Le RSA est une aide sociale versée par la CAF ou la MSA aux personnes en situation de précarité dont le montant varie selon le niveau de ressources et la composition du foyer. Toutes les conditions à connaître pour faire sa demande de RSA dont le montant a bénéficié d’une augmentation de 1,5% au 1er avril, avant une revalorisation prévue de 4,6% au 1er avril 2024.
Le RSA ou revenu de solidarité active est une aide sociale versée par la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou la caisse MSA (Mutualité Sociale Agricole) et financée par les départements. Elle a remplacé le RMI (revenu minimum d’insertion) en 2009. Le RSA est versé aux personnes en situation financière précaire :
Le RSA permet ainsi de disposer soit d’un revenu minimum pour vivre, soit d’un complément de ressources. L’octroi du RSA est soumis au respect de plafonds de ressources et à des conditions d’âge.
Depuis 2016, il n’existe plus qu’un seul RSA, le RSA socle, le RSA activité ayant été remplacé par la prime d’activité. Il n’a finalement pas été fondu, comme l’envisageait un temps le gouvernement, au sein d’un revenu universel d’activité (RUA) visant à créer une prestation unique sous conditions de ressources (par fusion du plus grand nombre possible d’allocations existantes). D’ailleurs, les travaux préalables à un projet de loi ont été interrompus par la crise sanitaire.
À l’image des autres minimas sociaux, les sommes reçues au titre du RSA bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu. Elles sont donc non imposables et n’ont pas à être reportées dans la déclaration de revenus.
Sous réserve de respecter les seuils d’éligibilité, le RSA est en principe ouvert à toute personne âgée de plus de 25 ans qui n’a pas encore atteint l’âge légal de la retraite (62 ans et 3 mois à 64 ans selon la date de naissance).
Le versement du RSA intervient à partir du moment où les revenus de l’allocataire sont inférieurs au montant maximum de RSA (c’est la raison pour laquelle on qualifie le RSA d’allocation différentielle).
Le RSA est donc soumis à des conditions d’âge (sauf cas particuliers, voir rubrique RSA jeune) et de ressources à ne pas dépasser. Pour savoir si on a droit au RSA, on peut utiliser le simulateur en ligne mes-aides.gouv.fr, qui permet d’évaluer ses droits à diverses prestations et aides sociales en quelques minutes.
Le droit au RSA n’est pas réservé aux Français : il faut être résident en France de façon stable. L’allocation peut être versée dans les cas suivants :
Il est impossible de bénéficier du RSA dans les situations suivantes :
Avant de faire une demande (potentiellement infructueuse si les conditions ne sont pas respectées), il est conseillé de procéder à une simulation de droit au RSA sur le site web de la CAF ou celui de la MSA, de façon anonyme (pas besoin d’être connecté dans son espace personnel).
Ces simulateurs permettent de savoir si on peut devenir bénéficiaire du RSA, après avoir donné des renseignements sur sa situation de famille, sa situation professionnelle et le montant des ressources du foyer. Si le résultat du test est positif, il est ensuite possible de connaître le montant estimé du RSA à percevoir.
Pour le simulateur RSA de la CAF, les informations à saisir sont les suivantes :
Étape 1 : situation
Étape 2 : logement
Étape 3 : ressources
Pour le simulateur RSA de la MSA, les informations à saisir sont les suivantes :
Sous certaines conditions, il est possible de percevoir le RSA lorsqu’on est âgé de 18 à 24 ans. C’est ce que l’on appelle le RSA jeune ou RSA jeune actif. Ce droit est ouvert lorsqu’on a occupé un emploi pendant au moins 2 ans à temps plein (soit au minimum 3.214 heures) durant les 3 années précédant la date de la demande de RSA.
Dans ce cadre, les périodes de stage et de chômage indemnisé ne sont pas prises en compte.
La condition liée à l’exercice d’une activité professionnelle n’est pas exigée pour les jeunes femmes enceintes ou qui ont déjà au moins un enfant à charge.
Le montant du RSA dépend du niveau ressources et de la composition du foyer. Une majoration peut être versée pour les parents isolés ayant au moins un enfant à charge ou les femmes enceintes.
