.400 = 11.600 euros
CRDS annuelle :
185.103 × 0,5% = 925,515 euros arrondis à 925,52 euros
11.600 × 0,5% = 58 euros
Total : 925,52 + 58 = 983,52 euros
Simulateur de calcul de CRDS 2025
Plusieurs simulateurs de calcul officiels, proposés par l’Urssaf et disponibles en ligne, permettent de procéder au calcul de la CRDS.
Le simulateur de cotisations employeur permet de calculer le montant de la CRDS sur une fiche de paie d’un salarié.
S’il n’est pas dédié au calcul de la CRDS, l’outil permet d’en déterminer facilement le montant, mensuel ou annuel.
Le montant peut être obtenu en saisissant l’un des montants suivants :
- le coût total employeur
- le salaire brut de référence (sans primes, indemnités ni majorations)
- le salaire net avant impôt sur le revenu
- le salaire net après impôt (celui reçu sur son compte bancaire)
Une fois que l’un de ces montants a été saisi, il suffit de faire défiler la page vers le bas, puis de cliquer sur « CSG / CRDS non déductible de l’impôt sur le revenu ».
Le simulateur officiel mis à disposition par l’Urssaf sur le site Mon-entreprise.urssaf.fr permet, quant à lui, d’estimer le montant des cotisations et contributions sociales (maladie, retraite, CSG-CRDS, etc.)
La CRDS est-elle déductible des impôts ?
La CRDS est non déductible de l’impôt sur le revenu : cela signifie que la CRDS est incluse dans la base de calcul de l’impôt sur le revenu, tant pour les salariés que pour les retraités. Ainsi, un salarié est susceptible de payer de l’impôt sur le revenu sur le montant de la CRDS, s’il est imposable.
Règles de déductibilité fiscale de la CRDS
La CRDS n’est jamais déductible du revenu imposable, contrairement à une partie de la CSG qui peut être déductible dans certaines situations.
Cette règle de non-déductibilité s’applique uniformément à tous les types de revenus soumis à la CRDS.
Cette non-déductibilité signifie concrètement qu’avec un salaire perçu de 3.000 euros bruts par mois, la CRDS prélevée (soit 176,85 euros annuels dans notre exemple précédent) ne viendra pas réduire la base imposable à l’impôt sur le revenu.
CRDS sur les pensions de retraite
Quel taux de CRDS sur les pensions de retraite ?
Le taux de CRDS sur les pensions de retraite est identique à celui appliqué aux autres revenus, soit 0,5%. Ce taux unique concerne aussi bien aux retraites de base qu’aux retraites complémentaires.
Toutefois, sous un certain seuil de revenus basé sur le revenu fiscal de référence, certains retraités, les plus modestes, ne sont pas soumis à la CRDS. Pour les retraités concernés, le taux de CRDS est égal à zéro.
Il y a donc deux taux de CRDS sur les pensions de retraite :
- 0,5%
- 0% (retraités exonérés)
Comment la CRDS est-elle prélevée sur la pension ?
La CRDS est prélevée à la source par les caisses et organismes de retraite (Cnav, Carsat, Agirc-Arrco, etc.) au moment de chaque versement mensuel, comme la CSG. Le prélèvement de la CRDS à la source se déroule de façon automatique, sans aucune action ni calcul à effectuer par la personne retraitée.
Le pensionné perçoit donc une pension nette de CSG-CRDS s’il y est soumis et nette d’impôt s’il est redevable de l’impôt sur le revenu.
Le montant du prélèvement de CRDS apparaît sur le relevé ou bulletin de pension mensuel, à la ligne « C.R.D.S. ».
Calcul de la CRDS sur la retraite de base et complémentaire
Le mode de calcul de la CRDS est simple pour une pension de retraite : le taux de 0,5% s’applique à la totalité de la pension brute versée (contrairement aux salaires où un abattement de 1,75% s’applique).
La formule de calcul est la suivante :
CRDS = pension brute × 0,5%
Lorsque la personne retraitée bénéficie d’une majoration pour enfants, celle-ci est ajoutée au montant principal de la pension ; c’est le tout (pension brute + majoration) qui est soumis à la CRDS.
