Taxe d’habitation sur la résidence principale 2022 : calcul, paiement, exonérations, plafonnement, ce qu’il faut savoir

Taxe d’habitation, définition et principes

On est en principe redevable de la taxe d’habitation, dès lors que l’on habite un logement au 1^er janvier de l’année fiscale en cours, que l’on soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. La taxe d’habitation s’applique aux résidences principales comme secondaires. On fait depuis peu une distinction entre :

• la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP ou THP)
• et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS ou THS)

Il est obligatoire de la payer à la date indiquée sur votre avis d’imposition, généralement le 15 novembre, même en cas de déménagement ou de vente du logement après le 1^er janvier.

En 2022 :

• près de 80% des foyers fiscaux sont exonérés en totalité de taxe d’habitation sur la résidence principale (jusqu’à 28.150 euros de revenu fiscal pour une part fiscale, soit une personne seule sur la base du seuil en vigueur en 2022)
• les 20% restants bénéficient d’un allègement partiel de taxe d’habitation sur la résidence principale (avant sa suppression totale prévue en 2023)
• la taxe d’habitation sur la résidence principale est un impôt d’État (national)
• elle reste due pour toute résidence secondaire quel que soit le niveau de revenus du foyer.

A savoir : L’avis de taxe d’habitation est adressé en même temps que la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance TV).

Tous les locaux meublés suffisamment pour permettre l’habitation sont soumis à la taxe, ainsi que leurs dépendances immédiates, comme les garages par exemple. Les dépendances doivent être situées à moins d’un kilomètre de l’habitation pour être imposées.

Réforme de la taxe d’habitation

Une réforme en profondeur de la taxe d’habitation a été adoptée à l’article 16 de la loi de finances pour 2020, dont la disposition phare prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur l’habitation principale ou THRP. Ce second volet de la réforme s’inscrit dans le prolongement de la première étape ayant abouti à la suppression de la THRP pour 80% des ménages en application de l’une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron en 2020.

Les principales mesures du second volet de la réforme de la taxe d’habitation sont les suivantes :

• suppression totale de la taxe d’habitation pour 80% des ménages depuis 2020
• suppression définitive en 2023 de la taxe d’habitation sur les résidences principales, par étapes, pour les 20% des ménages qui la paient encore en 2020 (exonération de 30 % en 2021, baisse de 65% en 2022 et exonération de 100% en 2023)
• taxe d’habitation sur les résidences principales perçue par l’État en 2021 et 2022 (et non plus par les communes et groupements de communes à fiscalité propre)
• transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes depuis 2021
• en 2023, seule subsistera une taxe d’habitation intitulée « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ».

Le calcul de la taxe d’habitation

Base imposable à la taxe d’habitation

Le montant de la taxe d’habitation dépend la situation de l’occupant au 1^er janvier de l’année d’imposition. Il est calculé par l’administration fiscale en fonction de la valeur locative nette de la résidence. Celle-ci est déterminée par la valeur locative du cadastre.

On lui soustrait de cette valeur locative cadastrale :

• les abattements obligatoires pour charges de famille, à hauteur de 10% pour les deux premières personnes à charge et 15% à partir de la troisième
• les abattements facultatifs, selon les revenus perçus (de 1 à 15% selon la collectivité) ou une situation de handicap ou d’invalidité (10%).

L’abattement obligatoire pour charges de famille peut être plus important encore, ce qui permet de minimiser la base imposable pour les contribuables concernés. La majoration des abattements peut aller de 1 à 10 points, soit un abattement maximum de 20% pour les deux premières personnes à charge et de 25% maximum pour les personnes à charge suivantes.

L’application d’abattements facultatifs résulte des délibération des conseils municipaux ou communautaires, qui ont le choix de voter leur instauration, leur majoration, leur diminution ou leur suppression sur leur territoire. Même chose pour les abattements majorés.

La base nette communale est calculée à partir de la valeur locative brute du local diminuée des abattements communaux. Les éléments de calcul sont indiqués sur l’avis de taxe d’habitation dans la colonne « commune » où se trouve la base nette d’imposition.