Pour les versements de mai 2024 à avril 2025 (droits du 1er avril 2024 au 31 mars 2025), le montant a fait l’objet d’une augmentation de 4,6%, afin de compenser les effets de l’inflation.
De 2013 à 2017, le RSA a bénéficié d’une revalorisation au moins deux fois par an (de façon temporaire, dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté en janvier 2013), fréquence redevenue annuelle depuis 2018 (sauf revalorisations exceptionnelle intervenue en juillet 2022).
Le montant du RSA en métropole et dans les DOM (hors Mayotte), compte tenu de l’augmentation survenue au 1er avril 2024 est le suivant, jusqu’au versement d’avril 2025 au titre de mars 2025 :
| Montants du 01/04/2024 au 31/03/2025 (hors Mayotte) | |||
|---|---|---|---|
| Sources : Cnaf, calculs TSMF (pour un parent isolé) |
|||
| Nombre d'enfants | Personne seule | Parent isolé (majoration pour isolement incluse) | Couple |
| 0 | 635,71 € | 816,33 € (grossesse) | 953,57 € |
| 1 | 953,57 € | 1.088,44 € | 1.144,28 € |
| 2 | 1.144,28 € | 1.360,55 € | 1.334,99 € |
| 3 | 1.398,56 € | 1.632,66 € | 1.589,27 € |
| Enfant supplémentaire | 254,28 € | 272,11 € | 254,28 € |
Pour rappel, le barème applicable d’avril 2023 à mars 2024 est le suivant (soit jusqu’au versement d’avril 2024) :
| Montants du 01/04/2023 au 31/03/2024 (hors Mayotte) | |||
|---|---|---|---|
| Sources : Cnaf, calculs Toutsurmesfinances.com (pour un parent isolé) |
|||
| Nombre d'enfants | Personne seule | Parent isolé (majoration pour isolement incluse) | Couple |
| 0 | 607,75 € | 780,42 € (grossesse) | 911,63 € |
| 1 | 911,63 € | 1 040,57 € | 1.093,96 € |
| 2 | 1.093,96 € | 1 300,71 € | 1.276,29 € |
| 3 | 1.337,06 € | 1 560,85 € | 1.519,39 € |
| Enfant supplémentaire | 243,10 € | 260,14 € | 243,10 € |
Le montant du RSA à Mayotte est le suivant pour les versements de mai 2024 à avril 2025 (échéances d’avril 2024 à mars 2025) :
| Montant du RSA 2024-2025 à Mayotte | ||
|---|---|---|
| Sources : Cnaf, calculs TSMF | ||
| Nombre d’enfants | Personne seule | Couple |
| 0 | 317,86 € | 476,79 € |
| 1 | 476,79 € | 572,15 € |
| 2 | 572,15 € | 667,51 € |
| Enfant supplémentaire | 31,79 € | 31,79 € |
Pour rappel, le barème applicable de mai 2023 à avril 2024 (échéances d’avril 2023 à mars 2024) est le suivant :
| Montant du RSA 2022-2023 à Mayotte (valables du 01/07/2022 au 31/03/2023) | ||
|---|---|---|
| Sources : Cnaf, calculs ToutSurMesFinances.com | ||
| Nombre d’enfants | Personne seule | Couple |
| 0 | 303,88 € | 455,82 € |
| 1 | 455,82 € | 546,98 € |
| 2 | 546,98 € | 638,14 € |
| 3 | 638,14 € | 729,32 € |
| Enfant supplémentaire | 30,39 € | 30,39 € |
Comme pour la plupart des prestations sociales, les bénéficiaires du RSA qui résident à Mayotte touchent un montant de cette aide 50% inférieur à celui qui est versé à ceux qui les perçoivent dans en métropole et dans les autres DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion). Ils bénéficient en revanche de la revalorisation annuelle du montant du RSA.
IMPORTANT : outre un barème plus faible, le dispositif RSA à Mayotte ne permet pas de bénéficier du « RSA majoré » ou du « RSA jeunes ».
Le RSA est une allocation différentielle. Cela veut dire que :
On parle d’allocation différentielle, ou de calcul différentiel du RSA, car l’opération effectuée pour tenir compte des ressources est une soustraction (une différence).
