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L’allocation aux adultes handicapés permet aux personnes présentant un handicap de disposer d’un revenu minimum. Cette aide financière est octroyée en contrepartie du respect de certains critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources.

 

SOMMAIRE

Les conditions d’attribution de l’AAH

- Condition de taux d’incapacité

- Condition d’âge

- Condition de nationalité

- Plafonds de ressources

Le montant de l’AAH 2017

- Pour les personnes inactives

- Pour les bénéficiaires d’une pension ou d’une rente d’invalidité

- Pour les personnes actives

- Pour les personnes hospitalisées ou hébergés en établissement spécialisé

Le versement de l’AAH

- La durée de versement

- La fin du versement

Les démarches à effectuer pour percevoir l’AAH

Les avantages fiscaux et sociaux de l’AAH

- Pas d’impôt, ni de contributions sociales

- Couverture maladie gratuite

- Autres avantages

Le cumul avec d’autres aides

- Le complément de ressources

- La majoration pour la vie autonome (Mva)

- La prime d’activité

- Le RSA

Les conditions d’attribution

 

Pour percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le bénéficiaire doit remplir impérativement quatre conditions.

Condition de taux d’incapacité

Le taux d’incapacité, déterminé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex-Cotorep), doit être d’au moins 80%. L’attribution de l’AAH est possible si le taux est compris entre 50% et 79% à condition que le handicap entraîne « une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi », reconnue par la CDAPH. Concrètement, le demandeur de l’AAH doit rencontrer des difficultés importantes d'accès à l'emploi ne pouvant être compensées par des mesures d'aménagement du poste de travail.

Condition d’âge

Le demandeur doit être âgé de plus de 20 ans. La condition d’âge est abaissée à plus de 16 ans s’il n’est plus à la charge de ses parents et que ces derniers ne perçoivent plus, à ce titre, de prestations familiales.

Condition de nationalité

Les allocataires doivent posséder la nationalité française, être ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (les 28 Etats membres de l’Union européenne + la Norvège + le Liechtenstein + l’Islande) ou être titulaire d'un titre de séjour ou d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Dans tous les cas, le bénéficiaire doit résider en France.

Plafonds de ressources

L’AAH est versée à condition que les revenus annuels du demandeur ne dépassent pas un certain plafond. Celui-ci varie si la personne vit seule ou en couple. Dans ce dernier cas, les revenus annuels du conjoint marié, du partenaire de Pacs ou du concubin sont également pris en compte. Il s’agit à chaque fois des revenus perçus deux ans auparavant. Pour une demande en 2017, les revenus de référence sont ainsi ceux de l’année 2015.

Les plafonds de ressources (fixés au 1er janvier 2017) :

- 9.701,52 euros pour une personne seule
- 19.403,04 euros pour un couple

Une majoration de 4.850,76 euros s’applique par enfant à charge.

Le montant de l’AAH 2017

Le montant de l’allocation aux adultes handicapés diffère selon la situation du bénéficiaire. L’AAH est revalorisée chaque année au 1er avril pour prendre en compte l’inflation et éviter ainsi aux allocataires de perdre en pouvoir d’achat.

Pour les personnes inactives

Les allocataires ne justifiant d’aucun revenu en 2015 perçoivent le montant maximum de l’AAH, soit 808,46 euros par mois depuis le 1er avril 2016. La somme est identique quel que soit le taux d’incapacité. Les personnes inactives qui ont déclaré des revenus en 2015 touchent une AAH dont le montant est calculé en fonction de leurs ressources.

Pour les bénéficiaires d’une pension ou d’une rente d’invalidité

Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité, d’une pension de retraite, d’une rente d’invalidité ou d’une rente versée au titre des accidents du travail reçoivent la différence entre le montant de leur pension ou rente et celui de l’AAH. En d’autres termes, si leur pension ou rente est supérieure à 808,46 euros, ils ne perçoivent rien au titre de l’AAH.

A noter : depuis le 1er janvier 2017, les allocataires dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80% et qui sont éligibles à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à la retraite continuent de percevoir l’AAH. Jusqu’ici, ils devaient demander à bénéficier de l’Aspa, qui remplace le minimum vieillesse depuis 2006. Or, non seulement, il pouvait y avoir un moment de latence entre les deux allocations, mais le montant de l’Aspa (800,80 euros par mois depuis le 1er avril 2016) est inférieur à celui de l’AAH.