Ce mode de calcul s’applique de manière identique aux retraites de base et aux retraites complémentaires.
Exemples concrets de calcul de la CRDS pour un retraité
Quelques exemples permettant de visualiser simplement la CRDS prélevée chaque mois selon différents niveaux de pension.
Pour un retraité modeste
Pension brute mensuelle : 1.050 euros*
➡️ CRDS : 1.050 × 0% = 0 euros par mois
* Soit un montant annuel de 12.600 euros, inférieur au seuil d’assujettissement à la CRDS.
Pour un retraité moyen
Pension brute mensuelle : 2.000 euros
➡️ CRDS : 2.000 × 0,5% = 10 euros par mois
Pour un retraité à haut revenu
Pension brute mensuelle : 4 000 euros
➡️ CRDS : 4.000 × 0,5% = 20 euros par mois
Retraités exonérés de CRDS : conditions et seuils de revenus
Les retraités les plus modestes peuvent être exonérés de CRDS si leur niveau de revenus est inférieur à un certain seuil. Cette exonération est déterminée en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal, qui apparaît sur l’avis d’impôt sur le revenu. Pour être exonéré en 2025, les revenus de 2023 sont pris en compte.
Pour 2025, les seuils d’exonération sont les suivants :
- France métropolitaine : 12.817 euros pour une personne seule, 19.661 euros pour un couple
- Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin : 15.164 euros pour une personne seule, 22.350 euros pour un couple
- Guyane : 15.856 euros pour une personne seule, 23.213 euros pour un couple
Un retraité dont le RFR dépasse ces seuils est soumis à la CRDS sur l’intégralité de ses pensions.
Ces seuils sont actualisés chaque année ; ils varient selon la composition du foyer et la zone géographique (métropole ou DOM).
En outre, certaines prestations ne sont pas soumises à la CRDS, telles que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex-minimum vieillesse).
Quels retraités paient la CRDS et à quel taux ?
Tous les retraités, dont la résidence fiscale se situe en France et qui sont affiliés à un régime obligatoire français d’assurance maladie et dont le revenu fiscal de référence (RFR) dépasse les seuils d’exonération, doivent payer la CRDS, au taux unique de 0,5%.
Il n’existe pas de taux réduit ou intermédiaire de CRDS selon le niveau de revenus, contrairement à la CSG. Les personnes soumises au taux plein (8,3%), au taux intermédiaire (6,6%) ou au taux réduit (3,8%) de CSG sont également soumises à la CRDS.
Les retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur aux seuils d’exonération et ceux bénéficiant de l’Aspa (ex-minimum vieillesse) ne sont pas soumis à la CRDS (voir ci-dessus).
Les retraités résidant à l’étranger ou dans certaines collectivités d’outre-mer sont automatiquement exonérés de CRDS (soit un taux zéro de CRDS), quel que soit le montant de leur pension.
Montant de la CRDS sur une pension moyenne : combien ça coûte ?
D’après les dernières données disponibles (2023, données publiées le 27/05/2025 par la Drees), la pension moyenne brute est égale à 1.620 euros par mois. Le montant moyen de la CRDS est donc égal à 8,10 euros par mois.
Calcul :
1.620 x 0,5% = 8,1 euros.
Quel est l’impact de la CRDS sur le montant net de la pension ?
La CRDS réduit le montant de pension perçu en net chaque mois. Par exemple, une pension brute de 2.000 euros est amputée de 10 euros de CRDS (hors autres prélèvements). Pour une pension de 1.500 euros bruts, la CRDS représente 7,50 euros de manque à gagner.
Cependant, l’impact de la CRDS sur le montant net de la pension reste limité comparé à la CSG et à l’impôt sur le revenu, en particulier pour les retraités imposés dans les tranches à 30%, 41% ou 45%.
La CRDS s’applique-t-elle aux pensions de réversion ?
La pension de réversion – la fraction de la retraite d’un défunt versé à son conjoint survivant – est soumise aux prélèvements sociaux, dont la CRDS.
Le taux de CRDS applicable à la pension de réversion est identique celui applicable à la pension personnelle, soit 0,5%. Si le revenu fiscal de référence de la personne percevant une pension de réversion est inférieur au seuil d’exonération, la somme perçue à ce titre n’est pas soumise à la CRDS (voir seuils ci-dessus, rubrique « Retraités exonérés de CRDS »).