Taux de taxe d’habitation fixé par la commune et/ou l’intercommunalité

Une fois la base d’imposition déterminée, un taux d’imposition lui est appliqué pour calculer le montant de la cotisation d’impôt.

Un taux spécifique s’applique à chaque commune ou intercommunalités. Le taux est fixé librement par le Conseil municipal (pour la part communale de la taxe d’habitation) et par le Conseil communautaire ou le Conseil d’agglomération (pour la part de la taxe d’habitation revenant aux collectivités de communes).

Des exceptions sont prévues pour les taxes additionnelles (taxes spéciales d’équipement, taxe Gemapi). Dans ces cas de figure, c’est l’administration fiscale qui détermine le taux d’imposition, à partir du montant total de la taxe à percevoir voté par l’intercommunalité.

Prélèvements additionnels à la taxe d’habitation supprimés

Jusqu’en 2020, la taxe d’habitation pouvait être majorée d’un prélèvement sur base d’imposition élevée au taux de base de 0,2% et pour les résidences secondaires au taux majoré :

• de 1,2% pour les valeurs locatives supérieures à 4.573 euros et inférieures ou égales à 7.622 euros
• de 1,7% pour les valeurs locatives supérieures à 7.622 euros

Ce prélèvement effectué au profit de l’État sur les locaux à forte valeur locative, dont le taux s’appliquait à la base nette d’imposition communale (après application des abattements), a été supprimé au 1er janvier 2021 par l’article 16 de la loi de finances pour 2020.

Paiement taxe d’habitation 2022 : dates, moyens de paiement en ligne et traditionnels

Il n’y a pas de déclaration à remplir pour payer la taxe d’habitation, qui est mise en recouvrement par le fisc en même temps que la contribution à l’audiovisuel public, l’ancienne redevance TV.

Modalités et moyens de paiement de la taxe d’habitation 2022

Chacun dispose de plusieurs options pour payer la taxe d’habitation, qui concernent à la fois la périodicité du paiement, les modalités du paiement et le moyen de paiement utilisé :

• La mensualisation ;
• Le prélèvement à l’échéance ;
• Le paiement direct en ligne dans son espace personnel sur impots.gouv.fr ou sur smartphone avec l’application Impots.gouv. Le paiement en ligne permet de bénéficier d’un délai supplémentaire de cinq jours par rapport à la date limite indiquée sur l’avis d’imposition  ;
• Le TIP (titre interbancaire de paiement) Sepa à envoyer à l’adresse est indiquée sur l’imprimé envoyé par le fisc. Ce moyen de paiement est à proscrire si vous souhaitez régler un montant différent de celui indiqué sur l’avis d’imposition ;
• Le virement bancaire, autorisé dans la limite de 300 euros en 2022
• Le chèque, dans la limite de 300 euros ;
• Le paiement en espèces dans la limite de 300 euros. Il n’est pas possible de faire plusieurs paiements en espèces pour régler un montant supérieur à 300 euros.
• Depuis 2020 : paiement chez un débitant de tabac pour les avis disposant de la mention « payable auprès d’un buraliste » en espèces ou par carte bancaire (CB), dans la limite de 300 euros

A savoir : Au-delà de 300 euros, les contribuables doivent s’acquitter de leur taxe d’habitation par prélèvement mensuel, prélèvement à l’échéance ou paiement en ligne. Dans le cas contraire, le fisc impose une pénalité égale à 0,2% des sommes versées.

Dates de paiement de la taxe d’habitation 2022

La date de paiement de la taxe d’habitation dépend de la modalité de paiement choisie.

Pour les personnes qui n’ont pas opté pour la mensualisation, le calendrier de paiement est le suivant :

• 15 novembre ou 15 décembre 2022 : pour les moyens de paiement traditionnels après réception de l’avis d’imposition
• 20 novembre ou 20 décembre 2022 : paiement en ligne sur PC, tablette tactile ou smartphone
• 27 novembre ou 27 décembre 2022 : prélèvement à l’échéance

Calendrier 2022 des échéances fiscales en cas de mensualisation

Mensualisation de taxe habitation, sur combien de mois ?

Il est possible d’opter pour le paiement mensuel de la taxe d’habitation, en signant un contrat de prélèvements mensuels avec la DGFiP. Dans ce cas, le prélèvement mensuel intervient 10 mois sur 12, de janvier à octobre.

