Taxe d’habitation 2017 : calcul, paiement, exonérations, plafonnement, ce qu'il faut savoir

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Quand on dispose d'un logement au 1er janvier 2017, on doit en principe payer la taxe d'habitation, que l'on soit propriétaire ou locataire. Mais savez-vous que l'on peut bénéficier d'exonérations ? Ou que l'on doit également payer cet impôt pour une résidence secondaire ? Et comment procéder au paiement ?

Tout savoir sur la taxe d'habitation

1. Taxe d'habitation : définition
2. Calcul de la taxe d'habitation
3. Paiement de la taxe d'habitation 2017 : dates, moyens de paiement en ligne et traditionnels
4. Exonération de taxe d'habitation
5. Plafonnement de la taxe d'habitation
6. Taxe d'habitation et résidence secondaire

Taxe d'habitation, définition et principes

Si vous habitez un logement au 1er janvier de l'année fiscale en cours, vous êtes normalement redevable de la taxe d'habitation, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. La taxe d'habitation s'applique aux résidences principales comme secondaires. Vous devez la payer à la date indiquée sur votre avis d'imposition, généralement le 15 novembre, même si vous avez déménagé ou vendu votre logement après le 1er janvier.

A savoir : L'avis de taxe d'habitation est adressé en même temps que la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance TV)


Tous les locaux meublés suffisamment pour permettre l'habitation sont soumis à la taxe, ainsi que leurs dépendances immédiates, comme les garages par exemple. Elles doivent être situées à moins d'un kilomètre de l'habitation pour être imposées.

Le calcul de la taxe d'habitation

Le montant de la taxe d'habitation dépend votre situation au 1er janvier. Il est calculé par l'administration fiscale en fonction de la valeur locative nette de la résidence. Celle-ci est déterminée par la valeur locative du cadastre. On lui soustrait les abattements obligatoires pour charges de famille, à hauteur de 10% pour les deux premières personnes à charge et 15% à partir de la troisième, et les abattements facultatifs, selon les revenus perçus (de 1 à 15% selon la collectivité) ou une situation d'handicap ou d'invalidité (10%).

En règle générale, un taux spécifique à chaque commune ou intercommunalités est appliqué ensuite à la valeur locative nette. Des exceptions sont prévues pour les syndicats de communes et les taxes spéciales d'équipement. Dans ces cas de figure, c'est l'administration fiscale qui détermine ce taux d'imposition.

La taxe d'habitation peut être majorée d'un prélèvement sur base d'imposition élevée de 0,2%. C'est un prélèvement effectué au profit de l'Etat sur les locaux à forte valeur locative dont le taux s'applique à la base nette d'imposition communale. La base nette communale est calculée à partir de la valeur locative brute du local diminuée des abattements communaux. Les éléments de calcul sont indiqués sur l'avis de taxe d'habitation dans la colonne « commune » où se trouve la base nette d'imposition. Pour les résidences principales, lorsque cette valeur est supérieure à 4.573 €, le prélèvement s'applique. Toutefois, les contribuables bénéficiant d'un plafonnement de la taxe d'habitation en sont exonérés.

Paiement taxe d'habitation 2017 : dates, moyens de paiement en ligne et traditionnels

Vous n'avez pas de déclaration à remplir pour payer la taxe d'habitation, qui est mise en recouvrement par le fisc en même temps que la contribution à l'audiovisuel public, l'ancienne redevance TV.

Modalités et moyens de paiement de la taxe d'habitation 2017

Vous disposez de plusieurs options pour payer la taxe d'habitation, qui concernent à la fois la périodicité du paiement, les modalités du paiement et le moyen de paiement utilisé :

- La mensualisation ;
- Le prélèvement à l'échéance ;
- Le paiement direct en ligne dans son espace personnel sur impots.gouv.fr ou sur smartphone avec l'application Impots.gouv. Le paiement en ligne permet de bénéficier d'un délai supplémentaire de cinq jours par rapport à la date limite indiquée sur l'avis d'imposition  ;
- Le TIP (titre interbancaire de paiement) Sepa à envoyer à l'adresse est indiquée sur l'imprimé envoyé par le fisc. Ce moyen de paiement est à proscrire si vous souhaitez régler un montant différent de celui indiqué sur l'avis d'imposition ;
- Le virement bancaire, autorisé dans la limite de 10.000 euros ;
- Le chèque, dans la limite de 10.000 euros ;
- Le paiement en espèces dans la limite de 300 euros. Il n'est pas possible de faire plusieurs paiements en espèces pour régler un montant supérieur à 300 euros. 

A savoir : Au-delà de 10.000 euros, les contribuables doivent s'acquitter de leur taxe d'habitation par prélèvement mensuel, prélèvement à l'échéance ou paiement en ligne. Dans le cas contraire, le fisc impose une pénalité égale à 0,2% des sommes versées.


