Les conditions d’attribution de l’AAH en 2023
Les conditions d’attribution de l’AAH sont régies par le code de la Sécurité sociale (article L821-1) et la condition physique par l’article L 821-2 du même Code.
Pour percevoir l’allocation aux adultes handicapés, le bénéficiaire doit remplir impérativement quatre conditions :
- 1. condition de taux d’incapacité
- 2. condition d’âge
- 3. condition de nationalité
- 4. condition de ressources
Condition de taux d’incapacité
Le taux d’incapacité, déterminé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex-Cotorep), doit être d’au moins 80%. L’attribution de l’AAH est possible si le taux est compris entre 50% et 79% à condition que le handicap entraîne « une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi », reconnue par la CDAPH. Concrètement, le demandeur de l’AAH doit rencontrer des difficultés importantes d’accès à l’emploi ne pouvant être compensées par des mesures d’aménagement du poste de travail.
Condition d’âge
Le demandeur doit être âgé de plus de 20 ans. La condition d’âge est abaissée à plus de 16 ans s’il n’est plus à la charge de ses parents et que ces derniers ne perçoivent plus, à ce titre, de prestations familiales.
Condition de nationalité
Les allocataires doivent posséder la nationalité française, être ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (les États membres de l’Union européenne + la Norvège + le Liechtenstein + l’Islande) ou être titulaire d’un titre de séjour ou d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Dans tous les cas, le bénéficiaire doit résider en France.
Plafonds de ressources
L’AAH est versée à condition que les revenus annuels du demandeur ne dépassent pas un certain plafond. Celui-ci varie si la personne vit seule ou en couple. Dans ce dernier cas, les revenus annuels du conjoint marié, du partenaire de Pacs ou du concubin sont également pris en compte. Il s’agit à chaque fois des revenus perçus deux ans auparavant. Pour une demande en 2023, ce sont les revenus perçus en 2021 qui sont pris en compte.
Auparavant, le plafond de ressources pour un couple correspondait à 2 plafonds de ressources pour une personne. Le coefficient multiplicateur avait été abaissé à 1,9 au 1er novembre 2018. Il est tombé à 1,8 au 1er novembre 2019. Il reste toutefois supérieur au coefficient multiplicateur des autres minima sociaux fixé à 1,5 fois.
Les plafonds de ressources pour une demande en 2023 (calculés sur les revenus perçus en 2021 et valables jusqu’au 31 mars 2024) sont les suivants :
Ces plafonds sont majorés de 5.828,22 euros par an par enfant à charge.
L’abaissement du plafond de ressources pour un couple est compensé, selon le gouvernement, par les deux revalorisations exceptionnelles opérées en 2018 et 2019 (voir plus loin). D’après le secrétariat d’État auprès du Premier ministre chargé des personnes handicapées, seuls 7,5% des bénéficiaires de l’AAH en couple disposent aujourd’hui de revenus supérieurs à 1.616 euros par mois.
Montant de l’AAH 2023
Le montant de l’allocation aux adultes handicapés diffère selon la situation du bénéficiaire. L’AAH est habituellement revalorisée chaque année au 1er avril pour prendre en compte l’inflation et éviter ainsi aux allocataires de perdre en pouvoir d’achat. La dernière, intervenue le 1er avril 2023, a vu les montants de l’AAH augmentés de 1,5%. Une revalorisation exceptionnelle de 4%, anticipant l’augmentation annuelle du 1er avril 2023, a été appliquée au 1er juillet 2022, avec effet rétroactif (la hausse non perçus le 5 août 2022 a été versée quelques jours plus tard).
Auparavant, la revalorisation de l’AAH au 1er avril 2022 avait été de 1,8% (elle avait été limitée à 0,1% le 1er avril 2021).
Au total, le montant de l’aide a été porté à :
- 971,37 euros par mois pour les droits ouverts du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, conformément au décret paru au JO du 30 avril 2023
- 956,65 euros par mois pour les droits ouverts du 1er juillet 2022 au 31 mars 2023
- 919,86 euros par mois pour les droits ouverts du 1er avril au 30 juin 2022
- 903,60 euros par mois pour les droits ouverts du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.
