Taxe d’habitation sur la résidence principale 2020 : calcul, paiement, exonérations, plafonnement, ce qu’il faut savoir


Quand on dispose d'un logement au 1er janvier 2020, on doit en principe payer la taxe d'habitation, que l'on soit propriétaire ou locataire, à moins de bénéficier de l'exonération Macron. Qui peut en bénéficier ? Quid de la résidence secondaire ? Et comment procéder au paiement ? Toutes les explications.

Taxe d’habitation, définition et principes

Quand on habite un logement au 1er janvier de l’année fiscale en cours, on est en principe redevable de la taxe d’habitation, que l’on soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. La taxe d’habitation s’applique aux résidences principales comme secondaires. On fait depuis peu une distinction entre :

  • la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP)
  • et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Il est obligatoire de la payer à la date indiquée sur votre avis d’imposition, généralement le 15 novembre, même en cas de déménagement ou de vente du logement après le 1er janvier.

Depuis l’année 2020, près de 80% des foyers fiscaux sont exonérés de taxe d’habitation sur la résidence principale, alors qu’elle reste due pour toute résidence secondaire.

A savoir : L’avis de taxe d’habitation est adressé en même temps que la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance TV).

Tous les locaux meublés suffisamment pour permettre l’habitation sont soumis à la taxe, ainsi que leurs dépendances immédiates, comme les garages par exemple. Les dépendances doivent être situées à moins d’un kilomètre de l’habitation pour être imposées.

Réforme de la taxe d’habitation votée dans la loi de finances 2020

Une réforme en profondeur de la taxe d’habitation a été adoptée à l’article 16 de la loi de finances pour 2020, dont la disposition phare prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur l’habitation principale ou THRP. Ce second volet de la réforme s’inscrit dans le prolongement de la première étape ayant abouti à la suppression de la THRP pour 80% des ménages en application de l’une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron en 2020.

Les principales mesures du second volet de la réforme 2020 de la taxe d’habitation sont les suivantes :

  • revalorisation de 0,9% des bases d’imposition en 2020 sur les résidence principales (contre +1,2% pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière)
  • suppression définitive en 2023 de la taxe d’habitation sur les résidences principales, par étapes, pour les 20% des ménages qui la paient encore en 2020 (exonération de 30 % en 2021, de 65% en 2022 et de 100% en 2023)
  • taxe d’habitation sur les résidences principales perçue par l’État en 2021 et 2022 (et non plus par les communes et groupements de communes à fiscalité propre)
  • transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021
  • en 2023, seule subsistera une taxe d’habitation intitulée « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ».

Le calcul de la taxe d’habitation

Base imposable à la taxe d’habitation

Le montant de la taxe d’habitation dépend la situation de l’occupant au 1er janvier de l’année d’imposition. Il est calculé par l’administration fiscale en fonction de la valeur locative nette de la résidence. Celle-ci est déterminée par la valeur locative du cadastre.

On lui soustrait de cette valeur locative cadastrale :

  • les abattements obligatoires pour charges de famille, à hauteur de 10% pour les deux premières personnes à charge et 15% à partir de la troisième
  • les abattements facultatifs, selon les revenus perçus (de 1 à 15% selon la collectivité) ou une situation d’handicap ou d’invalidité (10%).

L’abattement obligatoire pour charges de famille peut être plus important encore, ce qui permet de minimiser la base imposable pour les contribuables concernés. La majoration des abattements peut aller de 1 à 10 points, soit un abattement maximum de 20% pour les deux premières personnes à charge et de 25% maximum pour les personnes à charge suivantes.

L’application d’abattements facultatifs résulte des délibération des conseils municipaux ou communautaires, qui ont le choix de voter leur instauration, leur majoration, leur diminution ou leur suppression sur leur territoire. Même chose pour les abattements majorés.

La base nette communale est calculée à partir de la valeur locative brute du local diminuée des abattements communaux. Les éléments de calcul sont indiqués sur l’avis de taxe d’habitation dans la colonne « commune » où se trouve la base nette d’imposition.

Taux de taxe d’habitation fixé par la commune et/ou l’intercommunalité

Une fois la base d’imposition déterminée, un taux d’imposition lui est appliqué pour calculer le montant de la cotisation d’impôt.

Un taux spécifique s’applique à chaque commune ou intercommunalités. Le taux est fixé librement par le Conseil municipal (pour la part communale de la taxe d’habitation) et par le Conseil communautaire ou le Conseil d’agglomération (pour la part de la taxe d’habitation revenant aux collectivités de communes).

