L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une aide financière versée, sous conditions, par la CAF ou par la MSA. Elle vise à soutenir les personnes assurant la charge d’un enfant en situation de handicap. L’AEEH a été revalorisée à hauteur de 4,6% au 1er avril 2024.
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale destinée à compenser, en partie, les frais d’éducation et de soins supportés par toute personne ayant à sa charge un enfant handicapé. L’AEEH est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Elle avait alors remplacé l’allocation d’éducation spéciale (AES), qui avait vu le jour en 1975.
L’AEEH est composée d’une allocation de base (au 1er avril 2024, son montant est passé de 142,70 euros à 149,26 euros par mois et par enfant éligible, via un versement en deux fois par la CAF). Sous réserve de remplir des conditions, celle-ci peut être assorties de l’un des six compléments en fonction des frais liés au handicap, de la cessation ou réduction de l’activité professionnelle de l’un ou l’autre des deux parents et de l’embauche d’une tierce personne.
Le montant du complément AEEH varie selon l’importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l’aide nécessaire (de 111,95 euros à 1.266,60 euros mensuels par enfant depuis le 1er avril 2024).
Si la personne en charge de l’enfant est un parent isolé, une majoration supplémentaire peut lui être versée (entre 60,64 euros et 499,09 euros par mois et par enfant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025). Tous ces montants sont en principe revalorisés chaque année au 1er avril. Ils ont connu une revalorisation de 4,6% au 1er avril 2024, en fonction de l’évolution des prix à la consommation (hors tabac) publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) l’avant-dernier mois qui précède la date d’indexation.
Les montants avaient été revalorisés de 1,5% environ au 1er avril 2023. En 2022, une augmentation anticipée exceptionnelle de 4% était intervenue au 1er juillet.
Pour prétendre à l’AEEH de base, il faut remplir plusieurs conditions. D’abord, l’enfant doit obligatoirement avoir moins de 20 ans et résider en permanence en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-mer. Ensuite, son taux d’incapacité permanente doit préalablement être déterminé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
L’AEEH de base et ses compléments sont attribués par la CDAPH, après examen du dossier de demande déposé auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
L’allocation est versée à la personne qui assume la charge de l’enfant ou de l’adolescent par les caisses d’allocations familiales (CAF). Pour les familles qui relèvent du régime agricole, ce sont les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) qui se chargent de son versement. Il est à noter que l’AEEH est servie sans conditions de ressources.
IMPORTANT : l’AEEH n’est pas un minima social, ni un revenu de subsistance. Elle ne peut nullement faire l’objet d’une avance sur droit supposé par la CAF ou la MSA.
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est versée aux personnes (parents en couple ou parent isolé) qui ont la charge d’un enfant ou d’un adolescent âgé de moins de 20 ans. Dès que celui-ci a atteint son vingtième anniversaire, le bénéfice de l’AEEH. C’est alors l’allocation adulte handicapé (AAH) qui prend le relais.
Des critères médicaux définis sont requis pour que l’enfant handicapé puisse prétendre à l’AEEH de base. L’enfant doit, en effet, présenter un taux d’incapacité permanente.
Le taux d’incapacité est évalué par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), en fonction de l’état de santé de l’enfant. Pour l’évaluation des déficiences et des incapacités des personnes handicapées, la CDAPH se réfère au barème de référence annexé au décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007.
Pour toucher l’AEEH, l’enfant handicapé de moins de 20 ans doit :
IMPORTANT – Le bénéfice de l’AEEH est exclu dans le cas où :
Cependant, pour les périodes de retour au foyer durant desquelles les parents assument de nouveau la charge de leur enfant (congés ou fin de semaine, par exemple), la CDAPH peut décider le versement de l’AEEH de base et de ses compléments.
Contrairement à la plupart des autres aides familiales, aucune condition de ressources n’est requise pour bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
Cependant, un seul cas fait exception. En effet, l’AEEH cesse d’être versée si, à partir de l’âge 16 ans, l’enfant perçoit des revenus professionnels supérieurs à 55% du Smic mensuel brut.
Lorsque le handicap de l’enfant génère des contraintes financières lourdes pour la famille, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peut (CDAPH) décider octroyer, au cas par cas, un complément à l’AEEH de base. De facto, le complément d’AEEH en plus de l’AEEH de base n’est en aucun cas automatique.