Conformément à l’engagement pris par Emmanuel Macron pendant sa première campagne présidentielle, une augmentation de l’AAH était intervenue en plusieurs étapes durant son premier quinquennat. Après l’indexation annuelle du 1er avril 2018 officialisée par un décret publié le 4 mai, une première revalorisation exceptionnelle avait eu lieu le 1er novembre 2018 afin que l’allocation s’élève à 860 euros par mois. Un second coup de pouce avait été instauré au 1er novembre 2019 en vue d’atteindre 900 euros par mois. En revanche, il n’y avait pas eu d’indexation au 1er avril 2019. Selon le secrétariat d’État auprès du Premier ministre chargé des personnes handicapées, la mesure devait bénéficier à 855.000 allocataires. Le gain mensuel se situait alors à 48 euros fin 2018 et à 90 euros fin 2019.
Montant de l’AAH 2023 pour les personnes inactives
Les allocataires ne justifiant d’aucun revenu perçoivent le montant maximum de l’AAH, soit 971,37 euros par mois (contre 956,65 euros auparavant) depuis le 1er avril 2023, après la revalorisation annuelle de 1,5%. La somme est identique quel que soit le taux d’incapacité. Les personnes inactives, qui ont déclaré des revenus perçus en 2021, touchent une AAH dont le montant est calculé en fonction de leurs ressources.
Montant de l’AAH 2023 pour les bénéficiaires d’une pension ou d’une rente d’invalidité
Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité, d’une pension de retraite, d’une rente d’invalidité ou d’une rente versée au titre des accidents du travail reçoivent la différence entre le montant de leur pension ou rente et celui de l’AAH. En d’autres termes, si leur pension ou rente est supérieure à 971,37 euros (depuis le 1er avril 2023), ils ne perçoivent rien au titre de l’AAH.
À NOTER : depuis le 1er janvier 2017, les allocataires dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80% et qui sont éligibles à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à la retraite continuent de percevoir l’AAH. Jusqu’ici, ils devaient demander à bénéficier de l’Aspa, qui remplace le minimum vieillesse depuis 2006.
Montant de l’AAH 2023 pour les personnes actives
Les allocataires travaillant dans un Établissement ou service d’aide par le travail (Esat) perçoivent une AAH dont le montant est fixé en fonction des revenus tirés de l’Esat. Pour ceux occupant un emploi « ordinaire », le montant de l’allocation est calculé tous les trimestres. En l’absence de déclaration trimestrielle de ressources envoyée à la Caisse d’allocations familiales, l’AAH est suspendue.
Montant de l’AAH 2023 pour les personnes hospitalisées ou hébergés en établissement spécialisé
Si l’hospitalisation ou l’hébergement dure moins de 60 jours, l’AAH est versée normalement (à taux plein, soit 971,37 euros par mois depuis le 1er avril 2023). Passé ce délai, son montant est réduit de 30% (291,41 euros par mois en moins) sauf si le bénéficiaire a un enfant à charge ou si son conjoint est lui-même handicapé.
Une fois l’hospitalisation ou l’hébergement terminé, le versement de l’AAH reprend à taux plein.
Nouvelle règle de calcul pour les bénéficiaires de l’AAH en couple
Les modalités de calcul de l’AAH en couple vont de nouveau faire l’objet de modifications, par décret, au plus tard le 1er octobre 2023, pour ne plus prendre en compte les revenus du conjoint. C’est ce que l’on appelle l’individualisation ou la déconjugalisation de l’AAH, validée par l’article 10 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Un décret du Conseil d’État, par au Journal Officiel du 29 décembre 2022, permet la concrétisation de cette réforme. Un second décret doit paraître en janvier 2023.