Des exceptions sont prévues pour les taxes additionnelles (taxes spéciales d’équipement, taxe Gemapi). Dans ces cas de figure, c’est l’administration fiscale qui détermine le taux d’imposition, à partir du montant total de la taxe à percevoir voté par l’intercommunalité.

Prélèvements additionnels à la taxe d’habitation

A noter : la taxe d’habitation peut être majorée d’un prélèvement sur base d’imposition élevée, au taux de 0,2%. C’est un prélèvement effectué au profit de L’état sur les locaux à forte valeur locative, dont le taux s’applique à la base nette d’imposition communale (après application des abattements).

Pour les résidences principales, lorsque cette valeur est supérieure à 4.573 euros, le prélèvement s’applique. Toutefois, les contribuables bénéficiant d’un plafonnement de la taxe d’habitation en sont exonérés.

Pour les résidences secondaires, le prélèvement sur base d’imposition élevée est soumis à un taux majoré. Il atteint :

  • 1,2% pour les valeurs locatives supérieures à 4.573 euros et inférieures ou égales à 7.622 euros
  • 1,7% pour les valeurs locatives supérieures à 7.622 euros

Paiement taxe d’habitation 2020 : dates, moyens de paiement en ligne et traditionnels

Il n’y a pas de déclaration à remplir pour payer la taxe d’habitation, qui est mise en recouvrement par le fisc en même temps que la contribution à l’audiovisuel public, l’ancienne redevance TV.

Modalités et moyens de paiement de la taxe d’habitation 2020

Chacun dispose de plusieurs options pour payer la taxe d’habitation, qui concernent à la fois la périodicité du paiement, les modalités du paiement et le moyen de paiement utilisé :

  • La mensualisation ;
  • Le prélèvement à l’échéance ;
  • Le paiement direct en ligne dans son espace personnel sur impots.gouv.fr ou sur smartphone avec l’application Impots.gouv. Le paiement en ligne permet de bénéficier d’un délai supplémentaire de cinq jours par rapport à la date limite indiquée sur l’avis d’imposition  ;
  • Le TIP (titre interbancaire de paiement) Sepa à envoyer à l’adresse est indiquée sur l’imprimé envoyé par le fisc. Ce moyen de paiement est à proscrire si vous souhaitez régler un montant différent de celui indiqué sur l’avis d’imposition ;
  • Le virement bancaire, autorisé dans la limite de 300 euros en 2020
  • Le chèque, dans la limite de 300 euros ;
  • Le paiement en espèces dans la limite de 300 euros. Il n’est pas possible de faire plusieurs paiements en espèces pour régler un montant supérieur à 300 euros.
  • Nouveau en 2020 : paiement chez un débitant de tabac pour les avis disposant de la mention « payable auprès d’un buraliste », dans la limite de 300 euros

A savoir : Au-delà de 300 euros, les contribuables doivent s’acquitter de leur taxe d’habitation par prélèvement mensuel, prélèvement à l’échéance ou paiement en ligne. Dans le cas contraire, le fisc impose une pénalité égale à 0,2% des sommes versées.

Dates de paiement de la taxe d’habitation 2020

La date de paiement de la taxe d’habitation dépend de la modalité de paiement choisie.

Pour les personnes qui n’ont pas opté pour la mensualisation, le calendrier de paiement est le suivant :

  • 16 novembre ou 15 décembre 2020 : pour les moyens de paiement traditionnels après réception de l’avis d’imposition
  • 21 novembre ou 20 décembre 2020 : paiement en ligne sur PC, tablette ou smartphone
  • 28 novembre ou 27 décembre 2020 : prélèvement à l’échéance

Calendrier 2020 des échéances fiscales en cas de mensualisation

Mensualisation de taxe habitation, sur combien de mois ?

Il est possible d’opter pour le paiement mensuel de la taxe d’habitation, en signant un contrat de prélèvements mensuels avec la DGFiP. Dans ce cas, le prélèvement mensuel intervient 10 mois sur 12, de janvier à octobre.

Pour connaître les dates, il faut consulter l’échéancier de mensualisation, mis à disposition en début d’année (généralement le 15 du mois sauf s’il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié).

Mensualisation de taxe d’habitation : échéancier 2020

Ainsi, pour un contribuable mensualisé, les échéances sont les suivantes :

  • 15 janvier 2020
  • 17 février 2020
  • 16 mars 2020
  • 15 avril  2020
  • 15 mai 2020
  • 15 juin 2020
  • 15 juillet 2020
  • 17 août 2020
  • 15 septembre 2020
  • 15 octobre 2020

Paiement en ligne de la taxe d’habitation 2020

Il est possible de procéder au paiement en ligne de sa taxe d’habitation 2020, sans carte bancaire. C’est même un mode de paiement encouragé par l’administration fiscale.