Dates de paiement de la taxe d'habitation 2017

La date de paiement de la taxe d'habitation dépend de la modalité de paiement choisie :
- Moyens de paiement traditionnels après réception de l'avis d'imposition : 15 novembre ou 15 décembre 2017
- Paiement en ligne sur PC, tablette ou smartphone : 20 novembre 2017 ou 20 décembre 2017
- Prélèvement à l'échéance : 27 novembre 2017 ou 27 décembre 2017
- Paiement mensuel : consulter l'échéancier de mensualisation (généralement le 15 du mois sauf s'il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié).

Paiement en ligne de la taxe d'habitation 2017

Il est possible de procéder au paiement en ligne de sa taxe d'habitation 2017, sans carte bancaire. C'est même un mode de paiement encouragé par l'administration fiscale.

Comment ça marche ? Il existe plusieurs possibilités de paiement de la taxe d'habitation :

- Payer sur internet via un PC ou une tablette tactile, soit en se connectant sur son espace personnel sur le site Impôts.gouv.fr (il faut ensuite se rendre dans la rubrique « Payer en ligne mes impôts »), soit en accédant directement au site de télépaiement de l'impôt (il faut alors se munir de son numéro fiscal et de la référence de l'avis d'impôt).

- Payer par smartphone ou tablette via l'application Impots.gouv à télécharger gratuitement sur Google Play (Android 4.4 ou version ultérieure), l'App Store (iOS 8.0 ou une version ultérieure, compatible iPhone, iPad et iPod touch) ou Windows store France (Windows 10 Mobile, Windows Phone 8.1, Windows Phone 8).

Dans les deux cas, il faut renseigner ses coordonnées bancaires, en cas d'utilisation de ce service pour la première fois.

Le paiement en ligne de la taxe d'habitation présente plusieurs avantages : le contribuable est libre d'utiliser ou non ce mode de paiement chaque année, l'ordre de paiement peut être émis à tout moment une fois l'avis d'imposition reçu (avant la date limite) et ce paiement dématérialisé bénéficie de délais supplémentaires par rapport aux moyens de paiement traditionnel (par chèques, espèces et TIP). En effet, l'ordre de paiement peut être émis jusqu'à 5 jours après la date limite de paiement figurant sur l'avis et le prélèvement de la somme sur le compte bancaire intervient au moins 10 jours après cette même date limite.

Taxe d'habitation : paiement en plusieurs fois possible

Paiement mensuel de la taxe d'habitation : la mensualisation

Comme pour l'impôt sur le revenu et la taxe foncière, tout contribuable peut demander à adhérer au prélèvement mensuel pour le paiement de sa taxe d'habitation et de sa redevance télé. Le paiement par tiers avec deux acomptes provisionnels et règlement du solde après réception de l'avis d'imposition n'est en revanche pas possible, contrairement à l'impôt sur le revenu.

La mensualisation consiste à étaler les règlements par mois, en 10 mensualités de janvier à octobre, au lieu de payer la taxe d'habitation d'un seul coup au mois de novembre ou décembre 2017. Avantage : la formule s'adapte bien au fonctionnement des familles qui gèrent leurs finances avec un budget mensuel, elle consiste à répartir cette dépense tout au long de l'année, ce qui permet d'éviter d'être à sec lors des fêtes de Noël. Inconvénient : la mensualisation revient à faire une avance de trésorerie aux administrations.

La demande de paiement par mois de la taxe d'habitation consiste à souscrire un contrat de mensualisation, qui peut porter au choix sur un seul ou plusieurs impôts (taxe d´habitation et redevance TV, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, taxe foncière sur le bâti et le non-bâti et taxes assimilées).

Demande de paiement en plusieurs fois : délais accordés sous conditions

Dans certaines circonstances bien particulières, on peut, après réception de l'avis d'imposition, effectuer une demande de paiement en plusieurs fois de la taxe d'habitation, quand on éprouve des difficultés à payer son impôt, par exemple en cas d'une forte baisse des revenus.

Pour cela, il faut contacter le fisc selon l'une des modalités suivantes :
- Faire une demande de délai de paiement en ligne dans la messagerie sécurisée de son espace personnel sur le site impots.gouv.fr et sélectionner « Écrire à l'administration / J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J'ai des difficultés pour payer ».
- Demander directement à son service des impôts des particuliers (SIP) ou à son centre des finances publiques un paiement de la taxe d'habitation en plusieurs fois.

Dans les deux cas, pour être traité, le dossier de demande doit comporter les éléments suivants :
- l'imprimé « difficultés de paiement » 4805-SD (formulaire Cerfa n° 15507*01)
- l'avis d'imposition à la taxe d'habitation
- un RIB (relevé d'identité bancaire)
- des pièces justificatives permettant de démontrer que les difficultés financières sont avérées (feuille de paie, quittances de loyer, factures de charges...).

Attention, l'échelonnement du paiement n'est pas accordé systématiquement. « Cette acceptation de délais reste l'exception, les contribuables devant considérer que des paiements échelonnés ne constituent, en aucune façon, le mode ordinaire de règlement d'une dette fiscale », indique le fisc au Bofip (référence : BOI-REC-PREA-20-10-10-20150506), le recueil de l'interprétation de la loi fiscale par l'administration.