Ces textes prévoient :
- la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint au plus tard le 1er octobre 2023 pour l’attribution et le calcul de l’AAH
- un dispositif temporaire pour ne pas pénaliser les couples pour lesquels le futur mode de calcul serait défavorable (maintien des règles actuelles jusqu’à expiration de leurs droits)
À compter du 1er octobre 2023, la déconjugalisation de l’AAH sera :
- définitive (dès lors que l’AAH d’un bénéficiaire sera déconjugalisée, il ne lui sera pas possible de revenir à un calcul conjugalisé)
- automatique si elle est favorable, sur la base des calculs effectués par les caisses d’allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole
En attendant l’entrée en vigueur des dispositions ci-dessus, un nouveau mode calcul s’applique depuis le mois de janvier 2022, pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés en couple. Il a été officialisé par un décret paru au Journal Officiel du 20 janvier 2022.
Concrètement, les revenus du conjoint (époux, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité) qui ne perçoit pas l’AAH sont toujours pris en compte pour déterminer, d’une part, si une personne handicapée a droit à l’aide sociale et, d’autre part, à quel montant de l’AAH elle peut prétendre (prestation maximale ou partielle). Le changement concerne l’abattement applicable sur les revenus du conjoint.
Jusqu’à présent, les ressources du conjoint du bénéficiaire de l’AAH se voyaient appliquer – en plus de l’abattement fiscal traditionnel de 10% pour frais professionnels – un abattement spécifique de 20% (un taux proportionnel, donc).
Désormais, si la déduction de 10% au titre des frais professionnels reste toujours valable, c’est un abattement annuel fixe de 5.000 euros qui s’applique automatiquement sur les revenus du conjoint, en remplacement de l’ancien abattement de 20%. Ce forfait de 5.000 euros est, par ailleurs, majoré de 1.400 euros par enfant.
Le décret paru en janvier 2022 précise que si la condition de ressources du bénéficiaire de l’AAH qui travaille est appréciée au regard de revenus perçus au cours d’un trimestre de référence (sur la base de la déclaration trimestrielle de ressources remplie par la personne handicapée allocataire de l’AAH), « le montant trimestriel de l’abattement correspond au quart des sommes prévues annuellement, soit :
- 1.250 euros d’abattement forfaitaire fixe (le quart de 5.000 euros)
- 350 euros supplémentaire par enfant à charge le cas échéant (le quart de 1.400 euros)
Dans tous les cas, pour bénéficier de l’AAH doit toujours respecter certains plafonds de ressources, variables selon qu’il est en couple, avec un ou plusieurs enfants.
Le gouvernement estime que cette mesure représente un gain moyen de 110 à 120 euros par mois pour les 140.000 foyers concernés.
Prenons l’exemple d’un couple sans enfant, dont le bénéficiaire de l’AAH ne travaille et vit avec son conjoint affichant un revenu mensuel net de 1.320 euros. Le foyer a droit à l’aide sociale dans la mesure où il respecte le plafond de ressources ouvrant droit à l’AAH (1.758,18 euros net par mois, sur la base des revenus de 2021).
- Avant la réforme du mode de calcul (abattement de 20%)
La CAF (ou la MSA) ne prenait en compte que 950,40 euros, après l’abattement fiscal de 10% au titre des frais professionnels, puis l’abattement proportionnel de 20%, selon le calcul suivant : 1.320 – [1.320 – (0,1 X 1.320) – (0,2 X 1.188)].
Pour une demande effectuée avant la réforme, le montant de l’AAH était donc de 1.758,18 euros – 950,40 euros, soit 807,78 euros
- Après la nouvelle règle de calcul (abattement de 5.000 euros)
Selon la règle de l’application de la déduction fiscale de 10%, puis de l’abattement fixe de 5.000 euros sur les revenus du conjoint de l’allocataire de l’AAH, on arrive désormais au calcul suivant : 1.635,51 – [1.320 – (0,1 X 1.320) – (5.000 / 12)]. Le résultat est 986,85 euros
Avec la nouvelle formule de calcul, le bénéficiaire de l’AAH touche près de 180 euros de plus.