Comment ça marche ? Il existe plusieurs possibilités de paiement de la taxe d’habitation :

  1. Payer sur internet via un PC ou une tablette tactile, soit en se connectant sur son espace personnel sur le site Impôts.gouv.fr (il faut ensuite se rendre dans la rubrique « Payer en ligne mes impôts »), soit en accédant directement au site de télépaiement de l’impôt (il faut alors se munir de son numéro fiscal et de la référence de l’avis d’impôt).
  2. Payer par smartphone ou tablette via l’application Impots.gouv à télécharger gratuitement sur Google Play (Android 4.4 ou version ultérieure), l’App Store (iOS 10.0 ou une version ultérieure, compatible iPhone, iPad et iPod touch) ou Windows store France (Windows 10 Mobile, Windows Phone 8.1, Windows Phone 8).

Dans les deux cas, il faut renseigner ses coordonnées bancaires, en cas d’utilisation de ce service pour la première fois.

Le paiement en ligne de la taxe d’habitation présente plusieurs avantages : :

  • le contribuable est libre d’utiliser ou non ce mode de paiement chaque année
  • l’ordre de paiement peut être émis à tout moment une fois l’avis d’imposition reçu (avant la date limite)
  • et ce paiement dématérialisé bénéficie de délais supplémentaires par rapport aux moyens de paiement traditionnel (par chèques, espèces et TIP). En effet, l’ordre de paiement peut être émis jusqu’à 5 jours après la date limite de paiement figurant sur l’avis et le prélèvement de la somme sur le compte bancaire intervient au moins 10 jours après cette même date limite.

Taxe d’habitation : paiement en plusieurs fois possible

Paiement mensuel de la taxe d’habitation : la mensualisation

Comme pour la taxe foncière, tout contribuable peut demander à adhérer au prélèvement mensuel pour le paiement de sa taxe d’habitation et de sa redevance télé. Le paiement par tiers avec deux acomptes provisionnels et règlement du solde après réception de l’avis d’imposition n’est en revanche pas possible, contrairement aux possibilités offertes pour le paiement de l’impôt sur le revenu avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source en 2019.

La mensualisation consiste à étaler les règlements par mois, en 10 mensualités de janvier à octobre, au lieu de payer la taxe d’habitation d’un seul coup au mois de novembre ou décembre 2020. Avantage : la formule s’adapte bien au fonctionnement des familles qui gèrent leurs finances avec un budget mensuel, elle consiste à répartir cette dépense tout au long de l’année, ce qui permet d’éviter d’être à sec lors des fêtes de Noël. Inconvénient : la mensualisation revient à faire une avance de trésorerie aux administrations.

La demande de paiement par mois de la taxe d’habitation consiste à souscrire un contrat de mensualisation, qui peut porter au choix sur un seul ou plusieurs impôts (taxe d’habitation et redevance TV, taxe foncière sur le bâti et le non-bâti et taxes assimilées).

Demande de paiement en plusieurs fois : délais accordés sous conditions

Dans certaines circonstances bien particulières, on peut, après réception de l’avis d’imposition, effectuer une demande de paiement en plusieurs fois de la taxe d’habitation, quand on éprouve des difficultés à payer son impôt, par exemple en cas d’une forte baisse des revenus.

Pour cela, il faut contacter le fisc selon l’une des modalités suivantes :

  • Faire une demande de délai de paiement en ligne dans la messagerie sécurisée de son espace personnel sur le site impots.gouv.fr et sélectionner « Écrire à l’administration / J’ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J’ai des difficultés pour payer ».
  • Demander directement à son service des impôts des particuliers (SIP) ou à son centre des finances publiques un paiement de la taxe d’habitation en plusieurs fois.

Dans les deux cas, pour être traité, le dossier de demande doit comporter les éléments suivants :

  • l’imprimé « difficultés de paiement » 4805-SD (formulaire Cerfa n° 15507*01)
  • l’avis d’imposition à la taxe d’habitation
  • un RIB (relevé d’identité bancaire)
  • des pièces justificatives permettant de démontrer que les difficultés financières sont avérées (feuille de paie, quittances de loyer, factures de charges…).

