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Le RSA est une aide sociale versée par la Caf aux personnes en situation de précarité dont le montant varie selon le niveau de ressources et la composition du foyer. Toutes les conditions à connaître pour faire sa demande de RSA.

- RSA, l'essentiel à savoir
- Conditions d'attribution
- RSA Jeune
- Montant du RSA 2016 et 2017
- Déclaration trimestrielle
- Prime de Noël

- Dossier de demande
- Ressources prises en compte

- Calendrier de versements

RSA, une aide versée par la CAF

Le RSA ou revenu de solidarité active est une aide sociale versée par la Caf (Caisse d'allocations familiales) et financée par les départements. Elle a remplacé le RMI (revenu minimum d’insertion) en 2009. Le RSA est versé aux personnes en situation financière précaire :

- sans activité rémunérée (chômeur en fin de droits par exemple)
- disposant de faibles revenus d'activité (contrat aidé, quelques missions d'intérim, travail saisonnier, temps partiel, services à la personne).

Le RSA permet ainsi de disposer soit d'un revenu minimum pour vivre, soit d'un complément de ressources. L'octroi du RSA est soumis au respect de plafonds de ressources et à des conditions d'âge.

Depuis 2016, il n’exercice plus qu’un seul RSA, le RSA socle, le RSA activité ayant été remplacé par la prime d’activité.

A l’image des autres minimas sociaux, les sommes reçues au titre du RSA bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu. Elles sont donc non imposables et n'ont pas à être reportées dans la déclaration de revenus.

Droit au RSA : les conditions d'attribution

Conditions du RSA en 2017 : l’essentiel à retenir

Sous réserve de respecter les seuils d’éligibilité, le RSA est en principe ouvert à toute personne âgée de plus de 25 ans qui n’a pas encore atteint l’âge légal de la retraite (62 ans pour toute personne née à partir du 1er janvier 1955).

Le versement du RSA intervient à partir du moment où les revenus de l’allocataire sont inférieurs au montant maximum de RSA (c’est la raison pour laquelle on qualifie le RSA d’allocation différentielle).

Le RSA est donc soumis à des conditions d’âge (sauf cas particuliers, voir rubrique RSA jeune) et de ressources à ne pas dépasser.

Condition de nationalité

Le droit au RSA n’est pas réservé aux Français : il faut être résident en France de façon stable. L’allocation peut être versée dans les cas suivants :
- avoir la nationalité française
- être ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein)
- être Suisse
- être de nationalité étrangère en situation régulière depuis au moins 5 ans avec un titre de séjour en cours de validité
- être réfugié ou apatride.

Exclusions du droit au RSA

Il est impossible de bénéficier du RSA dans les situations suivantes :
- congé parental
- congé sabbatique
- congé sans solde
- en disponibilité
- étudiant avec un revenu d'activité inférieur à 500 euros par mois.

Simulation du droit au RSA sur le site de la Caf

Avant de faire une demande (potentiellement infructueuse si les conditions ne sont pas respectées), il est conseillé de procéder à une simulation de droit au RSA sur le site web de la Caf.

Ce simulateur permet de savoir si on peut devenir bénéficiaire du RSA, après avoir donné des renseignements sur sa situation de famille, sa situation professionnelle et le montant des ressources du foyer. Si le résultat du test est positif, il est ensuite possible de connaître le montant estimé du RSA à percevoir.

RSA Jeune de 18 à 24 ans

Sous certaines conditions, il est possible de percevoir le RSA lorsqu’on est âgé de 18 à 24 ans. C’est ce que l’on appelle le RSA jeune ou RSA jeune actif. Ce droit est ouvert lorsqu’on a occupé un emploi pendant au moins 2 ans à temps plein (soit au minimum 3.214 heures) durant les 3 années précédant la date de la demande de RSA.

Dans ce cadre, les périodes de stage et de chômage indemnisé ne sont pas prises en compte.

La condition liée à l’exercice d’une activité professionnelle n’est pas exigée pour les jeunes femmes enceintes ou qui ont déjà au moins un enfant à charge.

Montant du RSA en 2016 et 2017

Le montant du RSA dépend du niveau ressources et de la composition du foyer. Une majoration peut être versée pour les parents isolés ayant au moins un enfant à charge ou les femmes enceintes.