Pour les personnes actives

Les allocataires travaillant dans un Établissement ou service d'aide par le travail (Esat) perçoivent une AAH dont le montant est fixé en fonction des revenus tirés de l’Esat. Pour ceux occupant un emploi « ordinaire », le montant de l’allocation est calculé tous les trimestres. En l’absence de déclaration trimestrielle envoyée à la Caisse d’allocations familiales (Caf), l’AAH est suspendue.

Pour les personnes hospitalisées ou hébergés en établissement spécialisé

Si l’hospitalisation ou l’hébergement dure moins de 60 jours, l’AAH est versée normalement. Passé ce délai, son montant est réduit de 30% (242,54 euros) sauf si le bénéficiaire a un enfant à charge ou si son conjoint est lui-même handicapé.

Le versement de l’AAH

L’allocation est versée à terme « échu », c’est-à-dire au début du mois suivant le mois de référence. Ainsi, l’AAH de décembre 2016 a été virée sur les comptes bancaires début janvier 2017.

La durée de versement

Si le taux d’incapacité est d’au moins 80%, l’AAH est versée au minimum durant un an et au maximum durant 5 ans. Dans certains cas, le versement est porté à 10 ans. Avec un taux d’incapacité de 50 à 79%, l’attribution est valable 1 ou 2 ans. Elle peut être prolongée jusqu’à 5 ans.

La fin du versement

Avec une incapacité de 50 à 79%, l’AAH prend automatiquement fin avec le versement de la pension de retraite pour handicap. Avec un taux égal ou supérieur à 80%, elle peut venir en complément de la pension de retraite si le montant de celle-ci est inférieur à 808,46 euros par mois en 2017.

Les démarches à effectuer pour percevoir l’AAH

Il faut télécharger le formulaire Cerfa n°13788*01 sur le site service-public.fr, l’imprimer, le remplir et l’envoyer par courrier, accompagné des pièces justificatives, à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département. Cette dernière transmet le dossier à la CDAPH pour évaluer le taux d’incapacité et à la Caf ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les demandeurs relevant du régime agricole qui vont vérifier les conditions d’âge, de nationalité et de ressources. Si aucun organisme ne se manifeste dans les 5 mois suivants, cela signifie que la demande a été rejetée.

Les avantages fiscaux et sociaux de l’AAH

Pas d’impôt, ni de contributions sociales

L’AAH n’a pas à être intégrée dans les revenus à déclarer à l’administration fiscale. Elle n’est pas assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Les allocataires peuvent, sous condition de ressources, être exonérés de taxe d’habitation (et donc de contribution à l’audiovisuel public) et de taxe foncière.

Couverture maladie gratuite

Les bénéficiaires de l’AAH sont automatiquement affiliés à l’Assurance maladie. En fonction de leurs revenus, ils peuvent avoir accès à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) qui vient compléter les remboursements de base.

Autres avantages

L’attribution de l’AAH donne droit à l’obtention de la carte d’invalidité qui permet notamment de bénéficier de tarifs réduits et de places réservées dans les transports en commun.

Par ailleurs, l’AAH est insaisissable : un créancier ne peut pas prendre possession de la prestation versée.

Le cumul avec d’autres aides

Le complément de ressources

Le complément de ressources est réservé aux personnes présentant un taux d’incapacité d’au moins 80%, justifiant d’une capacité de travail inférieure à 5% reconnue par la CDAPH (ex-Cotorep), n’ayant pas perçu de revenu professionnel depuis au moins un an, n’ayant pas atteint l’âge légal de départ à la retraite et vivant dans un logement indépendant. Son montant est fixé à 179,31 euros par mois.

La majoration pour la vie autonome (Mva)

La Mva est automatiquement octroyée aux personnes présentant un taux d’incapacité d’au moins 80%, n’exerçant pas d’activité professionnelle et occupant une habitation pour laquelle elles perçoivent une aide au logement. Son montant est de 104,77 euros par mois. La majoration n’est pas cumulable avec le complément de ressources.

La prime d’activité

Les bénéficiaires de l’AAH peuvent cumuler leur allocation et la prime d’activité qui a remplacé depuis 2016 le RSA « activité » et la prime pour l’emploi (PPE) à condition de ne pas dépasser un certain plafond de ressources.

Le RSA

Le revenu de solidarité active ne peut pas intégralement se cumuler avec l’AAH. Le montant du RSA est ainsi déduit de l'AAH.