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L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une aide financière versée, sous conditions, par la CAF ou par la MSA. Elle vise à soutenir les personnes assurant la charge d’un enfant en situation de handicap.

- L’AEEH : définition de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé ?

- Bénéficiaires et conditions d’attribution de l’AEEH en 2019

> Une condition d’âge pour toucher l’AEEH
> Le taux d’incapacité de l’enfant ouvrant droit à l’allocation
> AAEEH : pas de condition de ressources

- Les conditions d'attribution d'un complément d'AEEH

> Compléments d’AEEH : six catégories de niveaux de handicap
> Comment sont attribués les compléments d’AEEH

- Demande de l’AEEH : formulaire et évaluation des besoins

> AEEH : à qui envoyer les formulaires de demande ?
> AEEH : qui décide ou non d’attribuer l’allocation ?

- Durée d’attribution de l’AEEH de base

> L’AEEH : une durée maximale de cinq ans avant le 1er janvier 2019
> Une attribution sans limitation de durée depuis le 1er janvier 2019

- Renouvellement de l’AEEH

- Le montant de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé en 2019

> Le montant 2019 de l’allocation de base
> Les montants 2019 des compléments d’AEEH par catégorie
> Les montants 2019 de la majoration « parent isolé »

- Le versement de l’AEEH en 2019

> Date et délai de versement de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé
> Qui paie et comment se passe le versement de l’AEEH

- Le cumul de l’AEEH avec d’autres aides

> La prestation de compensation du handicap (PCH)
> L’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
> Le revenu de solidarité active (RSA)

- L’AEEH, imposable ou non imposable ?

L’AEEH : définition de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé ?

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale destinée à compenser, en partie, les frais d’éducation et de soins supportés par toute personne ayant à sa charge un enfant handicapé. L’AEEH est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Elle avait alors remplacé l’allocation d’éducation spéciale (AES), qui avait vu le jour en 1975.

L’AEEH est composée d’une allocation de base (depuis le 1er avril 2018, son montant est de 131,80 euros par mois et par enfant éligible). Sous réserve de remplir des conditions, celle-ci peut être assorties de l’un des six compléments en fonction des frais liés au handicap, de la cessation ou réduction de l’activité professionnelle de l’un ou l’autre des deux parents et de l’embauche d’une tierce personne.

Le montant du complément AEEH varie selon l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire (il va aujourd’hui de 98,86 à 1.118,57 euros mensuels par enfant).

Si la personne en charge de l’enfant est un parent isolé, une majoration supplémentaire peut lui être versée (entre 53,55 et 440,75 euros par mois et par enfant). Tous ces montants sont régulièrement revalorisés.

Pour prétendre à l’AEEH de base, il faut remplir plusieurs conditions. D’abord, l’enfant doit obligatoirement avoir moins de 20 ans et résider en permanence en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-mer. Ensuite, son taux d’incapacité permanente doit préalablement être déterminé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

L’AEEH de base et ses compléments sont attribués par la CDAPH, après examen du dossier de demande déposé auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

L’allocation est versée à la personne qui assume la charge de l’enfant ou de l’adolescent par les caisses d’allocations familiales (CAF). Pour les familles qui relèvent du régime agricole, ce sont les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) qui se chargent de son versement. Il est à noter que l’AEEH est servie sans conditions de ressources.

Important : l’AEEH n’est pas un minima social, ni un revenu de subsistance. Elle ne peut nullement faire l’objet d’une avance sur droit supposé par la CAF ou la MSA.

Bénéficiaires et conditions d’attribution de l’AEEH en 2019

Une condition d’âge pour toucher l’AEEH

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est versée aux personnes (parents en couple ou parent isolé) qui ont la charge d’un enfant ou d’un adolescent âgé de moins de 20 ans. Dès que celui-ci a atteint son vingtième anniversaire, le bénéfice de l’AEEH. C’est alors l’allocation adulte handicapé (AAH) qui prend le relais.

