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L’allocation adulte handicapé ou AAH permet aux personnes présentant un handicap de disposer d’un revenu minimum. Cette aide financière versée par la Caf ou la MSA est octroyée sur demande à la MDPH en contrepartie du respect de certains critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Elle a être portée à 900 euros d'ici 2022.

 

SOMMAIRE

AAH : une aide versée par la CAF ou la MSA

Les conditions d’attribution de l’AAH

- Condition de taux d’incapacité

- Condition d’âge

- Condition de nationalité

- Plafonds de ressources

Le montant de l’AAH 2017

- Augmentation Macron de l'AAH en 2018-2019

- Montant pour les personnes inactives

- Montant pour les bénéficiaires d’une pension ou d’une rente d’invalidité

- Montant pour les personnes actives

- Montant pour les personnes hospitalisées ou hébergés en établissement spécialisé

Le versement de l’AAH

- La durée de versement minimum et maximum

- La fin du versement

Demande d'AAH : démarches à effectuer pour percevoir l’aide

Renouvellement d'AAH en 2017 : conditions, procédure, demande simplifiée

Les avantages fiscaux et sociaux de l’AAH

- Pas d’impôt, ni de contributions sociales

- Couverture maladie gratuite

- Autres avantages

Le cumul avec d’autres aides

- Le complément de ressources

- La majoration pour la vie autonome (Mva)

- Cumul AAH et prime d’activité

- Cumul AAH et RSA

AAH : aide financière versée par la CAF ou la MSA

L'allocation aux adultes handicapés (AAH), plus connue dans le langage courant sous le nom d’allocation adulte handicapé, est une somme d’argent financée par l’Etat versée chaque mois par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

Cette aide financière a été créée par la loi du 30 juin 1975 pour donner un minimum de ressources aux personnes handicapées adultes âgés d’au moins 20 ans (sauf exception). L’AAH prend le relais de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapél (AEEH), une aide versée aux parents d’un enfant en situation de handicap jusqu’à ses 20 ans visant à financer une partie des frais de soins et d'éducation particuliers dont il a besoin.

Les conditions d’attribution de l'AAH en 2017

Les conditions d'attribution de l'AAH sont régies par le code de la Sécurité sociale (article L821-1) et la condition physique par l'article L 821-2 du même Code.

Pour percevoir l’allocation aux adultes handicapés, le bénéficiaire doit remplir impérativement quatre conditions.

Condition de taux d’incapacité

Le taux d’incapacité, déterminé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex-Cotorep), doit être d’au moins 80%. L’attribution de l’AAH est possible si le taux est compris entre 50% et 79% à condition que le handicap entraîne « une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi », reconnue par la CDAPH. Concrètement, le demandeur de l’AAH doit rencontrer des difficultés importantes d'accès à l'emploi ne pouvant être compensées par des mesures d'aménagement du poste de travail.

Condition d’âge

Le demandeur doit être âgé de plus de 20 ans. La condition d’âge est abaissée à plus de 16 ans s’il n’est plus à la charge de ses parents et que ces derniers ne perçoivent plus, à ce titre, de prestations familiales.

Condition de nationalité

Les allocataires doivent posséder la nationalité française, être ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (les 28 Etats membres de l’Union européenne + la Norvège + le Liechtenstein + l’Islande) ou être titulaire d'un titre de séjour ou d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Dans tous les cas, le bénéficiaire doit résider en France.

Plafonds de ressources

L’AAH est versée à condition que les revenus annuels du demandeur ne dépassent pas un certain plafond. Celui-ci varie si la personne vit seule ou en couple. Dans ce dernier cas, les revenus annuels du conjoint marié, du partenaire de Pacs ou du concubin sont également pris en compte. Il s’agit à chaque fois des revenus perçus deux ans auparavant. Pour une demande en 2017, les revenus de référence sont ainsi ceux de l’année 2015.

Les plafonds de ressources (fixés au 1er janvier 2017) :

- 9.701,52 euros pour une personne seule
- 19.403,04 euros pour un couple

Une majoration de 4.850,76 euros s’applique par enfant à charge.

A l'occasion du Comité interministériel du handicap organisé le 20 septembre 2017, il a été annoncé que le plafond de ressources pour un couple ne correspondra plus à 2 plafonds de ressources pour une personne mais 1,5 fois ce plafond, comme pour les autres minina sociaux. Ce changement se fera en deux étapes. Il sera compensé, selon le gouvernement, par la hausse du montant de l'AAH (voir plus loin).

 

Le montant de l’AAH 2017 et revalorisation 2018-2019

Le montant de l’allocation aux adultes handicapés diffère selon la situation du bénéficiaire. L’AAH est habituellement revalorisée chaque année au 1er avril pour prendre en compte l’inflation et éviter ainsi aux allocataires de perdre en pouvoir d’achat. Le taux de revalorisation s'est élevé à 0,3% au 1er avril 2017.