Attention, l’échelonnement du paiement n’est pas accordé systématiquement. « Cette acceptation de délais reste l’exception, les contribuables devant considérer que des paiements échelonnés ne constituent, en aucune façon, le mode ordinaire de règlement d’une dette fiscale », indique le fisc au Bofip (référence : BOI-REC-PREA-20-10-10-20150506), le recueil de l’interprétation de la loi fiscale par l’administration.

Exonération de taxe d’habitation

Important : en 2020, la réforme de la taxe d’habitation souhaitée par Emmanuel Macron entre pleinement en œuvre. Elle devrait permettre à quatre ménages sur cinq de ne plus payer de taxe d’habitation cette année. Un simulateur a été mis en place pour savoir si vous êtes concerné par cette suppression en 2020.

Indépendamment de l’allègement Macron de taxe d’habitation, il est possible d’être exonéré. Ainsi, une exonération de taxe d’habitation peut être accordée à un contribuable, selon sa situation et son revenu fiscal de référence (RFR). Plusieurs conditions cumulatives sont à remplir.

L’exonération est accordée aux personnes qui sont :

Les veufs et veuves ainsi que les personnes de plus de 60 ans n’ont pas droit à l’exonération s’ils ont payé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l’année précédente ou l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) depuis 2018.

En outre, elles doivent vivre :

  • Seules ou avec leur conjoint ;
  • OU avec des personnes à leur charge (enfants, ascendants de plus de 70 ans, infirmes) ;
  • OU avec des personnes dont le RFR ne dépasse pas les limites ci-dessous ;
  • OU avec des personnes qui perçoivent l’ASPA, l’ASI ou l’AAH.

Enfin, les contribuables ne doivent pas dépasser un certain plafond de revenus, comme pour la taxe foncière. Les titulaires de l’ASPA et de l’ASI ne sont pas soumis à cette condition de revenus.

Seuil de revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour être exonéré en 2020
Sources : DGFiP, Légifrance : article 1417 du CGI, Toutsurmesfinances.com
Nombre de parts fiscalesLimite en métropoleLimite en Guadeloupe, Martinique, à la RéunionLimite en GuyaneLimite à Mayotte
1 part11 098 €13 133 €13 730 €20 577 €
1,25 part12 580 €14 702 €15 620 €23 408 €
1,5 part14 061 €16 270 €17 509 €26 239 €
1,75 part15 543 €17 752 €18 991 €28 459 €
2 parts17 024 €19 233 €20 472 €30 678 €
2,25 parts18 506 €20 715 €21 954 €32 898 €
2,5 parts19 987 €22 196 €23 435 €35 117 €
2,75 parts21 469 €23 678 €24 917 €37 337 €
3 parts22 950 €25 159 €26 398 €39 556 €
Par demi-part supplémentaire2 963 €2 963 €2 963 €4 439 €
Par quart de part supplémentaire1 482 €1 482 €1 482 €2 220 €

Plafonnement de la taxe d’habitation

Jusqu’en 2019, les contribuables aux revenus limités pouvaient bénéficier d’un plafonnement de leur taxe d’habitation. Compte tenu de la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour 80% des ménages en 2020, ce dispositif a été supprimé (abrogation de l’article 1414 A du Code général des impôts par l’article 5 de la loi de finances n°2017-1837 du 30 décembre 2017).

Leur revenu fiscal de référence (RFR) devait se situer sous les seuils suivants :

Les limites de revenus pour être éligible
à un plafonnement de la taxe d'habitation en 2019
Source : article 1417 du Code général des impôts (CGI)
Nombre de parts fiscalesEn métropoleMartinique, Guadeloupe, La RéunionGuyane
Mayotte
125.839 euros31.277 euros34.221 euros37.606 euros
1,2528.858 euros34.539 euros37.533 euros41.246 euros
1,531.876 euros37.851 euros40.845 euros44.886 euros
1,7534.252 euros41.009 euros44.157 euros48.526 euros
236.628 euros44.167 euros47.469 euros52.166 euros
2,2539.004 euros46.543 euros50.289 euros55.265 euros
2,541.380 euros48.919 euros53.109 euros58.364 euros
2,7543.756 euros51.295 euros55.485 euros60. 975 euros
346.132 euros53.671 euros57.861 euros63.585 euros
Pour chaque demi-part supplémentaire+ 4.752 euros+ 4.752 euros+ 4.752 euros+ 5.221 euros
Pour chaque quart de part supplémentaire+ 2.376 euros+ 2.376 euros+ 2.376 euros+ 2.610 euros

Taxe d’habitation et résidence secondaire

Les propriétaires occupants de résidences secondaires doivent payer une taxe d’habitation à ce titre. L’avis d’imposition est habituellement envoyé plus tardivement que celui pour la résidence principale et l’impôt doit être payé au plus tard à la date limite, fixée au 16 ou au 21 décembre selon le mode de paiement utilisé.