Le taux d'incapacité de l'enfant ouvrant droit à l'allocation

Des critères médicaux définis sont requis pour que l’enfant handicapé puisse prétendre à l’AEEH de base. L’enfant doit, en effet, présenter un taux d’incapacité permanente.

Le taux d’incapacité est évalué par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), en fonction de l’état de santé de l’enfant. Pour l'évaluation des déficiences et des incapacités des personnes handicapées, la CDAPH se réfère au barème de référence annexé au décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007.

Pour toucher l’AEEH, l’enfant handicapé de moins de 20 ans doit :

- soit être atteint d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%
- soit présenter un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%, s’il fréquente un établissement d'enseignement adapté, ou si son état exige le recours à un dispositif adapté ou à des soins indiqués dans la décision de la CDAPH.

Important
Le bénéfice de l’AEEH est exclu dans le cas où :

- l’enfant séjourne en internat et que les frais de séjour sont intégralement pris en charge par un l’Assurance maladie, l’État ou l’aide sociale
- l’enfant est hospitalisé plus de deux mois (sauf décision de la CDAPH).

Cependant, pour les périodes de retour au foyer durant desquelles les parents assument de nouveau la charge de leur enfant (congés ou fin de semaine, par exemple), la CDAPH peut décider le versement de l’AEEH de base et de ses compléments.

AEEH : pas de condition de ressources

Contrairement à la plupart des autres aides familiales, aucune condition de ressources n’est requise pour bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Cependant, un seul cas fait exception. En effet, l’AEEH cesse d’être versée si, à partir de l’âge 16 ans, l’enfant perçoit des revenus professionnels supérieurs à 55% du Smic mensuel brut.

Les conditions d'attribution d'un complément d'AEEH

Compléments d’AEEH : six catégories de niveaux de handicap

Lorsque le handicap de l’enfant génère des contraintes financières lourdes pour la famille, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut (CDAPH) décider octroyer, au cas par cas, un complément à l’AEEH de base. De facto, le complément d’AEEH en plus de l’AEEH de base n’est en aucun cas automatique.

Il existe six catégories différentes de compléments AEEH, régies par l'article R 541-2 du code de la Sécurité sociale. Classées de 1 à 6, elles représentent le niveau du handicap.

Trois critères sont pris en compte pour déterminer à quelle catégorie correspond l’enfant : les dépenses liées à son handicap, la nécessité d’embaucher une tierce personne rémunérée et les conséquences sur le travail d’un des parents (réduction ou arrêt complet de l’activité professionnelle).

La détermination des catégories de compléments AEEH est ainsi établie en 2019 (montants en vigueur depuis le 1er avril 2018) :

* 1ère catégorie : pour des dépenses mensuelles comprises entre 230,68 et 399,56 euros.

* 2ème catégorie :
- soit pour des dépenses mensuelles comprises entre 399,56 et 510,78 euros
- soit pour une réduction de 20% de l’activité professionnelle d’un des parents
- soit pour l’emploi d’une tierce personne au moins 8 heures par semaine.

* 3ème catégorie :
- soit pour des dépenses comprises entre 510,78 et 719,09 euros
- soit pour une réduction de 50% de l’activité professionnelle
- soit pour l’emploi d’une tierce personne au moins 20 heures par semaine
- soit pour des dépenses 243,03 euros par mois et la réduction de 20% de l’activité professionnelle ou l’emploi d’une tierce personne au moins 8 heures par semaine.

4ème catégorie :
- soit pour des dépenses égales ou supérieures à 719,09 euros par mois
- soit pour une réduction de 100% de l’activité professionnelle
- soit pour l’emploi d’une tierce personne à temps plein
- soit pour des dépenses de 340,12 euros par mois et la réduction de 50% de l’activité professionnelle ou l’emploi d’une tierce personne au moins 20 heures par semaine
- soit pour des dépenses de 451,34 euros par mois et la réduction de 20% de l’activité professionnelle ou l’emploi d’une tierce personne au moins 8 heures par semaine.