Conformément à l'engagement pris par Emmanuel Macron pendant sa campagne présidentielle, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, présenté le 28 septembre 2017 à la presse prévoit de porter le montant mensuel de l'AAH à 900 euros d'ici la fin du quinquennat. Cette augmentation va intervenir en plusieurs étapes. Après la revalorisation annuelle du 1er avril 2018, une première revalorisation exceptionnelle aura lieu le 1er novembre 2018 afin que l'allocation se monte à 860 euros par mois. Après l'indexation annuelle du 1er avril 2019, un second coup de pouce sera instauré au 1er novembre 2019 en vue d'attendre 900 euros par mois.

Montant de l'AAH 2017 pour les personnes inactives

Les allocataires ne justifiant d’aucun revenu en 2016 perçoivent le montant maximum de l’AAH, soit 810,89 par mois compte tenu de la revalorisation opérée au 1er avril 2017 (allocation d'avril versée en mai) contre 808,46 euros précédemment. La somme est identique quel que soit le taux d’incapacité. Les personnes inactives qui ont déclaré des revenus en 2015 touchent une AAH dont le montant est calculé en fonction de leurs ressources.

Montant de l'AAH 2017 pour les bénéficiaires d’une pension ou d’une rente d’invalidité

Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité, d’une pension de retraite, d’une rente d’invalidité ou d’une rente versée au titre des accidents du travail reçoivent la différence entre le montant de leur pension ou rente et celui de l’AAH. En d’autres termes, si leur pension ou rente est supérieure à 810,89 euros, ils ne perçoivent rien au titre de l’AAH.

A noter : depuis le 1er janvier 2017, les allocataires dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80% et qui sont éligibles à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à la retraite continuent de percevoir l’AAH. Jusqu’ici, ils devaient demander à bénéficier de l’Aspa, qui remplace le minimum vieillesse depuis 2006. Or, non seulement, il pouvait y avoir un moment de latence entre les deux allocations, mais le montant de l’Aspa (803,20 euros par mois depuis le 1er avril 2017) est inférieur à celui de l’AAH.

Montant de l'AAH 2017 pour les personnes actives

Les allocataires travaillant dans un Etablissement ou service d'aide par le travail (Esat) perçoivent une AAH dont le montant est fixé en fonction des revenus tirés de l’Esat. Pour ceux occupant un emploi « ordinaire », le montant de l’allocation est calculé tous les trimestres. En l’absence de déclaration trimestrielle envoyée à la Caisse d’allocations familiales (Caf), l’AAH est suspendue.

Montant de l'AAH 2017 pour les personnes hospitalisées ou hébergés en établissement spécialisé

Si l’hospitalisation ou l’hébergement dure moins de 60 jours, l’AAH est versée normalement. Passé ce délai, son montant est réduit de 30% (242,54 euros) sauf si le bénéficiaire a un enfant à charge ou si son conjoint est lui-même handicapé.

Le versement de l’AAH

L’allocation est versée à terme « échu », c’est-à-dire au début du mois suivant le mois de référence. Ainsi, l’AAH d'avril 2017 a été virée sur les comptes bancaires début mai 2017.

Durée de versement minimum et maximum

Si le taux d’incapacité est d’au moins 80%, l’AAH est versée au minimum durant un an et au maximum durant 5 ans. Dans certains cas, le versement est porté à 20 ans (durée maximum d'attribution en vigueur depuis le 1er février 2017, contre 10 ans auparavant), en particulier lorsque le handicap est susceptible de ne pas évoluer favorablement. Avec un taux d’incapacité de 50 à 79%, l’attribution est valable 1 ou 2 ans. Elle peut être prolongée jusqu’à 5 ans.

La fin du versement

Avec une incapacité de 50 à 79%, l’AAH prend automatiquement fin avec le versement de la pension de retraite pour handicap. Avec un taux égal ou supérieur à 80%, elle peut venir en complément de la pension de retraite si le montant de celle-ci est inférieur à 810,89 euros par mois en 2017.

Demande d'AAH : démarches à effectuer pour percevoir l'aide

Il faut télécharger le formulaire Cerfa n°13788*01 sur le site service-public.fr, l’imprimer, le remplir et l’envoyer par courrier, accompagné des pièces justificatives, à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département. Cette dernière transmet le dossier à la CDAPH pour évaluer le taux d’incapacité et à la Caf ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les demandeurs relevant du régime agricole qui vont vérifier les conditions d’âge, de nationalité et de ressources. Si aucun organisme ne se manifeste dans les 5 mois suivants, cela signifie que la demande a été rejetée.