De plus, si le bénéficiaire est logé gratuitement, s’il est propriétaire (sans remboursement d’emprunt) ou s’il est bénéficiaire d’une aide au logement, le montant du RSA que l’on touche est diminué d’une somme appelée forfait logement (voir la rubrique ci-dessous).
Le calcul du RSA pour tenir compte des ressources et du forfait logement est le suivant :
Montant du RSA perçu = montant forfaitaire – (ressources + forfait logement)
Exemples de calcul
Pour une personne seule sans ressources propriétaire de son logement, le montant du RSA est égal à 559,42 euros (635,71 – 76,29).
Pour une personne seule logée à titre gratuit ayant perçu 200 euros d’allocations chômage tous les mois, le montant du RSA est égal à 359,42 euros (635,71 – 200 euros – 76,29).
Calcul effectués à partir du barème du RSA en vigueur d’avril 2024 à mars 2025.
Une somme, appelée forfait logement, vient en diminution du montant perçu au titre du RSA.
Pourquoi ? Parce que pour le calcul du RSA, la CAF ou la MSA tient compte de la perception d’aides logement (type APL) ou de la situation locative (hébergement gratuit ou allocataire propriétaire de son logement sans échéances de remboursement d’emprunt).
Ce montant de ce forfait logement, qui dépend du nombre de personnes composant le foyer, est le suivant (montants en vigueur du 1er avril 2024 au 31 mars 2025) :
Pour bénéficier du RSA, il faut remplir une déclaration trimestrielle de ressources. En l’absence de déclaration, le versement peut être interrompu. Depuis le 1er janvier 2017, le droit au RSA et son montant sont réexaminés tous les trimestres (tous les mois auparavant). Entre deux réexamens, la somme versée n’est pas modifiée dans l’intervalle, sauf dans certaines circonstances (séparations notamment : divorce, rupture de Pacs).
La prime de Noël est une aide financière reconduite chaque année depuis 1998 à destination des Français bénéficiaires de minima sociaux comme le RSA. Son versement intervient mi-décembre.
Seuls les allocataires du RSA ont droit à une majoration de la prime de Noël qui tient compte de la composition du foyer.
Pour rappel, le montant de la prime de Noël pour 2023 (celui de la prime versée au titre de 2024 n’est pas encore fixé) :
| Les montants de la prime de Noël 2023 | ||
|---|---|---|
| Source : Caisse d'allocations familiales | ||
| Nombre d’enfants | Personne seule | En couple |
| 0 | 152,45 euros | 228,68 euros |
| 1 | 308,72 euros | 274,41 euros |
| 2 | 370,45 euros | 320,15 euros |
| 3 | 452,78 euros | 381,13 euros |
| 4 | 535,10 euros | 442,11 euros |
| 5 | 617,42 euros | 503,09 euros |
| Par enfant supplémentaire | 82,32 euros | 60,98 euros |
Le RSA n’est pas versé d’office, il faut remplir un dossier de demande et la décision d’octroi n’est pas systématique. Les modalités de demande de RSA dépendent du niveau de ressources dont on dispose dans le foyer. On peut distinguer deux situations :
> Absence de revenus ou ressources inférieures à 500 euros
Dans ce cas, impossible d’effectuer une demande de RSA seul. Il faut être accompagné par un référent social, aussi appelé référent socio-professionnel.
> Revenus d’un montant supérieur ou égal à 500 euros
Dans ce cas, il n’y a pas d’obligation d’accompagnement dans les démarches administratives. L’imprimé de demande de RSA est alors disponible en téléchargement pour le compléter soi-même et le renvoyer auprès du service compétent (variable d’un département à l’autre). La demande peut s’effectuer intégralement en ligne auprès de la MSA (en se connectant sur son espace privé) ou de la CAF.
Dans tous les cas, le cheminement administratif du dossier de demande est le suivant :
Il existe trois formulaires associés à la demande de RSA :
La demande de RSA en ligne est désormais possible.