Il existe six catégories différentes de compléments AEEH, régies par l’article R 541-2 du code de la Sécurité sociale. Classées de 1 à 6, elles représentent le niveau du handicap.
Trois critères sont pris en compte pour déterminer à quelle catégorie correspond l’enfant : les dépenses liées à son handicap, la nécessité d’embaucher une tierce personne rémunérée et les conséquences sur le travail d’un des parents (réduction ou arrêt complet de l’activité professionnelle).
La détermination des catégories de compléments AEEH a été établie comme suit par décret :
* 1ère catégorie : pour des dépenses mensuelles comprises entre 249,72 euros et 432,55 euros.
* 2ème catégorie :
* 3ème catégorie :
4ème catégorie :
5ème catégorie : pour l’emploi d’une tierce personne à temps plein ou une réduction de 100% de l’activité professionnelle et des frais égal ou supérieur à 319,46 euros par mois.
6ème catégorie : le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.
La décision d’attribuer l’allocation de base et d’octroyer l’un des six compléments est prise par la CDAPH après examen de la situation de l’enfant. Outre le taux d’incapacité de l’enfant, la Commission prend en compte les incidences du handicap. Ainsi, l’un des compléments peut être accordé selon les dépenses et charges supplémentaires supportées, directement causées par le handicap et nécessaires pour la prise en charge de l’enfant.
Le complément d’AEEH est attribué en tenant compte de l’ensemble des besoins de l’enfant, qu’il s’agisse d’aide humaine (appel à une tierce personne pour s’occuper de l’enfant à domicile, surveillance, aide alimentaire…), de frais liés au handicap (aménagement du logement pour faciliter la locomotion de l’enfant, appareillage…) ou encore d’actes médicaux ou paramédicaux non remboursés par l’Assurance maladie (séances auprès de spécialistes, par exemple). Ces besoins sont toujours évalués en référence aux capacités d’un enfant du même âge et sans déficience.
Dans le cas d’une réduction ou d’une interruption de l’activité professionnelle d’un des deux parents, l’appréciation se fait par rapport à un emploi à temps plein et selon les besoins réels de présence auprès de l’enfant.
IMPORTANT : un complément AEEH n’est pas cumulable avec la prestation de compensation du handicap (PCH). Le représentant légal de l’enfant doit choisir entre l’un et l’autre. Il existe néanmoins un cas particulier qui autorise le cumul des deux aides. Quand l’aide de la PCH est dédiée à l’aménagement du logement ou du véhicule ou quand elle compense d’éventuels surcoûts liés au transport, elle peut se cumuler avec un complément de l’AEEH qui n’a pas été attribué pour le même objet. En conséquence, il ne peut y avoir double indemnisation.
Comment faire une demande d’allocation de base et/ou se voir octroyer un complément d’AEEH pour un enfant handicapé ? Il faut déposer un dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du département du lieu de résidence du demandeur.
Pour qu’un dossier de demande d’AEEH de base (première demande ou renouvellement) puisse être traité, il doit contenir les pièces justificatives suivantes :
Pour se voir octroyer un complément d’AEEH, les pièces à fournir varient selon la nature de la demande. Il peut d’agir, par exemple, d’une attestation d’emploi d’une tierce personne rémunérée, de bilans, de justificatifs ou devis justifiant de frais supplémentaires liés au handicap ou d’une attestation justifiant la réduction du temps de travail d’un des parents.
Le dossier de demande d’AEEH de base, dûment rempli et complet, doit être envoyé ou déposé directement à la MDPH.
À NOTER : une demande de révision peut être émise en raison d’un changement de situation ou d’une évolution du handicap de l’enfant.
La demande d’allocation de base et l’octroi d’un complément d’AEEH sont étudiés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à qui la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a fait parvenir le dossier. C’est la CDAPH qui prend la décision d’attribuer, ou non, l’allocation de base et de l’agrémenter d’un complément. Elle détermine également la durée de son versement, en fonction de l’évolution du handicap de l’enfant ou des facteurs déterminant les charges de la famille.
La CDAPH rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt de la demande. Si elle ne se manifeste pas à l’issu de ce délai, cela signifie que la demande a été rejetée.
Avant le 1er janvier 2019, et pour toute demande déposée avant cette date, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément éventuel étaient attribués, selon l’état de santé de l’enfant handicapé, pour une durée renouvelable d’un an au minimum et de cinq ans au plus (sauf dans le cas d’une aggravation du taux d’incapacité).