Faut-il déclarer la CRDS aux impôts ?
Non. La CRDS n’est pas à mentionner, en tant que telle, dans la déclaration de revenus. Elle n’est pas considérée comme une charge déductible du revenu imposable.
Toutefois, la CRDS est incluse dans le revenu net imposable (puisqu’elle est non-déductible). Cela signifie que, pour un retraité imposable à l’impôt sur le revenu (IR), celui-ci paie de l’IR sur la CRDS déjà prélevée.
CRDS et IJSS
Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sont soumises à la CRDS dès le premier euro versé, au taux de 0,5%.
La CRDS est prélevée à la source par l’organisme payeur (CPAM, MSA, etc.) sur les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie, maternité, etc.
CRDS sur les revenus du patrimoine et de placements
Quels revenus du patrimoine sont soumis à la CRDS ?
La CRDS s’applique à la quasi-totalité des revenus du patrimoine et de placements. Seule exception notable : les intérêts des livrets réglementés, qui sont exonérés de tout prélèvement fiscal ou social.
La CRDS concerne notamment (liste non exhaustive) :
- les revenus fonciers (loyers) y compris au régime fiscal « micro-foncier »
- les rentes viagères à titre onéreux uniquement pour la part imposable à l’impôt sur le revenu
- les plus-values de cession de valeurs mobilières
- les dividendes
- les intérêts (sauf livrets réglementés)
- la rémunération annuelle des fonds en euros des contrats d’assurance vie
- les gains des contrats d’assurance vie en cas de rachat
- les gains sur plan d’épargne en actions (PEA) en cas de retrait
Taux de la CRDS sur les revenus du patrimoine et de placements
Le taux de CRDS sur les revenus du patrimoine et de placements est fixé à 0,5%.
La CRDS représente la plus petite partie des prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine et de placements. L’ensemble se compose de :
- la CSG : 9,2% sur la plupart des revenus du patrimoine
- CRDS : 0,5% (contribution étudiée dans cet article)
- prélèvement de solidarité : 7,5%
Ces trois contributions portent le taux global des prélèvements sociaux à 17,2% sur les revenus du patrimoine et de placements, auxquels s’ajoute l’impôt sur le revenu (12,8% dans le cadre du PFU ou flat tax ou selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu).
CRDS sur les revenus fonciers : comment est-elle prélevée ?
La CRDS sur les revenus fonciers est, comme la CSG, prélevée directement par l’administration fiscale sur le compte bancaire du propriétaire bailleur, dans le cadre des acomptes payés au titre du prélèvement à la source, en même temps que l’impôt sur le revenu.
Ce prélèvement automatique est :
- soit mensuel
- soit trimestriel (sur option)
Ensuite, chaque année qui suit la perception des revenus, l’administration fiscale procède à une régularisation en procédant au calcul des prélèvements sociaux (dont la CRDS) sur la base des revenus déclarés. En cas de solde à payer (en plus des prélèvements effectués en n-1), la somme due s’ajoute à l’impôt sur le revenu et est à payer en une ou quatre échéances.
📍Bon à savoir : En cas d’imposition au régime d’imposition au réel, de nombreuses charges sont déductibles des revenus fonciers, ce qui diminue la base imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (dont la CRDS).
Dividendes et intérêts : quelle CRDS en 2025 ?
Les dividendes et les intérêts sont soumis à la CRDS (sauf cas d’exonération, voir ci-dessous) au taux de 0,5%, en complément de la CSG et du prélèvement de solidarité, soit un taux global de 17,2%.
Dans les deux cas, les sommes sont retenues à la source au moment du versement : la somme reçue à titre de dividendes ou d’intérêts est donc nette de prélèvements sociaux. Le prélèvement est opéré par la banque (pour les intérêts) ou par l’entreprise distributrice (pour les dividendes).
Exonérations de CRDS sur certains produits d’épargne : que faut-il savoir ?