Le versement de l’AAH
L’allocation est versée à terme « échu », c’est-à-dire au début du mois suivant le mois de référence. Ainsi, l’AAH de février 2023 a été virée sur les comptes bancaires début mars 2023.
Durée de versement minimum et maximum
Si le taux d’incapacité est d’au moins 80%, l’AAH est versée au minimum durant un an et au maximum durant 5 ans. Dans certains cas, le versement est porté à 20 ans (durée maximum d’attribution en vigueur depuis le 1er février 2017, contre 10 ans auparavant), en particulier lorsque le handicap est susceptible de ne pas évoluer favorablement. Depuis le 1er janvier 2020, l’AAH est attribuée sans limitation de durée en cas d’incapacité d’au moins 80%.
Avec un taux d’incapacité de 50 à 79%, l’attribution est valable 1 ou 2 ans. Elle peut être prolongée jusqu’à 5 ans. Ces délais n’ont pas évolué au 1er janvier 2023.
AAH et retraite
Avec une incapacité de 50 à 79%, l’AAH prend automatiquement fin à 62 ans (l’âge légal de départ à la retraite) avec le versement de la pension de retraite pour handicap. Avec un taux égal ou supérieur à 80%, elle peut venir en complément de la pension de retraite si le montant de celle-ci est inférieur à 956,65 euros par mois (le montant de l’AAH).
Depuis le 1er juillet 2020, la CAF (ou la MSA) informe les allocataires six mois avant leurs 62 ans de leur bascule à la retraite. Sans contestation de leur part, elle se fait automatiquement, sans qu’ils n’aient de démarche à effectuer.
Auparavant, les allocataires devaient effectuer une demande de retraite. S’ils oubliaient de le faire et qu’ils justifiaient d’une incapacité inférieure à 80%, ils pouvaient se retrouver sans ressource lorsque le versement de l’AAH s’arrêtait à leurs 62 ans. La bascule automatique permet d’éviter une telle rupture de droits.
Demande d’AAH : démarches à effectuer pour percevoir l’aide
Il faut télécharger le formulaire Cerfa n°15692*01 sur le site service-public.fr, l’imprimer, le remplir et l’envoyer par courrier, accompagné des pièces justificatives, à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département. Cette dernière transmet le dossier à la CDAPH pour évaluer le taux d’incapacité et à la CAF ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les demandeurs relevant du régime agricole qui vont vérifier les conditions d’âge, de nationalité et de ressources. Si aucun organisme ne se manifeste dans les 5 mois suivants, cela signifie que la demande a été rejetée.
Renouvellement AAH 2023 : conditions, procédure, demande simplifiée
Pas de renouvellement automatique intégral de l’AAH
L’allocation adulte handicapé n’est pas attribuée à vie. Il n’y pas de renouvellement automatique de l’aide. Seule exception : depuis le 1er janvier 2020, l’AAH est en principe renouvelée automatiquement, mais uniquement en cas d’incapacité d’au moins 80%. Mais par précaution, il est pour l’heure recommandé de remplir un dossier de renouvellement.
Pour rappel, les durées maximum de versement sont les suivantes :
- taux d’incapacité d’au moins 80% : de 1 à 20 ans selon la situation
- taux d’incapacité de 50 à 79% : de 1 à 5 ans selon les cas
Pour connaître précisément la durée de versement, il faut se référer à la notification envoyée par la MDPH au moment de l’attribution de l’aide.
AAH : procédure de renouvellement en 2023
Comment renouveler son AAH ? Il est nécessaire de déposer une nouvelle demande de l’AAH au titre du renouvellement. Cette démarche est à effectuer auprès de la MDPH du département de résidence de l’allocataire. Il vaut mieux éviter de s’y prendre au dernier moment pour éviter une rupture de droits (= une interruption du paiement).