Sur le site de la CAF, il faut se rendre dans la rubrique « Mes service en ligne » puis « Faire une demande de prestation ». Pour faire la demande, il est nécessaire de se munir : d’informations sur les personnes vivant dans mon foyer, du montant des ressources des personnes vivant dans mon foyer ces trois derniers mois, de mon dernier avis d’imposition ainsi que de mes coordonnées bancaires. Il faut ensuite détailler sa situation (lieu de résidence, situation du foyer, état civil, numéro de sécurité sociale, situation professionnelle…). Après avoir fourni toutes ces informations, il est possible de connaître le montant estimé du RSA.
Sur le site de la MSA, la demande de RSA peut s’effectuer en ligne depuis l’été 2017. Les délais de traitement sont plus rapides qu’une demande déposée sous un formulaire papier. La demande s’effectue dans « mon espace privé ». Il faut se connecter avec ses codes d’accès (identifiant / n° de Sécurité sociale et mot de passe).
Il y a plusieurs étapes à suivre :
Parfois, des documents complémentaires sont à envoyer.
L’utilisation de ce service vise notamment à faciliter les démarches du demandeur : dans ce cadre, ce dernier bénéficie d’une dispense de fourniture de pièces justificatives si la CAF ou la MSA disposent déjà des informations nécessaires ou si les informations peuvent être obtenues auprès de l’administration.
Une fois le dossier de demande de RSA complet, le délai de traitement par la CAF est de moins de 10 jours.
Le 27 mars 2023, les services de la CAF s’occupaient de traiter les demandes de RSA arrivées entre le 15 février et le 15 mars.
Du côté de la MSA, 99% des demandes sont traitées au plus tard dans un délai de 4 mois.
À l’issue du traitement de la demande, le droit au RSA est notifié par la CAF par courrier postal. Comme tous les courriers adressés par la CAF, la notification de droit est également disponible dans l’espace « Mon Compte » de l’allocataire.
Le versement du RSA apparaît aussi dans la rubrique « Mes paiements et mes droits ».
Lorsque le dossier est complet et que la demande est traitée, la MSA effectue un envoi de courrier de notification de droit au RSA.
Pour bénéficier du RSA, il faut déclarer les ressources du foyer en totalité (demandeur, conjoint et enfant à charge de moins de 25 ans), quelle que soit leur origine (revenus d’activité, revenus de remplacement, revenus immobiliers ou financiers) :
Les sommes doivent être déclarées sans tenir compte des éventuelles retenues ou saisies. Pour les salaires pris en compte, il faut se référer au montant net social figurant sur la fiche de paie.
Il faut déclarer dans le formulaire de demande les ressources des trois mois précédant le mois de la demande (par exemple janvier, février, mars 2024 pour une demande en avril 2024). Le montant du RSA sera calculé à partir de la moyenne mensuelle des sommes déclarées.
Comme toutes les allocations versées par la CAF, le paiement du RSA intervient le 5 du mois suivant : par exemple le 5 janvier 2024 au titre du mois de décembre 2023. C’est la raison pour laquelle on parle de paiement à terme échu (à l’issue du mois concerné). Précisément, la date du 5 correspond à celle de l’émission du virement par la CAF. Ensuite, il faut compter entre 1 et 5 jours (délai qui varie d’une banque à l’autre) pour que le montant du RSA soit crédité sur le compte bancaire.
À NOTER :
Les dates de paiement par la MSA sont identiques.
Ce calendrier de versements est commun à toutes les allocations versées par la CAF (Sauf CMG et allocation de rentrée scolaire).
Le premier versement de RSA intervient le 5 du mois suivant la demande, en application du calendrier de versement, sous réserve d’acceptation (respect des conditions d’attribution).
Par exemple :
Le premier versement du RSA par la caisse MSA intervient en général le 5 du mois suivant la demande. Toutefois, la MSA précise que dans certains cas, le premier paiement peut intervenir entre deux échéances.
Dans tous les cas, selon la banque (les délais d’inscription en compte varient d’un établissement à l’autre), le compte de l’allocataire est crédité dans les jours qui suivent la date de versement.
Peut-il y avoir un versement rétroactif si le demandeur était déjà éligible au RSA avant sa demande ? Non, il n’y a pas de rétroactivité du droit au RSA tant auprès de la CAF que de la MSA.
La demande prend effet au mois de la demande de l’allocataire. Exemples :
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