Les intérêts des produits d’épargne suivants sont exonérés de CRDS :
- Livret A
- Livret Bleu du Crédit Mutuel
- Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
- Livret d’épargne populaire (LEP)
- Livret Jeune
Pour ces comptes rémunérés réglementés, les intérêts perçus sont nets de CSG-CRDS, mais aussi d’impôt sur le revenu (aucune imposition ni prélèvement effectué).
Ces exonérations visent à préserver l’attractivité de l’épargne populaire et à encourager l’épargne des ménages modestes. En revanche, les autres livrets bancaires (super livrets) et comptes rémunérés restent soumis à la CRDS au taux de 0,5%.
En revanche, l’assurance vie et le PEA ne bénéficient pas de cette exonération : les gains en cas de retrait sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2%, dont 0,5% de CRDS.
CRDS sur les plus-values immobilières : que doit-on payer ?
La plus-value sur la vente d’une résidence principale bénéficie toujours d’une exonération de prélèvements sociaux (dont la CRDS) et d’impôt sur le revenu.
Sauf exception, pour les plus-values immobilières réalisées sur d’autres biens immobiliers, la CRDS est due au taux de 0,50% et s’ajoute aux autres prélèvements sociaux sur les plus-values (soit un taux global de 17,2%).
Cependant, à partir de la sixième année de détention, la plus-value soumise aux prélèvements sociaux est diminuée. Elle bénéficie d’un abattement annuel fixé :
- à 1,65% de la 6ème à la 21ème année de détention ;
- à 1,60% en cas de cession au cours de la 22ème année de détention ;
- à 9% de la 23ème à la 30ème année de détention.
Ainsi, à l’issue de 30 ans de détention, la plus-value bénéficie d’une exonération totale des prélèvements sociaux (dont la CRDS).
La CRDS est prélevée à la source par le notaire au moment de la signature de l’acte de vente, en même temps que les autres prélèvements sociaux et que l’impôt sur le revenu.
CRDS : date de fin prévue
Quand la CRDS doit-elle prendre fin ?
Créée initialement pour une durée de 13 ans, la CRDS devait être temporaire et s’éteindre automatiquement en 2009 avec l’apurement complet de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).
Cependant, les transferts successifs de nouvelles dettes vers la Cades ont repoussé cette échéance. Selon les textes actuellement en vigueur, l’amortissement complet de la dette sociale pourrait intervenir en 2033, date théorique de suppression de la CRDS.
Les dernières évolutions législatives sur la durée de la CRDS
Une prolongation de la durée de vie de la CRDS de 2024 à 2033 a été actée par deux lois entrées en vigueur durant l’été 2020.
Ces textes :
- prévoient la reprise par la Cades de 136 milliards d’euros de dettes de la Sécurité sociale
- repoussent la date d’apurement de la dette portée par la Cades de 2024 à 2033 (conduisant automatiquement au maintien de la CRDS jusqu’à cette échéance)
Vers une suppression de la CRDS ?
La suppression de la CRDS doit, en principe, intervenir au moment de l’extinction de la dette portée par la Cades, soit en 2033 selon les textes actuellement en vigueur. Toutefois, la perspective d’une suppression de la CRDS reste théorique.
Selon une note du Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) parue en janvier 2025, une nouvelle reprise de dette par la Cades « à relativement brève échéance apparaît inévitable ». Sur la base des déficits prévisionnels de la « Sécu » sur la période 2024-2028, il serait question de 85 milliards d’euros de dettes à reprendre, nécessitant le vote d’une loi organique comme en 2020 pour allonger la durée de vie de la Cades de 2033 à 2038.
Quelle est la différence entre CRDS, CSG et Casa ?
Principales différences entre CRDS, CSG et Casa
Outre leurs taux qui les différencient, ces trois prélèvements sociaux poursuivent des objectifs distincts :
- la CRDS (taux de 0,5%) finance exclusivement le remboursement de la dette sociale via la Cades. Elle est prélevée sur la plupart des revenus. Son taux est stable depuis 1996. Elle devrait théoriquement disparaître avec l’extinction de cette dette portée par la Cades. Elle est non déductible.
- la CSG (taux variables selon les revenus) finance le fonctionnement courant de la Sécurité sociale ainsi qu’une partie de la Cades. Elle est aussi prélevée sur la plupart des revenus. Ses taux ont évolué plusieurs fois depuis sa création en 1991 et elle constitue une recette socle du système de protection sociale. Elle est partiellement déductible.