Pour bénéficier de l’AEEH au-delà de la durée fixée à l’issue de la première demande, il fallait dans tous les cas faire régulièrement une demande de renouvellement.
Un décret du 24 décembre 2018, publié le 26 décembre 2018 au Journal officiel, « a permis l’allongement de la durée maximale d’attribution de certains droits pour les personnes handicapées ainsi que leur attribution sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement ». Outre l’allocation adulte handicapé (AAH) et la Carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité, le texte concerne aussi l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
Ce décret a ouvert la voie à une attribution de l’AEEH sans limitation de durée pour les enfants handicapés dont le taux le taux d’incapacité est au moins égal à 80% et dont le certificat médical ne mentionne pas de perspectives d’amélioration (stabilité ou aggravation). Depuis l’entrée en vigueur du texte, le 1er janvier 2019, et pour toute demande effectuée à compter de cette date, l’allocation de base est versée jusqu’à l’âge limite du bénéfice des prestations familiales (20 ans) ou, le cas échéant, jusqu’au basculement à l’allocation d’adulte handicapé (AAH).
Cela signifie que les bénéficiaires de l’AEEH, dont l’enfant présente un handicap sévère et irréversible, n’ont plus à renouveler régulièrement leur demande d’allocation de base. Ils n’ont plus à justifier leur handicap à échéances régulières, comme c’était le cas avant.
En revanche, les compléments d’allocations auxquels peuvent prétendre ces enfants handicapés ne sont pas concernés par l’absence de limitation de durée d’attribution de l’AEEH de base. Ces compléments ne sont pas attribués une fois pour toute jusqu’au vingtième anniversaire de l’enfant. Ils font donc toujours, à échéances régulières, l’objet d’un examen pour renouvellement. Seul changement notable depuis le 1er janvier 2019 : la durée minimale d’octroi d’un complément à l’AEEH est triplée. Elle passe à trois ans, contre un an auparavant. La durée maximale pour un complément, elle, reste limitée à cinq années.
Pour les autres enfants, les conditions de versement d’une AEHH de base demandée après le 1er janvier 2019 – et, le cas échéant, l’octroi d’un complément – sont les suivantes :
Dans ce dernier cas, les droits à l’allocation et à son éventuel complément peuvent être révisés en cas de modification de l’incapacité de l’enfant ou des conditions prévues pour les différents compléments, avant la fin de la période fixée par la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La demande doit émaner du bénéficiaire ou de l’organisme qui verse l’AEEH.
Depuis le 1er janvier 2019, les choses ont changé pour les enfants handicapés présentant un taux d’incapacité au moins égal à 80% sans perspective d’amélioration. Depuis cette date, les parents qui font une première demande d’AEEH savent qu’ils peuvent bénéficier de l’allocation de base jusqu’au vingtième anniversaire de l’enfant (ou jusqu’à l’accès à l’AAH) sans être contraints de renouveler régulièrement la demande.
« Il faut qu’on arrête de demander aux Français de devoir prouver leur handicap jusqu’à dix fois dans leur vie. On va alléger énormément cette preuve permanente que l’on demande aux personnes handicapées et qui crée un sentiment de défiance », avait argué l’ancienne secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, à l’occasion de la publication au Journal Officiel du décret du 27 décembre 2018 mettant en œuvre cette démarche de simplification.
En revanche, le renouvellement du complément d’AEEH repose toujours sur la dépose d’un dossier spécifique auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) à l’issue de la période d’attribution.
Les parents d’un enfant qui présente une situation médicale autre ne bénéficient pas de l’attribution sans limitation de l’AEEH.
Les modalités de renouvellement ne changent donc pas pour les parents d’enfants présentant :
La demande de renouvellement doit être adressée à la MDPH dont dépend l’enfant au moins six mois avant la fin de la période d’attribution de l’allocation. Un conseil : elle doit être déposée suffisamment tôt pour éviter toute rupture de droits. Pour la même raison, mieux vaut prendre rendez-vous avec le médecin ou pédopsychologue chargé d’établir le certificat médical plusieurs mois avant la date limite d’ouverture des droits.
Dans l’hypothèse d’une demande tardive et/ou d’une délibération de la CDAPH postérieure à la date de fin de la période d’attribution de l’allocation, un versement rétroactif est effectué en cas d’acceptation du renouvellement, pour la période comprise entre la date d’ouverture des droits renouvelés et la date de reprise des versements mensuels.