5ème catégorie : pour l’emploi d’une tierce personne à temps plein ou une réduction de 100% de l’activité professionnelle et des frais égal ou supérieur à 295,10 euro.

6ème catégorie : le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.

Comment sont attribués les compléments d’AEEH

La décision d’attribuer l’allocation de base et d’octroyer l’un des six compléments est prise par la CDAPH après examen de la situation de l’enfant. Outre le taux d’incapacité de l’enfant, la Commission prend en compte les incidences du handicap. Ainsi, l’un des compléments peut être accordé selon les dépenses et charges supplémentaires supportées, directement causées par le handicap et nécessaires pour la prise en charge de l'enfant.

Le complément d’AEEH est attribué en tenant compte de l’ensemble des besoins de l’enfant, qu’il s’agisse d’aide humaine (appel à une tierce personne pour s’occuper de l’enfant à domicile, surveillance, aide alimentaire...), de frais liés au handicap (aménagement du logement pour faciliter la locomotion de l’enfant, appareillage...) ou encore d’actes médicaux ou paramédicaux non remboursés par l’Assurance maladie (séances auprès de spécialistes, par exemple). Ces besoins sont toujours évalués en référence aux capacités d’un enfant du même âge et sans déficience.

Dans le cas d’une réduction ou d'une interruption de l'activité professionnelle d’un des deux parents, l'appréciation se fait par rapport à un emploi à temps plein et selon les besoins réels de présence auprès de l'enfant.

Important : un complément AEEH n’est pas cumulable avec la prestation de compensation du handicap (PCH). Le représentant légal de l’enfant doit choisir entre l’un et l’autre. Il existe néanmoins un cas particulier qui autorise le cumul des deux aides. Quand l’aide de la PCH est dédiée à l’aménagement du logement ou du véhicule ou quand elle compense d’éventuels surcoûts liés au transport, elle peut se cumuler avec un complément de l’AEEH qui n’a pas été attribué pour le même objet. En conséquence, il ne peut y avoir double indemnisation.

Demande de l’AEEH : formulaire et évaluation des besoins

AEEH : à qui envoyer les formulaires de demande ?

Comment faire une demande d’allocation de base et/ou se voir octroyer un complément d’AEEH pour un enfant handicapé ? Il faut déposer un dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du département du lieu de résidence du demandeur.

Pour qu’un dossier de demande d’AEEH de base (première demande ou renouvellement) puisse être traité, il doit contenir les pièces justificatives suivantes :

- Un formulaire spécifique de demande : il s’agit de l’imprimé Cerfa 13788*01, fourni par la MDPH ou à télécharger pour impression sur le site service-public.fr
- Un certificat médical : il s’agit du formulaire Cerfa 15692*01 (qui remplace l’ancien formulaire Cerfa 13878*01), à faire remplir par le médecin (généraliste ou spécialiste). Il peut être téléchargé et complété sous forme papier, ou rempli en ligne avant d'être imprimé
- Des pièces administratives (photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée, justificatif de domicile, attestation de jugement en protection juridique, photocopie de l’intégralité du livret de famille).

Pour se voir octroyer un complément d’AEEH, les pièces à fournir varient selon la nature de la demande. Il peut d’agir, par exemple, d’une attestation d’emploi d’une tierce personne rémunérée, de bilans, de justificatifs ou devis justifiant de frais supplémentaires liés au handicap ou d’une attestation justifiant la réduction du temps de travail d’un des parents.

Le dossier de demande d’AEEH de base, dûment rempli et complet, doit être envoyé ou déposé directement à la MDPH.

À noter : une demande de révision peut être émise en raison d’un changement de situation ou d’une évolution du handicap de l’enfant.

AEEH : qui décide ou non d’attribuer l’allocation ?