A compter de 2023, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sera la seule taxe d’habitation encore en vigueur (si la réforme n’est pas modifiée entre temps).

Autre différence avec les résidences principales, la valeur locative retenue pour calculer la taxe ne fait l’objet d’aucun abattement (pour charges de famille ou autres). Autrement dit, pour un même logement et une même valeur locative cadastrale, la taxe d’habitation sera plus élevée si le logement est une résidence secondaire, et non principale.

A savoir : Dans certaines villes en zone tendue, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est majorée jusqu’à 60% maximum comme à Paris. Des dérogations permettant d’échapper à cette surtaxe de la taxe d’habitation existent dans trois cas :

  • Le contribuable est contraint de se loger dans un lieu différent de sa résidence principale pour son travail ;
  • Il conserve la jouissance exclusive de l’habitation qui était sa résidence principale après avoir été placé dans un établissement de soins (type Ehpad) ;
  • Le logement n’est plus sa résidence principale pour une cause étrangère à sa volonté.

Par ailleurs, l’administration fiscale précise dans une note publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) que « le produit du taux de taxe d’habitation de la commune par le coefficient de majoration – compris dès lors entre 1,05 et 1,6 – ne peut toutefois excéder le taux plafond de taxe d’habitation prévu à l’article 1636 B septies du CGI », soit deux fois et demie le taux moyen constaté pour l’année précédente.

Pour aller plus loin : Taxe d’habitation et résidence secondaire : 7 choses à savoir

Taxes additionnelles : TSE et taxe Gemapi

En plus de la taxe d’habitation proprement dite, un contribuable peut être redevable d’autres impôts locaux. Ainsi, deux impôts complémentaires à la TH existent :

  • les taxes spéciales d’équipement (TSE) destinées à financer les acquisitions foncières et immobilières des établissements publics fonciers (ou, dans le cadre particulier du Grand Paris, de financer l’élaboration et la réalisation des projets d’infrastructures de transport public)
  • la taxe Gemapi (pour gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), qui sert à financer les dépenses des intercommunalités (communauté de communes, communautés d’agglomération et métropoles) correspondant à cette compétence qui leur a été transférée de façon obligatoire en 2018.

Généralement, le montant de ces taxes additionnelles, qui apparaît dans des colonnes spécifiques de l’avis d’imposition, se monte à quelques euros.

Remboursement de taxe d’habitation 2020 et mensualisation

Selon le mode de paiement de l’impôt choisi (prélèvements mensuels ou règlement à l’échéance ou en ligne), les contribuables ne bénéficient pas de la même façon de la réforme de la taxe d’habitation en 2020, à condition bien sûr d’y être éligibles.

En cas de prélèvement à l’échéance, de paiement en ligne ou de règlement non dématérialisé (paiement par chèque, TIP, virement ou espèce au guichet du Trésor Public), le paiement ne se déclenche qu’au titre de la contribution à l’audiovisuel public (aucune somme n’étant due au titre de la taxe d’habitation sur la résidence principale). La somme à payer à ce moment-là fait donc l’objet d’une franche diminution, par rapport au montant payé en 2019.

En revanche, en cas de mensualisation, un contribuable peut bénéficier d’un remboursement de taxe d’habitation représentatif du trop perçu.

Il existe plusieurs cas de figure :

  • en cas de modulation à la baisse des mensualités : quand on est bénéficiaire de la réforme de la taxe d’habitation, on peut moduler à la baisse le montant de ses prélèvements mensuels. Dans ce cas, le fisc procède automatiquement à un remboursement, égal à la différence entre le montant mensuel prélevé avant la modulation et celui de la nouvelle mensualité. Le remboursement intervient alors le mois qui suit la modulation.
  • en cas de prélèvements mensuels non modulés à la baisse : si un foyer fiscal bénéficiaire de la suppression de taxe d’habitation en 2020 n’a pas modulé à la baisse ses échéances mensuelles, il bénéficie d’un remboursement de la somme trop payée (égale à la différence entre la somme à payer 2020 et le total des mensualités déjà acquittées cette année). Le remboursement intervient de façon automatique, dans le mois suivant le calcul de l’impôt (généralement en octobre).

Le remboursement intervient par virement sur le compte bancaire utilisé pour effectuer les prélèvements mensuels.