Par exemple : en cas de délibération de la MDPH autorisant un renouvellement de l’attribution de l’AEEH au mois de décembre, et alors que le dernier versement a été effectué en octobre (au titre du mois de septembre), le règlement de l’allocation au titre du mois de novembre non versée interviendra début décembre, en même temps que la reprise des versements mensuels).
| Barème de l’AEEH depuis le 1er avril 2024 (montant mensuel) | |||
|---|---|---|---|
| Source : CAF.fr, calculs ToutSurMesFinances.com | |||
| Catégorie de complément | Montant total d'AEEH | Montant total d'AEEH pour un parent isolé | dont montant du complément |
| AEEH de base (sans complément) | 149,26 euros | 149,26 euros | 0 |
| Complément de catégorie 1 | 261,21 euros | 261,21 euros | 111,95 euros |
| Complément de catégorie 2 | 452,45 euros | 513,09 euros | 303,19 euros |
| Complément de catégorie 3 | 578,35 euros | 662,31 euros | 429,09 euros |
| Complément de catégorie 4 | 814,26 euros | 1.080,13 euros | 665 euros |
| Complément de catégorie 5 | 999,16 euros | 1.339,66 euros | 849,90 euros |
| Complément de catégorie 6 | 1.360,16 euros | 1.859,25 euros | 1.210,90 euros |
Ci-dessus, les montants d’AEEH (valables jusqu’au 31 mars 2025) effectivement perçus incluant selon les cas :
Lecture du tableau :
Une mère célibataire, élevant un enfant handicapé nécessitant une diminution de son temps de travail à 50% et l’embauche d’une personne pendant au moins 20 heures par semaine, et entraînant des dépense mensuelles d’au moins 368,20 euros, perçoit un montant mensuel d’AEEH de 1.080,13 euros pour la période courant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Le montant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de base a été porté à 149,26 euros par mois le 1er avril 2024, contre 142,70 euros précédemment. Ce montant s’applique du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
Il est fixé, comme les compléments, en pourcentage d’une base de calcul appelée « base mensuelle de calcul des allocations familiales » (BMAF) revalorisée, à l’instar des autres prestations familiales, chaque année au 1er avril.
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de base peut être complétée par un complément d’allocation dont le montant est classé en six catégories (voir plus haut). C’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui, au regard du coût du handicap de l’enfant, des conséquences du handicap sur l’activité professionnelle du ou des parents en charge de l’enfant et de l’embauche d’un tiers, décide ou non d’octroyer un complément.
Comme pour l’allocation de base, le montant des compléments est déterminé en pourcentage de la « base mensuelle de calcul des allocations familiales » (BMAF), revalorisée chaque année au printemps. Voici les montants qui sont valables jusqu’au 31 mars 2025.
| Montant mensuel des compléments de l’AEEH depuis le 1er avril 2024 | |
|---|---|
| Source : CAF.fr, calculs ToutSurMesFinances.com | |
| Catégorie de complément | Montant mensuel de l’aide |
| Première catégorie | 111,95 euros |
| Deuxième catégorie | 303,19 euros |
| Troisième catégorie | 429,09 euros |
| Quatrième catégorie | 665 euros |
| Cinquième catégorie | 849,90 euros |
| Sixième catégorie | 1.210,90 euros |
Exemple d’application du barème des compléments de l’AEEH :
Un enfant diagnostiqué TDAH (trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité) faisant l’objet d’une prise en charge par plusieurs professionnels (pédopsychologue, orthophoniste, psychomotricien ou psychomotricienne) dont l’un des parents travaille à temps partiel peut percevoir un montant total de 452,45 euros, comprenant l’AEEH de base pour 149,26 euros par mois et un complément de 2ème catégorie pour 303,19 euros par mois, en tenant compte de la revalorisation de 4,6% intervenue au 1er avril 2024.
Le parent qui assume seul l’éducation de l’enfant handicapé et qui bénéficie d’un complément de l’AEEH de base peut percevoir une majoration du complément de parent isolé (MPI). Il peut s’agir, par exemple, d’une personne veuve, divorcée, abandonnée ou célibataire qui assume seul la charge.
La majoration spécifique pour « parent isolé » est due pour chacun des enfants handicapés qui remplissent les conditions de son attribution.