Les conditions et le dossier à remplir sont les mêmes qu’en cas de première demande. Outre le formulaire de demande auprès de la MDPH, il faut joindre les pièces justificatives complémentaires suivantes :
- certificat médical daté de moins de 6 mois (une prolongation de la validité du certificat jusqu’à un an est actée, dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, dans une note ministérielle en date du 17 décembre 2020)
- photocopie recto-verso d’un document d’identité (carte nationale d’identité, passeport) du demandeur et le cas échéant de son représentant légal
- photocopie de justificatif de domicile.
Il est recommandé de formuler sa demande de renouvellement d’AAH environ 6 mois avant la date d’échéance et au pire 3 à 4 mois avant. Selon des témoignages laissés sur Internet, certains demandeurs ont dû attendre 9 mois après l’envoi de leur dossier de renouvellement pour obtenir le versement de leur allocation.
La demande peut être effectuée soit par la personne concernée elle-même, soit par son représentant légal.
Demande simplifiée en cas de renouvellement
Il est possible de bénéficier d’un traitement plus rapide de son dossier de demande (instruction par la CDAPH en formation restreinte) dans certains cas de figure, parmi lesquels le renouvellement d’un droit ou d’une prestation, sous réserve que la situation et/ou le handicap du demandeur n’aient pas évolué de façon significative.
Pour demander à bénéficier d’une procédure simplifiée, il faut cocher oui dans le cadre K du formulaire de demande.
Les avantages fiscaux et sociaux de l’AAH
Pas d’impôt, ni de contributions sociales
L’AAH n’a pas à être intégrée dans les revenus à déclarer à l’administration fiscale. Elle n’est pas assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Un bénéficiaire de l’allocation AAH peut, sous condition de ressources, être exonéré de taxe d’habitation (et donc de contribution à l’audiovisuel public) et de taxe foncière.
Couverture maladie gratuite
Les bénéficiaires de l’AAH sont automatiquement affiliés à l’Assurance maladie. En fonction de leurs revenus, ils peuvent avoir accès à la complémentaire santé solidaire qui vient compléter les remboursements de base.
Autres avantages
L’attribution de l’AAH donne droit à l’obtention de la carte d’invalidité qui permet notamment de bénéficier de tarifs réduits et de places réservées dans les transports en commun.
Par ailleurs, l’AAH est insaisissable : un créancier ne peut pas prendre possession de la prestation versée.
Le cumul avec d’autres aides
Le complément de ressources
Le complément de ressources (CR) est réservé aux personnes présentant un taux d’incapacité d’au moins 80%, justifiant d’une capacité de travail inférieure à 5% reconnue par la CDAPH (ex-Cotorep), n’ayant pas perçu de revenu professionnel depuis au moins un an, n’ayant pas atteint l’âge légal de départ à la retraite et vivant dans un logement indépendant. Son montant avait été fixé à 179,31 euros par mois au 1er avril 2018.
ATTENTION : depuis le 1er décembre 2019, le CR a disparu. Il est remplacé par la majoration pour la vie autonome (voir plus loin) pour les nouveaux allocataires. Ceux qui percevaient le complément de revenu avant cette date continuent à en bénéficier pendant une durée de 10 ans.
La majoration pour la vie autonome (Mva)
La Mva est automatiquement octroyée aux personnes présentant un taux d’incapacité d’au moins 80%, n’exerçant pas d’activité professionnelle et occupant une habitation pour laquelle elles perçoivent une aide au logement. Son montant est de 104,77 euros par mois. La majoration n’est pas cumulable avec le complément de ressources. Comme vu plus haut, la Mva remplace le CR pour les bénéficiaires de l’AAH depuis le 1er décembre 2019.
Cumul AAH et prime d’activité
Les bénéficiaires de l’AAH peuvent cumuler leur allocation et la prime d’activité qui a remplacé depuis 2016 le RSA « activité » et la prime pour l’emploi (PPE). Ce cumul est possible à condition de ne pas dépasser un certain plafond de ressources.
Cumul AAH et RSA
Le revenu de solidarité active ne peut pas intégralement se cumuler avec l’AAH (on parle alors de cumul partiel). Le montant du RSA est ainsi déduit de l’AAH.