Montant du RSA en fonction du nombre de personnes au foyer
 Nombre d'enfants   Personne seule   Parent isolé
(majoration pour isolement incluse) 
 Couple 
0 535,17 € 687,22 € 802,76 €
1 802,76 € 916,29 € 963,31 €
2 963,31 € 1 145 € 1 123,86 €
3 1 177,37 € 1 374,07 € 1 337,92 €
Enfant
supplémentaire
214,06 € 229,07 € 214,06 €
Source : Légifrance, Service-public.fr

Depuis 2013, le RSA bénéficie d’une revalorisation au moins deux fois par an. Le barème actuellement en vigueur est valable depuis le 1er septembre 2016.

Déclaration trimestrielle et réexamen du montant tous les 3 mois

Pour bénéficier du RSA, il faut remplir une déclaration trimestrielle. En l'absence de déclaration, le versement peut être interrompu. Depuis le 1er janvier 2017, le droit au RSA et son montant sont réexaminés tous les trimestres (tous les mois auparavant). Entre deux réexamens, la somme versée n'est pas modifiée dans l'intervalle, sauf dans certaines circonstances (séparations notamment : divorce, rupture de Pacs).

Prime de Noël 2016 et RSA

La prime de Noël est une aide financière reconduite chaque année depuis 1998 à destination des Français bénéficiaires de minima sociaux comme le RSA. Son versement intervient mi-décembre.

Seuls les allocataires du RSA ont droit à une majoration de la prime de Noël qui tient compte de la composition du foyer.

La reconduction du versement de la prime de Noël 2016 a été annoncé le 13 décembre par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat chargée de la lutte contre l’exclusion. Son montant est identique à celui versé en 2015, d'après le barème de la prime de Noël communiqué par le gouvernement :
- personne seule : 152,45 euros
- personne seule avec un enfant, couple sans enfant : 228,67 euros
- pour une personne seule avec 2 enfants, couple avec 1 enfant : 274,41 euros
- personne seule avec 3 enfants : 335,39 euros
- personne seule avec 4 enfants : 396,37 euros
- personne seule avec 5 enfants : 457,35 euros
- couple avec 2 enfants : 320,14 euros
- couple avec 3 enfants : 381,12 euros
- couple avec 4 enfants : 442,10 euros
- 60,98 euros par personne ou enfant à charge supplémentaire.

Dossier de demande de RSA : démarches et formulaires

Démarches administratives

Le RSA n’est pas versé d’office, il faut remplir un dossier de demande et la décision d’octroi n’est pas systématique. Les modalités de demande de RSA dépendent du niveau de ressources dont on dispose dans le foyer. On peut distinguer deux situations :

> Absence de revenus ou ressources inférieures à 500 euros

Dans ce cas, impossible d’effectuer une demande de RSA seul. Il faut être accompagné par un référent social, aussi appelé référent socio-professionnel.

> Revenus d’un montant supérieur ou égal à 500 euros

Dans ce cas, il n’y a pas d’obligation d’accompagnement dans les démarches administratives. L’imprimé de demande de RSA est alors disponible en téléchargement pour le compléter soi-même et le renvoyer auprès du service compétent (variable d’un département à l’autre). La demande ne peut pas s’effectuer intégralement en ligne.

Dans tous les cas, le cheminement administratif du dossier de demande est le suivant :
- Simulation : test d’éligibilité sur le site internet de la Caf.
- Accueil : département, Caf, mairie (CCAS : centre communal d’action sociale), pôle médico-Social du Conseil général ou association agréée. Attention ! Pôle emploi ne joue aucun rôle dans l’obtention du RSA.
- Instruction du dossier et calcul du RSA : Caf ou département.
- Décision d’octroi (ou ouverture des droits) : département.
- Versement du RSA : Caf.

Formulaires de demande

Il existe trois formulaires associés à la demande de RSA :
- cas général : Cerfa n°15481*01 (identique au formulaire de demande de prime d’activité)
- demande complémentaire pour les moins de 25 ans : Cerfa n°14130*02
- demande complémentaire pour les non-salariés (TNS) : Cerfa n°15482*01

La demande de RSA en ligne est impossible. Mais cette possibilité doit ouverte via un téléservice d'ici la fin du mois de mars 2017. L'utilisation de ce service vise notamment à faciliter les démarches du demandeur : dans ce cadre, ce dernier bénéficie d'une dispense de fourniture de pièces justificatives si la Caf ou la MSA disposent déjà des informations nécessaires ou si les informations peuvent être obtenues auprès de l'administration.