POUR INFO : cette majoration n’est pas applicable si la personne en charge de l’enfant handicapé bénéficie d’une AEEH de base et d’un complément d’AEEH de catégorie 1.
Voici les montants sont valables jusqu’au 31 mars 2025 :
| Majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé (montant mensuel en vigueur au 1er avril 2024) | |
|---|---|
| Source : CAF.fr | |
| Catégorie de complément | Montant mensuel de la majoration |
| Première catégorie | Pas de majoration |
| Deuxième catégorie | 60,64 euros |
| Troisième catégorie | 83,96 euros |
| Quatrième catégorie | 265,87 euros |
| Cinquième catégorie | 340,50 euros |
| Sixième catégorie | 499,09 euros |
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de base est versée mensuellement, à terme échu (à l’issue du mois concerné). Ainsi, l’AAEH de janvier est virée sur les comptes bancaires début février.
La règle est identique pour l’éventuel complément et la majoration pour parent isolé. AEEH et compléments ou majoration éventuels sont versés en même temps.
À NOTER : l’article R.541-1 du code de la Sécurité sociale précise que l’AEEH due pour l’enfant placé en internat est versé annuellement et en une seule fois.
Les dates de paiement sont identiques à celles en vigueur pour les autres prestations de la CAF ou de la MSA, soit en principe le 5 du mois (les délais bancaires peuvent conduire à un versement de 1 à 4 jours plus tard). Plus de détails : Calendrier de versement de la CAF 2024
L’allocation est versée par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) du département où réside l’enfant handicapé. C’est la personne qui assume la charge de l’enfant qui se voit attribuer l’aide.
Qu’en est-il en matière d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé en cas de résidence alternée ? Lorsque les parents se partagent alternativement la garde l’enfant à leur domicile – à la suite d’un divorce ou d’une séparation -, l’AAEH ne peut pas être partagée entre les deux parents.
Dans un arrêt rendu le 25 novembre 2021, la Cour de cassation a rappelé ce principe en affirmant que si la possibilité de partager les allocations familiales entre parents séparés ou divorcés, dont les enfants font l’objet d’une mesure de résidence alternée, est prévue par l’article L.521-2 du Code de la sécurité sociale, il n’en va pas de même pour l’AEEH.
« Les règles [de calcul] particulières à l’AEEH et ses compléments, qui font dépendre leur attribution non seulement de la gravité du handicap de l’enfant mais également des charges supplémentaires et sujétions professionnelles que le handicap a générées pour le parent, ne permettent pas leur attribution à chacun des parents de l’enfant en résidence alternée sans la modification ou l’adoption de dispositions relevant du domaine de la loi ou du règlement », explique la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français dans son arrêt.
En clair : seul un des deux parents peut donc être désigné bénéficiaire de l’AEEH et de ses compléments. Cette allocation demeure soumise à la règle de l’allocataire unique, et ce, même si, comme le reconnaissent les magistrats, les parents assurent la charge effective de l’enfant handicapé de manière conjointe.
Les parents d’un enfant handicapé qui remplissent les conditions d’ouverture du droit au complément de l’AEEH ont la possibilité de bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH). Une condition s’imposé néanmoins : cette aide attribuée au titre de la PCH doit être exclusivement consacrée à l’aménagement du véhicule ou de la maison, ou à compenser les éventuels surcoûts liés au transport de l’enfant.
Ces deux prestations prennent en compte le même type de dépenses liées au handicap, mais les conditions d’attribution, les modes de calcul et de contrôle sont différents.
AEEH ou PCH ? La question peut, à un moment donné, se poser aux parents qui jugent insuffisant le montant de l’AEEH. Pour faire leur choix en toute connaissance de cause et dans l’intérêt de l’enfant, ils peuvent se tourner vers la MDPH ou la CDAPH pour obtenir une comparaison chiffrée des deux prestations.
L’allocation journalière de présence parentale (AJPP), versée à une personne qui s’occupe d’un enfant gravement malade ou handicapé, est cumulable avec l’AEEH de base, c’est-à-dire sans complément. L’AJPP ne peut, en revanche, être cumulée avec la majoration de parent isolé.
Aucun texte n’interdit le cumul de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et du revenu de solidarité active.
En tant que prestation familiale, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu. Elle n’a pas à être intégrée dans les revenus à déclarer à l’administration fiscale.
Elle n’est pas non plus assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
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