Pour connaître les dates, il faut consulter l’échéancier de mensualisation, mis à disposition en début d’année (le prélèvement automatique intervient généralement le 15 du mois sauf s’il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié).

Mensualisation de taxe d’habitation : 2022

Ainsi, pour un contribuable mensualisé, les échéances sont les suivantes :

• 17 janvier 2022
• 15 février 2022
• 15 mars 2022
• 15 avril  2022
• 16 mai 2022
• 15 juin 2022
• 15 juillet 2022
• 16 août 2022
• 15 septembre 2022
• 17 octobre 2022
• 15 novembre 2022 (montant restant à prélever)

Par ailleurs, l’échéancier 2023 sera connu à l’automne 2022 (dans l’avis d’échéances 2023).

Paiement en ligne de la taxe d’habitation 2022

Il est possible de procéder au paiement en ligne de sa taxe d’habitation 2022, sans carte bancaire. C’est même un mode de paiement encouragé par l’administration fiscale.

Comment ça marche ? Il existe plusieurs possibilités de paiement de la taxe d’habitation :

1. Payer sur internet via un PC ou une tablette tactile, soit en se connectant sur son espace personnel sur le site Impots.gouv.fr (il faut ensuite se rendre dans la rubrique « Payer en ligne mes impôts »), soit en accédant directement au site de télépaiement de l’impôt (il faut alors se munir de son numéro fiscal et de la référence de l’avis d’impôt).
2. Payer par smartphone ou tablette via l’application Impots.gouv à télécharger gratuitement sur Google Play (Android 5.0 ou version ultérieure), l’App Store (iOS 10.3 ou une version ultérieure, compatible iPhone, iPad et iPod touch).

Dans les deux cas, il faut renseigner ses coordonnées bancaires, en cas d’utilisation de ce service pour la première fois.

Le paiement en ligne de la taxe d’habitation présente plusieurs avantages :

• le contribuable est libre d’utiliser ou non ce mode de paiement chaque année
• l’ordre de paiement peut être émis à tout moment une fois l’avis d’imposition reçu (avant la date limite)
• et ce paiement dématérialisé bénéficie de délais supplémentaires par rapport aux moyens de paiement traditionnel (par chèques, espèces et TIP SEPA). En effet, l’ordre de paiement peut être émis jusqu’à 5 jours après la date limite de paiement figurant sur l’avis et le prélèvement de la somme sur le compte bancaire intervient au moins 10 jours après cette même date limite.

Taxe d’habitation : paiement en plusieurs fois possible

Paiement mensuel de la taxe d’habitation : la mensualisation

Comme pour la taxe foncière, tout contribuable peut demander à adhérer au prélèvement mensuel pour le paiement de sa taxe d’habitation et de sa redevance télé. Le paiement par tiers avec deux acomptes provisionnels et règlement du solde après réception de l’avis d’imposition n’est en revanche pas possible, contrairement aux possibilités offertes pour le paiement de l’impôt sur le revenu avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source en 2019.

La mensualisation consiste à étaler les règlements par mois, en 10 mensualités de janvier à octobre, au lieu de payer la taxe d’habitation d’un seul coup au mois de novembre ou décembre 2022. Avantage : la formule s’adapte bien au fonctionnement des familles qui gèrent leurs finances avec un budget mensuel, elle consiste à répartir cette dépense tout au long de l’année, ce qui permet d’éviter d’être à sec lors des fêtes de Noël. Inconvénient : la mensualisation revient à faire une avance de trésorerie aux administrations.

La demande de paiement par mois de la taxe d’habitation consiste à souscrire un contrat de mensualisation, qui peut porter au choix sur un seul ou plusieurs impôts (taxe d’habitation et redevance TV, taxe foncière sur le bâti et le non-bâti et taxes assimilées).

Demande de paiement en plusieurs fois : délais accordés sous conditions

Dans certaines circonstances bien particulières, on peut, après réception de l’avis d’imposition, effectuer une demande de paiement en plusieurs fois de la taxe d’habitation, quand on éprouve des difficultés à payer son impôt, par exemple en cas d’une forte baisse des revenus.