Exonération de taxe d'habitation

Important : d'ici 2020, la réforme de la taxe d'habitation souhaitée par Emmanuel Macron devrait être progressivement mise en oeuvre. Elle devrait permettre à quatre ménages sur cinq de ne plus payer de taxe d'habitation. 

Une exonération de taxe d'habitation peut être accordée à un contribuable, selon sa situation et son revenu fiscal de référence (RFR). Plusieurs conditions cumulatives sont à remplir. 

L'exonération est accordée aux personnes qui sont :

- Agées de plus de 60 ans ;
- OU veufs/veuves, quel que soit leur âge ;
- OU bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
- OU titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;
- OU bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
- OU infirmes ou invalides et ne peuvent plus subvenir à leurs besoins.

Les veufs et veuves ainsi que les personnes de plus de 60 ans n'ont pas droit à l'exonération s'ils ont payé l'Iimpôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédente.

En outre, elles doivent vivre :

- Seules ou avec leur conjoint ;
- OU avec des personnes à leur charge (enfants, ascendants de plus de 70 ans, infirmes) ;
- OU avec des personnes dont le RFR ne dépasse pas les limites ci-dessous ;
- OU avec des personnes qui perçoivent l'ASPA, l'ASI ou l'AAH.

Enfin, les contribuables ne doivent pas dépasser un certain plafond de revenus, comme pour la taxe foncière. Les titulaires de l'ASPA et de l'ASI ne sont pas soumis à cette condition de revenus. 

Les plafonds de revenus pour être éligible
à une exonération de taxe d'habitation en 2017
Nombre de parts fiscales En métropole Martinique, Guadeloupe, La Réunion Guyane et Mayotte
1 10.708 euros 12.658 euros 13.235 euros
1,25 12.138 euros 14.170 euros 15.057 euros
1,5 13.567 euros 15.682 euros 16.878 euros
1,75 14.997 euros 17.110 euros 18.306 euros
2 16.426 euros 18.538 euros 19.734 euros
2,25 17.856 euros 19.966 euros 21.162 euros
2,5 19.285 euros 21.394 euros 22.590 euros
2,75 20.715 euros 22.822 euros 24.018 euros
3 22.144 euros 24.250 euros 25.446 euros
Pour chaque demi-part supplémentaire + 2.859 euros + 2.856 euros + 2.856 euros
Pour chaque quart de part supplémentaire + 1.430 euros + 1.428 euros + 1.428 euros

 


Plafonnement de la taxe d'habitation

Les contribuables aux revenus limités peuvent bénéficier d'un plafonnement de leur taxe d'habitation. Leur RFR doit se situer sous les seuils suivants :

Les limites de revenus pour être éligible
à un plafonnement de la taxe d'habitation en 2017
Nombre de parts fiscales En métropole Martinique, Guadeloupe, La Réunion Guyane et Mayotte
1 25.180 euros 30.401 euros 33.316 euros
1,25 28.122 euros 33.626 euros 36.541 euros
1,5 31.063 euros 36.850 euros 39.765 euros
1,75 33.378 euros 39.925 euros 42.990 euros
2 35.694 euros 42.999 euros 46.214 euros
2,25 38.009 euros 45.312 euros 48.960 euros
2,5 40.325 euros 47.625 euros 51.705 euros
2,75 42.640 euros 49.938 euros 54.018 euros
3 44.956 euros 52.251 euros 56.331 euros
Pour chaque demi-part supplémentaire + 4.631 euros + 4.626 euros + 4.626 euros
Pour chaque quart de part supplémentaire + 2.316 euros + 2.313 euros + 2.313 euros


Taxe d'habitation et résidence secondaire

Les propriétaires occupants de résidences secondaires doivent payer une taxe d'habitation à ce titre. L'avis d'imposition est habituellement envoyé plus tardivement que celui pour la résidence principale et l'impôt doit être payé au plus tard à la date limite, fixée au 15 ou au 20 décembre selon le mode de paiement utilisé.

Autre différence avec les résidences principales, la valeur locative retenue pour calculer la taxe ne fait l'objet d'aucun abattement (pour charges de famille ou autres). Autrement dit, pour un même logement et une même valeur locative cadastrale, la taxe d'habitation sera plus élevée si le logement est une résidence secondaire, et non principale.

A savoir : Dans certaines villes en zone tendue, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est majorée jusqu'à 60% maximum comme à Paris. Des dérogations existent dans trois cas :

- Le contribuable est contraint de se loger dans un lieu différent de sa résidence principale pour son travail ;
- Il conserve la jouissance exclusive de l'habitation qui était sa résidence principale après avoir été placé dans un établissement de soins (type Ehpad) ;
- Le logement n'est plus sa résidence principale pour une cause étrangère à sa volonté.  

Par ailleurs, l'administration fiscale précise dans une note publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) que « le produit du taux de taxe d'habitation de la commune par le coefficient de majoration – compris dès lors entre 1,05 et 1,6 – ne peut toutefois excéder le taux plafond de taxe d'habitation prévu à l'article 1636 B septies du CGI », soit deux fois et demie le taux moyen constaté pour l'année précédente.

Pour aller plus loin : Taxe d'habitation et résidence secondaire : 6 choses à savoir


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