La demande d’allocation de base et l’octroi d’un complément d’AEEH sont étudiés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à qui la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a fait parvenir le dossier. C’est la CDAPH qui prend la décision d’attribuer, ou non, l’allocation de base et de l’agrémenter d’un complément. Elle détermine également la durée de son versement, en fonction de l’évolution du handicap de l’enfant ou des facteurs déterminant les charges de la famille.

La CDAPH rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt de la demande. Si elle ne se manifeste pas à l’issu de ce délai, cela signifie que la demande a été rejetée.

Durée d’attribution de l’AEEH de base

L’AEEH de base : une durée maximale de cinq ans avant le 1er janvier 2019

Avant le 1er janvier 2019, et pour toute demande déposée avant cette date, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément éventuel étaient attribués, selon l’état de santé de l’enfant handicapé, pour une durée renouvelable d’un an au minimum et de cinq ans au plus (sauf dans le cas d’une aggravation du taux d’incapacité).

Pour bénéficier de l’AEEH au-delà de la durée fixée à l’issue de la première demande, il fallait dans tous les cas faire régulièrement une demande de renouvellement.

Plus de limitation de durée pour certains enfants depuis le 1er janvier 2019

Un décret du 24 décembre 2018, publié le 26 décembre 2018 au Journal officiel, « permet l'allongement de la durée maximale d'attribution de certains droits pour les personnes handicapées ainsi que leur attribution sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement ». Outre l'allocation adulte handicapé (AAH) et la Carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité, le texte concerne aussi l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Ce décret a ouvert la voie à une attribution de l’AEEH sans limitation de durée pour les enfants handicapés dont le taux le taux d'incapacité est au moins égal à 80% et dont le certificat médical ne mentionne pas de perspectives d’amélioration (stabilité ou aggravation). Depuis l’entrée en vigueur du texte, le 1er janvier 2019, et pour toute demande effectuée à compter de cette date, l’allocation de base est versée jusqu’à l’âge limite du bénéfice des prestations familiales (20 ans) ou, le cas échéant, jusqu'au basculement à l'allocation d'adulte handicapé (AAH).

Cela signifie que les bénéficiaires de l’AEEH, dont l’enfant présente un handicap sévère et irréversible, n'ont plus à renouveler régulièrement leur demande d’allocation de base. Ils n’ont plus à justifier leur handicap à échéances régulières, comme c’était le cas avant.

En revanche, les compléments d’allocations auxquels peuvent prétendre ces enfants handicapés ne sont pas concernés par l’absence de limitation de durée d’attribution de l’AEEH de base. Ces compléments ne sont pas attribués une fois pour toute jusqu’au vingtième anniversaire de l’enfant. Ils font donc toujours, à échéances régulières, l’objet d’un examen pour renouvellement. Seul changement notable depuis le 1er janvier 2019 : la durée minimale d'octroi d'un complément à l'AEEH est triplée. Elle passe à trois ans, contre un an auparavant. La durée maximale pour un complément, elle, reste limitée à cinq années.

Pour les autres enfants, les conditions de versement d’une AEHH de base demandée après le 1er janvier 2019 - et, le cas échéant, l’octroi d’un complément - sont les suivantes :

- si les perspectives d’amélioration sont favorables : entre trois et cinq ans, quand le taux d’incapacité de l’enfant est égal ou supérieur à 80%
- si le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79% : la durée d’attribution de l’allocation reste comprise entre deux et cinq ans.

Dans ce dernier cas, les droits à l’allocation et à son éventuel complément peuvent être révisés en cas de modification de l’incapacité de l’enfant ou des conditions prévues pour les différents compléments, avant la fin de la période fixée par la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La demande doit émaner du bénéficiaire ou de l’organisme qui verse l’AEEH.

Renouvellement de l’AEEH

Depuis le 1er janvier 2019, les choses ont changé pour les enfants handicapés présentant un taux d’incapacité au moins égal à 80% sans perspective d’amélioration. Depuis cette date, les parents qui font une première demande d’AEEH savent qu’ils peuvent bénéficier de l’allocation de base jusqu’au vingtième anniversaire de l’enfant (ou jusqu’à l’accès à l’AAH) sans être contraints de renouveler régulièrement la demande.