Pour cela, il faut contacter le fisc selon l’une des modalités suivantes :

• Faire une demande de délai de paiement en ligne dans la messagerie sécurisée de son espace personnel sur le site impots.gouv.fr et sélectionner « Écrire à l’administration / J’ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J’ai des difficultés pour payer ».
• Demander directement à son service des impôts des particuliers (SIP) ou à son centre des finances publiques un paiement de la taxe d’habitation en plusieurs fois.

Dans les deux cas, pour être traité, le dossier de demande doit comporter les éléments suivants :

• l’imprimé « difficultés de paiement » 4805-SD (formulaire Cerfa n° 15507*01)
• l’avis d’imposition à la taxe d’habitation
• un RIB (relevé d’identité bancaire)
• des pièces justificatives permettant de démontrer que les difficultés financières sont avérées (feuille de paie, quittances de loyer, factures de charges…).

Attention, l’échelonnement du paiement n’est pas accordé systématiquement. « Cette acceptation de délais reste l’exception, les contribuables devant considérer que des paiements échelonnés ne constituent, en aucune façon, le mode ordinaire de règlement d’une dette fiscale », indique le fisc au Bofip (référence : BOI-REC-PREA-20-10-10-20150506), le recueil de l’interprétation de la loi fiscale par l’administration.

Exonération de taxe d’habitation

Important : en 2020, la réforme de la taxe d’habitation souhaitée par Emmanuel Macron est entrée pleinement en œuvre. Elle a permis à quatre ménages sur cinq de ne plus payer de taxe d’habitation l’an passé. Un simulateur a été mis en place pour savoir si vous êtes concerné par cette suppression en 2022, sachant que pour une personne seule (1 part fiscale), la limite de revenus à ne pas dépasser pour être totalement exonéré atteint 28.150 euros de revenus fiscal de référence 2021 (seuil calculé à partir des revenus inscrits dans la déclaration des revenus 2021 faite au printemps 2022).

+ d’infos sur le barème d’exonération de la taxe d’habitation

Indépendamment de l’allègement Macron de taxe d’habitation, il est possible d’être exonéré par ailleurs.

Si la plupart des exonérations de taxe d’habitation dites catégorielles sont supprimées depuis 2021, il subsiste encore quelques dispositifs tenant compte de la situation du contribuable et de son revenu fiscal de référence (RFR).

Plusieurs conditions cumulatives sont à remplir.

L’exonération est accordée aux personnes qui sont :

• Âgées de plus de 60 ans ;
• OU veufs/veuves, quel que soit leur âge ;
• non imposables à l’impôt sur la fortune immobilière en 2021 ;
• ne dépassant pas certains seuils de revenus (cf. tableau ci-dessous – seuils en vigueur en 2022) ;
• occupant leur logement avec leur(s) enfant(s) majeur(s) inscrits au chômage et disposant de faibles ressources (limites fixées au IV de l’article 1414 du Code général des impôts)

Plafonnement de la taxe d’habitation

Jusqu’en 2019, les contribuables aux revenus limités pouvaient bénéficier d’un plafonnement de leur taxe d’habitation. Compte tenu de la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour 80% des ménages en 2020, ce dispositif a été supprimé (abrogation de l’article 1414 A du Code général des impôts par l’article 5 de la loi de finances n°2017-1837 du 30 décembre 2017).

Leur revenu fiscal de référence (RFR) devait se situer sous les seuils suivants :

Taxe d’habitation et résidence secondaire

Les propriétaires occupants de résidences secondaires doivent payer une taxe d’habitation à ce titre. L’avis d’imposition est habituellement envoyé plus tardivement que celui pour la résidence principale et l’impôt doit être payé au plus tard à la date limite, fixée au 15 ou au 20 décembre selon le mode de paiement utilisé.

A compter de 2023, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sera la seule taxe d’habitation encore en vigueur (si la réforme n’est pas modifiée entre temps).

Autre différence avec les résidences principales, la valeur locative retenue pour calculer la taxe ne fait l’objet d’aucun abattement (pour charges de famille ou autres). Autrement dit, pour un même logement et une même valeur locative cadastrale, la taxe d’habitation sera plus élevée si le logement est une résidence secondaire, et non principale.