A noter : depuis le 1er septembre, un nouveau formulaire plus détaillé de demande d'AAH doit être utilisé. Il s'agit de l'imprimé Cerfa n°15692*01. Il ne sera pas immédiatement déployé sur l'ensemble du territoire. Il incombera à chaque MDPH de décider sa date de mise en place. Ce formulaire a vocation à être généralisé dans l'ensemble du pays d'ici au 1er mai 2019. A partir de cette date, le nouvel imprimé aura définitivement remplacé l'ancien.

Renouvellement AAH 2017 : conditions, procédure, demande simplifiée

Pas de renouvellement automatique de l’AAH

L’allocation adulte handicapé n’est pas attribuée à vie, il n’y a donc pas de renouvellement automatique de l’aide. Pour rappel, les durées maximum de versement sont les suivantes :
- Taux d’incapacité d’au moins 80% : de 1 à 20 ans selon la situation
- Taux d’incapacité de 50 à 79% : de 1 à 5 ans selon les cas
Pour connaître précisément la durée de versement, il faut se référer à la notification envoyée par la MDPH au moment de l’attribution de l’aide.

AAH : procédure de renouvellement en 2017

Comment renouveler son AAH ? Il est nécessaire de déposer une nouvelle demande de l’AAH au titre du renouvellement. Cette démarche est à effectuer auprès de la MDPH du département de résidence de l’allocataire. Il vaut mieux éviter de s’y prendre au dernier moment pour éviter une rupture de droits (= une interruption du paiement).
Les conditions et le dossier à remplir sont les mêmes qu’en cas de première demande. Outre le formulaire de demande auprès de la MDPH, il faut joindre les pièces justificatives complémentaires suivantes :
- certificat médical daté de moins de 3 mois
- photocopie recto-verso d’un document d’identité (carte nationale d’identité, passeport) du demandeur et le cas échéant de son représentant légal.
- photocopie de justificatif de domicile.
Il est recommandé de formuler sa demande de renouvellement d’AAH environ 6 mois avant la date d’échéance et au pire 3 à 4 mois avant. Selon des témoignages laissés sur Internet, certains demandeurs ont dû attendre 9 mois après l’envoi de leur dossier de renouvellement pour obtenir le versement de leur allocation.

La demande peut être effectuée soit par la personne concernée elle-même, soit par son représentant légal.

Demande simplifiée en cas de renouvellement

Il est possible de bénéficier d’un traitement plus rapide de son dossier de demande (instruction par la CDAPH en formation restreinte) dans certains cas de figure, parmi lesquels le renouvellement d’un droit ou d’une prestation, sous réserve que la situation et/ou le handicap du demandeur n’aient pas évolué de façon significative.

Pour demander à bénéficier d’une procédure simplifiée, il faut cocher oui dans le cadre K du formulaire de demande.

Les avantages fiscaux et sociaux de l’AAH

Pas d’impôt, ni de contributions sociales

L’AAH n’a pas à être intégrée dans les revenus à déclarer à l’administration fiscale. Elle n’est pas assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Un bénéficiaire de l'allocation AAH peut, sous condition de ressources, être exonéré de taxe d’habitation (et donc de contribution à l’audiovisuel public) et de taxe foncière.

Couverture maladie gratuite

Les bénéficiaires de l’AAH sont automatiquement affiliés à l’Assurance maladie. En fonction de leurs revenus, ils peuvent avoir accès à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) qui vient compléter les remboursements de base.

Autres avantages

L’attribution de l’AAH donne droit à l’obtention de la carte d’invalidité qui permet notamment de bénéficier de tarifs réduits et de places réservées dans les transports en commun.

Par ailleurs, l’AAH est insaisissable : un créancier ne peut pas prendre possession de la prestation versée.

Le cumul avec d’autres aides

Le complément de ressources

Le complément de ressources est réservé aux personnes présentant un taux d’incapacité d’au moins 80%, justifiant d’une capacité de travail inférieure à 5% reconnue par la CDAPH (ex-Cotorep), n’ayant pas perçu de revenu professionnel depuis au moins un an, n’ayant pas atteint l’âge légal de départ à la retraite et vivant dans un logement indépendant. Son montant est fixé à 179,31 euros par mois.

La majoration pour la vie autonome (Mva)

La Mva est automatiquement octroyée aux personnes présentant un taux d’incapacité d’au moins 80%, n’exerçant pas d’activité professionnelle et occupant une habitation pour laquelle elles perçoivent une aide au logement. Son montant est de 104,77 euros par mois. La majoration n’est pas cumulable avec le complément de ressources.

Cumul AAH et prime d’activité

Les bénéficiaires de l’AAH peuvent cumuler leur allocation et la prime d’activité qui a remplacé depuis 2016 le RSA « activité » et la prime pour l’emploi (PPE). Ce cumul est possible à condition de ne pas dépasser un certain plafond de ressources.

Cumul AAH et RSA

Le revenu de solidarité active ne peut pas intégralement se cumuler avec l’AAH (on parle alors de cumul partiel). Le montant du RSA est ainsi déduit de l'AAH.