« Il faut qu’on arrête de demander aux Français de devoir prouver leur handicap jusqu’à dix fois dans leur vie. On va alléger énormément cette preuve permanente que l’on demande aux personnes handicapées et qui crée un sentiment de défiance », avait argué la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, à l’occasion de la publication au Journal Officiel du décret du 27 décembre 2018 mettant en œuvre cette démarche de simplification.

En revanche, le renouvellement du complément d’AEEH repose toujours sur la dépose d’un dossier spécifique auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) à l’issue de la période d’attribution.

Les parents d’un enfant qui présente une situation médicale autre ne bénéficient pas de l’attribution sans limitation de l’AEEH.

Les modalités de renouvellement ne changent donc pas pour les parents d’enfants présentant :

- un taux d’incapacité au moins égal à 80% dont les perspectives d’amélioration sont favorables
- un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%.

La demande de renouvellement doit être adressée à la MDPH dont dépend l’enfant au moins six mois avant la fin de la période d’attribution de l’allocation. Un conseil : elle doit être déposée suffisamment tôt pour éviter toute rupture de droits. Pour la même raison, mieux vaut prendre rendez-vous avec le médecin ou pédopsychologue chargé d’établir le certificat médical plusieurs mois avant la date limite d’ouverture des droits.

Dans l’hypothèse d’une demande tardive et/ou d’une délibération de la CDAPH postérieure à la date de fin de la période d’attribution de l’allocation, un versement rétroactif est effectué en cas d’acceptation du renouvellement, pour la période comprise entre la date d’ouverture des droits renouvelés et la date de reprise des versements mensuels.

Par exemple : en cas de délibération de la MDPH autorisant un renouvellement de l’attribution de l’AEEH au mois de décembre, et alors que le dernier versement a été effectué en octobre (au titre du mois de septembre), le règlement de l’allocation au titre du mois de novembre non versée interviendra début décembre, en même temps que la reprise des versements mensuels).

Le montant de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé en 2019

Le montant 2019 de l’allocation de base

Le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de base s’établit à 131,81 euros par mois depuis le 1er avril 2018.

Il est fixé, comme les compléments, en pourcentage d’une base de calcul appelée « base mensuelle de calcul des allocations familiales » (BMAF) revalorisée, à l’instar des autres prestations familiales, chaque année au 1er avril.

Les montants 2019 des compléments d’AEEH par catégorie

L’allocation d'éducation de l'enfant handicapé de base peut être complétée par un complément d’allocation dont le montant est classé en six catégories (voir plus haut). C’est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui, au regard du coût du handicap de l’enfant, des conséquences du handicap sur l’activité professionnelle du ou des parents en charge de l’enfant et de l’embauche d’un tiers, décide ou non d’octroyer un complément.

Comme pour l’allocation de base, le montant des compléments est déterminé en pourcentage de la « base mensuelle de calcul des allocations familiales » (BMAF), revalorisée chaque année au printemps. 

Montant des compléments de l’AEEH depuis le 1er avril 2018
Catégorie de complément Montant mensuel de l’aide
Première catégorie 98,86 euros
Deuxième catégorie 267,75 euros
Troisième catégorie 378,97 euros
Quatrième catégorie 587,27 euros
Cinquième catégorie 750,56 euros
Sixième catégorie 1.118,57 euros

Source : circulaire interministérielle DSS/SD2B/2018/81 du 22 mars 2018

Exemple d’application du barème des compléments de l’AEEH :
Un enfant diagnostiqué TDAH (trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité) faisant l’objet d’une prise en charge par plusieurs professionnels (pédopsychologue, orthophoniste, psychomotricien ou psychomotricienne) dont l’un des parents travaille à temps partiel peut percevoir un montant total de 399,56 euros, comprenant l’AEEH de base pour 131,81 euros par mois et un complément de 2ème catégorie pour 267,75 euros par mois.