- la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie ou Casa (taux de 0,3%), sert uniquement au financement de la branche Autonomie de la Sécurité sociale. Elle ne concerne que les revenus suivants :
– pensions de retraite (au-delà d’un certain seuil de revenus)
– pensions d’invalidité
– allocations de préretraite.
La Casa n’est pas déductible du revenu imposable.
CASA, CSG et CRDS : tableau comparatif
| Critère | CRDS | CSG | CASA |
|---|---|---|---|
| Taux | 0,5% | Variable (6,6% à 9,2%) | 0,3% |
| Champ d'application | Tous revenus | Tous revenus | Retraites principalement |
| Objectif | Remboursement dette sociale | Fonctionnement Sécurité sociale | Handicap, perte d’autonomie |
| Création | 1996 | 1991 | 2013 |
| Durée | Temporaire | Pérenne | Pérenne |
| Déductibilité | Non déductible | Partiellement | Non déductible |
FAQ : questions fréquentes sur la CRDS
Pourquoi dois-je payer la CRDS ?
La CRDS sert à rembourser la dette accumulée par le système de protection sociale français. En payant la CRDS, chacun contribue à résorber l’endettement porté par la Cades.
La CRDS est-elle obligatoire ?
Oui. En tant que résident fiscal français, affilié à un régime de Sécurité sociale, la plupart des revenus que l’on perçoit sont obligatoirement soumis à la CRDS, sauf cas d’exonération prévus par la loi (petites retraites, minimas sociaux, intérêts des livrets d’épargne réglementés notamment).
Où puis-je voir le montant de CRDS prélevé ?
Sur le bulletin de paie : la CRDS figure généralement à la ligne « CSG/CRDS non déductible » (montant regroupé avec la CSG) ou isolément à la ligne « CRDS » dans la partie des cotisations et contributions salariales. En présence de ce dernier libellé, le montant mensuel est clairement indiqué.
Sur l’attestation de paiement de pension : les caisses de retraite mentionnent le prélèvement de la CRDS sur le relevé mensuel parmi les différentes retenues qui viennent diminuer le montant brut de la pension, à la ligne CRDS ou C.R.D.S.
Sur l’avis d’imposition : pour les placements et les revenus fonciers, le montant de la CRDS n’apparaît pas spécifiquement sur l’avis d’imposition. Seul le total « CSG – CRDS » est indiqué à la page 2, rubrique « prélèvements sociaux ».
Que signifie RDS sur la fiche de paie ?
RDS est l’ancienne dénomination de la CRDS et signifie « Remboursement de la Dette Sociale ». Certaines entreprises utilisent encore ce terme sur les fiches de paie par habitude, mais il s’agit bien de la même contribution.
Si la mention « RDS » figure sur le bulletin de salaire, le montant prélevé correspond à la CRDS au taux de 0,5%.
Précompte de CRDS : qu’est-ce que ça signifie ?
Le précompte de CRDS correspond au mode de prélèvement de la contribution : celle-ci étant retenue à la source, son montant est précompté sur les sommes versées puis reversées à l’organisme de recouvrement (Urssaf ou DGFiP). Les revenus soumis à la CRDS sont donc versés net de CRDS de façon automatique, sans aucune démarche à effectuer.
Cette procédure de précompte concerne notamment :
- les salaires et traitements (précompte par l’employeur)
- les pensions de retraite (précompte par les caisses de retraite)
- les indemnités journalières (précompte par l’assurance maladie)
- les prestations familiales (précompte par la Caf ou par la MSA)
En revanche, la CRDS sur les revenus fonciers n’est pas soumise à précompte (sommes payées par acomptes dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu).
La CRDS est-elle imposable ?
La CRDS est incluse dans les revenus soumis à l’impôt sur le revenu. Elle ne constitue pas une charge déductible du revenu imposable, contrairement à une partie de la CSG. Cette règle s’applique uniformément aux salaires et aux pensions de retraite soumises aux prélèvements sociaux.
On paye donc de l’impôt sur le revenu sur la CRDS lorsque celle-ci est prélevée sur les salaires et les pensions.
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