A savoir : Dans certaines villes en zone tendue, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est majorée jusqu’à 60% maximum comme à Paris. Des dérogations permettant d’échapper à cette surtaxe de la taxe d’habitation existent dans trois cas :

• Le contribuable est contraint de se loger dans un lieu différent de sa résidence principale pour son travail ;
• Il conserve la jouissance exclusive de l’habitation qui était sa résidence principale après avoir été placé dans un établissement de soins (type Ehpad) ;
• Le logement n’est plus sa résidence principale pour une cause étrangère à sa volonté.

Par ailleurs, l’administration fiscale précise dans une note publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) que « le produit du taux de taxe d’habitation de la commune par le coefficient de majoration – compris dès lors entre 1,05 et 1,6 – ne peut toutefois excéder le taux plafond de taxe d’habitation prévu à l’article 1636 B septies du CGI », soit deux fois et demie le taux moyen constaté pour l’année précédente.

Pour aller plus loin : Taxe d’habitation et résidence secondaire : 9 choses à savoir

Taxes additionnelles : TSE et taxe Gemapi

En plus de la taxe d’habitation proprement dite, un contribuable peut être redevable d’autres impôts locaux. Ainsi, deux impôts complémentaires à la TH existent :

• les taxes spéciales d’équipement (TSE) destinées à financer les acquisitions foncières et immobilières des établissements publics fonciers (ou, dans le cadre particulier du Grand Paris, de financer l’élaboration et la réalisation des projets d’infrastructures de transport public)
• la taxe Gemapi (pour gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), qui sert à financer les dépenses des intercommunalités (communauté de communes, communautés d’agglomération et métropoles) correspondant à cette compétence qui leur a été transférée de façon obligatoire en 2018.

Généralement, le montant de ces taxes additionnelles, qui apparaît dans des colonnes spécifiques de l’avis d’imposition, se monte à quelques euros.

Remboursement de taxe d’habitation 2022 et mensualisation

Selon le mode de paiement de l’impôt choisi (prélèvements mensuels ou règlement à l’échéance ou en ligne), les contribuables ne bénéficient pas de la même façon de la réforme de la taxe d’habitation en 2022, à condition bien sûr d’y être éligibles.

En cas de prélèvement à l’échéance, de paiement en ligne ou de règlement non dématérialisé (paiement par chèque, TIP SEPA, virement ou espèce au guichet du Trésor Public), le paiement ne se déclenche qu’au titre de la contribution à l’audiovisuel public (aucune somme n’étant due au titre de la taxe d’habitation sur la résidence principale) et un montant allégé de taxe d’habitation sur la résidence principale. La somme à payer à ce moment-là fait donc l’objet d’une nette diminution, par rapport au montant payé en 2021.

En revanche, en cas de mensualisation, un contribuable peut bénéficier d’un remboursement de taxe d’habitation représentatif du trop perçu.

Il existe plusieurs cas de figure :

• en cas de modulation à la baisse des mensualités : quand on est bénéficiaire de la réforme de la taxe d’habitation, on peut moduler à la baisse le montant de ses prélèvements mensuels. Dans ce cas, le fisc procède automatiquement à un remboursement, égal à la différence entre le montant mensuel prélevé avant la modulation et celui de la nouvelle mensualité. Le remboursement intervient alors le mois qui suit la modulation.
• en cas de prélèvements mensuels non modulés à la baisse : si un foyer fiscal bénéficiaire d’un allègement de taxe d’habitation en 2022 n’a pas modulé à la baisse ses échéances mensuelles, il bénéficie d’un remboursement de la somme trop payée (égale à la différence entre la somme à payer 2022 et le total des mensualités déjà acquittées cette année). Le remboursement intervient de façon automatique, dans le mois suivant le calcul de l’impôt (généralement en octobre).

Le remboursement intervient par virement sur le compte bancaire utilisé pour effectuer les prélèvements mensuels. En 2020, la date de remboursement avait été fixée aux 6 et 7 octobre.

En 2020, ce remboursement de la taxe d’habitation a concerné 6,8 millions de foyers fiscaux (source : DGFiP) pour un montant total de 1,5 milliard d’euros.