Les montants 2019 de la majoration pour « parent isolé »

Le parent qui assume seul l’éducation de l’enfant handicapé et qui bénéficie d’un complément de l’AEEH de base peut percevoir une majoration du complément de parent isolé (MPI). Il peut s’agir, par exemple, d’une personne veuve, divorcée, abandonnée ou célibataire qui assume seul la charge.

La majoration spécifique pour « parent isolé » est due pour chacun des enfants handicapés qui remplissent les conditions de son attribution.

Pour info : cette majoration n’est pas applicable si la personne en charge de l’enfant handicapé bénéficie d’une AEEH de base et d’un complément d’AEEH de catégorie 1.

Majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé
(montants en vigueur depuis le 1er avril 2018)
Catégorie de complément Montant mensuel de la majoration
Première catégorie Pas de majoration
Deuxième catégorie 53,55 euros
Troisième catégorie 74,15 euros
Quatrième catégorie 234,79 euros
Cinquième catégorie 300,70 euros
Sixième catégorie 440,75 euros

Source : circulaire interministérielle DSS/SD2B/2018/81 du 22 mars 2018

Le versement de l’AEEH en 2019

Date et délai de versement de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé

L’allocation d'éducation de l'enfant handicapé de base est versée mensuellement, à terme échu (à l’issue du mois concerné). Ainsi, l’AAEH d’avril sera virée sur les comptes bancaires début mai.

La règle est identique pour l’éventuel complément et la majoration pour parent isolé. AEEH et compléments ou majoration éventuels sont versés en même temps.

À noter : l'article R.541-1 du code de la Sécurité sociale précise que l'AEEH due pour l'enfant placé en internat est versé annuellement et en une seule fois.

Les dates de paiement sont identiques à celles en vigueur pour les autres prestations de la CAF ou de la MSA, soit en principe le 5 du mois (les délais bancaires peuvent conduire à un versement de 1 à 4 jours plus tard). Plus de détails : Calendrier de versement de la CAF 2019

Qui paie et comment se passe le versement de l’AEEH

L’allocation est versée par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) du département où réside l’enfant handicapé. C’est la personne qui assume la charge de l’enfant qui se voit attribuer l’aide.

Le cumul de l’AEEH avec d’autres aides

La prestation de compensation du handicap (PCH)

Les parents d'un enfant handicapé qui remplissent les conditions d'ouverture du droit au complément de l'AEEH ont la possibilité de bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH). Une condition s’imposé néanmoins : cette aide attribuée au titre de la PCH doit être exclusivement consacrée à l’aménagement du véhicule ou de la maison, ou à compenser les éventuels surcoûts liés au transport de l’enfant.

Ces deux prestations prennent en compte le même type de dépenses liées au handicap, mais les conditions d’attribution, les modes de calcul et de contrôle sont différents.

AEEH ou PCH ? La question peut, à un moment donné, se poser aux parents qui jugent insuffisant le montant de l’AEEH. Pour faire leur choix en toute connaissance de cause et dans l’intérêt de l’enfant, ils peuvent se tourner vers la MDPH ou la CDAPH pour obtenir une comparaison chiffrée des deux prestations.

L’allocation journalière de présence parentale (AJPP)

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP), versée à une personne qui s’occupe d’un enfant gravement malade ou handicapé, est cumulable avec l'AEEH de base, c'est-à-dire sans complément. L’AJPP ne peut, en revanche, être cumulée avec la majoration de parent isolé.

Le revenu de solidarité active (RSA)

Aucun texte n’interdit le cumul de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé et du revenu de solidarité active

L’AEEH, imposable ou non imposable ?

En tant que prestation familiale, l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu. Elle n’a pas à être intégrée dans les revenus à déclarer à l’administration fiscale.

Elle n’est pas non plus assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).