Ressources prises en compte dans la demande de RSA

Pour bénéficier du RSA, il faut déclarer les ressources du foyer en totalité (demandeur, conjoint et enfant à charge de moins de 25 ans), quelle que soit leur origine (revenus d’activité, revenus de remplacement, revenus immobiliers ou financiers) :

- salaires
- primes et accessoires de salaire (de vacances, de 13ème mois, de naissance)
- revenus exceptionnels (indemnité de licenciement, de départ à la retraite, de rupture conventionnelle, de départ volontaire, de rupture de période d’essai)
- rémunération de contrats aidés de type CEC (Contrat d’emploi consolidé), CAE (Contrat d’accès à l’emploi ou contrat d’accompagnement dans l’emploi), Cie (Contrat Initiative Emploi), Cirma ou CI-RMA (Contrat insertion - revenu minimum d'activité), Cav (Contrat d'Avenir), Cui (contrat unique d’insertion)
- droits à pension alimentaire
- pécule versé par les OACAS (organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires) comme les communautés Emmaüs
- indemnité de stage de formation professionnelle
- revenus d'élu local
- rémunération garantie en Esat (établissements ou services d'aide par le travail)
- pensions de retraite (imposables ou non), rentes
- indemnités de chômage partiel
- indemnités de chômage
- allocation de veuvage
- indemnités journalières de paternité, maternité, adoption
- indemnités de maladie, accident du travail, maladie professionnelle (seuls les 3 premiers mois sont pris en compte)
- revenus fonciers tirés de la location de biens immobiliers
- valeur locative d'un logement ou d’un terrain non loué
- revenus de capitaux placés.

Les sommes doivent être déclarées sans tenir compte des éventuelles retenues ou saisies.

Il faut déclarer dans le formulaire de demande les ressources des trois mois précédant le mois de la demande (par exemple septembre, octobre, novembre 2016 pour une demande en décembre 2016). Le montant du RSA sera calculé à partir de la moyenne mensuelle des sommes déclarées.

Calendrier de versement 2016 et 2017 du RSA

Comme toutes les allocations versées par la CAF, le paiement du RSA intervient le 5 du mois suivant : par exemple le 5 janvier 2017 au titre du mois de décembre 2016. C’est la raison pour laquelle on parle de paiement à terme échu (à l’issue du mois concerné). Précisément, la date du 5 correspond à celle de l’émission du virement par la CAF. Ensuite, il faut compter entre 1 et 5 jours (délai qui varie d’une banque à l’autre) pour que le montant du RSA soit crédité sur le compte bancaire.

Calendrier de versement 2016

- Paiement du RSA de janvier 2016 : versement le vendredi 5 février 2016
- Paiement du RSA de février 2016 : versement le vendredi 4 mars 2016
- Paiement du RSA de mars 2016 : versement le mardi 5 avril 2016
- Paiement du RSA d'avril 2016 : versement le vendredi 6 mai 2016
- Paiement du RSA de mai 2016 : versement le lundi 6 juin 2016
- Paiement du RSA de juin 2016 : versement le mardi 5 juillet 2016
- Paiement du RSA de juillet 2016 : versement le vendredi 5 août 2016
- Paiement du RSA d'août 2016 : versement le lundi 5 septembre 2016
- Paiement du RSA de septembre 2016 : versement le mercredi 5 octobre 2016
- Paiement du RSA d'octobre 2016 : versement le vendredi 4 novembre 2016
- Paiement du RSA de novembre 2016 : versement le lundi 5 décembre 2016
- Paiement du RSA de décembre 2016 : versement le jeudi 5 janvier 2017

Calendrier de versement 2017

- Paiement du RSA de janvier 2017 : versement le lundi 6 février 2017
- Paiement du RSA de février 2017 : versement le lundi 6 mars 2017
- Paiement du RSA de mars 2017 : versement le mercredi 5 avril 2017
- Paiement du RSA d'avril 2017 : versement le vendredi 5 mai 2017
- Paiement du RSA de mai 2017 : versement le mardi 6 juin 2017
- Paiement du RSA de juin 2017 : versement le mercredi 5 juillet 2017
- Paiement du RSA de juillet 2017 : versement le vendredi 4 août 2017
- Paiement du RSA d'août 2017 : versement le mardi 5 septembre 2017
- Paiement du RSA de septembre 2017 : versement le jeudi 5 octobre 2017
- Paiement du RSA d'octobre 2017 : versement le lundi 6 novembre 2017
- Paiement du RSA de novembre 2017 : versement le mardi 5 décembre 2017
- Paiement du RSA de décembre 2017 : versement le vendredi 5 janvier 2018

A noter :
- Si le 5 du mois tombe un samedi, le versement intervient le vendredi 4 qui précède
- Si le 5 du mois tombe un dimanche, le versement intervient le lundi 6 qui suit

Ce calendrier de versements est commun à toutes les allocations versées par la CAF.