AER, ATS, PTS 2016 : conditions, montant et versement

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L'allocation équivalent retraite, l'allocation transitoire de solidarité et la prime transitoire de solidarité sont destinées aux demandeurs d'emploi qui n'ont pas encore l'âge pour pouvoir partir à la retraite mais qui disposent de tous leurs trimestres de cotisation. Conditions d'attribution, plafonds de ressources et montant de ces dispositifs.

Il est difficile pour les chômeurs proches de la retraite de retrouver un emploi

 

Il existe plusieurs aides destinées aux demandeurs d'emploi qui disposent de leur durée d'assurance (le nombre de trimestres de cotisation à la retraite exigé dans leur génération), mais qui ne peuvent pas partir à la retraite car ils n'ont pas atteint l'âge légal de départ (l'âge minimum à partir duquel on peut liquider ses droits à la retraite). Ces dispositifs visent à compenser le fait que les chômeurs seniors ont très peu de chances de retrouver un emploi et que certains d'entre eux se retrouvent en grande difficulté financière car ils ont épuisé leurs droits aux allocations chômage.

C'est ainsi qu'a été créée en 2002 l'allocation équivalent retraite (AER). Cette aide a été supprimée en 2011, puis partiellement remplacée à compter de 2013 par l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Cette dernière a, à son tour, été mise en extinction en 2015. La prime transitoire de solidarité (PTS) a pris la suite de l'ATS en 2015. Les détails de chacun de ces trois dispositifs.

- L'allocation équivalent retraite (AER)

* Les conditions d'attribution

* Les plafonds de ressources et les montants

* Le versement

- L'allocation transitoire de solidarité (ATS)

* Les conditions d'attribution

* Les plafonds de ressources et les montants

* Le versement

- La prime transitoire de solidarité (PTS)

* Les conditions d'attribution

* Le montant et le versement

 

L'allocation équivalent retraite (AER)

Si l'AER n'est plus attribuée depuis le 1er janvier 2011, elle continue à être versée à ceux qui en ont fait la demande avant le 31 décembre 2010. Il faut distinguer l'AER de remplacement octroyée aux chômeurs quinquagénaires en fin de droits et l'AER de complément pour ceux qui disposent d'une faible indemnisation chômage.

Les conditions d'attribution

- Avoir moins de 60 ans au moment de la demande
- Justifier du nombre de trimestres de cotisation à la retraite requis dans sa classe d'âge pour percevoir une pension de base à taux plein, c'est-à-dire sans décote
- Etre inscrit à Pôle emploi
- Avoir épuisé ses droits à l'allocation d'aide de retour à l'emploi (ARE) et percevoir le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation spécifique de solidarité (ASS) pour l'AER de remplacement
- Toucher une ARE dont le montant est inférieur au montant de l'AER (1.053,90 euros par mois) pour l'AER de complément.

 

Les plafonds de ressources et les montants

Le montant de l'AER dépend de la nature de l'allocation (de remplacement ou de complément) et du niveau de ressources (hors allocations chômage, minima sociaux, prestations familiales, aides au logement et indemnités de stage). Les plafonds varient si l'allocataire vit seul ou en couple (mariage, PACS, concubinage).

- Pour l'AER de remplacement

Le montant journalier de l'allocation s'élève à 35,13 euros par jour en 2016, soit 1.053,90 euros pour un mois comptant 30 jours. Ce montant est ajusté en fonction des ressources.

Pour un bénéficiaire célibataire

Ressources mensuelles Montant mensuel de l'AER
Inférieures ou égales à 632,34 euros 1.053,90 euros
Entre 632,34 et 1.686,25 euros 1.686,25 euros - les ressources mensuelles
Supérieures à 1.6886,25 euros 0 euro
Source : décret n° 2016-540 du 3 mai 2016 

 

Pour un bénéficiaire marié, pacsé ou en concubinage

Ressources mensuelles Montant mensuel de l'AER
Inférieures ou égales à 1.370,07 euros 1.053,90 euros
Entre 1.370,07 et 2.423,97 euros • Si pas de revenu : 2.423,97 euros - ressources,
• Si revenu supérieur à 1.370,07 euros : 1.053,90 euros – ressources hors revenus du conjoint, partenaire de PACS ou concubin
• Si revenu inférieur à 1.370,07 euros : 2.423,97 euros – ressources y compris revenu du conjoint, partenaire de PACS ou concubin
Supérieures à 2.423,97 euros 0 euro
Source : décret n° 2016-540 du 3 mai 2016 

 

- Pour l'AER de complément

L'allocation complète les ressources du bénéficiaire (hors revenu du conjoint pour les couples) à hauteur de 1.053,90 euros par mois. Les plafonds de ressources sont les suivants :
- 1.053,90 euros de revenu mensuel pour une personne seule
- 2.423,97 euros de revenu mensuel pour un couple dont moins de 1.053,90 euros pour le demandeur.

Le versement

L'AER est versée tous les mois par Pôle emploi à terme « échu », c'est-à-dire au début du mois suivant. L'allocation est revalorisée chaque année par rapport à l'évolution des prix à la consommation (hors tabac) au 1er avril.

A noter : l'AER de remplacement se substitue à l'AER de complément une fois les droits aux allocations chômage épuisés.

 

L'allocation transitoire de solidarité (ATS)

L'ATS a été mise en place le 1er mars 2013. Le versement de l'allocation s'est arrêté le 30 juin 2015, les allocataires ayant tous atteint l'âge légal de départ à la retraite. Les anciens bénéficiaires perçoivent donc aujourd'hui une pension de retraite.

Les conditions d'attribution :

- Etre né entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953
- Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite
- Justifier du nombre de trimestres de cotisation à la retraite requis dans sa classe d'âge pour percevoir une pension de base à taux plein (sans décote), soit 164 trimestres pour les assurés nés en 1952 et 165 trimestres pour ceux nés en 1953.
- Avoir été indemnisé au 31 décembre 2010 au titre de l'ARE, de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation transitoire professionnelle (ATP).

Les plafonds de ressources et les montants

Le montant journalier de l'ATS a été fixé à 35,09 euros en 2015, soit 1.052,70 euros pour un mois comptant 30 jours. Le plafond de ressources à respecter pour en bénéficier était de :
- 1.647,84 euros pour une personne seule
- 2.368,77 euros pour un couple.

Le versement

L'AER était versée tous les mois par Pôle emploi à terme « échu ». L'allocation était revalorisée chaque année au 1er avril par rapport à l'inflation.

La prime transitoire de solidarité (PTS)

La PTS a pris la suite de l'ATS. Elle est attribuée au titre des périodes débutant à compter du 1er juin 2015.

Les conditions d'attribution :

- Etre né entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955
- Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite
- Justifier du nombre de trimestres de cotisation à la retraite requis dans sa classe d'âge pour percevoir une pension de base à taux plein (sans décote), soit 165 trimestres pour les assurés nés en 1954 et 166 trimestres pour ceux nés en 1955.
- Avoir été indemnisé entre 2011 et 2014 au titre de l'ARE, de l'ASR ou de l'ATP et avoir épuisé ses droits
- Percevoir l'ASS ou le RSA
- Déposer une demande avant le 31 décembre 2017.

Le montant et le versement

La PTS s'élève à 300 euros par mois. Elle est versée par Pôle emploi. Le versement cesse une fois l'âge légal de départ à la retraite atteint.

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